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unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - 23AConventi
unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - 23Conventio
unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - CompteRendu18fevrier2022
Document publié le Vendredi 18 février 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - CompteRendu18fevrier2022)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
18
FÉVRIER
A
18H30
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le dix-huit
février,
à dix-huit
heures
et trente
minutes,
le Conseil
Commu-
nautaire,
tégalement
convoqué
par K-BOX
en date du onze
février deux
mille vingt-deux
à onze
heures
et cinquante
minutes,
s’est assemblé
en
visio-conférence
via
l’application
Microsoft
Teams
et diffusé
en
direct
sur YouTube
à l’adresse
:
https/www.
youtube.com/channel/UCiCr)_y}_HBFUemSkIFZYAg?view_as-subscriber,
sous
la
présidence
de
Mon-
sieur
Maurice
BOISON,
Président
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
:
REDOLFI
de
ZAN
Sandrine,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
BROSSARD
Frédérique,
ROUSSE
Jean-François,
DUFOUR
Philippe,
BRET
Philippe,
LABATUT
Michel,
MELIET
Nicolas,
LABEYRIE
Nicolas,
BELLOT
Daniel,
BEZERRA
Gérard,
BOUÉ
Henri
remplacé
par
sa
suppléante
PUJOS
Sophie,
BOYER
Philippe,
DHAINAUT
Annie,
DUFOUR
Guy-
Noël,
ESPÉRON
Patricia, GAUBE
Denis,
LABATUT
Charles,
MARSEILLAN
Bernard,
BAUDOUIN
Alexandre,
BIÉMOURET
Gisèle,
BRETTES-GARCIA
Béatrice,
CASTELNAU
Maxime,
DELPECH
Hélène,
GIACOSA
Patrick,
LAURENT
Cécile,
MARTINEZ
Françoise,
MOUROT
Gilles
et
TALHAOUI
Khadidja,
ABSENTS
EXCUSÉS
: TOUHÉ-RUMEAU
Christian,
BARTHE
Raymonde,
RODRIGUEZ
Jean,
BARRERE
Étienne,
DUBOS
Patrick,
DULONG
Pierre,
FERNANDEZ
Xavier,
LABORDE
Martine,
MESTÉ
Michel,
BEYRIE
Jean-Paul,
DUFAU
Isabelle,
FERNANDEZ
Charlotte,
MAYOR-PLANTÉ
Joris, PEROTTO
Aline,
RAMEAU
Marie-Dominique
et RATA
Nathalie,
ABSENTS:
MONDIN-SÉAILLES
Christiane,
NOVARINI
Michel
et PITTON
Lionel,
PROCURATIONS:
FERNANDEZ
Xavier
a
donné
procuration
à
ESPÉRON
Patricia,
LABORDE
Martine
a donné
procuration
à Maurice
BOISON,
DUFAU
Isabelle
a donné
procuration
à MARTINEZ
Françoise,
FERNANDEZ
Charlotte
a donné
procuration
à ROUSSE
Jean-François,
MAYOR-
PLANTÉ
Joris
a donné
procuration
à CASTELNAU
Maxime,
PEROTTO
Aline
a donné
procurationà DELPECH
Hélène,
RAMEAU
Marie-Dominique
a
donné
procuration
à
GIACOSA
Patrick,
RATA
Nathalie
a
donné
procuration
à BIÉMOURET
Gisèle,
SECRÉTAIRE
: CASTELNAU
Maxime.
ORDRE
DU
JOUR
:
00
Communication
des
décisions
prises
par
Le Président
par délégation
du conseil
communautaire
;
00Bis
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
publique
du
07
décembre
2021;
qu
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
publique
du
14
décembre
2021
;
. Nouveau
conseiller communautaire
suppléant;
®
Désignation
d’un
nouveau
membre
de
la CLECT;
03.
Avenant
n°2
à la convention
d’opération
programmée
d’amélioration
de
l’habitat
de
revitalisation
rurale
2019-2023
(OPAH
RR)
;
04.
Convention
de
partenariat
avec
la MSA
pour
la réalisation
des
diagnostics
vérifiant
les critères
de
décence
des
logements
;
05.
Groupement
de
commandes
entre
la
commune
de
Condom,
la
Communauté
de
communes
de
la
Ténarèze
et
le
Centre
Intercommunal
d’Action
Sociale
(CIAS)
de
la Ténarèze
pour
le
marché
de
conduite,
d’entretien
et dépannage
des
installations
de
chauffage,
de
production
d’eau
chaude
sani-
taire et de
climatisation
;
06.
Élection
des
délégués
à la commission
consultative
des
achats
pour
le groupement
de
commandes
entre
la commune
de
Condom,
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze
et le Centre
Intercom-
munal
d’Action
Sociale
(CIAS)
de
la ténarèze
pour
le marché
de
conduite,
d’entretien
et de dépan-
nage
des
installations
de
chauffage,
de
production
d’eau
chaude
sanitaire
et de
climatisation
;
07.
SPANC
- Contrôle
des
installations
d’assainissement
non
collectifs
;
08.
Centre
Salvandy
: phasage
des
travaux
et plan
de
financement
— Rectificatif erreur matérielle
;
09.
Acquisition
du
bâtiment
des
Cèdres
— Création
d’un
pôle
ados
;
10.
Création
de
deux
emplois
;
11.
Ouverture
de crédits
pour
paiements
anticipés
;
12.
Débat
sur
la protection
sociale
complémentaire
des
agents
de
la Communauté
de
communes
de
la
Ténarèze
;
13.
Procédure
de consultation
du
centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
du
Gers
dans
le
cadre
de la passation
d’une
convention
de participation
et d’un
contrat
collectif d'assurance
en
ma-
tière
de
protection
complémentaire
santé
;
14.
Questions
diverses.
CR
n°202201
du
18.02.2022 La
délibération
n°2022.01.00
:
COMMUNICATION
DES
DÉCISIONS
PRISES
PAR
LE
PRÉSIDENT
PAR
DÉLÉGATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Monsieur
Le
Président
rappelle
la
délibération
du
Conseil
Communautaire,
en
date
du
30 juillet
2020,
portant
« Délégation
au
Président
» qui
l’autorise,
conformément
à l’article
L.5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
entre
autres
à
:
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
accords-cadres
d’un
mon-
tant
inférieur
à 214
000
€ H.T.
ainsi
que
toute
modification
éventuelle
dans
les
limites
prévues
par
la
loi,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couver-
tures
des
risques
de
taux
et
de
change,
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III
de
l’article
L.
1618-2
et
au
a)
de
l’article
L.
2221-5-1
du
CGCT,
sous
réserve
des
dispositions
du
c)
de
ce
même
article,
et
de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires.
Et
à signer quelle
que
soit
la
formulation
de
l’Etablissement
prêteur
tous
les
imprimés
relatifs
aux
différents
contrats
de
prêts
et
de
couverture
des
risques
;
la
création
et
la
modification
des
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
;
la
conclusion
et
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans
et
pour
un
montant
annuel
n’excédant
pas
12
000
€
;
décider
et
approuver
Les
conditions
de
location,
d'affectation
et
d'occupation
des
biens
meubles
et
immeubles
appartenant
à
la
Communauté
de
communes,
et
de
leur
révision,
pour
une
durée
inférieure
à six
ans
en
fonction
des
tarifs
ou
des
redevances
fixées
par
le
conseil
de
communauté,
y
compris
les
conventions
d'occupation
du
domaine
public
communautaire
et
leurs
éventuels
avenants
;
la
cession
et
l'acquisition
de
terrains
et
d'immeubles
dans
la
limite
de
75
000
€ lorsque
les
mon-
tants
sont
fixés
par
délibération
ou
inscrits
au
budget,
de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires
et
à signer
tous
les
documents
nécessaires
pour
mener
à bien
ces
opérations
;
de
signer
tout
acte
portant
constitution
de
servitudes
dont
le
montant
n’excède
pas
75
000
€
et
tout
acte
qui
en
serait
la
suite
ou
la
conséquence
;
l’aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu’à
10
000
€ ;
la
cession
de
matériel,
mobilier
jusqu’à
10
000€
;
la
décision
de
la
réforme
de
tous
les
biens
meubles
du
domaine
public
communautaire
;
d'intenter
au
nom
de
la
Communauté
de
communes
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
Com-
munauté
de
communes
dans
les
actions
intentées
contre
elle
devant
les
tribunaux
de
l’ordre
judiciaire
ou
de
l’ordre
administratif,
à chaque
étape
de
la
procédure
(première
instance,
appel,
cassation
et
incidents
de
procédure)
y compris
les
procédures
d’urgence
et
les
référés.
