Direction Générale des Services PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2018 PROCES-VERBAL des délibérations du Conseil Municipal Séance du 12 décembre 2018 ---0--- L'an deux mille dix-huit le douze du mois de décembre à dix neuf heures. Le conseil municipal de la Ville de Guebwiller était assemblé en session ordinaire, après convocation légale et en nombre valable, sous la présidence de Monsieur Francis KLEITZ - Maire. Etaient présents : M. BRAUN Daniel – M. MECHLER Thierry – Mme SCHROEDER Isabelle – Mme DEHESTRU Anne – M. ROST Jean-Marie – M. TOGNI César - M. MULLER Claude - adjoints au maire. M. LOSSER Didier – Mme GRAWEY Claudine – M. JELSPERGER Philippe – Mme ROULOT Bénédicte – Mme PLACET Anne – M. CAUTILLO Dominique – M. SINGER Martial – Mme ZAEPFEL Carole – Mme REMY Yolande – Mme FRANÇOIS Hélène – M. BANNWARTH José – M. RZENNO Patrick – M. FACCHIN Christian- Mme CHRISTMANN Anny – Mme GODÉ Nadine – Mme ANGELINI Nathalie – M. AULLEN Philippe – M. ABTEY Olivier - conseillers municipaux. Etait absent : / Etaient excusés : M. OBER Roland – adjoint au maire Mme McEVOY Nadine – adjointe au maire Mme CHAVIGNY Marie-Noël – conseillère municipale M. MOSTEIRO Joffrey – conseiller municipal Mme BRITO Fatima – conseillère municipale M. VOGT Guillaume – conseiller municipal Mme MARCK Michèle – conseillère municipale Ont donné procuration : M. OBER Roland – adjoint au maire à M. BRAUN Daniel – adjoint au maire Mme McEVOY Nadine – adjointe au maire à M. CAUTILLO Dominique – conseiller municipal Mme CHAVIGNY Marie-Noël – conseillère municipale à Mme ZAEPFEL Carole – conseillère municipale Mme BRITO Fatima – conseillère municipale à Mme SCHROEDER Isabelle – adjointe au maire M. VOGT Guillaume – conseiller municipal à M. SINGER Martial – conseiller municipal Secrétaire de séance : M. TOGNI César – adjoint au maire ---0--- M. le Maire ouvre la séance à 19 heures 00 en saluant ses collègues, la presse, les auditeurs, les membres du CCJ et les fonctionnaires municipaux. Avant de débuter la séance, M. le Maire s’exprime, suite aux évènements survenus à STRASBOURG : « Mesdames, Messieurs, Chers Collègues, hier soir STRASBOURG a été frappé au cœur. Un terroriste a ciblé l’âme de Noël en Alsace. Ce drame endeuille toute l’Alsace, je pense Nombre de Conseillers Municipaux en exercice 33 VILLE DE GUEBWILLER Page 1 aux familles des trois personnes décédées ainsi qu’à leurs proches, je pense aussi aux sept blessés graves. Après le drame de STRASBOURG, après la profanation également du cimetière israélite de HERRLISHEIM (Bas-Rhin), après les violences des manifestations à PARIS, dans toute la France et aussi à GUEBWILLER, nous constatons que la haine se déchaîne. Notre monde se crispe, que dire, à la veille des festivités de Noël et de fin d’année, je pense qu’il faut répondre par un message de paix, de fraternité, d’humanisme et de tolérance. Aussi je veux insister et appuyer sur toutes les réactions de solidarité, d’entraide et de générosité qui ont suivi l’attentat de STRASBOURG. C’est comme cela qu’il faut réagir. En solidarité avec STRASBOURG, avec tous les strasbourgeois, en hommage aux trois victimes de l’attentat, ce jour, chers collègues je vous propose d’observer une minute de silence. »
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VILLE DE GUEBWILLER Page 2 Ordre du jour
- Installation d’un nouveau conseiller municipal
- Désignation du secrétaire de séance
- Compte-rendu des décisions prises en vertu de la délégation du conseil municipal
1 - Conseil – Modification des commissions communales permanents et des représentations aux organismes extérieurs
2 - Scolaire – Espaces sans tabac
3 - CALEO – HYDROCOP – Augmentation du capital
4 - Intercommunalité – Convention financière entre la CCRG, les communes et l’Ecole de Musique « Regroupée » de GUEBWILLER et SOULTZ
5 - Intercommunalité – Convention tripartite de subventionnement au bénéfice des associations utilisatrices du Centre Aquatique « Nautilia »
6 - Direction Générale – Foncier – Cession du Bois Fleuri
7 - Finances – Budget annexe Gendarmerie 2018 – Décision modificative n°2
8 - Finances – Budget principal 2018 - Emprunt
9 - Finances – Produits communaux et créances irrécouvrables
10 - Finances – Modifications autorisations de programme et crédits de paiement
11 - Finances – Fixation des taux des impôts directs locaux 2019
12 - Finances – Droits et tarifs 2019
13 - Finances – Reprise anticipée du résultat du budget primitif principal 2018 et des budgets annexes 2018
14 - Finances – Budget primitif principal 2019
15 - Finances – Budget annexe – Gendarmerie 2019
16 - Finances – Budget annexe – Réhabilitation des friches 2019
17 - Finances – Souscription d’une ligne de trésorerie
18 - Finances – Garantie d’emprunt HHA
19 - Concession CITIVIA – Achat immobilier 19 rue Jules Grosjean
20 - Urbanisme – Ravalement de façade obligatoire
21 - Travaux – Servitude – Carto-Rhin – Eaux pluviales – SAS SG Cinéma « Le Florival »
22 - Travaux – Convention de répartition des charges d’entretien des RD en agglomération
23 - Personnel municipal – Modification du tableau des effectifs
24 - Environnement – Forêt communale – Etat prévisionnel des coupes et programme de travaux 2019
25 - Environnement – Forêt communale – Etat d’assiette 2020
26 - DIVERS
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VILLE DE GUEBWILLER Page 3 Direction Générale des Services
INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL
Rapporteur : M. Francis KLEITZ, Maire.
M. Marcel METZGER, conseiller municipal élu sur la liste « Réussir GUEBWILLER » a présenté sa démission par lettre du 29 novembre 2018 avec effet au 1er décembre 2018.
Conformément à l’article L270 du code électoral qui dispose que « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ». Après consultation Mme Michèle MARCK est officiellement installée dans ses fonctions de conseillère municipale.
Le conseil municipal après l’exposé et après en avoir délibéré :
- prend acte de l’installation de Mme Michèle MARCK en tant que conseillère municipale.
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VILLE DE GUEBWILLER Page 4 DÉPARTEMENT
HAUT-RHIN
ARRONDISSEMENT
GUEBWILLER
COMMUNE :
GUEBWILLER
ANNEXE
Communes de 1000
habitants et plus
ctectrigaléucmsoimuncpa TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL MODIFIE
33
L'ordre du tableau des conseillers municipaux est déterminé, même quand il y a des sections électorales 1° Par la date la plus ancienne de nomination intervenue depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal :
(art. L. 2121-1 du code général des collectivités territoriales — CGCT) L'ordre du tableau détermine le rang des membres du conseil municipal, Après le maire, prennent rang, dans l’ordre du tableau, les adjoints puis les conseillers municipaux. L'ordre du tableau des adjoints est déterminé, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 2122-10, par l'ordre de nomination et, entre adjoints élus le même jour sur la même liste de candidats aux fonctions d’adjoints, par l'ordre de présentation sur cette liste.
2° Entre conseillers élus le même jour, par Le plus grand nombre de suffrages obtenus ; 3° Et, à égalité de voix, par la priorité d’âge,
Une copie du tableau est transmise au préfet au plus tard à 18 heures Le lundi suivant l'élection du maire et des adjoints (art. R. 2121-2 du CGCT). Dates de la plus Suffrages obtenus
Fonction! oi Men e) NOM ET PRÉNOM Date de naissance récente élection à par la fie
Maire M. KLEITZ Francis 14/01/1961 05/04/2014 2346
Premier adjoint M. BRAUN Daniel 20/12/1951 05/04/2014 2346
Deuxième adjoint M. MECHLER Thierry 25/02/1962 05/04/2014 2346
Troisième adjoint Mme SCHROEDER Isabelle 14/09/1965 05/04/2014 2346
Quatrième adjoint M. OBER Roland 30/07/1943 05/04/2014 2346
Cinquième adjoint Mme DEHESTRU Anne 14/08/1958 05/04/2014 2346
Sixième adjoint M. ROST Jean-Marie 08/05/1950 05/04/2014 2346
Septième adjoint Mme McEVOY Nadine 13/12/1960 05/04/2014 2346
Huitième Adjoint M. TOGNI César 24/04/1965 05/04/2014 2346
Neuvième Adjoint M, MULLER Claude 12/12/1961 27/09/2018 2346
Conseiller Municipal M. LOSSER Didier 22/08/1955 30/03/2014 2346
Conseillère Municipale Mme CHAVIGNY Marie-Noël 06/03/1967 30/03/2014 2346
Conseillère Municipale Mme GRAWEY Claudine 28/03/1961 30/03/2014 2346
Conseiller Municipal M. JELSPERGER Philippe 24/12/1967 30/03/2014 2346
Conseillère Municipale Mme ROULOT Bénédicte 15/11/1961 30/03/2014 2346
Conseiller Municipal M. MOSTEIRO Joffrey 2710571995 30/03/2014 2346
Conseillère Municipale Mme PLAGET Anne 28/09/1968 30/03/2014 2346
Conseiller Municipal M. CAUTILLO Dominique 28/03/1969 30/03/2014 2346
Conseillère Municipale Mme BRITO Fatima 07/03/1868 30/03/2014 2346
Conseiller Municipal M. SINGER Martial 21/02/1969 30/03/2014 2346
Conseillère Municipale Mme ZAËEPFEL Carole 04/03/1972 30/03/2014 2346
Conseiller Municipat M. VOGT Guillaume 27/01/1973 30/03/2014 2346
Conseillère Municipale Mme REMY Yolande 26/07/1956 30/03/2014 2326
Conseillère Municipale Mme FRANÇOIS Hélène 04/12/1958 30/03/2014 2326
Conseiller Municipal M. BANNWARTH José 26/06/1957 30/03/2014 2326
Conseiller Municipal M. RZENNO Patrick 08/09/1960 30/03/2014 2326
Conseiller Municipal M. FACCHIN Christian 22/09/1968 30/03/2014 2326
Conseillère Municipale Mme CHRISTMANN Anny 20/03/1950 30/03/2014 2346
Conseillère Municipale Mme GODÉ Nadine 28/03/1960 30/03/2014 2326
Conseillère Municipale Mme ANGELINI Nathalie 13/03/1966 30/03/2014 2346
Conseiller Municipal M. AULLEN Philippe 29/08/1956 30/03/2014 2326
Conseiller Municipal M. ABTEY Olivier 11/03/1970 30/03/2014 2346
Conseillère Municipale Mme MARCK Michèle 15/0271 948 30/03/2014 2326
Cachet de la mairie :
! Préciser : maire, adjoint (indiquer le numéro d'ordre de Padjoint} ou conseuler,
ere oraateurcs Ronan semer
VILLE DE GUEBWILLER Page 5 M. le Maire donne connaissance du traditionnel CARNET DE FAMILLE.
DECES
M. Daniel CORTESE est décédé le 10 décembre 2018 à l’âge de 57 ans. Bien connu dans le monde sportif et membre de l’association Florival Handisport – Section escrime (Société de Gymnastique) il a également été conseiller municipal de 1995 à 2008. La célébration funèbre aura lieu lundi le 17 décembre 2018.
TELETHON
Organisée par la Ville et soutenue par son réseau associatif, la journée dédiée au TELETHON du samedi 24 novembre dernier a connu un beau succès. Cette manifestation a débuté le vendredi 23 novembre par un cross humanitaire avec plus de 500 élèves des écoles primaires de la cité du Florival. De nombreuses animations ainsi qu’un repas ont eu lieu le samedi (un marché de Noël, des ateliers divers, des spectacles, du Théâtre et un concert). Un chèque de 550 € a été remis par le Crédit Mutuel à Aïcha FRITSCH, déléguée de l’AFM-Téléthon 68. Les recettes sont entièrement reversées à la 32ème édition du Téléthon.
COMPAGNIE DE GENDARMERIE SOULTZ-GUEBWILLER
La Sainte-Geneviève, Sainte Patronne des Gendarmes, a été fêtée le 23 novembre 2018 par les hommes de la compagnie de gendarmerie de SOULTZ-GUEBWILLER. Elle a aussi été l’occasion de remettre, à M. le Commandant Bruno SERAIN, un témoignage de satisfaction du directeur général de la gendarmerie pour avoir brillamment planifié et conduit la visite des deux chefs d’État, français et allemand, le 10 novembre 2017 lors de l’inauguration du premier historial franco-allemand sur la Grande Guerre, au Hartmannswillerkopf.
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VILLE DE GUEBWILLER Page 6 Direction Générale des Services
Service du secrétariat des Assemblées
ADMINISTRATION MUNICIPALE
DELEGATION AU MAIRE
COMPTE-RENDU
Rapporteur : M. Francis KLEITZ, Maire.
Par délibération du 29 avril 2014, le conseil municipal a donné au maire les délégations d’attributions prévues à l’article 2122-22 du code général des collectivités territoriales étant précisé par ailleurs qu’il doit rendre compte des décisions prises lors d’une réunion ultérieure de l’assemblée.
En conséquence, le Maire informe le conseil municipal que les décisions suivantes ont été prises depuis la réunion du conseil municipal du 22 novembre 2018.
1) ATTRIBUTIONS DE MARCHES
Marché de Services
OBJET Titulaire Montants €
Nettoyage des bâtiments
communaux :
- le centre médico-sportif
- le gymnase Facchin
- la Maison des Associations
- la Maison Ritter
- la médiathèque municipale
Du 1er septembre 2018 au 31
août 2019, renouvelable deux
fois
(Décision n°D2018-23 du
26/09/2018)
L’ECLAT D’ALSACE
75 allée Glück
68200 MULHOUSE
33 424,50 euros HT/an
Mission de maîtrise d’œuvre,
stade esquisse, pour la
construction d’un parking
d’entrée de ville
(Décision n°D2018-26 du
26/09/2018)
120GR ARCHITECTURE
120 Grand Rue
67000 STRASBOURG 7 200,00 euros HT
Marché de Travaux
OBJET Titulaire Montants €
Restauration du puits Saint-
Léger
(Décision n°D2018-24 du
26/09/2018)
L. SCHERBERICH
162 rue du Ladhof
68000 COLMAR
19 729,65 euros HT
Rénovation des courts de tennis
du stade Heissenstein
(Décision n°D2018-25 du
26/09/2018)
COTENNIS
13 rue du Raisin
67120 MOLSHEIM
60 000,00 euros HT
option 1 comprise
2) AVENANTS MARCHES DE TRAVAUX
CONSTRUCTION D’UNE CASERNE DE GENDARMERIE :
LOT N°2 GROS-ŒUVRE
VILLE DE GUEBWILLER Page 7 Attributaire :
Entreprise : MADER SA , 7 rue de la Plaine 68500 GUEBWILLER
Marché avec avenants 1 et 2 – montant : 1 268 589,81 € HT
Avenant n° 3 – montant : 8 538,90 € HT
Nouveau montant du marché : 1 277 128,71 € HT
L’avenant a pour objet des travaux de fondations complémentaires ainsi que la démolition d’un muret. Il a également pour objet la modification du sol de l’aire de lavage et la suppression de pose de surpoutres dans les combles.
(Décision n°D2018-32 du 20 novembre 2018)
LOT N°5 TOITURE – ETANCHEITE – ZINGUERIE
Attributaire :
Entreprise : SCHOENENBERGER, 11 rue d’Altkirch 68000 COLMAR Marché initial du 26 octobre 2017 – montant : 286 832,20 € HT
Avenant n° 1 – montant : - 7 665,00 € HT
Nouveau montant du marché : 279 167,20 € HT
L’avenant a pour objet la suppression des travaux de désenfumage du lanterneau des garages ainsi que la modification des velux des logements (version manuelle).
(Décision n°D2018-36 du 27 novembre 2018)
LOT N°12 CARRELAGE – FAÏENCE
Attributaire :
Entreprise : MULTISOLS, 116 route de Rouffach 68000 COLMAR
Marché initial du 24 octobre 2017 – montant : 78 872,40 € HT
Avenant n° 1 – montant : 1 790,08 € HT
Nouveau montant du marché : 80 662,48 € HT
L’avenant a pour objet :
- la mise en œuvre d’un ragréage P4 pour peinture de sol suite à la demande de la gendarmerie,
- la fourniture et la pose de faïence murale supplémentaire suite à une quantité insuffisante indiquée dans la DPGF,
- la fourniture et la pose de carrelage fine épaisseur pour traitement des longrines béton, - la suppression de 77 ml de plinthes dans le bâtiment service.
(Décision n°D2018-34 ru 26 novembre 2018)
LOT N°15 PLOMBERIE – SANITAIRE
Attributaire :
Entreprise : LABEAUNE JMC, 5 rue des Artisans 68280 SUNDHOFFEN Marché initial du 27 septembre 2017 – montant : 235 246,77 € HT
Avenant n° 1 – montant : 5 419,33 € HT
Nouveau montant du marché : 240 665,44 € HT
L’avenant a pour objet la modification de la robinetterie des WC à la demande de la gendarmerie et l’ajout d’appareils sanitaires manquants.
(Décision n°D2018-35 du 27 novembre 2018)
3) DONS OU LEGS D’ARCHIVES
Il est accepté le don d’une collection de journaux (1846-1866) et des archives de la Société musicale de Guebwiller (1840-1867), par Mme Bernadette SIMON PRECHEUR. (Décision n°D2018-33 du 26 novembre 2018)
Mme REMY souhaite savoir qui a réalisé les travaux de nettoyage des bâtiments.
M. LEVI-TOPAL, Directeur Général des Services, précise qu’une grande partie a été faite par les agents communaux.
VILLE DE GUEBWILLER Page 8 Mme REMY relève le fait qu’à présent une entreprise extérieure réalise ces travaux.
M. LEVI-TOPAL, Directeur Général des Services, précise qu’une des raisons majeures qui a conduit à cette proposition a été le fait qu’une des personnes en charge de ces travaux est partie à la retraite. La Ville a donc estimé qu’il était temps de mettre en parallèle la possibilité de faire appel à une entreprise ou de recruter du personnel.
M. le Maire explique qu’une politique a été mise en place. Pour les écoles ou encore pour les bâtiments plus sensibles, la Ville fera appel à son personnel alors que pour les autres bâtiments la Ville fera appel à un prestataire extérieur.
Le conseil municipal après l’exposé et après en avoir délibéré :
- prend acte du compte-rendu considéré ci-dessus.
Direction Générale des Services
N°1 - 12/2018
COMMISSIONS MUNICIPALES PERMANENTES
ET DES REPRESENTATIONS AUX ORGANISMES EXTERIEURS
MODIFICATION DES MEMBRES
Rapporteur : M. Francis KLEITZ, Maire.
M. Marcel METZGER avait été désigné, en vertu des articles L.2541-8, L2121-21, L2121-33 du code
général des collectivités territoriales, L123-6 et R123-8 du code de l’action sociale et de la famille, ainsi
que de l’article 22 du code des marchés publics, pour siéger au sein des commissions municipales
permanentes et d’organismes extérieurs.
Il est proposé que Mme Michèle MARCK, conseillère municipale, remplace M. Marcel METZGER, dans l’ensemble des commissions municipales permanentes et que M. Philippe AULLEN, conseiller municipal, remplace M. Marcel METZGER dans l’ensemble des organismes extérieurs où il siégeait.
Le conseil municipal après l’exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité :
- désigne Mme Michèle MARCK, en remplacement de M. Marcel METZGER, pour siéger dans toutes les commissions municipales permanentes où il siégeait (tableau en annexe) :
- Jeunesse, Scolaire et Sport.
- désigne M. Philippe AULLEN en remplacement de M. Marcel METZGER, pour siéger dans tous les organismes extérieurs où il siégeait (tableau en annexe) : - SAEML CALEO.
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VILLE DE GUEBWILLER Page 9 Commissions municipales permanentes
12 DECEMBRE 2018
Finances et Budgets Economie, Urbanisme
et Tourisme
Jeunesse, Scolaire et
Sport
Culture et Animation Social, Santé et
Sécurité
Daniel BRAUN Claude MULLER Claudine GRAWEY Anne PLACET Bénédicte ROULOT
Roland OBER Daniel BRAUN Isabelle SCHROEDER Thierry MECHLER Roland OBER
Jean-Marie ROST César TOGNI Anne DEHESTRU Isabelle SCHROEDER Anne DEHESTRU
Claude MULLER Nadine McEVOY Didier LOSSER Nadine McEVOY Jean-Marie ROST
Anne PLACET Nathalie ANGELINI Nathalie ANGELINI Didier LOSSER Claudine GRAWEY
Bénédicte ROULOT Philippe JELSPERGER Dominique CAUTILLO Fatima BRITO Dominique CAUTILLO
Philippe JELSPERGER Olivier ABTEY Anny CHRISTMANN Anny CHRISTMANN Fatima BRITO
Christian FACCHIN Philippe AULLEN Michèle MARCK Patrick RZENNO Hélène FRANCOIS
Hélène FRANCOIS Hélène FRANCOIS Yolande REMY Christian FACCHIN Yolande REMY
Philippe AULLEN José BANNWARTH Nadine GODÉ Nadine GODÉ Christian FACCHIN
Marie-Noël CHAVIGNY Martial SINGER Carole ZAEPFEL Marie-Noël CHAVIGNY Joffrey MOSTEIRO
Joffrey MOSTEIRO Guillaume VOGT Guillaume VOGT Carole ZAEPFEL Martial SINGER
ANNEXE 1 POINT N°1
VILLE DE GUEBWILLER
Page 10 Délégués titulaires Délégués suppléants
C.C.A.S.
5 délégués
- M. Roland OBER
- Mme Nathalie ANGELINI
- Mme Bénédicte ROULOT
- Mme Fatima BRITO
- Mme Yolande REMY
/
Commission d’Appel d’Offres
(CAO)
5 délégués titulaires
4 délégués suppléants
- M. César TOGNI
- M. Philippe JELSPERGER
- M. Daniel BRAUN
- M. José BANNWARTH
- Mme Marie-Noël CHAVIGNY
- M. Jean-Marie ROST
- M. Claude MULLER
- Mme Bénédicte ROULOT
Jury de concours
5 délégués titulaires
4 délégués suppléants
- M. César TOGNI
- M. Philippe JESLPERGER
- M. Daniel BRAUN
- M. José BANNWARTH
- Mme Marie Noël CHAVIGNY
- M. Jean-Marie ROST
- M. Claude MULLER
- Mme Bénédicte ROULOT
Commission Consultative des
Services Publics (DSP)
7 délégués
- M. César TOGNI
- M. Daniel BRAUN
- M. Philippe JELSPERGER
- Mme Marie-Noël CHAVIGNY
- M. José BANNWARTH
- Représentant FCPE 68
- Représentant PEEP Alsace
Commission d’ouverture des
plis (DSP)
5 délégués titulaires
5 délégués suppléants
- M. César TOGNI
- M. Daniel BRAUN
- M. Philippe JELSPERGER
- Mme Marie-Noël CHAVIGNY
- M. José BANNWARTH
- M. Jean-Marie ROST
- M. Claude MULLER
- Mme Anne DEHESTRU
- Mme Carole ZAEPFEL
- M. Philippe AULLEN
EPAGE de la Lauch
1 délégué titulaire
1 délégué suppléant
- M. Jean-Marie ROST - Mme Hélène FRANÇOIS
1
ANNEXE 2 POINT N°1
LISTE DES DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL AUX ORGANISMES EXTERIEURS 12 DECEMBRE 2018
VILLE DE GUEBWILLER Page 11 Délégués titulaires Délégués suppléants
Syndicat d’économie mixte
CALEO
12 délégués
1 représentant permanent au
Conseil Municipal à l’AG des
actionnaires
1 Président du CA
- M. Francis KLEITZ
- M. César TOGNI
- M. Roland OBER
- M. Martial SINGER
- M. Philippe JELSPERGER
- M. Olivier ABTEY
- M. Daniel BRAUN
- M. Claude MULLER
- M. Guillaume VOGT
- Mme Carole ZAEPFEL
- M. Philippe AULLEN
- M. José BANNWARTH
- M. Daniel BRAUN
- M. Francis KLEITZ
/
Syndicat départemental
d’électricité
4 délégués
- M. Francis KLEITZ
- M. Claude MULLER
- M. Dominique CAUTILLO
- M. Patrick RZENNO
/
Parc Naturel Régional des
Ballons des Vosges
1 délégué titulaire
1 délégué suppléant
- Mme Isabelle SCHROEDER - Mme Nadine McEVOY
Habitats de Haute-Alsace
1 délégué
- M. Roland OBER
/
Habitat Familial d’Alsace
1 délégué
- M. Roland OBER
/
Société d’économie mixte pour
la construction de logements
dans le Haut-Rhin
1 délégué
- M. Roland OBER
/
Association des Dominicains
de Haute-Alsace
7 délégués
dont 3 au CA
- M. Francis KLEITZ
- M. Thierry MECHLER
- Mme Marie-Noël CHAVIGNY
- M. Philippe JESLPERGER
- Mme Claudine GRAWEY
- Mme Anny CHRISTMANN
- M. Guillaume VOGT
/
2
CA
LISTE DES DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL AUX ORGANISMES EXTERIEURS
VILLE DE GUEBWILLER Page 12 Délégués titulaires Délégués suppléants
Comité mixte de gestion du
Musée Th. Deck
3 délégués
- M. Thierry MECHLER
- Mme Anne PLACET
- M. Christian FACCHIN
/
Association des amis de
Murbach
2 délégués
- M. Francis KLEITZ
- M. Jean-Marie ROST
/
Amicale du personnel
communal
2 délégués
- M. Daniel BRAUN
- Mme Anny CHRISTMANN
/
Pro Hugstein
1 délégué
- Mme Nadine McEVOY
/
Association de gestion des
structures de la petite enfance
2 délégués
- Mme Claudine GRAWEY
- Mme Carole ZAEPFEL
/
Collège Mathias Grünewald
1 délégués titulaires
1 délégués suppléants
- Mme Anne DEHESTRU - Mme Claudine GRAWEY
Lycée Alfred Kastler
1 délégués titulaires
1 délégués suppléants
- Mme Anne DEHESTRU - Mme Anne PLACET
Lycée Th. Deck
1 délégués titulaires
1 délégués suppléants
- Mme Claudine GRAWEY - Mme Anne DEHESTRU
Lycée Joseph Storck
1 délégués titulaires
1 délégués suppléants
- Mme Anne DEHESTRU - Mme Bénédicte ROULOT
3
LISTE DES DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL AUX ORGANISMES EXTERIEURS
VILLE DE GUEBWILLER Page 13 Délégués titulaires Délégués suppléants
Commission locale
d’évaluation des charges
transférées à la CCRG (CLECT)
1 délégué titulaire
1 délégué suppléant
- M. Daniel BRAUN - M. Philippe JELSPERGER
Caisse intercommunale
d’assurance des départements
de l’Est (CIADE)
1 délégué
- M. Francis KLEITZ
/
Office municipal des sports
3 délégués
- Mme Isabelle SCHROEDER
- M. Didier LOSSER
- M. Guillaume VOGT /
Office municipal des affaires
culturelles (omac)
7 délégués
- M. Thierry MECHLER
- Mme Anne DEHESTRU
- M. Didier LOSSER
- M. Martial SINGER
- Mme Bénédicte ROULOT
- Mme Marie-Noël CHAVIGNY
- M. Christian FACCHIN
/
Office municipal des sociétés
patriotiques et des anciens
combattants
2 délégués
- M. Jean-Marie ROST
- M. Joffrey MOSTEIRO
/
Correspondant défense
1 délégué
- M. Jean-Marie ROST
/
Agence Technique
Départementale-ADAUHR
1 délégué AG
- M. Francis KLEITZ
(M. MULLER)
/
Association des Elus de la
Vigne et du Vin (ANEV)
1 délégué AG
- M. Francis KLEITZ
4
LISTE DES DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL AUX ORGANISMES EXTERIEURS
VILLE DE GUEBWILLER Page 14
Direction Education - Jeunesse
N°2 - 12/2018
ESPACES SANS TABAC AUX ABORDS DES ÉCOLES
Rapporteur : Mme Anne DEHESTRU, adjointe au maire déléguée aux affaires scolaires, périscolaires et extrascolaires.
Dossier présenté à la Commission jeunesse, scolaire et sport le 05 septembre 2018.
La création d’ «Espaces sans tabac» a pour objectifs d’éviter le tabagisme passif imposé aux enfants, de réduire l’initiation des jeunes au tabac grâce à l’exemplarité et de mettre à la disposition de tous des espaces publics conviviaux et sains. L’objectif est également de “dénormaliser” le tabac en rompant le lien, créé et entretenu par les industriels du tabac, entre « tabac » et « loisirs ».
