Convocation - 2022 073 ETABLISSEMENT D UNE Servitude Grdf

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Convocation - 2022 073 ETABLISSEMENT D UNE Servitude Grdf Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Saint-Florentin. Lien du pdf (Convocation - 2022 073 ETABLISSEMENT D UNE Servitude Grdf)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, Le 15 septembre à 19h00, le Conseil Municipal de SAINT-

FLORENTIN s'est réuni en Salle du Conseil de l’Hôtel de ville

sous la présidence de Monsieur Yves DELOT, Maire, pour la tenue

d’un conseil municipal organisé à la suite de la convocation qui lui

a été faite le 8 septembre 2022 dans les formes et délais prévus au

Code général des collectivités territoriales.

ÉTAIENT PRÉSENTS : M. DELOT, M. MAILLARD,

Mme SCHWENTER, M. BIOT, M. PARIGOT, Mme SEUVRE,

Mme WILLEMS, Mme GRUET, Mme DELOT, M. BILLET,

Mme BIOT-FLORIMOND, Mme COUDERT, M. LEFEVRE,

M. SERRE, M. GORNEAU, M. PERREIRA-GONCALVES,

Mme GERMAIN, M. LANGLOIS, M. DELECOLLE,

ÉTAIENT EXCUSÉS : M. TIRARD (pouvoir donné à

M. PARIGOT), Mme ÉTIENNE (pouvoir donné à

Mme SEUVRE), Mme ROUSSEAU (pouvoir donné à

Mme COUDERT),

ÉTAIENT ABSENTS : Mme GROENTZINGER, M. CAMPOS,

M. LECOMPTE, Mme LANGLOIS-LENTI

Mme GERMAIN et M. LANGLOIS ont été désignés secrétaires de

séance en application de l’article L.2121-15 du code général des

collectivités territoriales.

Objet :

CONVENTION D’ÉTABLISSEMENT D’UNE SERVITUDE

GRDF

Visas :

Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales,

Vu la demande émise par la société GRDF par le biais de son notaire,

Vu le Projet de convention de servitudes ;

Exposé des motifs :

CONSIDERANT que les réseaux doivent être amenés à l’équipement « Centre Nautique » ;

CONSIDERANT que la mise en place de ces réseaux implique l’instauration de servitudes au profit de GRDF et de ENEDIS sur les parcelles cadastrées AW 272 433 436 et 439

CONSIDERANT que le Conseil Municipal doit autoriser l’établissement de ces servitudes

CONSIDERANT que le projet de convention doit être soumis au Conseil Municipal ;

Département de l'Yonne

Arrondissement d'Auxerre

_________

VILLE DE

SAINT-

FLORENTIN _________

N° 2022_073

Membres en exercice : 26

Conseillers présents à la séance :

19 + 3 pouvoirs

Date de publication : 16 septembre 2022

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 15 SEPTEMBRE 2022Le Conseil Municipal à l’unanimité

- VALIDE l’établissement de cette servitude ;

- AUTORISE M. le maire à signer les actes correspondants.

-

Fait et délibéré en Mairie,

les jour, mois et an que dessus,

Au registre sont les signatures,

A SAINT-FLORENTIN, le 16 septembre 2022

Le Maire, Yves DELOT,

-