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Procès Verbal - pv 240627
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Voreppe.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 240627)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Famille,
Séance du 27 juin 2024 L'an deux mille vingt quatre, le 27 juin à 19h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la mairie de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc RÉMOND, Maire. Date de convocation : 20 juin 2024 Étaient présents : Luc RÉMOND - Anne GÉRIN (arrivée 20 h 36 – à la délibération 9609) - Christine CARRARA - Olivier GOY - Nadine BENVENUTO - Anne PLATEL - Jean-Claude DELESTRE - Charly PETRE - Jean-Claude CANOSSINI - Marc DESCOURS - Jean-Louis SOUBEYROUX - Monique DEVEAUX - Nadia MAURICE - Danièle MAGNIN - Dominique LAFFARGUE - Angélique ALO-JAY - Sandrine CARBONARI - Pascal JAUBERT - Olivier ALTHUSER - Lucas LACOSTE - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Damien PUYGRENIER - Cécile FROLET - Guillaume BRAS Avaient donné procuration pour voter : Jérôme GUSSY donne pouvoir à Anne PLATEL Cyril BRUYERE donne pouvoir à Marc DESCOURS Nadège DENIS donne pouvoir à Jean-Claude DELESTRE Louise CHOUVELLON donne pouvoir à Christine CARRARA Étaient absents : Secrétaire de séance : Lucas LACOSTE 9594 - Direction générale - Attribution d’une subvention au Comité de Jumelage Madame Nadjia Maurice, conseillère municipale déléguée aux personnes âgées, aux logements et aux relations internationales propose de verser une subvention de 4 000 € au Comité de Jumelage pour financer l’ensemble des animations réalisées en 2024, notamment les déplacements à Castelnovo et Lichtenstein, mais aussi l’accueil des délégations pour la fête annuelle du jumelage les 13, 14 et 15 juillet 2024. Après avis favorable de la Commission ressources et moyens, économie, intercommunalité et nouvelles technologies du 12 juin 2024. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’autoriser le versement de la subvention au Comité de jumelage 9595 - Affaires générales – Procédure de reprise de concessions en état d’abandon au cimetière du Bourg Monsieur Luc Rémond, Maire, expose au Conseil municipal, la possibilité pour une commune de reprendre les concessions en mauvais état et en état d’abandon conformément aux dispositions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales aux articles L. 2223-17 et L. 2223-18 et, pour la partie réglementaire, aux articles R. 2223-12 et R. 2223-23. En effet, si par négligence du concessionnaire ou de ses successeurs ou par la disparition de sa famille, il arrive que le terrain concédé revêt un aspect lamentable et indécent qui peut donner au cimetière un air de ruine, la commune peut, à bon droit, reprendre les terrains concernés. 1 La procédure de reprise des concessions abandonnées est longue et difficile. Elle s’applique aux concessions ayant plus de trente ans d’existence, dont la dernière inhumation remonte à plus de dix ans et dont l’état d’abandon a été constaté à deux reprises, à trois ans d’intervalle dans les conditions prévues par l’article R 2223-13 du Code Général des Collectivités Territoriales. Une telle procédure a été engagée dans notre cimetière du Bourg en 2020. Le premier procès- verbal de constat d’abandon a été réalisé le 2 décembre 2020 et visait 60 concessions. L’aspect d’abandon a été reconnu pour ces dernières conformément aux dispositions susvisées. La publicité concernant cette procédure de reprise a été largement effectuée, conformément à ces mêmes dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales : par des affichages à l’entrée du cimetière et devant la mairie, par des plaquettes apposées sur ces concessions indiquant à tout public qu’elles faisaient l’objet d’une procédure de reprise, ainsi que par une information publiée dans notre bulletin municipal à l’attention des habitants de la commune. Trois années après le premier constat, un nouveau procès-verbal était rédigé le 18 avril 2024 pour les concessions ayant conservé, ou non, l’aspect d’abandon. Deux familles ont sollicité l’arrêt de la procédure en arguant des travaux de restauration qu’elles avaient effectués. Deux «constats d’entretien» ont donc été dressés contradictoirement lors du second procès-verbal, faisant sortir ces deux concessions de la procédure de reprise. En conséquence, il est proposé aujourd’hui aux membres du Conseil municipal de se prononcer sur la reprise des concessions en état d’abandon, dont la liste est jointe à la présente délibération. Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur, et après en avoir délibéré, le conseil municipal. DÉCIDE : - que les concessions en état d’abandon figurant sur la liste annexée sont reprises par la commune. Cela concerne 58 concessions. - qu’un arrêté municipal prononcera leur reprise, - que les terrains ainsi libérés seront remis en service soit pour des nouvelles concessions, soit pour la création d’équipements spécifiques (ossuaires et caveau provisoire), soit pour un réaménagement des espaces. Après avis favorable de la Commission ressources et moyens, économie, intercommunalité et nouvelles technologies du 12 juin 2024. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le maire à signer tout document se rapportant à la présente délibération et notamment à prendre un arrêté municipal de reprise dont il assurera la publicité conformément à la réglementation en vigueur. 9596 - Finances – Approbation du compte de gestion 2023 de la receveuse municipale – Budget principal de la Ville Monsieur Olivier Goy, Adjoint chargé de l’économie, des finances et de la commande publique, expose au Conseil municipal qu’avant d’approuver et d’arrêter définitivement le compte administratif du budget principal pour l’exercice 2023, ce dernier est invité à donner son avis sur le compte de gestion de la receveuse municipale afférent aux résultats du budget principal de la Ville. Après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, le détail des dépenses effectuées, les bordereaux des mandats, les bordereaux des titres de recettes, le compte de gestion, dressé par la comptable de 2 DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Chap. Libellé Crédits ouverts |L__ Crédits empJovés (ou restant à employer) __ | (ÉPFOMERAR A1) . Charg. Restes à Crédits Mandats émis , réaliser au annulés rattachées 31/12 011 | Charges à caractère général 4 393 813,00 3 142 311,09 603 195,73 0,00 648 306,18 012 | Charges de personnel, frais assimilés 8 221 501,00 7 727 162,40 26,50 0,00 494 312,10 014 | Atténuations de produits 50 000,00 37 267,00 0,00 0,00 12 733,00 65 Autres charges de gestion courante 1 577 546,00 1 465 593,20 26 113,26 0,00 85 839,54 656 | Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 | Total des dépenses de gestion courante 14 242 860.00 12 372 333.69 335,49 0.00 4 241 190.82 66 | Charges financières 170 000,00 126 256,86 29 521,02 0,00 14 222,12 67 | Charges exceptionnelles 221 080,00 189 391,84 0,00 31 688,16 68 | Dotations provisions semi-budgétaires (1) 0,00 0,00 0,00 Dépenses imprévues 100 000,00 Total des dépenses réelles de fonctionnement 023 | Virement à la section d'investissement (2) 042 | Opérat® ordre transfert entre sections (2) 043 | Opérat® ordre intérieur de la section (2) Total des dépenses d'ordre de fonctionnement TOTAL Pour information @) D 002 Déficit de fonctionnement reporté de N-1 la commune, accompagné des états de développements des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer, Après s’être assuré que la receveuse municipale a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022 et qu’elle a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Il est demandé au Conseil municipal de déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2023 par la comptable de la commune, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle pas d’observation ni de réserve sur la tenue des comptes du budget principal de la Ville. Après information faite de la conformité des comptes auprès de la Commission Ressources et Moyens, Économie, Intercommunalité et Nouvelles technologies du 12 juin 2024. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter le compte de gestion tel que communiqué par la receveuse municipale. 9597 - Finances – Compte administratif 2023 – Budget principal de la Ville Considérant que Monsieur le Maire, Luc Rémond, s’est retiré de la séance pour le vote du compte administratif, Considérant que Monsieur Olivier Goy, Adjoint chargé de l'économie, des finances et de la commande publique, a été désigné pour présider la séance lors de l'adoption du compte administratif, Le rapporteur rappelle à l’assemblée la gestion 2023 dans ses budgets primitif et supplémentaire dont le détail de l’exécution du budget figure dans le compte administratif joint, En résumé : Section de fonctionnement 3 RECETTES DE FONCTIONNEMENT Chap. Libellé Crédits employés (ou restant à employer) | Crédits ouverts | Prod Restes à Crédits (BP+DM+RAR N-1) Titres émis : réaliser au annulés rattachées 31/12 013 Atténuations de charges 16 488,00 22 136,12 0,00 0,00 -5 648,12 70 Produits services, domaine et ventes div 1166 875,00 1 389 797,99 0,00 0,00 -222 922,99 73 Impôts et taxes 12 047 746,00 11 691 153,74 0,00 0,00 356 592,26 74 Dotations et participations 1 729 299,00 1722 841,46 0,00 0,00 6457,54 75 Autres produits de gestion courante 394 500,00 413 349,12 0,00 0,00 -18 849,12 Total des recettes de gestion courante 15 354 908,00 15 239 278.43 0,00 0.00 115 629.57 | 76 Produits financiers 0,00 206,82 0,00 0,00 -206,82 77 Produits exceptionnels 197 032,00 360 001,41 0,00 0,00 162 969,41 78 Reprises provisions semi-budgétaires (1) 0,00 0,00 0,00 Total des recettes réelles de 15 551 940,00 15 599 486,66 0,00 0,00 47 546,66 fonctionnement 042 Opérat° ordre transfert entre sections (2) 60 000,00 4 677,20 55 322,80 043 Opérat° ordre intérieur de la section (2) 0,00 0,00 0,00 Total des recettes d'ordre de 60 000,00 4 677,20 55 322,80 fonctionnement TOTAL 15 611 940,00 15 604 163,86 0,00 0,00 7 776,14 Pour information 3) 1 638 372,74 R 002 Excédent de fonctionnement reporté de N-1 Détermination du résultat de fonctionnement 2023 en euros 4 Dépenses Recettes Fonctionnement Résultat de l’exercice 2023 (excédent) Résultat cumulé 2022 0,0 Résultat cumulé au 31/12/2023 (excédent) BUDGET PRINCIPAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 14 007 387,27 15 604 163,86 1 596 776,59 1 638 372,74 3 235 149,33 DEPENSES D'INVESTISSEMENT ne Crédits ouverts , Restes à réaliser : , Chap. Libellé Mandats émis Crédits annulés (BP+DM+RAR N-1) au 31/12 010 Stocks (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 96 289,55 23 891,96 48 324,00 24 073,59 204 Subventions d'équipement versées 124 658,51 0,00 113 578,51 11 080,00 21 Immobilisations corporelles 3 097 625,38 1 548 062,06 929 022,90 620 540,42 22 Immobilisations reçues en affectation (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours 3 783 045,35 1 975 394,48 1 476 959,67 330 691,20 Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des dépenses d'équipement 7 101 618,79 3 547 348,50 2 567 885,08 986 385,21 10 Dotations, fonds divers et réserves 1 037 965,17 983 371,37 0,00 54 593,80 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées 910 000,00 908 040,10 0,00 1 959,90 18 Compte de liaison : affectat® (BA régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 020 Dépenses imprévues 787 515,00 Total des dépenses financières 2 735 480,17 1 891 411,47 0,00 844 068,70 45... | Total des opé. pour compte de tiers (6) 43 000,00 24 663,60 16 162,50 2 173,90 Total des dépenses réelles d'investissement 9 880 098,96 5 463 423,57 2 584 047,58 1 832 627,81 040 Opérat* ordre transfert entre sections (1) 60 000,00 4 677,20 55 322,80 041 Opérations patrimoniales (1) 177 000,00 177 000,00 0,00 Total des dépenses d'ordre d'investissement 237 000,00 181 677,20 55 322,80 TOTAL 10 117 098,96 5 645 100,77 2 584 047,58 1 887 950,61 Pour information (2) 0,00 D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1 RECETTES D'INVESTISSEMENT Chap. Libellé Crédits ouverts Titres émis Restes à réaliser Crédits annulés (BP+DM+RAR N-1) au 31/12 010 Stocks (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 666 830,00 520 792,85 0,00 146 037,15 16 Empruntis et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00 0,00 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des recettes d'équipement 666 830,00 520 792,85 0,00 146 037,15 10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 570 459,00 943 852,44 0,00 -373 393,44 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (7) 3 047 655,83 3 047 655,83 0,00 0,00 138 Autres subvent* invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 165 Dépôts et cautionnements reçus 240,00 440,00 0,00 -200,00 18 Compte de liaison : affectat® (BA régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 024 Produits des cessions d'immobilisations 1 471 684,00 0,00 Total des recettes financières 5 090 038,83 3 991 948,27 0,00 1 098 090,56 45... | Total des opé. pour le compte de tiers (6) 33 000,00 0,00 0,00 33 000,00 Total des recettes réelles d'investissement 5 789 868,83 4 512 741,12 0,00 1 277 127,71 021 Virement de la sect° de fonctionnement (1) 655 000,00 040 Opérat° ordre transfert entre sections (1) 450 000,00 660 548,37 -210 548,37 041 Opérations patrimoniales (1) 177 000,00 177 000,00 0,00 Total des recettes d'ordre d'investissement 1 282 000,00 837 548,37 444 451,63 TOTAL 7 071 868,83 5 350 289,49 0,00 1 721 579,34 Chap. Libellé Crédits ouverts . , Restes à réaliser : : P Titres émis Crédits annulés (BP+DM+RAR N-1) au 31/12 Pour information (2) 3 045 230,13 R 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1 Section d'investissement 5 RESULTAT CUMULE Section de fonctionnement = A+C+E 14 007 387,27 | = G+14K 17 242 536,60 Section d'investissement = B+D+F 8 229 148,35 | =H+J41 8 395 519,62 TOTAL CUMULE = A+B+C+D+E+F 22 236 535,62 | = G+H+H+J+K+L 25 638 056,22 Détermination du résultat d'investissement 2023 en euros Résultats cumulés au 31/12/2023 en euros avec restes à réaliser à reporter Après avis favorable de la Commission Ressources et Moyens, Économie, Intercommunalité et Nouvelles Technologies du 12 juin 2024. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter le compte adminis- tratif 2023. 9598 - Finances – Affectation des résultats 2023 – Budget principal de la Ville Monsieur Olivier Goy, Adjoint chargé de l'économie, des finances et de la commande publique, rappelle au Conseil municipal qu’à la suite du vote du compte administratif, il convient à présent de décider de l’affectation des résultats 2023. Pour rappel, les résultats se sont élevés à : 6 Dépenses Recettes Investissement Résultat de l’exercice 2023 (déficit) Résultat cumulé 2022 (excédent) Résultat cumulé au 31/12/2023 (excédent) Restes à réaliser à reporter en 2024 BUDGET PRINCIPAL SECTION D’INVESTISSEMENT 5 645 100,77 5 350 289,49 -294 811,28 3 045 230,13 2 750 418,85 2 584 047,58 Dépenses Recettes Fonctionnement Résultat cumulé 2022 0,0 BUDGET PRINCIPAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 14 007 387,27 15 604 163,86 Résultat de l’exercice 2023 (excédent) 1 596 776,59 1 638 372,74 Résultat cumulé au 31/12/2023 (excédent) 3 235 149,33 RESULTAT CUMULE Section de fonctionnement = A+C+E 14 007 387,27 | = G+14K 17 242 536,60 Section d'investissement = B+D+F 8 229 148,35 | =H+y41 8 395 519,62 TOTAL CUMULE = A+B+C+D+E+F 22 236 535,62 | = G+H++J+K+L 25 638 056,22 Résultats cumulés au 31/12/2023 en euros avec restes à réaliser à reporter Considérant le résultat de fonctionnement cumulé excédentaire au 31/12/2023 de 3 235 149,33 € Le rapporteur propose : - d’affecter une part de l’excédent de fonctionnement au compte 1068 Autres réserves de 461 000 € ; - d’affecter le solde du résultat de fonctionnement cumulé au compte 002R de 2 774 149,33€ € ; Cette affectation est reprise au budget supplémentaire 2024. Après avis favorable de la Commission Ressources et Moyens, Économie, Intercommunalité et Nouvelles technologies du 12 juin 2024. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide avec 5 oppositions d’adopter la proposition d’affectation telle que définie ci-dessus. 9599 - Finances – Approbation du compte de gestion 2023 de la receveuse municipale – Budget annexe cinéma « le CAP » Madame Angélique Alo-Jay, Conseillère déléguée au Cinéma « le CAP », expose au Conseil municipal qu’avant d’approuver et d’arrêter définitivement le compte administratif du budget annexe pour l’exercice 2023, le Conseil municipal est invité à donner son avis sur le compte de gestion de la receveuse municipale, afférent aux résultats du budget annexe « le CAP ». Après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, le détail des dépenses effectuées, les bordereaux des mandats, les bordereaux des titres de recettes, le compte de gestion, dressé par la comptable de 7 Dépenses Recettes Investissement Résultat de l’exercice 2023 (déficit) Résultat cumulé 2022 (excédent) Résultat cumulé au 31/12/2023 (excédent) Restes à réaliser à reporter en 2024 BUDGET PRINCIPAL SECTION D’INVESTISSEMENT 5 645 100,77 5 350 289,49 -294 811,28 3 045 230,13 2 750 418,85 2 584 047,58 DEPENSES D'EXPLOITATION Pour information D 002 Déficit d'exploitation reporté de N-1 Chap. Libellé Crédits ouverts Crédits employés (ou restant à employer (BP+DM+RAR N-1) Restes à Crédits Mandats émis Charges réaliser au annulés (1) rattachées 31/12 011 | Charges à caractère général 152 876,00 127 255,91 8 035,15 0,00 17 584,94 012 Charges de personnel, frais assimilés 150 433,00 134 897,14 25,00 0,00 15 510,86 014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 65 Autres charges de gestion courante 2 500,00 2 04264 145,00 0,00 312,36 [Total des dépenses de gestion courante 305 809,00 || 264 195,69 8 205,15 0,00|| 3340816) 66 Charges financières 2 300,00 2 026,03 190,45 0,00 83,52 67 Charges exceptionnelles 0,00 68 | Dotations aux provisions et dépréciat®(2) 0,00 693 | Impôts sur les bénéfices et assimilés(3) Dépenses imprévues Total des dépenses réelles d'exploitation 023 | Virement à la section d'investissement (4) 042 | Opéraf* ordre transfert entre sections (4) 043 | Opéraf* ordre intérieur de la section (uniquement en M44) (4) Total des dépenses d'ordre d'exploitation TOTAL la commune accompagnés des états de développements des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer, Après s’être assuré que la receveuse municipale a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022 et qu’elle a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Il est demandé au Conseil municipal de déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2023 par la comptable de la commune, visé et certifié par l’ordonnateur n’appelle pas d’observation ni de réserve sur la tenue des comptes du budget annexe cinéma « le CAP », Après information faite de la conformité des comptes auprès de la Commission Ressources et Moyens, Économie, Intercommunalité et Nouvelles technologies du 12 juin 2024, et du Conseil d’exploitation du cinéma du 13 juin 2024. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter le compte de gestion tel que communiqué par la receveuse municipale. 9600 - Finances – Compte administratif 2023 – Budget annexe cinéma « Le CAP » Considérant que Monsieur le Maire, Luc Rémond, s’est retiré de la séance pour le vote du compte administratif, Considérant que Madame Angélique Alo-Jay, Conseillère déléguée au Cinéma Le CAP, a été désignée pour présider la séance lors de l'adoption du compte administratif, Le rapporteur rappelle à l’assemblée la gestion 2023 dans ses budgets primitif et supplémentaire dont le détail de l’exécution du budget figure dans le compte administratif joint, En résumé : Section d'exploitation 8 RECETTES D'EXPLOITATION R 002 Excédent d'exploitation reporté de N-1 Chap. Libellé Crédits empJoyés (ou restant à employer) Crédits ouverts . Prod. Restes à Crédits (BP+DM+RAR N-1) Titres émis : réaliser au annulées rattachées 31/12 013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70 Ventes produits fabriqués, prestations 125 000,00 121 175,50 0,00 0,00 3 824,50 73 Produits issus de la fiscalité(5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 74 Subventions d'exploitation 22 887,00 185 084,88 0,00 0,00 -162 197,88 75 Autres produits de gestion courante 210,00 208,66 0,00 0,00 1,34 Jotal des recettes de gestion courante 145 097,00 3206 160,04 0,00 0,00 158 372,04 | 76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels 198 432,00 142211 0,00 0,00 197 009,89 78 Reprises sur provisions et dépréciations (2) 0,00 0,00 0,00 | Total des recettes réelles d'exploitation 346 529,00 307 891.15 0,00 0,00 38 637.85 042 Opérat* ordre transfert entre sections (4) 45 660,00 45 653,52 6,48 043 Opérat* ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 (uniquement en M44) (4) Total des recettes d'ordre d'exploitation 45 660,00 45 653,52 6,48 TOTAL 392 189,00 353 544,67 0,00 0,00 38 644,33 Pour information 0,00 Détermination du résultat d’exploitation 2023 en euros 9 Dépenses Recettes Exploitation Résultat de l’exercice 2023 (déficit) Résultat cumulé 2022 0,0 0,0 Résultat cumulé au 31/12/2023 (déficit) BUDGET ANNEXE CINEMA LE CAP SECTION D’EXPLOITATION 355 303,76 353 544,67 -1 759,09 -1 759,09 DEPENSES D'INVESTISSEMENT ns Crédits ouverts , Restes à réaliser | Crédits annulés Chap. Libellé Mandats émis (BP+DM+RAR N-1) au 31/12 {1) 20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 28 950,00 14 030,40 0,00 14 919,60 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des dépenses d'équipement 28 950,00 14 030,40 0,00 14 919,60 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées 10 000,00 9 828,05 0,00 171,95 18 Compte de liaison : affectat* (BA régie) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 020 Dépenses imprévues 0,00 Total des dépenses financières 10 000,00 9 828,05 0,00 171,95 45... | Total des opérations pour compte de tiers (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des dépenses réelles d'investissement 38 950,00 23 858,45 0,00 15 091,55 040 Opérat® ordre transfert entre sections (2) 45 660,00 45 653,52 6,48 041 Opérations patrimoniales (2) 0,00 0,00 0,00 Total des dépenses d'ordre d'investissement 45 660,00 45 653,52 6,48 TOTAL 84 610,00 69 511,97 0,00 15 098,03 Pour information 0,00 D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1 RECETTES D'INVESTISSEMENT Chap. Libellé Crédits ouverts . , Restes à réaliser ; , Titres émis Crédits annulés (BP+DM+RAR N-1) au 31/12 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00 0,00 20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des recettes d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 10 Dotations, fonds divers et réserves 530,00 490,78 0,00 39,22 106 Réserves (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 18 Compte de liaison : affectat* (BA,régie)(3) 0,00 0,00 0,00 0,00 26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des recettes financières 530,00 490,78 0,00 39,22 45... | Total des opérations pour le compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 {4) Total des recettes réelles d'investissement 530,00 490,78 0,00 39,22 021 Virement de la section d'exploitation (2) 0,00 040 Opérat* ordre transfert entre sections (2) 84 080,00 80 686,44 3 393,56 041 Opérations patrimoniales (2} 0,00 0,00 0,00 Total des recettes d'ordre d'investissement 84 080,00 80 686,44 3 393,56 TOTAL 84 610,00 81 177,22 0,00 3 432,78 Pour information 52 708,31 R 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1 Section d'investissement 10 SOLDE DEPENSES RECETTES D'EXECUTION (1) Section d'exploitation | =A+C+E 355 303,76 | -c+1+K 353 544,67 -1 759,09 RESULTAT : Section CUMULE d'investissement = B+D+F 69 511,97 | =H+9+1 133 885,53 64 373,56 TOTAL CUMULE AABICID+EF 424 815,73 Cuire 487 430,20 62 614,47 Détermination du résultat d’investissement 2023 en euros Résultats cumulés au 31/12/2023 en euros avec restes à réaliser à reporter Après avis favorable du Conseil d’exploitation du 13 juin 2024, et de la Commission Ressources et Moyens, Économie, Intercommunalité et Nouvelles Technologies du 12 juin 2024. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter le compte administratif 2023. 9601 - Finances – Approbation du compte de gestion 2023 de la receveuse municipale – Budget annexe «Voreppe Énergies Renouvelables» Monsieur Olivier Althuser, Conseiller délégué à la transition écologique et à la préservation de la biodiversité, expose au Conseil municipal qu’avant d’approuver et d’arrêter définitivement le compte administratif du budget annexe pour l’exercice 2023, le Conseil municipal est invité à donner son avis sur le compte de gestion de la receveuse municipale, afférent aux résultats du budget annexe « Voreppe Énergies Renouvelables ». Après s’être fait présenter le budget primitif et le budget supplémentaire de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, le détail des dépenses effectuées, les bordereaux des mandats, les bordereaux des titres de recettes, le compte de gestion, dressé par la comptable de la commune, accompagné des états de développements des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer, 11 Dépenses Recettes Investissement Résultat de l’exercice 2023 (excédent) Résultat cumulé 2022 0,0 Résultat cumulé au 31/12/2023 (excédent) Restes à réaliser à reporter en 2024 0,0 0,0 BUDGET ANNEXE CINEMA LE CAP SECTION D’INVESTISSEMENT 69 511,97 81 177,22 11 665,25 52 708,31 64 373,56 DEPENSES D'EXPLOITATION Chap. Libellé Crédits ouverts |L__ Crédits empJovés (ou restant à employer) __| (BP+DM+RAR N-1) à Crédits Mandats émis Charges renier au annulés (1) rattachées 31/12 011 | Charges à caractère général 1161 792,04 1 082 337,61 0,00 0,00 79 454,43 012 | Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 014 | Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 65 Autres charges de gestion courante 100,00 6,18 0,00 0,00 93,82 Total des dépenses de gestion courante ____| 1161 892,04 1082 343,79 0.00 0.00 19 548,25| 66 | Charges financières 95 100,00 35 447,60 58 288,03 0,00 1 364,37 67 | Charges exceptionnelles 0,00 68 | Dotations aux provisions et dépréciat”(2) 69 | Impôts sur les bénéfices et assimilés(3) Dépenses imprévues Total des dépenses réelles d'exploitation 023 | Virement à la section d'investissement 042 | Opéraf° ordre transfert entre sections 043 | Opéraf° ordre intérieur de la section Total des dépenses d'ordre d'exploitation TOTAL Pour information |__D 002 Déficit d'exploitation reporté de N-1 Après s’être assuré que la receveuse municipale a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022 et qu’elle a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Il est demandé au Conseil municipal de déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2023 par la comptable de la commune, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle pas d’observation ni de réserve de la part du Conseil municipal sur la tenue des comptes du budget annexe « Voreppe Énergies Renouvelables ». Après information faite de la conformité des comptes auprès de la Commission Ressources et Moyens, Économie, Intercommunalité et Nouvelles technologies du 12 juin 2024 et du Conseil d’exploitation « VER » du 12 juin 2024. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter le compte de gestion tel que communiqué par la receveuse municipale. 9602 - Finances – Compte administratif 2023 – Budget annexe « Voreppe Énergies Renouvelables » Considérant que Monsieur le Maire, Luc Rémond, s’est retiré de la séance pour le vote du compte administratif, Considérant que Monsieur Olivier Althuser, Conseiller délégué à la transition écologique et à la préservation de la biodiversité, a été désigné pour présider la séance lors de l'adoption du compte administratif, Le rapporteur rappelle à l’assemblée la gestion 2023 dans ses budgets primitif et supplémentaire dont le détail de l’exécution du budget figure dans le compte administratif joint, En résumé : Section d'exploitation 12 RECETTES D'EXPLOITATION Chap. Libellé Crédits employés (ou restant à employer) __| Crédits ouverts ‘ L Prod. Restes à Crédits (BP+DM+RAR N-1) Titres émis ; réaliser au annulés rattachées 31/12 013 | Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70 Ventes produits fabriqués, prestations 1 563 700,00 1235 212,75 97 000,00 0,00 231 487,25 73 Produits issus de la fiscalité(5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,12 0,00 0,00 -0,12 Total des recettes de gestion courante 1.583 700,00 1235 21287 97 000,00 2,00| 23148713 | 76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels 0,00 0,10 0,00 0,00 0,10 78 Reprises sur provisions et dépréciations (2) 0,00 0,00 0,00 Total des recettes réelles d'exploitation 1 563 700.00 1235 212.97 97 000.00 | 0,00 231 487.03 042 | Opérat* ordre transfert entre sections (4) 149 000,00 148 117,45 882,55 043 | Opérat* ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 (uniquement en M44) (4) Total des recettes d'ordre d'exploitation 149 000,00 148 117,45 882,55 TOTAL 1712 700,00 1 383 330,42 97 000,00 0,00 232 369,58 Pour information 0,00 [LR 002 Excédent d'exploitation reporté de N-1 Détermination du résultat d’exploitation 2023 en euros 13 Dépenses Recettes Exploitation Résultat de l’exercice 2023 (excédent) Résultat cumulé 2022 (déficit) 0,00 Résultat cumulé au 31/12/2023 (déficit) BUDGET ANNEXE VOREPPE ENERGIES RENOUVELABLES SECTION D’EXPLOITATION 1 427 839,87 1 480 330,42 52 490,55 -73 707,96 -21 217,41 DEPENSES D'INVESTISSEMENT D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1 nn Crédits ouverts . Restes à réaliser | Crédits annulés Chap. Libellé Mandats émis (BP+DM+RAR N-1) au 31/12 (1) 20 Immobilisations incorporelles 19430,00 12 205,00 7 225,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 23 000,00 22 600,00 0,00 400,00 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours 279 334,51 39 082,54 126 258,76 113 993,21 Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des dépenses d'équipement 321 764,51 73 887,54 133 483,76 114 393,21 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées 215 000,00 209 722,35 0,00 5 277,65 18 Compte de liaison : affectat° (BA régie) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 020 Dépenses imprévues 0,00 Total des dépenses financières 215 000,00 209 722,35 0,00 5 277,65 45... | Total des opérations pour compte de tiers (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des dépenses réelles d'investissement 536 764,51 283 609,89 133 483,76 119 670,86 040 Opérat* ordre transfert entre sections (2) 149 000,00 148 117,45 882,55 041 Opérations patrimoniales (2) 0,00 0,00 0,00 Total des dépenses d'ordre d'investissement 149 000,00 148 117,45 882,55 TOTAL 685 764,51 431 727,34 133 483,76 120 553,41 Pour information 301 535,92 RECETTES D'INVESTISSEMENT Chap. Libellé Crédits ouverts : , Restes à réaliser : : Titres émis Crédits annulés {BP+DM+RAR N-1) au 31/12 13 Subventions d'investissement 75 344,00 49 651,52 18 000,00 7 692,48 16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 530 956,43 530 000,00 0,00 956,43 20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des recettes d'équipement 606 300,43 579 651,52 18 000,00 8 648,91 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 106 Réserves (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 18 Compte de liaison : affectat” (BA,régie (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00 45... | Total des opérations pour le compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 (4) Total des recettes réelles d'investissement 606 300,43 579 651,52 18 000,00 8 648,91 021 Virement de la section d'exploitation (2) 128 400,00 040 Opérat° ordre transfert entre sections (2) 252 600,00 251 760,45 839,55 041 Opérations patrimoniales (2) 0,00 0,00 0,00 Total des recettes d'ordre d'investissement 381 000,00 251 760,45 129 239,55 TOTAL 987 300,43 831 411,97 18 000,00 137 888,46 Pour information 0,00 R 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1 Section d'investissement 14 SOLDE DEPENSES RECETTES D'EXECUTION (1) Section d'exploitation | -a+c+E 1 501 547,83 | - cu 1 480 330,42 21 217,41 RESULTAT Scion CUMULE d'investesement | =5*0*F 866 747,02 | -megeu 849 411,97 A7 335,05 TOTAL CUMULE cg 2368204857 ue 2 329 742,39 38 552,46 Détermination du résultat d’investissement 2023 en euros Résultats cumulés au 31/12/2023 en euros avec restes à réaliser à reporter Après avis favorable de la Commission Ressources et Moyens, Économie Intercommunalité et Nouvelles Technologies du 12 juin 2024 et du Conseil d’exploitation du 12 juin 2024. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter le compte administratif 2023. 9603 - Finances – Apurement comptable emprunt garanti accordé à l’association Beauregard Monsieur Olivier Goy, Adjoint chargé de l’économie, des finances et de la commande publique, expose au Conseil municipal que la mise en jeu de la garantie d’emprunt accordée à l’association Beauregard en 2005/2006, a conduit à des jeux d’écritures laissant apparaître depuis ces années un solde débiteur sur le compte 2761 créances pour avances en garanties d’emprunts de 13 620,63€ dans le compte de gestion. Compte tenu de l’ancienneté de l’opération et afin d’apurer l’article comptable 2761 il est proposé de solder le compte 2761 par des écritures à venir : • Chapitre 040, recette compte 2761 pour 13 620,63 € • Chapitre 042, dépense compte 673 titres annulés sur exercices antérieurs pour 13 620,63 € Les crédits seront inscrits en Décision modificative (DM) ou Budget supplémentaire (BS) sur l’exercice 2024. Après avis favorable de la Commission Ressources et Moyens, Économie, Intercommunalité et Nouvelles technologies du 12 juin 2024. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité la régularisation d’apurement de 13 620,63 € et d’inscrire les crédits nécessaires à l’occasion d’un prochain stade budgétaire. 15 Dépenses Recettes Investissement Résultat de l’exercice 2023 (excédent) Résultat cumulé 2022 (déficit) Résultat cumulé au 31/12/2023 (Excédent) Restes à réaliser à reporter en 2024 BUDGET ANNEXE VOREPPE ENERGIES RENOUVELABLES SECTION D’INVESTISSEMENT 431 727,34 831 411,97 399 684,63 301 535,92 98 148,71 133 483,76 18 000,00 9604 - Finances – Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) – Tarifs 2025 Monsieur Olivier Goy, Adjoint chargé de l’économie, des finances et de la commande publique, rappelle au Conseil municipal, que dans le cadre de la mise en œuvre de la Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) sur la Commune, il convient de délibérer annuellement sur les tarifs de la TLPE, même dans le cas où les évolutions tarifaires sont prévues sur une trajectoire pluriannuelle par la loi. Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2333-6, Vu le Code des impositions des biens et des services, notamment ses articles L.454-39 à L.454- 77, Vu la délibération du 18 mai 2009 du Conseil municipal instituant la TLPE, Considérant que les tarifs normaux et maximaux de la taxe sont indexés sur l’inflation, Les tarifs de la TLPE applicables à compter du 1 er janvier 2025 sont donc les suivants : S’agissant des enseignes : Surface cumulée pour les enseignes, autres que celles scellées au sol ≤ à 12 m² Surface cumulée > à 12 m² et ≤ à 50 m² Surface cumulée > à 50 m² Exonération 48,80 €/m² 97,70 €/m² S’agissant des dispositifs publicitaires et préenseignes : Supports non numériques Supports numériques ≤ à 50 m² > à 50 m² ≤ à 50 m² > à 50 m² 24,40 €/m² 48,80 €/m² 73,30 €/m² 144,80 €/m² Il est rappelé que la taxe est due pour les supports existants au 1 er janvier de l’année d’imposition. Il est prévu une taxation au prorata temporis pour les supports créés ou supprimés au cours de l’année d’imposition. Lorsque le support est créé après le 1 er janvier, la taxe est due à compter du premier jour du mois suivant celui de la création du support. Lorsque le support est supprimé en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir à compter de la suppression du support (article L.2333-13 du CGCT). La déclaration doit être effectuée dans les deux mois qui suivent l'installation, le remplacement ou la suppression de tout support publicitaire. L'installation ou la suppression d'un support publicitaire après le 1 er janvier fait l'objet d'une déclaration dans les deux mois. À défaut de transmission de déclaration par l'exploitant, la commune peut procéder à une taxation d'office. Cette procédure est fixée par le décret n°2013-206 du 11 mars 2013 (article L.2333-14 du CGCT). 16 Le recouvrement de la taxe est effectué à compter du 1 er septembre de chaque année sur la base de déclaration transmise. Après avis favorable de la Commission ressources et moyens, économie, intercommunalité et nouvelles technologies du 12 juin 2024. Le Conseil municipal, prend acte des tarifs de la TLPE pour 2025 ci-dessus énoncés. 9605 - Ressources humaines – Modification du tableau des effectifs Monsieur Luc Rémond, Maire, expose au Conseil municipal : Vu le Code Général des Collectivités, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le tableau des effectifs du 30 mai 2024, Vu l’avis favorable du Comité social territorial du 24 mai 2024, Considérant les besoins de service, Monsieur le Maire, propose : Pôle Social, Solidarités et Petite enfance – Service seniors Dans le cadre du départ à la retraite d’un agent, il est proposé : • la suppression d’un poste titulaire de Cadre de santé infirmier et technicien paramédical à temps complet au 1 er octobre 2024, Pôle Ressources et Moyens – Commande publique Dans le cadre d’un besoin de service, il est proposé : • la création d’un Contrat de projet gestionnaire marchés publics de catégorie B pour une durée de 3 ans à temps complet Pôle Education Périscolaire et Jeunesse – Service Entretien restauration Dans le cadre d’un besoin de service, il est proposé : • la création d’un poste titulaire du cadre d’emploi des adjoints techniques à temps non complet 77% (agent d’entretien et de restauration). Pôle Aménagement durable du Territoire et Urbanisme – Service Bâtiment Dans le cadre d’un besoin de service, il est proposé • la création d’un contrat de projet de catégorie A à temps complet pour une durée de 3 ans. Après avis favorable du Comité social territorial du 24 mai 2024, de l’information faite aux représentants du personnel et de la Commission Ressources et moyens, Economie, Intercommunalité et Nouvelles technologies du 15 mai 2024. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d'approuver cette délibération. 17 9606 - Espace public – Convention d’adhésion au service Déclaration de Travaux – Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DT-DICT) du Centre Régional Auvergne-Rhône-Alpes de l’Information Géographique (CRAIG) Monsieur Charly Pètre, Adjoint chargé de la préservation du cadre de vie, de la vie des quartiers, de la proximité et de la communication, informe le Conseil municipal que les travaux prévus à proximité de canalisations et réseaux enterrés doivent être déclarés à leurs exploitants, avant leur exécution, au moyen de déclaration de projet de travaux (DT) par le maître d’ouvrage, et la déclaration d’intention de travaux (DICT), par l’exécutant des travaux. Le Groupement d’Intérêt Public Centre Régional Auvergne-Rhône-Alpes de l’Information Géographique (GIP CRAIG), dans le cadre de son offre de services aux acteurs publics, propose à ses membres un service mutualisé de gestion des DT et DICT, sur les volets « maîtres d’ouvrage » et « exploitants de réseaux ». La Communauté d’agglomération du Pays Voironnais (CAPV) est membre du GIP CRAIG jusqu’au 31 décembre 2026. En tant que membre de la CAPV, la Commune peut bénéficier de ce service par le biais d’une convention et pendant la même durée, soit jusqu’au 31 décembre 2026. L’objectif de cette convention est de décrire le niveau de service et les conditions financières de celui-ci. L’adhésion au CRAIG est gratuite, les documents commandés seront facturés à l’unité. Vu la convention avec le CRAIG ci-annexée ; Après avis favorable de la Commission transition écologique, aménagement de l’espace public, urbanisme, cadre de vie et mobilité du 11 juin 2024. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire ou Charly Pètre, Adjoint chargé de la préservation du cadre de vie, de la vie des quartiers, de la proximité et de la communication, à signer la convention ci-annexée et effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. 9607 - Espace public – Validation de l’avant-projet (AVP) de la liaison cyclable Pont de Fontanieu / Giratoire de la RD3 – Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage Pays Voironnais / Commune de Voreppe – Réfections de chaussées Monsieur Charly Pètre, Adjoint chargé de la préservation du cadre de vie, de la vie des quartiers, de la proximité et de la communication, informe le Conseil municipal que le Pays Voironnais a adopté un schéma vélo le 27 avril 2021 avec l’objectif fixé d'atteindre 6 % de part modale vélo d'ici 2025 sur le territoire. Pour atteindre cet objectif, le schéma vélo est composé de deux axes. L'axe objet de la présente convention est un tronçon de l'itinéraire 7 ''Moirans-Voreppe'. Dans le cadre de la mise en œuvre de l’itinéraire Pont de Fontanieu / Giratoire de la RD3, le Pays Voironnais, qui a réalisé les études, est prêt aujourd’hui à engager les travaux correspondant. Le projet consiste à la réfection de chaussées sur le chemin de l’Achard, le chemin des îles et la rue Raoul Blanchard sur une longueur d’environ 770 ml. Étant entendu que sur cette portion les 18 déplacements s’effectueront en partage de chaussée, entre les véhicules motorisés et les modes actifs. Compte tenu de l’unicité de l’opération et de la complexité à laquelle conduirait la réalisation de travaux concomitants sous plusieurs maîtrises d’ouvrage distinctes à l’intérieur d’un même périmètre, les parties ont souhaité recourir aux modalités de maîtrise d’ouvrage unique qui permet, lorsque la réalisation d’un ouvrage relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrages publics, que ces maîtres d’ouvrages désignent l’un d’entre eux pour assurer la maîtrise d’ouvrage de l’opération dans le cadre d’une convention (article L.2422-12 du Code de la commande publique). Afin de simplifier l'organisation des travaux et le versement des financements, il est convenu que le Pays Voironnais soit désigné maître d'ouvrage unique de l'opération d'aménagement. Le maître d’ouvrage unique se voit confier les missions suivantes : • Pilotage, suivi et instruction des études ; • Conduite technique, administrative et financière des opérations ; • Obtention de toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des travaux ; • Conclusion du ou des marchés nécessaires à la réalisation des opérations, ainsi que la gestion technique, administrative et financière liée à l’exécution de ces marchés ; • Réception de l’ensemble des ouvrages ; • Gestion de la période de garantie de l’ensemble des ouvrages ; • Engagement de toute action en justice et défense dans le cadre de tout litige avec les entrepreneurs, maîtres d'œuvre et prestataires intervenant dans les opérations. D’une manière générale, le Pays Voironnais se voit confier l’ensemble des tâches du maître d’ouvrage, des études de faisabilité jusqu’à l’extinction des garanties attachées aux opérations. La commune sera étroitement associée à chaque étape des opérations. Le montant total estimé (avant bon de commande) du projet global est estimé à 88 527,30 € HT soit 106 232,76 € TTC Le montant est réparti entre les 2 collectivités compétentes comme suit : • 44 263,65 € HT pour le Pays Voironnais soit 53 116,38 € TTC • 44 263,65 € HT pour la Ville de Voreppe soit 53 116,38 € TTC Le montant à la charge de la ville de Voreppe pourra varier du fait du coût réel des travaux dont le montant exact sera confirmé lors de l’établissement du décompte général définitif. Après avis favorable de la Commission transition écologique, aménagement de l’espace public, urbanisme, cadre de vie et mobilité du 11 juin 2024. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : - Valider l'avant-projet ainsi que l'estimation définitive du coût prévisionnel des travaux pour l’opération sur l’ouvrage susvisé - Autoriser Monsieur le Maire, ou en cas d'empêchement, Monsieur Charly Pètre, Adjoint chargé de la préservation du cadre de vie, de la vie des quartiers, de la proximité et de la communication à signer : - Ladite convention de délégation de maîtrise d'ouvrage, aménagement cyclable entre le pont de Fontanieu et le giratoire de la RD3, telle qu’annexée à la présente délibération, 19 avec la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - Les actes et faire tout ce qui doit être fait dans le cadre de la mise en œuvre de la présente délibération 9608 - Espace public - Réparations d’urgence des dégâts causés suite à des événements climatiques exceptionnels – Demandes de subventions Monsieur Charly Pètre, Adjoint chargé de la préservation du cadre de vie, de la vie des quartiers, de la proximité et de la communication, rappelle au Conseil municipal que la Commune, comme d’autres du Pays Voironnais a connu d’importants orages dans la nuit du 9 au 10 juin dernier. Pour faire face à cet événement, Monsieur le Maire a activé le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) dès le dimanche soir afin de mobiliser les agents et les moyens matériel de la Ville et de mettre en place les mesures les plus urgentes afin de ne pas aggraver la situation en lien notamment avec le Conseil Départemental de l’Isère, les services de secours et la Gendarmerie. Il informe que les pluies diluviennes qui se sont abattues ont causées des inondations, des coulées de boue et du charriage de matériaux sur différents secteurs de la Commune, impactant plus ou moins fortement, le domaine public communal et les particuliers. On peut notamment, parmi les secteurs les plus touchés, citer les secteurs de Malossane, Bourget / Balmes, Pissotte / Gachetière, Bourg / Cimetière / Racin, le Boutet, et chemin du Gigot / Roize. Elles ont entraîné, par ricochet, une mise en charge des réseaux générant des inondations par refoulement notamment sur les secteurs de Centr’Alp et Île Rose / Île du Pont ainsi que des inondations par remontées de nappe ou débordement de cours d’eau sur Volouise et dans la plaine. Pour ce qui concerne les dégâts constatés chez les particuliers, il rappelle que Monsieur le Maire a souhaité faire une demande de reconnaissance de catastrophe naturelle auprès de l’État. À ce titre, à ce jour une cinquantaine de personnes ont fait une déclaration à leur assurance et en Mairie. Pour ce qui concerne les principaux dégâts recensés sur la voie publique, on peut notamment citer : - Bourget : chemin entièrement obstrué par des matériaux (travaux en régie) - Groupe Raymond : dégradations importantes de la chaussée : apport de concasser, enrobés à chaud (travaux en régie) → réfection complète de la voirie à prévoir par entreprise - Racin : effondrement talus / problème structure de chaussée → Reprise de la structure + voirie à prévoir par entreprise - Boutet : effondrement mur de soutènement → reprise de l’ouvrage + voirie à prévoir par entreprise - Gigot : - affouillement structure du chemin en rive gauche (en amont de la rampe d’accès à la plage de dépôt), risque d’emporter à terme la voie → enrochement sur berge à prévoir par entreprise - voirie dégradée par le passage répété des camions (curage de la plage de dépôt) sur une chaussée détrempée → travaux à envisager (et définir) une fois le curage terminé. → travaux de voirie à prévoir par entreprise En l’état, le curage des réseaux et le nettoyage, la réfection et la remise en état des ouvrages ou voiries endommagées sont estimés à 300 000 € HT. 20 Ce chiffrage sera affiné au regard des études engagées et devis en attente : soutènement rue du Boutet, talus route de Racin, réfection chemin du Groupe Raymond... et d’éventuels dégâts non encore recensés à ce jour. Il est aussi précisé que le service Restauration des terrains de montagne (RTM) qui a réalisé une visite de terrain le 10 juin dernier, a rédigé un rapport d’événement en conséquence. Cette question a été évoquée à la commission transition écologique, aménagement de l’espace public, urbanisme, cadre de vie et mobilité du 11 juin 2024. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : – d’autoriser Monsieur le Maire à déposer la demande de subvention correspondante auprès du Conseil départemental de l'Isère au titre des « Réparations d’Urgence des dégâts causés suite à des événements climatiques exceptionnels » et une demande de soutien au Pays Voironnais. – d’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d'empêchement, Monsieur Charly Pètre, Adjoint chargé de la préservation du cadre de vie, de la vie des quartiers, de la proximité et de la communication, à signer les actes et faire tout ce qui doit être fait dans le cadre de la mise en œuvre de la présente délibération. 9609 - Éducation – Participations des communes extérieures aux frais de scolarisation des élèves, ainsi que ceux accueillis en Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (ULIS) – Année scolaire 2023/2024 Madame Sandrine Carbonari, Conseillère municipale au Périscolaire expose au Conseil municipal que l'article 23 modifié de la loi du 22 Juillet 1983, et le décret du 12 mars 1986 prévoient la prise en charge financière par les communes des coûts de scolarité, y compris quand les enfants sont scolarisés en dehors de leur commune de résidence. Le montant de cette contribution est calculé sur la base du coût élève réel tel que déclaré à la Préfecture. Les charges de fonctionnement retenues intègrent : • Les dépenses liées aux locaux scolaires : fluides (frais de chauffage, électricité, eau), travaux de maintenance, fournitures d’entretien et fournitures de petit équipement, entretien des bâtiments et des terrains, frais d’assurance. • La rémunération du personnel communal mis à disposition sur le temps scolaire • Les dépenses liées à la scolarisation de l’élève : coût des fournitures scolaires et administratives, matériel scolaire, transports, informatique (hors achat), projets pédagogiques, subventions, intervenants municipaux en musique, dépenses liées aux activités sportives Au titre de l’année 2023-2024, le coût est déterminé sur la base des charges de l’année 2023 ( compte administratif 2023), et s’élève à • 947 € par élève scolarisé en élémentaire et par année scolaire • 1 783 € par élève scolarisé en maternelle et par année scolaire 21 Toutefois, pour les communes de la Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais (CAPV), la ville de Voreppe applique les montants fixés par l'Association des Maires et Adjoints du canton de Voiron lors de la dernière Assemblée Générale du 12 décembre 2014, soit : • 250 € par élève et par année scolaire pour les communes de moins de 600 habitants membres de la CAPV • 400 € par élève et par année scolaire pour les communes de plus de 600 habitants membres de la CAPV En revanche, pour les enfants scolarisés en classe ULIS (Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire), il est fait application du coût réel quelle que soit la commune d’origine. Ainsi au titre de l’année scolaire 2023-2024 : • 2 élèves d’une commune extérieure ont été scolarisés en classe ULIS à l’élémentaire Stravinski : soit un coût de 947 € par élève pour un total de 1 894 €. La commune de Saint- Egreve est concernée. • 3 élèves de communes extérieures hors CAPV ont été scolarisés sur le groupe scolaire Stravinski : La commune de Grenoble est concernée par élève : soit 947 € La commune de Collombe est concernée par deux élèves : 947 pour l’élève en élémentaire, et 1783 pour l’élève en maternelle : soit un total de 2 730 € Après avis favorable de la Commission éducation, périscolaire jeunesse du 11 juin 2024. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : - de valider le montant des participations - d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions et actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 9610 - Jeunesse – Implantation de l’accueil de loisirs sans hébergement sur le groupe scolaire Debelle – Pré-programme et enveloppe financière - Demandes de subventions Monsieur Pascal Jaubert, Conseiller municipal délégué à la Jeunesse et à la politique de la ville expose au Conseil municipal les avancées du comité de pilotage (COPIL) concernant l’implantation du nouvel accueil de loisirs de Voreppe au sein du groupe scolaire Debelle. Le choix d’implantation repose sur un cahier des charges élaboré et présenté en avril 2023 en lien avec les utilisateurs, et les professionnels concernés, et qui repose sur 4 axes : • les extérieurs (espaces ombragés et végétalisés) • la configuration et l’emplacement (zone urbanisée, équipement centralisé à proximité des commodités et autres équipements de la ville) • l’intérieur (équipement hybride, mutualisé, modulable) • les activités (importance du projet pédagogique) La ville a été accompagnée par un prestataire dans l’élaboration du pré-programme pour définir l’implantation potentielle de l’équipement. Des études de faisabilités ont été menées sur 9 sites ciblés sur la base des critères suivants : le potentiel de l’emplacement, les contraintes administratives et financières ainsi que le potentiel de mutualisation. Le site Debelle est le site qui répond au mieux aux besoins et usages attendus. Il permet l’attribution de locaux propres à 22 l’accueil de loisirs, distincts de l’école, avec des espaces adaptés et qui pourront être investis par les équipes d’animation. Cette implantation permet également la mutualisation de certaines zones avec l’école, l’usage de la restauration, d’une salle polyvalente. Pour permettre l’implantation de l’accueil de loisirs, il est nécessaire d’adapter une partie des locaux de l’élémentaire à l’accueil de loisirs, tout en veillant à préserver les surfaces et la capacité d’accueil de l’école élémentaire. Le projet intègre également la rénovation énergétique des bâtiments. Cette opération s’inscrit dans une démarche d’entretien et de rénovation du bâti existant, et finalise la restructuration du groupe scolaire Debelle commencée en phase 1 avec l’école maternelle, la restauration scolaire et le plateau sportif. Le pré-programme prévoit : Sur la partie accueil de loisirs : ➢ au niveau de l’élémentaire Debelle : la réhabilitation des bâtiments situés à l’arrière de l’élémentaire soit le bâtiment B, ainsi que le bâtiment C (sur les deux niveaux du bâtiment) ➢ au niveau de la maternelle Debelle : au niveau du local situé sur le parvis, le rafraîchissement des espaces pour permettre un accueil administratif des familles et au sein de la maternelle l’aménagement à la marge de quelques zones. Sur la partie école : qui sera désormais recentrée sur le bâtiment historique principal (bâtiment A) ➢ la réhabilitation du niveau 2 pour l’implantation de 4 classes ➢ la création d’une galerie sur deux niveaux pour desservir les espaces ➢ le réaménagement et rafraîchissement du niveau 1 Le coût de l'opération est estimé à 5 600 000 € TTC répartis comme suit : • 1 850 000 € pour les travaux de l’accueil de loisirs • 3 750 000 € pour les travaux de réhabilitation de l’école élémentaire Il inclut le coût de la maîtrise d’œuvre, les travaux et interventions nécessaires à l'opération, ainsi que le traitement des extérieurs et le mobilier. Après avis favorable du Comité de pilotage du 19 juin 2024. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide avec 5 oppositions et 1 abstention : • de valider le pré-programme et l'enveloppe financière de l'opération, • d'inscrire les sommes nécessaires à la réalisation du projet au budget de la commune, conformément au plan pluriannuel d'investissement, • d'autoriser Monsieur le Maire à engager l’opération, • d’autoriser Monsieur le Maire à déposer les demandes de subventions correspondantes auprès du Conseil Départemental de l’Isère, Conseil Régional Auvergne Rhône Alpes , de la Caisse d’allocations familiales (CAF), de la Préfecture ou de tout autre organisme, • d’autoriser Monsieur le Maire à déposer les demandes d’urbanisme nécessaires à la mise en œuvre de l’opération, 23 • d'autoriser, Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, Madame la 1ère Adjointe à signer les actes et faire tout ce qui doit être fait pour la mise en œuvre de la présente délibération. 9611 - Solidarités Petite Enfance – Mise à jour du règlement de fonctionnement de la demande de la Caisse d’allocations familiales (CAF) Nadine Benvenuto, Adjointe aux solidarités et à la petite enfance, propose au Conseil municipal, l’adoption du nouveau règlement de fonctionnement de la crèche. Cette mise à jour est en lien avec le dossier de contrôle de l’établissement fait par la Caisse d’allocations familiales (CAF) en février 2024 et leur demande de mise à jour. Ont été modifiés les articles suivants : • • page 12 : un ajout concernant l’enquête filoué et concernant la modification du contrat à la demande du gestionnaire si celui-ci ne coïncide pas avec les besoins de la famille • page 14 : un ajout concernant la facturation de l’adaptation • page 15 : une correction concernant les enfants porteurs de handicap • page 16 : un ajout concernant la mise en place de e-cesu • page 20 : un ajout concernant le comportement inadapté et la suspension de contrat • page 49-50 : l’ajout de la charte de laïcité en annexe 11 • Après avis favorable de la Commission des solidarités et de la petite enfance du 11 juin 2024. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d'autoriser le Maire à signer le règlement de fonctionnement de la crèche. 9612 - Petite Enfance – Relais petite enfance (RPE) – Demande de subvention de fonctionnement au Conseil Départemental de l'Isère. Madame Nadine Benvenuto, Adjointe chargée des Solidarités, de la Petite enfance et du Relais assistant(e) maternel(le), expose au Conseil municipal que le Relais petite enfance (RPE) peut bénéficier d'une aide forfaitaire annuelle du Conseil Départemental de l'Isère à hauteur de 1 525 € pour un relais fonctionnant à temps plein. Cette aide est modulée selon la quotité du temps de fonctionnement, soit pour Voreppe un montant de 1220 €, pour un poste à 80%. La sollicitation de cette subvention pour l'année en cours auprès du Conseil Départemental de l'Isère doit faire l'objet d'une délibération du Conseil municipal. Après avis favorable de la commission social, solidarités et petite enfance du 11 juin 2024. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de déposer la demande de subvention auprès du Département et à signer la convention afférente. 24 9613 - Solidarité – Subventions 2024 aux associations sociales et médico-sociales Madame Nadine Benvenuto, Ajointe chargée des solidarités et de la petite enfance expose au conseil municipal que la ville de Voreppe souhaite apporter un soutien financier aux associations du secteur social ou médico-social, qui en font la demande en tenant compte de la qualité de leur action au quotidien, tant pour l’intérêt social que revêt leur activité que dans leur implication. La commission Solidarités et petite enfance réunie le 6 juin propose de verser une subvention aux 7 associations suivantes : d’autres associations sont susceptibles de déposer une demande au titre de l’année 2024. Après avis favorable de la commission Solidarités et petite enfance. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide avec 8 abstentions d'approuver les propositions d'attribution de subventions. 9614 - CAPV – Convention de réservation de logements locatifs sociaux pour les collectivités : Communauté d’agglomération du Pays voironnais, Communes, Département de l’Isère Madame Nadine Benvenuto, Adjointe aux solidarités et à la petite enfance, informe le Conseil municipal, que la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a généralisé la gestion en flux des réservations de logements sociaux. En application du décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, les termes de la convention de réservation permettent aux réservataires concernés d’atteindre l'objectif légal d'attribution en faveur des personnes mentionnées aux troisième à dix-huitième alinéas de l'article L. 441-1. Sur les territoires mentionnés au vingt-troisième alinéa de l'article L. 441-1, la convention de réservation précise les modalités de mise en oeuvre des attributions, dont les flux annuels de logements exprimés en pourcentage, de façon compatible avec les orientations définies en la matière dans le cadre de la 25 Associations Adresse Montant proposé ADMR 500,00 € ALMA Isère 200,00 € Bourses familiales de Voreppe 400,00 € 300,00 € Secours Populaire Français 600,00 € Parents ensemble 350,00 € Entraide et loisirs TOTAL 156 Grande Rue 38340 Voreppe 8 rue du Château 38320 Eybens chez Mme Bonnamy 21 rue Beauvillage 38340 Voreppe Les restaurants et relais du cœur de l'Isère 19 rue de Brotterode 38950 Saint Martin le Vinoux Place du Général de Gaulle 38430 Moirans 1 place de la commune 38160 Echirolles 9 rue Xavier Jouvin 38340 Voreppe 1 700,00 € 4 050,00 € conférence intercommunale du logement et les engagements souscrits dans le cadre de la convention intercommunale d’attribution. Cette convention de réservation porte sur un flux annuel de propositions de logements. La présente convention définit : • le cadre territorial de la convention ; • le patrimoine locatif social concerné par la convention ; • les modalités de gestion de la réservation de la collectivité locale : • les modalités d’évaluation annuelle ; • les modalités d’ajustement liées à la répartition du flux de logements, • la durée de la convention. La présente convention prévoit les modalités de mise en oeuvre du droit de réservation des collectivités locales (EPCI, communes, Département) au sein du parc locatif social sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais et de ses communes membres. Elle définit les modalités de gestion en flux de la réservation liée à la contrepartie des garanties d'emprunts et des financements ou apports fonciers accordés par les collectivités. Les objectifs inscrits dans la présente convention doivent permettre le relogement des publics prioritaires tout en préservant la mixité sociale et l’équilibre des territoires, en prenant en compte : - les objectifs fixés par l’État ; - les orientations et objectifs des politiques intercommunales d'attribution définies par la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) et la Convention Intercommunales d'Attribution (CIA) ; - les publics cibles du Plan d’Actions pour le Logement et l'Hébergement des personnes défavorisées en Isère (PALHDI) - les publics cibles identifiés par le Département de l’Isère. La convention est conclue pour une durée de 3 ans avec tacite reconduction, sauf résiliation par l’une des parties. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d'autoriser le Maire à signer la convention. 26