Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 281 recueil des actes administratifs special du 07 décembre 2017

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 281 recueil des actes administratifs special du 07 décembre 2017 Document publié le Jeudi 7 décembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 281 recueil des actes administratifs special du 07 décembre 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Sport, 1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2017-281

PUBLIÉ LE 7 DÉCEMBRE 2017Sommaire

Préfecture de police

13-2017-12-05-003 - Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie

publique et d’accès au stade Vélodrome à l’occasion du match de football

opposant l’Olympique de Marseille à l’Association Sportive de Saint-Etienne le dimanche

10 décembre 2017 à 21h00. (2 pages) Page 3

Préfecture-Direction de l’administration générale

13-2017-11-28-015 - Arrêté publiant la liste des journaux habilités à insérer les annonces

judiciaires et légales pour l'année 2018 dans le département des bouches-du-rhône (3

pages) Page 6

2Préfecture de police

13-2017-12-05-003

Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation

sur la voie publique et d’accès au stade Vélodrome à

l’occasion du match de football opposant

l’Olympique de Marseille à l’Association Sportive de

Saint-Etienne le dimanche 10 décembre 2017 à 21h00.

Préfecture de police - 13-2017-12-05-003 - Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au stade Vélodrome à l’occasion du match de football opposant 3PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au stade Vélodrome à l’occasion du match de football opposant l’Olympique de Marseille à l’Association Sportive de Saint-Etienne

le dimanche 10 décembre 2017 à 21h00

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code pénal,

Vu le code du sport, notamment son article L. 332-8

Vu la loi N° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public ;

Vu la loi du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de Préfet de police des Bouches du Rhône ;

Vu le décret du 3 décembre 2014 portant nomination de M. Christophe REYNAUD en qualité de directeur de cabinet du préfet de police des Bouches du Rhône ;

Vu l’arrêté du 28 août 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;

Vu l’arrêté du 11 juillet 2017 donnant délégation de signature à M. Christophe REYNAUD, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches du Rhône ;

Considérant qu’en vertu de l’article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant de l’Etat dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d’aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters d’une équipe ou se comportant comme tels sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles graves à l’ordre public

Considérant le risque d’attentat particulièrement élevé et le fait que, dans ce contexte, les forces de l’ordre sont particulièrement mobilisées sur l’ensemble du territoire national ; qu’elles ne sauraient être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;

Considérant que l’équipe de l’Olympique de Marseille rencontrera, pour le compte de la 17ème journée de championnat de ligue 1, l’Association Sportive de Saint-Etienne au stade Orange Vélodrome le dimanche 10 décembre 2017 à 21H00 et qu’il existe une forte rivalité entre les groupes de supporters stéphanois et marseillais, en contradiction avec tout esprit sportif ;

Considérant, plus particulièrement, que les relations entre les supporters de l’Olympique de Marseille et de l’Association Sportive de Saint-Etienne sont empreintes d’animosité depuis de nombreuses années ainsi qu’en témoigne le caractère récurrent des troubles graves à l’ordre public constatés à l’occasion de matchs opposant ces deux équipes ;

Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr

Préfecture de police - 13-2017-12-05-003 - Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au stade Vélodrome à l’occasion du match de football opposant 4Considérant que cet antagonisme se signale par un comportement violent entre certains de ces supporters, tant à domicile que lors des déplacements, et que lors des matchs à Marseille entre l’Olympique de Marseille et l’Association Sportive de Saint-Etienne, des supporters du club de l’OM font également fréquemment la preuve de leur agressivité par des dégradations sur les autocars des joueurs visiteurs, des violences contre les forces de l’ordre ou par des jets de pétards, fumigènes ou matériels explosifs; qu’il en fut particulièrement ainsi le 30 novembre 2016 (jets de projectiles et d’engins pyrotechniques à l’encontre des forces de sécurité intérieures à l’occasion de la rencontre St-Etienne / OM au cours de laquelle 400 supporters marseillais s’étaient déplacés).

