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Déliberation - delib2024 12 06 actualisation tarification droits de place marche
Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - delib2024 12 06 actualisation tarification droits de place marche)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
a
Envoyé en préfecture le 10/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024
Publié le 10/12/2024
ID : 040-214002099-20241205-DELIB2024 12 06-DE
= EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
ONDRES DU CONSEIL MUNICIPAL
Naturellement
D
Commune d’Ondres (40440) — Département des Landes
Séance ordinaire du 05 décembre 2024
Délibération n° 2024-12-06
Nbre de membres afférents au 29 | Date de la convocation : 29/11/2024 Conseil Municipal
En exercice 29 | Date de l'affichage : 29/11/2024
Qui ont pris part à la délibération
Présents: Éva BELIN; Pierre PASQUIER; Nadine DURU; Jérôme NOBLE; Frédéric LAHARIE ; Catherine VICENTE-PAUCHON ; François TRAMASSET; Sandrine COELHO ; Serge ARLA ; Christine VICENTE ; Miguel FORTE ; Cyril DURU ; Senay OZTURK ; Vincent POURREZ; Christian BURGARD; Alain CALIOT ; Christel EYHERAMOUNDO ; Jean-Pierre LABADIE ; David PERRIARD ; Sarah BOURSIER ; Jean-Philippe VIVET.
Absents excusés :
Cindy ESPLAN a donné procuration à Nadine DURU en date du 03 décembre 2024 Vincent BAUDONNE a donné procuration à Miguel FORTE en date du 05 décembre 2024 Sonia DYLBAITYS a donné procuration à Cyril DURU en date du 03 décembre 2024 Mylène LARRIEU a donné procuration à Alain CALIOT en date du 02 décembre 2024 Carine REY a donné procuration à Sandrine COELHO en date du 04 décembre 2024 Bertrand LEIRIS a donné procuration à Éva BELIN en date du 04 décembre 2024 Maya VALLART a donné procuration à Christel EYHERAMOUNO en date du 29 novembre 2024
Absents :
Davy CAMY
Secrétaire de séance : Christine VICENTE
OBJET : Actualisation de la tarification des droits de place marché
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2213-6,
VU la délibération du Conseil Municipal n°2003-07-11 en date du 29 juillet 2003 fixant les tarifs applicables au marché dominical de la commune,
VU la délibération du Conseil Municipal n°2015-12-19 en date du 17 décembre 2015 qui modifie les tarifs présentés dans la délibération n°2003-07-11,
VU l'avis favorable rendu le 27 mai 2024 par la commission développement économique et tourisme,
Mairie d’Ondres — 2189, avenne du 11 novembre 1918
40440 ONDRES
05.59.45.30.06 / contact@ondres.fr / wwiw.ondres.fr Envoyé en préfecture le 10/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024
Publié le 10/12/2024
ID : 040-214002099-20241206-DELI82024_12_06-DE
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à la réactualisation des tarifs en vigueur
depuis 2015,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix,
DÉCIDE
ARTICLE 1. D'adopter à compter du 1° janvier 2025 les nouveaux tarifs comme indiqué ci-dessous :
Tarif de base :
- 5.00 euros pour 3 mètres linéaires (indivisibles)
- Pour les camions et remorques magasins ou les stands dépassant 3 mètres de large, il sera procédé au calcul suivant pour l'application du droit de place : nombre de mètres linéaires occupés (3 ml indivisibles) plus la moitié de la largeur du stand
Tarif abonnement annuel pour la période du 1° janvier au 31 décembre - 3.50 euros pour 3 mètres linéaires (indivisibles), calculé sur 44 dimanches (8 dimanches gratuits) soit un forfait de 154.00 euros
- Pour les camions et remorques magasins ou les stands dépassant 3 mètres de large, il sera procédé pour déterminer le montant du forfait au même calcul que défini dans le tarif de base soit: nombre de mètres linéaires occupés (3 ml indivisibles) plus la moitié de la largeur du stand
ARTICLE 2. La présente délibération abroge et remplace la délibération n°2015- 12-19 du 17 septembre 2015
ARTICLE 3. La présente délibération peut faire l'objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerécours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Et ont signé au registre les membres présents.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
(Sceau) Pour extrait conforme,
Le 06 décembre 2024,
Le Maire,
Acte rendu exécutoire le .AQ.. /. AZ. 2024
_ après télétransmission électronique le ©... / A2. / 2024
- et mise en ligne sur le site de la commune le AO. 1..N2/ 2024