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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 12 29 RAA Mensuel décembre 1
Document publié le Vendredi 29 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 12 29 RAA Mensuel décembre 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°37-2023-12035
PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
37-2023-12-05-00004 - ARRÊTÉ Portant modification de l’arrêté du 10
octobre 2007 fixant l’organisation, la composition et le fonctionnement du
conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative
(C.D.J.S.V.A.) (3 pages) Page 4
37-2023-12-05-00003 - ARRÊTÉ Portant nomination des membres du
conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative
(C.D.J.S.V.A.) (4 pages) Page 8
Direction départementale de la protection des populations /
37-2023-12-28-00003 - MAGOGA JULIETTE habilitation sanitaire (2 pages) Page 13
37-2023-12-19-00002 - MERIOT MARINA habilitation sanitaire (2 pages) Page 16
Direction départementale des Territoires / Service appui transversal
37-2023-12-08-00003 - RAA - Arrêté RSE train Rillé V5 (08-12-2023) (1 page) Page 19
Préfecture - Cabinet - BRE / Cabinet
37-2023-11-16-00002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des
sapeurs-pompiers 04-12-2023 (2 pages) Page 21
Préfecture - Cabinet du Préfet /
37-2023-10-19-00006 - AP 20090079 BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
LANGEAIS (3 pages) Page 24
37-2023-10-19-00007 - AP 20090082 BANQUE POPULAIRE TOURS Place
Gaston Pailhou (2 pages) Page 28
37-2023-10-19-00008 - AP 20090084 BANQUE POPULAIRE TOURS PETITE
ARCHE (2 pages) Page 31
37-2023-10-19-00009 - AP 20090148 SUPER U SAVIGNE SUR LATHAN (3
pages) Page 34
37-2023-10-19-00005 - AP 20090149 BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
TOURS (3 pages) Page 38
37-2023-12-21-00002 - Arrêté portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection (2 pages) Page 42
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2023-12-18-00002 - 194PP Forage Les Patureaux NDT (9 pages) Page 45
37-2023-12-04-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2024 (2 pages) Page 55
Préfecture d'Indre et Loire / Direction de la citoyenneté et de la légalité
37-2023-12-14-00006 - Arrêté fixant pour l’année 2024 la liste des journaux
et services de presse en ligne habilités à publier les annonces judiciaires et
légales dans le département d’Indre et Loire (1 page) Page 58
37-2023-12-19-00001 - Arrêté interpréfectoral portant modification des
statuts du Syndicat mixte du bassin de l’Amasse (9 pages) Page 60
2 37-2023-12-05-00005 - Arrêté portant adhésion de la commune de Larçay
au Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et
d’assainissement d’Azay-sur-Cher-Véretz (4 pages) Page 70
37-2023-11-27-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation de création d’une
chambre funéraire à Perrusson (37600) (1 page) Page 75
37-2023-12-29-00001 - Arrêté portant dissolution du Syndicat Mixte
Intercommunal pour la Protection de l'Environnement (SMIPE) du Val
Touraine Anjou (6 pages) Page 77
Préfecture d'Indre et Loire / Direction des Sécurités
37-2023-12-26-00006 - 20231110_RAA ap interdiction transport son.odt (2
pages) Page 84
37-2023-12-26-00005 - 20231228_RAA ap interdiction temporaire
rassemblements festifs.pdf (2 pages) Page 87
37-2023-12-13-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de
gardien de fourrière automobile de M. Jérôme POULAIN, gérant de
l'entreprise GARAGE Jérôme POULAIN (S.A.R.L.), siégeant à
Saint-Antoine-du-Rocher (37360) (2 pages) Page 90
37-2023-12-13-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de
gardien de fourrière automobile de M. Philippe DA SILVA, gérant de
l'entreprise GARAGE DU PERIPHERIQUE (S.A.R.L.) siégeant à La Riche
(37520) (2 pages) Page 93
3 37-2023-12-05-00004
ARRÊTÉ
Portant modification de l’arrêté du 10 octobre
2007 fixant l’organisation, la composition et le
fonctionnement du conseil départemental de la
jeunesse, des sports et de la vie associative
(C.D.J.S.V.A.)
- 37-2023-12-05-00004 - ARRÊTÉ
Portant modification de l’arrêté du 10 octobre 2007 fixant l’organisation, la composition et le fonctionnement du conseil 4 ARRÊTÉ
Portant modification de l'arrêté du 10 octobre 2007 fixant l'organisation, la composition et le
fonctionnement du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative
(C.D.J.S.V.A.)
Le Préfet d’'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R*133-1 à
R*133-15 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles notamment les articles L.227-10 et L.227-11;
Vu le code du sport, notamment son article L.212-13 ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et
d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret du 07 décembre 2022 portant nomination du préfet d'Indre-et-Loire, Monsieur
Patrice LATRON :
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur
mise en œuvre,
Vu le décret n°2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur,
de la recherche et de l'innovation;
Vu le décret n°2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le
ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse ;
Vu le décret du 25 janvier 2021 portant nomination de M. Christian MENDIVÉ, directeur
académique des services de l'Éducation nationale d'Indre-et- Loire,
Vu l'arrêté du Préfet d'Indre-et-Loire du 10 octobre 2007 modifié fixant l'organisation, la
composition et fonctionnement du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie
associative d'Indre et Loire ;
Sur proposition de M. le directeur des services départementaux de l'Éducation nationale ;
ARRÊTE
Article 1: le second alinéa de l’article 2, et l'article 5 de l'arrêté du 10 octobre 2007 sont
supprimés.
- 37-2023-12-05-00004 - ARRÊTÉ
Portant modification de l’arrêté du 10 octobre 2007 fixant l’organisation, la composition et le fonctionnement du conseil 5 Article 2 : L'article 3 de l'arrêté du 10 octobre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions
suivantes :
« Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative d'Indre et Loire est
présidé par le Préfet, ou son représentant.
Il est composé :
De cinq représentants des services déconcentrés de l'état dans le département ;
D'un représentant des organismes assurant à l'échelon départemental la gestion des
prestations familiales, sur proposition de ces organismes ;
De deux représentants des collectivités territoriales ;
De quatre représentants des associations et mouvements de jeunesse et d'éducation
populaire agréés, désignés après avis du Comité régional des associations de jeunesse et
d'éducation populaire Centre - Val-de-Loire ;
D'un représentant des associations familiales et des associations ou groupements de parents
d'élèves ;
De deux représentants des associations sportives, désignés après avis du Comité
départemental olympique et sportif d'Indre-et-Loire ;
De quatre représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs les plus
représentatives au plan national intervenant dans les domaines définis au premier alinéa de
l'article 2. »
Article 3 : L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Au sein du CDJSVA, il est constitué une formation spécialisée compétente pour émettre les avis
sur les mesures de police administrative, prévus aux articles L.227-10 et L.227-11 du code de
l'action sociale et des familles et à l’article L.212-13 du code du sport.
Elle est composée de :
Cinq représentants des services déconcentrés de l'État dans le département, dont au moins
le directeur départemental de la cohésion sociale ;
D'un représentant des organismes assurant à l'échelon départemental la gestion des
prestations familiales ;
De deux représentants des associations et mouvements de jeunesse et d'éducation populaire
agréés, désignés après avis du Comité régional des associations de jeunesse et d'éducation
populaire Centre - Val-de-Loire ;
D'un représentant des associations familiales et des associations ou groupements de parents
d'élèves ;
De deux représentants des associations sportives, désignés après avis du Comité
départemental olympique et sportif d'Indre-et-Loire ;
De quatre représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs les plus
représentatives au plan national intervenant dans les domaines définis au premier alinéa de
l'article 2. »
Article 4 : L'alinéa 3 de l’article 8 du même arrêté est remplacé par l'alinéa suivant :
-
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-
- 37-2023-12-05-00004 - ARRÊTÉ
Portant modification de l’arrêté du 10 octobre 2007 fixant l’organisation, la composition et le fonctionnement du conseil 6 « Le secrétariat du conseil est assuré par le service départemental à la jeunesse, à l'engagement
et aux sports d'Indre-et-Loire. »
Article 5 : L'alinéa 2 de l'article 16 du même arrêté est remplacé par l'alinéa suivant :
« Sauf impossibilité constatée, le rapporteur est le chef du service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports d’Indre-et-Loire. »
Article 6 : La Secrétaire générale de la préfecture, et le directeur des services départementaux
de l'Éducation nationale d'Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Indre-et-Loire.
Tours, le 05 décembre 2023
Signé : Patrice LATRON
- 37-2023-12-05-00004 - ARRÊTÉ
Portant modification de l’arrêté du 10 octobre 2007 fixant l’organisation, la composition et le fonctionnement du conseil 7 37-2023-12-05-00003
ARRÊTÉ
Portant nomination des membres du conseil
départemental de la jeunesse, des sports et de la
vie associative (C.D.J.S.V.A.)
- 37-2023-12-05-00003 - ARRÊTÉ
Portant nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (C.D.J.S.V.A.) 8 ARRÊTÉ
Portant nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la
vie associative (C.D.J.S.V.A.)
Le Préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R*133-1 à
R*133-15 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles notamment les articles L.227-10 et L.227-11 ;
Vu le code du sport, notamment son article L.212-13 ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et
d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret du 07 décembre 2022 portant nomination du préfet d'Indre-et-Loire, Monsieur
Patrice LATRON :
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur
mise en œuvre,
Vu le décret n°2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur,
de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 25 janvier 2021 portant nomination de M. Christian MENDIVÉ, directeur
académique des services de l'Éducation nationale d'Indre-et- Loire,
Vu l'arrêté du Préfet d'Indre-et-Loire du 10 octobre 2007 modifié fixant l'organisation, la
composition et fonctionnement du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie
associative d'Indre et Loire ;
Sur proposition de M. le directeur des services départementaux de l'Éducation nationale ;
ARRÊTE
Article 1° : Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative, lorsqu'il se
réunit en formation plénière, est composé comme suit :
Cinq représentants des services déconcentrés de l'État dans le département :
Le directeur académique des services départementaux de l'Éducation nationale d'Indre-et-Loire ;
- 37-2023-12-05-00003 - ARRÊTÉ
Portant nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (C.D.J.S.V.A.) 9 Le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports d’Indre-et-
Loire ;
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire ;
Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Touraine-Berry ;
Le commandant du groupement de gendarmerie ;
Ou leurs représentants.
Un représentant des organismes assurant à l'échelon départemental la gestion des prestations
familiales :
La directrice de la Caisse d'allocations familiales d'Indre et Loire, ou son représentant.
Deux représentants des collectivités territoriales :
La présidente du Conseil départemental d'Indre-et-Loire ;
Le président de l'Association des maires d'Indre-et-Loire ;
Ou leurs représentants.
Deux représentants des associations et mouvements de jeunesse et d'éducation populaire
agréés :
M. Yoann GARREAU, Délégué d'Indre-et-Loire de la Fédération des Œuvres Laïques ;
Mme lola GÉLIN, directrice des CEMEA Centre - Val-de-Loire ;
Ou leurs représentants
Un représentant des associations familiales et des associations ou groupements de parents
d'élèves :
Madame Sophie BOURDON, directrice de la Fédération départementale familles rurales
d'Indre-et-Loire, ou son représentant.
Deux représentants des associations sportives :
M. Philippe GALLE, président du District d'Indre-et-Loire de football ;
M. Patrick GASTOU, président des Enfants de Neptune (Tours);
Ou leurs représentants.
Quatre représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs :
M. Jean-Claude MORIN, représentant du Conseil social du mouvement sportif ;
M. Romain MÉNAGE, représentant d'Hexopée ;
M. Xavier RAHARD, secrétaire général de l'Union départementale d'Indre-et-Loire de la
Confédération française démocratique du travail;
Mme Florence RIBAY, représentante de l'Union départementale d'Indre-et-Loire de
l'Union nationale des syndicats autonomes ;
OU leurs représentants.
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- 37-2023-12-05-00003 - ARRÊTÉ
Portant nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (C.D.J.S.V.A.) 10 Article 2 : Lorsque le CDJSVA d'Indre-et-Loire donne les avis mentionnés aux articles L227-10 et
L227-11 du code de l'action sociale et des familles et à l’article L212-13 du code du sport, le préfet
réunit une formation spécialisée qui comprend :
Cinq représentants des services déconcentrés de l’État dans le département :
Le directeur académique des services départementaux de l'Éducation nationale d'Indre-
et-Loire ;
Le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports d’Indre-et-
Loire ;
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire ;
Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Touraine-Berry ;
Le commandant du groupement de gendarmerie ;
Ou leurs représentants.
Un représentant des organismes assurant à l'échelon départemental la gestion des prestations
familiales :
La directrice de la Caisse d'allocations familiales d'Indre et Loire, ou son représentant.
Deux représentants des associations et mouvements de jeunesse et d'éducation populaire
agréés :
M. Yoann GARREAU, Délégué d'Indre-et-Loire de la Fédération des Œuvres Laiques ;
Mme lola GÉLIN, directrice des CEMEA Centre - Val-de-Loire ;
Ou leurs représentants
Un représentant des associations familiales et des associations ou groupements de parents
d'élèves :
Madame Sophie BOURDON, directrice de la Fédération départementale familles rurales
d'Indre-et-Loire, ou son représentant.
Deux représentants des associations sportives :
M. Philippe GALLE, président du District d’'Indre-et-Loire de football ;
M. Patrick GASTOU, président des Enfants de Neptune (Tours);
Ou leurs représentants.