Cette
délégation
s’entend
également
:
eaux
dépôts
de
plainte,
avec
ou
sans
constitution
de
partie
civile,
au
nom
de
la
com-
munauté
de
communes,
constitution
de
partie
civile,
+
au
Contentieux
administratif,
civil
et
pénal
en
matière
d’urbanisme,
de
commande
publique,
de
domaine
public
ou
privé
(dont
expulsion),
d’environnement,
de
fi-
nances
et
budget,
d’aides,
de
travaux
publics,
d’expropriation,
de
préemption,
d’im-
mobilier,
de
responsabilité,
de
gestion
du
personnel,
°
aux
Affaires
mettant
en
jeu
la
responsabilité
civile
ou
pénale
de
la
Communauté
de
communes,
de
ses
représentants
élus
ou
de
ses
agents
dans
le
cadre
de
leur
fonction,
soit
en
défendant
directement,
soit
en
mettant
en
jeu
une
assurance
adaptée
;
conduire
les
procédures
d’expulsion
devant
toutes
les
juridictions
quel
que
soit
l’ordre
et
quelle
que
soit
la
nature
de
la
domanialité
concernée
;
choisir
les
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts,
fixer
leurs
rémunérations
et
régler
leurs
frais
et
honoraires
;
transiger
dans
l'intérêt
de
la
Communauté
de
communes
et
d'une
manière
générale
prendre
tout
acte
susceptible
d'intervenir
en
cours
d'instance
ou
nécessaire
pour
prévenir
une
contestation
à
naître
;
accepter
toutes
indemnités,
de
quelque
nature
que
ce
soit,
dans
Le
domaine
des
assurances
;
de
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhi-
cules
de
la
Communauté
de
communes
de
la
Ténarèze
dans
la
limite
de
10
000€
;
de
l’autoriser
à
recruter
des
agents
contractuels
des
catégories
A,
B
et
C
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
:
CR
n°2022
0f
du
18.02.2022 e
3 à
3-3
de
la loi
du
26 janvier
1984
pour
remplacer
des
fonctionnaires
ou
des
agents
contractuels
momentanément
indisponibles,
e
3-1
et
3-2
de la loi
du
12
mars
2012
pour
accroissement
temporaire
ou
saisonnier
d’activité
;
-
de demander
à tout
organisme
financeur
l’attribution
de subventions
quels
qu’en
soient
l’objet
et le montant,
ainsi
que
l'autorisation
de
signer
toute
convention
de
subvention,
y
inclus
tout
document
ou
avenant
s’y
rapportant,
le cas
échéant
;
-
fixer les reprises
d’alignement
en application
d’un
document
d’urbanisme
;
-_
déléguer
ponctuellement
l'exercice
du
droit
de
préemption
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
particulier
conformément
à l'article
L
213.3
du
code
de
l'urbanisme
;
-
déposer toute demande
d'autorisation
d'urbanisme,
notamment
en ce qui
concerne,
les permis
de
construire,
les
permis
d'aménager,
les
déclarations
préalables,
les
autorisations
de
clôtures,
les
autorisations
d'installations
et
travaux
divers,
les
permis
de
lotir,
les
certificats
d'urbanisme,
concernant
les
terrains,
équipements
et
bâtiments,
soit
mis
à
disposition
par
les
communes
membres,
soit propriété
de la Communauté
de communes.
Cette
délégation
est étendue
aux
per-
mis
de démolir
pour
les propriétés
communautaires
et aux
demandes
d'autorisation
et déclara-
tions
préalables
en
matière
de
publicité
extérieure.
Monsieur
le Président
rappelle
que
lors
de chaque
Conseil
Communautaire,
il doit
rendre
compte
des
décisions
prises
par délégation,
ou dans
le cadre de l’attribution de marchés
supérieurs
à 214
000
€ HT.
autorisée
par
le
Conseil
Communautaire
et
après
avis
de
la
Commission
d’Appel
d'Offres,
le
cas
échéant. LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le Président,
PREND
ACTE
de la communication
des décisions
prises
par
le Président.
La délibération
n°2022.01.00Bis: APPROBATION
DU
PROCES
VERBAL
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
07
DÉCEMBRE
2021
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE :
OUÏ
l’exposé
de
Monsieur
le Président
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
APPROUVE
le procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
07
décembre
2021
ci-joint.
La
délibération
n°2022,01.00Ter
: APPROBATION
DU
PROCES
VERBAL
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
14 DÉCEMBRE
2021
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le Président
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
APPROUVE
le procès-verbal
du conseil
communautaire
du
14 décembre
2021
ci-joint.
La
délibération
n°2022,01.01
: NOUVEAU
CONSEILLER
COMMUNAUTAIRE
SUPPLÉANT
Monsieur
le Président
expose
qu’à
la suite
de
la démission
de
plusieurs
conseillers
municipaux
et du
décès
de
l’un
d’eux
du
conseil
municipal
de
Saint-Orens-Pouy-Petit,
il a fallu procéder
à de
nouvelles
élections. A
la suite
de
ces
élections,
le conseil
municipal
s’est
réuni
en
date
du
17
décembre
2021
et
a élu
Mon-
sieur
Michel
RICHON
premier
adjoint.
Deux
délibérations
de
la commune
portant
« Désignation
aux
organismes
de
regroupement
et commissions
communales
» et « Élection
du premier
adjoint
» sont
an-
nexés
à la présente
délibération.
Monsieur
le Président
expose
qu’en
cas
de
vacance
d’un
siège
dans
les
communes
de
moins
de
1 000
habitants,
en
vertu
de
l’article
L.273-11
du
code
électoral,
les
conseillers
communautaires
sont
les
membres
du
conseil
municipal
désignés
dans
l’ordre
du
tableau.
En
effet,
l’article
L
2373-11
du
code
électoral
dispose
que
: « Les
conseillers
communautaires
représentant
les communes
de
moins
de
I 000
habitants
au sein
des
organes
délibérants
des
communautés
de
communes,
des
communautés
d'agglo-
mération,
des
communautés
urbaines
et des
métropoles
sont
les membres
du
conseil
municipal
désignés
dans
l'ordre du
tableau.
CR
n°2022.01
du
18.02.2022 Lors
de l'élection
du
maire,
les conseillers
communautaires
de la commune
concernée
sont à nouveau
désignés
selon
les modalités prévues
au premier
alinéa.
»
Monsieur
le Président
dit que Monsieur
Michel
RICHON
devient
conseiller
communautaire
suppléant,
pour la mairie
de
Saint-Orens-Pouy-Petit.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
oui
l’exposé
de
Monsieur
le Président,
PREND
ACTE
que
Monsieur
Michel
RICHON
devient
conseiller
communautaire
suppléant
pour
la
commune
de
Saint-Orens-Pouy-Petit.
La
délibération
n°2022.01,02
: DÉSIGNATION
D'UN
NOUVEAU
MEMBRE
DE
LA
CLECT
Monsieur
le Président
rappelle
la délibération
du conseil
communautaire
en
date du
6 août
2020
créant
la commission
locale
d'évaluation
des
transferts
de
charges
(CLETC
ou
CLECT).
Monsieur
le Président
rappelle
l’article
1609
nonies
C du
Code
Général
des
Impôts
et notamment
le IV
alinéa :
« Il est créé entre l'établissement public de coopération
intercommunale soumis
aux dispositions
fiscales du présent article et les communes
membres
une commission
locale chargée
d'évaluer les trans-
ferts
de
charges.
Cette
commission
est
créée
par
l'organe
délibérant
de
l'établissement public
qui
en
détermine
la
composition
à
la
majorité
des
deux
tiers.
Elle
est composée
de
membres
des
conseils
mu-
nicipaux des
communes
concernées
; chaque
conseil municipal
dispose
d'au moins
un
représentant.
La
commission
élit son président
et
un
vice-président parmi
ses
membres.
Le président
convoque
la
commission
et détermine
son
ordre
du jour ; il en préside
les séances.
En
cas d'absence
ou d'empêche-
ment,
il est remplacé par
le vice-président.
