Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Delib 41 2025 reconduction accord local conseiller
Déliberation - DCM 2025 035 ACCORD LOCAL SUR COMPOSITION FUTUR CO
Déliberation - del35 2025 composition conseil communautaire dans
Déliberation - 23 Composition du prochain Conseil Communautaire A
Déliberation - DEL 2025 77 ACCORD LOCAL FIXATION DU NOMBRE ET D
Déliberation - 71 accord local repartition sieges conseil communa
Déliberation - 2025DELIB068 Composition conseil communautaire acc
Déliberation - 2025 34 adoption dun accord local sur la composi
Déliberation - 052 2025 ACCORD LOCAL COMPOSITION CONSEIL COMMUNAU
Déliberation - 2025 117 Composition conseil communautaire
Déliberation - 602 2025 Composition Conseil Communautaire Procahine Mandature Proposition Accord Local
Document publié le Jeudi 3 juillet 2025 par la commune de Saumane-de-Vaucluse.
Lien du pdf (Déliberation - 602 2025 Composition Conseil Communautaire Procahine Mandature Proposition Accord Local)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 07/07/2025
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE ARR! Reçuren préfecture le 07/07/2025
Publié le
Commune de EXTRAIT DU REG 1D.:1084-218401248-20250703-6022025-DE
SAUMANE DE VAUCLUSE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 0602-2025 Séance du 03 juillet 2025
DE LA COMMUNE DE SAUMANE DE VAUCLUSE (84800)
Date de convocation : L'an deux mille vingt-cinq, le jeudi 03 juillet à 18h30, le 26 juin 2025 Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Laurence
Nombre de conseillers : CHABAUD-GEVA.
Membres en exercice : 12
Quorum 57 Présents : Laurence CHABAUD-GEVA, Philippe MORELLO, Patrick
Présents : 8 SIMBOLOTTI, Serge GRYNKORN, Laure LUXTON, Anne GRUAULT, Exprimés sai Patrice FRELY, Gaël EVRARD
Absent excusé : Sophie BOUCHOUX
Secrétaire de séance :
Procuration :
M Serge GRYNKORN Jean-Christophe BOYET à Serge GRYNKORN Lola DIEZ-CALCATELLI à Laure LUXTON
Jean-Pierre PEYREROL à Patrick SIMBOLOTTI
OBJET: Composition du Conseil Communautaire pour la prochaine mandature : Proposition d’un accord local
Rapporteur : Laurence CHABAUD-GEVA
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article
L.5211-6-1 relatif aux modalités de fixation de la composition du conseil
communautaire,
Vu /a délibération du conseil communautaire de la CCPSMV n° 25-52 du 22 mai 2025
approuvant l'accord local et fixant la composition du conseil communautaire pour la
prochaine mandature,
La composition du conseil communautaire n'est plus fixée dans les statuts, mais par application de l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Dans l’année précédant le renouvellement général des conseils municipaux, les communes membres de l’intercommunalité sont invitées à se prononcer sur la future composition du conseil communautaire afin que le Préfet du département puisse arrêter celle-ci avant le 31 octobre.
L'article L.5211-6-1 détermine les règles permettant aux communes, dans un esprit communautaire, de s'entendre entre elles sur la base d’une répartition des sièges. À compter de la délibération de la communauté de communes, les communes membres disposent d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur cet accord local. La règle de majorité dite qualifiée est requise, à savoir la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population ou les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population. 6 te C7/07/2025
cture le 07/07/2025
SSS En outre, cette majorité doit comprendre le conseil municipal dé n0es.0€
population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supériburé-tre-quaré-té-reè population des communes membres, ce qui est le cas pour L'Isle sur la Sorgue,
A défaut d'accord, le Préfet applique discrétionnairement une répartition basée sur la répartition proportionnelle à la plus forte moyenne, sous la double constante que chaque commune bénéficie d'au moins un siège et que nulle ne peut bénéficier de plus de la moitié des sièges, double garantie applicable également à la répartition de l'accord local.
A défaut d'accord local, la composition du conseil communautaire serait la suivante :
Communes Titulaires
Châteauneuf de Gadagne 4
L'Isle sur la Sorgue 18
Saumane de Vaucluse 1
Le Thor 12
Fontaine de Vaucluse i
Total 36
Un accord local peut être conclu en portant le nombre de conseillers à 42, Ceci permettrait notamment à la commune de Chêteauneuf de Gadagne de bénéficier d’un représentant supplémentaire. Les communes de l'Isle sur la Sorgue et du Thor verraient également leur nombre de conseillers augmenter proportionnellement. |
Les dispositions de l'article L.5211-6 du CGCT ne permettent pas d'octroyer un conseiller supplémentaire aux communes de Fontaine de Vaucluse et Saumane de | Vaucluse.
La représentation de la commune de L'Isle sur la Sorgue ne peut être supérieure à 50 | % de l'effectif du conseil. ï
L'accord local permettrait d'aboutir à la répartition suivante : |
|
|
Communes Titulaires |
Châteauneuf de Gadagne 5
L'Isle sur la Sorgue 21
Saumane de Vaucluse 1 |
Le Thor 14 | Fontaine de Vaucluse 1 | Total 42 Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Ï à |” ( i ï
RI ét le 07/07/2025
Suite à l'adoption par le conseil communautaire de la CCPSMV d"2°"PÉRENRE ER
délibération du 22 mai 2025, le conseil municipal est amené à 4°" ID : 084-218401248-20250703-6022025-DE projet de répartition.
Le Conseil Municipal
Ouï l'exposé de Madame le Maire
Après avoir délibéré, à l’unanimité
EMET UN AVIS DEFAVORABLE à l'accord local proposé compte tenu de la diminution de la représentation des petites communes au sein de l'assemblée communautaire ;
AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour copie conforme
Secrétaire de re Le Maire, D
Z
Serge GRYNKORN
ACTE CERTIFIE EXECUTOIRE
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes où d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.