Quatre représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs :
M. Jean-Claude MORIN, représentant du Conseil social du mouvement sportif ;
M. Romain MÉNAGE, représentant d'Hexopée ;
M. Xavier RAHARD, secrétaire général de l'Union départementale d'Indre-et-Loire de la
Confédération française démocratique du travail;
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- 37-2023-12-05-00003 - ARRÊTÉ
Portant nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (C.D.J.S.V.A.) 11 Mme Florence RIBAY, représentante de l'Union départementale d'Indre-et-Loire de
l'Union nationale des syndicats autonomes ;
OU leurs représentants.
Article 3 : Les membres du CDJSVA sont nommés pour une durée de trois ans renouvelables.
Le membre qui, au court de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de
laquelle il a été nommé est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne
désignée dans les mêmes conditions.
Article 4 : L'assemblée plénière et la formation spécialisée du CDJSVA sont présidées par le
préfet ou son représentant.
Elles se réunissent sur convocation du président.
Le secrétariat du CDJSVA est assuré par le service départemental à la jeunesse, à l'engagement
et aux sports d’Indre-et-Loire.
Article 5 : L'arrêté portant nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse,
des sports et de la vie associative du O5 février 2018 est abrogé.
Article 6 : La Secrétaire générale de la préfecture, et le directeur des services départementaux
de l'Éducation nationale d'Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Indre-et-Loire.
Tours, le 05 décembre 2023
signé : Patrice LATRON
-
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- 37-2023-12-05-00003 - ARRÊTÉ
Portant nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (C.D.J.S.V.A.) 12 Direction départementale de la protection des
populations
37-2023-12-28-00003
MAGOGA JULIETTE habilitation sanitaire
Direction départementale de la protection des populations - 37-2023-12-28-00003 - MAGOGA JULIETTE habilitation sanitaire 13 Direction départementale de la protection des populations
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP37 2023 2081 attribuant habilitation sanitaire au docteur Juliette MAGOGA
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, R203-1 à R203-16 et R242-33, relatifs aux vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés et aux conditions de délivrance et de portée de l’habilitation sanitaire ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L241-1 et L241-6 à L241-12, relatifs à l’exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux ;
Vu l’arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2023 donnant délégation de signature à Madame La Directrice départementale de la protection des populations d’Indre-et-Loire ;
Vu la décision en date du 5 janvier 2023 donnant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de la protection des populations d’Indre-et-Loire ;
Vu la demande présentée par Mme MAGOGA Juliette n° ordre 39017 née le 09 mars 1993 à Mont de Marsan et domiciliée professionnellement au 116 route de neuillé Pont Pierre 37360 SONZAY ;
Considérant que Mme Juliette MAGOGA remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations d’Indre-et-Loire :
ARRETE
ARTICLE 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de trois ans à Mme MAGOGA Juliette administrativement domiciliée au 116 route de Neuillé Pont Pierre 37360 SONZAY
ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de trois années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet d’Indre-et-Loire, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R203-12.
ARTICLE 3 : Madame MAGOGA Juliette s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 : Madame MAGOGA Juliette pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R203-15, R228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture et de l’alimentation ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via F télérecours citoyen H accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Madame la secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Direction départementale de la protection des populations - 37-2023-12-28-00003 - MAGOGA JULIETTE habilitation sanitaire 14 Tours, le 28 décembre 2023
Pour le préfet,par délégation, la Directrice départementale,
Par Subdélégation, la cheffe de service,
signé Mathilde PALUSSIERE
Direction départementale de la protection des populations - 37-2023-12-28-00003 - MAGOGA JULIETTE habilitation sanitaire 15 Direction départementale de la protection des
populations
37-2023-12-19-00002
MERIOT MARINA habilitation sanitaire
Direction départementale de la protection des populations - 37-2023-12-19-00002 - MERIOT MARINA habilitation sanitaire 16 Direction départementale de la protection des populations
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP37 2023 2081 attribuant habilitation sanitaire au docteur Marina MERIOT
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, R203-1 à R203-16 et R242-33, relatifs aux vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés et aux conditions de délivrance et de portée de l’habilitation sanitaire ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L241-1 et L241-6 à L241-12, relatifs à l’exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux ;
Vu l’arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2023 donnant délégation de signature à Madame La Directrice départementale de la protection des populations d’Indre-et-Loire ;
Vu la décision en date du 5 janvier 2023 donnant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de la protection des populations d’Indre-et-Loire ;
Vu la demande présentée par Mme Marina MERIOT n° ordre 30990 née le 24 août 1994 à Courcouronnes (91) et domiciliée professionnellement au 44 ter avenue Victor Laloux 37270 Montlouis sur Loire ;
Considérant que Mme Marina MERIOT remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations d’Indre-et-Loire :
ARRETE
ARTICLE 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de trois ans à Mme Marina MERIOT administrativement domiciliée au 37 rue Général Mocquery le Portail 37550 Saint Avertin
ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de trois années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet d’Indre-et-Loire, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R203-12.
ARTICLE 3 : Madame MERIOT Marina s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 : Madame MERIOT Marina pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R203-15, R228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture et de l’alimentation ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via G télérecours citoyen H accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Madame la secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Direction départementale de la protection des populations - 37-2023-12-19-00002 - MERIOT MARINA habilitation sanitaire 17 Tours, le 19 décembre 2023
Pour le préfet, par délégation, la Directrice départementale,
Par Subdélégation, la cheffe de service,
signe : Mathilde PALUSSIERE
Direction départementale de la protection des populations - 37-2023-12-19-00002 - MERIOT MARINA habilitation sanitaire 18 Direction départementale des Territoires
37-2023-12-08-00003
RAA - Arrêté RSE train Rillé V5 (08-12-2023)
Direction départementale des Territoires - 37-2023-12-08-00003 - RAA - Arrêté RSE train Rillé V5 (08-12-2023) 19 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE RISQUES ET SÉCURITÉ
ARRÊTÉ portant approbation du Règlement de Sécurité de l’Exploitation (RSE) du réseau de chemin de fer de Rillé dans sa version 5
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’honneur,Officier de l’Ordre National du Mérite VU le Code des Transports ;
VU le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ; VU l'arrêté du 23 mai 2003 modifié relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains ; VU l'arrêté de monsieur le préfet d’Indre-et-Loire du 2 janvier 2023 donnant délégation de signature à madame Corinne BIVER, Directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire ; VU le courrier de l’association d’exploitation du chemin de fer de Marcilly (AECFM) du 30 octobre 2023 adressé à monsieur le Préfet d’Indre-et-Loire, et sollicitant l’approbation du règlement de sécurité de l’exploitation (RSE) modifié ; VU le règlement de sécurité de l’exploitation (RSE) du réseau de chemin de fer de Rillé dans sa version 5 d’octobre 2023, établi par le responsable d’exploitation de l’AECFM et transmis par le courrier du 30 ocobre 2023 susvisé ; VU l'avis favorable du 4 décembre 2023 du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG), bureau Nord-Ouest, du ministère chargé des Transports ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’intégrer dans le règlement le principe d’interdiction de l’usage des téléphones ou de la consultation d’écran par les conducteurs ainsi que le port à l’oreille de tout dispositif susceptible d’émettre du son, édicté par l’arrêté du 20 février 2023 relatif à la restriction de l'usage d'appareils mobiles pour certains personnels des systèmes de transport public guidé et des remontées mécaniques relevant du Code du tourisme ; Sur proposition de madame la Directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire :
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Le Règlement de Sécurité de l’Exploitation du réseau de chemin de fer de Rillé dans sa version 5 est approuvé.
ARTICLE 2 : L’exploitation commerciale sera réalisée dans le strict respect du règlement de sécurité de l’exploitation dans sa version 5 qui se substitue à la précédente version en vigueur.
ARTICLE 3 : L’exploitant devra s’assurer de la diffusion et de la mise à disposition de cette nouvelle version du règlement de sécurité et d’exploitation auprès du personnel et préciser les nouvelles dispositions applicables.
ARTICLE 4 : Tout évènement notable lié à la sécurité, incident et accident survenant sur ce réseau devra être porté à la connaissance des services de l’État dans les conditions prévues au décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 susvisé et selon les modalités arrêtées conjointement entre l’exploitant, la DDT de l’Indre-et-Loire et le bureau Nord-Ouest du STRMTG.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire et notifié à l’AECFM.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de
faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex
1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Copie du présent arrêté sera adressée à :
• Madame la Secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
• Monsieur le responsable de l’exploitation de l’AECFM ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 08 décembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires
signé : Corinne BIVER
Direction départementale des Territoires - 37-2023-12-08-00003 - RAA - Arrêté RSE train Rillé V5 (08-12-2023) 20 Préfecture - Cabinet - BRE
37-2023-11-16-00002
Arrêté accordant la médaille d'honneur des
sapeurs-pompiers 04-12-2023
Préfecture - Cabinet - BRE - 37-2023-11-16-00002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers 04-12-2023 21 PRÉFET D’INDRE-ET-LOIRE
GRH/RH-SPV/2023/2803
ARRÊTÉ
accordant la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers
promotion du 4 décembre 2023
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure,
VU le décret n° 62-1073 du 11 septembre 1962 fixant les conditions d’attribution de la Médaille d’honneur des sapeurs-pompiers,
VU le décret n° 68-1055 du 29 novembre 1968 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée,
VU le décret n° 80-209 du 10 mars 1980 modifiant les conditions d’attribution de la Médaille d’honneur des sapeurs-pompiers,
VU le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet d’Indre-et-Loire ;
VU le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la Médaille d’honneur des sapeurs-pompiers,
VU l’arrêté du 8 avril 2015 modifié fixant les tenues, uniformes, équipements insignes et attributs des sapeurs-pompiers,
ARRÊTE
Article 1er : Des médailles d’honneur sont décernées aux sapeurs-pompiers dont les noms suivent, qui ont constamment fait preuve de dévouement :
- MEDAILLE DE BRONZE
Monsieur BASTARD Kévin SERGENT LANGEAIS
Madame DAVAILLON Pauline SAPEUR 1ERE CL SONZAY
Monsieur FEAUD Maxime ADJUDANT MONNAIE
Monsieur GARAULT Christopher SERGENT LOCHES
Madame GARCIA-RODRIGUES Sabrina ADJUDANT RIDELLOIS
Monsieur HACHAD Sabir CAPORAL CHEF PERNAY
Monsieur MAHIEU Maxime CAPORAL TOURS CENTRE
Monsieur RENAUDIN Florian CAPORAL LANE
Monsieur VEDEL Nicolas CAPORAL TOURS CENTRE
Monsieur YOUST Johnny ADJUDANT VAL DU CHER
- MEDAILLE D’ARGENT
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Préfecture - Cabinet - BRE - 37-2023-11-16-00002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers 04-12-2023 22 Monsieur BARANGER Alexandre CAPORAL MONTHODON
Monsieur BATHELIER Arnaud SERGENT CHEF TOURS CENTRE
Monsieur BATY Jean-Louis CAPORAL CHEF SUD AGGLO
Monsieur CHATEIGNER Thibault CAPORAL CHEF TOURS CENTRE
Monsieur GATELIER Guillaume ADJUDANT VAL DU LYS
Madame GOUSSEAU Céline CAPORAL CHEF VAL DU LYS
Monsieur OLIVEIRA Tiago SERGENT-CHEF RIDELLOIS
Monsieur POUPERON Jérémy CAPORAL CHEF VOUVRAY
Monsieur SAUVAGE Benjamin COMMANDANT Service Gestion des Secours
- MEDAILLE D’OR
Monsieur BODIN Emmanuel LIEUTENANT VAL DU LYS
Monsieur CHARPENTIER Cédric SERGENT CHEF AMBOISE
Monsieur CHAUSSON Jérôme LIEUTENANT BOURGUEIL
Monsieur GALBRUN Bertrand ADJUDANT LANE
Monsieur GUILLARD François ADJUDANT CHEF CASTELRENAUDAIS
Monsieur KACIMI Jérémy SERGENT CHEF VAL DU CHER
Monsieur LHUITTRE Didier SERGENT CHEF NEUVY LE ROI
Monsieur MORISEAU Jérôme ADJUDANT TOURS CENTRE
Monsieur PELLE Christophe ADJUDANT CHEF NORD AGGLO
Monsieur POUPAULT Cyril ADJUDANT CHEF TOURS CENTRE
Monsieur QUEVAL Mathieu ADJUDANT CHEF Service Prévision
Monsieur VILLIERS Sébastien ADJUDANT CHEF MONTLOUIS SUR LOIRE
- MEDAILLE GRAND’OR
Monsieur PICHON Denis CAPITAINE NEUILLE PONT PIERRE
Monsieur POUPEAU François LIEUTENANT NOUANS LES FONTAINES
Monsieur STANEK Jean-Marc LIEUTENANT 1ERE CLASSE Service Prévention
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : La directrice du cabinet, M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours d’Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
A Tours, le 16 novembre 2023
Signé : Patrice LATRON
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
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Préfecture - Cabinet - BRE - 37-2023-11-16-00002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers 04-12-2023 23 Préfecture - Cabinet du Préfet
37-2023-10-19-00006
AP 20090079 BANQUE POPULAIRE VAL DE
FRANCE LANGEAIS
Préfecture - Cabinet du Préfet - 37-2023-10-19-00006 - AP 20090079 BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE LANGEAIS 24 PRÉFET
D'INDRE-
ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT
D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AUTORISÉ
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Cyprien Lanoire, directeur des sécurités ;
Vu l’arrêté préfectoral n°20090079 du 14 octobre 2009 portant autorisation d’un système de vidéoprotection;
Vu la demande présentée par monsieur Gérald LEGRAND, responsable immeubles et sécurité, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, 1 place Léon Boyer, 37130 LANGEAIS;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par les membres de la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 19 octobre 2023 ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Gérald LEGRAND est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 4 caméras intérieures et d’une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°20090079– opération n°20230364 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Article 2 : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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Préfecture - Cabinet du Préfet - 37-2023-10-19-00006 - AP 20090079 BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE LANGEAIS 25 Article 3 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service sécurité de la Banque Populaire Val de France.
Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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Préfecture - Cabinet du Préfet - 37-2023-10-19-00006 - AP 20090079 BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE LANGEAIS 26 Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à monsieur Gérald LEGRAND.
Tours, le 19 octobre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé : Cyprien LANOIRE
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
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Préfecture - Cabinet du Préfet - 37-2023-10-19-00006 - AP 20090079 BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE LANGEAIS 27 Préfecture - Cabinet du Préfet
37-2023-10-19-00007
AP 20090082 BANQUE POPULAIRE TOURS Place
Gaston Pailhou
Préfecture - Cabinet du Préfet - 37-2023-10-19-00007 - AP 20090082 BANQUE POPULAIRE TOURS Place Gaston Pailhou 28 PRÉFET
D'INDRE-
ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION ET RENOUVELLEMENT
D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AUTORISÉ
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Cyprien Lanoire, directeur des sécurités ;
Vu l’arrêté préfectoral n°20090082 du 02 décembre 2014 portant autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé;
Vu la demande présentée par monsieur Gérald LEGRAND, responsable immeubles et sécurité, en vue d’obtenir la modification du système de vidéoprotection autorisé situé au sein de l’établissement BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, Place Gaston Pailhou, 37000 TOURS;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 19 octobre 2023 ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Gérald LEGRAND est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 6 caméras intérieures et d’une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°20090082 - opération n°20230271 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d’actes terroristes.
Article 2 : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article 3 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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Préfecture - Cabinet du Préfet - 37-2023-10-19-00007 - AP 20090082 BANQUE POPULAIRE TOURS Place Gaston Pailhou 29 - l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service sécurité de la Banque Populaire Val de France.
Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à monsieur Gérald LEGRAND.
Tours, le 19 octobre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé : Cyprien LANOIRE
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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Préfecture - Cabinet du Préfet - 37-2023-10-19-00007 - AP 20090082 BANQUE POPULAIRE TOURS Place Gaston Pailhou 30 Préfecture - Cabinet du Préfet
37-2023-10-19-00008
AP 20090084 BANQUE POPULAIRE TOURS PETITE
ARCHE
Préfecture - Cabinet du Préfet - 37-2023-10-19-00008 - AP 20090084 BANQUE POPULAIRE TOURS PETITE ARCHE 31 PRÉFET
D'INDRE-
ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION ET RENOUVELLEMENT
D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AUTORISÉ
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Cyprien Lanoire, directeur des sécurités ;
Vu l’arrêté préfectoral n°20090084 du 14 octobre 2009 portant autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé;
Vu la demande présentée par monsieur Gérald LEGRAND, responsable immeubles et sécurité, en vue d’obtenir la modification du système de vidéoprotection autorisé situé au sein de l’établissement BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, Centre commercial La Petite Arche, 37100 TOURS;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 19 octobre 2023 ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Gérald LEGRAND est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 8 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°20090084 - opération n°20230311 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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Préfecture - Cabinet du Préfet - 37-2023-10-19-00008 - AP 20090084 BANQUE POPULAIRE TOURS PETITE ARCHE 32 - l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service sécurité de la Banque Populaire Val de France.
Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à monsieur Gérald LEGRAND.
Tours, le 19 octobre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé : Cyprien LANOIRE
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Préfecture - Cabinet du Préfet - 37-2023-10-19-00008 - AP 20090084 BANQUE POPULAIRE TOURS PETITE ARCHE 33 Préfecture - Cabinet du Préfet
37-2023-10-19-00009
AP 20090148 SUPER U SAVIGNE SUR LATHAN
Préfecture - Cabinet du Préfet - 37-2023-10-19-00009 - AP 20090148 SUPER U SAVIGNE SUR LATHAN 34 PRÉFET
D'INDRE-
ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Cyprien Lanoire, directeur des sécurités ;
Vu la demande présentée par monsieur Sébastien MARCHESSEAU, directeur, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement CALDIS (Nom usuel : SUPER U), Rue de la Gare, 37340 SAVIGNE-SUR-LATHAN;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 19 octobre 2023 ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Sébastien MARCHESSEAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 34 caméras intérieures et de 5 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20090148- opération 20230282 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Secours à personnes- défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Cambriolages.
Article 2 : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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Préfecture - Cabinet du Préfet - 37-2023-10-19-00009 - AP 20090148 SUPER U SAVIGNE SUR LATHAN 35 Article 3 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Sébastien MARCHESSEAU. Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
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Préfecture - Cabinet du Préfet - 37-2023-10-19-00009 - AP 20090148 SUPER U SAVIGNE SUR LATHAN 36 Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à monsieur Sébastien MARCHESSEAU.
Tours, le 19 octobre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé : Cyprien LANOIRE
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
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Préfecture - Cabinet du Préfet - 37-2023-10-19-00009 - AP 20090148 SUPER U SAVIGNE SUR LATHAN 37 Préfecture - Cabinet du Préfet
37-2023-10-19-00005
AP 20090149 BANQUE POPULAIRE VAL DE
FRANCE TOURS
Préfecture - Cabinet du Préfet - 37-2023-10-19-00005 - AP 20090149 BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE TOURS 38 PRÉFET
D'INDRE-
ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT
D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AUTORISÉ
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Cyprien Lanoire, directeur des sécurités ;
Vu l’arrêté préfectoral n°20090149 du 16 octobre 2009 portant autorisation d’un système de vidéoprotection;
Vu la demande présentée par monsieur Gérald LEGRAND, responsable immeubles et sécurité, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, 7 place Jean Jaurès, 37000 TOURS;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par les membres de la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 19 octobre 2023 ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Gérald LEGRAND est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 5 caméras intérieures et d’une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°20090149– opération n°20230264 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Article 2 : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
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Préfecture - Cabinet du Préfet - 37-2023-10-19-00005 - AP 20090149 BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE TOURS 39 Article 3 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service sécurité de la Banque Populaire Val de France.
Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
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Préfecture - Cabinet du Préfet - 37-2023-10-19-00005 - AP 20090149 BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE TOURS 40 Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à monsieur Gérald LEGRAND.
Tours, le 19 octobre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé : Cyprien LANOIRE
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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Préfecture - Cabinet du Préfet - 37-2023-10-19-00005 - AP 20090149 BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE TOURS 41 Préfecture - Cabinet du Préfet
37-2023-12-21-00002
Arrêté portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection
Préfecture - Cabinet du Préfet - 37-2023-12-21-00002 - Arrêté portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection 42 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT
DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure (article R251-8) ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et notamment l'article 60;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2023 donnant délégation de signature à Madame Anaïs AÏT MANSOUR, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 mars 2022, portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la proposition du Président de la Maison des Maires d’Indre-et-Loire en date du 13 décembre 2023;
ARRÊTE
Article 1er : La commission départementale de vidéoprotection est composée ainsi qu’il suit :
Membres titulaires :
Président de la Commission :
- Maître Cyrille CHARPENTIER, avocat au barreau de TOURS, 1er mandat d’une durée de 3 ans à compter du 25 janvier 2022 ;
Membres :
- M. Emmanuel DUMENIL, maire de ROCHECORBON, 2ème mandat d’une durée de 3 ans à compter du 7 décembre 2023 ;
- M. Christian BRAULT, membre de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Touraine, 2e mandat d’une durée de 3 ans à compter du 4 octobre 2021 ;
- Mme Catherine RICHARD, directrice de la région Nord-Ouest de la société Stanley Security France, 1er mandat d’une durée de 3 ans à compter du 7 mars 2022 ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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Préfecture - Cabinet du Préfet - 37-2023-12-21-00002 - Arrêté portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection 43 Membres suppléants :
Président de la Commission :
- Maître Christine VAZEREAU, avocate au barreau de TOURS, 1er mandat d’une durée de 3 ans à compter du 25 janvier 2022 ;
Membres :
- M. Michel GUIGNAUDEAU, maire de Ligueil, 1er mandat d’une durée de 3 ans à compter du 21 décembre 2023 ;
- M. Pierre-Rémy LASSALLE, membre de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Touraine, 1er mandat d’une durée de 3 ans à compter du 17 janvier 2022 ;
- M. Joaquim MARCQ, responsable d’équipe commerciale de l’agence de Tours de la société Stanley Security France, 1er mandat d’une durée de 3 ans à compter du 7 mars 2022 ;
Article 2 : Cette commission est présidée par Maître Cyrille CHARPENTIER, avocat au barreau de TOURS.
En son absence, les séances de la commission seront présidées par Maître Christine VAZEREAU, avocate au barreau de TOURS.
Article 3 : Le bureau de l’ordre public de la Direction des sécurités de la préfecture d'Indre-et-Loire assure le secrétariat de la commission.
Article 4 : La commission est consultée sur toutes les demandes d'autorisation, de renouvellement, et de modification de systèmes de vidéoprotection existants, à l'exception des systèmes intéressant la Défense Nationale.
Article 5 : La commission peut demander à entendre le pétitionnaire, solliciter des compléments d'informations et, le cas échéant, l'avis de toute personne qualifiée qui lui paraîtrait indispensable pour l'examen du dossier.
Article 6 : L’arrêté préfectoral du 11 mars 2022 est abrogé.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à chacun des membres.
Tours, le 21 décembre 2023
Signé
Anaïs AÏT MANSOUR
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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Préfecture - Cabinet du Préfet - 37-2023-12-21-00002 - Arrêté portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection 44 Préfecture d'Indre et Loire
37-2023-12-18-00002
194PP Forage Les Patureaux NDT
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-12-18-00002 - 194PP Forage Les Patureaux NDT 45 Arrêté préfectoral n°194 PP
Déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux et les périmètres
de protection du forage Les Patureaux sur la commune de Noyant de Touraine.
Autorisant l’utilisation de l'eau prélevée dans cet ouvrage en vue de la consomma-
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tion humaine par le SIAEP de Noyant de Touraine-Pouzay-Trogues
Le Préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le code de la santé publique, notamment les articles L. 1321-1-A à L. 1321-3, L.1321-7, d'une
part et R.1321-1 à R.1321-68 d'autre part,
le code de l'urbanisme,
le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique,
le code général des collectivités territoriales,
le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.210-1 à L.214-16 et L.215-13, R.211-71 à
R.211-74,
le code rural et notamment ses articles L.253-1 et R.114-1 à R.114-10,
le code forestier et notamment ses articles L.311-1 et L.311-3,
le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et son décret
d'application n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié,
le décret n° 2003-869 du 11 septembre 2003 relatif au classement de la nappe du
cénomanien en zone de répartition des eaux,
le décret n°2006-570 du 17 mai 2006 relatif à la publicité des servitudes d'utilité publique
instituées en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation
humaine et modifiant le code de la santé publique,
le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la
consommation humaine,
l'arrêté du 21 mars 1968 modifié sur les stockages de produits pétroliers,
l'arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs
équipements annexes,
l'arrêté du 1er juillet 2004 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage
de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des installations classées ni la
réglementation des établissements recevant du public,
l'arrêté préfectoral du 19 janvier 1984 portant règlement sanitaire départemental,
la délibération du 20 décembre 2022 par laquelle le SIAEP de Noyant de Touraine-Pouzay-
Trogues sollicite l'établissement des périmètres de protection du forage Les Patureaux sur la
commune de Noyant de Touraine, les travaux de dérivation des eaux et l'autorisation
d'utiliser l'eau prélevée à des fins de consommation humaine,
l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2023 ayant prescrit l'enquête préalable à la déclaration
d'utilité publique sur la commune de Noyant de Touraine,
le rapport de l'hydrogéologue agréé en date du 25 juin 2021 portant sur la définition des
périmètres de protection et les prescriptions qui y sont applicables,
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-12-18-00002 - 194PP Forage Les Patureaux NDT 46 Vu l'avis des services consultés,
Vu l'avis favorable du Commissaire-Enquêteur en date du 21 novembre 2023,
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques du 14 décembre 2023,
CONSIDÉRANT que l'établissement des périmètres de protection tels qu'ils sont prévus dans le
présent arrêté ainsi que les prescriptions techniques sont de nature à réduire les risques de
pollution accidentelle susceptibles d'affecter la qualité de la ressource en eau;
Sur proposition de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
ARRÊTE
SECTION 1
Conditions générales des prélèvements d’eau
Article 1° : Le SIAEP de Noyant de Touraine-Pouzay-Trogues est autorisé à procéder à un
prélèvement dans le système aquifère du Cénomanien à partir du forage « Les Patureaux » sur la
commune de Noyant de Touraine.
Les conditions d'exploitation sont ainsi fixées :
- capacité maximale instantanée de prélèvement : 35 m°/h
- volume maximal journalier de prélèvement : 700 m/j
- volume annuel maximum de prélèvement : 105 000 m°
SECTION 2
Périmètres de protection
Article 2: L'établissement des périmètres de protection du forage «Les Patureaux» sur la
commune de Noyant de Touraine est déclarée d'utilité publique.
Il est établi un périmètre de protection immédiate et un périmètre de protection rapprochée
conformément aux plans au 1/1 500°"* et 1/10 000" “-annexés.
2.1 - Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate (PPI) a pour fonction d'empêcher la détérioration des
ouvrages et les déversements ou infiltrations de substances polluantes sur le lieu même du
pompage.
Le périmètre de protection immédiate est constitué de la parcelle ZK n°87 de Noyant de Touraine,
propriété du syndicat.
Dans ce périmètre, toute activité est interdite sauf celles nécessaires à l'exploitation et l'entretien
des captages et de la station de pompage. La croissance de la végétation ne sera limitée que par
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-12-18-00002 - 194PP Forage Les Patureaux NDT 47 des moyens mécaniques. De plus, le désherbage des clôtures sera effectué à l'aide des tontes de la
pelouse du PPI.