Considérant que le contexte ne permet pas de mobiliser des forces de sécurité en nombre suffisant pour contenir les troubles qui seraient occasionnés par la présence ou le comportement de supporters en déplacement lors de la rencontre entre l’Olympique de Marseille et l’Association Sportive de Saint-Etienne le dimanche 10 décembre 2017 ;

Considérant que dans ces conditions, la présence, aux alentours et dans l’enceinte du stade Orange vélodrome à Marseille où se déroulera le match, de personnes se prévalant de la qualité de supporters du club de l’Association Sportive de Saint-Etienne ou se comportant comme tels, implique des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;

ARRÊTE :

Article 1er – Du dimanche 10 décembre 2017 à 8H00 au lundi 11 décembre 2017 à 4H00, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l’Association Sportive de Saint-Etienne ou se comportant comme tel d’accéder au stade Orange vélodrome de Marseille et de circuler ou de stationner sur la voie publique dans le périmètre délimité par les voies suivantes :

- Boulevard Michelet,

- Boulevard Raymond Teisseire,

- Boulevard Rabatau,

- Avenue du Prado,

- Boulevard Schloesing,

- Boulevard Gaston Ramon

Article 2 – Sont interdits dans le périmètre défini à l’article 1er, dans l’enceinte et aux abords du stade la possession, le transport et l’utilisation de tous pétards ou fumigènes et tout objet pouvant être utilisé comme projectile, la possession et le transport de toutes boissons alcoolisées.

Article 3 – Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône, notifié au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Marseille, aux présidents des deux club, affiché dans la mairie de Marseille et aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1er.

Fait à Marseille, le 5 décembre 2017

Pour le Préfet de Police

des Bouches-du-Rhône,

le directeur de cabinet

Signé

Christophe REYNAUD

Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa parution

Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr

Préfecture de police - 13-2017-12-05-003 - Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au stade Vélodrome à l’occasion du match de football opposant 5Préfecture-Direction de l’administration générale

13-2017-11-28-015

Arrêté publiant la liste des journaux habilités à insérer les

annonces judiciaires et légales pour l'année 2018 dans le

département des bouches-du-rhône

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-11-28-015 - Arrêté publiant la liste des journaux habilités à insérer les annonces judiciaires et légales pour l'année 2018 dans le département des bouches-du-rhône 6PRE FE T DES B OUCHE S -DU-RHONE

Préfecture

Direction de l’Administration Générale

Bureau de la Police Administrative

ARRÊTÉ

publiant la liste des journaux habilités à insérer les annonces judiciaires et légales, pour l’année 2018, dans le département des Bouches-du-Rhône

ou dans l’un ou plusieurs de ses arrondissements

La Préfète pour l’Égalité des Chances

chargée de l'administration de l’État dans le département

Vu la directive européenne du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, et notamment son article 14 § 6 ;

Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée, concernant les annonces judiciaires et légales ;

Vu le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 modifié, relatif aux annonces judiciaires et légales ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;

Vu la liste des journaux ayant sollicité l’autorisation de publier les annonces judiciaires et légales pour l’année 2018 ;

Vu l’avis du directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône en date du 10 novembre 2017 ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône :

A R R Ê T E

ARTICLE 1er

La liste des journaux habilités à insérer les annonces judiciaires et légales dans le département des Bouches-du-Rhône ou dans l’un ou plusieurs de ses arrondissements, pour l’année 2018, est fixée comme suit :

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 MARSEILLE Cedex 06 – Tél. 04.84.35.40.00

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-11-28-015 - Arrêté publiant la liste des journaux habilités à insérer les annonces judiciaires et légales pour l'année 2018 dans le département des bouches-du-rhône 7NOM ADRESSE PERIODICITE ZONE DE DIFFUSION

