unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2507C095 D U Dpmec PLU Cachen, HERRE, ST JUSTIN, VIELLE

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unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2507C095 D U Dpmec PLU Cachen, HERRE, ST JUSTIN, VIELLE Document publié le Lundi 7 juillet 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2507C095 D U Dpmec PLU Cachen, HERRE, ST JUSTIN, VIELLE)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique,
des Landes d'Armagi nac

Envoyé en préfecture le 16/07/2025

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L'an deux mil vingt-cinq et le 15 juillet à 19h, le Conseil Communautaire, s’est réuni en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Philippe LATRY, Président.

Date de la convocation : 7 juillet 2025.

Nombre de membres du Conseil Communautaire

En exercice 45 Présents 28

Votants 32

LU Dont pour : 31 Dont contre : 1 Dont Abstention :

Communes Délégués Présent | Absent | Pouvoir Communes Délégués Présent | Absent | Pouvoir

ARUE M. DUPRATF. x PARLEBOSCQ TINTANES. x

ARX Mme PETER P. x PARLEBOSCQ Mme LARROUY 1. x x

BAUDIGNAN M. DUZAN G. X RETIONS Mme CLAVE V. x

BETBEZER D'AC M. BORDES P. x RIMBEZ & BAUDIETS M. LAFON N. x

BOURRIOT BERGONCE Mme LALAGUE N. X ROQUEFORT M. HUBERTF. X

CACHEN M. BROCHET J.L. x ROQUEFORT Mme PAPINOT M. X

CREON D'AC Mme DUPOUY C. x ROQUEFORT M. CALMETTES P. X x

ESCALANS M. BARRERE J. x ROQUEFORT Mme TASTET MI. x

ESTIGARDE M. HERRERO M. X ROQUEFORT M. DARROMAN S. x

GABARRET M. BARLAUD S. x x ROQUEFORT Mme TASTET P. x

GABARRET Mme FRECHOU C. x x ROQUEFORT M. LEVASSEUR G. x

GABARRET M. LAZARTIGUES R. X SAINT GOR M. DEPOUMPS G. x

GABARRET Mme TROUILLET B. x SAINT JULIEN D'AC Mme DUCOUDRES. x

GABARRET M. HOCLET L. x SAINT JUSTIN M. LATRY P. x

HERRE Mme APPOLINAIRE B. x SAINT JUSTIN M. CAPDEVILLE B. x

LABASTIDE D'AC M. GAUBE A. x SAINT JUSTIN Mme LAFFITTEAU M.P. x

LABASTIDE D'AC Mme MARIN I. X SAINT JUSTIN M.TARISE. x

LAGRANGE M. BISTER A. x SARBAZAN M. LAMARQUE P. x

LENCOUACQ Mme MESPLES O. x SARBAZAN Mme DUCOS L. X

LOSsE M. LACOSTE B. x SARBAZAN M. ARRUABARRENAF. | X

LUBBON Mme CAPOT MI. x SARBAZAN Mme ZENON S. x

MAILLAS M. DARROMAN J.L. x VIELLE SOUBIRAN M. LATREILLE M. x

MAUVEZIN D'AC M. LEQUERTIER A. x

Pouvoirs : Mme FRECHOU à M. LATRY, M. BARLAUD à M. HERRERO, Mme LARROUY à M. TINTANE, M. CALMETTES à M. LEVASSEUREnvoyé en préfecture le 16/07/2025 Ù

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VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L153-54 à L153-59 relatifs à la mise en compatibilité avec un projet d’intérèt général ;

VU le Code l’Environnement, et notamment les articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants ;

VU le Code des Relations entre le Public et l’Administration ;

VU le Schéma de Cohérence Territoriale des Landes d’Armagnac approuvé par délibération du Comité Syndical du Syndicat Mixte de Développement des Landes d’Armagnac du 10 juillet 2019 ;

VU le PLU de la Commune de Cachen approuvé par délibération du 7 janvier 2015 ;