Il est nécessaire de fermer entièrement le PPI par la mise en place d'une clôture à 2 m minimum du
sol. Par ailleurs, il conviendra de mettre en place une haie à croissance rapide, et plutôt constitué
d'essences locales et d'épineux pour limiter la visibilité du PPI depuis la route RD 368. Cette
végétation sera entretenue de manière à toujours constituer une barrière efficace.
Le périmètre de protection immédiate est délimité conformément au plan au 1/1500*"° ci-annexé.
2.2 — Périmètre de protection rapprochée
Le périmètre de protection rapprochée a pour objectif de protéger le captage vis-à-vis de la
migration souterraine de substances polluantes.
Le périmètre de protection rapprochée défini par l'hydrogéologue agréée représente une surface
d'environ 15 hectares.
Il a pour limites :
- à l'est : Parcelles n° 5, 38 et 39 section ZK.
- au sud : Parcelles n° 39, 50, 89, 90 et 42 section ZK.
- à l'ouest : Parcelles n° 42 et 1 section ZK.
- au nord : Parcelles n° 1 et 5 section ZK
Il est délimité conformément au plan de situation au 1/10 000" ci-annexé.
a) Activités interdites :
la création de points d’eau (puits, forages...).
(A l'exception des ouvrages destinés à l'Alimentation en Eau Potable publique ainsi que des
piézomètres de surveillance des niveaux ou de la qualité des eaux souterraines ; qui devront
être réalisés dans les règles de l'art conformément à la réglementation en vigueur et comblés
dès que leur fonction (exploitation ou contrôle) sera arrêtée).
L'ouverture et l'exploitation de carrières ou de gravières.
L'ouverture d'excavations autres que celles nécessaires à la réalisation de travaux tempo-
raires liés à la construction ou au passage de canalisations provisoires autres que celles stric-
tement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien du champ captant.
L'installation de dépôts d'ordures ménagères ou de tous produits susceptibles d'’altérer la
qualité des eaux.
L'implantation d'ouvrages collectifs de stockage ou de traitement d'eaux pluviales ou
d'eaux usées d'origine domestique ou industrielle qu'elles soient brutes ou épurées, sauf né-
cessaire à l'exploitation et à l'entretien du captage,
L'infiltration des eaux pluviales.
L'épandage ou l'infiltration d'eaux usées d'origine domestique.
L'implantation de canalisations d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquides
OU gazeux, susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des
eaux,
Les installations nouvelles de stockage, à usage domestique, d'hydrocarbures liquides ou de
tous autres produits chimiques susceptibles de porter atteinte directement ou indirecte-
ment à la qualité des eaux.
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-12-18-00002 - 194PP Forage Les Patureaux NDT 48 Les installations de stockage d'eaux usées d'origine industrielle ou de tous produits chi-
miques, autres que celles strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien du point
d'eau.
Le déboisement, afin de préserver l'environnement privilégié actuel du point d'eau (à l'ex-
ception des coupes d'entretien des arbres).
Les installations déjà existantes (assainissements non collectifs, stockage d'hydrocarbures...)
doivent être au minimum mises en conformité avec les réglementations actuelles et futures ; et
doivent tendre vers une amélioration de la qualité des rejets (assainissement) et une augmentation
de la protection de la ressource (stockage d'hydrocarbures...).
b) Activités soumises à la réglementation générale à surveiller :
D'une manière générale, toute création de nouvelle activité susceptible de porter atteinte
directement ou indirectement à la qualité des eaux du Cénomanien à l'intérieur du périmètre de
protection rapprochée est soumise à l'avis préalable d'un hydrogéologue agréé.
Le remblaiement d'excavations, de carrières ou de gravières existantes : Il ne pourra s'effec-
tuer qu'avec des matériaux inertes, non organiques et non solubles. Ces dispositions s'appli-
queront aussi à tout comblement d’'excavation naturelle qui se formerait à la suite d'un ef-
fondrement naturel (gouffre, ....).
L'établissement de constructions superficielles ou souterraines, même provisoires autres
que celles strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien du champ captant : Elles
ne devront pas générer de pollution des eaux superficielles et souterraines.
L'épandage de fumier, d'engrais organiques où chimiques destinés à la fertilisation des sols.
Les épandages de tous produits ou substances destinés à la lutte contre les ennemis des
cultures (produits phytosanitaires ou apparentés).
L'épandage ou l'infiltration de déjections animales de siccité inférieure à 20 % (purin et lisier
de bovin, lisier de porcins) ou riches en phosphore (fumier de volailles de chair, fientes et fu-
mier de poules pondeuses, fumier et lisier de canards, lisier de lapins), de boues de station
d'épuration, de matières de vidange, de jus d'ensilage ou de toutes eaux d'origine indus-
trielle.
Le stockage de fumier, d'engrais organiques ou chimiques et de tous produits ou substances
destinés à la fertilisation des sols ou à la lutte contre les ennemis des cultures, et le stockage
de matières fermentescibles destinés à l'alimentation du bétail.
La création d'étables, de stabulations libres ou de tout élevage hors-sol ou de plein air.
Le pacage des animaux.
L'installation d'abreuvoirs, des points d'affouragement ou d'abris destinés au bétail.
La création d'étangs ou de retenues.
Le camping (même sauvage) et le stationnement des caravanes.
La construction ou la modification des voies de communication, ainsi que leurs conditions
d'utilisation.
Le drainage des sols.
La création d'activités artisanales, industrielles ou commerciales, même temporaires, sus-
ceptibles de générer des pollutions non domestiques.
Lors du transport des matières susceptibles de porter atteinte à la qualité à des eaux dans le PPR, les
livreurs/exploitants devront limiter leur vitesse et être attentifs aux conditions de circulation pour ne
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-12-18-00002 - 194PP Forage Les Patureaux NDT 49 pas provoquer un accident de véhicules et un déversement de ces produits. Le cas échéant, ils
devront avertir dans les plus brefs délais la collectivité, les services de l’ARS et de la DDT.
c) Travaux à réaliser par les propriétaires :
Dès réception du présent arrêté, les propriétaires dont les installations ne sont pas conformes aux
prescriptions qui précèdent devront procéder à leur mise en conformité.
Le système d'assainissement non collectif des parcelles ZK n° 39, 40 et 50 doit être mis en
conformité dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Réalisation des travaux de mise en conformité
Les travaux seront à la charge de l'exploitant, du propriétaire ou du locataire suivant les termes des
baux concernés qui devront se mettre, le cas échéant, en conformité avec toutes dispositions
législatives et réglementaires applicables avant l'intervention de cet acte et relevant notamment
du Règlement Sanitaire Départemental, du Code de la Santé Publique, du Code de l'Urbanisme et
du Code de l'Environnement.
En ce qui concerne les prescriptions complémentaires visées par le présent arrêté, leur mise en
œuvre donne lieu à indemnisation dans les mêmes conditions qu'en matière d'expropriation.
Les indemnités ainsi évaluées ne couvrent que le préjudice actuel, certain et matériel.
En cas de désaccord, leur montant est fixé par le Juge de l’'Expropriation.
Article 4 : Poursuites — Sanctions
La mise en œuvre à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée d'activités,
installations et dépôts interdits par le présent arrêté,
L'absence de déclaration des activités réglementées à l'intérieur du périmètre de
protection rapprochée,
La non-conformité des réalisations avec les prescriptions imposées par application du
présent arrêté,
Sont justiciables des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
SECTION 3
Travaux à réaliser par le SIAEP de Noyant de Touraine-Pouzay-Trogues
Article 5 : Le SIAEP de Noyant de Touraine-Pouzay-Trogues est tenue de réaliser les travaux suivants
à compter de la publication du présent arrêté :
Mise en place d'une clôture à 2 m minimum du sol pour fermer entièrement le PPI et mise
en place d'une haie à croissance rapide, plutôt constituée d'essences locales et d'épineux
pour limiter la visibilité du PPI depuis la route D 368. Cette végétation sera entretenue de
manière à toujours constituer une barrière efficace ;
Équipement du captage (parcelle ZK 87) et de la station de pompage (parcelle ZK 90) d'un
système anti-intrusion et alarme ;
Mise en place d'un dispositif de traitement du fer.
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-12-18-00002 - 194PP Forage Les Patureaux NDT 50 SECTION 4
Travaux de dérivation des eaux
Article 6 : Les travaux de dérivation des eaux menés par le SIAEP de Noyant de Touraine-Pouzay-
Trogues sont déclarés d'utilité publique. Ces dits travaux ont conduit à l'exploitation du forage Les
Patureaux situé sur la parcelle n° ZK 87 de Noyant de Touraine.
SECTION 5
Autorisation de distribution de l'eau à la population
Article 7: Le SIAEP de Noyant de Touraine-Pouzay-Trogues est autorisé à utiliser pour
l'alimentation en eau potable de la population le forage Les Patureaux situé sur la parcelle n° ZK 87
sur le territoire de la commune de Noyant de Touraine.
L'autorisation est subordonnée au respect des dispositions suivantes :
- La qualité de l'eau distribuée doit être conforme aux normes en vigueur,
- Une installation de traitement du fer est à mettre en œuvre,
- Conformément à l'article R.1321-23 du Code de la Santé Publique, le SIAEP de Noyant
de Touraine-Pouzay-Trogues (personne responsable de la production et de la distribu-
tion de l'eau) doit surveiller ses installations et la qualité de l'eau, et se soumettre au
contrôle sanitaire,
- l'exploitant appliquera un contrôle sur terrain à une fréquence hebdomadaire.
Le nombre et/ou le type de ces analyses pourront être adaptés et augmentés en tant que de
besoin, si l'eau produite montrait des signes de dégradation.
Article 8 : Le bénéficiaire de l'autorisation portera à la connaissance de la population concernée,
les résultats analytiques obtenus sur l'eau produite et sur l'eau distribuée, de même que les
éventuelles restrictions d'usage formulées par les services chargés du contrôle de la qualité.
SECTION 6
Dispositions diverses
Article 9 : Les servitudes instituées par les périmètres de protection susnommés, conformément
aux dispositions des articles L 126-1 et R 126-1 à R126-3 du Code de l'Urbanisme, seront annexées au
plan local d'urbanisme de la commune de Noyant de Touraine.
Article 10: Le présent arrêté sera notifié, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, individuellement à chacun des propriétaires intéressés, par les soins et à la charge du
SIAEP de Noyant de Touraine-Pouzay-Trogues.
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-12-18-00002 - 194PP Forage Les Patureaux NDT 51 Lorsque l'identité ou l'adresse d’un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la
commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure
l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.
Article 11 : Le présent arrêté sera affiché dans la mairie de Noyant de Touraine pendant une durée
minimale de deux mois par les soins du Maire. Une mention de cet affichage est insérée en
caractères apparents dans deux journaux locaux.
La Maire conserve l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivrent à toute personne qui le
demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
Le plan parcellaire indiquant le tracé des périmètres est consultable dans la mairie de Noyant de
Touraine ainsi qu'à la Préfecture d'Indre-et-Loire, Bureau de l'environnement.
Article 12 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
d’un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
. d’un recours hiérarchique devant le ministre de la Santé et de la Prévention ;
. d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans -— 28, rue de la Bretonnerie -
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 13 : La secrétaire générale de la préfecture, le président du SIAEP de Noyant de Touraine-
Pouzay-Trogues, le maire de la commune de Noyant de Touraine, la directrice départementale des
territoires, la directrice départementale de l'agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 18/12/2023
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général adjoint
[SIGNE]
Guillaume SAINT-CRICQ
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-12-18-00002 - 194PP Forage Les Patureaux NDT 52 Forage Les Pâtureaux
Commune de Noyant de Touraine
Périmètre de protection rapprochée
Echelle 1/10 000 ème
FORAGE
Limite du PPR
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-12-18-00002 - 194PP Forage Les Patureaux NDT 53 12
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COMMUNE DE
NOYANT DE TOURAINE
Forage
ECHELLE
CHEF DE PROJET
NUMERO D'AFFAIRE
DATE
DIRECTION DELEGUEE OUEST
AGENCE DE TOURS
7/9 rue du Luxembourg BP 37167
37071 TOURS Cedex 2
Tél. 02 47 51 12 12
Fax. 02 47 51 53 00 Ingénieurs Conseils
SAFEGE
PRO
Nom Date Ind.
NUMERO DE PLAN:
Fond de Plan dressé par :
ESQ AVP
Vérifié Modification
DCE VISA DOE
DESSINE PAR VERIFIE PAR
Code DAO
DEPARTEMENT DE L'INDRE ET LOIRE
AP 22_0005
S16DRE009 1/1500
Janvier 2022 JPR AP AP
SYNDICAT INTERCOMMUNAL
D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE
NOYANT DE TOURAINE - POUZAY - TROGUES
Forage lieu-dit Les Patureaux
situé à Noyant de Touraine
PERIMETRES DE PROTECTION :
IMMEDIATE
Alimentation en Eau Potable
Source : Cadastre informatisé (cadastre.data.gouv.fr) - Millésime du 1er octobre 2021 Tracé des périmètres d'après Mme Hélène GALIA, hydrogéologue agréée (rapport du 25 juin 2021)
RAPPROCHEE
SUEZ CONSULTING
Agence Centre-Loire
7 et 9 rue du Luxembourg
BP 37167
37071 TOURS Cedex 2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-12-18-00002 - 194PP Forage Les Patureaux NDT 54 Préfecture d'Indre et Loire
37-2023-12-04-00001
Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2024
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-12-04-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2024 55 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'INDRE-ET-LOIRE
BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2024
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années
suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Aussi, en 2023, la commission
départementale des valeurs locatives (CDVL) a pu modifier l'application des coefficients de
localisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs
prévues aux articles 1650 et 1650 A du CGl.
