Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 023 RAA spécial n°1 du 1er avril 2025

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Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 023 RAA spécial n°1 du 1er avril 2025 Document publié le Mardi 1 avril 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 023 RAA spécial n°1 du 1er avril 2025)Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Sécurité publique, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA DORDOGNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°24-2025-023

PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2025Sommaire

Préfecture de la Dordogne / SIDPC

24-2025-03-27-00002 - Arrêté prolongation brulages (4 pages) Page 3

2Préfecture de la Dordogne

24-2025-03-27-00002

Arrêté prolongation brulages

Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-27-00002 - Arrêté prolongation brulages 3EE . PRÉFÈTE

DE LA

DORDOGNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant modification du règlement départemental pour la prévention de la pollution de l'air et des incendies de forêts

La préfète de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le Code forestier et notamment son livre 1°, Titre III

Vu le Code de la santé publique ;

Vu le Code de l’environnement ;

Vu le Code pénal;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT en qualité de Préfète de la Dordogne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014342-0012 du 8 décembre 2014 relatif au déclenchement des procédures d'information recommandation et d'alerte en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant;

Vu l'arrêté préfectoral n°24-2017-04-05-001 pour la prévention de la pollution de l'air et des incendies de forêts, relatif aux brûlages à l'air libre des déchets verts, aux autres usages du feu et aux obligations légales de débroussaillement du O5 avril 2017 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°24-2017-07-21-001 modifiant l'arrêté n°24-2017-04-05-00T pour la prévention de la pollution de l'air et des incendies de forêts, relatif aux brûlages à l'air libre des déchets verts, aux autres usages du feu et aux obligations légales de débroussaillement du 21 juillet 2017 ;

Vu l'arrêté du 16 septembre 2020 portant approbation du plan interdépartemental de protection des forêts contre les incendies pour les départements de la Dordogne, de la Gironde, des Landes et du Lot et Garonne pour la période 2019-2029 ;

Vu le plan d'entretien des dépendances vertes de la Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest relatif à la RN21;

Vu le plan de gestion raisonné des dépendances vertes établi par la Direction des Routes et du Patrimoine Paysager du Conseil Départemental de la Dordogne pour la voirie départementale ;

Vu la demande du président de la Chambre d'agriculture de la Dordogne en date du 10 mars 2025,

Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-27-00002 - Arrêté prolongation brulages 4Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ,

Vu l'avis de la Direction départementale des Territoires de la Dordogne ;

Vu l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Dordogne ;

Considérant les excès d'eau ayant entraîné une asphyxie des noyers sur l'année 2024 ;

Considérant les difficultés économiques des exploitations viticoles ;

Considérant la mise en place par le ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire d’un dispositif d'aide exceptionnelle pour la réduction du potentiel de production viticole ;

Considérant les délais nécessaires à la réalisation des campagnes d'arrachage des noyers et vignes ;

Considérant le risque de développement et de propagation de maladie en cas de stockage prolongé des déchets verts ;

Considérant les difficultés de mise en œuvre de solutions alternatives dans des délais très contraints ;

Considérant les difficultés liées aux transports des volumes résiduels des campagnes d’arrachage ;

Considérant la nécessité de permettre aux agriculteurs et viticulteurs situés en zone sensible au risque feux de forêts et impactés par les campagnes d'arrachage sus-citées, de pouvoir procéder au brûlage de leurs déchets verts ;

Considérant les viticulteurs déclarés à la PAC sur les communes urbaines de Bergerac, Boulazac-Isle- Manoire, Coulounieix Chamiers, La Force, Lamonzie-Saint-Martin, Montpon Menesterol, Port-Saint- Foy-et-Ponchapt, Prigonrieux, Saint-Astier, Sarlat-La-Caneda ;

Considérant la nécessité de clarifier les dispositions de l'arrêté n° 24-2025-03-19-0001 portant modification du règlement départemental pour la prévention de la pollution de l'air et des incendies de forêts ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article 1 : Abrogation de l'arrêté n° 24-2025-03-19-0001

L'arrêté n° 24-2025-03-19-0001 portant modification du règlement départemental pour la prévention de la pollution de l'air et des incendies de forêts est abrogé. À

Article 2 : Prorogation du délai d'autorisation de brûlage des déchets verts du 17 mars 2025 au 30 avril 2025.

En l'absence de solution alternative (broyage, compostage, méthanisation, pyrolyse...) les brülages viticoles et nucicoles sont tolérés en période de risque modéré du 17 mars au 30 avril 2025.

Article 3 : Conditions de mise à feu

+ Les chantiers de brülage seront mis en œuvre uniquement dans les communes classées « rurales » au sens de l'arrêté préfectoral du 16 juin 2023 ainsi que dans les communes de Bergerac, Boulazac-lsle-Manoire, Coulounieix Chamiers, La Force, Lamonzie-Saint-Martin, Montpon Menesterol, Port-Saint-Foy-et-Ponchapt, Prigonrieux, Saint-Astier, Sarlat-La- Caneda.

° Sauf impossibilité manifeste, les bénéficiaires prendront toutes dispositions pour réaliser les brûlages en dehors de la zone sensible au risque incendie de forêt. C'est-à-dire à plus de 200 mètres des massifs forestiers de plus d'1 hectare.

° En tout état de cause, le brûlage doit être réalisé au delà des 50 mètres de proximité de massifs forestiers y compris de massif forestier de plus de 1 ha.

Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-27-00002 - Arrêté prolongation brulages 5* le brûülage doit être déclaré en mairie par écrit et au minimum cinq jours avant la date

prévue via le formulaire téléchargeable sur le site de la préfecture

(https://www.dordogne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-forets-et-preservation-des- espaces-naturels-agricoles-et-forestiers/Forets-et-bois/Risque-incendie/La-reglementation- des-usages-du-feu).

