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unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - AMI SUR LES Communes de st Justin et Vielle Soubiran
Document publié le Lundi 31 octobre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - AMI SUR LES Communes de st Justin et Vielle Soubiran)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
DEPARTEMENT
DES LANDES
Communauté de
Communes des Landes
d’Armagnac
Nombre de membres
du Conseil
Communautaire
En exercice 45
Présents 41
Votants 43
Date de la convocation :
31 octobre 2022
Sn)
{ N° 128-1122 \
Objet:
Appel à Manifestation
d'Intérêt (AMI) pour
l’occupation de terrains
visant au
développement, à Ja
réalisation et à
l’exploitation d’un parc
photovoltaïque au sol sur
des terrains situés sur les
communes de Saint
Justin ED Vielle-
\ Soubiran. ]
{ Délibération rendue
exécutoire
Transmission en
Préfecture
le :
Affiché ou notifié
10
Document certifié conforme
Le Président,
Philippe LATRY
Le Président certiffe sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte. D
informe que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir le Tribunal Administratif
dans un deux mois à compter du
jour de s.
l'Etat. Rest
rèelementatio
Envoyé en préfecture le 16/11/2022
Reçu en préfecture le 16/11/2022
EXTRAIT DU REGISTRE ID : 040-200035541-20221108-2211C128_D_E-DE
Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac J
L'an deux mil vingt-deux et le 8 novembre, le Conseil Communautaire, étant
assemblé en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de
Monsieur Philippe LATRY, Président.
Présents: M. DUPRAT (ARUE); Mme PETER (ARX): M. DUZAN
(BAUDIGNAN) ; M. TALES (BETBEZER D’ARMAGNAC) : Mme LALAGUE
(BOURRIOT BERGONCE); Mme LANGLADE (CACHEN): Mme DUPOUY
(CREON D'ARMAGNAC); M. BARRERE (ESCALANS): M. HERRERO
ŒSTIGARDE) ; Mrs BARLAUD et LAZARTIGUES, Mmes FRECHOU et
TROUILLET (GABARRET); Mme APPOLINAIRE (HERRE), M. GAUBE et
Mme MARIN (LABASTIDE D’ARMAGNAC) ; M. SOURBES (LAGRANGE) :
M. PORTET (LENCOUACQ); M. LACOSTE (LOSSE): Mme CAPOT
(UBBON); M. DARROMAN (MAILLAS); M. LEQUERTIER (MAUVEZIN
D’ARMAGNAC) ; M. TINTANE et Mme LARROUY (PARLEBOSCQ) : Mme
CLAVE (RETJIONS) ; M. LAFON (RIMBEZ ET BAUDIETS) : Mrs HUBERT.
CAZENAVE et CALMETTES Mmes PAPINOT, TASTET Pascale et TASTET
Marie-Josée (ROQUEFORT); M. DEPOUMPS (SAINT GOR); Mrs LATRY.
CAPDEVILLE et TARIS, Mme LAFFITTEAU (SAINT JUSTIN) : Mrs
LAMARQUE et ARRUABARRENA, Mme ZENON (SARBAZAN): M.
LATREILLE (VIELLE-SOUBIRAN).
Pouvoirs: M. LEVASSEUR à
ARRUABARRENA.
Secrétaire : M. HERRERO.
M. HUBERT, Mme DUCOS à M.
VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la
croissance verte,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le CGPPP,
VU le code de l'énergie, et notamment son article L. 314-27,
VU l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
VU la délibération du conseil communautaire en date du 24 juin 2014 portant approbation et engagement de la démarche de transition énergétique vers un territoire à énergie positive,
VU la délibération du conseil communautaire en date du 25 avril 2017 définissant l'intérêt communautaire des compétences de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA) et précisant le rôle de la CCLA en matière de développement des énergies renouvelables,
VU la délibération de la commune de Saint Justin en date du 30 juin 2022, VU la délibération de la commune de Vielle-Soubiran en date du 30 juin 2022,
Considérant l'accord des communes de Saint Justin et de Vielle Soubiran pour
contribuer à un projet photovoltaïque communautaire sur leurs parcelles
communales, en acceptant le principe d’une cession préalable d’usufruit.
Considérant l'accord des communes de Saint Justin et de Vielle Soubiran pour mettre en œuvre ce dispositif sur le modèle déjà utilisé sur les projets communautaires
portés sur les communes de Losse et d’Arue.
Après en avoir débattu, le Conseil Communautaire décide : Envoyé en préfecture le 16/11/2022
Reçu en préfecture le 16/11/2022
> D'accepter le principe des promesses dLiD:040:200038541-20221 108 22116128 D EE
consenties par :
- Ja commune de Saint Justin, sur les parcelles communales (M17, M19, M20, M29,
M30, M31, M32 et M33), par délibération en date du 30 juin 2022.
_ la commune de Vielle-Soubiran, sur les parcelles communales (AH185, AH197,
AH229 et AH247), par délibération en date du 30 juin 2022.
Il est rappelé les conditions financières de ces promesses qui conduiraient la CCLA,
en cas de cessions d’usufruits, à reverser aux communes de Saint Justin et Vielle-
Soubiran, un usufruit calculé sur la base de 53% du loyer qu’elle aura obtenu du bail
signé avec l'investisseur retenu à l’issue de lAMT.
> D'approuver le lancement d’un AMI pour l’occupation de terrains visant au
développement, à la réalisation et à l’exploitation d’un parc photovoltaïque au sol
Sur :
- des terrains communaux appartenant à la commune de Saint Justin (parcelles M17,
M19, M20, M29, M30, M31, M32 et M33 pour une contenance de 28ha5 1a59ca).
- des terrains communaux appartenant à la commune de Vielle-Soubiran (parcelles
AH185, AH197, AH229 et AH247 pour une contenance de 16ha78a26ca).
> D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à
signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures