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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0438 Document publié le Jeudi 30 juin 2016 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0438)Thèmes du document : Eau et assainissement, Inégalités sociales, Humanitaire, 16 C 0438

séance du 24/06/2016

(57431) / jeudi 30 juin 2016 à 12:10 1 / 2

Délibération du CONSEIL

RESEAUX ET SERVICES - EAU ET ASSAINISSEMENT - ETUDES PROSPECTIVES ET CONDUITES D'OPERATIONS

Protocole avec la société des Eaux du Nord sur les opérations de fin du contrat de délégation de service public d'eau potable. Avenant n° 1 fixant la fin des opérations de reversement des sommes perçues par la Société des Eaux du Nord pour le compte de la Métropole Européenne de Lille

Par délibération n°13 C 0367 en date du 21 juin 2013, le Conseil de Communauté a approuvé le principe d’une gestion déléguée du service public de distribution d’eau potable sous la forme d’un affermage de type performantiel sur le territoire des 62 communes suivantes pour une durée de 8 ans. (ANSTAING, ARMENTIERES, BEAUCAMPS-LIGNY, BONDUES, BOUSBECQUE, CAPINGHEM, COMINES, CROIX, DON, ENGLOS, ENNETIERES-EN-WEPPES, ERQUINGHEM-LE-SEC, FACHES-THUMESNIL, FOREST-SUR-MARQUE, FOURNES-EN-WEPPES, FRETIN, GRUSON, HALLENNES-LES-HAUBOURDIN, HALLUIN, HAUBOURDIN, HEM, HOUPLINES, LA BASSEE, LA CHAPELLE D’ARMENTIERES, LA MADELEINE, LAMBERSART, LANNOY, LEERS, LESQUIN, LEZENNES, LILLE, LINSELLES, LOOS, LOMPRET, LYS-LEZ-LANNOY, MARCQ-EN-BAROEUL, MARQUETTE, MONS-EN-BAROEUL, MOUVAUX, NEUVILLE-EN-FERRAIN, PERENCHIES, PREMESQUES, QUESNOY-SUR-DEULE, RONCHIN, RONCQ, ROUBAIX, SAINGHIN-EN-WEPPES, SAINT-ANDRE, SANTES, SECLIN, SEQUEDIN, TEMPLEMARS, TOUFFLERS, TOURCOING, TRESSIN, VILLENEUVE D'ASCQ, WAMBRECHIES, WASQUEHAL, WATTIGNIES, WATTRELOS, WAVRIN, WERVICQ-SUD). Il a également autorisé Madame la Présidente à mettre en œuvre la procédure prévue aux articles L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

A l'issue de la procédure de mise en concurrence, le Conseil de la Métropole Européenne de Lille a, par délibération n°15 C 0355 en date du 17 avril 2015, décidé d’approuver le choix de la société Veolia Eau – Compagnie Générale des Eaux comme délégataire du service public pour la distribution de l’eau potable sur une partie du territoire de la Métropole Européenne de Lille pour une durée de 8 ans à compter du 1er janvier 2016.

Par conséquent, afin d'assurer la continuité du service public dans les meilleures conditions, de faciliter la transition et le transfert de service entre le délégataire sortant (Eaux du Nord) et le délégataire entrant (Veolia Eau – Compagnie Générale des Eaux), un protocole de fin de contrat de délégation de service avec la société des Eaux du Nord a été établi (approuvé par la délibération du Conseil 15 C 0659 du 19 juin 2015).

Ce protocole avait pour objectif de définir les modalités de mise en œuvre des opérations de fin de contrat et d'établir précisément les droits et obligations des16 C 0438

séance du 24/06/2016

(57431) / jeudi 30 juin 2016 à 12:10 2 / 2

différentes parties en termes de responsabilités, de calendrier, de livrables, de prise en charge financière et humaine et de contrôle par la MEL (dans le respect des modalités du protocole transactionnel, approuvées par la délibération n°13 C 0021 du Conseil de Communauté du 21 juin 2013 et notamment en ce qui concerne le règlement des fins de contrats).

Le protocole avait également pour but de reprendre l'ensemble des thématiques principales concernant la transition de service à effectuer. En effet, il est primordial de fixer l'ensemble des droits et obligations concernant le patrimoine, le système d'information, les données d'exploitation, le personnel affecté à la délégation, les éléments comptables et financiers, les éléments liés aux engagements contractuels éventuels du délégataire actuel au titre du service.

Deux dates jalons avaient été fixées : la MEL devait disposer au 1er juillet 2015 de tous les éléments lui permettant de réussir la préparation opérationnelle du service et d'être ainsi en mesure d'assurer une parfaite continuité du service le 1er janvier 2016.

Selon les termes du contrat de concession de 1986, la Société des Eaux du Nord doit reverser à la MEL les sommes encaissées pour son compte, et plus particulièrement la redevance d'assainissement.

Afin de fixer une date limite au reversement par la Société des Eaux du Nord à la MEL, il est proposé d'établir un avenant au protocole. Cet avenant fixera les modalités de reversement et les obligations incombant à la Société des Eaux du Nord jusqu'au 31 décembre 2019.

En conséquence, la Commission Ecologie Urbaine consultée, le Conseil métropolitain décide d'autoriser Monsieur le Président à signer avec la société des Eaux du Nord l'avenant n°1 au protocole sur les opérations de fin du contrat de délégation de service public d'eau potable.

Adopté à l'unanimité

Acte certifié exécutoire au 01/07/2016