VU le PLU de la Commune de Herré approuvé par délibération du 12 mars 2015 ;

VU le PLU de la Commune de Saint-Justin approuvé par délibération du 7 octobre 2009, modifié en date du 23 juin 20014 (MSI) et du 19 juillet 2022 (MS2) ;

VU le PLU de la Commune de Vielle-Soubiran approuvé par délibération du 8 juin 2015 ;

VU le transfert de la compétence «plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » à la communauté de communes des Landes d’Armagnac, effectif depuis le O1 juillet 2021 ;

VU la délibération du conseil communautaire du 19 décembre 2023 approuvant la réalisation d’une évaluation environnementale dans le cadre de cette procédure de DPMEC n°1 des PLU de Cachen, Herré, Saint-Justin et Vielle-Soubiran ;

VU la délibération du conseil communautaire du 05 novembre 2024 fixant les modalités de concertation et les objectifs poursuivis dans le cadre de cette procédure de DPMEC n°1 des PLU de Cachen, Herré, Saint-Justin et Vielle-Soubiran ;

VU la délibération du conseil communautaire, en date du 17 décembre 2024 tirant le bilan de la concertation du projet de DPMEC n°1 des PLU de Cachen, Herré, Saint-Justin et Vielle-Soubiran ;

VU l'arrêté de Monsieur le Président, en date du 13 décembre 2023 engageant la procédure de DPMEC n°1 des PLU de Cachen, Herré, Saint-Justin et Vielle-Soubiran ;

VU l’arrêté de Monsieur le Président, en date du 03 avril 2025 prescrivant l’enquête publique unique portant sur les projets de centrales photovoltaïques, sur l’intérêt général de ces projets et sur la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) de Cachen, Herré, Saint-Justin et Vielle-Soubiran ;

VU les trois projets de centrales photovoltaïques au sol portés par les SAS Centrale Photovoltaïque de Cachen, SAS

Centrale Photovoltaïque de Herré et SAS Centrale Photovoltaïque Hélios ;

VU l'avis de l’autorité environnementale de la Nouvelle Aquitaine n° 2025ANA17 du 18 février 2025 et celui de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF), en date

du 21 janvier 2025, sur le projet de DPMEC ;

VU l'examen conjoint qui s’est tenu en date du 10 mars 2025 et son procès-verbal ;

VU les avis reçus et joints au dossier d’enquête publique, sur le projet de DPMEC :

- Le 18 mars 2025, de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers

(CDPENAF),

- Le 30 janvier 2025, de l’Etat majors des Armées,

- Le 6 janvier 2025 du Conseil Départemental des Landes,

- Le 2 janvier 2025 de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) des Landes ;

VU les nécessaires adaptations des PLU (PADD, zonages, règlements, orientations d’aménagement et de programmation) à réaliser dans le cadre de la DPMEC, pour permettre la mise en œuvre du projet ;Envoyé en préfecture le 16/07/2025 É SN

Reçu en préfecture le 16/07/2025 \\ af }

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VU les quatre permis de construire déposés, sous les numéros :

- PC 040 327 24 00002 : déposé le 08/02/2024 sur la commune de Vielle-Soubiran (demandeur : CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE HELIOS) ;

- PC 040 267 24 00001 : déposé le 08/02/2024 sur la commune de Saint-Justin (demandeur : CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE HELIOS) ;

- PC 040 124 24 00001 : déposé le 12/04/2024 sur la commune de Herré (demandeur : CENTRALE

PHOTOVOLTAIQUE DE HERRE) ;

- PC 040 058 24 00001 : déposé le 15/01/2024 sur la commune de Cachen (demandeur : CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE DE CACHEN).

