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Convocation - CL 2025 041 Etablissement servitude ENEDIS AR 455
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Florentin.
Lien du pdf (Convocation - CL 2025 041 Etablissement servitude ENEDIS AR 455)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Le 29 juillet 2025 à 19h00, le Conseil Municipal de SAINT-
FLORENTIN s'est réuni en Salle du Conseil de l’Hôtel de ville
sous la présidence de Monsieur Yves DELOT, Maire, pour la tenue
d’un conseil municipal organisé à la suite de la convocation qui lui
a été faite le 22 juillet 2025 dans les formes et délais prévus au
Code Général des Collectivités Territoriales.
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. DELOT, Mme SCHWENTER, M.
PARIGOT, Mme SEUVRE, Mme WILLEMS Mme DELOT,
Mme GRUET, M. TIRARD, Mme ROUSSEAU, Mme ÉTIENNE,
M. LEFEVRE, M. BILLET, Mme COUDERT M. GORNEAU,
M. PERREIRA-GONCALVES, M. SERRE, M. LECOMPTE,
M. DELECOLLE, Mme GROENTZINGER,
ÉTAIT REPRÉSENTÉ : M. MAILLARD pouvoir à M.
PARIGOT,
ÉTAIENT ABSENTS : M. BIOT, Mme BIOT FLORIMOND,
M. CAMPOS, M. LANGLOIS, Mme LANGLOIS-LENTI, M.
MAILLARD.
Mme SEUVRE et M. PARIGOT ont été désignés secrétaires de
séance en application de l’article L.2121-15 du code général des
collectivités territoriales.
Objet :
Convention d’établissement d’une servitude ENEDIS – parcelle AR 455
Visas :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-21 et L.2241-1 ;
Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article L.2122-4 ;
Vu le projet de convention de servitude ci-annexé,
Exposé des motifs
Considérant que la présente convention vise à encadrer les modalités d’implantation, d’accès, d’entretien et d’indemnisation des éventuels dommages liés à la mise en place d’ouvrages sur la parcelle cadastrée AR 455 ;
Titre
Contenu de la
décision du
Conseil
Municipal
Les
références
budgétaires
peuvent être
complétées à
l'avance
Département de l'Yonne
Arrondissement d'Auxerre
_________
VILLE DE
SAINT-
FLORENTIN _________
N° 2025_041
Membres en exercice : 25
Conseillers présents à la séance :
19 + 1 pouvoir
Date de publication : 30 juillet 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 29 juillet 2025 Considérant que ces ouvrages sont constitués de deux canalisations souterraines et de leurs accessoires dans une bande de 3 mètres de large sur une longueur totale d’environ 24 mètres et de bornes de repérage ;
Considérant la nécessité d’accorder la mise en place de ces équipements afin d’alimenter le poste de distribution publique amené à s’implanter sur une parcelle contigüe ;
Considérant que la mise en place de ces ouvrages implique l’instauration d’une servitude au profit d’ENEDIS sur la parcelle cadastrée AR 455 ;
Considérant que l’autorisation du Conseil Municipal est nécessaire pour la création de cette servitude ;
Considérant qu’en conséquence, le projet de convention d’établissement de servitude doit être soumis au Conseil Municipal ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- APPROUVE l’établissement de cette servitude ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de servitude telle qu’annexée à la présente délibération ainsi que sa réitération éventuelle, par acte authentique et tout document y afférent.
Fait et délibéré en Mairie,
les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
A SAINT-FLORENTIN, le 30 juillet 2025
Le Maire, Yves DELOT,