Situation du département d’Indre-et-Loire
La CDVL n'a pas modifié les coefficients de localisation lors de sa réunion du 06/11/2023.
Aucune liste de parcelles affectées d'une modification de coefficients de localisation n'est
donc publiée en 2023 pour les impositions 2024.
En revanche, conformément aux dispositions de l'article 334 À de l'annexe II au CGI, les
derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs par n°37-2022-12010 en date du
07/12/2022 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi
obtenus font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire qui
regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur est
publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans le délai de deux mois suivant leur
publication.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-12-04-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2024 56 Département : Indre-et-Loire
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de l’article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2024
Catégories
Tarifs 2024 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATE1 34.4 40.0 59.7 73.3 84.0 159.2
ATE2 39.6 56.3 58.7 88.7 92.7 126.9
ATE3 21.2 21.2 21.2 21.2 21.2 21.2
BUR1 116.0 122.1 132.3 152.8 175.0 183.6
BUR2 91.9 110.4 133.9 143.4 170.1 209.7
BUR3 107.3 130.3 136.1 185.7 200.0 210.1
CLI1 104.5 104.5 137.3 164.7 180.2 175.9
CLI2 69.4 103.8 104.2 117.1 119.5 123.7
CLI3 57.4 146.0 151.5 162.8 161.2 161.2
CLI4 134.6 134.6 134.6 187.7 187.7 187.7
DEP1 7.9 11.2 12.4 13.4 14.6 16.6
DEP2 37.8 45.6 59.7 68.0 94.5 103.1
DEP3 4.3 12.7 18.5 33.4 50.5 67.1
DEP4 24.0 35.4 39.1 55.4 68.4 72.3
DEP5 30.2 30.2 30.2 30.2 30.2 30.2
ENS1 11.8 13.0 26.2 34.1 58.5 82.8
ENS2 40.5 44.3 84.7 119.9 126.0 178.0
HOT1 56.5 77.0 92.5 114.3 127.4 132.7
HOT2 48.4 60.7 64.8 82.3 90.3 91.3
HOT3 44.2 54.6 55.6 57.8 87.9 100.4
HOT4 43.9 47.0 51.3 60.7 64.2 76.6
HOT5 70.1 73.9 81.8 130.4 138.4 146.7
IND1 17.1 37.7 46.3 55.1 67.3 80.7
IND2 0.5 0.5 0.5 0.5 0.5 0.5
MAG1 70.0 94.3 125.4 158.8 186.8 241.3
MAG2 46.0 83.8 89.9 126.3 140.3 187.7
MAG3 108.8 169.5 173.7 266.6 545.5 598.2
MAG4 56.8 63.8 67.2 96.5 125.1 205.2
MAG5 81.7 103.5 107.0 105.9 125.0 199.1
MAG6 23.7 42.9 48.3 62.7 86.3 95.5
MAG7 57.1 57.1 57.1 57.1 57.1 57.1
SPE1 12.0 24.6 63.3 64.5 69.3 76.1
SPE2 20.8 48.3 51.6 80.2 117.6 146.8
SPE3 32.4 40.7 55.2 69.6 134.9 175.4
SPE4 1.1 1.4 1.8 2.3 2.3 2.3
SPE5 1.0 1.0 1.0 1.1 1.1 1.1
SPE6 48.2 60.8 80.7 100.7 110.8 153.8
SPE7 48.9 48.9 48.9 66.7 66.7 66.7
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-12-04-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2024 57 Préfecture d'Indre et Loire
37-2023-12-14-00006
Arrêté fixant pour l’année 2024 la liste des
journaux et services de presse en ligne habilités à
publier les annonces
judiciaires et légales dans le département
d’Indre et Loire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-12-14-00006 - Arrêté fixant pour l’année 2024 la liste des journaux et services de presse en ligne habilités à publier les annonces 58 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE, DES ÉLECTIONS ET DES ASSOCIATIONS
Arrêté fixant pour l’année 2024 la liste des journaux et services de presse en ligne habilités à publier les annonces judiciaires et légales dans le département d’Indre et Loire
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite VU la loi 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales ; VU le décret n°201-1216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales ; VU le décret n°2022-1482 du 28 novembre 2022 modifiant le décret n° 2022-1393 du 31 octobre 2022 modifiant le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ; VU les demandes présentées par les directeurs de journaux ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture d'Indre-et-Loire,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La liste des publications de presse et services de presse en ligne habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales dans le département d'Indre-et-Loire, est arrêtée comme suit pour l'année 2024 :
a) Publications de presse :
- QUOTIDIEN : La Nouvelle République du Centre Ouest sis 232, avenue de Grammont à Tours - HEBDOMADAIRES :
• La Nouvelle République Dimanche, sis 232 avenue de Grammont à Tours • L'Action Agricole de Touraine, sis 6 bis rue Jean Perrin sis à Chambray les Tours • La Renaissance Lochoise, sis 1 ter rue de Tours à Loches
• Terre de Touraine, sis 9 bis rue Augustin Fresnel à Chambray les Tours.
•
b) Services de presse en ligne
• lanouvellerepublique.fr
• actu.fr
• ouest-france.fr
• renaissancelochoise.com
ARTICLE 2 - Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire
- d’un recours hiérarchique devant le ministre de la Culture ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 - Mme la Secrétaire Générale de la préfecture d'Indre-et-Loire, MM. les Sous-Préfets de l'arrondissement de Chinon et de Loches, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont les dispositions prendront effet le 1er janvier 2024.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à M. le Procureur Général près la cour d'appel d'Orléans, à M. le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Tours.
Fait à TOURS, le 14 décembre 2023
Le préfet
Patrice LATRON
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-12-14-00006 - Arrêté fixant pour l’année 2024 la liste des journaux et services de presse en ligne habilités à publier les annonces 59 Préfecture d'Indre et Loire
37-2023-12-19-00001
Arrêté interpréfectoral portant modification des
statuts du Syndicat mixte du bassin de l’Amasse
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-12-19-00001 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du Syndicat mixte du bassin de l’Amasse 60 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL portant modification des statuts du Syndicat mixte du bassin de l’Amasse
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-17-1 et L. 5211-20, Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet d’Indre- et-Loire,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et- Cher,
Vu l'arrêté du préfet du Loir-et-Cher en date du 6 juin 1980 modifié portant création du Syndicat intercommunal d’études et de réalisation pour l’aménagement du bassin de la Masse, devenu syndicat mixte au 1er janvier 2018,
Vu l'arrêté du préfet d’Indre-et-Loire en date du 6 décembre 1994 portant création du Syndicat de travaux de l’Amasse, modifié par arrêté préfectoral du 11 août 2004,
Vu l'arrêté interpréfectoral du 13 décembre 2018 portant création du Syndicat mixte du bassin de l’Amasse, dissolution du Syndicat intercommunal d’aménagement et d’entretien de l’Amasse et dissolution du Syndicat mixte d’étude et de réalisation pour l’aménagement du bassin de la Masse, Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2022 donnant délégation de signature à Mme Nadia SEGHIER, secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire et sous-préfète de l’arrondissement de Tours, Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher et sous-préfet de l’arrondissement de Blois, Vu la délibération du comité syndical du Syndicat mixte du bassin de l’Amasse du 8 mars 2023 approuvant la modification de ses statuts,
Vu les délibérations concordantes des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale désignés ci-après approuvant la modification des statuts du Syndicat mixte du bassin de l’Amasse :
- Communauté de communes du Val d’Amboise, en date du 1er juin 2023, - Communauté de communes Val de Cher Controis, en date du 5 juin 2023, - Communauté d’Agglomération de Blois « Agglopolys », en date du 22 mai 2023, Considérant qu’il est satisfait aux conditions de majorité prévues aux articles L. 5211-17-1 et L. 5211-20 susvisés,
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures d’Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher,
ARRÊTENT
ARTICLE 1er : Les dispositions de l’arrêté interpréfectoral du 13 décembre 2018 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 1er : Il est créé entre :
- la Communauté d'agglomération de Blois « Agglopolys », pour la partie de son territoire située sur le territoire des communes de :
o Chaumont-sur-Loire
o Monthou-sur-Bièvre
o Rilly-sur-Loire
o Sambin
- la Communauté de communes du Val d’Amboise, pour la partie de son territoire située sur le territoire des communes de :
o Amboise
o Chargé
o Mosnes
o Saint-Règle
o Souvigny-de-Touraine
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-12-19-00001 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du Syndicat mixte du bassin de l’Amasse 61 - la Communauté de communes Val de Cher-Controis, pour la partie de son territoire située sur le territoire des communes de :
o Chissay-en-Touraine
o Montrichard-Val de Cher (pour la commune déléguée de Montrichard) o Pontlevoy
o Vallières-les-Grandes
un syndicat mixte fermé dénommé « Syndicat Mixte du Bassin de l’Amasse ».
Article 2 : Le syndicat a pour objet la gestion, l’aménagement et la valorisation des cours d’eau sur le bassin versant de l’Amasse, en lien avec les partenaires financiers potentiels. Le syndicat a pour mission d’assurer la réalisation d’études et d’entreprendre l’exécution de toutes opérations nécessaires à la préservation du bon état des milieux aquatiques. Pour ce faire, le Syndicat Mixte du Bassin de l’Amasse exercera la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques » (GEMA), issue de l’article L. 211-7 du code de l’environnement et définie de la façon suivante :
- 1° L’aménagement du bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique - 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
- 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
En complément, le SMBA exercera deux compétences complémentaires mais nécessaires à la réalisation de ses missions, à savoir les items 6 et 12 de l’article L. 211-7 du code de l’environnement :
- 6° La lutte contre la pollution ;
- 12° L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous- bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
Le Syndicat pourra agir sur l’ensemble du linéaire de l’Amasse et de ses affluents.
Article 3 : Le siège du Syndicat est fixé à la Communauté de Communes du Val d’Amboise au : 9 bis, rue d’Amboise, 37530 Nazelles-Négron.
Article 4 : Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 5 : Le syndicat est administré par un comité composé de 15 délégués titulaires et de 15 délégués suppléants. Les membres du comité sont désignés par les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale adhérents.
Le nombre de représentants titulaires et suppléants est fixé par EPCI en appliquant la clef de répartition servant de base au calcul de la contribution financière des EPCI au financement du syndicat, telle qu’elle est définie à l’article VII et illustrée à l’annexe 1, arrondi au nombre entier le plus proche. Les délégués suppléants sont appelés à siéger au comité avec voix délibératives en cas d’empêchement des délégués titulaires.
Les mandats des délégués titulaires et suppléants prennent fin en même temps que leur mandat au sein des EPCI membres.
Sur convocation du président, le comité syndical se réunit au siège du syndicat ou dans un lieu choisi par l’organe délibérant dans l’une des communes membres des EPCI adhérents.
Article 6 : Le comité syndical élit parmi ses membres un bureau composé du président, de plusieurs vice- présidents et éventuellement d’un ou plusieurs autres membres (règles identiques à celles de l’élection des maires et adjoints).
Le bureau est composé au minimum d’autant de membres que d’EPCI membres. Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l’organe délibérant.
Article 7 : La contribution des EPCI aux dépenses d’administration générale du Syndicat est fixée au prorata :
Ps = P1 + P2 + P3
Ps : Participation syndicale
P1 : Population municipale des communes / Population syndicale P2 : Longueur des berges sur le territoire communautaire / Longueur des berges sur le territoire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-12-19-00001 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du Syndicat mixte du bassin de l’Amasse 62 syndical
P3 : Bassin versant communautaire / Bassin versant syndical
Article 8 : Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat mixte et tout ou partie de ses membres pourront notamment conclure toutes conventions à l’effet de mettre les services du Syndicat mixte à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l’exercice de leurs compétences et/ou à l’inverse, faire bénéficier le Syndicat mixte de la mise à disposition, par les membres, de leurs services, comme prévu par les articles L. 5211-4-1 et L. 5211-56 du CGCT. »
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Les secrétaires généraux des préfectures d'Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher, le sous-préfet de Loches, les directeurs départementaux des finances publiques d’Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher et le président du syndicat mixte du Bassin de l’Amasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée aux présidents de la communauté d’agglomération de Blois « Agglopolys », de la communauté de communes du Val d’Amboise et de la communauté de communes Val de Cher-Controis, ainsi qu’à la trésorière de Loches. Cet arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire et de la préfecture de Loir-et-Cher.
À Tours, le 19 décembre 2023
Pour le préfet d’Indre-et-Loire et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé : Nadia SEGHIER
À Blois, le 19 décembre 2023
Pour le préfet de Loir-et-Cher et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Faustin GADEN
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-12-19-00001 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du Syndicat mixte du bassin de l’Amasse 63 LE
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SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE L'AMASSER} :
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PROJET DE MODIFICATION DES STATUTS ; ;idtelle HAMON
EN APPLICATION DE LA DÉLIBÉRATION DU COMITÉ
SYNDICAL DE 8 MARS 2023
Article L PÉRIMÈTRES
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, les articles
L5211-1 et suivants relatifs aux établissements publics de coopération intercommunale, les
articles L5212-1 et L5212-34 relatifs aux syndicats de communes et l’article L5711-1 relatif
aux syndicats mixtes, il est créé un syndicat mixte fermé dénommé « Syndicat Mixte du
Bassin de l’Amasse » comprenant les collectivités territoriales et Etablissements publics de
coopération intercommunale (EPCT) suivants :
-_ Communauté d'agglomération de Blois « Agglopolys »
o Chaumont-sur-Loire
o Monthou sur Bièvre
o Rilly-sur-Loire
o Sambin
- Communauté de communes du Val d’Amboise
o Amboise
o Chargé
o Mosnes
o Saint-Règle
o Souvigny-de-Touraine
- Communauté de communes Val de Cher-Controis
o Chissay-en-Touraine
o Montrichard-Val de Cher
o Pontlevoy
o Vallières-les-Grandes
Le Syndicat pourra agir sur l’ensemble du linéaire de l’Amasse et de ses affluents
Article IL COMPÉTENCES
Le syndicat a pour objet la gestion, l’aménagement et la valorisation des cours d’eau sur le
bassin versant de l’Amasse, en lien avec les partenaires financiers potentiels.
