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unknown - AR Convention AOT 48RT VF 2
Document publié le Mercredi 6 mars 2024 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (unknown - AR Convention AOT 48RT VF 2)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
CONVENTION D’OCCUPATION PRÉCAIRE RELATIVE À L’UTILISATION
DU SITE DES SILOS SITUÉ SUR LA COMMUNE DE BON-ENCONTRE
Entre les soussignés :
La commune de Bon-Encontre, dont le siège social est situé à l’Hôtel de Ville, Rue de la République, 47240 BON-ENCONTRE,
Représentée par Madame Laurence Lamy, maire de la commune de Bon-Encontre,
Ci-après dénommée « La commune »,
D’une part,
Et :
Le 48ème Régiment de Transmissions, appartenant au Ministère des armées de la République Française, situé au Quartier Toussaint, 78 avenue Jean Jaurès 47000 AGEN,
Représenté par Monsieur Adrian Fustin, officier aguerrissement régimentaire,
Ci-après dénommé « le 48RT »,
D’autre part,
La commune et le 48RT sont ci-après dénommés collectivement « les Parties » et individuellement « la Partie ».
Préambule :
Le 48ème RT a notamment pour objectif de prévenir et d’évaluer les risques de sécurité civile, de préparer les mesures de sauvegarde et d’organiser les moyens de secours.
Pour cela, le 48RT dispose d'un centre de formation compétent, nécessaire pour un apprentissage diversifié, et pour une mise en situation réelle, notamment via des plateaux techniques recréant un environnement et un contexte au plus proche des réalités.
Dans cette optique, le 48ème RT souhaite pouvoir bénéficier de la mise à disposition du site des Silos, situé sur le territoire de la commune de Bon-Encontre, pour la réalisation de formation. C’est dans ces conditions que les Parties ont souhaité définir les termes de leur collaboration.
Les Parties ont procédé à une visite du site le 6 mars 2024, afin d’étudier la configuration des lieux et la faisabilité des activités militaires détaillées au premier Article de la présente convention. La vétusté et l’état délabré du site ont été constatés par les Parties. Le 48ème RT a jugé le terrain très satisfaisant et propice à la réalisation des activités d’entraînement au franchissement.
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20240403-202415-DE
Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024 Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les conditions pratiques d'utilisation, à titre gracieux, par le 48RT, du site des Silos, situé au 79 rue Joliot-Curie, 47240 Bon-Encontre, et appartenant à la commune. À l’issue de la visite, seul le bâtiment dénommé « Vieux silo » situé sur la parcelle cadastrale AY47, sera concerné par la mise à disposition.
Cette mise à disposition vise à permettre l’organisation d’exercices, manœuvres et entraînements de franchissement dans le cadre de la formation continue des militaires du 48RT.
Article 2 : DUREE – DENONCIATION - RESILIATION
La mise à disposition des installations du site est consentie à titre gracieux pour une durée d’un (1) an à compter de la date de signature par les Parties. La convention est reconductible deux (2) fois sur reconduction expresse de la commune, par avenant.
La présente convention peut être dénoncée par l’une des Parties, en cas de non-respect des engagements de la part de l’autre Partie non réparé dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la notification du manquement fait par l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice du droit à réparation auquel elle pourra prétendre.
La présente convention pourra être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre des Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis d’un (1) mois, sans qu’aucune indemnité ne soit due de part et d’autre.
En cas de survenance d’un accident ou d’apparition manifeste d’un danger, la commune peut déroger à la disposition précédente et prononcer la résiliation de la convention sans préavis. Cette dérogation s’applique également en cas d’incompatibilité d’occupation du site avec les évolutions de son utilisation par la commune.
Article 3 : DESTINATION DES FORMATIONS
Le 48RT s’engage à ce que l’ensemble des intervenants soient des collaborateurs de son établissement devant se former et/ou des stagiaires devant être formés, à l’exclusion de tout autre personnel.
Article 4 : SECURITE, ACCES, REGLEMENTATION
Le 48RT est tenu de se soumettre à toutes les obligations issues des lois et décrets en vigueur applicables, notamment en droit du travail, et particulièrement en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs.
Le 48RT veillera à empêcher l’accès au site à toute autre personne ne faisant pas partie de l’intervention, pour la durée d’occupation.
Le 48RT s'engage également à faire connaître par écrit, e-mail ou téléphone à la commune, la date de son arrivée, la durée prévisible de l'intervention, le nombre prévisible d’intervenants, le nom et la qualité de la personne chargée de diriger l'intervention, et ce 2 à 3 semaines en amont de l’intervention.
La commune se réserve le droit de refuser l’utilisation du site à la date proposée. Les clés nécessaires à l’accès au site seront remises au 48RT pour la durée de chaque intervention.
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20240403-202415-DE
Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024 Article 5 : RESPONSABILITÉ
Tout dommage corporel subi par un intervenant ne pourra engager la responsabilité de la commune. Le caractère vétuste et dégradé du site, constaté lors de la visite par les Parties, ne peut être invoqué comme fait générateur d’un dommage subi. Le 48RT est exclusivement responsable de la sécurité des intervenants : la commune n’est pas tenue à une obligation d’entretien du site.
Le 48RT sera tenu pour responsable de tout dommage, incident, accident et dégradation inhérents à l'utilisation qu'il fait des infrastructures mises à disposition.
L’État étant son propre assureur, le 48RT reconnaît être en mesure de régler l'ensemble des dommages pouvant résulter des activités liées aux exercices organisés sur le site cité dans l’article premier. À ce titre, le bénéficiaire est dispensé de l’obligation de transmettre une attestation d’assurance responsabilité civile.
Le 48RT s’engage à signaler sans délai à la commune tout accident ou dégât survenu pendant la durée de l’exercice de formation et à ce titre, il est convenu que :
- Le 48RT indemnisera la commune de tous dégâts et préjudices qui pourraient être causés à l’infrastructure (bâtiment dit « Vieux silos ») ou à tout ou partie des équipements présents sur ces supports et/ou composants les Installations, à l’occasion des exercices de formation. - Le 48RT indemnisera la commune de tous incidents ou rupture d’exploitation du site directement ou indirectement liés aux exercices de formation.
- Le 48RT s’engage à remettre en état et à ses frais tous les équipements qui auraient pu être dégradés lors de la formation ou de l’exercice.
En cas d’inexécution de cette obligation, la commune pourra y procéder en lieu et place du 48RT, qui s’engage à lui verser, sur présentation de la facture correspondante, le montant des frais occasionnés par la remise en état.
Article 6 : EVOLUTIONS FUTURES DU SITE
Les Parties s’engagent à étudier la faisabilité d’un bilan des sécurisations pérennes pouvant être mis en œuvre sur le site afin d’assurer plus en avant la sécurité des intervenants. Ce bilan constitue une base pour la future réalisation d’éventuels travaux.
La visite a notamment révélé la présence de trous à plusieurs étages du bâtiment, n’empêchant pas un passage par les escaliers. Afin de garantir la sécurité des intervenants, il est envisagé de sceller ces trous (grilles métalliques, panneau métallique soudé, pose d’une dalle de béton, etc.). Ces travaux feront l’objet de discussions ultérieures entre les Parties.
De plus, ce bilan pourra également mentionner les installations de dispositifs d’arrimage sur le toit du bâtiment permettant également une réalisation des instructions plus aisées. Ces dispositifs, des pièces métalliques à fixer dans le béton, seraient financés et réalisés par le 48RT, sous réserve d’une autorisation préalable de la commune.
Ces évolutions, étant optionnelles, ne sauraient être un obstacle à la poursuite de cette convention.
Article 7 : LITIGES
En cas de différend relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties s’efforceront d’y trouver une solution amiable avant toute saisine du Tribunal Administratif de Bordeaux.
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20240403-202415-DE
Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024 Fait en 2 exemplaires, à Bon encontre, le
Pour la commune de Bon Encontre Pour le 48ème Régiment de Transmissions
Le Maire de Bon-Encontre,
Madame Laurence LAMY
Le Chef de corps du 48ème Régiment de
Transmissions,
Colonel Karim BENAMER,
pour validation
L'Officier aguerrissement régimentaire du 48ème
Régiment de Transmissions,
Lieutenant Adrian FUSTIN
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20240403-202415-DE
Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024