La Ville de Guebwiller a décidé de s’engager, aux côtés de la Ligue contre le Cancer, dans la prévention et la protection prioritaire des enfants contre le tabagisme. A cet effet, et en application du décret du 29 juin 2015 interdisant de fumer dans les espaces de jeux pour enfants, des panneaux « espace sans tabac » ont été installés sur les sites visés par cette interdiction au printemps 2017.
Un arrêté municipal permanent portant interdiction de fumer dans les aires collectives de jeux de la commune a été pris en date du 06 avril 2017.
Le conseil communal des jeunes a souhaité s’engager, à son niveau, dans la lutte contre le tabagisme en sollicitant la commune pour que les abords des écoles maternelles et élémentaires deviennent des espaces non-fumeurs.
L’objectif est d’éliminer l’exposition des personnes au tabagisme et plus particulièrement les enfants, de réduire l’initiation au tabagisme des enfants qui peut commencer dès l’école élémentaire et de contribuer à la préservation de l’environnement.
Des zones non fumeurs seront matérialisées aux abords des portails d’entrée des écoles maternelles et élémentaires par un marquage au sol et par la pose d’un panneau « Espace sans tabac ». Ce dispositif devrait être finalisé pour le début de l’année 2019.
M. AULLEN salue cette décision mais une opération de sensibilisation semble indispensable car force est de constater que dans de nombreux lieux publics, interdits au tabagisme, la loi est transgressée (gare...).
Mme DEHESTRU précise que cette campagne de sensibilisation est prévue, tous les élus sont invités à se faire le relais de ce projet. Les enfants ont également travaillé sur une campagne de communication et ont enregistré un clip (visible sur le site de la Ville), un affichage est également prévu devant les écoles et une communication sera faite aux parents d’élèves.
Le conseil municipal après l’exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité :
- autorise M. le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et formalités pour la mise en œuvre de la présente délibération.
---0---
Direction Générale des Services
N°3 - 12/2018
SEML CALEO – AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SOCIÉTÉ HYDROCOP SAS
Rapporteur : M. Francis KLEITZ, Maire.
VILLE DE GUEBWILLER Page 15 Dossier présenté à la Commission Finances et Budgets en date du 03 décembre 2018. La Société d’Économie Mixte Locale CALEO a participé en 2011 à la création de la société HYDROCOP. A ce jour, le capital social d’HYDROCOP est entièrement détenu par des entreprises locales de distribution (ELD) et CALEO a apporté 1,9 M€ de capital correspondant à 13,8 % des titres. HYDROCOP a pour vocation l’achat, la rénovation, la détention de titres, la création et l’exploitation de centrales hydrauliques de production d’électricité. A ce jour, HYDROCOP a acquis différents ouvrages ou sociétés qui produisent annuellement 25 millions de kWh d’électricité. Il s’agit pour CALEO d’acquérir, à travers HYDROCOP, des actifs de production d’électricité qui permettront d’intégrer verticalement la chaîne de valeur (production – fourniture). Fin 2017, HYDROCOP est entrée en négociation avec les actionnaires des sociétés NEH (Nouvelles Énergies Hydrauliques) et CHCR (Compagnie des Hautes Chutes de Roques) pour l’acquisition de 18 centrales de haute chute dans les Alpes. La production annuelle de ces centrales est de plus de 300 millions de kWh, soit 11 fois la production annuelle d’HYDROCOP à ce jour. L’acquisition des sociétés NEH et CHCR représente une opportunité rare car il n’existe pas d’autre groupe indépendant de cette taille de production d’électricité d’origine hydraulique en France. L’acquisition des titres des sociétés NEH et CHCR représente un investissement supérieur aux capacités financières mobilisables par les actionnaires historiques d’HYDROCOP. La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) a été sollicitée pour un accompagnement en tant que co-investisseur sur cette opération. La future société conjointe entre HYDROCOP et la CDC portera le nom de Canodor. Une offre engageante a été signée conjointement par HYDROCOP et la CDC et soumise aux vendeurs le 25 juillet 2018 pour un montant de 250 M€. La proposition de rachat des sociétés NEH et CHCR a été précédée de 3 audits approfondis sur les aspects techniques, juridiques et financiers de l’opération. Les vendeurs ont donné leur accord cet été. L'étude a jugé le rendement de l'outil de production favorable et ne présentant pas de risques préjudiciables. La valeur proposée par Canodor pour l’acquisition des titres des sociétés NEH et CHCR est de 158 M€ après déduction des dettes et emprunts. La répartition envisagée des apports pour la constitution de Canodor est de : o 83 M€ pour Hydrocop, o 39 M€ pour la CDC. Canodor doit lever environ 37 M€ de dette pour compléter le montant des apports et arriver au montant de la transaction de 158 M€ Il s’agit d’un investissement qui trouvera sa rentabilité dans la durée La participation envisagée de CALEO est de 2 M€ sur les 83 M€ recherchés par HYDROCOP. L’apport de CALEO se fera sous la forme d’une augmentation de capital d’Hydrocop. Le montant de 2 M€ pourra être financé en partie ou en totalité par un établissement bancaire, les négociations sont en cours. Le risque financier pour CALEO est limité à la capitalisation d’HYDROCOP. La Ville de GUEBWILLER, actionnaire majoritaire de CALEO est soumise à l’article L1524-5 du CGCT. Il convient par conséquent de solliciter l’accord du conseil municipal afin d’autoriser la participation de CALEO à hauteur de 2 M€ à l’augmentation du capital de la société HYDROCOP. Le conseil municipal après l’exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité : - approuve et autorise la prise de participation de la Société d’Économie Mixte Locale CALEO dans l’augmentation de capital de la Société par Actions Simplifiées HYDROCOP à hauteur de 2 000 000 € (deux millions d’Euros). ---0--- VILLE DE GUEBWILLER Page 16
Direction Education - Jeunesse
N°4 - 12/2018
ECOLE DE MUSIQUE – SUBVENTION
Rapporteur : M. Francis KLEITZ, Maire.
Dossier présenté à la Commission Finances et Budgets le 03 décembre 2018.
École de musique « regroupée » de Guebwiller et de Soultz – Subventionnement
Comme cela a plusieurs fois été évoqué en conseil municipal, la situation financière de l’école de musique de Guebwiller est délicate et compte tenu notamment du nombre d’élèves extérieurs à la commune fréquentant l’école, plusieurs réunions ont eu lieu au niveau communautaire afin d'entamer des pistes de réflexions visant à maintenir et pérenniser l’apprentissage de la musique sur le territoire.
Dans ce cadre, le Département a réalisé une étude sur le projet de création de l’école de musique intercommunale de Guebwiller, avec pour objectif la fusion des trois écoles du territoire, à savoir l’école de musique de Guebwiller, de Soultz, et d’Hartmannswiller.
À ce jour, seules les écoles de Guebwiller et de Soultz ont entamé une procédure de fusion.
Le présent rapport a pour objet de présenter le schéma général retenu lors des Commissions Réunies de la CCRG, en date du 28 juin 2018, ainsi que le projet de convention tripartite Ville-CCRG- association en découlant.
Ainsi, le schéma de financement prévoit :
un montant fixe de 25 000 € apporté par la commune de Guebwiller, un montant libre par commune et par élève de son territoire (200 € par élève pour Guebwiller), une participation de la CCRG à hauteur du reste à charge sur le budget de fonctionnement de l’école de musique plafonné à 50 € par élève.
Dans ces conditions, la subvention de la commune à l’école de musique serait, pour l’année 2018-2019, de 25 000 € + 200 € par élève.
Mme FRANÇOIS regrette que le consensus validé par la CCRG n’ait pas été plus ambitieux. Le risque de cette convention, a minima, est qu’elle ne soit pas suffisante pour redynamiser l’Ecole de Musique et que cela soit un emplâtre sur une jambe de bois. D’après les dernières informations, les effectifs de l’Ecole de Musique sont en légère hausse, il faut souhaiter que ces craintes soient injustifiées et que les difficultés de l’Ecole de Musique ne perdurent pas, mais aussi que dans un second temps, la CCRG s’engage plus dans le développement de l’éducation musicale, qui est tout de même un des marqueurs importants de la culture régionale. En ces périodes difficiles il est important de préserver le lien social, tant à travers le sport qu’à travers la culture.
M. le Maire souligne qu’il est regrettable de constater, que pour certaines communes, l’enseignement musical ne semble pas faire partie des enseignements de base nécessaires pour un territoire. Cela fait partie de l’attractivité d’un territoire. Il s’agit d’un premier pas qui devrait évoluer.
Le conseil municipal après l’exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité :
- prend acte de la participation de la CCRG et des autres communes au budget de l’école de musique ;
- approuve le versement d’une subvention de 25 000 € + 200 € par élève à l’École de musique de Guebwiller et de Soultz, pour la saison 2018-2019 telle qu’elle vient d’être déclinée ;
- autorise M. le maire ou son représentant à signer la convention ci-annexée.
---0---
VILLE DE GUEBWILLER Page 17
ANNEXE 1 POINT N°4
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VILLE DE GUEBWILLER Page 18
ANNEXE 2 POINT N°4
- Convention financière entre la Communauté de Communes de la région de Guebwiller, les Communes et l’Ecole
de musique « regroupée » de Guebwiller et de Soultz
PRINCIPES GENERAUX
Entre :
La Communauté de Communes de la Région de Guebwiller, dont le siège est situé 1 rue des Malgré-Nous — BP 114 -
68500 Guebwiller, représentée par son Président en exercice, Monsieur Marc Jung, agissant en vertu d’une
délibération du Conseil de Communauté en date du ...................., ci-après dénommée « la CCRG »
Les communes "participantes", à savoir Bergholtz, Bergholtz-Zell, Buhl, Guebwiller, Issenheim, Jungholtz, Merxheim,
Murbach, Orschwihr, Soultz, Soultzmatt-Wintzfelden et Wuenheim, représentées par leur Maire respectif en exercice,
ci-après dénommée « Commune », engagées conventionnellement par la signature de l'annexe à la présente
convention, |
ET
L'association BRENT dont le siège social est situé
Mrenrerrenrereene représentée par son Président en exercice
. ci-après dénommé « l'association ».
l'est convenu ce qui suit :
Préambule :
La CCRG exerce actuellement la compétence facultative « Gestion des activités culturelles » permettant le versement
de la participation financière à des structures associatives ayant pour objet le fonctionnement d'activités et
d'équipements pédagogiques et culturels jugées d’intérêt général local.
L'activité de l’association doit être considérée comme étant d'intérêt général local dans la mesure où elle concourt au
développement de la pratique d’un instrument de musique au bénéfice des usagers ainsi qu’au rayonnement de
l'enseignement musical sur le territoire.
La participation financière de la CCRG et des communes vise à contribuer au financement global de l’activité de
l'association « Ecole de musique Guebwiller et Soultz » et à minimiser le coût supporté par les adhérents.
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet d'apporter, un soutien financier à l’école de musique fusionnée de Guebwiller et
de Soultz nécessaire au maintien et au développement de ses activités.
La présente convention est contractualisée, en annexe, entre la CCRG et |’ « Association » et entre les communes
« participantes », à savoir Bergholtz, Bergholtz-Zell, Buhl, Guebwiller, Issenheim, Jungholtz, Merxheim, Murbach,
Orschwihr, Soultz, Soultzmatt-Wintzfelden et Wuenheim, et | « Association ».
VILLE DE GUEBWILLER Page 19 »
Il est précisé que les principes généraux fixent les engagements entre les parties et les annexes fixent le montant de
la participation financière de la CCRG et des communes à l'association.
Article 2 : Versement des subventions
La Communauté de Communes de la Région de Guebwiller et les communes soutiennent financièrement l'Association
par le versement d’une subvention qui est votée chaque année par le Conseil de Communauté et les Conseils
Municipaux.
Le montant est établi selon le principe de calcul précisé dans les annexes.
Les annexes fixeront les engagements individuels entre l’ « Association » et le CCRG et entre |’ « Association » et les
communes « participantes ». Elles organiseront le lien direct entre la commune ou la CCRG et l'Association dans le
calcul de ladite subvention.
Les annexes pourront être avenantées.
Il est précisé qu’à terme un objectif d'équilibre financier sera recherché par l’association afin que la CCRG et/ou les
communes « participantes » puissent retirer leur participation financière exceptionnelle,
Le versement de la subvention s'effectuera au cours du 1 trimestre.
La CCRG et les communes se réservent le droit :
De demander à l’association des justificatifs portant sur l’utilisation qui a été faite des crédits alloués
- Le cas échéant, de demander le remboursement de toute somme versée et qui n'aurait pas été destinée à
l'usage précité
Article 3 : Engagements de l’association
L'association s'engage à utiliser l’aide financière dans les conditions visées à l’article 2 et en lien avec ses activités. Elle
tient une comptabilité conforme à la réglementation en vigueur.
Elle s'engage à :
- mettre en œuvre la procédure de fusion entre les trois écoles de musique du territoire afin qu’elle soit
effective en juin 2019
- réaliser au moins quatre évènements sur le territoire afin de générer des recettes supplémentaires
- rationnaliser ses dépenses et à optimiser son fonctionnement ‘
Elle communiquera à ia CCRG :
- le budget de l’année et les comptes de résultats de l'exercice écoulé avant le 1° juillet de chaque année
- la liste des inscrits ainsi que leur provenance géographique par commune avant le 15 octobre
- Ja liste à jour des membres du Conseil d'Administration avant le 31 décembre de chaque année et, en cas de
renouvellement total ou partiel, la liste à jour des membres du Conseil d'Administration dans les 15 jours
suivants la modification.
Une invitation aux Assemblées Générales de l'Ecole de musique sera envoyée systématiquement au Président de la
CCRG et aux Maires des communes participantes.
L'utilisateur s'engage à citer, dans sa communication, la CCRG et les communes participant au financement de l'Ecole
de musique, en tant que financeurs. Le logo de la CCRG et des communes « participantes » seront affichés lors des
diverses manifestations organisées par l'association.
VILLE DE GUEBWILLER Page 20 A défaut, en cas de non-respect des engagements précités, la CCRG et les communes se réserve le droit de suspendre
l'octroi et le versement des subventions.
Article 4 : Durée de la convention -— fin
La présente convention est conclue pour la saison 2018-2019, à compter du 1° janvier 2019. Elle prendra fin le 31 août
2019.
La présente convention prend fin de plein droit en cas de cessation d'activités ou de dissolution de la forme juridique
de l'association. Elle peut être résiliée par la CCRG ou les communes en cas de non-respect de ses engagements
conventionnels par l'association et après une mise en demeure restée sans effet. La résiliation sera notifiée par un
courrier recommandé avis de réception postal.
Article 5 : Réglement amiable
En cas de difficulté quelconques liées à l'exécution de la présente convention, il est convenu que les parties privilégient
une voie de règlement amiable.
Fait à ......, en trois exemplaires
Pour la CCRG, Les Présidents des associations regroupées
Le Président
Marc JUNG
VILLE DE GUEBWILLER Page 21 Convention financière entre la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller et l’Association « Ecole de
musique de Guebwiller et de Souftz »
ANNEXE
Entre :
La Communauté de Communes de la Région de Guebwiller, dont le siège est situé 1 rue des Malgré-Nous — BP 114 -
68500 Guebwiller, représentée par son Président en exercice, Monsieur Marc Jung, agissant en vertu d’une
délibération du Conseil de Communauté en date du ss. ci-après dénommée « la CCRG »
ET
L'association Mere ne seen ete eee pree men enenenmennee nee en monnaseaseanse sense dont le siège social est situé
snsneernn sn msenenemnnnnnns représenté par son Président en exercice
............... Ci-après dénommé « l'association ».
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Tarifs de l’Ecole de Musique de Guebwiller et de Soultz
La base tarifaire pour les inscrits à l'Ecole de musique est fixée à 850 € pour la formation musicale et à 250 € pour
l'éveil musical.
La participation financière par élève des communes impactera ce tarif de base en le réduisant du montant de la
participation.
Par ailleurs, des tarifs différenciés seront pratiqués par l'association en fonction de l’âge de l’adhérent (- de 21 ans
et + de 21 ans), de la pratique instrumentale (pratique du piano) et/ou de la pratique d’un deuxième instrument.
Ces tarifs sont fixés par le Conseil d'Administration de l'association.
Article 2 : Participation financière de la CCRG — Modalité de calcul
Subvention CCRG = reste à charge budget de fonctionnement de l’Ecole de musique — la participation financière des
communes/élèves + une subvention fixe de 25 000 € de la Ville de Guebwiller.
Toutefois, la CCRG s’est engagée à participer au financement de l’Ecole de musique à hauteur d’un montant plafond
de 50 €/élève (résidant sur le territoire de la CCRG).
Article 3 : Montant de la subvention 2018-2019
Au vu du budget de fonctionnement de l’association (annexe...}, le reste à charge annuel est estimé à 11 533 €.
Le nombre d'inscrits résidant sur le territoire de la CCRG étant de 145, la participation de la CCRG pour la saison
2018-2019 est de 7 250 €.
VILLE DE GUEBWILLER Page 22 A titre exceptionnel, pour l’année 2018-2019, une subvention supplémentaire sera versée pour les inscrits 2017-2018
de l’Ecole de musique de Soultz afin qu'ils conservent un tarif à 650 € pendant un an. Le montant de la subvention est
de 1 959 €.
Ainsi le montant global de la subvention de la CCRG est de 9 209 €, pour l’année 2018-2019.
Fait en deux exemplaires
Fait à Guebwiller, le
Pour l'Association, Pour la CCRG,
Le Président Le Président
sue Marc JUNG
VILLE DE GUEBWILLER Page 23 Convention financière entre la Ville de Guebwiller et l'Association « Ecole de musique de Guebwiller et de Soultz »
ANNEXE
Entre :
La Ville de Guebwiller, dont le siège est situé 73 rue de la République — 68500 GUEBWILLER, représentée par son Maire
en exercice, Monsieur Francis KLEITZ, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du
ci-après dénommée « la Ville »
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ET
L'association ann meer ne ne nee e eme nee see me ne ne nnnenneepnneenesnenanen ee dont le siège social est situé
. sms représentée par son Président en exercice
............... Ciraprès dénommé « l'association ».
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Tarifs de l’Ecole de Musique de Guebwiller et de Soultz
La base tarifaire pour les inscrits à l'Ecole de musique est fixée à 850 € pour la formation musicale et à 250 € pour
l'éveil musical.
La participation financière par élève des communes impactera ce tarif de base en le réduisant du montant de la
participation.
Par ailleurs, des tarifs différenciés seront pratiqués par l'association en fonction de l’âge de l’adhérent (- de 21 ans
et + de 21 ans), de la pratique instrumentale (pratique du piano) et/ou de la pratique d’un deuxième instrument.
Ces tarifs sont fixés par le Conseil d'Administration de l'association.
Article 2 : Participation financière de la Ville
La Ville de Guebwiller a souhaité participer à hauteur de 200 €/élève et d’une subvention fixe de 25 000 €.
Article 3 : Montant de la subvention 2018-2019
Le nombre d'inscrits étant de 70, le montant de la subvention de la Ville de Guebwiller s'élève à 39 000 €.
Fait en deux exemplaires
Fait à Guebwiller, le .......
Pour l'Association, Pour la Ville de Guebwiller,
Le Président Le Maire
sun Francis KLEITZ
VILLE DE GUEBWILLER Page 24 Direction Générale des Services
N°5 - 12/2018
CCRG – CONVENTION DE SUBVENTIONNEMENT AU BENEFICE DES ASSOCIATIONS UTILISATRICES DE NAUTILIA
Rapporteur : M. Francis KLEITZ, Maire.
Dossier présenté à la Commission Finances et Budgets en date du 03 décembre 2018.
Le 27 septembre dernier, le conseil municipal s’est prononcé favorablement à la prise par la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller (CCRG) de la compétence facultative Animation sportive : soutien financier aux associations sportives, établissements scolaires et collectivités utilisateurs des équipements intercommunaux.
Cette prise de compétence étant limitée à un intérêt communautaire, les communes peuvent continuer à mener des actions d’animation et de promotion d’activités sportives n’ayant pas un caractère communautaire et verser, à ce titre, des subventions aux associations sportives.
Compte tenu de la participation des associations utilisatrices à des actions jugées d’intérêt général local, la CCRG et les communes peuvent décider de leur accorder une subvention.
Une telle subvention vise à contribuer au financement global de l’activité de l’association en tant qu’utilisateur de l’équipement intercommunal et à minimiser le coût supporté par les adhérents quant à l’usage de ce dernier. L’activité de l’association est notamment considérée comme étant d’intérêt général local dans la mesure où elle concourt au développement de la pratique sportive au bénéfice des usagers et au rayonnement sportif du territoire.
S’agissant du Centre Aquatique Nautilia, il est proposé la signature d’une convention tripartite, telle que présentée en annexe entre la CCRG, la Ville de Guebwiller et les associations utilisatrices.
Le coût estimatif d’utilisation de l’équipement est calculé en fonction de la demande de réservation de créneaux faite par l’utilisateur, et, sur la base des tarifs annuels votés par le Conseil d’Administration de Nautilia.
Pour la saison 2018-2019, le montant des subventions s’établirait comme suit :
Pour la CCRG : 146 442 €, soit :
◦ CNF : 100 830 €
◦ FAST : 20 556 €
◦ École de plongée sous-marine : 7 200 €
◦ Plongeurs du Florival : 17 856 €
Pour la Ville de Guebwiller : 28 880 €, soit :
◦ CNF : 16 660 €
◦ FAST : 6 160 €
◦ École de plongée sous-marine : 1 810 €
◦ Plongeurs du Florival : 4 250 €
La convention prend effet au 1er janvier 2019 pour une durée de trois saisons, à savoir 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021.
M. le Maire rappelle que lors du transfert de la piscine à la CCRG, les communes de GUEBWILLER, SOULTZ et ISSENHEIM ont porté le déficit à travers la réduction de l’allocation de compensation.
Le conseil municipal après l’exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité :
- valide la convention tripartite de subventionnement au bénéfice des associations utilisatrices du Centre Aquatique Nautilia, telle qu’elle figure en annexe ;
- valide le montant des subventions allouées par la Ville de Guebwiller tel que proposé qui seront versées aux associations ;
- habilite M. le Maire ou son représentant à signer les conventions de subventionnement et tout document s'y rapportant ainsi que leurs éventuels avenants. ---0---
VILLE DE GUEBWILLER Page 25
ANNEXE POINT N°5
CONVENTION TRIPARTITE DE SUBVENTIONNEMENT
AU BENEFICE DES UTILISATEURS (ASSOCIATIONS SPORTIVES) DU CENTRE AQUATIQUE « NAUTILIA »
Entre :
La Communauté de Communes de la Région de Guebwiller, dont le siège est situé 1 rue des Malgré-Nous – BP 114 - 68500 Guebwiller, représentée par son Président en exercice, Monsieur Marc Jung, agissant en vertu d’une délibération du Conseil de Communauté en date du ......................................, ci-après dénommée « la CCRG »
ET
La Ville de Guebwiller, dont le siège est situé à l’Hôtel de Ville, 73 rue de la République - 68500 Guebwiller, représenté par son Maire en exercice, Monsieur Francis Kleitz, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du ...., ci-après dénommée « la Ville »
ET
L’association .......................................................................... dont le siège social est situé ............................................................................................... représenté par son Président en exercice ................................................................. ci-après dénommé « l’utilisateur ».
PREAMBULE
La CCRG exerce actuellement la compétence optionnelle Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et gère ainsi :
- le Centre Aquatique du Florival à Guebwiller dit « Nautilia »
- le Centre Sportif du Florival à Guebwiller
- le Gymnase Théodore Deck à Guebwiller
- le Gymnase du Hugstein à Buhl
- le Gymnase Robert Beltz à Soultz
Ces équipements intercommunaux sont utilisés quotidiennement par les associations sportives du territoire, les scolaires et, périodiquement, pour des activités communales (Périscolaire, services Jeunesse...). Ces associations utilisatrices ont un rôle majeur dans la vie locale en ce qu’elles participent au développement de l’apprentissage de différents sports et activités aux bénéfices des usagers.
La CCRG exercera, à compter du 1er janvier 2019, la compétence facultative Animation sportive : soutien financier aux associations sportives, établissements scolaires et collectivités utilisateurs des équipements intercommunaux.
Cette prise de compétence facultative étant limitée à un intérêt communautaire, les communes peuvent continuer à mener des actions d’animation et de promotion d’activités sportives n’ayant pas un caractère communautaire et verser, à ce titre, des subventions aux associations sportives.
Compte tenu de la participations des associations utilisatrices du Centre Aquatique "Nautilia" à des actions jugées d’intérêt général local, la CCRG et, le cas échéant, la commune décident de leur accorder une subvention.
La subvention vise à contribuer au financement global de l’activité de l’association en tant qu’utilisateur de l’équipement intercommunal et à minimiser le coût supporté par les adhérents quant à l’usage de ce dernier. L’activité de l’association est notamment considérée comme étant d’intérêt général local dans la mesure où elle concourt au développement de la pratique sportive au bénéfice des usagers ainsi qu’au rayonnement sportif du territoire, ainsi qu’« au savoir nager » des scolaires.
1/3 VILLE DE GUEBWILLER Page 26 Il a été convenu ce qui suit
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet d’apporter un soutien financier à l’utilisateur quant à l’usage et au développement de ses activités associées à l’équipement intercommunal « Centre Aquatique Nautilia ».
Article 2 - Versements des subventions
La CCRG et la Ville soutiennent financièrement l’utilisateur par la versement d’une subvention qui est votée chaque année par leur organe délibérant respectif. Ce montant est établi sur la base du coût estimatif calculé en fonction de la demande de réservation des créneaux d’utilisation de l’équipement faite par l’utilisateur et sur la base des tarifs annuels votés par le Conseil d’Administration de Nautilia (à titre indicatif en annexe ...). Toute modification sera formalisée par voie d’avenant.
Pour l’année 2019, le montant de la subvention s’élève à 175 322 € :
- Ville de Guebwiller : 28 880 € répartis comme suit : CNF : 16 660 € ; FAST : 6 160 € ; École de plongée sous-marine : 1 810 € ; Plongeurs du Florival : 4 250 € ; Soit une participation de 16,50 % du montant de la subvention globale
- CCRG : 146 442 € répartis comme suit : CNF : 100 830 € ; FAST : 20 556 € ; École de plongée sous-marine : 7 200 € ; Plongeurs du Florival : 17 856 € ; Soit une participation de 83,50 % du montant de la subvention globale
Toute demande de réservation de créneaux supplémentaires en cours d’année est subordonnée à l’accord préalable du Directeur du Centre Aquatique et n’engendrera pas de subventions supplémentaires de la CCRG et de la Ville. Elle sera facturée à l’utilisateur selon les tarifs votés par le Conseil d’Administration de Nautilia (cf tarifs en annexe...).
Le versement de cette subvention s’effectuera en quatre fois à chaque trimestre.
Lors du versement correspondant au quatrième trimestre de l’année, une régularisation sera faite en fonction de l’occupation réelle de l’équipement pour l’année scolaire écoulée. Le montant annuel effectivement versé pourra donc varier par rapport au montant initialement voté.
La CCRG et la Ville se réservent le droit :
- de demander à l’utilisateur des justificatifs portant sur l’utilisation qui a été faite des crédits alloués - le cas échéant, de demander le remboursement de toute somme versée et qui n’aurait pas été destiné à l’usage précité.
Article 3 - Engagements de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à utiliser l’aide financière dans les conditions visées à l’article 2 et en lien avec ses activités. Il tient une comptabilité conforme à la réglementation en vigueur.
Il communiquera à la CCRG et à la Ville :
- le Budget de l’année et les comptes de résultats de l’exercice écoulé avant le 1er août de chaque année - la liste à jour des membres de l’association avant le 31 décembre de chaque année - la liste à jour des membres du Conseil d’Administration avant le 31 décembre de chaque année et, en cas de renouvellement total ou partiel, la liste à jour des membres du Conseil d’Administration dans les quinze jours suivants la modification.
Une invitation aux Assemblée Générales de l’association sera envoyée systématiquement au Président de la CCRG et au Maire.
2/3 VILLE DE GUEBWILLER Page 27 L’utilisateur s’engage à citer, dans sa communication, la CCRG et la Ville en tant que financeurs. Les logos de la CCRG et de la Ville seront affichés lors des diverses manifestations organisées par l’utilisateur.
A défaut, en cas de non-respect des engagements précités, du non-respect du règlement intérieur de Nautilia et du non- règlement du coût d’usage des équipements, la CCRG et/ou la Ville de Guebwiller se réservent le droit de suspendre l’octroi et le versement des subventions.
Article 4 - Durée de la convention - Fin
La présente convention est conclue pour trois saisons, à savoir 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021, à compter du 1 er janvier 2019. Elle s’achèvera de plein droit au 31 août 2021.
La présente convention prend fin de plein droit en cas de cessation d’activités ou de dissolution de la forme juridique de l’utilisateur. Elle peut être résiliée par la CCRG ou la Ville en cas de non respect des engagements par l’utilisateur et après une mise en demeure restée sans effet. La résiliation sera notifiée par un courrier recommandé avec avis de réception postal.
Article 5 - Règlement amiable
En cas de difficultés quelconques liées à l’exécution de la présente convention, il est convenu que les parties privilégient une voie de règlement amiable.