Le syndicat a pour mission d’assurer la réalisation d’études et d’entreprendre l’exécution de
toutes opérations nécessaires à la préservation du bon état des milieux aquatiques.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-12-19-00001 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du Syndicat mixte du bassin de l’Amasse 64 Pour ce faire, le Syndicat Mixte du Bassin de l’Amasse exercera la compétence « Gestion des
Milieux Aquatiques » (GEMA), issue de l’article L.211-7 du code de l’environnement et
définie de la façon suivante :
- 1° L'aménagement du bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique
- 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris
les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
- 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
En complément, le SMBA exercera deux compétences complémentaires mais nécessaires à la
réalisation de ses missions, à savoir les items 6 et 12 de l’article L.211-7 du code de
l’environnement :
6° La lutte contre la pollution ;
- 12° L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque
d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des
milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un
système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
Article IIL SIÈGE
Le siège du Syndicat est fixé à la Communauté de Communes du Val d’Amboise au : 9 bis
Rue d’ Amboise, 37530 Nazelles-Négron.
Article IV. DURÉE
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article V. LE COMITÉ SYNDICAL
Le syndicat est administré par un comité composé de 15 délégués titulaires et de 15 délégués
suppléants. Les membres du comité sont désignés par les organes délibérants des
établissements publics de coopération intercommunale adhérents.
Le nombre de représentants titulaires et suppléants est fixé par EPCI en appliquant la clef de
répartition servant de base au calcul de la contribution financière des EPCI au financement du
syndicat, telle qu’elle est définie à l’article VII et illustrée à l’annexe 1, arrondi au nombre
entier le plus proche.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-12-19-00001 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du Syndicat mixte du bassin de l’Amasse 65 Les délégués suppléants sont appelés à siéger au comité avec voix délibératives en cas
d’empêchement des délégués titulaires.
Les mandats des délégués titulaires et suppléants prennent fin en même temps que leur mandat au sein des EPCI membres.
Sur convocation du président, le comité syndical se réunit au siège du syndicat ou dans un
lieu choisi par l’organe délibérant dans l’une des communes membres des EPCI adhérents.
Article VI. LE BUREAU
Le comité syndical élit parmi ses membres un bureau composé du président, de plusieurs
vice-présidents et éventuellement d’un ou plusieurs autres membres (règles identiques à celles
de l’élection des maires et adjoints).
Le bureau est composé au minimum d’autant de membres que d’EPCI membres.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de
l’organe délibérant.
Article VIL ADMINISTRATION FINANCIÈRE
La contribution des EPCI aux dépenses d’administration générale du Syndicat est fixée au
prorata :
Ps = P1 + P2 + P3
Ps : Participation syndicale
P1 : Population municipale des communes / Population syndicale
P2 : Longueur des berges sur le territoire communautaire / Longueur des berges sur le
territoire syndical
P3 : Bassin versant communautaire / Bassin versant syndical
Article VIIL COOPÉRATION_ ENTRE LE SYNDICAT MIXTE ET SES
MEMBRES
Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat mixte et tout
ou partie de ses membres pourront notamment conclure toutes conventions à l’effet de mettre
les services du Syndicat mixte à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour
l'exercice de leurs compétences et/ou à l’inverse, faire bénéficier le Syndicat mixte de la mise
à disposition, par les membres, de leurs services, comme prévu par l’article L. 5211-4-1 et
L.5211-56 du CGCT.
Article IX. EXÉCUTION
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des organes délibérants des membres
adhérents du syndicat mixte, décidant l’adoption de ces dits statuts.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-12-19-00001 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du Syndicat mixte du bassin de l’Amasse 66 Le Président
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-12-19-00001 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du Syndicat mixte du bassin de l’Amasse 67 u)
(941,1 1ed aluuap sauejussaidal sap uoutuedoy
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37-2023-12-05-00005
Arrêté portant adhésion de la commune de
Larçay au Syndicat intercommunal
d’alimentation en eau potable et
d’assainissement d’Azay-sur-Cher-Véretz
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-12-05-00005 - Arrêté portant adhésion de la commune de Larçay au Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et d’assainissement d’Azay-sur-Cher-Véretz 70 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRÊTÉ portant adhésion de la commune de Larçay au Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et d’assainissement d’Azay-sur-Cher-Véretz
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5211-18, Vu l'arrêté préfectoral en date du 1er octobre 1948 portant création d'un syndicat d'études, modifié par les arrêtés préfectoraux des 23 octobre 1964, 22 avril 1993, 15 décembre 2004 et 17 mars 2009, Vu la délibération du comité syndical du Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et d’assainissement (SIAEPA) d’Azay-sur-Cher-Véretz du 19 juin 2023 acceptant l’adhésion de la commune de Larçay au syndicat et la modification conséquente des statuts de ce dernier, Vu la délibération du conseil municipal de Larçay en date du 4 juillet 2023 décidant d’adhérer au SIAEPA d’Azay-sur-Cher-Véretz,
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes adhérentes désignées ci- après approuvant l’adhésion de la commune de Larçay et la modification des statuts du SIAEPA : - Azay-sur-Cher, en date du 4 juillet 2023,
- Véretz, en date du 18 juillet 2023,
Vu la délibération du conseil municipal de Larçay en date du 11 septembre 2023 acceptant le transfert des compétences « alimentation en eau potable » et « assainissement » au SIAEPA d’Azay-sur-Cher- Véretz,
Considérant qu’il est satisfait aux conditions de majorité posées à l’article L. 5211-18 susvisé, Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 1er octobre 1948 portant création d'un syndicat d'études modifié par les arrêtés préfectoraux des 23 octobre 1964, 22 avril 1993, 15 décembre 2004 et 17 mars 2009 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 1er : Il est formé entre les communes d’Azay-sur-Cher, Véretz et Larçay un syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement, ci-après le « S.I.A.E.P.A. », dénommé Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable et d'Assainissement d’Azay-sur- Cher - Véretz - Larçay (S.I.A.E.P.A. d’Azay-sur-Cher - Véretz - Larçay).
Article 2 : Le syndicat est habilité à exercer les compétences suivantes : - l'alimentation en eau potable : l'étude, la réalisation, l'entretien et la gestion des ouvrages et équipements de prélèvement, traitement, stockage et distribution de l’eau potable, - l'assainissement collectif : l'étude, la réalisation, l'entretien et la gestion des ouvrages et équipements de collecte, transport et épuration des eaux usées, - l'assainissement non collectif : le contrôle et l'entretien des dispositifs définis notamment par l’arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif,
- la gestion du traitement des matières de vidange issues de systèmes d'assainissement non collectif, en station d'épuration équipée.
Article 3 : Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 4 : Son siège social est fixé en mairie d'Azay-sur-Cher, à l'adresse suivante : 17, Grande Rue à Azay-sur-Cher (37270).
Article 5 : Le syndicat est administré par un comité syndical constitué conformément aux dispositions des articles L.5212-6 et L.5212-7 du CGCT. Il est composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes associées.
Chaque commune est représentée au sein du comité syndical par trois délégués. Chaque commune désigne également trois délégués suppléants, appelés à siéger au comité avec voix délibérative, en cas d'empêchement du ou des délégués titulaires. »
ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 2024.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-12-05-00005 - Arrêté portant adhésion de la commune de Larçay au Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et d’assainissement d’Azay-sur-Cher-Véretz 71 ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques et Monsieur le Président du SIAEPA d’Azay-sur-Cher-Véretz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Messieurs les maires d’Azay-sur-Cher, Larçay et Véretz et à Madame la Trésorière de Loches. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 5 décembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé : Nadia SEGHIER
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-12-05-00005 - Arrêté portant adhésion de la commune de Larçay au Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et d’assainissement d’Azay-sur-Cher-Véretz 72 ; ss Pour être
annexé
aTêté préfectorai
du
: 142.12.073.
PROJET DE STATUTS LA Cher fl. VRÉEAtion,
Statuts du PRE
Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable et d'Assainissement
d’Azay-sur-Cher - Véretz - Larçay (S.I.A.E.P.A Azay-sur-Cher - Véretz - Larçay)
Article 1er - Périmètre et dénomination du syndicat
Il est formé entre les communes d’AZAY-SUR-CHER, VERETZ et LARÇAY un syndicat
Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable et d'Assainissement Azay-sur-Cher — Véretz- Larçay, ci-après le « S.I.A.E.P.A. ».
Le syndicat se dénomme désormais « Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable et d'Assainissement d'Azay-sur-Cher- Véretz - Larçay » (S.ILA.E.P.A d'Azay-sur-Cher — Véretz -
Larçay).
Article 2 - Objet du syndicat
Le syndicat est habilité à exercer les compétences suivantes :
-_ l'alimentation en eau potable : l'étude, la réalisation, l'entretien et la gestion des ouvrages
et équipements de prélèvement, traitement, stockage et distribution de l'eau potable,
- l'assainissement collectif : l'étude, la réalisation, l'entretien et la gestion des ouvrages
et équipements de collecte, transport et épuration des eaux usées,
- l'assainissement non collectif : le contrôle et l'entretien des dispositifs définis notamment
par l'arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif ;
- la gestion du traitement des matières de vidange issues de systèmes
d'assainissement non collectif, en station d'épuration équipée.
Article 3 - Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 4 - Siège
Son siège social est fixé à l'adresse suivante, en Mairie d'Azay-sur-Cher, 17 Grande Rue à Azay-sur-Cher (37270).
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-12-05-00005 - Arrêté portant adhésion de la commune de Larçay au Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et d’assainissement d’Azay-sur-Cher-Véretz 73 Article 5 - Comité syndical
Le syndicat est administré par un comité syndical constitué conformément aux dispositions des articles L.5212-6 et L.5212-7 du CGCT. Il est composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes associées.
Chaque commune est représentée au sein du comité syndical par trois délégués.
Chaque commune désigne également trois délégués suppléants, appelés à siéger au comité avec voix délibérative, en cas d'empêchement du ou des délégués titulaires.
Article 6 - Bureau du syndicat
Le comité syndical élit parmi ses membres un bureau composé d'un président, de deux vice-
présidents et d'un membre conformément aux dispositions de l'article L.5211-10 du CGCT. Le bureau, par délégation du comité syndical, peut être chargé du règlement de certaines affaires.
Article 7 - Budget et contributions
Le budget comprend toutes recettes ou dépenses relatives au bon fonctionnement du syndicat. Le budget doit être équilibré entre les recettes et les dépenses.
Les charges liées à l'exercice des compétences, y compris les frais d'administration générale, sont supportées par les usagers du service concerné.
Article 8 -Adhésion
L'adhésion du syndicat à un établissement public de coopération intercommunale est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres donné dans les conditions de majorité simple.
Article 9 - Modifications aux statuts
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux les approuvant.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-12-05-00005 - Arrêté portant adhésion de la commune de Larçay au Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et d’assainissement d’Azay-sur-Cher-Véretz 74 Préfecture d'Indre et Loire
37-2023-11-27-00001
ARRÊTÉ portant autorisation de création d’une
chambre funéraire à Perrusson (37600)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-11-27-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation de création d’une chambre funéraire à Perrusson (37600) 75 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE, DES ELECTIONS ET DES ASSOCIATIONS
ARRÊTÉ portant autorisation de création d’une chambre funéraire à Perrusson (37600)
Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la légion d’honneur, officier de l’ordre national du mérite, Vu le Code général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19, L2223-23 et L2223-38, R2223-74, D2223-80 à D2223-88 ;
Vu la demande de création d’une chambre funéraire à Perrusson, au 67 avenue des Platanes, présentée par M. Rémi LEGRAND, dirigeant de la S.A.R.L. K2, holding gérante de la S.A.S. LEGRAND, accompagnée d’un dossier conforme à l’article R2223-74 susvisé ;
Vu la délibération favorable du conseil municipal de Perrusson en date du 16 octobre 2023, portant sur le projet de création de la chambre funéraire susvisée ;
Vu l’avis au public publié dans la Nouvelle République et la Renaissance Lochoise ; Vu l’avis favorable émis par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en sa séance du 16 novembre 2023 ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er – La société LEGRAND (S.A.S.), sise au 67 avenue des Platanes à Perrusson, et représentée par le dirigeant de la holding gérante K2, M. Rémi LEGRAND, est autorisée à réaliser la chambre funéraire à Perrusson, selon les modalités du projet annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 – La chambre funéraire, dans sa réalisation, devra répondre aux prescriptions techniques prévues par les articles D2223-80 à D2223-88 du C.G.C.T.
ARTICLE 3 – Avant son exploitation et son ouverture au public, l’exploitant de la chambre funéraire devra faire effectuer la visite de conformité technique prévue à l’article D2223-87 du C.G.C.T. , par un bureau de contrôle agréé par le Ministre chargé de la Santé, et devra solliciter l’habilitation préfectorale prévue par l’article L2223-23 du même code.
ARTICLE 4 – Toute extension de la chambre funéraire devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation préfectorale préalable, dans les mêmes formes que la présente autorisation.
ARTICLE 5 – Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire,
d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur,
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 6 – Mme la Secrétaire Générale de la préfecture d’Indre-et-Loire, M. le Commandant du groupement de gendarmerie départementale d’Indre-et-Loire et M. le Maire de Perrusson sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et notifié à l’exploitant.