(...)
»
Monsieur
le Président
rappelle
la réunion
de
la Commission
Locale
des
Transferts
de
Charges
en
date
du
7 janvier
2021,
une
fois
tous
les
représentants
communaux
désignés,
qui
a
élu
Monsieur
Maurice
BOISON
comme
Président
de
cette
commission
et
Monsieur
Jean-François
ROUSSE
comme
Vice-
Président. Il expose qu’à
la suite de la démission
de plusieurs
conseillers
municipaux
et du décès
de l’un d’eux
sur
la
commune
de
Saint-Orens-Pouy-Petit,
il a
fallu
procéder
à
de
nouvelles
élections
et
à
une
nouvelle
désignation
du
conseiller
membre
de
la CLETC.
La
délibération
de
la commune
portant
« Désignation
d’un membre
pour
siéger au sein de
la Commission
Locale
d’Evaluation
des Charges
Transférées
» est
ci-annexée. Le
conseil
municipal
réuni
en
date
du
17
décembre
2021
a
désigné
Monsieur
Michel
RICHON
pour
siéger
au
sein
de
la
Commission
Locale
des
Transferts
de
Charges
à
la
suite
du
décès
de
Monsieur
Dominique
MAGDO.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le Président,
et après
en
avoir
délibéré
à Punanimité,
PREND
ACTE
de
la
désignation
de
Monsieur
Michel
RICHON
comme
membre
de
la
Commission
Locale
d’évaluation
des
transferts
de
charges
;
PREND
ACTE
du
tableau
de
composition
de
la CLECT
ainsi
modifié, joint
en
annexe
;
AUTORISE
Monsieur
le Président
à effectuer
toutes Les démarches
et à signer tous les documents
pour
mener
à bien l’exécution
de cette
délibération.
La
délibération
_n°2022.01.03
:
AVENANT
N°2
A
LA
CONVENTION
D’OPÉRATION
PROGRAMMÉE
D’AMÉLIORATION
DE
L'HABITAT
DE
REVITALISATION
RURALE
2019-2023. Monsieur
le Président rappelle à l’ Assemblée
que la Communauté
de communes
de la Ténarèze,
l’Anah,
la Région
et
la SACICAP
TOULOUSE
PYRENEES
- PROCIVIS
ont
contractualisé,
le
15
mars
2019,
un
partenariat
dans
le cadre
d’une
Opération
Programmée
d’ Amélioration
de
l’Habitat
de Revitalisation
Rurale
(OPAH
RR)
sur
la période
2019-2023,
sur
le territoire
de
la
Communauté
de
communes
de
la
Ténarèze. Le 08 octobre 2019,
un avenant n°1
a été signé pour
intégrer les nouveaux
dispositifs d'aides du Conseil
Départemental
du Gers
à l’'OPAH
RR
de
la Ténarèze
et d’en
faire profiter les demandeurs
éligibles.
Par
courrier
en
date du
21
décembre
2021,
la Région
Occitanie
a informé
la Communauté
de communes
de
la Ténarèze
de
la mise
en place
de
nouvelles
modalités
d'accompagnement
des
ménages
en
matière
de
rénovation
énergétique
des
logements.
4
CR n°2022.01 du 18.02.2022 Le
présent
avenant
a pour
objet
d’intégrer
à la
convention
OPAH
RR
ces
nouvelles
dispositions
de
la
Région
Occitanie.
Il
est
proposé
d’ajouter
à
la
convention
initiale
OPAH
RR
2019-2023,
l’article
suivant
concernant
l’engagement
de
la Région
Occitanie
:
«
6.3
La
Région
Occitanie
s'engage
à financer
:
Dans
le cadre
de
la Stratégie
Région
à Energie
Positive,
la Région
Occitanie
a
engagé
une
politique
ambitieuse
en faveur de la rénovation
énergétique.
Ainsi,
l'objectif de la Région
Occitanie
est de rénover
chaque
année,
52
000
logements
d'ici 2030 puis
75
000
au-delà.
À
ce
titre,
la Région
Occitanie
a créé,
au
1” janvier
2021,
le service public
régional
de
la rénovation
énergétique
des
logements,
« Rénov'Occitanie
»,
dont
l'objectif est de faciliter le passage
à l'acte des
ménages.
Rénov'Occitanie
vise à rendre
accessible
à tous
le chantier
de
la rénovation
énergétique
en
complémentarité
des
dispositifs
existants et de leurs
évolutions.
La
région
Occitanie
co-finance
et
anime
le
réseau
des
guichets
Rénov'Occitanie.
Une
trentaine
de
structures
ont
été
retenues pour
assurer
la couverture
totale
du
territoire
régional
et déployer
une
offre
de services public homogène.
L'ensemble
des ménages
d'Occitanie peut ainsi bénéficier d'informations
et de
conseils personnalisés
indépendants
et gratuits.
La Région
Occitanie
accompagne
les ménages,
hors public Habiter Mieux
Sérénité ou Ma
Prime
Rénov
Sérénité
(depuis
le 1° janvier
2022)
bénéficiant
déjà
d'un
accompagnement
de
qualité,
qui souhaitent
réaliser
un
audit
énergétique
et bénéficier
d'un
accompagnement
aux
travaux.
L'aide
de
la Région
est
directement
déduite
de
la facture
adressée
au
particulier.
La
Région finance
à
hauteur
de
570
€ la
réalisation
des
audits
énergétiques,
soit un
reste
à charge
de
90
€ TTC
pour
le particulier,
ainsi
que
l'accompagnement
aux
travaux,
à
hauteur
de
1 080
€,
soit
un
reste
à
charge
de
480
€ TIC
pour
le
particulier. Ce parcours permettra
au ménage,
sous
certains
conditions,
d'accéder
à l'éco-chèque
logement
d'une
valeur
de
1 500
€ (pour
les seuls propriétaires
occupants)
et de profiter
d'une
offre
de financement
au
moyen
d'un prêt bonifié par
la Région pour
la réalisation
des
travaux.
Enfin,
les
ménages
modestes
et très
modestes
peuvent
également
bénéficier
d'une
caisse
d'avance
de
subvention
pour
amortir
les décaissements
auprès
des
entreprises
et éviter à ces publics
modestes
de
réaliser
l'avance
de fonds.
»
Les
autres
articles
de
la convention
initiale
restent
inchangés.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le Président,
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
Monsieur
le Président
vous
prie
de
bien
vouloir
:
DÉCIDE
de contractualiser
un avenant
n°2 à la convention
de
l'Opération Programmée
d’Amélioration
de
l'Habitat
de
Revitalisation
Rurale
sur
la
période
2019-2023
avec
les
partenaires
suivants
:
l’Etat,
l’Anah
et
la Région
Occitanie,
AUTORISE
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
à signer
l'avenant
n°2
à la convention
OPAH
RR
2019-2023
suivant
le projet
qui
est joint
à la présente
délibération,
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
prendre
toutes
les
mesures,
et à
signer
tous
les
documents
pour
mener
à bien cette opération.
La
délibération
n°2022.01.04
: CONVENTION
DE
PARTENARIAT
AVEC
LA
MSA
POUR
LA
RÉALISATION
DES
DIAGNOSTICS
VÉRIFIANT
LES
CRITÈRES
DE
DÉCENCE
DES
LOGEMENTS. Monsieur
le Président
rappelle
à l’assemblée,
qu’afin
de
lutter contre
l’habitat
indigne
et répondre
ainsi
aux
objectifs
du
Programme
Local
de
l’Habitat,
la Communauté
de communes
de
la Ténarèze
a instauré,
le 26
septembre
2018
(applicable
depuis
le à compter
du
13
mai
2019),
le permis
de louer
et, notamment,
le régime
d'autorisation
préalable
de mise en location
sur 4 secteurs
définis de la commune
de Condom.
Chaque
demande
d’autorisation
préalable
pourra
faire
l’objet
d’une
visite
de
contrôle
de
décence
du
logement. La
Mutualité
Sociale
Agricole
Midi
Pyrénées
Sud
(MSA
MPS),
associée
à la
mise
en
place
du
permis
de
louer
de
la
Communauté
de
communes
de
la
Ténarèze,
a
proposé
de
mutualiser
les
contrôles
de
décence
des
logements
réalisés
sur
la commune
de
Condom
par
la Communauté
de
communes
de
la
Ténarèze
et par la MSA
MPS.