VU les avis rendus dans le cadre de l’instruction des 4 permis de construire ;

VU l'accord de Madame Nadine CHEVASSUS, Directrice de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) des Landes, en date du 04 février 2025, pour organiser une enquête publique unique ;

VU la décision n° E25000012/64 de Madame la vice-présidente du Tribunal Administratif de Pau en date du 28 février 2025 désignant le commissaire-enquêteur ;

VU l'enquête publique unique qui s’est déroulée du lundi 28 avril 2025 au vendredi 6 juin 2025 inclus ;

VU la remise du procès-verbal de synthèses par le commissaire enquêteur le 10 Juin 2025 ;

VU le rapport, les conclusions motivées et avis du commissaire enquêteur en date du 6 juillet 2025 ;

CONSIDERANT les avis favorables du commissaire enquêteur, en date du 6 juillet 2025 sur les trois objets de l’enquête publique ;

CONSIDERANT que le projet présente un intérêt général parce qu’il répond aux objectifs suivants : - La réduction des émissions de gaz à effets de serre : enjeu mondial décliné à l’échelle de la France ; - La sécurisation de l’approvisionnement énergétique français et européen ; - La valorisation des ressources naturelles de la commune ;

- Le développement du nombre d’emplois (sur la phase chantier et exploitation) ; - L’accroissement des ressources fiscales et financières des collectivités : loyers, Contribution Economique Territoriale, Imposition Forfaitaire sur les Entreprises en Réseau, Taxe foncière, Taxe d’ Aménagement, etc. : - La contribution à la satisfaction du besoin pour la production d’électricité vendue au public (besoin collectif de la

population) ;

- La participation aux politiques locales de production d’énergie renouvelable : objectifs du SRADDET de Nouvelle Aquitaine, du SCOT Landes d’Armagnac, des PLU ;

- Le territoire intercommunal est engagée dans une démarche Territoire à Energie Positive (dite « TEPOS »), depuis 2013. Ces 3 projets de centrales photovoltaïques permettront à la CCLA de poursuivre son objectif visant à être excédentaire énergétiquement, au bénéfice du développement des territoires voisins, dans une logique de solidarité rural/urbain et en cohérence avec la feuille de route départementale, régionale et nationale ; - Ce projet s’inscrit dans une stratégie intercommunale de déploiement des énergies renouvelables, organisée autour d’un maillage territorial couvrant la totalité de la Communauté de Communes. L'objectif étant également de permettre la mise en œuvre de boucles d’autoconsommation collective, avec notamment une alimentation en électricité sur le territoire via un tarif préférentiel sur 30 ans ;

CONSIDERANT que la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 des PLU de Cachen, Herré, Saint-Justin et Vielle-Soubiran telle qu’elle est présentée au conseil communautaire est prête à être approuvée conformément à l’article L.153-58 du Code de l’Urbanisme ;Envoyé en préfecture le 16/07/2025

Reçu en préfecture le 16/07/2025

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ID : 040-200035541-20250715-2507C095_D_U-DE

Il est proposé au conseil communautaire :

- DE PRENDRE ACTE du rapport, des conclusions ainsi que des avis favorables du commissaire enquêteur ;

- DE DECLARER d'intérêt général les trois projets de centrales photovoltaïques au sol portés par les SAS Centrale Photovoltaïque de Cachen, SAS Centrale Photovoltaïque de Herré et SAS Centrale Photovoltaïque Hélios ;

- D’APPROUVER la déclaration de projet emportant mise en compatibilité nl des PLU de Cachen, Herré, Saint- Justin et Vielle-Soubiran, telle qu’annexée à la présente délibération.

- DE PRENDRE ACTE que conformément aux articles R.153-20 à R.153-22 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois au siège de la CCLA et dans les mairies de Cachen, Herré, Saint-Justin et Vielle-Soubiran. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;

- D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer et à exécuter tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ces décisions.

- DE PRENDRE ACTE que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet des Landes.

- DE DIRE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département, étant précisé que ce recours peut s’opérer par le biais d’un envoi courrier, d’un dépôt sur place ou du Télérecours — www.telerecours.fr.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Pour extrait certifié énforme

séance,

Délibération rendue exécutoire

Transmission en Préfecture le Publiée le

La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http:/www.telerecours fr/)