Fait à Tours, le 27 novembre 2023
Pour le Préfet,
La Directrice
Marjorie SAUTAREL
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-11-27-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation de création d’une chambre funéraire à Perrusson (37600) 76 Préfecture d'Indre et Loire
37-2023-12-29-00001
Arrêté portant dissolution du Syndicat Mixte
Intercommunal pour la Protection de
l'Environnement (SMIPE) du Val Touraine Anjou
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-12-29-00001 - Arrêté portant dissolution du Syndicat Mixte Intercommunal pour la Protection de l'Environnement (SMIPE) du Val Touraine Anjou 77 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRÊTÉ portant dissolution du Syndicat Mixte Intercommunal pour la Protection de l’Environnement (SMIPE) du Val Touraine Anjou
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 5212-33, Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet d’Indre- et-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 novembre 1973 portant création d'un syndicat intercommunal à vocation multiple entre les communes de Benais, Bourgueil, La Chapelle-sur-Loire, Chouzé-sur-Loire, Restigné, Saint- Nicolas-de-Bourgueil, modifié par l'arrêté préfectoral du 4 septembre 1979 et les arrêtés interpréfectoraux des 29 avril et 6 mars 1982, 18 et 30 mars 1987, 9 et 23 août 1988, 21 et 28 février 1990, 5 et 25 septembre 1990, 27 septembre et 17 octobre 1991, 13 juillet 1995, 19 et 27 novembre 1996, 27 février et 7 mars 2002, 9 octobre et 20 octobre 2003, 22 octobre et 13 novembre 2009, 16 mars 2011, 12 septembre 2018 et 19 décembre 2018, 26 décembre 2019 et 15 octobre 2020,
Vu la délibération de la communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire du 30 novembre 2021 demandant son retrait du SMICTOM du Chinonais à compter du 31 décembre 2023 et son adhésion au SMIPE Val Touraine Anjou à compter du 1er janvier 2024 (en représentation-substitution des communes de Langeais, Cinq-Mars-la-Pile et Mazières-de-Touraine),
Vu la délibération de la communauté de communes Chinon, Vienne et Loire du 11 avril 2023 demandant son retrait du SMIPE Val Touraine Anjou au 31 décembre 2023 et son adhésion au SMICTOM du Chinonais à compter du 1er janvier 2024 (en représentation-substitution de la commune de Chouzé-sur-Loire),
Vu la délibération du comité syndical du SMIPE Val Touraine Anjou du 12 septembre 2023 approuvant le retrait de la communauté de communes Chinon, Vienne et Loire au 31 décembre 2023 et sa demande d’adhésion au SMICTOM du Chinonais à compter du 1er janvier 2024 (en représentation-substitution de la commune de Chouzé-sur-Loire),
Vu la délibération du comité syndical du SMIPE Val Touraine Anjou du 7 décembre 2023 approuvant la sortie de la commune de Chouzé-sur-Loire du SMIPE Val Touraine Anjou à coût neutre pour les deux parties,
Vu la délibération de la communauté de communes Chinon, Vienne et Loire du 19 décembre 2023 approuvant la sortie de la commune de Chouzé-sur-Loire du SMIPE Val Touraine Anjou à coût neutre pour les deux parties,
Vu l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2023 portant modification des statuts du SMICTOM du Chinonais (demande de retrait de la communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire et demande d’adhésion de la communauté de communes Chinon, Vienne et Loire),
Considérant que suite au retrait de la communauté de communes Chinon, Vienne et Loire du SMIPE Val Touraine Anjou, le syndicat ne compte plus qu’un seul membre à savoir la communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire,
Considérant que le syndicat est dissous de plein droit lorsqu’il ne compte plus qu’une seule collectivité membre,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le syndicat mixte intercommunal pour la protection de l’environnement (SMIPE) Val Touraine Anjou est dissous au 31 décembre 2023.
La dissolution s’effectue conformément aux délibérations concordantes annexées au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le syndicat mixte intercommunal pour la protection de l’environnement (SMIPE) Val Touraine Anjou conserve sa personnalité morale pour le vote des comptes de gestion et administratifs de l’exercice 2023.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-12-29-00001 - Arrêté portant dissolution du Syndicat Mixte Intercommunal pour la Protection de l'Environnement (SMIPE) du Val Touraine Anjou 78 ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, Monsieur le Sous-Préfet de Chinon et Monsieur le Président du SMIPE Val Touraine Anjou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Messieurs les Présidents des communautés de communes Chinon, Vienne et Loire, et Touraine Ouest Val de Loire ainsi qu’à Madame la Trésorière de Chinon. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
A Tours, le 29 décembre 2023
Le Préfet
Signé : Patrice LATRON
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-12-29-00001 - Arrêté portant dissolution du Syndicat Mixte Intercommunal pour la Protection de l'Environnement (SMIPE) du Val Touraine Anjou 79 à be Pour être annexé
arrêté préfectoral du
dr Préfet et par d ation,
© | Le Chef de Bureau,
('adisia K=
République Française
Département Indre-et-Loire : . SMIPE VAL TOURAINE ANJOU Christelle HAMON
DELIBERATION DU COMITE SYNDICAL
Séance du 07 décembre 2023
Référence L'an deux mille vingt-trois, le 07 décembre à 18 heures, le Comité Syndical du SMIPE Val Touraine Anjou, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par {a loi, dans le lieu habituel de ses séances, DEL.2023.037 Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire - 2 rue des Sablons : 37340 CLERE LES PINS sous la présidence de DUPONT Xavier, Président
Nombre de membres
Qui ont Présents :
_ Mmes et Mrs : CARRE Lucette, COUSSEAU Pascal, PLANTIER Patrick, ALLAIRE Dominique, PONSARD Atférepts; | PrÉSents rire Patrice, DELAUNAY Dominique, MORET Xavier, CHAPIN Bernard, GIRARD Etienne (Suppléant] UVOe | QUEDEVILLE Jacques, ADIEN Frédéric, GRANDEMANGE François, LAISEMENT Alex, VEAUVY Nicolas, HUENGES Wolfgang, LEDORVEN Géraud, BARBIER Alain, MEUNIER Daniel, TROLONG-BAILLY Jean- 35 23 = Philippe, BREANT Eric, DUPONT Xavier, SORIN Jean-Paul, BERGER Sébastien.
[ Date delaconvocation | Absent(e)s excusé{e)s : oo |
| Mme : HUET Jeanine, DE ARAUJO Marie-Sabine, DURAND Sandrine
30/11/2023 Mrs : BETTE Thierry, CLEMENT Frédéric, GAUTHIER Jean-Claude, TISON Jean-Pierre, PUJOLLE Daniel, Lu : DESCHAMPS Hubert, MUREAU Nicole, AUBERT Chrystophe, RIMBAULT Patrick.
E Vote Pouvoir{s) :
F Christine HASCOET à Xavier DUPONT
A l'unanimité
Pour : 23 A été nommé secrétaire : M. PLANTIER Patrick Contre : O =
Abstention : O
DEL.2023.037 : CONDITIONS DE RETRAIT DE LA COMMUNE DE CHOUZE SUR LOIRE DU SMIPE VAL TOURAINE ANJOU
Vu les articles L.5211-18 et L.5211-19, du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
Vu la délibération de la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire (CC CVL) du S avril 2023 relative au retrait de la
Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire du SMIPE Val Touraine Anjou et intégration au SMICTOM du Chinonais de la
commune de Chouzé-sur-Loire au 1*janvier 2024,
Vu la délibération du Smipe Val Touraine Anjou en date du 12 septembre 2023 relative à l'accord du retrait de la Commune de
Chouzé-sur-Loire et son intégration au SMICTOM du Chinonais au 1*' janvier 2024,
EXPOSE DES MOTIFS
Monsieur le Président, Xavier DUPONT, précise :
Qu'afin de finaliser ce retrait et après discussions avec la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire, il a été convenu que
la sortie de la commune de Chouzé-sur-Loire du SMIPE Val Touraine Anjou se fera sans flux financiers et donc à coût neutre pour
les deux parties. |
Considérant la nécessité d'entériner ses discussions,
Au vu de ces éléments, le Comité Syndical (après en avoir délibéré, à l'unanimité (POUR : 23 voix) :
Monsieur QUEDEVILLE Jacques Délégué de la Commune de Chouze-sur-Loire ne participe pas ou vote)
- AUTORISE la sortie de la commune de Chouzé-sur-Loire du SMIPE au 31 décembre 2023 sans flux financiers,
- ACCEPTE la sortie de la commune de Chouzé-sur-Loire du SMIPE au 31 décembre 2023 à coût neutre pour les deux parties.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-12-29-00001 - Arrêté portant dissolution du Syndicat Mixte Intercommunal pour la Protection de l'Environnement (SMIPE) du Val Touraine Anjou 80 E 4 .
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Pour extrait conforme ou registre des délibérations du Comité syndical
Le Président certifie sous sn responsabilité lecaractère exécutoire de cet acte et informe que
celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant ke Triburat Administratif
d'Oriéans dans ur délai de deux mois. à compter de la présente publication per voie
d'affichage.
Le Tribunal Admirustratif peut être saisi par l'application informatique ” Téké recours
choyens” accesuible par le site Internet htip//www.telerecours fr.
Certihé exécutoire compte tenu
de la transmission en Sous-Préfecture le :
Publié aunotifié le :
ie
Faut et délibéré en séance le 08 décembre 2023
Le Président, Le secrétaire de séance,
Patrick PLANTIER __
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-12-29-00001 - Arrêté portant dissolution du Syndicat Mixte Intercommunal pour la Protection de l'Environnement (SMIPE) du Val Touraine Anjou 81 L) Rem du de le 24/12/2023 pour être annexé
CHINON à l'arrêté préfectoral du
& LOIRE our le Préfet et par délé ation,& D." ms DELIBERATION N° 2023-373 file Chef de Burpau, | as
| SMIPE VAL TOURAINE ANJOU
FLAMON Conditions de retrait de la Commune de Chouzé sur Loi
L'an deux mit vingt-trois le mardi dix-neuf décembre à dix-huit heures, les conseillers communautaires de la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire se sont réunis à la Salte des Fêtes sise Rue de l'Ardoise à Avoine (37420), sous la présidence de Monsieur Jean-Luc DUPONT, Président de la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire.
Date de la Convocation : MERCREDI 13 DECEMBRE 2023
PRESENTS
MME H.BERGER - M. E.BIDET - MME C.BOISNIER - M. C.BORDIER - MME A.BOREL - M. M.BRIAND M. JM.CASSAGNE - M. D.DAMMERY - M. T.DEGUINGAND - M. R.DELAGE - M. JL.DUPONT - MME B.FAUVY - M. J.FIELD M. D.FOUCHÉ - MME M.GACHET - M. D.GODOY - M. P.GOUPIL - M. JM.GUERTIN - M. D.GUILBAULT - MME G.HAILLOT ENSARGUET - MMEF.HENRY - MME S.LAGRÉE - M. LLALOUETTE - MME C.LAMBERT - M. P.LECOMTE MME V.LESCOUEZEC - M. M.LESOURD - MME M.LUNETEAU - M. E.MAUCORT - M. D.MOUTARDIER - M. V.NAULET M. J.NOURRY - M. M.PAVY - M. S.PINAUD + M. G.THIBAULT - MME G.THIBAULT - M. P.TULASNE ABSENCES OÙ REPRESENTATIONS :
M. Christophe BAUDRY avait donné pouvoir à M. Michel BRIAND
M. Laurent BAUMEL avait donné pouvoir à M. Denis MOUTARDIER
M. Patrice CHARRIER avait donné pouvoir à M. Didier GODOY
M. Jean-Luc DUCHESNE avait donné pouvoir à M. Jean-Luc DUPONT
M. Jean-Jacques LAPORTE avait donné pouvoir à M. Jérôme FIELD
Mme Martine LINCOLN avait donné pouvoir à M. Maurice LESOURD
Mme Christelle MARCHAL avait donné pouvoir à M. Paul TULASNE
Mme Vanina PERDEREAU avait donné pouvoir à M. Vincent NAULET
Mme Aline PLOUZEAU avait donné pouvoir à M. Eric BIDET
M. Jacques QUEUDEVILLE avait donné pouvoir à M. Gilles FHIBAULT
Excusés : M. Jean-François DAUDIN - Mme Françoise ROUX - Mme Lucile VUILLERMOZ
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 50
NOMBRE DE MEMBRES VOTANTS . : 47
NOMBRE DE MEMBRES ABSENTS : 13 dont 10 membres ont donné pouvoir
Secrétaire de séance : Michel PAVY
PRESENTATION
Vu les articles L.5211-18 et L.5211-19, du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Vu les statuts de la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire par arrêté préfectoral n° 221-093 du 22 juillet 2022,
Vu la délibération n°2023-084 de la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire (CC CVL) du 14 avril 2023 relative au retrait de la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire du SMIPE Val Touraine Anjou et. intégration au SMICTOM du Chinonais de la commune de Chouzé-sur-Loire au er janvier 2024, Vu la délibération du Smipe Val Touraine Anjou en date du 12 septembre 2023 relative à l'accord du retrait de la Commune de Chouzé-sur-Loire et son intégration au SMICTOM du Chinonais au 1er janvier 2024, Monsieur le Président expose :
Afin de finali Val Touraine Anjou au 1°janvier 2024 et
après discussions avec ynaicat, Il a été convenu que la sort e Chouzé-sur-Loire se fera sans flux financiers, et donc à coût neutre pour les deux parties.
Considérant la nécessité d'entériner ces dispositions, ‘
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
ARR sa anna rie. dla COELDUOS de ChOUZÉSUCLONE SMIPE Val Touraine Anjou au 31 décembre 2023 sans ux financiers, .