Ainsi,
il est proposé
que
la Communauté
de communes
de
la Ténarèze
réalise pour
son
compte
et pour
le compte
de
la MSA
MPS
les contrôles
de décence
sur
la commune
de Condom.
Les
modalités
d’application
de
ce partenariat
sont
transcrites
dans
le projet
de
convention
ci-joint.
CR
n°202201
du
18.02.2022 LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le Président,
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
DÉCIDE
que
la Communauté
de
communes
réalisera
les
contrôles
de
décence
pour
le compte
de
la
MSA
MPS
sur
la commune
de
Condom
;
APPROUVE
les termes
et conditions
de
la convention
ci-jointe de partenariat
avec
la MSA
MPS
pour
la réalisation
des
diagnostics
vérifiant les critères de décence
des
logements
;
AUTORISE
Monsieur
le Président,
ou
son
représentant,
à prendre
toutes
les mesures
et à signer
tous
les documents
pour
l'exécution
de
cette
délibération.
La
délibération
n°2022.01.05: GROUPEMENT
DE
COMMANDES
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
CONDOM,
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
ET
LE
CENTRE
INTERCOMMUNAL
D’ACTION
SOCIALE
(CIAS)
DE
LA
TÉNARÈZE
POUR
LE
MARCHÉ
DE
CONDUITE,
D’ENTRETIEN
ET
DÉPANNAGE
DES
INSTALLATIONS
DE
CHAUFFAGE,
DE
PRODUCTION
D’EAU
CHAUDE
SANITAIRE
ET
DE
CLIMATISATION
Monsieur
le Président
propose
au
Conseil
communautaire
de
constituer
un
groupement
de commandes
entre
la commune
de
Condom,
la Communauté
de
communes
et le CIAS
de
la Ténarèze
sur
les
fonde-
ments
de
l’article
L.2113-6
du
Code
de
la
Commande
Publique
relatif aux
marchés
publics,
en
vue
d’engager
une
procédure
de
marché
public
afin
d’obtenir
des
propositions
plus
intéressantes.
Chaque
personne
morale
conservera
sa
propre
gestion
des
travaux
une
fois
les
marchés
attribués.
Cette possibilité se matérialise
par
la signature
par
les membres
du
groupement
d’une
convention
cons-
titutive.
Cette
convention
définit
les modalités
de
fonctionnement
du
groupement
et
désigne
un
coor-
donnateur
parmi
ses
membres.
Champ
de
compétence
du
groupement :
1/ CONSULTATION
Le
coordonnateur
est
chargé
d’organiser
la
publicité
jusqu’au
choix
du
cocontractant.
Le
marché
donne
lieu
à autant
de
signatures
que
de
membres
du
groupement
et
de
contrats.
Chaque
membre
du
groupement
suit ensuite
l’exécution
du
marché.
2/ CONSULTATION
- PASSATION
Le
coordonnateur
peut
être
chargé
de
signer
et
de
notifier
le marché
au
nom
de
l’ensemble
des
membres
du groupernent.
3/ CONSULTATION
- PASSATION
-
EXÉCUTION
Il peut assumer
également
l’exécution
du
marché.
Responsabilités
:
Cas
1 & 2
: Les
acheteurs
ne
sont
alors
solidairement
responsables
que
des
opérations
de passation
ou
d'exécution
qui
sont
menées
conjointement.
Chaque
acheteur
est
seul
responsable
de
l'exécution
des
obligations
qui
leur
incombent.
Cas
3
: Les
acheteurs
sont
alors
solidairement
responsables
de
l’exécution
des
obligations
qui
leur
in-
combent. Le coordonnateur
est la commune
de Condom.
Le
coordonnateur
sera
chargé
de
procéder
à la consultation
du
marché
ou
accord-cadre,
ainsi
que
de
signer
le marché
public
au
nom
de
l’ensemble
des
membres
du
groupement.
En
matière
d’accord-cadre,
le coordonnateur
est chargé
de
la signature
de
l’accord-cadre
et des
marchés
subséquents
passés
sur
le
fondement
de
l’accord-cadre,
au nom
de l’ensemble
des
membres
du
groupement.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE:
OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le Président,
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
DÉCIDE
de
la constitution
d’un
groupement
de
commandes
entre
la commune
de
Condom,
la Com-
munauté
de communes
de
la Ténarèze
et Le CLAS
de
la Ténarèze,
DÉCIDE
que
le coordonnateur
aura
compétence
pour
la consultation
et la passation,
après
avis éventuel
de
la commission
consultative
des
achats,
DÉCIDE
que
ce groupement
sera
constitué
pour
le marché
de
conduite,
entretien
et dépannage
des
installations
de
chauffage,
de
production
d'eau
chaude
sanitaire
et de
climatisation,
APPROUVE
les termes
et conditions
de
la convention
de
groupement
de
commandes,
telle que jointe
en
annexe
;
AUTORISE
Madame
la première
Vice-Présidente
à la signer,
ainsi
que
ses avenants
Le cas échéant.
CR
n°202201
du
18.02.2022 délibération
_n°2022.0
:
ÉLECTION
DES
DÉLÉGUÉS
A
LA
COMMISSION
CONSULTATIVE
DES
ACHATS
POUR
LE
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
CONDOM,
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
ET
LE
CENTRE
INTERCOMMUNAL
D’ACTION
SOCIALE
(CIAS)
DE
LA
TÉNARÈZE
POUR
LE
MARCHÉ
DE
CONDUITE,
D'ENTRETIEN
ET
DE
DÉPANNAGE
DES
INSTALLATIONS
DE
CHAUFFAGE,
DE
PRODUCTION
D'EAU
CHAUDE
SANITAIRE
ET
DE
CLIMATISATION Compte
tenu
du
montant
prévisionnel
envisagé
par
le
groupement
de
commandes
entre
les
3
entités
précitées,
il est nécessaire
de désigner les membres
qui
auront
à siéger à la Commission
consultative
des
achats
du
groupement
de commandes.
Sont
membres
de cette commission
:
1°
Un
représentant
élu
parmi
les
membres
ayant
voix
délibérative
de
la
commission
d'appel
d'offres
de chaque
membre
du groupement
qui
dispose
d'une
commission
d'appel
d'offres
;
2° Un
représentant
pour
chacun
des
autres
membres
du
groupement
désigné
selon
les modalités
qui
leur
sont
propres.
La
commission
consultative
des
achats
est présidée
par
le représentant
du
coordonnateur.
Pour
chaque
membre
titulaire
peut
être
prévu
un
suppléant.
La
convention
constitutive
du
groupement
peut
aussi
avoir prévu
que
le coordonnateur
sera
chargé
:
1° Soit
de signer et de notifier le marché
ou
l'accord-cadre,
chaque
membre
du groupement,
pour
ce
qui
le concerne,
s'assurant
de
sa bonne
exécution
;
2°
Soit
de
signer
le marché
ou
l'accord-cadre,
de
le notifier
et
de
l'exécuter
au
nom
de
l'ensemble
des
membres
du
groupement.
Dans
ces
deux
cas,
lorsqu'il
est
instauré
une
commission
constitutive
des
achats,
la
convention
consti-
tutive
peut
prévoir
qu'il
s'agit
de
celle
du
coordonnateur.
Lorsqu'une
collectivité territoriale ou un établissement
public
local autre qu'un
établissement
public
so-
cial ou médico-social
participe
au
groupement
et que
le coordonnateur
ne
dispose
pas
d'une
commission
d'appel
d'offres,
il en constitue une
pour
les besoins
du
fonctionnement
du groupement.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
oui
l'exposé
de
Monsieur
le Président,
et après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
DÉCIDE
que
la commission
consultative
des
achats
sera
constituée
d’un
représentant
élu
(1
titulaire
et
1
suppléant)
parmi
les
membres
ayant
voix
délibérative
de
la
commission
d'appel
d'offres
de
chaque
membre
du groupement
qui dispose d'une commission
d'appel d'offres,
et d’un représentant
pour chacun
des
autres
membres
du
groupement
désigné
selon
les modalités
qui
leur sont
propres
;
DÉSIGNE,
pour
le compte
de la Communauté
de communes
de
la Ténarèze
:
Monsieur
Jean
RODRIGUEZ
(titulaire)
et Monsieur
Alexandre
BAUDOUIN
(suppléant).