Fait en trois exemplaires
A Guebwiller, le ...................
Pour la Ville de Guebwiller
Le Maire
Francis KLEITZ
Pour l’utilisateur
Le Président
....
Pour la CCRG
Le Président
Marc JUNG
3/3 VILLE DE GUEBWILLER Page 28 Direction Proximité Solidarité
N°6 - 12/2018
CESSION DU 251, RUE DE LA RÉPUBLIQUE – DOMAINE DU BOIS FLEURI
Rapporteur : M. Francis KLEITZ, Maire.
Ensemble emblématique du patrimoine historique de la Ville de GUEBWILLER, le Domaine du Bois Fleuri après être resté longtemps à l’abandon suite à la mise en liquidation judiciaire de son propriétaire, a fait l’objet dans le cadre de l’exercice de droit de préemption urbain, d’un rachat par la Ville de GUEBWILLER, finalisé par un acte de vente en date du 19 octobre 2015.
Ce bien sis 251, rue de la République, cadastré section 27, parcelle 130 d’une surface de 228,07 ares idéalement situé, parfaitement intégré dans le périmètre des friches du nord de la ville faisant l’objet du concours d’architectes « Europan 14 » et auquel la Ville de GUEBWILLER, au-delà de disposer d’une réserve foncière, souhaite donner une nouvelle impulsion grâce à un projet d’intérêt général, a été dès son acquisition à la base de nombreux pourparlers.
Par sa situation géographique et sa configuration, cet ensemble immobilier comprenant également le bâtiment communément appelé « le Château », construit en 1860 par l’industriel Charles Bourcart, a su séduire le Centre Hospitalier de Guebwiller à la recherche d’un lieu permettant l’implantation d’un nouvel EHPAD hospitalier, au vu de l’inaptitude grandissante des bâtiments actuels que sont ceux de la « Résidence Les Érables ».
Compte tenu de l’opportunité offerte à la Ville de GUEBWILLER, s’agissant là du seul EHPAD de la commune, mais plus encore de la vallée, des pourparlers ont immédiatement été engagés afin que ce projet puisse aboutir dans les meilleurs délais.
Afin d’assurer encore un peu plus la faisabilité financière de ce projet d’intérêt pour la collectivité, la Ville de GUEBWILLER consentirait un prix de cession ramené à 350 000 € (pour un coût d’acquisition de 480 000 €), permettant sans doute également de porter l’effort sur la qualité de la prise en charge des personnes accueillies tout en conservant un prix de journée contenu.
Compte tenu du prix consenti, il est également proposé de conditionner cette cession sous réserve pour le Centre Hospitalier de Guebwiller, du dépôt d’un permis de construire pour un EHPAD dans les 2 ans et d’un démarrage des travaux dans les 4 ans à compter de la date de signature de l’acte de vente.
Saisi sur les modalités de cette cession, France Domaine ne devrait pas émettre d’observations au regard de l’intérêt et de la portée du projet.
Le Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Guebwiller se réunira quant à lui le 19 décembre prochain pour approuver les conditions de cette acquisition.
M. le Maire précise que les Erables, à ce jour, sont constitués de deux bâtiments, dont l’ancien Diaconat qui n’est plus réellement aux normes. Aujourd’hui plusieurs chambres sont vides dans le Diaconat car les besoins des éventuels résidents évoluent. Cette cession est donc consentie uniquement pour la construction d’un nouvel EHPAD, qui remplacerait les Erables, avec une capacité d’environ 114 lits.
M. AULLEN souhaite savoir si les 228 ares sont constructibles.
M. TOGNI précise qu’une partie du terrain n’est pas constructible car elle est très en pente et boisée.
M. le Maire indique que l’esquisse permet déjà d’avoir un aperçu du projet. Une zone de tranquillité serait prévue près des chambres et de l’espace de vie (avant du terrain), l’arrière du terrain pourrait être dédié (côté rue de l’Ermite) à l’accès des véhicules et à la réalisation d’un parking.
VILLE DE GUEBWILLER Page 29 M. AULLEN rappelle qu’il était question d’un passage piéton dans le parc, le long de la route, et souhaite savoir si cette éventualité est toujours d’actualité.
M. le Maire souligne que cela pourrait faire l’objet d’une discussion avec l’Hôpital, le problème pourrait être l’empiétement sur le terrain.
M. MULLER précise que, dans le PLU, une zone est réservée le long du mur pour créer un espace consacré aux vélos.
M. le Maire indique qu’il s’agit d’une première étape qui engagera le processus concernant ce projet, porté par l’Hôpital de GUEBWILLER. La principale difficulté reste le montage financier, afin d’aboutir à un forfait journalier acceptable.
Le conseil municipal après l’exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité :
- approuve cette cession entre le Centre Hospitalier de Guebwiller et la Ville de GUEBWILLER aux conditions suivantes ;
- la vente est consentie moyennant le prix de 350 000 €,
- les frais d’actes notariés, droits et émoluments sont à la charge de l’acquéreur, - le dépôt par le Centre Hospitalier de Guebwiller d’un permis de construire pour un EHPAD dans les 2 ans et le démarrage des travaux dans les 4 ans, à compter de la date de signature de l’acte de vente.
- autorise M. le Maire ou à défaut en cas d’empêchement, l’un quelconque de ses adjoints à accomplir toutes les formalités s’y rapportant et signer l’acte authentique ;
- dit que la recette sera imputée au chapitre 77 "produits exceptionnels" article 775 "produit des cessions d'immobilisations" du budget principal 2019.
---0---
VILLE DE GUEBWILLER Page 30
ANNEXE POINT N°6
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES ------------- EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL ------------- Département : HAUT RHIN Commune : GUEBWILLER Section : 27 Feuille : 000 27 01 Échelle d'origine : 1/1000 Échelle d'édition : 1/1000 Date d'édition : 25/10/2018 (fuseau horaire de Paris) Coordonnées en projection : RGF93CC48 ©2017 Ministère de l'Action et des Comptes publics Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant : GUEBWILLER 10 RUE DU GENERAL GOURAUD BP 99 68502 68502 GUEBWILLER CEDEX tél. 03 89 24 81 03 -fax 03 89 24 81 10 cdif.colmar@dgfip.finances.gouv.fr Cet extrait de plan vous est délivré par : cadastre.gouv.fr
2013700 2013700
2013800 2013800
2013900 2013900
7199200
7199200
7199300
7199300
7199400
7199400
VILLE DE GUEBWILLER Page 31 Service des finances
N°7 - 12/2018
BUDGET ANNEXE DE LA GENDARMERIE – BUDGET 2018 – DECISION MODIFICATIVE N°2
Rapporteur : M. Daniel BRAUN, 1 er adjoint au maire.
Dossier présenté à la Commission Finances et Budgets en date du 03 décembre 2018.
Le contenu du budget primitif fait l’objet, en cours d’année, de modifications visant à adapter les crédits ouverts à la réalité des informations financières successives et aux besoins effectifs de crédits.
La décision modificative n°2 du budget annexe de la gendarmerie, qui s’équilibre globalement à 50 000 € (soit 50 000 € en section de fonctionnement et 0 € en section d’investissement) a pour unique objet de permettre le paiement de la taxe d’aménagement due au titre de 2018.
Le conseil municipal après l’exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité :
- approuve la décision modificative n°2 du budget annexe de la gendarmerie 2018 ci- annexé et qui s’équilibre globalement à 50 000 €, soit à 50 000 € en section de fonctionnement et à 0 € en section d’investissement ;
- autorise M. le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
---0---
VILLE DE GUEBWILLER Page 32 Ville de GUEBWILLER - BUDGET GENDARMERIE - DM (projet de budget) - 2018
ANNEXE POINT N°7
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune - Ville de GUEBWILLER (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE BUDGET PRINCIPAL (2)
Numéro SIRET : 21680112600154
POSTE COMPTABLE : TRÉSORERIE SOULTZ FLORIVAL
M. 14
Décision modificative (projet de budget) 2 (3)
Voté par nature
BUDGET : BUDGET GENDARMERIE (4)
ANNEE 2018
(1) Indiquer l& nature juridique et 8 nom de la collectivité ou de l'établissement (commune, CCAS, EPCI, syndicat mixte, etc).
{2) À renseigner uniquement pour les budgets annexes,
{3) Préciser s'it s'agit du budget supplémentaire ou d'une décision modificative.
{4} Indiquer te budget concerné : budget principal ou Hbellé du budget annexe.
VILLE DE GUEBWILLER Page 33 Ville de GUEBWILLER - BUDGET GENDARMERIE - DM (projet de budget) - 2018
Code INSEE Ville de GUEBWILLER DM (projet de
68112 BUDGET GENDARMERIE budget) 2,00
2018
| __1- INFORMATIONS GENERALES _L |
| INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A |
Informations statistiques Sn | | Valeurs Î
Population totale (colonne h du recensement INSEE) :
Nombre de résidences secondaires (article R. 2313-1 in fine) :
Nom de l'EPCI à fiscalité propre auquel la commune adhère :
Potentiel fiscal et financier (1) | Valeurs par hab Moyennes nationales du
Fiscal Financier {population DGF) bla “ e su ue |
0,00 0,00 0 0
Informations financières — ratios (2) Valeurs Moyennes nationales de
la strate (3
1 Dépenses réelles de fonctionnement/population 5,07 0
2 Produit des impositions directes/population 0,00 Û
3 Recettes réelies de fonctionnement/population 5,07 9
4 Dépenses d'équipement brut/population 286,43 ü
5 Encours de dette/population 0,00 G
6 DGF/population 0,00 0
7 Dépenses de nersonnel/dépenses réelles de fonctionnement (2) 0,00 %
8 Dépenses de fonct. et remb. dette en capital/recettes réelles de fonct. (2) 100,00 %
9 Dépenses d'équipement brut/recettes réelles de fonctionnement (2) 6 654,23 %
10 | Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement (2) 0,00 %
: Dans l'ensembie des tableaux, les cases grisées ne doivent pas étre rempiles, # BR {1) Il s'agit du potentiel fiscal et du poténtlei financier définis à l'arlicle L. 2534-4 du code général des collectivités territoriales qui figurent sur la fiche de répartition de la DGF de l'exercice N-1 établie sur a base des Informations N-2 (transmise par les services préfectoraux), {2) Les ratios 1 à 6 sont obligatoires pour les communes.de 3 500 habitants et plus ét leurs établissements publics administratifs ainsi que pour les EPCI dotés d'une fiscalité propre comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus. Les ratios 7 à 10 sont obligatoires pour les communes de 10°006 habitants et plus et leurs établissements publics administratifs ainsi que pour les EPCI dotés d'une fiscalité propre comprenant au moins une commune de 19 000 habitants et plus (ef, articles L. 2343-1, L. 2313-2, R. 2343-1, À, 2513-2 et R, 5211-15 du CGCT). Pour les caisses des écoles, tes EPCI non dotés d'une fiscalité propre et les syndicats mixtes associant exclusivement des communes et des EPCI, conviendra d'appliquer les ratios prévus respectivement par les articles R. 2313-7,R, 5211-16 et R, 5711-3 du CGCT. {3) convient d'indiquer les moyennes de la catégorie de l'organisme en cause (commune, communauté urbaine, communauté d'aggloméralion, ...) et les sources d'où sont tirées les informations (statistiques de la direction générale des collectivités locales ou de la direction générale de la comptabilité publique). Il s'agit des moyennes de la dernlére-année connue,
A — T7
VILLE DE GUEBWILLER Page 34 Ville de GUEBWILLER - BUDGET GENDARMERIE - DM {projet de budget) - 2018
1 INFORMATIONS GENERALES l
MODALITES DE VOTE DU BUDGET B 1 L'assemblée délibérante a voté le présent budget par nature : - au niveau (1) du chapitre pour la section d'investissement.
- sans (2} les programmes d'équipement.
- au niveau (1) du chapitre pour la section de fonctionnement.
- sans (3) vote formel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
il — En l'absence de mention au paragraphe | ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section d'investissement, sans chapitre de dépense « opération d'équipement ».
ill — Les provisions sont (4) semi-budgétaires (pas d'inscriptions en recettes de la section d'investissement) .
IV - La comparaison s'effectue par rapport au budget de l'exercice (5j.
avec
V - Le présent budget a été voté (6).sare reprise dés résultats de l'exercice N-1.
(1) À compléter par « du chapltre » ou « de l'article ». (2) Indiquer « avec » où « sans » les chapitres opérations d'équipement. {3j Indiquer & avec » où « sans » vole formel, (4) À compléter par un seul des deux choix suivants : - semi-budgétaires (pas d'inscription en recette de la section d'investissement) ; - budgétaires (délibération n°... , du } (5) Budget de l'exercice = budget primitif + budget supplémentaire + décision modificative, s'il y a lieu, {8} A compléter par un seul des trois choix suivants : - sans reprise des résultats de l'exercice N-1 ;
- avec reprise.des résultats de l'exercice N-1 après le vote du compte administratif N-1 :
- avec reprise anticipée des résultats de l'exercice N-1,
EP — TT —
VILLE DE GUEBWILLER Page 35 Ville de GUEBWILLER - BUDGET GENDARMERIE - DM {projet de budget) - 2018
Il — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
VUE D'ENSEMBLE Aî
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION DE RECETTES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT
v .
o| CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES
T| AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1) 50 000,00 50 000,00 E
| + + +
F RESTES À REALISER (R.A.R) DE 000 o00 s L'EXERCICE PRECEDENT (2)
o jee . .
R|| 902 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT (si déficit) (si excédent) ° 7 REPORTE (2) 2.00 0,00
TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (3) 50 000,00 50 000,00
INVESTISSEMENT
DÉPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
Ù. CREDITS D'INVESTISSEMENT (1) VOTES . ° AU TITRE DU PRESENT BUDGET {y 0,00 0,00
E compris le compte 1068)
+ + +
R R RESTES À REALISER (RAR) DE 00 b00
E L'EXERCICE PRECEDENT (2)
eo 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA (si solde négatif) (si solde positif) À |. SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE |
| (2) 0,00 0,00 CA
TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT {3) | 0,00 0,00
TOTAL
| TOTAL DU BUDGET (3) 50 000,00 50 000,00
{1} Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire, De même, pour:les décisions modificatives et.le budget supplémentaire, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de l'étape budgétaire sans sommation avec ceux antérleurement votés lors du même exercice, {2} À servir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soil en cas de reprise anticipée des résultats. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et en receties, aux recettes cerialnes n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées {R. 2311-11 du CGCT). Les restes à réaliser de la sectlon d'investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et aux receîtes certaines n'ayant pas donné lieu à Pémission d'un titre au 3/12 ds l'exercice précédent (R. 2314-11 du CGCT} {3) Total de ta section de fonctlonnement = RAR + résultat reporté + crédifs de fonctionnement votés. Total de la section d'investissement = RAR + solde d'exécutlon reporté + crédits d'investissement votés, Total du budget = Total de la section de fonctionnement + Total de la section d'investissement.
D
VILLE DE GUEBWILLER Page 36 Ville de GUEBWILLER - BUDGET GENDARMERIE - DM (projet de budget) - 2018
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET (
SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
l'exercice (t) | réaliser N-1 (2) nouvelles
| I IH L'ÉREATENTT
011 | Charges à caractère général 43 000,00 0,00 50 000,00 0,00 93 000,00
012 Charges de personne, frais assimilés 6,00 0,00 9,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 6,00 0,00 0,00 G,00
65 Autres charges de gestion courante ü,00 0,00 0,00 0,00 G,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus ü,00 0,00 0,00 0,00 G,00
Total des dépenses de gestion courante 43 000,00 | 0,00 50 0G6,00 ü,00 93 009,00
66 | Charges financières 16 000,00 000! 0,00 0,00 16 000,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,06
68 Dotations provisions semi-budgétaires (4) 0,00 0,00 6,00 0,00
022 Dépenses imprévues 000 0,00 6,00 0,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 59 009,00 50 000,00 0,00 109 000,00
023 | Virement à la section d'investissement (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opéraf® ordre transfert entre sections (5) 0,09 0,00 9,00: 0,00
043 Opérat° ordre Intérieur de la sectlon (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 0,00 ; 9,00 0,00 0,00
TOTAL 59 000,06 50 000,00 0,00 109 600,00
+
| D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 0,00 |
] TOTAL. DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 409 000,00 ||
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget de | Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
l'exercice (1} || réaliser N-1 (2) nouvelles
| fl VE Wa=l+i+ ll
013 | Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73 | Impôts et taxes 0,60 6,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 6,00 0,00 0,00
ré Auîres produits de gestion courante 59 000,00 0,00 ‘60 060,00 0,09 199 000,00
Total des recettes de gestion courante 59 000,00 0,00 50 000,00 0,00 109 060,00
76 Produits financiers | 0,00 0,00 | 0,00 0,00 | 0,00
77 Produits axceptionnels 0,09 0,00 0,00 0,00
78 À Reprises provisions semi-budgétaires {4) 0,00 0,00 0,90 0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 59 000,00 | 50 000,00 0,00 109 000,00
042 Opérat* ordre transfert entre sections (5) 0,00 | 0,00 0,0û @, 00
043 Opérat* ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 0,00 | 0,00 0,00 6,00
_ TOTAL 59 000,00 50 000,00 0,00 109 000,00
| R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 0,00 ||
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 109 000,00 |
Pour information :
il s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les
DEGAGE AU PROFIT DE LA SECTION 0,00 || dépenses réelles de fanctionnement. Il sert à financer le remboursement
D'INVESTISSEMENT (6) - || du capital de ta dette et les nouveaux Investissements de la commune ou de l'établissement.
_— — -
VILLE DE GUEBWILLER Page 37 Ville de GUEBWILLER - BUDGET GENDARMERIE - DM {projet de budget) - 2018
Il — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
SECTION D’INVESTISSEMENT — CHAPITRES A3
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
l'exercice (1) réaliser N-1 nouvelles
| (2) IH Na=l+il+ll
l
010 | Stocks (5) | 0,00 0,00 0,00 | 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporeiles 0,00 0,00 | 0,09 0,00 0,00
22 Immobifisations reçues en affectation (6) 0:00 0,00 0,00 0,00 6,00
23 Immobilisations en cours 3 336 000,00 0,09 0,00 0,00 8 336 000,00
Total des opérations d'équipement G,00 0,00 ü,00 0,00 6,00
Total des dépenses d'équipement 3 336 000,00 __0,00 0,00 0,00 3 336 000,00
10 Dotations, fonds divers et réserves | 0,00 ‘ 0,09 0,00 0,00 | G;00
13 Subventions d'investissement 6,00 0,00 0,00 0,00 6,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,09 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat” (BArégie) (7) G,00 0,00 ü,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses Imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 6,00 0,00 0,06 0,00 0,00
45... | Total des opé. pour compte de tiers(8) | 0,60 0,00 | 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement 3 336 000,00 0,00 0,00 3 336 000,00
040 | Opérat* ordre transfert entre sections (4) | 0,00 0,00 | 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales {4} 0,00 0,00 9,00 0,00
Total des dépenses d'ordre a 0,90 . 9,00 0,00 0,00
d'investissement ee
TOTAL 3 336 000,00 0,00 0,00 0,00 3 336 000,00
i | D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (2) || _0,00 |
| _ TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 3336 000,00 |
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. = Libellé Budget de Restesà | Propositions | VOTE (3) TOTAL
l'exercice{t) réaliser N.1 nouvelles
Î {2} HI V=l+il+fl
il
010 Stocks (5) 0,00 9,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 860 000,00 0,00 0,00 0,00 850 000,09
16 Emprunts et dettes assimilées (hors165} 2 361 871,93 0,00 0,00 0,90 2 361 871,93
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,09 0,06 0,09 0,90 6,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,09 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 9,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,90 0,00
Total des recettes.d'équipement 3 211 871,93 0,00 0,00! o00! 3211871,93
10 Dotations, fonds divers et réserves {hors 0,90 0,00 0,00 0,00 0,00
1068)
1068 Excédents de fonctionnement 0,00 0,00 9,00 0,00 0,00
capltalisés (9) |
138 Aütres subvent° Invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,90 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,09
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 G,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobllisations 0,09 0,00 0,00 0,09 0,00
| Total des recettes financières 0,06 0,00 0,00 0,00 0,00
PS D — TT
VILLE DE GUEBWILLER Page 38 Ville de GUEBWILLER - BUDGET GENDARMERIE - DM (projet de budget) - 2018
Chap. Libelié Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
l'exercice(1} réaliser N-1 nouvelles
| {2} fl Wa=l+H+ il
ll
45... Total des opé. pour le compte de tiers | 0,00 0,00 0,00 0,06 0,00
{8)
Total des recettes réelles d'investissement 3 211 871,93 | 0,00 0,00 3 211 871,93
021 Virement de la sect° de fonctilannement (4) 0,09 0,00 0,00 0,00
040 Opérat® ordre transfert entre sections (4) 0,00 0,00 0,60 0,00
041 Opérations patrimontales (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 8 211 871,93 0,00! 0,00 0,00 3 211 871,93
| ____R001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 124 128,07 |
Î TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES || 3 336 000,00 ||
Pour information :
Il s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur | AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
les dépenses réelles de fonctionnement. H sert à financer le DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE 0,00
remboursement du capital de la dette et es nouveaux investissements FONCTIONNEMENT (10) de là commune ou-de l'établissement.
{1} Cf, Modalités de vote |-B.
{2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercloe précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats.
(3) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur tes propositions nouvelles.
(4) DF 623 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; Ri 640 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 048 = RF 043.
(5) À servir uniquement dans le cadre d'un suivi des stocks selon la méthode de l'inventaire permanent siraplifié autorisée pour les seules opérations d'aménagements (lotissement, ZAC...) par
ailleurs retracées dans le cadre de budgets annexes.
{6) En dépenses, le chapitre 22 retrace tes travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation, En recette, il retrace, le cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur un
exerclée antérieur.
(7) A servir uniquement lorsque la commune ou l'établissement effectue une-dotation initiala en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'élle ou qu'il crée,
(8) Seul fe total des opérations pour compte de flers figure sur cat état (voirle détail Annexe IV A9),
{9} Le compte 1068 n'est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(10) Solde de l'opération DF 028 + DF 042 — RF 042 où solde de l'opération R/ 021 + RI 040 — Di 040.
VILLE DE GUEBWILLER Page 39 Ville de GUEBWILLER - BUDGET GENDARMERIE - DM (projet de budget) - 2018
Il — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET LE
BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1 - DEPENSES (du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d'ordre (2) TOTAL
011 | Charges à caractère général 50 000,00 50 000,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00
G14 Atténuations de produits 0,09 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus (4) 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00
67 Charges exceptlonnelles 6,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) (3} 0,00
022 Dépenses imprévues . 0,00
023 Virement à la section d'investissement . 6,00 0,00
Dépenses de fonctionnement - Total | 50 000,00 0,00 50 000,00
| +
| _ __ D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 50 000,00 |
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) | Opérations d'ordre (2) TOTAL
19 Dotations. fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
15 Pravisions pour risques et charges (5) 0,00 0,00
16 Empruntis et deties assimilées {sauf 1688 non
budgétaire) 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat* (BA régie) 0,00
Total des opératlons d'équipement 0,00
198 Neutral, amort. subv. équip. versées 0,00
20 immobilisations incorporelies (sauf 204) (6) 0,00
204 Subventions d'équipement versées 6,00
21 Immobilisations corporelles (6) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00
23 immobilisations en cours {6) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,09
28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00
29 Prov. pour dépréciat® immobilisations (8) 0,00
39 Prov. déprécial® des stocks et en-cours (5) 0,00
45... Total des opérations pour compte de tiers (7) 0,00.
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00
49 Prov. dépréc. comptes de tiers (6) 0,090
59 Prov. dépréc. comptes financiers (5) 6,00
3... Stocks 0,00
029 Dépenses imprévues 0,60
Dépenses d'investissement - Total 0,00 = = =
| _D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 0,00 |
M
VILLE DE GUEBWILLER Page 40 Ville de GUEBWILLER - BUDGET GENDARMERIE - DM {projet de budget) - 2018
(1) Ÿ compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d'ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d'ordre.
(3) Permet de retracer des opérations particulières tellss que les opérations de stocks liées à la tenue d'un inventaire permanent simplifié.
(4) Communes, communautés d'agglomération ét communautés urbalnes de plus de 100 000 habitants,
(6) Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires,
{6} Hors chapitres « opérations d'équipement ».
(7) Seul le total-des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détall Annexe {V A9).
{8} À servir uniquement lorsque la commune ou l'établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle où qu'il erée,
{9} En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
Dee A —
VILLE DE GUEBWILLER Page 41 Ville de GUEBWILLER - BUDGET GENDARMERIE - DM (projet de budget) - 2048
Il PRESENTATION GENERALE DU BUDGET il
| BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2 — RECETTES (du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) | Opérations d'ordre (2) TOTAL
013 Atténuations de charges 0,00 EE 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00
72 Production immobilisée 0,00
13 Impôts et taxes 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00
T5 Autres produits de gestion courante 50 900,00 50 600,00
76 Produits financiers 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 G,00
79 Transferts de charges 0,00 6,00
Recettes de fonctionnement — Total 0,00 50 000,00
| | R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 |
[ TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | | 50 000,00 |
INVESTISSEMENT Opérations réelles {1} | Opérations d'ordre (2} TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) | 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0.00
15 Provisions pour risques et charges (4) : 0,00 0,00
16 aan assimilées (sauf 1688 non 000 0,00 0,00
18 Compte de tiaison : affectat® (BA.régle) (6) 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelies (sauf 204) 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
2 Immobilisations corporelles 0,09 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation {7} 0,00 0,00 0,00
23 immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,06 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières | 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations 0,00
29 Prov. pour dépréciat® immobilisations (4) 0,00
38 Prov. dépréciat® des stocks et en-cours (4) 0,00
45... | Opérations pour compte de tiers (5) 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00
49 Prov, dépréc. comptes de tlers (4) 0,00
59 Prov. dépréc. comptes financiers (4) 0,00
3... Stocks 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 0,90
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00
Recettes d'investissement — Total 0,00
En | +
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 |
+
| __ AFFECTATION AU COMPTE 1068 | 0,00 |
| TOTAL DES RECETTES D’'INVESTISSEMENT CUMULEES | __ 000)
eo = Damon AR 2 — 27
VILLE DE GUEBWILLER Page 42 Ville de GUEBWILLER - BUDGET GENDARMERIE - DM {projet de budget) - 2018
{4} Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et lés opérations d'erdre semi-budgétaires.
{2} Voir fiste des opérations d'ordre.
(3) Permet de retracer des opérations particulières telles que les opérations de stocks liées à la tenue d'un inventaire permanent simplifié.
(4) Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires.
{5) Seul le total des opérations pour compte de tiers flqure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(6) À servir uniquement lorsque la commune ou l'établissement effectue une dotation Initiaie en espèces au profit d'un service public non personnallsé qu'elle ou qu'il crée.
{7) En dépenses, ls chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectatlon, En recette, Il retrace, le cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
2 — US —_— — TT
VILLE DE GUEBWILLER Page 43 Ville de GUEBWILLER - BUDGET GENDARMERIE - DM (projet de budget) - 2018
ill — VOTE DU BUDGET il
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES DEPENSES Aî
Chap / Libellé (1) Budget de Propositions Vote (4)
art (1) l'exercice (2)} nouvelles (3)
011 Charges à caractère général 43-000,00 50 000,00 0,00
6162 Assur, obligatoire dommage-construction 40 060,00 0,00 0,00
6231 Annonces et Insertions 600,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 2 500,00 0,00 0,00
637 Autres impôts, taxes (auires organismes) 9,00 50 000,00 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,06 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 5,00 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus | 0,60 0,00 6,00
TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a) 43 000,00 50 000,09 6,00
= (011 + 0142 + 014 + 65 + 656)
66 Charges financières (b) 4600000 0,00 0,00
66111 Intérêts réglés à féchéance +6 000,06 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles (c} 0,00 | 0,08 0,00
68 À Dotations provisions semi-budgétaires (d) (6) | 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (e) | 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES 59 000,00 50 000,00 0,00
sath+tertd+e
023 E Virement à la section d'investissement | 0,00 0,06 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (7} (8} (9) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION 0,00 0,00 0,00
D'INVESTISSEMENT
043 | Opérat° ordre intérieur de la section (10) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE | 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 59 000,00 50 000,86 6,00 {= Total des opérations réelles et d'ordre)
+
| | RESTES À REALISER N-1 (11) | 0,00 | = =
| D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (11) | 0,00 |
| | TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES l 50 000,00 |
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (5
Montant des ICNE de l'exercice En 0,00
Montant des ICNE de l'exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N — ICNE N-1 0,00
{1) Détailler les chaplires budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement,
{2) Cf. Modalités de vote l-B,
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote dé l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles,
(5) Le montant des ICNE de l'exercice correspond au montant de l'étape en cours cumulé aux crédits de l'exercice. Si le montant des ICNE de l'exercice est inférieur au montant de l'exercice
N-1, le. montant du compte 66142 sera négatif,
(6) SI la commune ou l'établissement applique le régime des provisions seml-budgétaires,
{7) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, DF 042 = RI 040,
{8) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 475 at 676 (cf. chapitre 024.« produit des cessions d'immobilisation »}.
