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Déliberation - ar Convention Financiere Masques
Document publié le Lundi 23 mars 2020 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Déliberation - ar Convention Financiere Masques)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
A AGGLOMÉRATION
ZX AGEN An LE UN
CONVENTION FINANCIERE ENTRE L’AGGLOMERATION
D’AGEN ET LA COMMUNE DE BON-ENCONTRE RELATIVE
À L’ATTRIBUTION DE MASQUES DANS LE CADRE DE LA
CRISE SANITAIRE DE COVID-19
ENTRE
L'AGGLOMERATION D'AGEN, dont le siège se trouve 8, rue André Chénier, 47 000 AGEN, représentée par
Monsieur Jean DIONIS du SEJOUR, son Président, dûment habilité aux présentes en vertu de la décision n°2021-
#** du Bureau communautaire en date du *** 2021,
D'une part,
ET
LA COMMUNE DE BON-ENCONTRE, dont le siège se trouve Hôtel de Ville, Rue de la République 47 240 BON-
ENCONTRE, représentée par son Maire, Madame Laurence LAMY, dûment habilitée à signer les présentes en
vertu d’une délibération n°... du Conseil municipal, en date du
D'autre part,
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Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20211207-202164-DE
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 PREAMBULE
Suite à la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 qui touche la France mais également le monde entier, le
Président de la République a décrété l'état d'urgence sanitaire à deux reprises : le 23 mars 2020 et le 14 octobre
2020.
Depuis le printemps 2020, des mesures exceptionnelles pour la reprise de l'activité du pays, la circulation des
personnes et la protection de la santé de chaque individu ont été mises en place.
L'une des mesures phares concerne le port du masque. Dans un premier temps, celui-ci a été rendu obligatoire
dans les lieux publics restreints où la distanciation physique ne peut être respectée. Puis dans un second temps,
cette obligation s'est étendue à tous les lieux recevant du public et sur le domaine public, en extérieur.
Toutefois, les masques se sont avérées, en début de crise sanitaire, être une denrée rare et dont l'accès s'est
révélé très difficile. Dès lors, l'Agglomération d'Agen ainsi que le Conseil Départemental de Lot-et-Garonne ont pris
l'initiative de commander massivement des masques pour l'ensemble du territoire et répondre aux demandes faites
par les communes.
C'est ainsi que l'Agglomération d'Agen a distribué les masques reçus aux communes membres qui l'ont sollicitée,
selon les modalités définies dans la présente convention.
Vu l'article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment, les articles L.3131-12 et L.3131-15,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions,
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant
diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence,
Vu le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence,
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire,
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
Vu l'instruction du Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les collectivités territoriales du 6
mai 2020 portant sur la contribution de l'Etat aux achats de masques par les Collectivités locales,
Vu l'article 3.2.5 « Hygiène et sécurité » du Chapitre Il! du Titre Ill des Statuts de l'Agglomération d'Agen,
applicables depuis le 30 avril 2073,
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Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 Vu la délibération n°DCA_015/2020 du Conseil d'Agglomération d'Agen, en date du 16 juillet 2020, donnant
délégation permanente au Président pour prendre toute décision concernant l'attribution et le règlement des
subventions, participations, conventions nécessaires au fonctionnement de l'Agglomération d'Agen d'un montant
inférieur ou égal à 10 000 € TTC
Considérant que la gestion des masques personnel et grand public a été présenté en Bureau communautaire, lors
d'une séance qui s’est tenue le 30 avril 2020, en audioconférence,
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1ER - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités et dispositions financières de la distribution de
masques par l'Agglomération d'Agen à la Commune de BON-ENCONTRE, afin de garantir la sécurité sanitaire de
ses administrés et de ses agents conformément aux dispositions législatives et règlementaires.
ARTICLE 2 - CARACTERISTIQUES DES MASQUES
Les masques commandés par l'Agglomération d'Agen présentent diverses caractéristiques.
Les masques qui sont distribués à l'ensemble des communes membres de l'Agglomération agenaise, sont
répertoriés de la façon suivante :
- Masques à usage non sanitaire catégorie 1 commandés auprès de la Société NORLINGE,
- Masques à usage non sanitaire catégorie 1 commandés auprès de la Société RESILIENCE,
- Masques à usage non sanitaire catégorie 2 commandés auprès de la Société GEDIVEPRO, à destination des adultes et des enfants,
Masques chirurgicaux commandés auprès des Sociétés HYGIAL BIFP et GEDIVEPRO
ARTICLE 3 - CONTRIBUTION DE L'ETAT
Dans le contexte actuel de crise sanitaire de la France, la diffusion la plus large d'équipements de protection
individuels, portée par les collectivités territoriales, s'est révélée être un facteur de réussite de la reprise de la « vie » nationale.
A cet effet, l'Etat a entendu contribuer à l'achat de masques par ces dernières, pour la période allant du 13 avril au
1er juin 2020, dans la limite d'un prix de référence.
Les dépenses éligibles à un remboursement correspondent au prix des masques achetés par les collectivités, à
l'exclusion des frais annexes, tels que la livraison. Le remboursement s'effectue sur la base du prix d'achat réel,
TTC, des masques par les collectivités, dans la limite de 84 centimes (TTC) pour les masques à usage unique et
de 2 euros (TTC) pour les masques réutilisables.
