Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2023cm46 avis rapport clect du 15 06 23
Déliberation - 2023010 CLECT Approbation rapports
unknown - 2023cm46 rapport clect
Déliberation - 2023CM22 Rapport 1 de la CLECT
Déliberation - 2023CM22 Rapport 4 de la CLECT
Arrêté - 2023CM22 Rapport 3 de la CLECT
unknown - 2023CM22 Rapport 2 de la CLECT
Déliberation - 2025cm74 rapport 2024 assainissement
Déliberation - 2023CM40 Avis Enquete Publique TWV
Déliberation - 2025cm63 rapport 2024 sivom
Déliberation - 2023CM22 Avis sur les rapports de la CLECT
Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Labourse.
Lien du pdf (Déliberation - 2023CM22 Avis sur les rapports de la CLECT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT
PAS-de-CALAIS
ARRONDISSEMENT
BETHUNE
COMMUNE DE
LABOURSE
Délibération
N°2023CM22
Avis sur les rapports du 13
décembre 2022 de la
Commission Locale
d’Evaluation des Charges
Transférées de la CABBALR
Convocation du
28 mars 2023
Nombre de conseillers
en exercice : 23
Conseillers présents : 17
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 TT
Publié le 14/04/2023 ET
ID : 062-216204800-20230405-2023CM22-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 05 avril 2023
L'an deux mille vingt-trois, Le cinq du mois d'avril à dix-huit heures trente, Le Conseil
Municipal de cette commune s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Philippe SCAILLIEREZ, Maire, suite à des convocations adressées à chacun des membres le vingt-huit mars deux mille vingt-trois et dont un exemplaire a été affiché à La porte de la Mairie.
Étaient présents: Mmes Mrs Philippe SCAILLIEREZ, Nicole CHASTENEZ, Bernard PRUVOST, Isabelle VANELLE, Alain COQUERELLE, Isabelle VANLANDE, Annick SAVOLDELLI, Claudie MARTEL, Roland JOLY, Frédéric DISSAUX, Aimé ROUSSEY, Didier FATOU, Betty BEN, Isabelle CAZIN, Johny GLAVIEUX, Dorothée HAUER, Delphine MICELLI.
Étaient excusés: Mmes Mrs Jean-Marc LARUE, Patrice ANDREOTTI, Caroline DERAEDT,
Rodrigue DESULTERRE, Rosanna GILLET.
Était absent : Mr Frédéric DREZE.
Pouvoirs:
Mr Jean-Marc LARUE à Mme Nicole CHASTENEZ
Mme Rosanna GILLET à Mr Alain COQUERELLE.
Monsieur Aimé ROUSSEY est élu Secrétaire de séance.
ARR
La Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a été créée au sein de la Communauté d'Agglomération Béthune-Bruay Artois Lys Romane par la délibération 2020/CC070 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 conformément au IV de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts stipulant notamment que chaque Conseil municipal dispose d'au moins un représentant. Son rôle est d'évaluer le montant des transferts de charges entre les communes et la communauté suite au transfert d'un équipement ou d’une compétence.
La CLECT, réunie Le 13 décembre 2022, a évalué le montant des charges relatives aux compétences facultatives rétrocédées aux communes membres ainsi qu'au montant des charges relatives aux compétences et équipements transférés à La Communauté d'Agglomération à savoir la voirie communale du BHNS, les zones d'activité économique et l'activité équithérapie. Ses conclusions sont reprises dans les rapports ci-joints.
Ces derniers doivent être soumis à l'approbation des Conseils Municipaux dans les conditions prévues au premier alinéa du Il de l'article L5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) à savoir à la majorité qualifiée. La majorité qualifiée est réputée acquise lorsque Les 2/3 des conseils municipaux représentant 50 % de la population ou lorsque 50 % des conseils municipaux représentant 2/3 de la population se sont prononcés favorablement.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Vu Les rapports de la CLECT du 13 décembre 2022 Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le 14/04/2023 ER
ID : 062-216204800-20230405-2023CM22-DE
Approuve l'évaluation du transfert de charges relative aux compétences facultatives rétrocédées aux communes figurant dans le rapport n°1 de la CLECT du 13 décembre 2022.
Approuve l'évaluation du transfert de charges relative à la voirie communale BHNS figurant dans le rapport n°2 de la CLECT du 13 décembre 2022.
Approuve l'évaluation du transfert de charges relative aux zones d'activité économique figurant dans le rapport n°3 de la CLECT du 13 décembre 2022.
Approuve l'évaluation du transfert de charges relative à l'activité d'équithérapie figurant dans Le rapport n°4 de la CLECT du 13 décembre 2022.
Ainsi fait et délibéré Les jour, mois et an que dessus.