{8) Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si fa commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires,
(10) Chapitre destiné à retracer tes opérations particulières telles que les opérations de stocks où liées à la tenue d'un inventaire permanent simplifié.
{i1) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après voie du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats),
— _ -Doecn 19 2 —— —
VILLE DE GUEBWILLER Page 44 Ville de GUEBWILLER - BUDGET GENDARMERIE - DM (projet de budget) - 2018
{1} Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement.
Il — VOTE DU BUDGET Hi
SECTION DE FONCTIONNEMENT -- DETAIL DES RÉCETTES A2
Chap / art Libellé (1) Budget de Propositions Vote (4)
(1) l'exercice (2} nouvelles (3)
013 Atténuations de charges 0,00 6,00 0,09
70 Produits services, domaine et ventes div 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 ‘6,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante — 59 200,00 50 000,00 0,0ù
762 Revenus des Immeubles 0,00 50 000,00 0,00
7552 Prise en charge déficit BA administratif 59 000,00 0,00 0,00
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES 59 000,00 50 600,00 0,06
(a) = 70 + 73 + 74 + 75 + 013
76 Produits financiers {b) 0,00 0,00 0,00
F7 Produits exceptionnels (c} 6,00 0,00 0,09
78 Reprises provisions semi-budgétaires (d) (5) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES REELLES 59 000,00 50 000,00 0,00
sa+h+c+d
042 Opérat° ordre transfert entre sections (6) (7) (8) 0,00 0,00 0,09
043 Opérat° ordre intérieur de la section (9) | 0,00 6,00 0,09
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 59 000,00 50 000,00 0,00
DE L'EXERCICE
(= Total des opérations réelles et d'ordre)
+
| RESTES À REALISER N-1 (10) | 0,00 |
+
| R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (10) | 0,00 |
I TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES || 50 000,00 ||
Détail du calcul des ICNE au com te 7622 (11)
{2} CF. Modalités de vote l-8.
{3) Hors restes à réaliser.
{4) Le vote de l'assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles.
{6} Si ta commune ou l'établissement applique le-régime des provisions seml-budgétaires,
(6) Cf, définitions du chapitre des opérations d'ordre, RF 042 = DI 040.
{7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf, chapitre 024 « produit des cessions d'immobillsation »),
Montant des ICNE de l'exercice
Montant des ICNE de l'exercice .N-1
= Différence {CNE N - iCNE N-f
0,00
0,00
0,00
(8) Le compte 7815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la commune ou l'établissement applique te régime das provisions budgétaires,
{9} Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d'un inventaire permanent simplifié.
{10) Insorlre en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent {après vote du compte administratif ou si reprise anticisée des résultats).
(15) Le montant des ICNE de l'exercice correspond au montant de l'étape en cours cumulé aux crédits de l'exercice. Si le montant des ICNE de l'exercice est inférieur au montant de l'exercice
N-1, le montant du compte 7622 sera négatif.
— — Dara_ 19 a 2 —
VILLE DE GUEBWILLER Page 45 Ville de GUEBWILLER - BUDGET GENDARMERIE - DM (projet de budget) - 2018
Il — VOTE DU BUDGET HE
SECTION D'INVESTISSEMENT - DÉTAIL DES DÉPENSES B1
Chap / art (1) _ Libellé (1) Budget de Propositions _ Vote (4)
l'exercice (2) nouvelles (3)
010 Stocks 0,00! | 0,00 0,00.
20 immobilisations incorporelles (sauf opérations et 204) 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 0,60 6,00 6,00
2033 Frais d'insertion 0,00 0,00 6,00
204 Subventions d'équipement versées {hors opérations) 0,00 0,00 | 0,00
21 Immobilisations corporeiles (hors opérations) 0,00 | 0,00 0,0Ù
2111 Terrains nus _ = 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opérations) 0,00 | 6,00 0,00
23 Immobilisations en cours (hors opérations) 3 336 000,00 0,00 0,00
2313 Constructions 3 800 990,00 0,00 0:00:
2315 installat”, matériel et outillage techri 36 000,00 0,00 0,00
238 Avances versées commandes immo. incorp, 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 3 336 600,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00. 0,00 0,00
43 Subventions d'investissement : 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00
48 Compte de Haison : affectat® (BA.régie) 0,00 : 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées | 0,00 0,00 | 0,09
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00
| Total des dépenses financières 0,60 0,00 0,00
Total des dépenses d'opérations pour compte de tiers 6,00 0,00 0,00
| TOTAL DEPENSES REELLES 3 336 000,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (7) | 0,00 @,00 0,00
| Reprises sur autofinancement antérieur (8) 0,00: 6,00 0,00
Charges transférées (9) 0,00 : 6,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (10} 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES D'ORDRE 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 3 336 000,00 0,00 0,00
(= Total des dépenses réelles et d'ordre} =
L RESTES A REALISER N-1 (11) | 0,00 |
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| | _D 00? SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (11) | 0,00 |
| = TOTAL DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES || 0,00 |
(t} Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune eu l'établissement.
(2} Cf. Modalités de vote, kB,
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir état Il B 3 pour le détail des opérations d'équipement.
6) Voir annexe IV À 9 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(7) Cf, définitions du chapitre-des opérations d'ordre, D! 040 = RF 042.
(8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et.59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires.
{9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l'article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d'immobilisation »).
(10) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, Df 041 = RI 041.
(11) mscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
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VILLE DE GUEBWILLER Page 46 Ville de GUEBWILLER - BUDGET GENDARMERIE - DM (projet de budget) - 2018
II — VOTE DU BUDGET Il
SECTION D'INVESTISSEMENT -— DETAIL DES RECETTES B2
Chap / art (1) Libellé (1) Budget de Propositions Vote {4)
l'exercice (2) nouvelles {3}
010 Stocks 0,00 0,00 0,00
43 Subventions d'investissement (hors 138) 850 000,00 0,00 0,00
1321 Subv, non transf. Etat, établ. nationaux 850 000,00 0,00 9,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 2 361 871,93 0,00 0,00
1644 Emprunis en euros 2 361 871,93 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) | 0,00 | 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 6,00 6,00 0,09
21 immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
22 immobilisations reçues en affectation 0,00 0,09 0,00
23 immobilisations eh cours | 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 3 211 871,93 0,00 0,00
40 Dotations, fonds divers et réserves L 0,00 0,00 0,00
138 Autres subvent® invest, non transf. _ de En 0,00 0,00 0,09
465 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 | 0,00 0,00
18 Compte de tiaison : affectat° (BA,régie)} 0,00 0,00 0,00
26 Participat* et créances rattachées 0,60 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,06 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations | 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières | | 0,00 EL 0,66 0,00
Total des recettes d'opérations pour compte de tiers | | 0,00 0,06 0,00
TOTAL RECETTES REELLES CO 3211871983 | 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement | 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (6) (7) {8} Le 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION DE 0,60 9,00 0,00
FONCTIONNEMENT
041 Opérations patrimoniales (9} 0,00 | 0,00 0,00
TOTAL RECETTES D'ORDRE 0,00 | 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 3 211 871,93 0,00 0,00
(= Fotal des recettes réelles et d'ordre)
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| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE (10) | 0,00 |
| | TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES || 0,09 |
{1} Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement.
{2} Cf. Modalités de vote, I-B,
{3) Hors restes à réaliser,
{4) Le vote de l'organe déÉbérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(6) Voir annexe IV À 9-pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(6} Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, R/ 040 = DF 042.
(7) Aucune-prévision budgétaire ne doit figurer à l'article 192 {cf. chapitre 024 « produit des cesslons d'immobilisations »)},
(8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détal! du chapitre 040 si la commune ou l'établissement applique te régime des provisions budgétaires.
(8) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, D/ 041 = RI C41.
{10) Inscrire en cas de reprise des résullats de l'ekercice précédent {après vole du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
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VILLE DE GUEBWILLER Page 47 Ville de GUEBWILLER - BUDGET GENDARMERIE - DM {projet de budget) - 2018
ll — VOTE DU BUDGET DETAIL DES CHAPITRES D'OPERATION D'EQUIPEMENT B3
OPERATION D'EQUIPEMENT N°: 714 (1)
LIBELLE : Gendarmerie
Pour information
Excédent de financement si positif Besoin de financement si négatif {1} Ouvrir un cadre par opération. {2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par a commune ou l'établissement, {3} A remplir uniquement en cas dé raprisé dés résultats de l'exercice précédant, soit après Le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats, {4} Lorsque l'opération d'équipement constitue un chapitre faisant l'objet d'un vote, ces deux colonnes sont ranseignées, Dans ce cas, le vote de l'assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles. {5) Lorsque l'opération d'équipement est présentée pour information, seules cas deux colonnes sont renseignées.
2 2 Para IA
Art. Libellé (2) cumulés au réaliser N 1 (3) euvelles ° Vote Montant pour (2) O1/01/N (5) (4) (4) information (5)
DEPENSES 0,00 |a 0,00 6,00 6,00 |b 0,00
20 immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2031 | Frais d'études 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 .
2033 Frais d'insertion 0,00 0,00 0,00 0:06 0,00
204 Sukventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 6,0û 0,60 0,00 6,09 0,00
2111 | Terrains nus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,60 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 6,00 0,00 6,09
2313 | Constructions 0,60 0,00 0,00 9,00 0,00
2315 Installat®, matériet et outillage techni 0,00 0,00 9,00 0,00 0,00
238 Avances versées commandes immo. 0,60 G,00 0,00 0,00 0,00
incorp.
RECETTES f{répartition) Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l'exercice
{Pour information)
TOTAL RECETTES AFFECTÉES c 0,00 | d 6,09
43 Subventions d'investissement | @,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,09 0,00
1641 | Emprunts en euros | 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,0ù 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 ü,00
RESULTAT = (c+d)-{a+b) 0,00
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VILLE DE GUEBWILLER Page 52 Service des finances
N°8 - 12/2018
BUDGET PRINCIPAL
REALISATION D’UN EMPRUNT
AUTORISATION
Rapporteur : M. Daniel BRAUN, 1er adjoint au maire.
Dossier présenté à la Commission Finances et Budgets en date du 03 décembre 2018.
Afin d’assurer le financement de ses investissements 2018, la Ville doit recourir à un emprunt à hauteur de 1 500 000 €.
Cinq banques ont été consultées : La Banque Postale, La Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne, le Crédit Agricole Alsace Vosges, la Caisse de Crédit Mutuel et la Caisse d’Epargne d’Alsace.
Trois propositions de prêts ont été réceptionnées.
Après analyse des offres, il est proposé de retenir celle de La Banque Postale aux conditions suivantes :
- Montant : 1 500 000 €
- Durée : 10 ans et 1 mois
- Taux fixe : 0,93 %
- Remboursement :trimestriel
- Intérêts : calculés sur la base de 365/365 jours
- Disponibilité des fonds : dès signature du contrat, soit en totalité, soit par fraction, et au plus tard le 31 décembre 2018
- Commission - frais : 0,10% du montant accordé
- Echéances : constantes en capital et intérêts
- Remboursement anticipé : possible à chaque date d’échéance avec préavis d’un mois et paiement éventuel d’une indemnité actuarielle due uniquement en cas de baisse des taux sur le marché
M. FACCHIN indique que le groupe « Réussir GUEBWILLER » ne votera pas ce point, du fait de la démultiplication des prêts et de leurs usages.
M. le Maire précise qu’il avait été prévu au budget un montant de 2 500 000 € et qu’il est réduit à 1 500 000 €.
Le conseil municipal après l’exposé et après en avoir délibéré par 20 voix pour, 4 abstentions (M. SINGER Martial (avec la procuration de M. VOGT Guillaume), Mme ZAEPFEL Carole (avec la procuration de Mme CHAVIGNY Marie-Noël)), et 7 voix contre (Mme REMY Yolande, Mme FRANÇOIS Hélène, M. BANNWARTH José, M. RZENNO Patrick, M. FACCHIN Christian, Mme GODÉ Nadine et M. AULLEN Philippe) :
- autorise M. le Maire ou son représentant à réaliser auprès de la banque Postale un emprunt d’un montant de 1 500 000 € pour le financement de ses investissements 2018 du budget principal, aux conditions suivantes :
- Montant : 1 500 000 €
- Durée : 10 ans et 1 mois
- Taux fixe : 0,93 %
- Remboursement : trimestriel
- Intérêts : calculés sur la base de 365/365 jours
VILLE DE GUEBWILLER Page 53 - Disponibilité des fonds : dès signature du contrat, soit en totalité, soit par fraction, et au plus tard le 31 décembre 2018
- Commission - frais : 0,10% du montant accordé
- Echéances : constantes en capital et intérêts
- Remboursement anticipé : possible à chaque date d’échéance avec préavis d’un mois et paiement éventuel d’une indemnité actuarielle due uniquement en cas de baisse des taux sur le marché
- autorise M. le Maire ou son représentant à signer le contrat de prêt ainsi qu’à effectuer l’ensemble des opérations prévues par le contrat.
---0---
Service des finances
N°9 - 12/2018
PRODUITS COMMUNAUX
CREANCES IRRECOUVRABLES - NON-VALEURS
Rapporteur : M. Daniel BRAUN, 1er adjoint au maire.
Dossier présenté à la Commission Finances et Budgets en date du 03 décembre 2018.
Le recouvrement de produits communaux, au profit du budget principal n’a pu être obtenu pour des causes diverses mentionnées dans les états transmis par la trésorerie municipale.
Un état de demande d’admission en non-valeur a été établi par le Trésorier d’un montant total de créances irrécouvrables de 2 088,15 € dont le détail figure dans le tableau ci-après :
Objet de la
créance
Année d’origine-
numéro du titre
Montants des titres
de recette émis à
l'origine
Montants des
admissions en non-
valeur demandées
Motif
d'irrécouvrabilité
Périscolaire
2016-616 80,40 30,40
Surendettement
et décision
effacement de la
dette
2016-1001 128,64 128,64
2016-1170 21,44 21,44
2016-1574 91,12 91,12
2016-1654 141,68 141,68
2017-189 128,08 28,46
2017-191 106,16 106,16
2017-197 70,56 70,56
2017-285 349,36 300,93
2017-287 172,72 172,72
2017-428 216,52 216,52
2017-429 53,12 53,12
2017-526 16,08 16,08
2017-527 220,40 220,40
2017-628 110,56 110,56
2017-748 171,20 171,20
2017-1007 208,16 208,16
Total restant dû 2 088,15
Les états et pièces annexes sont tenus à votre disposition au service des finances et des budgets.
Le conseil municipal après l’exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité :
VILLE DE GUEBWILLER Page 54 - accepte d’admettre en non-valeur une somme de 2 088,15€ sur le budget principal ;
- décide l’ordonnancement des sommes admises en non-valeur sur les crédits inscrits au budget principal sur le chapitre 65 « autres charges de gestion courante » article 6541 « pertes sur créances irrécouvrables ».
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Service des finances
N°10 - 12/2018
AUTORISATIONS DE PROGRAMMES – CREDITS DE PAIEMENTS MODIFICATIONS
Rapporteur : M. Daniel BRAUN, 1er adjoint au maire.
Dossier présenté à la Commission Finances et Budgets en date du 03 décembre 2018.
Conformément aux dispositions du règlement financier de la Ville de Guebwiller adopté en décembre 2017 (cf. chapitre I-4-1), les décisions affectant les autorisations de programme (AP) et/ou les crédits de paiement doivent faire l’objet d’une présentation spécifique en conseil municipal.
Le présent rapport a pour objet de présenter la révision n°4 des AP/CP et dont le récapitulatif figure en annexe.
Les principales modifications sont les suivantes :
1. prise en compte des opérations achevées et suppression des crédits ouverts en 2016 et non consommés. Il s’agit à ce titre de considérer que les AP 13 (aménagements urbains), 21 (équipements sportifs) et 22 (équipements jeunesse) ont été, dans leur configuration 2016-2020, menées à bien :
◦ AP 13 : l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme a été menée à son terme et le document a été approuvé en décembre 2017. Un crédit de 10 500 € peut être annulé,
◦ AP 21 : la piste d’athlétisme est ouverte depuis 2017 et les crédits disponibles ont par ailleurs permis la réalisation d’un nouvel espace de stockage au stade Throo mais également de 3 nouveaux terrains de tennis au stade du Heisseinstein. Un crédit de 135 000 € peut être annulé,
◦ AP 22 : les 2 city parks ont été créés et ouverts au public en 2016 et 2017. Un crédit de 6 170 € peut être annulé.
2. prise en compte des opérations non prévues initialement mais intégrées au sein des programmes ouverts en 2016 par l’augmentation du crédit global de l’AP :
◦ au sein de l’AP 12 (voies et réseaux), les crédits non utilisés pour la rue Deck ont permis de réaliser la sécurisation de l’avenue Foch, d’accompagner l’ouverture du centre aquatique par la reprise partielle de la route d’Issenheim et d’assumer le coût total de l’intervention commune avec Soultz sur la rue de la Fosse aux Loups. Il est proposé d’augmenter le budget total de l’AP de 250 000 € afin notamment de permettre une meilleure sécurisation des parcours à destination de l’école A. Hautval,
◦ au sein de l’AP 41 (bâtiments) a été intégrée l’opération de création d’un pôle médical sans que le montant de l’AP ait été modifié. Il est proposé d’augmenter le budget total de l’AP de 300 000 € afin de ne pas pénaliser les travaux d’accessibilité et d’économie d’énergie déjà prévus.
VILLE DE GUEBWILLER Page 55 3. prise en compte de l’augmentation des travaux du programme : ◦ pour l’AP 31 (Ecoles) et comme cela a été évoqué lors d’une commission urbanisme- travaux, le passage à 10 classes au sein de l’école A. Hautval a conduit à un changement de catégorie ERP renchérissant le montant de travaux. A cela s’ajoute une partie de charpente à remplacer et du mobilier à acquérir afin de permettre au périscolaire et à la salle de restauration de bénéficier d’un environnement uniforme. Il est proposé une augmentation de l’enveloppe de l’AP de 250 000 €. 4. prise en compte d’un nouveau programme : ◦ comme annoncé lors du conseil municipal de novembre dernier, une première tranche de travaux de sécurisation de l’église Notre-Dame va très prochainement être lancée. Ce chantier devant être assuré sur la durée et étant très fortement corrélé au soutien de l’État, il est proposé d’ouvrir un programme spécifique 2019-2022 pour un montant de 5 M€. 5. prise en compte des décalages temporels dans l’exécution des opérations : ◦ comme chaque année, il est enfin proposé de modifier les CP afin de tenir compte du décalage entre la prévision de dépenses et leur exécution. M. BANNWARTH indique que le groupe « Réussir GUEBWILLER » s’abstiendra afin de rester cohérent avec leur position quant au vote instaurant les autorisations de programme. Il rappelle que le groupe ne partage pas les priorités d’investissement de l’actuelle mandature et force est de constater que la méthode ne favorise pas toujours une très bonne lisibilité comptable. M. le Maire précise que les autorisations de programme ont le mérite de lister l’ensemble des investissements. M. BRAUN souligne que cette méthode a été mise en place afin de cadencer les programmes financiers au cours des 4 années. M. MECHLER souhaite savoir, concernant l’Église Notre-Dame, ce que préconise le groupe « Réussir GUEBWILLER ». Ce bâtiment est en danger, des mesures doivent être prises. M. BANNWARTH propose d’en débattre en commission, afin de pouvoir préparer le débat. Mme DEHESTRU souhaite avoir confirmation de la part de M. BANNWARTH, quant à la réhabilitation de l’Ecole Adélaïde HAUTVAL, qui ne serait pas une priorité. M. BANNWARTH précise que lors de la mise en place des autorisations de programme et pour certains projets, les avis convergent. Au niveau des écoles il y a des similitudes entre les programmes des deux groupes et notamment pour l’école Adélaïde HAUTVAL. La vente de l’école MAGENTA, le regroupement des écoles, l’aménagement de l’école tel qu’il est prévu, sans complètement prévoir une voirie sur l’ensemble de la desserte, avec des trottoirs vraiment bien aménagés, des accès sécurisés, avec des priorités dans des investissements de la rue de la République relativement massifs alors que la voirie est dans un état lamentable ailleurs, effectivement certains avis convergent, d’autres divergent. M. BRAUN note une évolution des débats, car la problématique mise en avant n’est plus toujours financière et cela grâce aux autorisations de programme. Cependant les avis sont différents au niveau des projets réalisés et à venir. M. MULLER précise, concernant la voirie, qu’en 2014 un inventaire avait été fait qui a chiffré 49 km de voirie qui étaient en mauvais état. Il se demande ce qui a été fait durant la mandature précédente, n’ayant pas constaté de travaux importants. Un « rattrapage » a alors débuté, cependant étant donné l’étendu des travaux, le but final n’a pas encore été atteint. Concernant l’école Adélaïde HAUTVAL, il trouverait inacceptable de créer une école sans le coté sécuritaire, la sécurité a donc été intégrée au projet. VILLE DE GUEBWILLER Page 56 M. le Maire souligne que la Ville a demandé une étude complémentaire pour la sécurisation aux abords de l’école, il est prévu d’aménager entres autres le parking de la salle SG 1860 pour en faire un point de dépose. La précédente mandature a envisagé, la mandature actuelle concrétise. L’étude avait été réalisée en 2010 et rien n’a été entrepris jusqu’en 2014.
Mme DEHESTRU confirme qu’elle a dû insister pour obtenir l’étude, en tant que membre de l’opposition de la mandature précédente.
M. BANNWARTH relève le fait que la mandature actuelle se pense meilleure que les autres. En commission la question avait été posée, il avait bien été envisagé un nouvel aménagement au niveau du sens de la circulation des voitures, l’étude de ce point de vue a été bien menée. Cependant, lorsqu’il a demandé si l’ensemble de la voirie allait être reprise, car il s’agit d’une « méga » école ce qui signifie une zone de recrutement large où il faudrait envisager un accès à pied (pedibus), il a eu pour réponse que l’ensemble des trottoirs et des voies d’accès ne sera pas refait alors que l’état de ces derniers est déplorable et effectivement cette situation est ancienne.
M. BANNWARTH rappelle que l’ancienne mandature a contribué au fait que le déplacement se veut fluide de l’entrée de la Ville au bas de la Ville dans un espace sécurisé et piétonnier, il restait bien entendu des choses à faire. Des travaux ont donc été réalisés.
M. le Maire précise qu’il parlait des écoles, la mandature actuelle a commencé à zéro quant à ce projet. Il indique également qu’il ne s’agit pas d’une « méga » école, elle est tout à fait normale (10 classes), le fait est qu’auparavant la Ville avait neuf « micros » écoles comprenant 2 voire 3 classes, il s’agit de normaliser la dimension des écoles de la Ville.
M. FACCHIN perçoit les autorisations de programme comme des variables d’ajustements juste comptables. Pour exemple, l’année dernière, l’autorisation de programme 2016-13 (aménagements urbains), faisait apparaître un crédit de 70 € pour 2019. Cette prévision est la preuve d’une mauvaise maîtrise mais aussi qu’il s’agit bien d’ajustements.
Le conseil municipal après l’exposé et après en avoir délibéré par 24 voix pour et 7 abstentions (Mme REMY Yolande, Mme FRANÇOIS Hélène, M. BANNWARTH José, M. RZENNO Patrick, M. FACCHIN Christian, Mme GODÉ Nadine et M. AULLEN Philippe) :
- adopte la révision n°4 des autorisations de programme et des crédits de paiement telle qu’elle figure en annexe ;
- autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente décision.
---0---
VILLE DE GUEBWILLER Page 57
ANNEXE POINT N°10
Autorisation de programme n° 2016-11 : Requalification du Centre-Ville
N° AP Montant CP2016 CP2017 CP2018 prév CP2019 CP2020 TOTAL CP
Autorisation de programme n° 2016-12 : Voies et réseaux
N° AP Montant CP2016 CP2017 CP2018 prév CP2019 CP2020 TOTAL CP
Autorisation de programme n° 2016-13 : Aménagements urbains
N° AP Montant CP2016 CP2017 CP2018 prév CP2019 CP2020 TOTAL CP
Autorisation de programme n° 2016-21 : Equipements sportifs
N° AP Montant CP2016 CP2017 CP2018 prév CP2019 CP2020 TOTAL CP
BUDGET PRINCIPAL :
Crédits de Paiement
476 211 € 2016-11 modif n°4 4 200 000 € 1 064 855 € 1 488 934 € 160 000 € 1 010 000 €
2016-11 4 200 000 € 1 064 855 € 1 488 934 € 960 000 € 550 000 € 136 211 €
modif CP -800 000 € 460 000 € 340 000 €
Crédits de Paiement
modif CP 19 000 € -100 000 € -54 000 €
2016-21
modif n°4 1 125 000 € 810 329 € 195 627 € 119 000 € 0 € 0 €
Crédits de Paiement
2016-12 1 420 000 € 266 569 € 325 470 € 605 000 € 220 000 € 2 961 €
4 200 000 €
0 €
4 200 000 €
modif AP
2016-12
modif n°4 1 670 000 € 266 569 € 325 470 € 865 000 € 210 000 € 2 961 € 1 670 000 €
1 420 000 €
250 000 €
modif AP 250 000 €
modif CP 260 000 € -10 000 €
Crédits de Paiement
modif AP -10 500 €
2016-13 82 000 € 20 907 € 25 537 € 25 000 € 0 € 0 € 71 444 €
modif CP 0 €
71 444 €
2016-21 1 260 000 € 810 329 € 195 627 € 100 000 € 100 000 € 54 000 € 1 259 956 €
2016-13
modif n°4 71 500 € 20 907 € 25 537 € 25 000 € 0 € 0 €
-135 000 €
modif AP -135 000 €
1 124 956 €
VILLE DE GUEBWILLER Page 58 Autorisation de programme n° 2016-22 : Equipements Jeunesse
N° AP Montant CP2016 CP2017 CP2018 prév CP2019 CP2020 TOTAL CP
Autorisation de programme n° 2016-31 : Ecoles
N° AP Montant CP2016 CP2017 CP2018 prév CP2019 CP2020 TOTAL CP
Autorisation de programme n° 2016-41 : Bâtiments
N° AP Montant CP2016 CP2017 CP2018 prév CP2019 CP2020 TOTAL CP
Autorisation de programme n° 2016-51 : Cadre de vie-Attractivité-Tourisme
N° AP Montant CP2016 CP2017 CP2018 prév CP2019 CP2020 TOTAL CP
Crédits de Paiement
modif AP -6 170 €
modif CP 1 000 € -6 170 € -5 170 €
modif CP -845 000 € 1 100 000 € -5 000 € 250 000 €
modif AP 250 000 €
modif AP 300 000 €
modif CP -415 000 € 250 000 € 465 000 € 300 000 €
2016-51
modif n°4 1 029 000 € 178 017 € 249 970 € 170 000 € 180 000 € 251 000 € 1 028 987 €
Crédits de Paiement
modif CP -25 000 € 25 000 € 0 €
modif AP
2016-22 200 000 € 106 872 € 85 799 € 0 € 6 170 € 198 841 €
2016-22
modif n°4 193 830 € 106 872 € 85 799 € 1 000 € 0 € 0 € 193 671 €
2016-31 3 157 000 € 47 314 € 103 757 € 1 610 000 € 1 244 000 € 151 500 € 3 156 571 €
Crédits de Paiement
3 406 571 €
2016-41 2 040 000 € 216 367 € 344 302 € 1 296 000 € 165 000 € 18 300 € 2 039 969 €
Crédits de Paiement
2016-31
modif n°4 3 407 000 € 47 314 € 103 757 € 765 000 € 2 344 000 € 146 500 €
2016-41
modif n°4 2 340 000 € 216 367 € 344 302 € 881 000 € 415 000 € 483 300 € 2 339 969 €
2016-51 1 029 000 € 178 017 € 249 970 € 195 000 € 180 000 € 226 000 € 1 028 987 €
VILLE DE GUEBWILLER Page 59 Autorisation de programme n° 2016-61 : Moyens des services
N° AP Montant CP2016 CP2017 CP2018 prév CP2019 CP2020 TOTAL CP
Autorisation de programme n° 2019-42 : Sécurisation de Notre-Dame
N° AP Montant CP2016 CP2017 CP2018 prév CP2019 CP2020 TOTAL CP
N° AP Montant CP2016 CP2017 CP2018 prév CP2019 CP2020 TOTAL CP
BUDGET PRINCIPAL :
modif CP 25 000 € -5 000 € 20 000 €
Crédits de Paiement
2016-61 500 000 € 76 247 € 124 537 € 150 000 € 80 000 € 47 000 € 477 784 €
modif AP
2016-61
modif n°4 500 000 € 76 247 € 124 537 € 175 000 € 80 000 € 42 000 € 497 784 €
Crédits de Paiement
SITUATION
INITIALE 13 888 000 € 2 787 477 € 2 943 933 € 4 941 000 € 2 851 170 € 1 553 972 € 15 077 552 €
SITUATION
MODIF 4 19 536 330 € 2 787 477 € 2 943 933 € 3 161 000 € 4 545 000 € 2 319 972 € 15 757 382 €
-1 780 000 € 1 693 830 € 766 000 € 679 830 €
modif AP 5 648 330 €
modif CP
modif CP
2019-42 5 000 000 € 0 € 0 € 0 € 306 000 € 918 000 € 1 224 000 €
Crédits de Paiement
2019-42 0 € 306 000 € 918 000 € 1 224 000 €
0 €
modif AP 5 000 000 €
VILLE DE GUEBWILLER Page 60 Service des finances
N°11 - 12/2018
IMPOTS DIRECTS LOCAUX – TAUX D’IMPOSITION 2019
Rapporteur : M. Daniel BRAUN, 1er adjoint au maire.