La _
délibération
_n°2022.01.07
:
SPANC
-
CONTRÔLE
DES
INSTALLATIONS
D’ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIFS
- Arrivée
de Monsieur
Michel
MESTÉ
Monsieur
le
Président
rappelle
la
délibération
en
date
du
7
octobre
2021
portant
« Rapport
annuel
d’activité
sur
Les prix
et la qualité du
service
public
d'assainissement
non
collectif 2020
et consultation
marché
de
contrôle
» qui
prenait
acte
du
lancement
du
marché
de
prestation
des
contrôles
en
procédure
adapté. Il expose
qu’à
l’issue
de la consultation,
ce marché
a été déclaré
sans
suite
pour
motif d’intérêt
général.
Une
redéfinition
du marché
est en effet nécessaire
pour permettre
une
mise
en concurrence
suffisante
et
une
meilleure
gestion
financière
du
service.
Monsieur
le Président
propose
donc
de
relancer
une
consultation
pour
cette
prestation
de
services
selon
une
procédure
en
appel
d’offres
ouvert
et
un
marché
basé
sur
le
principe
de
tranches
conditionnelles
annuelles. Il
informe
qu’il
sera
nécessaire
de
réévaluer
le
budget
de
ce
service
public
ainsi
que
les
tarifs
des
contrôles
pour
les usagers
lors de
la prochaine
campagne
2022
- 2027.
CR
n°2022.01
du
18.02.2022 LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l’exposé
de
Monsieur
le Président,
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
PREND
ACTE
du
lancement
d’un
nouveau
marché
en
appel
d'offres
ouvert
pour
le
contrôle
des
installations
d'assainissement
non
collectifs,
conformément
au
cahier
des
charges
ci-annexé
;
DIT
que
le marché
sera attribué par la Commission
d’Appel
d'Offres
;
AUTORISE
Monsieur
le Président
à signer
le marché
dans
la limite du
montant
global
de
280
000,00€
H.T
pour
l’ensemble
du
marché
de
2022-2027,
y
inclus
l’affermissement
des
tranches
optionnelles
;
AUTORISE
Monsieur
le Président
à signer
les avenants,
le cas échéant,
dans
la limite de 5%
du montant
du
marché
comme
prévu
par
le code
de
la commande
publique
;
AUTORISE
Monsieur
le Président
à effectuer toutes les démarches
et à signer tous les documents
pour
mener
à bien
l’exécution
de cette
délibération.
La
délibération
n°2022.01.08
:
CENTRE
SALVANDY
: PHASAGE
DES
TRAVAUX
ET
PLAN
DE
FINANCEMENT
- Recti-
ficatif erreur
matérielle
Monsieur
le
Président
rappelle
que
la délibération
CENTRE
SALVANDY
: PHASAGE
DES
TRA-
VAUX
ET
PLAN
DE
FINANCEMENT
a été
approuvée
lors
du
Conseil
Communautaire
du
07
dé-
cembre
2021.
Cette
délibération
comporte
un
tableau
récapitulatif du
plan de financement
pour
les de-
mandes
de
DETR
2022
et 2023.
Le
tableau
présenté
et débattu
en
séance
plénière
était exact,
par contre
une
erreur matérielle
s’est glissée
en reportant
ce tableau
lors de
l’établissement
du texte de la délibéra-
tion
pour
la séance
publique.
11 convient
de remplacer
Le tableau
ci-après
:
Travaux
zonc
Al
(Bâtiment
Ouest)
Travaux
zone
A2
(Bâtiment
Ouest)
oo
000,00
€
Travaux
zone
G
(parking
nord)
7
146
680,00
€
Travaux
provisoires
(entrée + rampe) Da
120
610,00
€
Maitrise
d'œuvre
- Etudes
- Autri s parues
509
449,55
€
/
Total]
4567 349,55 €
Etat
- DETR
(Milléÿfme
2022)
Zone
Al
500
000,00
€
Etat DETR
GE
2023)
Zones
A2
+ G
500
000,00
€
+ provisoir Autres
ceurs
à solliciter
Autoféfancement
3 567
349,55
€
Total
4 567
349,55
€
CR n°2022.01
du
18.02.2022 Par
le tableau
suivant :
Travaux
zone
Al
(Bâtiment
Ouest)
1 790
610,00
€
Travaux
zone
A2
(Bâtiment
Ouest)
1 000
000,00
€
Travaux
zone
G
(parking
nord)
146
680,00
€
Travaux
provisoires
(entrée
+
rampe)
120
610,00
€
Maitrise
d'œuvre
- Etudes
- Autres
charges
509
449,55
€
Total|
3567
349,55
€
Etat - DETR
(Millésime
2022)
Zone
Al
500
000,00
€
Etat
DETR
(Millésime
2023)
Zones
A2
+ G
LU.
500
000,00
€
+
provisoires
Autres financeurs
à solliciter
Autofinancement
2 567
349,55
€
Totall
3567
349,55
€
Le texte de
la délibération
et les autres
tableaux
restant
inchangés,
à savoir
:
Monsieur
le Président
rappelle
qu’une
réflexion
sur
le réaménagement
complet
du
Centre
Salvandy
a
été engagée
sous
le précédent
mandat
et qu’un
groupement
de
maîtrise
d’œuvre
a été retenu
en date
du
25
septembre
2019
pour
travailler
sur
ce
projet.
Plusieurs
esquisses
ont
été produites
en
fonction
des
différentes
hypothèses
de travail
qui ont
évolué.
Plus
récemment,
une présentation
du projet pour
le centre
Salvandy
a été faite aux
services
de l’Etat
en
février 2021.
Lors de cet échange,
ces derniers ont informé
la Communauté
de communes
de la Ténarèze
de
l'impossibilité
d'inscrire cette
opération
dans
le cadre
du plan
de
relance
du
fait de
son
montant
et de
son
délai d’achèvement
qui ne correspondait
pas aux
attendus
du plan
de relance.
Le
projet
doit
donc
s’inscrire
dans
la programmation
des
crédits
ordinaires
départementaux
(DETR
et
DSIL).
Afin
de pouvoir bénéficier de ces crédits,
il est impératif de phaser le projet
afin de pouvoir
faire
une attribution
échelonnée
de crédits
sur plusieurs
années.
Phasage
de
l’ensemble
du
projet
Après
un
premier
rendu
des
architectes
conseil
de Etat,
proposant
un
principe
de phasage
par ailes
du
bâtiment,
la CCT
a missionné
la maîtrise
d’œuvre
pour
réaliser un phasage
technique
et en
déterminer
les
enveloppes
financières
par phase.
Ce
phasage
doit
permettre
à la
fois
de
présenter
des
tranches
de
travaux
successives
et techniquement
fonctionnelles
et, dans
le même
temps,
de présenter un
échelon-
nement
du
montant
de
travaux
sur
l’ensemble
de
la
durée
du
chantier.
Par
ailleurs,
ce
phasage
doit
impérativement
permettre
l'installation du Tribunal
de proximité
pour
la fin de l’année
2024.
Le
phasage
technique
proposé
découpe
l’ensemble
du
chantier
en
9
zones
géographiques
(A
à
I) et en
6 phases
successives
(déconstruction
et 5 phases
de
réhabilitation
et aménagements}.
CR
n°2022.01
du
18.02.2022 Les
9 zones
de
travaux permettant
de phaser
la réalisation
Le
montant
des
travaux
défini
pour
chacune
des
9 zones
permet
de
définir
le
montant
par
phases.
Montant
des
travaux
par
zone
et par phase
en Euros
HT
Salvandy
£
Phasage
&?
montant des travaux
‘
as (10
s260:
mat
za mots] _ 8 367 297
Avec
ce
séquençage
du
chantier
la
Communauté
de
communes
à la
capacité
de
présenter
des
demandes
de
crédits
à
l’Etat
échelonnées
sur
Les
6
années
à venir
(millésimes
2022
à
2027).
Ces
demandes
seront
chaque
année
de
500
000€
(plafond
DETR)
sauf
pour
la
dernière
année
(133
015€).
Monsieur
le
Président
rappelle
que
la
Communauté
de
communes
bénéficie
déjà
de
l'octroi
d’une
DETR
(2021)
d’un
montant
de
355
936
€,
au
taux
de
50%,
pour
la
déconstruction
et
le
désamiantage
de
Sal-
vandy.L’Etat
serait
le principal
financeur,
et des
demandes
d’aides
complémentaires
seront
faites auprès
des
autres
financeurs
publics
pour
leurs
domaines
de
compétence.