La Marseillaise 19, cours Honoré d’Estienne

d’Orves – B.P. 91862

13222 Marseille cedex 1

quotidien Ensemble du département

La Provence 248, avenue Roger Salengro

13902 Marseille cedex 20

quotidien Ensemble du département

L’Agriculteur Provençal 22, avenue Henri Pontier

13626 Aix-en-Provence cedex 1

hebdomadaire Ensemble du département

Le Régional 210, boulevard Nostradamus

B.P. 122

13653 Salon-de-Provence cedex

hebdomadaire Ensemble du département

La Liberté

L’Homme de Bronze

21, rue Gaspard Monge

B.P. 80010

13633 Arles cedex

hebdomadaire Ensemble du département

TPBM- Semaine

Provence

32, cours Pierre Puget

13006 Marseille

hebdomadaire Ensemble du département

Les Nouvelles

Publications

32, cours Pierre Puget – BP 43

13251 Marseille Cedex 20

hebdomadaire Ensemble du département

Le Courrier d’Aix 16, rue Maréchal Joffre

13100 Aix-en-Provence

hebdomadaire Arrondissements d’Aix-en-

Provence et d’Istres

ARTICLE 2

Le choix du journal appartient aux parties qui ont seules le droit de désigner celui dans lequel elles entendent faire paraître leurs annonces judiciaires et légales. Les annonces judiciaires et légales relatives à un même acte, contrat ou procédure seront obligatoirement insérées dans le même journal où aura paru la première insertion si la loi n’en décide pas autrement.

ARTICLE 3

Les tarifs d’insertion et notamment le prix à la ligne des annonces judiciaires et légales sont définis par un arrêté conjoint des ministres chargés de la communication et de l’économie.

ARTICLE 4

Les tarifs visés à l’article 1er de l’arrêté du 21 décembre 2012 modifié sont réduits de 70 % pour les annonces faites par les personnes qui bénéficient de l’aide juridictionnelle ou lorsque les demandes d’annonces sont formulées par les juridictions en vue de satisfaire à une obligation de publication mise à la charge de personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle. Ils sont réduits de 50 % pour les annonces prescrites dans le cadre des procédures prévues par le livre VI du code de commerce.

ARTICLE 5

Le tarif d’insertion d’une annonce judiciaire et légale ne peut faire l’objet d’aucune remise ou ristourne.

ARTICLE 6

Le tarif à la ligne pratiqué par l’éditeur ainsi que les références de l'arrêté interministériel relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales figurent en tête de chaque rubrique des annonces légales du journal habilité.

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 MARSEILLE Cedex 06 – Tél. 04.84.35.40.00

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-11-28-015 - Arrêté publiant la liste des journaux habilités à insérer les annonces judiciaires et légales pour l'année 2018 dans le département des bouches-du-rhône 8ARTICLE 7

Toute infraction aux dispositions de la loi du 4 janvier 1955 modifiée et aux textes pris pour application, est punie d’une amende de 9 000 euros.

Le préfet peut prononcer la radiation de la liste établie à l’article 1er du présent arrêté pour une période de 3 à 12 mois.

En cas de récidive, la radiation peut être définitive.

ARTICLE 8

L'arrêté du 20 décembre 2016 publiant la liste des journaux habilités à insérer les annonces judiciaires et légales, pour l’année 2017, dans le département des Bouches-du-Rhône ou dans l’un ou plusieurs de ses arrondissements, et fixant le tarif desdites annonces est abrogé.

ARTICLE 9

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et dont une copie sera transmise :

- à la Première Présidente de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence,

- aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance de Marseille, d’Aix-en- Provence et de Tarascon,

- aux Présidents des Tribunaux de Commerce de Marseille, d’Aix-en-Provence, de Tarascon et de Salon de Provence,

- aux journaux intéressés.

Marseille, le 28 novembre 2017

Pour La Préfète pour l’Égalité des Chances

chargée de l'administration de l’État dans le

département

La Secrétaire Générale Adjointe

SIGNE

Maxime AHRWEILLER

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :  soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône ;

 soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; _ soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue de Breteuil, 13281 Marseille cedex 06)

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 MARSEILLE Cedex 06 – Tél. 04.84.35.40.00

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-11-28-015 - Arrêté publiant la liste des journaux habilités à insérer les annonces judiciaires et légales pour l'année 2018 dans le département des bouches-du-rhône 9