La contribution de l'Etat ne concerne que la part du prix restant à la charge de la collectivité, déduction faite des
financements déjà apportés par ailleurs. La participation de l'Etat s'élève à 50% du prix TTC des masques achetés.
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Date de réception préfecture : 10/12/2021 ARTICLE 4 - DISTRIBUTION DES MASQUES
L'Agglomération d'Agen s'engage à distribuer à la Commune de BON-ENCONTRE
e 2 000 masques catégorie 2 pour adulte, type GEDIVEPRO,
e 600 masques catégorie 1, type NORLINGE.
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS FINANCIERES
La distribution des masques par l'Agglomération d'Agen à la Commune de BON-ENCONTRE se fera moyennant
une contrepartie. Cette dernière correspond au prix d'achat TTC du masque par l'Agglomération d'Agen, après
déduction de la contribution de l'Etat, tel que défini dans l'article 3 conformément à l'instruction ministérielle du 6
mai 2020 (cf. annexe ci-jointe).
La Commune de BON-ENCONTRE a été bénéficiaire de 2 600 masques au total, toutes catégories confondues,
distribués par l'Agglomération d'Agen.
La contribution financière de la Commune de BON-ENCONTRE se décompose donc comme suit :
Commune de BON ENCONTRE
Masque Fournisseur Quantité Prix unitaire Montant à : TIC à
fournie TTC à facturer facturer
Catégorie 1 RESILIENCE 1,5422 0,00
Catégorie 1 NORLINGE 600 2,0595 1 235,70
Catégorie 2 Adulte GEDIVEPRO 2000 0,891475 1 782,95
Catégorie 2 Enfant GEDIVEPRO 0,891475 0,00
Chirurgical HYGIAL 0,36925 0,00
Chirurgical GEDIVEPRO 0,3165 0,00
TOTAL 2 600 3 018,65
Un titre de recette sera émis par l'Agglomération d'Agen à la Commune de BON-ENCONTRE, pour un montant de
3 018,65 € TTC, correspondant au remboursement des masques achetés et redistribués par l'Agglomération d'Agen.
ARTICLE 6 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties.
Elle trouvera son terme dès le versement complet et définitif de la somme mentionnée àl'article 5, dans un délai ne pouvant excéder 6 mois à compter de la signature de la présente convention.
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Date de réception préfecture : 10/12/2021 ARTICLE 7 - MODIFICATION
La présente convention pourra, à tout moment de son exécution, être modifiée. Cette modification devra requérir l'accord des parties et prendra la forme d’un avenant.
Dans le cas où la Commune de BON-ENCONTRE souhaiterait passer une nouvelle commande de masques auprès
de l'Agglomération d'Agen, au regard de l'évolution de la situation sanitaire et de l'état d'urgence de la France, la présente convention fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 8 — RESILIATION
En cas d'inexécution de ses obligations par l'une ou l'autre des parties et/ou pour tout motif d'intérêt général, la
présente convention pourra faire l'objet d'une résiliation, sous réserve d'en informer l'autre partie par lettre
recommandée avec accusé réception, dans un délai d'un mois.
ARTICLE 9 - REGLEMENT DES DIFFERENDS
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention fera l'objet, à l'initiative de la partie
la plus diligente, d'une recherche de conciliation préalablement à toute action contentieuse devant le tribunal administratif compétent, soit le Tribunal Administratif de Bordeaux (9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX).
Fait à AGEN, en DEUX EXEMPLAIRES,
Le...
Pour l'Agglomération d'Agen, Pour la Commune de BON-ENCONTRE,
Son Président, Son Maire,
Monsieur Jean DIONIS du SEJOUR Madame Laurence LAMY
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Date de réception préfecture : 10/12/2021 ANNEXE
CALCUL
DU
PRIX
UNITAIRE
DE
REFACTURATION
Prix
Frais
Prix
Total
Calcul
Masque
Fournisseur
QRAnte
HnItarre
TVA
annexe
uniarre
dépense
Conditions
aide
de
l'Etat
Joel
aide
ee
:
achetée
achat
rrc
achat
TTC
de
l'Etat
|
unitaire
à
PUA
HT
PUA
TTC
refacturer
Catégorie
1
RESILIENCE
2 000
2,40|
5,50%
20,40|
2,54220
5 084,40
|
PUATTC>2,00€
TTC
=>
1,00€
2 000,00
1,5422
Catégorie
1
NORLINGE
57
000
2,90|
5,50%
3,05950|
174
391,50
|
PUATTC>2,00€
TTC
=>
1,00€
57
000,00
2,0595
Catégorie
2 Adulte
| GEDIVEPRO
|
40
000
1,69!
5,50%
1,78295|
71
318,00
|
PUATTC<2,00€
TTC
=>
SO%XPUATTC
35
659,00
|
0,891475
Catégorie
2 Enfant
|
GEDIVEPRO
6 000
1,69|
5,50%
1,78295|
10
697,70
|
PUATTC<2,00€
TTC
=>
50%PUATTC
5 348,85
|
0,891475
Chifurgical
HYGIAL
10
000
0,70|
5,50%
0,73850
7 385,00
|
PUATTC
TTC
=>
50%PUATTC
3 692,50|
0,36925
Chirurgical
GEDIVEPRO
|
106
000
0,60!
5,50%
0,63300|
67
098,00
|
PUATTC
TTC
=>
50%PUATTC
33
549,00
0,3165
221
000
335
974,60
137
249,35
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