A
ce jour,
le « tour
de
table
» reste
à préciser
et à conforter
avec
les autres
financeurs.
CR
n°202201
du
18.02.2022 Plan
de financement
de l'ensemble
du projet
avec
les différentes phases financière
(hors acquisition
et
dépenses
déjà payées)
phases
ete
Dépenses HT
a
SN
MEL
Subvention
Dépenses TIC
0
Déconstruction etinstatiation
mo
Déconstruction & désamiantage
482 617,00
482 617.00
35593650
Derk 2021 {acauise)
579 14040
Zone H- Base de vie
105 000,00
105 000.00
126 00000
honoraires MOE (10%)
58 761,70
5676170
7051404
honoraires autres (ao op
€rsPs
20.
102000,00
102 000,00
12240000
Eugène
(pour mémoire)
1875,00
187500
2250.00
cotes
750 253,70
54761700
160 61,70
900 50444
1.
Batiment
Est (tribunal)
16 mois
.
Zone AL- Tribunal
1790610,00
1990 640,00
187500
50000000
oErR 2022
21873200
Zone A2- Salle conférences
1000000,00
1 000 000,90
50000000
oerr 2023
1200 000,00
Zone A
- Entrée provisoire
2moir
100 720,00
190 72000
120 262,00
Zone A - Rampe provisoire
2m
19 890,00
1923000
2268.00
Zone G - Parking Nord
146 680,00
146 680,00
17601600
honoraires MOE (10%)
305 790,00
205 79000
366 948.00
honoraires autres {ao OP€ css DO. j
102 000,00
302 000,00
122 40000
totot
3465 690.00
30575000
409 665,00
4158800
2.
Bétiment Sud {allées}
:
ZoneB
22mois
1353 180,00
1353 180,00
500000,00
_verR 2024
1623216,00
honoraires MOË (10%)
135 318,00
13531800
20000000 | ca DRAC Leader (MH)
16281,60
honoraires autres
çao oc c1 3P5 00.
}
102 000,00
107 000,00
122 400,00
sors
1590 498,00
A 35310000
23731800
11908 537,50
3
Bâtiment Est
13moa
-
Zone C1- Bâtiment Est
1756810,00
1756 810.00
500000,00
per 2025
2108 17200
Zone C2
Cafétéria
518 290,00
5182000
S00000,00
Der 2026
621 948,00
4
Bâtiment Nord, cour, parvis
:
Zone D - Petit Bâtiment Nord
32m0h
230 550,00
23055000
504 400,00
cr onac Leader (M)
27666000
Zone € - Cour d'honneur
Lama
251160,00
251 160,00
9374400
CR:
Gund site
20129200
Zone F- Parvis
1200
285 770,00
245 77000
7292000
honoraires MOE (10%)
304 258,00
304 258.00
365 109,60
honoraires autres more css 00. }
102 000,00
102 000.00
122 400,90
totat
3448 838,00
3 062 580,00
406 253,00
4138 60560
5
Parking sud, maison
.
Zone H- Parking Sud
59 990,00
ER C
7158800
Zone 1 {Maison 14}
266030,00
26603000
133015,00
oerx 2027
31923600
honoraires MOE (10%)
S448,75
sua
65380
honoraires autres (umo arc crsP3
00.)
101 742,55
10174255
122091,06
cote
438211,30
316 02040
107191,90
5985356 11.626 189,20
totai projet
total travaux
total honoraires
total subventions
HT
9688495100
83672970
1321 194,00
3787095,50
me
1162618920
1004075640
1585 432,80
Phase
1 - Tribunal
de
Proximité
et salle de
conférence
Monsieur
le Président
rappelle
les
exigences
des
magistrats
pour
une
installation
dans
les
nouveaux
locaux
fin 2024.
Monsieur
le Président
informe
le Conseil
communautaire
de
la
visite
du
site
par
les
Présidents
de
la
Cour
d’Appel
d’Agen
ainsi que
du
travail
de concertation
qui
ont
lieu le
18
octobre
2021.
Ceux-ci
ont
fait part
de
leur
accord
(cf.
courrier
ci-annexé)
sous
réserve
des
conditions
de
réalisation,
du
respect
du
cahier
des charges
et du calendrier.
La
première
phase
du
projet
doit
donc
réhabiliter
l’ensemble
du
bâtiment
ouest
et
la partie
nord
du
parking
attenant,
afin de permettre
l'installation du Tribunal
fin 2024.
Cette phase permettra
par ailleurs de mettre
en place
l’ensemble
des
installations techniques
nécessaires
pour
la totalité du site (eau,
électricité,
chauffage,
téléphonie.….).
Outre
le Tribunal,
cette aile comportera
la salle de conférence
et des
bureaux
qui
seront
mis
en
location.
Phase
1 - Demandes
DETR
2022
et 2023
Afin
d’optimiser
son
financement
cette
phase
sera
découpée
en
2
sous-parties
(zone
AI
et zone
A2)
pour
demander
l’aide de l’Etat
sur les millésimes
2022
et 2023.
La
demande
de DETR
correspondant
à la première
partie de
la phase
1 (zone
Al)
doit
être
déposée
ce
mois
de
décembre
2021
pour
une
attribution
au
titre
de
l’année
2022.
La
demande
de
DETR
de
la
seconde
partie de la phase
1 (zone
A2)
sera
déposée
pour
le millésime
2023.
CR
n°2022.01
du
18.02.2022 Après
correction
de
l’erreur
matérielle,
le
plan
de
financement
prévisionnel
de
la
phase
1
s’établit
ainsi
dans
l'attente
de
l’étude
des
autres
financements
mobilisables
(Conseil
Régional,
Conseil
Départemental.)
: Travaux
zone
Al
(Bâtiment
Ouest)
1 790
610,00
€
Travaux
zone
A2
(Bâtiment
Ouest)
1 000
000,00
€
Travaux
zone
G
(parking
nord)
146
680,00
€
Travaux
provisoires
(entrée
+
rampe}
120
610,00
€
Maitrise
d'œuvre
- Etudes
- Autres
charges
509
449,55
€
Total
3 567
349,55
€
Etat - DETR
(Millésime
2022)
Zone
Al
500
000,00
€
Etat
DETR
(Millésime
2023}
Zones
A2
+ G
500
000,00
€
+ provisoires Autres financeurs
à solliciter
Autofinancement
2 567
349,55
€
Total
3 567 349,55
€
Lors
de sa séance publique
du
14 décembre
2021,
le Conseil
communautaire
a :
VALIDÉ
le principe
de
phasage
des
travaux
de réhabilitation
du
centre
Salvandy
;
APPROUVÉ
le plan de financement
prévisionnel
de la phase
1 pour
les demandes
d’aides
DETR
2022
et 2023
;
PRIS
ACTE
du
dépôt
à intervenir
des
demandes
de
financement
telles
qu’exposées
ci-dessus
ef pour
lesquelles
Monsieur
le Président
est déjà autorisé
dans
le cadre
de
ses délégations
;
AUTORISÉ
Monsieur
le Président
à prendre
toutes
les
mesures
et
à signer
tous
les
documents
pour
mener
à bien
l’exécution de ceîte délibération.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
oui
l'exposé
de
Monsieur
le Président,
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
RECTIFIE
cette
erreur matérielle
et CORRIGE
le plan
de financement
présenté,
AUTORISE
Monsieur
le Président
à prendre
toutes
les
mesures
et à signer
tous
les documents
pour
menér
à bien
l’exécution
de cette délibération.
La
délibération
n°2022.01.09
:
ACQUISITION
DU
BATIMENT
DES
CÈDRES
-
CRÉATION
D'UN
PÔLE
ADOS
Monsieur
le Président
expose
au
Conseil
communautaire
qu’il
convient
de
reloger
les
services
de
la
Ludothèque,
de
la Casa
ainsi
que
ceux
de l’accueil jeunes.
L'objectif
est
double,
il
s’agit,
d’une
part,
de
libérer
les
locaux
des
anciens
bains
douches
pour
les
restituer
à la commune
de
Condom
et, d’autre
part,
de
créer
un
véritable
pôle
ados
en
regroupant
ces
services
sur
un
même
site et en
améliorant
de facto
le service
donné.