SARaogedene conune de ChourésurLoleGUÊMPE su 81 décembre 2028 à col neutre PEU EE Gex parties, - et autorise Monsieur le Président ou Monsieur le Vice-Président en charge de l'environnendent et de la transition écologique, à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente décision.
Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission aux services de l'Etat et de sa publicité par voie électroniqhe sur le site internet de la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire. ù
Le Président, Jean-Luÿ BUPONT
Siège : 32 rue Marcel Vignaud 37420 AVOINE Tél. 02 47 93 78 78 Fax. 0247937887 Courriel: info@cc WWW. né-loire.fr IL-NN
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-12-29-00001 - Arrêté portant dissolution du Syndicat Mixte Intercommunal pour la Protection de l'Environnement (SMIPE) du Val Touraine Anjou 82 Zita 21 AM «
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-12-29-00001 - Arrêté portant dissolution du Syndicat Mixte Intercommunal pour la Protection de l'Environnement (SMIPE) du Val Touraine Anjou 83 Préfecture d'Indre et Loire
37-2023-12-26-00006
20231110_RAA ap interdiction transport son.odt
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-12-26-00006 - 20231110_RAA ap interdiction transport son.odt 84 ARRÊTÉ n° SIDPC-2023-113
Portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département d’Indre et Loire
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet d’Indre-et-Loire ;
VU le décret de nomination du 28 octobre 2022 portant nomination de Mme Anaïs AÏT MANSOUR, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté du 02 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
VU l’arrêté préfectoral n°SIDPC-2023-112 du 26 décembre 2023 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (Teknival, rave party) du vendredi 29 décembre 2023 à 19h00 au mardi 2 janvier 2024 à 12h00 dans le département d’Indre-et-Loire.
Considérant que, selon les renseignements obtenus par le Groupement de Gendarmerie d’Indre-et- Loire, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le vendredi 29 décembre 2023 à 19h00 et le mardi 2 janvier 2024 à 12h00 dans le département d’Indre-et-Loire ;
Considérant que cette manifestation n’a pas fait l’objet de la déclaration en préfecture exigée par la réglementation en vigueur et qu’elle n’a par conséquent pas fait l’objet d’autorisation administrative ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s’installer sans autorisation préalable en divers points du département ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d’être ou d’avoir été utilisé pour une manifestation non autorisée, notamment des groupes électrogènes de puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound system, amplificateurs, est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département d’Indre-et-Loire et cela à compter du vendredi 29 décembre 2023 à 19h00 au mardi 2 janvier 2024 à 12h00.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.
Article 3 : Le présent arrêté sera :
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire,
- diffusé sur le site internet de la préfecture.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-12-26-00006 - 20231110_RAA ap interdiction transport son.odt 85 Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via F télérecours citoyen G accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : la directrice de cabinet, les sous-préfets de Chinon et Loches, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l’État dans le département d’Indre-et- Loire.
TOURS, le 26 décembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet
Signé: Anaïs AÏT MANSOUR
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-12-26-00006 - 20231110_RAA ap interdiction transport son.odt 86 Préfecture d'Indre et Loire
37-2023-12-26-00005
20231228_RAA ap interdiction temporaire
rassemblements festifs.pdf
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-12-26-00005 - 20231228_RAA ap interdiction temporaire rassemblements festifs.pdf 87 ARRÊTÉ n° SIDPC-2023-112
Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (Teknival, rave party) dans le département d’Indre-et-Loire
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9,
et R.211-27 à R.211-30 ;
VU le code pénal ;
VU le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet d’Indre-et-Loire ;
VU le décret de nomination du 28 octobre 2022 portant nomination de Mme Anaïs AÏT MANSOUR, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire ;
Considérant que, selon les éléments d’information disponibles et concordants obtenus par le
Groupement de Gendarmerie nationale, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical
pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le vendredi
29 décembre 2023 à 19h00 et le mardi 2 janvier 2024 à 12h00 dans le département d’Indre-et-Loire ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du
Préfet du département ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès de la Préfecture d’Indre-et-Loire,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour
garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques alors même qu’il en a l’obligation
dans le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens dont disposent les
forces de sécurité intérieures sont mobilisés à la sécurisation des axes routiers ; que les moyens
appropriés en matière de lutte contre l’incendie et de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de
sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements
comportent des risques sérieux de désordre ;
Considérant, en outre, l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publique et
les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1
susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la Directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des
caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-12-26-00005 - 20231228_RAA ap interdiction temporaire rassemblements festifs.pdf 88 légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département d’Indre-et-
Loire, entre le vendredi 29 décembre 2023 à 19h00 et le mardi 2 janvier 2024 à 12h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du
code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via E télérecours citoyen F accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : la directrice de cabinet, les sous-préfets de Chinon et Loches, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l’État dans le département d’Indre-et- Loire.
TOURS, le 26 décembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet
La Directrice de Cabinet
Signé: Anaïs AÏT MANSOUR
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-12-26-00005 - 20231228_RAA ap interdiction temporaire rassemblements festifs.pdf 89 Préfecture d'Indre et Loire
37-2023-12-13-00002
Arrêté portant renouvellement d'agrément de
gardien de fourrière automobile de M. Jérôme
POULAIN, gérant de l'entreprise GARAGE Jérôme
POULAIN (S.A.R.L.), siégeant à
Saint-Antoine-du-Rocher (37360)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-12-13-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de gardien de fourrière automobile de M. Jérôme POULAIN, gérant de l'entreprise GARAGE Jérôme POULAIN (S.A.R.L.), siégeant à Saint-Antoine-du-Rocher (37360) 90 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ portant renouvellement d’agrément de gardien de fourrière automobile de M. Jérôme POULAIN, gérant de l’entreprise GARAGE Jérôme POULAIN (S.A.R.L.), siégeant à Saint-Antoine-du-Rocher (37360) Agrément n° F 37-26
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L325-1 à L325-13, et R325-12 à R325-52 ;
VU le décret de nomination du 28 octobre 2022 portant nomination de Mme Anaïs AÏT MANSOUR, sous-préfète, en
qualité de directrice de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2021, portant constitution de la commission départementale de la sécurité routière
du département d’Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2018, portant renouvellement d’agrément n° F 37-26 de gardien de fourrière
automobile de M. Jérôme POULAIN, gérant de l’entreprise GARAGE Jérôme POULAIN (S.A.R.L.), siégeant au 9 rue des
Caves à Saint-Antoine-du-Rocher (37360) ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 septembre 2022, portant nomination des membres de la commission départementale de la
sécurité routière du département d’Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté du 27 avril 2023 donnant délégation de signature à Mme Anaïs AÏT MANSOUR, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet d’Indre-et-Loire ;
VU la demande de renouvellement d’agrément émise par M. Jérôme POULAIN, reçue le 15 mars 2023 et complétée le 13
juillet 2023 ;
VU l’avis de la commission départementale de la sécurité routière, section fourrières, consultée par écrit le 22 août 2023 ;
ARRÊTE
Article 1er : M. Jérôme POULAIN, gérant de l’entreprise GARAGE Jérôme POULAIN (S.A.R.L.), siégeant au 9 rue des Caves à Saint-Antoine-du-Rocher (37360), est agréé en qualité de gardien de fourrière automobile sous le n° F 37-26.
Article 2 : L’agrément délivré est personnel et incessible. Il est accordé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Les locaux et équipements de fourrière sont situés :
- pour la partie administrative ainsi que pour le stockage de véhicules, à l’adresse suivante :
9 rue des Caves – 37360 SAINT-ANTOINE-DU-ROCHER
- pour le seul stockage de véhicules, à l’adresse suivante :
12 rue des Caves – 37360 SAINT-ANTOINE-DU-ROCHER
La capacité de stationnement y est de 25 véhicules.
Article 4 : Les installations devront rester conformes au dossier technique présenté lors de la demande d’agrément. Elles devront en outre respecter les règles d’urbanisme, d’hygiène et de sécurité prescrites notamment par le plan local d’urbanisme des communes d’implantation, et par le règlement sanitaire départemental, le cas échéant.
Article 5 : M. Jérôme POULAIN s’engage à signer la Convention entre l’État et un gardien de fourrière et à en respecter les termes.
Article 6 : M. Jérôme POULAIN est tenu de faire connaître sans délai à l’autorité de fourrière toute modification survenue dans son entreprise, telle que le changement de dirigeant, d’adresse du siège social ou des lieux de stockage, afin que soit modifié en conséquence le présent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-12-13-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de gardien de fourrière automobile de M. Jérôme POULAIN, gérant de l'entreprise GARAGE Jérôme POULAIN (S.A.R.L.), siégeant à Saint-Antoine-du-Rocher (37360) 91 • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur – place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS Cedex 1 par voie postale, ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen », accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Mme la Directrice de Cabinet, M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie d’Indre-et-Loire et M. Jérôme POULAIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à :
- Mme le Maire de Saint-Antoine-du-Rocher,
- Mme la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Tours,
- Mme la Directrice départementale de la Protection des Populations,
- M. le Chef de l’unité interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Centre Val-de- Loire.
Fait à Tours, le 13 décembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNÉ : Anaïs AÏT MANSOUR
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-12-13-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de gardien de fourrière automobile de M. Jérôme POULAIN, gérant de l'entreprise GARAGE Jérôme POULAIN (S.A.R.L.), siégeant à Saint-Antoine-du-Rocher (37360) 92 Préfecture d'Indre et Loire
37-2023-12-13-00001
Arrêté portant renouvellement d'agrément de
gardien de fourrière automobile de M. Philippe
DA SILVA, gérant de l'entreprise GARAGE DU
PERIPHERIQUE (S.A.R.L.) siégeant à La Riche
(37520)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-12-13-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de gardien de fourrière automobile de M. Philippe DA SILVA, gérant de l'entreprise GARAGE DU PERIPHERIQUE (S.A.R.L.) siégeant à La Riche (37520) 93 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ portant renouvellement d’agrément de gardien de fourrière automobile de M. Philippe DA SILVA, gérant de l’entreprise GARAGE DU PÉRIPHÉRIQUE (S.A.R.L.), siégeant à La Riche (37520) Agrément n° F 37-25
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L325-1 à L325-13, et R325-12 à R325-52 ;
VU le décret de nomination du 28 octobre 2022 portant nomination de Mme Anaïs AÏT MANSOUR, sous-préfète, en
qualité de directrice de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2021, portant constitution de la commission départementale de la sécurité routière
du département d’Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 février 2017, portant renouvellement d’agrément n° F 37-25 de gardien de fourrière automobile
de M. Philippe DA SILVA, gérant de l’entreprise GARAGE DU PERIPHERIQUE (S.A.R.L.), siégeant au 60 route de Saint-
Genouph à La Riche (37520) ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 septembre 2022, portant nomination des membres de ladite commission ;
VU l’arrêté du 27 avril 2023 donnant délégation de signature à Mme Anaïs AÏT MANSOUR, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet d’Indre-et-Loire ;
VU la demande de renouvellement d’agrément émise par M. Philippe DA SILVA, reçue le 5 décembre 2022 et complétée le
23 octobre 2023 ;
VU l’avis de la commission départementale de la sécurité routière, section fourrières, consultée par écrit le 23 octobre 2023
ARRÊTE
Article 1er : M. Philippe DA SILVA, gérant de l’entreprise GARAGE DU PERIPHERIQUE (S.A.R.L.), siégeant au 60 route de Saint-Genouph à La Riche (37520), est agréé en qualité de gardien de fourrière automobile sous le n° F 37-25.
Article 2 : L’agrément délivré est personnel et incessible. Il est accordé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
-Article 3 : Les locaux et équipements de fourrière sont situés :
- pour la partie administrative ainsi que pour le stockage de véhicules, à l’adresse suivante :
60 route de Saint-Genouph – 37520 LA RICHE
La capacité de stationnement y est de 77 véhicules.
- pour le seul stockage de véhicules, à l’adresse suivante :
28 rue de la Fuye – 37520 LA RICHE
La capacité de stationnement y est de 23 véhicules.
Article 4 : Les installations devront rester conformes au dossier technique présenté lors de la demande d’agrément. Elles devront en outre respecter les règles d’urbanisme, d’hygiène et de sécurité prescrites notamment par le plan local d’urbanisme des communes d’implantation, et par le règlement sanitaire départemental, le cas échéant.
Article 5 : M. Philippe DA SILVA s’engage à signer la Convention entre l’État et un gardien de fourrière et à en respecter les termes.
Article 6 : M. Philippe DA SILVA est tenu de faire connaître sans délai à l’autorité de fourrière toute modification survenue dans son entreprise, telle que le changement de dirigeant, d’adresse du siège social ou des lieux de stockage, afin que soit modifié en conséquence le présent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-12-13-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de gardien de fourrière automobile de M. Philippe DA SILVA, gérant de l'entreprise GARAGE DU PERIPHERIQUE (S.A.R.L.) siégeant à La Riche (37520) 94 • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur – place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS Cedex 1 par voie postale, ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen », accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Mme la Directrice de Cabinet, Mme la Directrice départementale de la sécurité publique d’Indre-et-Loire et M. Philippe DA SILVA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à :
- M. le Maire de La Riche,
- Mme la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Tours,
- Mme la Directrice départementale de la Protection des Populations,
- M. le Chef de l’unité interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Centre Val-de- Loire.
Fait à Tours, le 13 décembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNÉ : Anaïs AÏT MANSOUR
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-12-13-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de gardien de fourrière automobile de M. Philippe DA SILVA, gérant de l'entreprise GARAGE DU PERIPHERIQUE (S.A.R.L.) siégeant à La Riche (37520) 95