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Déliberation - AR CONVENT rcbb 2019
Document publié le Mercredi 12 avril 2000 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Déliberation - AR CONVENT rcbb 2019)
Thèmes du document : Sport, Consommateurs, Justice et droit,
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE :
L’Association « Rugby Club Bon-Encontre - Boé »,
et la Commune de BON-ENCONTRE
Vu l’article 10 de loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu l’article 1er du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques,
Vu, l’avis de la Commission des sports en date du 23 mai 2019,
Vu l’avis du Conseil municipal en date du 26 juin 2019,
ENTRE
La Commune de BON-ENCONTRE, représentée par son maire, Monsieur Pierre TREY
D’OUSTEAU autorisé à signer la présente convention d’une part,
ET
L’association « RUGBY CLUB BON-ENCONTRE – BOÉ », représentée par son Président,
Monsieur LODETTI Frédéric autorisé à signer la présente convention d’autre part,
IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la Convention
L’association « Rugby Club Bon-Encontre - Boé », enregistrée en Préfecture le 03/03/1972 sous le
numéro 1/01818 est un club de sport agréé par le Ministère de la Jeunesse et des Sports sous le numéro
4792152288 et organise la pratique du rugby pour les jeunes et les adultes. Affiliée à la Fédération
Française de Rugby (n° 5517x) elle accueille les jeunes de moins de 6 ans et compte des adhérents au-
delà de 60 ans.
Les objectifs de l’association se rassemblent autour de la pratique amateur du rugby en s’appuyant sur
l’école de rugby, la formation et la préparation à la compétition, la participation des jeunes dans des
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20190625-201946-DE
Date de télétransmission : 28/06/2019
Date de réception préfecture : 28/06/2019 équipes intercommunales, la formation des éducateurs, la pratique des adultes et l’organisation de
compétitions, la participation aux compétitions organisées par la fédération, aux tournois organisés par
les clubs.
Le soutien apporté par la Commune de BON-ENCONTRE est de deux ordres :
- Une subvention de fonctionnement dont le montant sera arrêté, chaque année lors du vote du
budget primitif.
- La mise à disposition gratuite de locaux et de matériel, valorisée dans les documents budgétaires
de l’association.
Article 2 : Cadre de la politique communale en faveur des associations
Pour soutenir l’activité ainsi développée à l’égard de la population du territoire concerné, la
commune de Bon-Encontre décide d’accorder son soutien qui tient compte à la fois,
- du rayonnement de l’activité,
- du nombre d’adhérents,
- du nombre de jeunes,
- du nombre de féminines,
- de l’origine des licenciés,
- du fonctionnement démocratique de l’association,
- de son implication dans les manifestations exceptionnelles organisées par la commune et
notamment celles à vocation d’éducation et de vocation sociale,
- de sa participation aux temps d’activités périscolaires et extrascolaire notamment avec la participation du Club aux différents ateliers Rugby au Centre Aéré de St Ferréol à chaque vacances scolaires.
- de la formation et des diplômes de l'encadrement,
- des autres financements recherchés et obtenues,
- de la pratique du sport pour tous,
- de l’action en faveur du développement durable,
- de la maîtrise par le club de la bonne adéquation entre les moyens et les objectifs sportifs
notamment par la maîtrise des budgets du club.
Article 3 : Projet sportif de l’association
Pour la saison en cours (2018 2019) le R.C.B.B. c’est :
- 68 séniors formant 2 équipes : l’Equipe Une classée 5ème de poule et qui a atteint les 32ème de finale du Championnat de France – Fédérale 3 (phase aller/retour : un match gagné et un match perdu contre AUCH) et l’Equipe Réserve qui a disputé le Championnat de France Excellence B et terminé 7ème.
- 50 jeunes de moins de 19 ans, répartis en deux groupes : les Nationaux U 19 et les Régionaux U 19
Les Nationaux U 19 engagés dans le Championnat de France U 18 ont atteint les 16èmes et
ont terminé 3ème de poule. Les Régionaux U 19 engagés dans le Championnat Ligue
Nouvelle Aquitaine ont atteint les 1/4 de finale et ont terminé 3ème de poule.