Dossier présenté à la Commission Finances et Budgets en date du 03 décembre 2018.
La loi 80-10 du 10 janvier 1980 dispose que les conseils municipaux fixent chaque année les taux relatifs à la fiscalité directe locale.
Le conseil municipal de la Ville de GUEBWILLER doit, comme chaque année, se prononcer sur les taux de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties.
Les bases d’imposition à partir desquelles est établi le produit de chaque taxe sont actualisées chaque année par l’application d’un coefficient de majoration forfaitaire fixé par la loi de finances. A compter du 1er janvier 2019 (article 50 undecies de la loi de finances pour 2017, codifié à l’article 1518 bis du code général des impôts), Ce coefficient est automatiquement celui de l’inflation constatée entre novembre n-1 et novembre n-2. Dans ces circonstances, le taux de revalorisation retenu serait d’environ 2,2% (cf. indice provisoire paru le 30 novembre 2018 dans Informations Rapides n°312 de l’INSEE).
Compte tenu de ces éléments et du contexte économique et social actuel, il est proposé de ne pas augmenter les taux de fiscalité directe en 2019.
M. BRAUN précise, quant à la taxe d’habitation, que la Ville a la possibilité d’augmenter cette taxe malgré les exonérations en cours.
Le conseil municipal après l’exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité :
- décide de maintenir les taux des taxes ménages à leur niveau 2018 ;
- décide d’appliquer pour 2019, aux impôts directs locaux, les taux suivants :
taux de la taxe d’habitation : 11,65 %
taux de la taxe sur le foncier bâti : 14,53 %
taux de la taxe sur le foncier non bâti : 64,07 %
---0---
Service des finances
N°12 - 12/2018
DROITS ET TARIFS 2019
Rapporteur : M. Daniel BRAUN, 1er adjoint au maire.
Dossier présenté à la Commission Finances et Budgets en date du 03 décembre 2018.
A l’occasion de l’approbation du budget primitif, le conseil municipal est également appelé à décider la révision annuelle des droits et tarifs existants ainsi que l’ajout de nouveaux tarifs permanents lorsque cela s’avère nécessaire.
Conformément aux orientations budgétaires présentées et débattues en novembre dernier, il n’est pas proposé de revalorisation générale des grilles tarifaires de 2018 pour 2019.
VILLE DE GUEBWILLER Page 61 Les grilles proposées font toutefois apparaître les différences principales suivantes par rapport à la grille précédente :
- la suppression du chapitre « Confection d’imprimé »,
- la suppression du chapitre « Archives »,
- la suppression des lignes des tarifs périscolaires
- l’intégration d’une signalétique commerciale,
- l’intégration du forfait post-stationnement.
M. BRAUN précise qu’il n’y a pas d’augmentation entre les tarifs 2018 et ceux de 2019.
Le conseil municipal après l’exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité :
- accepte les droits et tarifs 2019 liés au budget principal de la ville ;
- décide que les droits et tarifs 2019 liés au budget principal de la ville sont applicables à compter du 1er janvier 2019.
---0---
VILLE DE GUEBWILLER Page 62
CLIN LNIOd 2X2NNVY
DROITS et TARIFS
Édition 2019
VILLE DE GUEBWILLER
Page 63 Sommaire
BUDGET PRINCIPAL......................................................................................................................................................................................................................... 5
I.CIMETIÈRE MUNICIPAL............................................................................................................................................................................................................ 5
1.CIMETIÈRE......................................................................................................................................................................................................................... 5
2.COLUMBARIUM................................................................................................................................................................................................................. 5
3.TRAVAUX DE TERRASSEMENT........................................................................................................................................................................................... 6
4.FRAIS D’INHUMATIONS..................................................................................................................................................................................................... 6
5.EXHUMATIONS ET REINHUMATIONS................................................................................................................................................................................ 6
6.TRAVAUX DE TERRASSEMENT PAR HEURE........................................................................................................................................................................ 6
7.JARDIN DU SOUVENIR....................................................................................................................................................................................................... 7
II.ENGINS ET MATÉRIELS DIVERS............................................................................................................................................................................................... 7
III.MATÉRIEL DE DÉCORATION................................................................................................................................................................................................. 10
IV.DROITS DE PLACE ET DE STATIONNEMENT......................................................................................................................................................................... 11
1.DROITS DE PLACE AUX MARCHES OU FOIRES.................................................................................................................................................................. 11
2.DROITS DE PLACE DU DOMAINE PUBLIC......................................................................................................................................................................... 12
V.CESSION DE LIVRES, CARTES POSTALES, ETC. (par unité)..................................................................................................................................................... 12
VI.MUSÉE THÉODORE DECK ET DES PAYS DU FLORIVAL.......................................................................................................................................................... 13
2/20
VILLE DE GUEBWILLER
Page 64 VII .MÉDIATHÈQUE ................................................................................................................................................................................................................... 14
1.ABONNEMENT ANNUEL POUR LES HABITANTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNE DE GUEBWILLER POUR LES PLUS DE 14 ANS......................14
2. ABONNEMENT ANNUEL POUR LES HABITANTS DES AUTRES COMMUNES ...............................................................................................................14
3.PARTICIPATION AUX FRAIS DE GESTION................................................................................................................................................................... 14
4.CARTE D’ADHÉSION ANNUELLE................................................................................................................................................................................. 14
VIII.ESPACE JEUNESSE.............................................................................................................................................................................................................. 14
IX.LOCATION DE SALLE............................................................................................................................................................................................................ 15
1.CAVE DIMIERE................................................................................................................................................................................................................. 15
2. CENTRE MÉDICO-SPORTIF.............................................................................................................................................................................................. 15
3.MAISON RITTER............................................................................................................................................................................................................... 16
4.MUSEE THEODORE DECK ET DES PAYS DU FLORIVAL...................................................................................................................................................... 16
5.SALLE 1860...................................................................................................................................................................................................................... 17
6.THÉÂTRE.......................................................................................................................................................................................................................... 17
X.LOCATION ÉQUIPEMENT SPORTIF........................................................................................................................................................................................ 18
1.GYMNASE R. FACCHIN, SALLE 1860................................................................................................................................................................................. 18
2.STADES THROO ET DU HEISSENSTEIN.............................................................................................................................................................................. 18
XI.DONS POUR NOCES D'OR, DE DIAMANT, ETC...................................................................................................................................................................... 19
3/20
VILLE DE GUEBWILLER
Page 65 XI I.PRIX POUR MAISONS FLEURIES .......................................................................................................................................................................................... 20
4/20
VILLE DE GUEBWILLER
Page 66 BUDGET PRINCIPAL
THÉMATIQUES et INTITULÉS Tarif 2019 en €
I. CIMETIÈRE MUNICIPAL
1. CIMETIÈRE
ENTRETIEN DES TOMBES
Nettoyage, arrosage, taille des plantes avec
2 plantations annuelles (printemps & automne) de 1 à 9 pensées ou dipladénias 67,00
2 plantations annuelles (printemps & automne) de 10 à 20 pensées ou dipladénias 136,00
plantations annuelles de 1 à 9 pensées ou dipladénias 42,00
plantations annuelles de 10 à 20 pensées ou dipladénias 84,00
Nettoyage, taille des plantes sans plantation ou nettoyage et désherbage 3 fois par an (fête des mères, juillet et Toussaint) 62,00
CONCESSIONS
Acquisition ou renouvellement d'une tombe ordinaire pour une durée de 10 ans (simple tombe) 260,00
Acquisition ou renouvellement d'une tombe concessionnée pour une durée de 15 ans (double tombe) 344,00
Acquisition ou renouvellement d'une tombe concessionnée pour une durée de 30 ans (double tombe)
Acquisition d'une tombe adulte double profondeur avec caveau existant pour une durée de 30 ans 645,00
Acquisition ou renouvellement d'une tombe pour enfant pour une période de 10 ans 84,00
2. COLUMBARIUM
1 CASE (compris plaque + ouverture + fermeture)
Durée 10 ans 208,00
5/20
VILLE DE GUEBWILLER
Page 67 THÉMATIQUES et INTITULÉS TARIF 2019
EN €
2 CASES (compris plaque + ouverture + fermeture)
Durée 10 ans 312,00
MINI CAVEAU (70 x 85 x 50 profond) 2 ou 3 urnes - Hauteur max des pierres tombales : 1,20 m.
Durée 10 ans 208,00
MINI CAVEAU (120 x 80 x 60 profond) 6 à 8 urnes - Hauteur max des pierres tombales : 1,20 m.
Durée 10 ans 260,00
Durée 30 ans 645,00
3. TRAVAUX DE TERRASSEMENT
Ouverture et fermeture d’une tombe ordinaire pour un adulte (1 place) 192,00
Ouverture et fermeture d’une tombe ordinaire pour un adulte (double profondeur) 261,00
Ouverture et fermeture d’une tombe concessionnée (plus-value pour travaux extraordinaires facturées à l’heure) 644,00
Ouverture et fermeture d’une tombe ordinaire pour enfant de moins de 10 ans 51,00
Terrassement pour enfouissement d’une urne funéraire dans une tombe pleine terre 35,00
4. FRAIS D’INHUMATIONS
Inhumation d’un corps 52,00
Inhumation d’un corps dans un caveau déjà occupé par un premier cercueil 65,00
Inhumation d’une urne funéraire en caveau 25,00
5. EXHUMATIONS ET REINHUMATIONS
Exhumation et réinhumation de corps adulte 113,00
Exhumation et réinhumation pour un enfant de moins de 10 ans 30,00
6. TRAVAUX DE TERRASSEMENT PAR HEURE
Agent échelle 3 25,00
6/20
VILLE DE GUEBWILLER
Page 68
THÉMATIQUES et INTITULÉS TARIF 2019
EN €
Agent échelle 4 26,00
Agent échelle 5 27,70
Agent échelle 6 28,20
Agent de maîtrise principal 29,00
Technicien de travaux 30,10
Technicien de travaux principal 31,10
7. JARDIN DU SOUVENIR
Ouverture et fermeture 20,20
II. ENGINS ET MATÉRIELS DIVERS
La main d’œuvre est facturée en sus
Aspirateur GLOUTON / tarif par heure 15,50
Bacs à glace / tarif par jour 1,10
Balayeuse CITYCAT sans chauffeur / tarif par heure 58,90
Bancs brasserie / tarif par jour et par unité 7,90
Barrières VAUBAN / tarif par jour et par unité 4,40
Bennes (3m3) / tarif par jour 10,60
Broyeur / tarif par heure 16,00
Cabanon / tarif par jour et par cabanon 30,00
Cabanon pendant toute la période de l’événement / tarif par jour et par cabanon 25,00
7/20
VILLE DE GUEBWILLER
Page 69 THÉMATIQUES et INTITULÉS TARIF 2019
EN €
Caisson frigo - remorque frigo / tarif par jour 233,00
Camion / tarif par heure 24,70
Camion-nacelle (12m) sans chauffeur / tarif par heure 32,70
Camion-nacelle (17m) sans chauffeur / tarif par heure 34,00
Camionnette / tarif par heure 15,50
Chaise / tarif par jour 2,10
Chariot élévateur petit modèle / tarif par heure 23,90
Chariot élévateur grand modèle / tarif par heure 48,90
Coffret de chantier / tarif par jour 5,80
Coffret sur touret / tarif par jour 17,50
Combiné tracto-pelle KUBOTA / tarif par heure 35,40
Compresseur (avec accessoires) / tarif par heure 15,00
Echafaudage tubulaire par m2 en façade / tarif par jour 2,10
Flexible pour débouchage / tarif par location 14,30
Grand coffret de distribution / tarif par jour 58,30
Groupe électrogène sans carburant / tarif par jour 30,40
Lame-biaise / tarif par heure 13,90
Lampe de signalisation de chantier (sans piles) / tarif par jour 21,40
Laveuse BOSCHUNG / tarif par heure 108,20
Machine à bois / tarif par jour 37,90
Microtracteur YANMAR / tarif par heure 17,60
Panneau de signalisation de chantier / tarif par jour 4,40
Panneau signalitique commerciale / tarif par flèche / par an 90,00
8/20
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Page 70 THÉMATIQUES et INTITULÉS TARIF 2019
EN €
Parasol / tarif par jour 5,40
Passage de câble 1m X 60 cm / tarif par jour 9,60
Pelle CASE / tarif par heure 38,40
Petite nacelle Péllican / tarif par heure 11,60
Piaggio / tarif par heure 15,50
Piste de danse (par éléments de 1,50 x 1.50 x 0.15 m) / tarif par jour 1,50
Podium métallique (10,80 X 3,6 m) / tarif par jour 54,00
Podium réglable (en hauteur) 2x1 m (=2 m2) / tarif par jour 22,30
Pompe vide-cave électrique / tarif par jour 33,00
Potelets de séparation rouge / tarif par jour 5,40
Poubelle 240 litres / tarif par jour 5,40
Praticable de 2 x 0,5 x 0,25 m (= 0,25 m3) / tarif par jour 0,80
Praticable de 2 x 0,5 x 0,5 m (= 0,5 m3) / tarif par jour 1,50
Praticable de 2 x 1 x 0,25 m (= 0,5 m3) / tarif par jour 1,50
Praticable de 2 x 1 x 0,5 m (= 1 m3) / tarif par jour 3,10
Projecteur avec pied pour intérieur / tarif par jour 9,00
Pupitre / tarif par jour 5,40
Rallonges électriques 20 m / tarif par jour 1,90
Saleuse ACOMETIS / tarif par heure 14,50
Socles en bois du Musée / tarif par jour 5,40
Sonorisation portative / durée de la manifestation 116,50
Spots à pinces / tarif par jour 1,20
9/20
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THÉMATIQUES et INTITULÉS TARIF 2019
EN €
Spots à quartz / tarif par jour 1,70
Table avec tréteaux / tarif par jour 2,40
Table de brasserie / tarif par jour 5,90
Tente 3 m x 3 m par jour / manifestation 208,00
Tente 4,5 m x 3 m par jour / manifestation 312,00
Tondeuse à gazon par heure (conducteur marchant) 5,90
Tondeuse portée / tarif par heure 11,90
Tracteur SAME / tarif par heure 24,80
Tronçonneuse / tarif par heure 4,90
Vidéo-projecteur + tablette + ordinateur portable / tarif par jour 81,10
Vitrine table / tarif par jour 21,60
III. MATÉRIEL DE DÉCORATION
Oriflamme / tarif par jour 3,10
Drapeau tricolore / tarif par jour 1,70
Grandes plantes décoratives sans transport / tarif par jour 4,50
Petites plantes décoratives sans transport / tarif par jour 2,50
Jardinière / tarif par jour 12,30
Panneaux d'exposition (non compris les frais de transport, etc,) / tarif par jour et par panneau 5,00
Guirlande de Noël / tarif par jour 2,50
Guirlande électrique 25 mètres / tarif par jour 5,50
10 /20
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THÉMATIQUES et INTITULÉS TARIF 2019 EN € IV. DROITS DE PLACE ET DE STATIONNEMENT Marchés, foires, occupations des voies publiques 1. DROITS DE PLACE AUX MARCHES OU FOIRES Tables, étalages et autres installations semblables, couverts et non couverts le ml. / tarif par jour 1,50 Camions divers (outillage, légumes, etc.) / tarif par m/l /jour 3,50 FOIRE SAINT-ANDRÉ Prix unique par ml. d'étalage 3,50 Pour les commerçants locaux Gratuit FOIRE DE PÂQUES ET DU MOIS DE JUILLET Boutique, étalages de moins de 4m de profondeur le ml. / tarif par foire 7,00 Attractions diverses de plus de 4 m de profondeur le ml. / tarif par foire 10,60 Auto-skooter et analogue / prix forfaitaire par foire 283,60 Chenilles et analogues / prix forfaitaire par foire 252,70 Piste infernale, mur de la mort et grands manèges de plus de 10m de diamètre / forfait par foire 251,50 Manèges de moins de 10 m de diamètre / forfait par foire 168,70 Cirque (jusqu'à 500 m²/jour) + chèque de caution unique de 350,00 € 64,30 Cirque (+ de 500 m²/jour) + chèque de caution unique de 350,00 € 87,70 Enlèvement des panneaux publicitaires, du fléchage, remise en état si nécessaire / forfait 378,40 11 /20 VILLE DE GUEBWILLER Page 73
THÉMATIQUES et INTITULÉS TARIF 2019
EN €
2. DROITS DE PLACE DU DOMAINE PUBLIC
Marchands de marrons / tarif par jour et par étalage 5,90
Marchands de glaces / tarif par jour et par voiture 5,90
Occupation des rues, trottoirs et places par des terrasses de café le m2 pour la saison d'été (avril à octobre) 15,60
Occupation des rues, trottoirs et places par des terrasses de café le m2 pour la saison hivernale (novembre à mars) 8,10
Exposition de voitures et de caravanes jusqu'à 3 véhicules par jour sauf le samedi 71,40
au-delà de 3 véhicules (maximum 8) 120,40
à partir de la 4ème semaine par jour et par m2 1,00
Spectacle de Marionnettes / tarif par jour 17,80
Cascadeurs / forfait journalier 59,20
Autres manifestations / tarif par jour 41,70
Horodateur place de l'hôtel de ville / (première demi-heure gratuite) tarif par heure 1,50
Stationnement caravane place de la Foire / tarif par jour 15,90
Amendes pour le stationnement en cas de non paiement 15,00
V. CESSION DE LIVRES, CARTES POSTALES, ETC. (par unité)
Inventaire et Richesse Artistique Guebwiller (2 volumes) à des particuliers 55,00
aux revendeurs : libraires, ... (par quantités minimales) 50,00
Inventaire sommaire des archives municipales de Guebwiller avt.1790 GINSBURGER 7,00
Affiche (à l'unité) 3,00
Affiche (par deux) 5,00
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THÉMATIQUES et INTITULÉS TARIF 2019
EN €
Médaille Centenaire Théodore DECK 5,00
Catalogue Théodore DECK vente au public 6,00
Catalogue Théodore DECK vente aux librairies, Offices de Tourisme, etc. 5,00
Carte postale (l'unité) 1,00
Enveloppe prêt à poster 1,00
Combiné enveloppe + carte postale 2,00
Chronique de Guebwiller à des particuliers 10,00
Chronique de Guebwiller aux revendeurs : libraires, SMHR, ... (par quantités minimales) 8,00
Ouvrage Théodore Deck Magicien des Couleurs 7,90
VI. MUSEE THEODORE DECK ET DES PAYS DU FLORIVAL
Adultes (tarif plein) 5,00
Groupe (+10 personnes) 3,00
Tarif réduit (chômeurs, handicapés, étudiants de plus de 25 ans) 1,50
Moins de 25 ans / groupes scolaires Gratuit
Location d'audio-guide (comme OTI et Dominicains...) 2,00
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THÉMATIQUES et INTITULÉS TARIF 2019
EN €
VII. MÉDIATHÈQUE
1. Abonnement annuel pour les habitants de la Communauté de communes de Guebwiller à partir de 14
ans
prêt de tous documents (livres, documents sonores et DVD) 8,00
tarif réduit pour les scolaires, étudiants, invalides, demandeurs d'emploi, bénéficiaires du RSA ou du Fonds National de Solidarité
4,00
2. Abonnement pour les habitants des autres communes
prêt de tous documents (livres, documents sonores et DVD) 16,00
tarif réduit pour les scolaires, étudiants, invalides, demandeurs d'emploi, bénéficiaires du RSA ou du Fonds National de Solidarité
8,00
3. Participation aux frais de gestion
en cas de retard dans le retour des documents empruntés / tarif par lettre de retard
1,50
4. Carte d'adhésion annuelle 5,00
VIII. ESPACE JEUNESSE
Carte d'adhésion annuelle 5,00
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THÉMATIQUES et INTITULÉS TARIF 2019 EN € IX. LOCATION DE SALLE 1. CAVE DIMIERE Guebwiller intérêt public local / tarif par occupation Gratuit Guebwiller intérêt public local / forfait participation charges par jour 24,00 Guebwiller intérêt public local / forfait participation charges par week-end 36,00 Guebwiller pas d'intérêt public local / tarif par jour 167,00 Guebwiller pas d'intérêt public local / forfait participation charges par week-end 250,00 Guebwiller Autre / tarif par semaine 667,00 Extérieur intérêt public local / tarif par jour 167,00 Extérieur intérêt public local / tarif par week-end 250,00 Extérieur pas d'intérêt public local / tarif par jour 334,00 Extérieur pas d'intérêt public local / tarif par week-end 501,00 Extérieur Autre / tarif par semaine 1 333,00 2. CENTRE MÉDICO-SPORTIF Guebwiller intérêt public local Gratuit Guebwiller pas d'intérêt public local / tarif par occupation 30,00 Guebwiller Autre / possibilité de contrat de location à l'année Consulter le service animations Extérieur intérêt public local / tarif par occupation 30,00 Extérieur pas d'intérêt public local / tarif par occupation 60,00 15 /20 VILLE DE GUEBWILLER Page 77 THÉMATIQUES et INTITULÉS TARIF 2019
EN €
3. MAISON RITTER
Guebwiller intérêt public local Gratuit
Guebwiller pas d'intérêt public local / tarif salle simple par occupation 30,00
Guebwiller pas d'intérêt public local / tarif salle modulable par occupation 60,00
Guebwiller pas d'intérêt public local / tarif salle de danse par occupation 90,00
Guebwiller Autre / possibilité de contrat de location à l'année Consulter le service animations
Extérieur intérêt public local / tarif salle simple par occupation 30,00
Extérieur intérêt public local / tarif salle modulable par occupation 60,00
Extérieur intérêt public local / tarif salle de danse par occupation 90,00
Extérieur pas d'intérêt public local / tarif salle simple par occupation 60,00
Extérieur pas d'intérêt public local / tarif salle modulable par occupation 120,00
Extérieur pas d'intérêt public local / tarif salle de danse par occupation 180,00
4. MUSEE THEODORE DECK ET DES PAYS DU FLORIVAL
Location du 1er étage soit 5 salles / tarif par jour 650,00
Location du 1er étage soit 5 salles / tarif par demi-journée 350,00
Location d'une salle / tarif par jour 150,00
Location d'une salle / tarif par demi-journée 80,00
Location du café Deck / tarif par jour 250,00
Location du café Deck / tarif par demi-journée 130,00
Forfait de nettoyage / tarif par jour 60,00
Forfait de nettoyage / tarif par demi-journée 30,00
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Page 78 THÉMATIQUES et INTITULÉS TARIF 2019
EN €
Agent de sécurité non inclus - protocole de sécurité proposé selon modalités de l’événement Consulter le service culture
Organisation d'événements: possibilité de prestations sur mesure, petit déjeuner, déjeuner, cocktail, décoration spécifique,
matériel de sono, projection de lumière, animations originales. Facturation en sus Consulter le service culture
5. SALLE 1860
Guebwiller intérêt public local / tarif par occupation Gratuit
Guebwiller intérêt public local / forfait participation charges par jour 48,00
Guebwiller intérêt public local / forfait participation charges par week-end 72,00
Guebwiller pas d'intérêt public local / tarif par jour 269,00
Guebwiller pas d'intérêt public local / tarif par week-end 403,00
Guebwiller Autre / tarif par heure 16,00
Extérieur intérêt public local / tarif par jour 269,00
Extérieur intérêt public local / tarif par week-end 403,00
Extérieur pas d'intérêt public local / tarif par jour 538,00
Extérieur pas d'intérêt public local / tarif par week-end 807,00
Extérieur Autre / tarif par heure 48,00
6. THÉÂTRE
Guebwiller intérêt public local / tarif par occupation Gratuit
Guebwiller intérêt public local / forfait participation charges par jour 60,00
Guebwiller intérêt public local / forfait participation charges par week-end 90,00
Guebwiller pas d'intérêt public local / tarif par jour 269,00
Guebwiller pas d'intérêt public local / tarif par week-end 403,00
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THÉMATIQUES et INTITULÉS TARIF 2019
EN €
Guebwiller Autre / tarif pour 3 représentations par an 60,00
Guebwiller Autre / tarif par semaine d'immobilisation 126,00
Extérieur intérêt public local / tarif par jour 269,00
Extérieur intérêt public local / tarif par week-end 403,00
Extérieur pas d'intérêt public local / tarif par jour 538,00
Extérieur pas d'intérêt public local / tarif par week-end 807,00
Extérieur Autre / tarif par semaine d'immobilisation 126,00
X. LOCATION ÉQUIPEMENT SPORTIF
1. GYMNASE R. FACCHIN, SALLE 1860
Clubs locaux Gratuit
Clubs extérieurs / tarif par heure 16,00
Écoles primaires Guebwiller Gratuit
Autres établissements scolaires / tarif par heure 16,00
2. STADES THROO ET DU HEISSENSTEIN
Entraînements - stages
Clubs locaux + ententes - Piste d'athlétisme + matériel + vestiaires Gratuit
Clubs locaux + ententes - Terrain de football + vestiaires Gratuit
Clubs locaux + ententes - Éclairage terrain / tarif en nocturne 30,00
Clubs locaux + ententes - Court couvert tennis Gratuit
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THÉMATIQUES et INTITULÉS TARIF 2019
EN €
Clubs extérieurs - Piste d'athlétisme + matériel + vestiaires / tarif par heure 19,00
Clubs extérieurs - Terrain de football + vestiaires / tarif par heure 19,00
Clubs extérieurs - Éclairage terrain / tarif en nocturne 30,00
Clubs extérieurs - Court couvert tennis / tarif par heure 19,00
Manifestations
Clubs locaux - Piste d'athlétisme + matériel + vestiaires Gratuit
Clubs locaux - Terrain de football + vestiaires Gratuit
Clubs locaux - Éclairage terrain / tarif en nocturne 30,00
Clubs locaux - Court couvert tennis Gratuit
Clubs extérieurs - Piste d'athlétisme + matériel + vestiaires / tarif par demi-journée 104,00
Clubs extérieurs - Piste d'athlétisme + matériel + vestiaires / tarif par jour 252,00
Clubs extérieurs - Terrain de football + vestiaires / tarif par demi-journée 104,00
Clubs extérieurs - Terrain de football + vestiaires / tarif par jour 252,00
Clubs extérieurs - Éclairage terrain / tarif en nocturne 30,00
Clubs extérieurs - Court couvert tennis / tarif par demi-journée 60,00
Clubs extérieurs - Court couvert tennis / tarif par jour 114,00
Écoles primaires Guebwiller Gratuit
Autres établissements scolaires /tarif par heure 16,00
XI. DONS POUR NOCES D'OR, DE DIAMANT, ETC.
Dons faits par la Ville à l'occasion des anniversaires de mariage de couples Guebwillerois 80,00
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Page 81 THÉMATIQUES et INTITULÉS TARIF 2019 EN € XII. PRIX POUR MAISONS FLEURIES Prix offerts par la Ville aux lauréats des maisons fleuries Hors concours et 1er prix 82,00 2ème prix 72,00 3ème prix 65,00 4ème prix 57,00 5ème prix 50,00 6ème prix 42,00
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Page 82 Service des finances
N°13 - 12/2018
BUDGET GENERAL ET ANNEXES – REPRISES ANTICIPEES DES RESULTATS 2018
Rapporteur : M. Daniel BRAUN, 1er adjoint au maire.
Dossier présenté à la Commission Finances et Budgets en date du 03 décembre 2018.
L’instruction comptable M14 prévoit que les résultats d’un exercice soient affectés par l’assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.
Toutefois, les résultats peuvent être estimés avant le vote du compte administratif et être repris par anticipation au budget, en vertu de l’article L.2311-5 du code général des collectivités locales (CGCT) qui permet au conseil municipal, au titre de l’exercice clos et avant l’adoption de son compte administratif, de reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d’investissement, ou le cas échéant l’excédent de la section d’investissement, ainsi que la prévision d’affectation.
Le budget primitif 2019 de la Ville et ceux des budgets annexes de réhabilitation des friches et de la gendarmerie qui seront soumis à votre approbation reprennent par anticipation les résultats de l’exercice 2018.
A ce titre et conformément à l’article R.2311-13 du CGCT les fiches de calcul des résultats prévisionnels ci-annexés, relatifs aux résultats prévisionnels et aux résultats d’exécution du budget principal et des budgets annexes, sont soumis à votre approbation.
Si le compte administratif devait faire apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, le conseil municipal devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et en tout état de cause, avant la fin de l’exercice 2019.
De même, lors du vote du compte administratif, une délibération d’affectation du résultat devra obligatoirement intervenir même si les résultats définitifs ne font apparaître aucune différence avec la reprise anticipée.
Le conseil municipal après l’exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité :
- constate et approuve les résultats prévisionnels et d’exécution de l’exercice 2018 ;
- approuve les reprises anticipées des résultats de l’exercice 2018 et de la prévision d’affectation sur le budget primitif principal 2019 de la Ville et des budgets primitifs annexes 2019 de réhabilitation des friches et de la gendarmerie ;
- dit que si un compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, il sera procédé à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et en tout état de cause, avant la fin de l’exercice 2019 ;
- dit que lors du vote des comptes administratifs, une délibération d’affectation définitive du résultat devra obligatoirement intervenir même si les résultats définitifs ne font apparaître aucune différence avec la reprise anticipée.
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VILLE DE GUEBWILLER Page 83
ANNEXE 1 POINT N°13
Ville de GUEBWILLER - BUDGET ANNEXE DE REHABILITATION DES FRICHES - 2019
Reprise anticipée des résultats
Résultat de Fonctionnement N
A. Résultat de l'exercice N
précédé du signe + (excédent) ou
– (déficit) = recettes - dépenses
de fonctionnement
0 €
B. Résultats antérieurs reportés
D 002 du compte administratif N (si déficit, faire précéder du signe moins) Ou R 002 du compte administratif N (si excédent)
16 315,00 €
C Résultat à affecter : C = A + B (hors restes à réaliser) 16 315,00 €
Investissement
D Solde d'exécution de la section d'Investissement (R-D+001
exercice N) Solde d'exécution cumulé d'investissement N (précédé de + ou -)
Est affecté au D 001 sur N +1 (si négatif)
Est affecté au R 001 sur N +1 (si positif)
- 423 544,72 €
E Solde des restes à réaliser d'Investissement N (R-D) 0 €
Besoin de financement F = D + E
Besoin de financement (si dépenses >
recettes) Excédent de financement (si
recettes > dépenses) 423 544,73 €
AFFECTATION (de C) = G + H
G : Affectation en réserves au 1068 (sur N+1)
G = au minimum couverture du besoin de financement F 16 315,00 €
H : Report en fonctionnement sur le compte R002 (sur N+1) 0 €
DEFICIT REPORTE D 002 (sur N+1) (En ce cas, il n'y a pas d'affectation)
Rappel instruction comptable
LE SOLDE D'EXECUTION de la SECTION D'INVESTISSEMENT
Le solde d'exécution est constitué par le cumul :
- du solde des émissions de titres et de mandats de l'exercice ;
- du solde d'exécution reporté (ligne 001).
Ce solde d'exécution complété des restes à réaliser en recettes et en dépenses, fait ressortir - un besoin de financement, si les dépenses sont supérieures aux recettes;
- un excédent de financement, si les recettes sont supérieures aux dépenses. A l'instar de la section d'exploitation, le virement de la section d'exploitation (FD023) vers la section d'investissement (IR021) n'est pas réalisé dans l'exercice de prévision.
Ainsi dans l'hypothèse d'une exécution totale des prévisions, la section d'investissement du compte administratif (ou compte financier) fait ressortir un besoin de financement équivalent au virement prévisionnel (lignes budgétaires 021/023). Ce besoin de financement se trouve couvert lors de l'affectation du résultat excédentaire (de la section de fonctionnement).
VILLE DE GUEBWILLER Page 84
ANNEXE 2 POINT N°13
Ville de GUEBWILLER - BUDGET ANNEXE DE LA GENDARMERIE - 2019
Reprise anticipée des résultats
Résultat de Fonctionnement N
A. Résultat de l'exercice N
précédé du signe + (excédent) ou
– (déficit) = recettes - dépenses
de fonctionnement
- 115 697 , 49 €
B. Résultats antérieurs reportés
D 002 du compte administratif N (si déficit, faire précéder du signe moins) Ou R 002 du compte administratif N (si excédent)
€
C Résultat à affecter : C = A + B (hors restes à réaliser) - 115 697,49 €
Investissement
D Solde d'exécution de la section d'Investissement (R-D+001
exercice N) Solde d'exécution cumulé d'investissement N (précédé de + ou -)
Est affecté au D 001 sur N +1 (si négatif)
Est affecté au R 001 sur N +1 (si positif)
1 502 415,31 €
E Solde des restes à réaliser d'Investissement N (R-D) 0 €
Besoin de financement F = D + E
Besoin de financement (si dépenses >
recettes) Excédent de financement (si
recettes > dépenses) 1 502 415,31 €
AFFECTATION (de C) = G + H
G : Affectation en réserves au 1068 (sur N+1)
G = au minimum couverture du besoin de financement F 0 €
H : Report en fonctionnement sur le compte R002 (sur N+1) 0 €
DEFICIT REPORTE D 002 (sur N+1) (En ce cas, il n'y a pas d'affectation) - 115 697,49 €
Rappel instruction comptable
LE SOLDE D'EXECUTION de la SECTION D'INVESTISSEMENT
Le solde d'exécution est constitué par le cumul :
- du solde des émissions de titres et de mandats de l'exercice ;
- du solde d'exécution reporté (ligne 001).
Ce solde d'exécution complété des restes à réaliser en recettes et en dépenses, fait ressortir - un besoin de financement, si les dépenses sont supérieures aux recettes;
- un excédent de financement, si les recettes sont supérieures aux dépenses. A l'instar de la section d'exploitation, le virement de la section d'exploitation (FD023) vers la section d'investissement (IR021) n'est pas réalisé dans l'exercice de prévision.
Ainsi dans l'hypothèse d'une exécution totale des prévisions, la section d'investissement du compte administratif (ou compte financier) fait ressortir un besoin de financement équivalent au virement prévisionnel (lignes budgétaires 021/023). Ce besoin de financement se trouve couvert lors de l'affectation du résultat excédentaire (de la section de fonctionnement).
VILLE DE GUEBWILLER Page 85 Service des finances
N°14 - 12/2018
BUDGET GENERAL – BUDGET PRIMITIF 2019
Rapporteur : M. Daniel BRAUN, 1er adjoint au maire.
Dossier présenté à la Commission Finances et Budgets en date du 03 décembre 2018.
La présente note de synthèse a pour objet de présenter le projet de budget primitif pour 2019 du budget général, d'un montant de 18 645 000 € qui s'équilibre à 11 607 000 € en section de fonctionnement et 7 038 000 € en section d’investissement. Conforme aux orientations budgétaires, le budget proposé présente les caractéristiques principales suivantes1 :
- En section de fonctionnement :
Les recettes de fonctionnement s’établissent à 11 607 000 €, en diminution de 3,6 % par rapport à l’année dernière. Les modifications majeures par rapport au budget primitif 2018 sont : diminution des recettes des services et du domaines compte tenu du passage en délégation de service public pour le périscolaire et d’un ajustement sur la vente de bois (- 254 000 €), diminution des dotations et subventions compte tenu notamment de la disparition de la dotation nationale de péréquation (- 423 000 €),
augmentation de l’excédent reporté prévisionnel (+200 000 €).
Les dépenses de fonctionnement sont présentées à hauteur équivalente de 11 607 000 €. Les variations principales sont les suivantes :
➢ diminution exceptionnelle des charges à caractère général (chap. 011) compte tenu du passage en délégation de service public pour le périscolaire ainsi que d’un effort effectué sur les dépenses courantes de 1 % (-549 000 €),
➢ augmentation des autres charges courantes (chap 65) compte tenu du passage en délégation de service public pour le périscolaire (+337 000 €),
➢ augmentation des frais financiers (chap 66) compte tenu de l’emprunt de 1 500 000 € qui sera contracté en décembre au titre de l’exercice 2018 (+13 000 €),
➢ augmentation du crédit des dépenses imprévues (+255 000 €),
➢ diminution du virement à la section d’investissement (-534 000 €).
- En section d’investissement :
Les recettes d’investissement s’établissent à 7 038 000 € et comprennent notamment : les subventions notifiées pour un montant de 1 110 000 € (+ 914 000 €), les dotations, fonds divers et réserves de 700 300 € (+216 000 €), l’excédent de fonctionnement capitalisés pour un montant de 1 351 200 € (-149 000 €), les amortissements et opérations d’intégration pour un montant de 682 000 € (+28 000 €), la constatation des cessions pour 600 000 € (-79 000 €),
le virement en provenance de la section de fonctionnement pour un montant de 1 053 000 € (- 534 000 €),
un emprunt à hauteur de 1 500 000 € (-1 000 000 €).
Les dépenses d’investissement s’établissent à hauteur équivalente des recettes et comprennent : les investissements issus des Autorisations de Programmes pour un montant de 4 542 800 € (- 493 000 €),
les dépenses financières (remboursement du capital des emprunts notamment) pour un montant de 1 000 000 € (+45 000 €),
les amortissements, opérations d’intégration et de transfert, pour un montant de 144 000 € dont 100 000 € de travaux en régie (-6 000 €),
la reprise anticipée du déficit d’investissement estimé à 1 351 200 € (-149 000 €).
1 Tous les montants présentés dans le présent rapport sont arrondis au millier ; les montants exacts figurent dans le
document budgétaire joint en annexe.
VILLE DE GUEBWILLER Page 86 M. BRAUN précise que les évolutions portées dans la délibération le sont par rapport au budget primitif de 2018.
M. FACCHIN souhaite savoir pour quelles raisons, en section de fonctionnement le poste 6247 (transports collectifs) passe de 52 000 € à 19 300 €.
M. BRAUN indique qu’il s’agit d’une conséquence directe du passage en DSP pour le périscolaire.
M. FACCHIN suppose donc, concernant l’article 6574, que la raison de l’augmentation du montant est la même.
M. BRAUN indique que la raison est effectivement la même, tout en précisant qu’une mécanique impacte différents chapitres.
M. FACCHIN se dit étonné que la subvention allouée au CCAS, pour un montant de 147 200 €, reste identique. Il avait cru comprendre que le personnel allait être affecté au CCAS et de ce fait la subvention aurait dû augmenter.
M. le Maire indique qu’effectivement, techniquement cela devrait être fait de la sorte mais cela n’a pas encore été fait.
M. FACCHIN s’étonne du montant relatif au chapitre 022 (dépenses imprévues), qui passe de 50 000 € à 275 560 €, ce qui donne une augmentation de 550 %. Ce qui lui semble le plus surprenant c’est le fait de pouvoir y mettre un montant précis, alors que ces dépenses sont qualifiées « d’imprévues ».
M. BRAUN revient sur ce montant en indiquant qu’il s’agit d’une somme relative à des frais d’honoraires pour une opération future.
M. FACCHIN relève que le cumul de la taxe foncière et de la taxe d’habitation passe de 3 100 000 € à 3 200 000 €. Il souhaite savoir si la Ville sera affectée par la baisse d’une partie de la taxe d’habitation en 2019.
M. le Maire rappelle que la Ville ne sera pas affectée, car seuls certains citoyens seront impactés. L’Etat devrait compenser la part de diminution pour la commune.
M. AULLEN indique que le groupe « Réussir GUEBWILLER » ne peut approuver ce budget, les priorités dudit groupe n’étant pas les mêmes que celles de la majorité. Certains points ont déjà été évoqués lors du DOB. Le groupe salue la réorganisation du CCAS et l’embauche de personnel, pourtant le budget reste stable alors qu’il devait être en augmentation.
M. le Maire précise que le budget du CCAS va augmenter, du fait de l’intégration du personnel, mais il se trouve pour le moment dans le budget de la Ville.
M. AULLEN rappelle que lors d’une réunion de la commission urbanisme, il a été indiqué que certains trottoirs d’accès à l’école Adelaïde HAUTVAL ne pouvaient être repris par manque de budget. Pour le groupe « Réussir GUEBWILLER », la sécurisation des élèves pour l’accès aux écoles est prioritaire.
M. le Maire précise que la sécurisation sera effective, les trottoirs ne seront pas forcément refaits à neuf, mais le changement de sens de circulation évoqué précédemment a pour but d’agrandir le cheminement piétonnier.
M. AULLEN revient sur la largeur des trottoirs et la qualité des enrobés. Le cheminement piétonnier doit être prioritaire.
M. TOGNI indique qu’effectivement, la voirie ne pourra pas être reprise dans sa globalité (rue de la Commanderie), le budget pour cette opération étant trop élevé. Cependant il est prévu que certains trottoirs soient refaits, et l’accès à l’école sera sécurisé.
VILLE DE GUEBWILLER Page 87 M. AULLEN n’approuve pas la pose de caméras supplémentaires alors que dernièrement les gendarmes annonçaient une baisse des délits et infractions ; quant aux dégradations et incivilités, le groupe « Réussir GUEBWILLER » persiste à prôner la médiation et le contact humain.
M. le Maire rappelle que l’objectif n’est pas l’installation intempestive de caméras, mais bien de permettre une résolution efficace sur certains points stratégiques où des délits ont lieu. L’installation des caméras se fera dans le parc de la Neuenbourg, car il s’agit d’un lieu isolé.
M. MULLER, prend pour exemple l’attentat de STRASBOURG, et souligne que l’enquête pourra être facilitée du fait de la présence de caméras.
M. AULLEN relève que la présence de caméras n’a pas arrêté le meurtrier et n’a en rien empêché la « tuerie ».
M. le Maire souligne que ces dernières ont permis de l’identifier.
M. AULLEN indique que l’attractivité d’une ville est importante, mais à quel prix. Il souhaite savoir si un bilan a été fait, suite aux travaux « extraordinaires » réalisés au centre-ville, quant à l’amélioration de l’attractivité.
M. MULLER souligne qu’il y a différentes façons de mesurer l’attractivité. Pour les commerces, M. MULLER a établi un bilan qu’il propose à l’assemblée, avec une prise en compte des commerces qui sont exploitables, au niveau de la rue de la République, du parvis de l’Hôtel de Ville et de la place de la Liberté, il dénombre 131 commerces.
Concernant les vacances :
- en 2014 : 12 étaient vacants, ce qui fait 9,1 %,
- en 2016 : 11 étaient vacants,
- à ce jour : 8 sont vacants , ce qu i fait 6,10 %.
La référence, au niveau national, par rapport aux villes identiques à GUEBWILLER, était en 2017 de 11,1 %, GUEBWILLER est donc bien en-dessous de la moyenne nationale. Il est à noter que la Ville est en-dessous du benchmark et qu’une évolution positive sur GUEBWILLER peut être constatée. Il est important de savoir que la Ville réceptionne de nombreuses demandes afin de pourvoir des commerces, cependant la Ville ne dispose pas forcément des bons locaux.
M. le Maire propose que la question des commerces soit discutée en commission.
M. MULLER précise qu’il est opportun de débattre de ce sujet en commission, il sera également possible de se baser sur les études quant au programme « Action Cœur de Ville ».
M. le Maire souhaite revenir sur le cheminement piétonnier pour l’accès à l’école Adélaïde HAUTVAL et rappelle qu’en réunion publique les riverains étaient satisfaits de la présentation faite. Une réunion s’est tenue à la CCRG avec la participation d’un expert financier qui a présenté une comparaison financière de différentes communes et GUEBWILLER fait partie des 3 communes dont la santé financière est jugée la meilleure, notamment au regard du critère de la capacité de remboursement de la dette. Il regrette que le groupe « Réussir GUEBWILLER » n’était pas représenté. M. le Maire propose de diffuser la présentation à l’ensemble du conseil municipal.
M. BANNWARTH évoque des problèmes d’agenda.
M. le Maire remercie les acteurs de la présentation de ce budget.
Mme DEHESTRU tient à souligner qu’en dépit de la baisse des dotations et sans augmenter les impôts, l’assemblée a réussi à voter un buget malgré quelques divergences au niveau des priorités, sans renoncer aux investissements prévus. Elle se joint à M. le Maire pour féliciter les élus et les services ayant participé à l’élaboration de ce budget.
Le conseil municipal après l’exposé et après en avoir délibéré par 20 voix pour, 4 abstentions (M. SINGER Martial (avec la procuration de M. VOGT Guillaume), Mme ZAEPFEL Carole (avec la procuration de Mme CHAVIGNY Marie-Noël)), et 7 voix contre (Mme REMY Yolande, Mme
VILLE DE GUEBWILLER Page 88 FRANÇOIS Hélène, M. BANNWARTH José, M. RZENNO Patrick, M. FACCHIN Christian, Mme GODÉ Nadine et M. AULLEN Philippe) :
- approuve le budget primitif 2019 du budget général, qui s’équilibre en dépenses et en recettes à 18 645 000 €, soit 11 607 000 € en section de fonctionnement et 7 038 000 € en section d’investissement ;
- autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération.
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VILLE DE GUEBWILLER Page 89
Ville de GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2019 ANNEXE POINT N°14
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune - Ville de GUEBWILLER (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE (2)
Numéro SIRET : 21680112600014
POSTE COMPTABLE : TRESORERIE SOULTZ FLORIVAL
M. 14
Budget primitif (projet de budget)
voté par nature
BUDGET : BUDGET PRINCIPAL (3)
ANNEE 2019
(1) Indiquer ta-nature juridique et le nom de la callecivilé ou de l'établissement (commune, CCAS, EPCI, syndicat mixte, etc}.
{2} 4 renseigner uniquement pour les budgets annexes,
{3} Indiquer te budget concerné : budget principal ou Ilbellé du budget annexe,
cu Dana t —
VILLE DE GUEBWILLER Page 90 Ville de GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2019
Code INSEE Ville de GUEBWILLER BP (projet de budget)
68112 BUDGET PRINCIPAL 2019
| — INFORMATIONS GENERALES L__ |
INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A |
Informations statistiques Valeurs
Population totale (colonne h du recensement INSEE) : 11 647
Nombre de résidences secondaires (article R. 2313-1 in fine) :
Nom de l'EPCI à fiscalité propre auquel la commune adhère :
Potentiel fiscal et financier {f) Valeurs par hab. Moyennes nationales du
potentiel financier par
Fiscal Financier (population DGF) habitants de la strate
0,60 0,00 0 0
Informations financières — ratios (2) Valeurs Moyennes nationales de
la strate (3)
1 Dépenses réelles de fonctionnement/population 833,30 0
2 Produit des impositions directes/population 274,75 0
3 Recettes réelles de fonctionnement/population 996,35 0
4 Dépenses d'équipement brut/population 434,45 0
5 Ençours de dette/papulation 0,00 0
6 DGF/population 212,34 0
T Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement (2) 55,87 %
8 Dépenses de fonct. et remb. dette en capital/recettes réelles de fonct. (2) 90,47 %
9 Dépenses d'équipement brut/recettes réelles de fonctionnement (2) 43,60 %
10 |'Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement (2) 0,00 %
Dans l'ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies,
{1} Il s'agit du potentiel fiscal et du potentiet financier définis à l'article L. 2334-4 du code général des collectivités lerrltorlales qui figurent sur la fiche de répartition de la DGF de
l'exercice N-1 établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux}.
(2) Les ratlos 1 à 6 sont obligatoires pour les communes de 3 509 habitants et plus.et leurs étabissements publics administratifs ainsi que pour les EPCI dotés d'une fiscalité propre comprenant au moins une commune de 3 500 habitants st plus,
Les ralios 7 à 10 sont obligatoires pour les communes de 10 00G habitants et plus et leurs établissements publics administralifs ainsi que pour les EPCI dotés d'une fiscalité propre comprenant au moins une commune de 10 000 habitants et plus (ef. articles L. 2313-4, L. 29143-2, R. 2313-1, R. 23132 el R, 5211-18 du CGCT). Pour les calsses das écoles, les EPCI non dotés d'une fiscalité propre et les syndicats mixtes associant exclusivement des communes et des EPCI, conviendra d'appliquer les ratios prévus respectivement par les articles R. 2313-7, R. 5211-15 et R. 5711-3 du CGCT.
{3} 1! convient d'indiquer tes moyennes de la catégorie de l'organisme en cause (commune, communauté urbaine, communauté d'agglomération, ...) et las sources d'où sont tirées tes informations {statistiques de la diraction générale des collectivilés locales où de la direction générale de la comptabilité publique}. Il s'agit des moyennes de la derniére année connus,
ee É —
VILLE DE GUEBWILLER Page 91 Ville de GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2019
D | - INFORMATIONS GENERALES | | MODALITES DE VOTE DU BUDGET B
| — L'assemblée délibérante a voté le présent budget par nature :
- au niveau {1) du chapitre pour la section de fonctionnement,
- au niveau {1) du chapitre pour la section d'investissement.
- avec (2) les chapitres « opérations d'équipement » de l'état II! B 3.
- sans (3) vote formel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
Il En l'absence de mention au paragraphe 1 ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section d'investissement, sans chapitre
de dépense « opération d'équipement »,
Il — Les provisions sont (4) semi-budgétaires (pas d'inscriptions en recettes de la section d'investissement) .
IV — La comparaison avec le budget précédent (cf. colonne « Pour mémoire »)} s'effectue par rapport à la colonne du budget (5) primitif de l'exercice précédent. ‘
avec.
V- Le présent budget a été voté (6)-cans reprise des résultats de l'exercice N-1.
(1) A compléter par « du chapitre » ou « de Particle ». {2} Mdiquer « avec » ou « sans » les chapitres opérations d'équipement, {3) diquer « avec» ou « sans » vote formel. {4) À compléter par un seul des-deux choix suivants : - soml-budgétaires (pas d'inscription en recette de la section d'investissement), - budgétaires (déllbération n°... du... } (5} Indiquer « primitif de l'exercice précédent » ou « cumulé de l'exercice précédent ».
{6} À compléter par un seul des {rois choix suivants :
- sans reprise des résuitats de l'exercice N-1,
- avec reprise des résultats de l'exercice N-1 après le” vote du compile administratif N-4,
- avec reprise anticipée des résultats de Fexercice N-#.
VILLE DE GUEBWILLER Page 92 Ville de GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2019
H — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
VUE D'ENSEMBLE A1
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION DE RECETTES DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT
V
O | CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES
T AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1) 11 607 000,00 10 507 000,00
E
+ + +
À RESTES À REALISER (R.A.R) DE 0.00 D00
P L'EXERCICE PRECEDENT (2)
Oo En .. ,
R | 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT (SI déficit) (si excédent)
s REPORTÉ (2) 0,00 1 100 000,00
TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (3) 41 607 000,00 11 607 000,00
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
ù CREDITS D'INVESTISSEMENT (1) VOTES
T AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y 5 686 800,00 7 038 000,00
E compris le compte 1068)
+ + +
R F RESTES À REALISER (R.A.R) DE 0.00 0.00
5 L'EXERCICE PRECEDENT (2)
è 004 SOLDE D'EXECUTION DE LA {si solde négatif) (sisolde positif)
SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE i (2) 4 351 200,00 0,00
TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT (3) | 7 038 000,00 7 038 000,00
TOTAL
| TOTAL DU BUDGET (3) 18 645 000,00 18 645 000,00
(3) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de l'étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés lors du même exercice. (2) À servir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées at non rattachées telles qu'elles ressortent de ta comptabilité des engagements ét en recettes, aux raceites certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées (R. 2311-11 du CGCT).
Les restes à réallser de la section d'investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et aux recelles certaines n'ayant pas donné lieu à émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent (R. 2311-11 du CGCT), {3) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés.
Total de la section d'investissement = RAR + solde d'exécution reporté + crédits d'investissement votés,
Total du budget = Totei de la section de fonctionnement + Total de à section d'investissement,
eh
VILLE DE GUEBWILLER Page 93 Ville de GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2019
Il: PRESENTATION GENERALE DU BUDGET H
SECTION DE FONCTIONNEMENT — CHAPITRES _ A2
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3; TOTAL
budget réaliser N-1 nouvelles {5 RAR +
précédent {1} (2) vote)
011 | Charges à caractère général 3 159 000,00 0,00 2 610 440,00 0,00 2 610 440,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 5 423 000,00 9,00 5 423 000,00 0,00 5 423 000,00
014 Atténuations de produits 0,90 0,00 42 000,00 0,00 42 000,00
1 65 Autres charges de gestion courante 989 000,00 0,00 1 326 000,00 0,00 1 326 000,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 9,00 0,00 G,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante | 9 571 000,00 0,00 _ 9 404 440,00 0,00 9 401 449,00
66 Charges financières 167 000,00 0,00 180 000,00 0,00 180 000,00
67 Charges exceptionnelles 14 251,08 0,00 15 000,69 0,00 15 006,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 50 000,00 ; 275 560,00 0,00 275 560,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 9 802 251,08 9 872 C00,00 0,00 9 872 000,00
023 Virement à la section d'investissement (5) 1 587 000,06 1 053 000,00 0,00 1 053 009,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (5) 653 748,92 682 000,00 0,00 682 600,00
043 Opérat* ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 2 240 748,02 1 735 000,00 0,00 1 735 000,00
TOTAL 42 043 000,00 0,00] 11607 000,00 0,00 | 11 607 000,00
| +
| D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | __11 607 000,00 |
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire | Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
budget réaliser N-1 (2) nouvelles (= RAR +
précédent (1) vote)
013 Atténuations de charges 69 G00,00 9,00 64 000,00 0,00 64 000,00
70 Produits services, domaine et ventes div 484 300,00 0,60 230 000,00 0,00 230 000,00
73 Impôts et taxes 5 783 848,00 9,00 5 815 000,00 0,00 5 845 000,00
7à Dotations et participations 3 323 331,00 0,00 2 900 000,00 0,00 2 906 006,00
75 Autres produits de gestion courante 717 669,74 ü,00 738 000,00 0,00 438 000,00
Totai des recettes de gestion courante 10 369 148,74 6,00 9 747 000,00 0,09 9 747 000,00
76 | Produits financiers 603 693,69 0,00 601 000,00 0,00 601 000,00
17 Produits exceptionnels 44 765,65 55 000,00 0,00 55 000,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires {4} 0,00 0,90 0,00 0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 11 017 608,08 10 403 000,00 0,00 | 10 403 000,00
042 À Opérat® ordre transfert entre sections (5) 125 391,92 | 104 000,00 0,00 104 000,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (5) 0,00 ; 0,00 0,09 0,60
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 126 391,92 104 000,00 0,00 104 000,00
TOTAL 11 143 000,00 19 507 000,00 0,00 10 507 000,00
+
h R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 1100 000,00 |
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES À
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT (6)
1 631 000,00
11 607 000,00 |
H s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les
dépenses réelles de fonctionnement. 1 sert à financer ls remboursement
du capital de la dette et les nouveaux investissements de la commune ou
de l'établissement.
Das
VILLE DE GUEBWILLER Page 94 Ville de GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2019
| Il — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET il | SECTION D'INVESTISSEMENT — CHAPITRES A3
DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire | Restesà | Propositions | VOTE (3) TOTAL
budget réaliser N°1 nouvelles (E RAR + vote)
précédent (1) (2)
Îo1o | Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1 20 Immobiäsations incorporelles (sauf 204) 128 918,00 0,09 76 009,00 0,00 76 900,00
} 204 Subventions d'équipement versées 164 102,00 6,90 164 100,00 0,00 164 100,00
21 Immobilisations corporelles 780 980,00 0,00 302 700,00 0,00 302 700,00
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,09 0,00 0,00 0,00
| 23 immobilisations en cours 3 962 G00,00 0,06 4 000 000,00 6,00 4 000 000,00
Total des opérations d'équipement 0,00 || 0,00 0,00 6,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 5 036 000,00 0,00 4 542 800,00 0,00 à 542 800,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,0ù 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimllées 964 734,50 0,00 1 000 000,00 0,00 1 000 000,00
18 Compte de liaison : affectat® (BA.régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,09 0,00
26 Participat® et-créances rattachées 0,00 0,90 ‘0,60 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,09 0,00
Total des dépenses financières 954 734,60 0,00 | 1 000 000,00 0,00 1 000 000,00
45... | Total des opé. pour compte de tiers {8} 0,00 || 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement 5 990 734,50 | 0,00 5 542 800,90 6,09 5 542 800,00
G40 Opéral® ordre transfert enîre sections (4) 125 391,92 104 000,00 0,00 104 000,00
G41 Opérations patrimoniales (4) 24 873,58 40 000,00 0,00 40 000,00
Total des dépenses d'ordre 150 265,50 || 144 000,00 0,00 144 000,00
d'investissement
TOTAL 6 +41 000,00 6,00 5 686 800,00 0,00 5 686 800,00
+
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (2) | 4 354 200,00 |
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 7038 000,00 |
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire | Restes à Propositions | VOTE (3) TOTAL
budget réaliser N-1 nouvelles {= RAR + vote}
précédent (1) (2)
010 | Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 194 871,97 0,00 1 +09 700,00 0,00 1 109 700,00
16 Emprunts et dettes assimilées (horst65) 2 500 000,00 0,60 4 500 000,00 0,00 1 500 000,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) G,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,09 0,00 0,00 0,09
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,09 0,00 0,00 0,09
22 immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,09
23 Immobilisations en cours 6,09 0,00 0,00 0,00 0,0û
Total des recettes d'équipement 2 694 871,97 0,00 à 609 700,00 0,09 2 609 700,00
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 484 000,00 0,00 | 700 300,00 0,00 | 700 300,00
1068)
1068 | Excédents de fonctionnement 1 500 000,00 0,00 1 351 200,00 0,00 1351 200,00
capitalisés (9)
138 Autres subvent® invest, non transf, 300,00 0,09 300,00 0,00 300,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,60
18 Compte de Ilaison : affectat* (BA,.régie) {7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participal” et créances rattachées 0,00 0,09 0,00 0,00 0,06
27 Autres immobilisations financières 16 705,53 0,00 16 500,00 0,00 16 500,00
024 Produits des cessions d'immobliisations 679 500,90 0,69 600 000,00 0,00 600 C00,00
Total des recettes financières 2 680 505,53 0,00 2 668 300,00 6,00 2 668 300,00
45... Total des opé. pour le compte de tiers 0,60 | 0,00 | 0,09 0,00 0,00
{8)
Total des recettes réelles d'investissement 5 375 377,50 0,00 5 278 000,00 0,00 5 278 000,00
Dana
VILLE DE GUEBWILLER Page 95 Ville de GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2019
Chap. Libelté Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
budget réaliser N.1 nouvelles (5 RAR + vote)
précédent (1)
021 | Virement de la sect° de fonctionnement (4) 1 587 000,00 1 083 000,00 0,00 1 053 000,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 653 748,92 682 000,00 0,00 682 000,00
041 Opérations patrimoniales (4} 24 873,58 25 006,00 0,00 25 000,09
Total des recettes d'ordre d'investissement | 2 265 622,60 À 1 760 000,00 0,00 |” 1760 000,00
| | TOTAL. 7 641 000,00 0,00 | 7038 000,00 0,00 7 038 000,00
[ R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 0,00 |
L ___ TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 7 038 000,00 |
Pour information :
I s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
-correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur
les dépenses réelles de fonctionnement. || sert à financer le
remboursement du capital &e la dette et les nouveaux investissements
de la commune où de l'établissement.
{1} Cf, Modalités de vote !-B,
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGE PAR LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (10)
1 631 C00,00
{2} Inscrire an cas de reprise des résultats de l'exercica précédent {après vote du compte administratif) ou st reprise anticipée des résultats.
{3) Le vote de l'ergane délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles,
(4} DF 023 = RI 021 ; DI 049 = RF 042 ; Ri 040 = DF Q42 ; DI.047 = RI 041 ; DF 043 = RF 043.
{6) À servir Uniquement dans le cadre d'un suivi des stocks-selon la méthode de l'inventaire permanent simplfié aéorisée pour les seules opérafions d'aménagements {iotissement, ZAC...) par
ailleurs ratratées dans le cadre de budgets annexes,
(6) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation, En recette, il retrace, le cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur,
{7) À servir uniquement lorsque la commune au l'établissement effectue une dotation initiale en espèces au profil d'un service public non personnallsé qu'elle ou qu'il crée.
(8) Seul te total des opérations pour compte de tiers figure sur cet êtat (voir le détail Annexe JV A9).
(8) Le compte 1068 n'est pas un chapitre mais un article du chapitre 10,
{10} Solde de l'opération DF 023 + DF 042 - RF 042 où soide de l'opération Ri 021+ R! Q40 - Di 040,
VILLE DE GUEBWILLER Page 96 Ville de GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2019
IL— PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1 — DEPENSES (du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) | Opérations d'ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général 2 640 440,00 LE 2 610 440,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 5 423 000,00 5 423 000,00
014 Atténuations de produits 42 000,09 42 000,00
60 Achats et variation des stocks (3) : . 0,00
65 Autres charges de gestion courante 1 326 000,00 1 326 000,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus (4) 0,00 0,00
66 Charges financières 180 090,00 180 000,00
67 Charges exceptionnelles 15 000,00 0,00 15 600,00
68 Dot. aux amortissements et provisions 682 000,00 682 600,00
71 Production stockée (ou déstockage} (3) 6,00 0,00
022 Dépenses Imprévues 275 560,00
023 Virement à la section d'investissement 1 053 006,00 1 053 009,00
Dépenses de fonctionnement - Total 1 735 000,00 11 607 000,00
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | + 0,00 |
| TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 41 607 000,00 |
INVESTISSEMENT Opérations réelles {1) | Opérations d'ordre (2) TOTAL
19 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 4 000,00 4 009,00
15 Provisions pour risques et charges (5) 0,00 0,00
16 boduétaire) deltes assimilées (sauf 1888 non 1 000 000,00 0,00 1 000 000,00
18 Compte de liaison : affectat° (BArégie) (8) 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement 0,00 | 0,00
198 Neutral, amort. subv. équip. versées se 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles(sauf 204} (6) 76 000,00 0,00 76 000,00
204 Subveritions d'équipement versées 164 100,00 0,00 164 300,00
21 Immobilisations corporelles (6) 302 700,00 100 432,00 403 132,00
22 Immobilisations reçues en affectation (6) (9) 0,00 0,00 6,00.
23 Immobilisations en cours (6) 4 O0G 000,00 39 568,00 4 039 568,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Auîres immobilisations financières 0,09 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Prov. pour dépréciat® immobilisations (5) 0,00 0,00
39 Prov. dépréciat® des stocks et en-cours (5} 0,00 0,00
à5... Total des opérations pour compte de tiers (7) 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Prov. dépréc. comptes de tiers (5) 0,00 0,00
69 Prov. dépréc, comptes financiers (6) È 0,60 0,00
3. | Stocks 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00
Dépenses d'investissement — Total 5 542 800,00 144 000,00 | 5 686 800,00 =
| _D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE | 4 354 200,00 |
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 7 038 000,00 ||
= D D — = —
VILLE DE GUEBWILLER Page 97 Vitle de GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2019
11 PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2 — RECETTES (du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) | Opérations d'ordre (2) TOTAL
013 Atténuations de charges - 64 0GG,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 230 000,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00
72 Production immobilisée 100 000,00 100 600,00
73 [impôts et taxes 5 815 000,00 5 815 000,00
7à Dotations et participations 2 900 000,00 2 900 000,00
15 Autres produits de gestion courante 738 000,00 0,00 738 000,00
76 Produits financiers 601 690,00 0,09 601 000,00
77 Produits exceptionnels 55 G00,00 4 000,00 59 000,00
78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00
79 Transferts de charges 0,00 0,60
Recettes de fonctionnement — Total 10 403 000,00 104 000,00 10 507 000,00 =
| R 002 RESULTAT REPORTÉ OÙ ANTICIPE | 4 100 000,00 |
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 11 607 060,00 |
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1} | Opérations d’ordre (2) TOTAL
+0 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 4068) 700 300,00 0,00 700 300,00
13 Subventions d'investissement 4 110 000,00 6,00 1 119 000,60
15 Provisions pour risques et charges (4) 6,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1686 non budgétaires) 1 500 000,06 —— 0,00 1 500 000,00
48 Compte de liaison : affectat” (BA,régie) {6} 0,00 0,00
20 immobülisations inçorporelles {sauf 204) 0,06 25 000,00 25 000,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,60
21 immobilisations corporelles 0,06 0,00 0,00
22 immobilisations reçues en affectation {7 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 6,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 46 500,00 0,00 16 500,00
28 Amortissement des immobilisations 418 923,08 418 923,08
29 Prov, pour dépréciat® immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Prov. dépréciat® des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
45... | Opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 263 076,92 263 076,92
49 Prov. dépréc. comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Prov. dépréc. comptes financiers (4) 0,00 0,00
3... | Stocks 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement : 000,00 4 053 000,00
024 Produits des cessions d’immobilisations 600 009,00 ; . a ui 600 000,00
Recettes d'investissement — Total 3 926 800,00 1 760 000,00 | 5 686 800,00
+
I R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE || 0,00 | =
IE nn AFFECTATION AU COMPTE 1068 | 1 351 200,00 |
| TOTAL DES RECETTES D’'INVESTISSEMENT CUMULEES | 7 038 000,00 |
ee = Das D
VILLE DE GUEBWILLER Page 98 Ville de GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2019
LL Dana ln
| Il — VOTE DU BUDGET Hi |
| SECTION DE FONCTIONNEMENT — DETAIL DES DÉPENSES A |
Chap / Libellé {t) Pour mémoire Propositions Vote (4)
art (1) budget précédent (2) nouvelles (3)
o11 Charges à caractère général 3 159 000,60 2 610 440,00 0,00
6042 Achats prestat® services (hors terrains) 690 090,00 50 000,00 0,00
60611 Eau et assainissement 70 009,00 80 006,00 6,00
60612 Energie - Electricité 520 000,00 525 296,00 G,00
60621 Combustibles 20,00 20,00 6,00
60622 Carburants 66 009,00 63 700,00 0,00
60623 Afimentation 3 009,66 3 000,00 ü,00
60624 Produits de traitement 18 000,00 46 106,00 0,00
60628 Autres fournitures non stockées 36 000,00 35 500,00 0,00
60631 Fournitures d'entretien 49 009,00 +8 506,00 9,00
60632 Fournitures de petit équipement 276 000,00 278 800,00 G,00
60633 Fournitures de voirle 30 000,00 33 C00,00 0,09
60636 Vêtements de travail 13 000,00 11 G0G,00 0,00
6064 Fournitures administratives 21 900,00 24 520,00 0,00
6065 Livres, disques, ... (médiathèque) 33 400,00 33 400,00 0,00
6067 Fournitures scolaires 30 000,00 30 COG,00 0,00
6068 Auires matières et fournitures 600,00 600,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 105 200,00 122 800,00 0,00
6132 Locations immobilières 800,00 800,00 0,00
6135 Locations mobilières 93 600,00 196 506,00 6,00
61521 Entretien terrains 20 G00,00 18 C00,00 0,00
615221 Entretien, réparations bâtiments publics 46 006,00 46 800,00 0,00
615228 Entretien, réparations attres bâtiments 0,00 À 500,00 0,00
618231 Entretien, réparations voiries 50 000,06 49 C0G,00 0,00
615232 Entretien, réparations réseaux 3 300,00 3 800,00 0,00
61524 Entretien bois et forêts 52 060,00 63 550,00 0,00
1 61551 Entretien matériel roulant 17 006,00 23 000,00 0,00
61558 Entretien autres biens mobiliers 12 000,00 +0 500,00 0,00
6156 Maintenance 91 506,00 118 425,00 0,00
6161 Multirisques 40 006,00 40 060,00 0,00
6168 Autres primes d'assurance 37 000,00 37 000,00 0,09
617 Études et recherches 16 200,00 16 200,00 0,09
6182 Documentation générale et technique 9 900,00 8 785,00 0,00
6184 Versements à des organismes de formation 25 000,00 50 000,00 0,09
6188 Agtres frais divers 3 000,00 600,00 0,00
6225 indemnités aux comptable et régisseurs 4 000,00 4 000,00 0,00
6226 Honoraires 32 000,00 34 840,00 0,00
6227 | Frais d'actes et de contentieux 1 500,00 + 500,00 0,00
|| 6231 | Annonces et insertions 31 500,00 31 690,00 0,00
1 6232 Fêtes.et cérémonies 59 400,00 65 080,00 0,60
6233 Foires et expositions 50 000,00 51 000,00 0,00
6236 Catalogues et imprimés 44 000,00 42 810,00 0,00
6237 Publications 8 000,00 S 000,00 0,60
6238 | Divers 2 000,00 2 000,00 0,00
G24? Transports de biens 2 000,00 2 000,00 0,00
6247 Transports collectifs 52 000,00 19 300,00 0,60
6254 Voyages et déplacements 4 000,00 4 000,00 0,00
6258 Missions 3 500,00 3 500,00 0,08
6267 Réceptions 38 000,00 36 000,00 0,06
6261 Frais d'affranchissement 25 000,00 24 550,00 6,00
6262 Frais de télécommunications 68 000,90 68 000,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 4 000,00 4 000,00 6,00
6281 Concours divers (cotisations) 43 650,00 13 650,00 6,00
6282 Frais de gardiennage (églises, forêts, . 45 006,00 15 000,00 G,00
6283 Frals de nettoyage des locaux 21 000,00 40 200,00 0,00
6284 Redevances pour services rendus 42 000,00 à2 006,00 0,00
62876 Remb. frais à un GFP de rattachement 98 000,00 98 000,00 0,00
62878 Remb. frais à d'autres organismes 10 006,00 10 000,09 0,00
63512 Taxes foncières 74 000,00 74 056,00 0,00
63513 Autres impôts locaux 0,00 5 000,00 0,00
VILLE DE GUEBWILLER Page 99 Vitle de GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2019
Chap / Libellé (1) Pour mémoire Propositions Vote {4)
art (1) budget précédent {2} nouvelles (3)
6355 Taxes et impôts sur les véhicules 1 300,00 1 306,00 0,00
6358 Autres droits 300,00 300,00 0,00
637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 3 030,00 3 030,00 0,06
012 Charges de personnel, frais assimilés 5 423 000,00 5 423 600,00 0,00
6216 Personnel affecté. par GFP de rattachemen 37 000,00 37 006,00 0,00
6218 Autre personnel extérieur 12 700,00 12 700,00 6,00
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 16 000,00 16 006,00 0,00
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 57 000,00 57 006,00 0,00
6338 Autres impôts, taxes sur rémunérations 8 500,00 S 600,00 0,00
64111 Rémunération principale titulaires 2 700 000,00 2 700 000,00 6,00
64112 NBI, SFT, indemnité résidence 60 000,00 60 006,00 0,00
64118 Aütres indemnités titulaires 606 000,00 569 500;00 0,90
64131 Rémunérations non tit, 215 000,00 215 006,00 0,00
64138 Autres indemnités non tit, 60 000,00 60 006,00 0,00
64168 Autres emplois d'insertion 27 000,00 27 000,00 0,00
6417 Rémunérations des apprentis 21 000,00 21 000,00 0,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F, 624 000,00 624 006,00 0,00
6453 Cotisations aux caisses de retraites 801 000,00 801 006,00 0,00
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 37 000,00 37 000,00 0,00
6455 Cotisations pour assurance du personnel 63 500,00 100 000,00 0,00
6456 Versement au F.N.C. supplément familial 13 700,00 13 706,00 0,09
6457 Cotis. sociales liées à l'apprentissage 1 195,00 1 196,00 0,06
6475 Médecine du travail, pharmacie 15 405,00 19 405,00 0,00
6478 Autres charges sociales diverses 42 000,00 42 000,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,60 42 000,00 0,00
739223 Fonds péréquation ress, com. et intercom 0,00 42 000,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 989 000,00 4 326-000,00 0,00
651 Redevances pour licences, logiciels, 916,09 915,00 0,00
6531 indemnités 153 277,00 162 477,00 0,00
6532 Frais de mission 4.000,00 4 000,00 9,00
6533 Cotisations de retraite 13 468,00 13 468,00 0,00
6534 Cotis. de sécurité sociate - part patron 12 045,00 12 045,00 0,00
6535 Formation 7 200,00 7 200,00 0,00
6536 À Frais de représentation du maire 4 900,09 1 009,00 0,00
6541 Créances admises en non-valeur 34 600,09 34 000,00 0,60
6553 À Service d'incendie 241 000,00 241 000,00 0,00
65548 [Autres contributions 55 300,00 30 300,00 0,00
6558 Autres contributions obligatoires 26 400,00 26 400,00 0,60
657362 Subv, fonct, CCAS 147 200,00 147 200,00 0,00
65738 | Subv. fonct. Autres organismes publics 350,00 350,00 9,00
6574 Subv. fonct. Associat”, personnes privée 292 745,00 655 545,00 0,00
65888 Autres 100,90 100,00 0,606
656 Frals fonctionnement des groupes d'élus 0,06 0,00 0,00
TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a) 9 571 000,00 | 9 40t 440,09 0,00
= {011 + 012 + 014 + 65 + 656)
66 Charges financières {b) 167 000,00 180 060,06 0,00
66111 Intérêts réglés à l'échéance 160 000,00 470 000,00 0,00
66112 Intérêts - Rattachement des ICNE -4 840,33 -4 787,73 0,06
6615 Intérêts comptes courants et de dépôts 7 000,00 6 000,00 0,00
665 Escomptes accordés 840,33 3 787,173 0,00
6688 Autres 4 000,00 5 000,00 6,00
67 Charges exceptionnelles {c) 14 251,08 15 060,00 €,00
6741 Intérêts moratoires, pénalltés / marché 500,00 500,00 G,00
6714 Bourses et prix 6 000,00 6 400,00 6,00
6718 Autres charges exceptionneiles gestion 4 000,00 4 000,00 G,00
673 Titres annulés (sur exercices antéreurs 3 751,08 4 100,00 G,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires (d) (6) 0,00 0,00 0,00
922 Dépenses imprévus {e 50 000,00 275 560,00 ‘0,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES 9 802 251,08 9 872 000,00 0,00
za+b+c+d+e
023 Virement à la section d'investissement 1 587 000,00 1 053 000,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (7) (8) (9) 653 748,92 682 000,00 0,00
2 Dan LA
VILLE DE GUEBWILLER Page 100 Ville de GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2019
Chap / Libellé (1) | Pour mémoire Propositions . Vote (4)
art (1) budget précédent (2) nouvelles (3)
6811 Dot. amort. et prav. immos incorporeiles Ds 390 672,00 41892308 | 6,00
6862 Dot, amort. charges finance. à répartir 263 976,92 283 076,92 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION 2 240 748,92 1 735 000,00 0,00
D'INVESTISSEMENT
043 | Opérat ordre Intérieur de la section (10) 0,00 000 0,00
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 2 240 748,92 1 736 000,00 _ 0,00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 12 043 000,00 11 607 000,00 0,00
(= Total des opérations réelles et d'ordre) = =
| | ___ RESTES À REALISER N-1 (11}| _e00)
| | h D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (11) | 0,00 |
[ | ___ TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 14 607 000,00 |
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (5
Montant des ICNE de l'exercice En 31 709,62
Montant des ICNE de l'exercice N-1 36 497,35
= Différence ICNE N — ICNE N-1 -4 787,73
{1} Détalller les chapitres budgétaires par.article conformément au plan de comptes appliqué par la communs ou l'établissement.
{2} Cf. Modalités de vote 1-B,
{3} Hors restes à réaliser.
{4) Le voté de Forgane délibérant porte uniquement sur les prapositions nouvelles.
{5) Sile mandatement des ICNE de l'exercice est inférieur au montant de l'exercice N-1, le montant du compte 68112 sera négatif.
{6) Sila commune ou l'étabiissement applique le régime des provisions semi-budgétaires.
{7} Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, DF 042 = RI 040,
{8) Aucune.prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 675 et 676 {cf, chapitre 024 « produit des cessions d'immobilisation »).
{9} Le compte 6816 peut figurer dans le détail du chapitre 042-si ia commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires.
{10) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les apérations de stocks ou liées à la tenue d'un inventaire permanent simplifié,
{11} inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compté administratif ou sireprise anticipée des résultats),
D — TT
VILLE DE GUEBWILLER Page 101 Ville de GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2019
Ill — VOTE DU BUDGET Il
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES RECETTES A2
Chap / Libellé (1) Pour mémoire Propositions Vote (4)
art(1} budget nouvelles (3)
précédent (2)
013 Atténuations de charges 60 000,00 64 000,00 0,08
6419 Remboursements rémunérations personnel 60 000,00 64 000,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 484 300,00 230 000,00 0,00
7022 Coupes de bois 93 000,00 71 100,00 0,00
7023 Menus produits forestiers 3 000,00 2 000,00 0,00
70371 Concessions cimetières (produit net) 35 006,00 37 000,00 0,09
70323 Redev. occupat* domaine public communal 12 406,00 19 900,00 0,00
7035 Locations de droits de chasse et pêche 23 400,00 23 400,00 0,00
70388 Autres redevances et recettes diverses 14 300,00 15 000,00 0,00
1062 Redevances services à caractère culturel 10-009,00 49-000,00 0,00
10631 Redevances services à caractère sportif 11 G00,00 3 000,00 0,00
1067 Redev. services périscolaires et enseign 254 009,00 24 000,00 G,00
70688 Autres prestations de services 13 000,00 13 600,00 0,00
70878 Remb, frals par d'auîres redevabtes 13 760,00 10 400,00 0:00
7088 Produits activités annexes (abonnements) 4 500,00 1 500,00 0,00
13 Impôts et taxes 5 783 848,00 5 815 000,00 0,00
73111 Taxes foncières et d'habitation 3 096 901,00 3 200 000,90 0,00
7318 Autres impôts locaux ou assimilés 3 000,00 3 000,00 0,00
73211 Attribution de compensation 2 218 220,00 2 130 000,00 0,00
73221 FNGIR 50 027,00 5G 000,00 0,00
1336 Droits de place 27 000,00 23 000,00 0,00
7337 Droits de stationnement 15 006,00 15 000,00 0,00
7343 Taxes sur les pylônes électriques 4 600,00 4 600,00 0,00
7351 Taxe consommation finaie d'électricité 170 006,00 163 900,00 0,00 :
7368 Taxes locales sur là publicité extérieur 10 000,00 500,00 0,00
7381 Taxes additionnelles droits de mutation 190 009,06 225 000,00 0,00
74 Dotations et participations 3 323 331,00 2 900 090,00 0,00
7411 Dotation forfaitaire 4 228 171,00 4 128 171,00 0,00
74121 Dotation de solidarité rurale 361 656,00 370 G00,00 0,00
74123 Dotation de solidarité urbaine 918 008,00 875 000,00 0,00
74427 Dotation nationale de péréquation 296 545,00 0,00 0,00
74718 Autres participations Etat 121 000,09 50 000,00 0,00
7472 Participal® Régions 20 500,00 10 900,00 0,00
T473 Participat® Départements 46 000,00 15 000,00 0,00
7478 Participat® Autres organismes 167 000,00 167 025,00 0,00
1482 Compens, perte taxe add. droits mutation 500,00 500,09 0,00
148313 Dotat° de compensation de la TP 26 304,00 26 304,00 0,00
74832 Attribution du fonds départémental TP 50 000,00 46 000,00 0,00
74833 Etat - Compensation CET (CVAE et CFE) 6 000,00 0,00 0,00
74834 Etat - Compens. exonérat taxes foncière 8 214,00 8 000,00 0,00
74835 Etat - Compens. exonérat* taxe habitat® 104 833,00 105 000,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 717 669,74 738 000,00 0,00
751 Redevances pour licences, logiciels, ... 350 669,74 336 432,09 0,00
752 Revenus des immeubles 364 000,00 400 567,91 0,00
757 Redevances versées par fermiers, conces, 2 009,00 0,00 0,00
7588 Autres produits div. de gestion courante 1 000,00 : 4 000,00 0,00
TOTAL = RECETTES BE GESTION DES SERVICES 10 369 148,74 9 747 000,00 0,00 (abs 70 +73 +74 + 75 + 013
76 Produits financiers (b) 603 693,69 601 600,00 9,00
761 Produits de participations 400 000,60 400 427,00 0,00
7621 Prod. Immo. fin, - encaissées à échéance 950,00 950,00 6,00
764 Revenus valeurs mobilières de placement 100,06 100,74 0,00
76811 Sortie empr. risque avec IRA capital. 199 522,26 199 522,26 0,00
7688 Autres 3 121,43 0,00 0,00
17 Produits exceptionnels {c) 44 765,65 55 000,00 0,00
7713 Libéralités reçues 42 600,00 42 000,00 0,00
774 Recouvrt créances admises en non valeur 106,00 100,00 0,00
173 Mandats annulés (exercices antérieurs} 506,06 1 000,00 0,00
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VILLE DE GUEBWILLER Page 102 Ville de GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - BP {projet de budget) - 2019
Chap / Libellé (1) Pour mémoire Propositions Vote (4)
art(1} budget nouvelles {3)
précédent (2)
7788 Produits exceptionnels divers 1 566,66 11 900,00 0,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires (d} (5) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES REELLES 11 017 608,08 10 403 000,00 0,00
= a+b+c+d
042 Opérat° ordre transfert entre. sections (6} (7} (8) 425 391,92 104 000,00 0,00
722 immobilisations corporelles 106 006,00 100 000,00 0,00
TT Quote-part subv invest transf cote résul 25 391,92 4 G00,00 0,06
043 Opérat* ordre intérieur de la section (9) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 125 391,92 104 000,00 0,00
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 41 143 000,00 40 507 000,00 0,00 DE L'EXERCICE
{= Total des opérations réelles et d'ordre)
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| RESTES À REALISER N-1 (10) | 0,00 |
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| | _R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (10) | 4 400 000,00 |
h TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES || 11 607 000,00 |
Détail du calcul des ICNE au com te 7622
Montant des ICNE de l'exercice
Montant des ICNE de l'exercice N-1
= Différence ICNE N — ICNE N-1
{1) Détaller les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement.
{2} Cf, Modalités de vote 1-8.
{3) Hors restes à réallser,
{4) Le vote de l'assemblée porte unlauement sur les propositions nouvélles.
{6) Siia commune ou l'étabilssement applique le régime des provisions semi-budgétaires,
46) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, RF 042 = DI 640.
{7) Aucune prévision budgétaire ne déit figurer aux articles 776 et 776 {cf, chapitre 024 « produit des cessions d'immobilisation »),
{8} Le compte 7816 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires,
{9) Chapitre destiné à retracer ls opérations particulières telles que les opérations de stacks ou liées à Ja tenue d'un inventaire permanent simplifié.
{10) Inscrire en cas de réprise des résultats de l'exercics précédent (après vote du compte administratif ou si reprlse anticipée des résultats).
VILLE DE GUEBWILLER Page 103 (EG)
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VILLE DE GUEBWILLER Page 107 Ville de GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2019
Il VOTE DU BUDGET IH
SECTION D’INVESTISSEMENT -- DETAIL DES DEPENSES B1
Chap / art (1) Libellé (1} Pour mémoire Propositions Vote (4)
budget précédent nouvelles (3)
(2).
010 Stocks 0,00 0,00 0,00
aû Immobllisations incorporeiles (sauf opérations et 204) 28 918,00 76 060,00 0,00
202 Frais réalisat* documents urbanisme | a 12 000,00 13 669,00 0,00
2031 Frais d'études 32 622,00 12 000,00 0,00
2033 Frais d'insertion 3 000,00 3 000,00 0,00
2051 Concessions, droits similaires 81 296,00 48 000,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (hors opérations) 464 102,00 164 106,00 0,00
2041512 GFP rat : Bâtiments, installations 27 082,00 27 080,00 0,00
204182 Autres org pub - Bâtiments et installat® 52 020,00 52 020,60 0,00
20421 Privé : Bien mobilier, matériel 15 000,00 15 009,00 0,00
20422 Privé : Bâtiments, installations 70 000,00 70 009,00 0,00
21 immokëilisations corporelles (hors opérations) 7180 960,00 302 700,00 0,00
21316 Equipements du cimetière 10 000,00 0,00 0,00
2135 installations générales, agencements 311 980,00 76 009,00 0,00 :
2152 Installations de voirie 75 000,00 75 000,00 0,00
21534 Réseaux d'électrification 40 006,00 10 000,00 0,00
21538 Autres réseaux 20 000,09 20 009,00 0,00.
21568 Autres matériels, outillages incendie 5 009,00 5 000,00 0,00.
21578 Autre matériei et outillage de voirie 21 009,00 18 069,00 0,00
2158 Autres inst..matériel,outil. techniques 25 000,00 22 000,00 0,00
2161 Ceuvres et objets d'art 2 000,09 2 000,00 0,09
2162 Fonds anciëns des bibliothèques et musée 3 000,09 3 000,06 0,09
2183 Matériel de bureau et informatique 213 900,00 40 060,06 0,00
2184 Mobilier 25 000,00 10 000,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 60 900,00 22 700,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opérations) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (hors opérations) 3 962 000,00 4 900 006,00 0,00
2313 Constructions 2 660 000,60 2 949 G00,00 0,00
2315 Instatlat”, matériel et outillage techni 1 302 000,00 1 060 000,00 0,00
| Total des dépenses d'équipement 5 036 000,00 4 542 800,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 6,00 0,00 0,00
43 Subventions d'investissement ‘0,00 0,00 0:00.
16 Emprunts et dettes assimilées 954 734,50 4 000 006,00 0,00
1641 Emprunts en-euros 946 454,37 991 500,00 0,00.
16818 Emprunts - Autres préteurs 8 280,13 8 500,06 0,00
48 Compte de liaison : affectat® (BAirégle) 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 954 734,50 4 000 000,00 0,00
Total des dépenses d'opérations pour compte de tiers | 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES RÉELLES 5 990 734,50 5 542 800,00 | 0,00
040 Opérat® ordre transfert entre sections (7} 125 391,92 104 000,00 0,00.
Reprises sur autofinancement antérieur (8) 25 391, 92 4 000,00 0,00
139151 Sub. transf cpte résuit. GFP de rattach, 11 218,00 0,00 0,00
13918 Autres subventions d'équipement 14 173,92 4 000,00 0,00
Charges transférées (9) 100 000,00 100 000,00 0,00
21318 Autres bâtiments publics 100 060,00 100 000,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (10) | 24 873,58 40 000,00 0,00
2135 Installations générales, agencements 432,00 432,00 0,00
2312 Agencements et aménagements de terrains 324,00 410,80 0,00
2313 Constructions 24 009,58 39 949,20 0,00
2315 Installal®, matériel ét outillage technl 108,00 108,00 0,00
TOTAL DEPENSES D'ORDRE 150 265,50 144 000,00 0,00
D Dm VILLE DE GUEBWILLER Page 108 Ville de GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2019
Chap / art (1) Libellé (1) Pour mémoire Propositions Vote (4)
budget précédent nouvelles (3)
(2)
. TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE L'ÉXERCICE 6 141 600,00 5 686.800,00 0,00 {= Total des dépenses réelles et d'ordre)
+
| RESTES À REALISER N°1 (41) | 0,00 |
+
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (11) || 1 351 200,00 |
=
{1} Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement,
(2) Cf. Modalités de vote, l-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(6) Voir état IN 8 3 pour le détail des opérations d'équipement.
