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Document publié le Mardi 28 septembre 2021 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Déliberation - AR ANNEXE 6 48)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
page 1
VILLE DE BON-ENCONTRE
AVENANT N° 1
A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
A TITRE GRATUIT D’INSTALLATION MUNICIPALE
Entre :
La Commune de BON-ENCONTRE, représenté par son Maire,
Madame Laurence LAMY, autorisée à signer le présent avenant par délibération du Conseil municipal en date du 28 septembre 2021,
D’une part,
Et :
La Société de Chasse, représentée par son Président,
Monsieur Patrick LODETTI,
D’autre part,
Article 1 – Objet de l’avant
L’article 5 de la convention approuvée en conseil municipal en date du 29 octobre 2014 est supprimé et remplacé par l’article 5 rédigé selon les termes suivants :
« Article 5 – Charges et conditions
L’occupant s’engage à prendre soin des installations mises à sa disposition par le propriétaire et d’en assurer la bonne gestion. A cet égard :
1. La commune sera titulaire des contrats de fourniture de fluide (eau, électricité) et prendra à sa charge les frais d’abonnement et de consommation.
2. Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente convention.
3. Le Conseil Municipal interdit l’utilisation par les adhérents, de ces locaux à des fins privées.
4. Aucune transformation ou amélioration des lieux ne pourra être décidée ou réalisée par l’occupant sans l’accord écrit du propriétaire.
5. Les dégradations volontaires liées à l’utilisation des installations par les membres de l’association seront à la charge de l’occupant.
6. Le propriétaire assurera l’entretien courant des installations.
7. Les demandes d’intervention (Travaux divers…) feront l’objet d’une requête écrite signée par le Président de l’association. »
Le Président de l’Association, Madame Le Maire de Bon-Encontre,
P. LODETTI L. LAMY
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20210928-202148-DE
Date de télétransmission : 01/10/2021
Date de réception préfecture : 01/10/2021