- 50 jeunes de moins de 16 ans, répartis en deux groupes : les nationaux U 16 et les Régionaux U 16. Les Nationaux U 16 ont disputé les 32ème du Championnat de France, sont champions
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20190625-201946-DE
Date de télétransmission : 28/06/2019
Date de réception préfecture : 28/06/2019 du Lot et Garonne et ont terminé 2nd de poule. Les Régionaux U 16 ont atteint les ½ finale du championnat Ligue Nouvelle Aquitaine
- 24 jeunes de moins de 14 ans, jeunes qui jouent dans le Rassemblement Agen Garonne et participent aux tournois fédéraux organisés par la Ligue Nouvelle Aquitaine ainsi que 2 tournois privés en fin de saison.
- 61 jeunes de U 6 à U 12 impliqués dans différents tournois : Tournoi du 1er mai (challenge Jean Mathieu) Tournoi Walibi, Tournoi Vaccari, Journées Flags, et Tournoi Péchavy
- Comme pour la plupart des clubs de rugby, l’effectif 2018 2019 a subi une baisse significative : L’effectif global du club est passé de 384 à 310 licenciés : 244 licences pratiquants et 66 licences dirigeants.
- Parmi les objectifs du club, la formation n’est pas un vain mot. Beaucoup de jeunes ayant découvert le rugby au R.C.B.B. ont intégré année après année les équipes de séniors.
- Chaque année les différents éducateurs et entraîneurs (tous diplômés) essayent de donner le meilleur niveau à chaque joueur sans aucune ségrégation de sexe, de race ou de couleur.
Article 4 : Engagements réciproques des parties concernant les locaux mis à disposition de
l’association
Le siège de l’association : la commune met à disposition de l’association, qui l’accepte, les
équipements sportifs nécessaires à la pratique du rugby (TR1, TR2 et terrain d’Honneur) ainsi que les
locaux destinés aux réceptions associés aux équipements sportifs et en lien avec les manifestations
sportives, à titre gratuit. Ces locaux sont valorisés chaque année et apparaissent dans les comptes de
l’association.
Il est expressément convenu que si l’association cessait d’avoir besoin de ces équipements ou locaux,
ou les occupait de manière insuffisante ou pour un objet autre que celui pour lequel cette mise à
disposition est prévue, celle-ci deviendrait automatiquement caduque. De plus, il est rappelé qu’il est
interdit à l’association de prêter, sous louer, voire concéder les équipements et bâtiment à une
quelconque autre personne physique ou morale.
Cette mise à disposition d’équipements sportifs et de locaux auprès de l’association est consentie par la
commune à titre gratuit pendant toute la durée de la convention. La commune conservera à sa charge les
dépenses suivantes :
- Abonnement et consommations d’eau, de gaz, d’électricité et de chauffage + fournitures
diverses, nettoyage des locaux.
L’association devra laisser les représentants de la Commune pénétrer sur les équipements et dans les
locaux mis à sa disposition pour visiter, réparer ou entretenir ces derniers.
Autres locaux et équipements
D’autres locaux ou/et équipements municipaux sont susceptibles d’être mis à la disposition de
l’association afin que celle-ci puisse y dispenser des activités.
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20190625-201946-DE
Date de télétransmission : 28/06/2019
Date de réception préfecture : 28/06/2019 La commune s’engage en fonction de sa disponibilité en la matière, à mettre à disposition de
l’association une salle ou équipements pour les manifestations que celle-ci souhaiterait organiser (par
exemple : spectacles, lotos, repas, tournois…). Dans ce cas, la demande devra être formulée par écrit
auprès de la commune suffisamment à l’avance.
Répartition des lieux
Les lieux mis à disposition de l’association sont dédiés uniquement au fonctionnement de l’association
« Rugby Club Bon-Encontre - Boé ».
Engagements de l’association au titre de l’utilisation des locaux :
Pour chaque bâtiment que l’association occupera dans le cadre de la mise en œuvre de cette convention
d’objectifs, l’association sera tenue de signer avec la collectivité propriétaire une convention de mise à
disposition des locaux.
Dans tous les cas, l’association s’engage :
- A tenir ces locaux en bon état,
- A veiller que ceux-ci ne soient utilisés que dans le cadre des missions fixées par la présente
convention.
Enfin, l’association devra dans le cadre de son activité faire son affaire personnelle de toutes
réclamations émises par les voisins ou les tiers (ex : bruits, troubles de jouissance,…), sans que la
commune puisse être inquiétée ou recherchée pour ces plaintes.
Article 5 : Engagements réciproques des parties concernant le matériel mis à disposition de
l’association
La commune est susceptible de prêter à l’association, dans la limite de sa disponibilité, du matériel lui
permettant d’organiser diverses manifestations et spectacles (Chaises, tables, podiums ...). Une demande
de prêt par écrit devra là aussi être adressée suffisamment à l’avance à la commune.