Un
bâtiment
a
été
identifié
comme
correspondant
aux
besoins
de
ce
futur
pôle
ados
en
termes,
notamment,
de
situation
géographique
(proche
des
publics
amenés
à
le
fréquenter),
de
surface
disponible,
d’accès
à un espace
extérieur.
IL
s’agit
du
bâtiment
situé
au
14,
rue
Jules
Ferry,
32100
Condom,
cadastré
section
AI
n°172
d’une
superficie
de
1003m°
environ
appartenant
à la commune
de
Condom
(la surface
sera
ajustée
en
fonction
des
documents
d’arpentage
à venir).
La
parcelle
se décompose
comme
suit
:
12
CR
n°2022.01
du
18.02.2022 -
Une
grande
cour
enherbée
d'environ
400m?,
ombragée
grâce
à un très grand
cèdre,
-
Une
dépendance
de 90m?
servant
de garage
et de remise
avec
mur
en pierre.
-
Un
bâtiment
accueillant
les
locaux
du
RASED,
de
la médecine
scolaire
et une
locataire.
Ÿ LA Ÿ
Avec
un
sous-sol
faisant
office
de
cave,
Présence
d’une
chaufferie
gaz
dans
un
local
coupe-feu.
Le
reste
de
l’espace
est
en
pierre
et
terre.
Surface
approximative
80m,
Au
RDC,
un
hall
d’entrée
avec
escalier,
un
couloir
central
de
desserte,
un
bureau
de
20
m?
donnant
sur
la cour,
un
espace
d’attente
de
9,5m?,
deux
bureaux
de
12m?
et
19m°,
un
sanitaire
et local
ménage,
Au
R+1,
un
palier
avec
escalier,
une
cuisine
de
8m’,
deux
bureaux
de
21,5m°
et
18m?,
un
espace
de jeu
de
29,5m?,
un
couloir
de
circulation
et un
sanitaire,
Au
R+2,
un appartement
actuellement
occupé
comprenant
un hall 8m”,
une cuisine
de
8m?,
un
salon
salle
à manger
de
12,7m°,
trois chambres
de
16m°,
12m?
et 9m°,
une
salle de
bain
de
8m?
et un
couloir
et sanitaire de 6m?.
L'appartement
a une
surface
approximative
de
81m?.
Il n’y
a pas
à ce jour de plan détaillé du bâtiment.
La
surface
estimée
est de 82m?
par niveau
soit 240m°
au
total
plus
le sous-sol.
Photo
et
plan de
situation
et du bâtiment :
CR
n°2022
01
du
18.02.2022 Jardin
des
Remparts
Monsieur
le Président
indique
que
ce
bâtiment
mis
à la vente
par
la commune
de
Condom
a été
évalué
par
France
Domaines
pour
un
montant
de
250
000
euros
(hors
honoraires
et
frais
divers).
Cette
évaluation
demandée
par la commune
de Condom
est annexée
à la présente
délibération.
Les
coûts
de réaménagement
ont
été évalués à
150 000
euros
HT...
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l'exposé
de Monsieur
Le Président,
et après
en avoir délibéré
par
36
voix
pour,
2 voix
contre
de
Den
CAURE
et
Annie
DHAINAUT,
et
1
abstention
de
Sophie
PUJOS
(suppléante
d’Henri
BOUË), DÉCIDE
de
l’acquisition
du
bâtiment
des
Cèdres
dont
parcelle
extérieur
pour
un
montant
de
250
G00
euros
hors
frais
;
AUTORISE
Monsieur
le Président
à signer
l’acte notarié
(et
la promesse
d’achat/vente
le cas
échéant)
à intervenir
;
AUTORISE
Monsieur
le Président
à effectuer
toutes
les
démarches
et
à signer
tout
document
pour
mener
à bien
l'exécution
de cette délibération.
La
délibération
n°2022.01.10
: CRÉATION
DE
DEUX
EMPLOIS
Monsieur
le Président
rappelle
au
Conseil
communautaire
que,
conformément
à l’article
34
de
la loin
°84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à La fonction
publique
territoriale,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont créés
par
l’organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
Il appartient
donc
au
Conseil
communautaire
de
fixer
l’effectif des
emplois
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
même
lorsqu'il
s’agit
de
modifier
le tableau
des
emplois
pour
permettre
des avancements
de grade.
La délibération
doit préciser
le(s) grade(s) correspondant(s)
à l'emploi
créé, ainsi que
le temps
de travail
du poste. Monsieur
le Président
rappelle
les
délibérations
en
date
du
10
décembre
2020
qui
permettaient,
pour
l’une
d'elles,
l’embauche
d’une
personne
dans
le cadre
du
dispositif du
parcours
emploi
compétences
jeunes pour un poste
de secrétaire de direction et, pour l’autre,
l’embauche
d’une
personne
dans
le cadre
du
dispositif du
parcours
emploi
compétences
pour
un
poste
de
chargée
de
communication.
Monsieur
le Président
expose
qu’il
convient
maintenant :
- de
créer un poste
de chargée
de communication
ouvert
au cadre
d’emplois
d’adjoint
administratif ter-
ritorial,
à temps
complet
;
- de créer un poste de secrétaire de direction ouvert au cadre d’emplois
d’adjoint
administratif territorial,
à temps
complet.
CR
n°202201
du
18.02.2022 LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le Président,
et
après
en
avoir
délibéré
par
35
voix
pour,
2
voix
contre
de
Denis
GAUBE
et Patricia
ESPERON
par procuration
pour
Xavier
FERNANDEZ,
et 2 abstentions
d’Annie
DHAINAUT
et Patricia
ESPERON
;
CRÉE
un
poste
de
chargée
de
communication
ouvert
au
cadre
d’emplois
d’adjoint
administratif
terri-
torial, à temps
complet
;
CRÉE
un
poste
de
Secrétaire
de
Direction
ouvert
au
cadre
d’emplois
d’adjoint
administratif territorial,
à temps
complet ;
DIT
que
les
crédits
nécessaires
à la rémunération
des
agents
nommés
à ces
emplois
ainsi
créés
et les
charges
sociales
s’y rapportant
seront
inscrits aux
chapitres
prévus
à cet effet, au budget
principal
2022.
DIT
que
le tabteau
des
effectifs est mis
à jour en conséquence
;
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
prendre
toutes
les
mesures
et
à
signer
tous
les
documents
pour
mener
à bien
cette
opération.
La
délibération
n°2022.01.11
: OUVERTURE
DE
CRÉDITS
POUR
PAIEMENTS
ANTICIPÉS
Monsieur
le
Président
rappelle
l'article
L.1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
dispose
que
« Dans
le
cas
où
le budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a pas
été
adopté
avant
le
ler
janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit, jusqu'à
l'adoption
de ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les recettes
et d'engager,
de
liquider
et de mandater
les
dépenses
de
la
section
de fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente. Il est en droit de mandater
les dépenses
afférentes au remboursement
en capital des annuités de la dette
venant
à échéance
avant
le vote du
budget.
En
outre, jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette date,
l'exécutif de
la collectivité
territoriale peut,
sur autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et mandater
les dépenses
d'investissement,
dans
la limite du quart des crédits ouverts au budget
de l'exercice précédent,
non
compris
les crédits afférents au remboursement
de
la dette.
L'autorisation
mentionnée
à l'alinéa
ci-dessus précise
le montant
et l'affectation
des crédits.
Pour
les
dépenses
à
caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de programme
ou
d'engage-
ment
volée
sur
des
exercices
antérieurs,
l'exécutif peut
les
liquider
et
les
mandater
dans
la
limite
des
crédits
de paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice par
la
délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de
programme
ou d'engagement.
Les crédits correspondants,
visés
aux alinéas
ci-dessus,
sont inscrits au budget
lors de son adoption.
Le
comptable
est en
droit
de payer
les
mandats
et recouvrer
les
titres de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-dessus
(...) ».
Conformément
aux
textes
applicables
susvisés,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
oui
l'exposé
de
Monsieur
le
Président,
et
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
AUTORISE
Monsieur
le
Président,
à
engager,
liquider
et
mandater
jusqu’à
l’adoption
du
Budget
primitif
2022,
les
dépenses
d’investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
inscrits
à la section
du
budget
2021,
conformément
au tableau
ci-après
:
CHAPITRE
BP
2021
25%
20
444
222.52€
111
055.63€
204
755
498.45€
188 874.61€
21
3 382
427.23€
845
606.81€
23
1 685
084.53€
421
271.13€
DIT
que
ces
crédits
seront
inscrits
au
budget
de
l’exercice
2022
lors
de
son
adoption.