* Le brülage doit être réalisé par le propriétaire ou un ayant-droit dûment mandaté.

° Le brûlage doit être réalisé entre 10h00 et 16h00.

* Les brûlages en tas ou cordons ne peuvent être réalisés qu'après établissement d'une place à feu dégagée de toute végétation et accessible à un véhicule incendie.

* Le personnel et les moyens nécessaires pour enrayer tout incendie échappant au contrôle doivent être présents sur place pendant toute la durée du brûlage et jusqu'à l'extinction complète.

Article 4 : Interdiction des mises à feu

Les brûlages, objets de la présente dérogation, sont interdits dans l'un ou l'autre des cas suivants:

+ Niveaux de risque incendie sévère, très sévère ou exceptionnel qui pourrait être émis entre le 1er mars et le 30 avril.

+ S'il existe des risques de propagation du feu et notamment si la force du vent est supérieure à 5 m/s ou 20 km/h.

+ Présence de tout épisode de pollution de l'air ambiant. Pour mémoire un épisode de

pollution à l'air ambiant est caractérisé par une période au cours de laquelle la

concentration dans l'air ambiant d'un ou de plusieurs polluants atmosphériques est supérieure ou risque d'être supérieure au seuil d'information et de recommandation ou au seuil d'alerte définis à l'article R.221-1 du Code de l'environnement. L'information relative à un pic de pollution en cours est disponible sur le site internet https://www.atmo-

nouvelleaquitaine.org/

+ En cas de mesure d'interdiction prise par le maire pour des raisons de sécurité ou de

salubrité.

Article 5 : Contrôle

Le contrôle du respect des dispositions précitées est assuré par les personnes habilitées énumérées ci-après :

- Officiers et agents de police judiciaire,

- Agents des services de l'État commissionnés en matière forestière et assermentés à cet effet, - Agents de l'office national des forêts commissionnés en matière forestière et assermentés à cet effet,

- Gardes champêtres et agents de police municipale,

- Fonctionnaires et agents publiques commissionnés et assermentés, habilités par une disposition du code de l’environnement à constater les infractions pénales en matière de chasse, de pêche, de protection de l'eau, des milieux aquatiques, des parcs nationaux ou des espaces naturels, - Garde des bois et forêts des particuliers, agréés et assermentés dans les conditions mentionnées à l'article 29-1 du Code de procédure pénale, pour les seules infractions forestières dans les propriétés dont ils ont la garde,

- Fonctionnaires et agents publics commissionnés et assermentés au titre du Code de la santé publique.

Article 6 : Sanctions

* Autitre du Code forestier

En application des articles R. 163-2 et R. 163-3 du Code forestier, le fait de contrevenir aux dispositions du règlement annexé au présent arrêté est puni :

- de l'amende prévue pour les contraventions de la 4% classe en cas de non-respect des dispositions des parties 2 et 4 ainsi que des articles 9 a) et 9 b) de la partie 3

- de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ère classe pour les infractions aux 9 c) et 9 d)

Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-27-00002 - Arrêté prolongation brulages 6de la partie 3

En application de l'article L. 163-4 du Code forestier, le fait de provoquer involontairement l'incendie des bois et forêts appartenant à autrui, par des feux allumés à moins de 200 mètres de ces terrains, par des feux allumés ou laissés sans précautions suffisantes, par des pièces d'artifice allumées ou tirées, ou par tout engin ou appareil générant des matières inflammables ou de fortes chaleurs, est sanctionné conformément aux dispositions des articles 322-5, 322-15, 322-17 et 322-18 du Code pénal.

+ Autitre du Code de la santé publique

En application de l'article 7 du décret n°2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, Il et Ill du Code de la santé publique et de l'article 165 du règlement sanitaire départemental, le non-respect des dispositions relatives au brûlage des déchets verts est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la gère,

Article 7: Responsabilités

L'observation des prescriptions exposées supra n'entraîne aucune exemption des responsabilités civiles et pénales qui seraient encourues par les responsables d'incendies causés par un usage du feu conforme aux dispositions du règlement.

Article 8 : Mesures de publicité

Le présent arrêté et le règlement annexé sont publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogne. Ils sont consultables sur le site internet de la Préfecture de Dordogne : www.dordogne.gouv.fr

| sera proposé aux Maires de l'afficher pendant un mois au moins à compter de sa publication.

Article 9 : Notification

Le présent arrêté et le règlement annexé sont notifiés pour exécution chacun en ce qui le concerne à :

+ __ Monsieur le président du conseil départemental de la Dordogne; * Mesdames, Messieurs les maires des communes du département de la Dordogne ; ° Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ; ° Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne ; * Madame, Messieurs les sous-préfets d'arrondissement de la Dordogne ; ° Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale; ° Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie de la Dordogne ; ° Monsieur le directeur départemental des territoires de la Dordogne ; * Monsieur le directeur départemental de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine ; ° Monsieur le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Dordogne ; + Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Dordogne ;

* Monsieur le directeur de l'agence interdépartementale de l'office national des forêts ; ° Mesdames, Messieurs les gestionnaires des réseaux routiers, ferrés et électriques de la Dordogne

Article 10 : Voies de recours

Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :

° _ D'un recours gracieux devant la Préfète de Dordogne |

° D'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur

* D'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal peut être saisi via l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible sur le site internet www.telerecours.fr

Fait à Périgueux, le #1 | 3 / a) S

La Préfète

ie Pr a}

Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-27-00002 - Arrêté prolongation brulages 7