Article 6 : Assurances
Pour le local où se situe son siège, et pour le matériel qui lui est mis à disposition dans ce cadre là,
l’association devra contracter une assurance couvrant tous les risques de l’occupant : incendie, vol,
vandalisme, dégât des eaux et autres pertes ou destructions.
De plus, l’association devra s’assurer pour tous les risques découlant de son activité (responsabilité
civile, personnel…).
Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la collectivité puisse
être mise en cause.
Elle devra justifier à chaque demande, de l’existence de telles polices d’assurance et du règlement des
primes correspondantes.
Article 7 : Modification de la Convention
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant à celle-ci, pris après
accord des deux parties, par le Conseil Municipal de Bon-Encontre.
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20190625-201946-DE
Date de télétransmission : 28/06/2019
Date de réception préfecture : 28/06/2019 Article 8 : Durée de la Convention
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa date de signature. Elle est consentie pour une
durée de trois ans et ne peut être reconduite tacitement.
Article 9 – Résiliation de la convention
Elle peut être dénoncée par l’une des deux parties par lettre recommandée avec accusé de réception,
avec un préavis de trois mois avant le 1er octobre de l’année en cours.
En cas de non respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra
être résiliée de plein droit par l’une des deux parties à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi
d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 10 : Subvention de fonctionnement
Elle sera calculée, chaque année, après examen notamment du compte d’exploitation (N-1) et du Budget
Prévisionnel (N) de l’association par la Commission des Sports de la Commune. Cette subvention
deviendra effective après le vote du Conseil Municipal
- Elle sera versée par mandat administratif sur le compte bancaire ou postal ouvert par
l’association en deux fois :
- Un acompte de 50% au cours du premier trimestre de l’année N sur la base du montant de la
subvention allouée l’année N-1
- Le solde au cours du dernier trimestre de l’année N, correspondant au montant voté par le conseil
municipal (N) auquel sera déduit l’acompte déjà versé (50% N-1), au vu de la présentation au
plus tard le 10 octobre (N) du pré-rapport d’activité (N) et de la situation financière (résultat
prévisionnel et trésorerie) au 30/09 (N). Cette présentation se fera à l’occasion d’une rencontre
entre les représentants de l’association et ceux de la Commune.
Le comptable assignataire est le trésorier d’Agen municipale.
La commune peut suspendre, diminuer ou augmenter le montant des versements, voire remettre en cause
le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées en cas
de non exécution des missions confiées à l’association, ou de modification substantielle des conditions
d’exécution de la présente convention par l’association. La subvention ainsi accordée ne constitue
aucunement un droit. Toute aide financière fera à nouveau l’objet d’un examen.
Article 11 : Contrôle des documents financiers
En contrepartie du versement de la subvention, l’association dont les comptes sont établis pour un
exercice courant du 1er janvier au 31 décembre devra :
- Formuler sa demande de subvention au plus tard le 31 mars de l’exercice considéré,
accompagnée des documents financiers suivants :
Compte de résultat (N-1), Budget prévisionnel (N), actions envisagées, bilan comptable,
programme d’activités réalisées et la situation de trésorerie, rapport moral et imprimé type de la
demande de subvention.
- L’association s’engage à justifier à tout moment, sur la demande de la collectivité, de
l’utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet.
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20190625-201946-DE
Date de télétransmission : 28/06/2019
Date de réception préfecture : 28/06/2019 Le respect des présentes prescriptions est impératif. A défaut la commune de Bon-Encontre pourra
suspendre le versement de la subvention, voire demander le remboursement des acomptes déjà versés.
Article 12 – Compétences juridictionnelle
Tout litige relatif à l’exécution de la présente convention relèvera de la compétence de la
juridiction administrative.
Article 13 : Communication
La commune met à la disposition des associations des espaces de communication dans le journal
d’information municipale, le panneau lumineux ainsi que la possibilité de faire figurer leurs informations
sur le site Internet. L’association s’engage à mentionner le concours de la commune sur tout support de
communication ainsi que dans ses rapports avec les médias. Cette mention se fera notamment par
l’apposition des logos de la commune sur toute brochure, plaquette ou affiche.
BON- ENCONTRE le
Monsieur Frédéric LODETTI M Pierre TREY D’OUSTEAU
Président de l’Association MAIRE de BON-ENCONTRE
« Rugby Club BON-ENCONTRE BOE »
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20190625-201946-DE
Date de télétransmission : 28/06/2019
Date de réception préfecture : 28/06/2019