CR
n°2022.01
du
18.02.2022 La
délibération
n°2022.01.12:
DÉBAT
SUR
LA
PROTECTION
SOCIALE
COMPLÉMENTAIRE
DES
AGENTS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE. Monsieur
le Président
informe
le Conseil
communautaire
que
l’ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021,
prise
en
application
de
l’article
40
de
la
loi
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique,
impose
aux
employeurs
publics,
de participer
au
financement
d’une
partie des
garanties
de la
protection
sociale
complémentaire
de leurs
agents
quel
que
soit leur statut.
Elle
introduit
également
l’organisation
obligatoire,
au plus
tard
le
18
février 2022,
d’un
débat
au
sein de
chaque
assemblée
délibérante
sur
Les
garanties
accordées
aux
agents
en
matière
de
Protection
Sociale
Complémentaire. Ainsi,
les employeurs
publics participeront désormais
au financement
d’au moins
la moitié des garanties
de
protection
sociale
complémentaire
souscrites
par
leurs
agents
et
destinées
à
couvrir
les
frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
ou
un
accident
(complémentaires
santé),
à
hauteur
d’au
moins
50
%
d’un
montant
de
référence
qui sera
fixé par décret
en Conseil
d'Etat.
De
plus,
les
collectivités
et
établissements
publics
participeront
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
destinées
à couvrir
les
risques
d’incapacité
de
travail,
d'invalidité,
d’inaptitude
ou
de
décès
(prévoyance)
auxquelles
souscrivent
leurs
agents,
à hauteur
d’au
moins
20
%
d’un
montant
de référence
qui
sera fixé
par décret
en Conseil
d’Etat.
L'ordonnance
précitée
entre en vigueur
Le 1° janvier 2022.
L'obligation
de participation des employeurs
à
hauteur
d'au
moins
50
%
de
la
protection
sociale
complémentaire
santé
s’impose
à
compter
du
1“ janvier
2024
pour
la
Fonction
publique
d'Etat,
sauf
pour
les
employeurs
qui
disposent
d’une
convention
de
participation
en
cours
au
1° janvier
2022.
La
participation
au
financement
de
la
prévoyance
ne
pourra
être
inférieure
à
20
%
d'un
montant
de
référence
qui
sera
fixé par décret.
Le
décret
d’application
précisera
également
les
garanties
minimales
comprises
dans
le
contrat
«prévoyance
».
Cette
obligation
de prise en charge
va
s’appliquer
progressivement
pour
les employeurs
territoriaux :
+
dès
le 1‘ janvier
2025
pour
la participation
à la prévoyance,
+
et au
1‘ janvier
2026
en ce qui
concerne
la participation
à la complémentaire
santé.
Si une
convention
de participation
est en cours
(au
1° janvier
2025
pour
la prévoyance
ou au
1“ janvier
2026
pour
la santé)
les obligations
posées
par
l'ordonnance
ne
débuteront
qu’à
la fin de
la convention
de participation
initialement
en place.
L’ordonnance
précise
également
les différents
contrats
de
protection
sociale
complémentaire
auxquels
les employeurs
peuvent
adhérer ou conclure.
L’ordonnance
ne
prévoit
pas
de
contenu
au
débat
sur
la protection
sociale
complémentaire,
librement
fixé
par
chaque
employeur
qui
va
procéder
à ce
débat.
Néanmoins,
des
points
clés
peuvent
être
présentés
comme
:
-
Les enjeux
de
la protection
sociale
complémentaire ;
-
la
compréhension
des
risques
: les
situations
de
perte
de
salaire
en
cas
de
congés
pour
raison
de
santé
;
-
le point
sur la situation
actuelle
au
sein
de
la collectivité/établissement
en
matière
de protection
so-
ciale
complémentaire
(contrat,
participation
employeur)
;
-
la présentation
du
nouveau
cadre :
obligation
de
participation
à la prévoyance
et à la mutuelle
des
agents
;
-
les objectifs
quantitatifs
et qualitatifs recherchés
;
-
les ressources
financières
;
-
etc.
Un
diaporama
faisant une
présentation
synthétique
est joint au présent
exposé.
Monsieur
le
Président
invite
le
Conseil
communautaire
à
tenir
le
débat
sur
la
protection
sociale
complémentaire
des agents
de la Communauté
de communes
de la Ténarèze.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l'exposé de Monsieur
le Président,
et après
en avoir
délibéré
à l’unanimité,
DIT
que
le débat
sur
la protection
sociale
complémentaire
a eu
lieu.
CR
n°202201
du
18.02.2022 La
délibération
u°2022.01.13
: PROCÉDURE
DE
CONSULTATION
DU
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DU
GERS
DANS
LE
CADRE
DE
LA
PASSATION
D’UNE
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
ET
D'UN
CONTRAT
COLLECTIF
D’ASSURANCE
EN
MATIÈRE
DE
PROTECTION
COMPLÉMENTAIRE
SANTÉ Monsieur
le Président
informe
les
membres
du
Conseil
communautaire
que
le Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Gers
(CDG
32)
va
lancer
un
appel
public
à
concurrence
en
vue
de
conclure
une
convention
de
participation
et un
contrat
d’assurance
collectif à adhésion
facultative
des
employeurs
publics
territoriaux
et de
leurs
agents,
destiné
à couvrir
Les
frais
occasionnés
par une
mater-
nité,
une
maladie
ou
un
accident
(risque
« mutuelle
santé
»)
pour
un
effet
au
1° janvier
2023.
Monsieur
le
Président
précise
que
pour
envisager
d’adhérer
à
cette
convention
afin
de
bénéficier
de
couvertures
d’assurance
santé
de
bonne
qualité
avec
un
prix
attractif du
fait
de
la mutualisation,
il con-
vient
de
donner
un
mandat
préalable
au CDG
32
afin
de mener
à bien
la mise
en concurrence
pour
les
risques
précités,
étant
entendu
que
l'adhésion
à la convention
de
participation
reste
libre à l’issue de
la
consultation. LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
VU
les
articles
22
bis
de
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
et
88-3-I
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
relatifs
à la participation
des
employeurs
publics
à l’acquisition
de
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
par
les agents
qu’ils
emploient,
VU
l’article 25-1
de la loi n°84-53
du
26 janvier
1984
qui dispose
que
«
es
centres
de gestion
concluent,
pour
le compte
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
et afin
de
couvrir pour
leurs
agents,
au
titre de
la protection
sociale
complémentaire,
les
risques
mentionnés
au
I de
l'article
22
bis
de
la
loi du
13 juillet
1983
précitée,
des
conventions
de participation
avec
les
organismes
men-
tionnés
au
I de
l'article
88-2
de
la présente
loi dans
les
conditions prévues
au
Il du
même
article
».
VU
le décret
n°2021-1474
du
8
novembre
2011
qui
organise,
notamment,
les
modalités
pratiques
de
l'appel à concurrence
pour
conclure
une
convention
de participation
et son contrat collectif d’assurance
assOCIÉ, Après
avoir
recueilli
l'avis
du
comité
technique
du
06
décembre
2021
conformément
à l’article
4 du
décret
précité,
VU
la délibération
du
Conseil
d'administration
du
CDG
32
en
date
du
14 décembre
2021
approuvant
le
lancement
d’une consultation pour la passation d’une
convention
de participation
dans
le domaine
de
la
protection
sociale
complémentaire
pour
le risque
Santé,
VU
les
documents
transmis,
joints
en
annexe,
OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
Le Président,
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
DÉCIDE
de donner
mandat
au Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Gers
pour
le
lancement
d’un
appel
public
à concurrence
visant
à
conclure
une
convention
de
participation
et
son
contrat collectif
d’assurance
pour
le risque
santé auprès
d’un
organisme
d’assurance,
PREND
ACTE
que
l’adhésion
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze
à la
convention
de
participation
reste
libre à l’issue de la consultation.
Pour
extrait
conforme
le 24
février 2022
résident
de
la
Communauté
de
CR
n°2022.01
du
18.02.2022