(6) Voir annexe IV À 9 pour fe détail des opérations pour compte de fiers.
(7) Cf, définitions du chapitre des-opérations d'ordre, DI 040 = RF 042.
(8) Les comptes #5, 29, 39, 49 et 58 pouvent figurer dans le détail du chapitre 040 s] la commune ou établissement appäque le régime des provisions budgétaires,
(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à larticie 192 {cf. chapitre 024 « produit des cessions d'immobilisation »},
(10) Cf, définitions du chapitre des opérations d'ordre, Di 041 = RI 041,
TOTAL DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES ||
{11) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
cc = De A
7 038 000,00 |
VILLE DE GUEBWILLER Page 109 Ville de GUEBWILEER - BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget} - 2019
Il VOTE DU BUDGET HI
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES RECETTES B2
Chap / art (f) Libellé {1) Pour mémoire | Propositions Vote (4)
buciget précédent nouvelles (3)
(2)
010 Stocks 0,00 0,00 0,60
13 Subventions d'investissement {hors 138) 194 871,97 1 109 700,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ, nationaux 470 000,00 775 922,00 0,00
1322 Subv. non trañnsf, Régions ü,00 225 000,00 6,00
1323 Subv. non iransf, Départements 0,00 32 000,00 6,00
13251 Subv. non transf. GFP de rattachement 0,00 22 637,00 6,00
1328 Autres subventions d'équip. non transf, 0,00 30 000,00 0,00
1342 Amendes de police non.transférable 24 871,97 24 141,00 0,00
46 Emprunts et dettes assimilées {hors 165) 2 500 000,00 1 500 00,00 0,00
1641 Emprunts en euros 2 500 006,00 1 500 000,90 0,00
20 immobilisations Incorporelies (sauf 204) 0,00 0,60 0,09
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 6,00 0,00 0,00
22 immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00
23 immobilisations en cours 0,00 0,00 6,00
Total des recettes d'équipement 2 694 874,97 2 609 700,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 1 984 006,00 2 051 500,00 0,00
10222 FCTVA 444 006,00 650 000,00 6,00
10226 Taxe d'aménagement 40 000,00 50 300,00 6,00
1068 Excédents de fonctionnement capitafisés i 500 000,00 1 351 200,00 G,00
138 Autres subvent° Invest, non transf. 300,00 300,00 0,00
1388 Autres subventions non transférables 300,00 300,00 6,00
165 Dépêts et caufionnements reçus 0,00 6,00 0,00
18 Compte de lialson : affectat® (BA,régle) 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées ü,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 46 705,53 16 500,00 0,00
274 Prêts 5 500,06 5 500,00 0:00
276358 Créance Autres groupements 17 205,53 41 000,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 679 500,00 600 000,00 0,00
| Total des recettes financières 2 680 505,53 2 668 309,00 0,00
Total des recettes d'opérations pour compte de tlers 0,00 9,00 | 6,00
TOTAL RECETTES REELLES 5 375 377,50 5 278 000,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 1 587 000,00 | 1 053 000,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (6) {7} (8) | 653 748,92 682 000,00 0,09
2802 Frals liés à la réalisation des document 43 856,06 24 454,09 0,00
28031 Frais d'études 672,00 9,00 0,00
280422 Privé : Bêtiments, installations 5 800,00 1 800,00 0,00
28051 Concessions et droits similaires 22 261,00 35 286,12 0,00
28121 Plantations d'arbres at d'arbustes 2 678,00 2 970,00 0,00
28135 Installations générales, agencements, 65 667,70 17 819,70 0,00
28138 Autres constructions 0,00 667,00 0,00
2815686 Autres matériels, outillages incendie 7 204,00 7 705,63 0,00
281571 Matériel roulant 42 687,00 42 734,78 0,00
281578 Autre matériel et outillage de voirie 13 499,00 16 540,32 0,00
28158 Auires installat”, matériel et outillage 33 998,93 40 814,17 0,00
28182 Matériel de transport 42 551,80 45 343,89 0,00
28183 Matériel de bureau et Informatique 28 161,87 42 365,48 0,00
28184 Mobiller 38 667,78 36 234,61 0,00
28188 Autres immo. corporelles 42 967,86 44 187,29 0,00
4817 Pénalités de renégociation de la dette 263 076,92 263 076,92 9,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION DE 2 240 748,92 1 735 000,00 0,00 FONCTIONNEMENT
041 | Opérations patrimoniales (9 24 873,58 25 000,00 6,00
cc = De is
VILLE DE GUEBWILLER Page 110 Vilie de GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2019
Chap / art (1) Libellé (1) Pour mémoire Propositions Vote (4)
budget précédent nouvelles (3)
(2) 2031 Frais d'études 22 152,00 22 152,00 9,00
2033 Frais d'insertion 2 721,58 2 848,06 0,00
TOTAL RECETTES D'ORDRE _2 265 622,50 1 760 000,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 7 641 000,00 7 038 000,00 0,00
(= Total des recettes réelles et d'ordre) =
I | __ RESTES A REALISER N-1 (10) | __ 0,00 | | =
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (10) | 0,00 |
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 7 038 000,00 |
{1} Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement.
{2 CF Modalités de vote, I-B.
{3) Hors restes à réaliser.
{4} Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
{5) Voir annexe IV-A9 pour le détail des apérations-pour compts de tlars.
(6) CF. définitions du chapitre des opérations d'ordre, Rj 040 = DF 642.
{7} Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l'article 192 (of. chapitre.024 « produit des cessions d'immobillsations »),
{8} Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires.
{9j Cf, définitions du chapitre des opérations d'ordre, D 041 = Ri 041.
{16) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résuitats).
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VILLE DE GUEBWILLER Page 115 Ville de GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2019
IV —- ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
METHODES UTILISEES POUR LES AMORTISSEMENTS A3
A3 — AMORTISSEMENTS — METHODES UTILISEES CHOIX DE L'ASSEMBLEE DELIBERANTE Délibération du Biens de faibie valeur
Seuit unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur s'amortissent sur un an (article R. 2321-1 du
CGCT) : €
_ Procédure Catégories de biens amortis | Durée
d'amortissement {en années)
{tinéaire, dégressif,
variable}
_ L |} REALISATION DE DOCUMENTS D'URBANISME 1 17/12/2015
L LOGICIELS INFORMATIQUES 2 17/12/2015
L MATEIRELS INFORMATIQUES 5 17/12/2015
L MATERIELS DE BUREAU 5 17/12/2015
L VEHICULES (SAUF CAMIONS) 8 17/12/2015
L CAMIONS 10 17/12/2015
L MOBILIER, EQUIPEMENTS 15 17/12/2015
L SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES AUX ORGANISMES DE 11 17/12/2015
DROIT PRIVE INFERIEURES OÙ EGALES À 5 000 €
L SUBVENTIONS D'ÉQUIPEMENT VERSEES AUX ORGANISMES DE 15 17/42/2015
DROIT PRIVE SUPERIEURES A 5 000 €
L SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES AUX ORGANISMES DE |5 17/12/2015
DROIT PUBLIC INFERIEURES OÙ EGALES A 20 000 €
L SUBVENTIONS D'ÉQUIPEMENT VERSEES AUX ORGANISMES DE | 15 17/12/2015
DROIT PUBLIC SUPERIEURES À 20 000 €
VILLE DE GUEBWILLER Page 116 Ville de GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - BP {projet de budget) - 2019
ressources propres
IV —- ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES — DEPENSES A6.1
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1) Propositions nouvelles Vote (2)
DEPENSES TOTALES À COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
| 16 Emprunts et dettes assimilées (A) 4 000 060,00 0,00
1631 Emprunts obligataires 0,00 0,06
1641 Emprunts en euros 991 500,00 0,00
1643 Emprunts en devises 0,00 0,00
16441 Opéral° afférentes à l'emprunt 0,00 0,00
1671 Avances consolidées du Trésor 0,00 0,00
1672 Emprunts sur comptes spéciaux du Trésor 0,00 0,00
1678 Autres emprunts et dettes 0,00 6,00
1681 Autres emprunts 8 500,00 0,00
1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00
1687 Autres deites 0,00 0,00
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres (B) 4 600,00 0,00
19... Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10... Reversement de dotations, fonds divers et réserves
139 Subv. Invest. transférées cpte résuitat 4 000,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 6,00
Op. de l'exercice Restes à réaliser en Solde d'exécution TOTAL
I dépenses de l'exercice D0914 {3} (4) il
précédent (3) (4)
| Dépenses à couvrir par des 4 004 000,00 0,00 1 351 200,00 2 355 200,00
{1} Détailler les chapitres budgétalres par article conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l'exerclee votés lors de la séance.
{3) Inscrire uniquement si le compte administratif est voté ou en cas de reprise anticipée des résultats de l'exercice précédent,
{&) Indiquer le montant correspondent figurant en li - Présentation générale du budget - vue d'ensemble.
VILLE DE GUEBWILLER Page 117 Ville de GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2019
IV — ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES - RECETTES A6.2
RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé {1} Propositions nouvelles Vote (2)
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b 3 052 109,00 | Hi 0,00
Ressources propres externes de l’année (a) 717 100,00 0,00
10222 FCTVA 650 000,00 0,00
10223 TLE 0,00 0,00
10226 Taxe d'aménagement 50 300,00 0,09
10228 Autres fonds 0,00 0,00
13146 Aïtributions de compensation d'investissement 0,00 0,00
13246 Attributions de compensation d'investissement 0,00 0,00
438 Autres subvent° invest. non transf. 300,00 0,00
139146 | Attributions de compensation d'investissement 0,00 0,00
26... Participations et créances rattachées
27... Autres immobilisations financières
274 Prêts 6 500,00 0,00
276358 Créance Autres groupements 41 006,00 0,00
Ressources propres internes de l’année (b) (3) 2 335 000,00 0,00
15... Provisions pour risques et charges |
169 | Primes de remboursement des obligations 0,00 0,00
26... Participations et créances rattachées
27... Autres immobilisations financières
28... Amortissement des immobilisations
2802 Frais liés à la réalisation des document 24 454,09 0,00
28031 Frais d'études 0,00 0,00
280422 | Privé : Bâtiments, Installations 1 800,00 0,00
28051 Concessions et droits similaires 35 286,12 0,00
28121 Plantations d'arbres et d'arbustes 2 970,00 0,00
28135 | Installations générales, agencement, 77 819,70 0,00
28138 Autres constructions 667,00 0,00
281568 | Autres matériels, outillages incendie 7 705,63 9,00
1 281571 Matériel roulant 42 734,78 0,00
281578 | Autre matériel et outillage de voirie 16 540,32 0,00
28158 Autres installat*, matériel ef outillage 40 814,17 0,00
28182 Matériel de transport 45 343,89 0,00
28183 Matériel de bureau et informatique 42 365,48 0,00
28184 Mobilier 36 234,61 0,00
28188 Autres immo. corporelles 44 187,29 0,00
29... Prov. pour dépréciat® immobilisations
39... Frov. déprécial® des stocks ef an-cours
481... Charges à rép. sur plusieurs exercices
4817 Pénalités de renégoclation de la dette 263 076,92 0,00
49... Prov. dépréc. comptes de tiers
58... Prov. dépréc. comptes financiers
G24 Produits des cessions d'immobilisations 609 000,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 1 053 000,00 0,00
noise ns sara Solde d'exécution Affectation TOTAL
Il précédent (4) (5) R00! (4) (5) R1068 (4) IV
VILLE DE GUEBWILLER Page 118 Ville de GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2019
Total
ressources
propres
disponibles
3 052 100,00 0,00 0,00 4 351 200,00 4 403 300,09
Montant
à couvrir des ressources li 2 355 200,00
Ressources ibles IV 4 403
Solde .
V=tV-I(6 2 048 1
{t) Les comptes 16, 169, 26, 27, 28, 29, 39, 481, 49 et 58 sont à détailler conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l'exercice votés lors de la séance.
(3) Les comptes 16, 26, 49, 49 et 58 sont présentés uniquement si la cornmune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires.
{4} Inscrire uniquement si le compte administratif est voté où en cas de reprise anticipée des résuitats de l'exercice précédent.
(6) indiquer le montant correspondant figurant en il - Présentation générale du budget - vue d'ensemble.
{6} Indiquer le signe algébrique,
VILLE DE GUEBWILLER Page 119 Ville de GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2019
IV — ANNEXES IV
AUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS
LISTE DES ORGANISMES DE REGROUPEMENT C3.1
C3.1 — LISTE DES ORGANISMES DE REGROUPEMENT AUXQUELS ADHERE LA COMMUNE OÙ L'ETABLISSEMENT
MODE DE MONTANT DU DESIGNATION DES ORGANISMES DATE D'ADHESION
| ADH FINANCEMENT {1 FINANCEMENT
, | Fe Fe
Etablissements publics de coopération intercommunale os .
Communauté de Communes de la Région de Guebwiller FU |Fiscaitéprope | | = —— Do
Autres organismes de regroupement s
Syndicat mixte de la Lauch aval Pourcentage en fonction des 2 000,00 travaux réalisés
Syndicat départemental d'électricité et de gaz du Haut-Rhin 0,00
Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges Nombre d'habitants 15 000,00
Association des Maires du Haui-Rhin Nornbre d'habitants 5 200,06
Association du Massif Vosgian Forfaktaire 60,00
Association des Communes Forestières d'Alsace Surface forêt communale 300,00 {nombre ha)
Conseil National des Vikes et Villages Fleuris Forfaitaire 400,00
CAUE du Haut-Rhin Nombre d'habitants 1 200,00
Association des Petites Villes de France 30/03/2909 Nombre d'habitants 1 140,00
Agence Mulhousienne de la Région Mulhousienne (AURM) 23/09/2016 Forfaitaire 8 000,00
Citivia SPL 16/11/2016 Participation au capital 8 000,00
{1} Indiquer si le financement est fait par TPZ, TPU, TPÜ + fiscalité additionnelle, fiscalité additionnelle ou sans fiscalité propre.
VILLE DE GUEBWILLER Page 120 Ville de GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2019
IV —- ANNEXES IV
ENGAGEMENTS HORS BILAN
AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT B2.1
B2.1 - SITUATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT
Montant des AP _— Montant des CP
Ne ou | Pour mémoire Total cumulé alone de Crédits de Restes à
intitulé de | AP votée y Révision de |, oies les antérieurs paiement Restes à financer PAP compris l'exercice N érations y (réalisations ouverts au titre “financer de {exercices
. compris pour ë de l'exercice N | lexercice N+1 au-delà de ajustement N) cumulées au (2) N+1}
01/04/N) (+)
2016-11 4 200 000,00 0,00 _4200000.00 À 2713 789,00 1 010 000,00 47621100 0,00
2015-12 1 670 000,00 0,00 1 670 000,00 4 457 039,00 210 000,00 2 961,00 6,00
2016-13 71 500,00 0,00 71 600,00 71 444,00 0,00 0,00 0,00
2016-21 1 125 000,00 0,00 1 126 009,00 4 124 956,00 0,00 0,00 0,00
2015-22 183 830,00 6,00 193 830,00 193 870,72 0,60 0,00 0,00
2016-31 3 407 000,00 0,00 3 407 000,00 946 071,00 2 344 000,00 146-500,00 0,00
2016-41 2 340 000,00 0,00 2 340 000,00 4 441 669,00 416 000,00 483 300,00 0,00
2016-54 4 028 090,00 0,00 1 028 000,00 597 987,00 180 000,00 266 600,00 0,00
2016-61 500 000,00 0,00 500 000,00 375 784,00 80-000,00 42 000,00 0,00
2019-42 5 000 000,00 0,00 5 000 000,00 0,00 306 000,00 918 009,00 0,00
{1) it s'agit des réaiisations effectives correspondant aux mandats émis,
{2} it s'agit du montant prévu initialement par l'échéancler corrigé des révisions,
VILLE DE GUEBWILLER Page 121 Ville de GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2019
17/05/2016 friches
JV — ANNEXES IV
AUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS
LISTE DES SERVICES INDIVIDUALISES DANS UN BUDGET ANNEXE C3.3
C3.8 — LISTE DES SERVICES INDIVIDUALISES DANS UN BUDGET ANNEXE
Catégorie d'établissement | Intitulé / objet de Date de | N° et date de N°SIRET | Naturede | TVA l'établissement création délibération l’activité {oui /
{SPICISPA) | non)
Etablissament public à | caracière Gendarmerie 01/01/2016 | 7-11/2016 - 16/11/2015 216801126000 14 Maintien de l'ordre | Non
administratif publie
Etablissement à caractère administratif | Réhabilitation friches 18/05/2016 E 12-05/2016 - 21680112600162 Réhabilitation Cui
VILLE DE GUEBWILLER Page 122 Ville de GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - BP {projet de budget) - 2019
IV — ANNEXES IV
AUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS |
LISTE DES SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA ET NON ERIGES EN BUDGET ANNEXE C3.4
C3.4 —- LISTE DES SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA ET NON ERIGES EN BUDGET ANNEXE Catégorie d'établissement | intitulé / objet de l'établissement Date de N° et date de Nature de création délibération Pactivité
{(SPIC/SPA)
Etablissement public à caractère Forêt communale | - | Exploitation
administratif
Etablissement à caractère administratif Location bâtiment CALEO 01/01/2006 6-29/03/2006 - 29/03/2006 Location
VILLE DE GUEBWILLER Page 123
Ville de GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - BP (projet de budget) - 2019
IV — ANNEXES IV DECISIONS EN MATIERE DE TAUX DE CONTRIBUTIONS DIRECTES _D1
D1 — TAUX DE CONTRIBUTIONS DIRECTES
Taux appliqués
Bases notifiées Variation des | par décision de | Variation de Produit voté par Variation du
Libellés {si connues à la date bases/(N-1) l'assemblée taux/N-1 l'assemblée produit/N-1 de vote) (%) défHibérante (%) délibérante (%)
| (%) — | Taxe d'habitation 0,00 0,00 11,65 0,00 1 299 084,00 0,00
TFPB 0,00 0,00 44,53 0,00 1 730 868,00 0,00
TFPNB 0,00 0,00 64,07 0,00 66 249,00 0,00
CFE 0,00 0,00 000 6,00 0,00 0,00
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00
VILLE DE GUEBWILLER Page 124 Service des finances
N°15 - 12/2018
BUDGET ANNEXE DE LA GENDARMERIE – BUDGET PRIMITIF 2019
Rapporteur : M. Daniel BRAUN, 1er adjoint au maire.
Dossier présenté à la Commission Finances et Budgets en date du 03 décembre 2018.
La présente note de synthèse a pour objet de présenter le projet de budget primitif pour 2019 du budget annexe de la gendarmerie, d'un montant de 3 603 697,49 € qui s'équilibre à 245 697,49 € en section de fonctionnement et 3 358 000 € en section d’investissement. Conforme aux orientations budgétaires, le budget proposé présente les caractéristiques principales suivantes2 :
Il comporte :
- en recettes d’investissement :
- la reprise anticipée de l’excédent estimé 2018 pour un montant de 1 502 415,31 €,
- les versements des soldes des subventions de l’Etat au titre de la DETR 2016, de la DETR 2017 et l’État au titre du financement des gendarmeries, pour un montant de 1 855 584,69 €.
- en dépenses d’investissement :
- l’inscription d’un crédit de 3 185 000 € au chapitre 23 « immobilisations en cours » nécessaire au paiement des travaux (marchés de travaux, maîtrise d’œuvre, etc.),
- ainsi qu’un crédit de 173 000 € pour assurer le remboursement annuel du capital de l’emprunt.
- en recettes de fonctionnement :
- un montant initial de 150 000,00 € de loyers,
- l’inscription d’un crédit de recettes d’équilibre de 95 697,49 €.
- en dépenses de fonctionnement :
- la reprise anticipée du déficit estimé 2018 d’un montant de 115 697,49 €,
- l’inscription d’un crédit de 50 000,00 € de dépenses courantes liées aux divers maintenances et assurances,
- ainsi qu’un crédit de 80 000,00 € correspondant aux intérêts de l’emprunt.
M. FACCHIN relève une différence au chapitre 16 (recettes d’investissement – Emprunts et dettes assimilées). Le budget 2018 indique un montant de 2 361 871,93 € (Décision Modificative), et en 2019 le montant est de 2 400 862, 93 €, il souhaite connaître le delta des 38 991 €.
M. LEVI-TOPAL, Directeur Général des Services, indique que pour le montant présenté dans la DM 2 (budget de l’exercice), il n’est pas précisé budget primitif. Il s’agit donc très certainement de modifications faites dans la DM 1 par rapport au budget primitif. Dans le budget primitif la colonne de référence est toujours le budget primitif n-1 (document voté en décembre de l’année précédente), lors d’une décision modificative, la colonne de référence est l’intégralité du budget, tel qu’il a été autorisé, c’est-à-dire le budget primitif + les décisions modificatives éventuelles qui auront eu lieu avant celle-ci.
M. FACCHIN comprend donc que la DM 1 serait la modification de l’emprunt.
2 Tous les montants présentés dans le présent rapport sont arrondis au millier ; les montants exacts figurent dans le
document budgétaire joint en annexe.
VILLE DE GUEBWILLER Page 125 M. BRAUN indique que la DM d’avril 2018 correspond au montant de 38 991 €.
M. FACCHIN souhaite connaître la durée de l’emprunt concernant la gendarmerie.
M. le Maire précise que l’emprunt a été conclu sur 25 ans.
M. BRAUN indique que le montant du prêt s’élève à 5 000 000 €.
M. le Maire rappelle qu’il s’agit de l’ensemble du financement de la gendarmerie.
M. LEVI-TOPAL, Directeur Général des Services, précise que le montant autorisé par le conseil municipal est de 5 000 000 €, son tirage lui s’est étalé dans le temps, ce qui explique la différence entre les montants. La durée reste de 25 ans.
M. FACCHIN souhaite que lui soit rappelé la durée du bail signé pour la gendarmerie.
M. le Maire indique qu’il n’y a pas de date de fin d’engagement prévue. Le premier bail est de 9 ans. Il précise toutefois que même si la gendarmerie devait connaître un autre futur, le plus grand des bâtiments est dédié à des logements, il pourrait donc être dévolu à des personnes souhaitant louer un logement.
M. le Maire remercie la gendarmerie pour le travail effectué durant les manifestations. Le déménagement des bureaux est prévu les 9 et 10 janvier 2019.
Le conseil municipal après l’exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité :
- approuve le budget primitif 2019 du budget annexe de la gendarmerie, qui s’équilibre en dépenses et en recettes à 3 603 697,49 €, soit 245 697,49 € en section de fonctionnement et 3 358 000 € en section d’investissement ;
- autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération.
---0---
VILLE DE GUEBWILLER Page 126
[ ANNEXE POINT N°15 |
Ville de GUEBWILLER - BUDGET GENDARMERIE - BP (projet de budget) - 2019
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune - Ville de GUEBWILLER (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE BUDGET PRINCIPAL (2)
Numéro SIRET : 21680112600154
POSTE COMPTABLE : TRESORERIE SOULTZ FLORIVAL
M. 14
Budget primitif (projet de budget)
voté par nature
BUDGET : BUDGET GENDARMERIE (3)
ANNEE 2019
{1} Indiquer la nature juridique et le nom de la collectivité ou del'établissement (commune, CCAS, EPCI, syndicat mixte, etc).
(2} A renseigner uniquement pour les budgets annexes.
(3) Indiquer le budget concerné : budget principal ou fibellé du Budget annexe.
VILLE DE GUEBWILLER Page 127 Ville de GUEBWILLER - BUDGET GENDARMERIE - BP (projet de budget) - 2019
Nombre de résidences secondaires (article R. 2313-1 in fine) : Nom de l'EPCI à fiscalité propre auquel la commune adhère :
Code INSEE Ville de GUEBWILLER BP (projet de budget)
68112 BUDGET GENDARMERIE 2019
| - INFORMATIONS GENERALES |__|
INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A |
informations statistiques Valeurs
Population totaie (colonne h du recensement INSÉE) : 11 647
Potentiel fiscal et financier (1) Valeurs par hab. ‘Moyennes nationales du
pa nan popusin or | manne 0,00 0,00 0!
informations financières — ratios (2) Valeurs Moyennes nationales de
la strate (3)
À Dépenses réelles de fonctionnement/population 21,10 0
2 Produit des impositions directes/population 0,00 0.
3 Recettes réelles de fonctionnement/population 23,10 0.
4 Dépenses d'équipement brut/population 258,61 0
5 Encours de dette/population 0,00 0
6 DGF/population 0,00 Ô
7 Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement (2) 0,00 %
8 Dépenses de fonct. et remb. dette en capital/recettes réelles de fonct. (2) 170,41 %
9 Dépenses d'équipement brutfrecettes réelles de fonctionnement (2) 1 226,89 %
10 Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement (2) 0,00 %:
= Dans l'ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.
(1 s'agit du poteniiel fiscal et du potentiel financier définis à l'article L, 23344 du code général des collectivités territoriales qui figurent sur la fiche de répariilion de la DGF de l'exercice N-4 établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux}. (2) Les ratios 4 à 6 sont obligatoires pour les communes-de 3 500 habitants el plus et leurs établissements pubfics administratifs ainsi que pour les EPCI dotés d'une fiscalié propre comprenantau moins une commune de 3 500 habitants et plus,
Les rafios 7 à 10 sont obligatoires pour les communes de 10 000 ‘habitants et plus et leurs établissements publics administratifs ainsi que pour les EPCI dotés &'une fiscalité propre comprenant au moins une commune de 10 000 habitants et plus (cf. articles L. 2313-1, L. 2313-2,R. 2313-1,R, 2343-2 et R, 5211-15 du CGCT), Pour les caisses des écoles, les EPCI non dotés d'une fiscalité propre elles syndicats mixtes associant-exclusivement des communes et des EPCI, il conviendra d'appliquer les ratios prévus respectivement par les ariicles R. 2343-7, R, 5211-15 et R, 5714-35 du CGCT.
(3) Il convient d'indiquer les moyennes de la catégorie de l'organisme en cause (commune, communauté urbaine, communauté d'agglomération, ...) et les sources d'où sont tirées les informations (statistiques de la direction générale des collectivités locales ou de la direction générale de la comptabilité publique). 4 s'agit des moyennes de la dernière année
connue,
VILLE DE GUEBWILLER Page 128 Ville de GUEBWILLER - BUDGET GENDARMERIE - BP (projet de budget) - 2019
1— INFORMATIONS GENERALES [ MODALITES DE VOTE DU BUDGET B
| — L'assemblée délibérante a voté le présent budget par nature :
- au niveau {1) du chapitre-pour la section de fonctionnement,
- au niveau (1) du chapitre pour la section d'investissement.
- sans (2)les chapitres « opérations d'équipement » de l’état LIT B 3.
- sans (3) vote formel sur chacun des chapitres.
La tiste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
H — En l'absence de mention au paragraphe 1 ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section d'investissement, sans chapitre de dépense « opération d'équipement ».
il Les provisions sont (4) semi-budgétaires {pas d'inscriptions en recettes de la section d'investissement) .
IV — La comparaison avec le budget précédent (cf. colonne « Pour mémoire »} s'effectue par rapport à la colonne du budget (5) primitif de l'exercice précédent.
avec
V - Le présent budget a été voté (6)sane reprise des résultats de l'exercice N-1.
{1} À compléter par « du chapitre » ou « de l'article ». {2} Indiquer « avec » ou « sans » les chapitres apérations d'équipement. {3} Indiquer « avec » ou « sans » vote formel. | {4} À compléter par un seul des deux choix suivanis : - semi-budgétaires (pas d'inscription en recette de la section d'investissement), - budgétaires (délibération n°... du }. {5) indiquer « primitif de l'exercice précédent » ou « cumulé de l'exercice précédent », {6} À compléter par un seul des trois choix sulvaänts : - sans raprise des résuitats de l'exercice N-1,
- avec reprise des résultats de lexercice N-4 après le vote du compte administratif N-1,
- avec reprise anticipée des résultats de l'exercice N-1.
VILLE DE GUEBWILLER Page 129 Ville de GUEBWILLER - BUDGET GENDARMERIE - BP (projet de budget) - 2019
ll —- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET IH |
VUE D'ENSEMBLE At |
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION DE RECETTES DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT
V
O | CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES
T AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1) 130 600,00 245 697,48
E
+ + +
Ê RESTES À REALISER (R.A.R) DE 0.00 0.00
P L'EXERCICE PRECEDENT (2) : 7
0 jeu Le
R || 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT (si déficit} (sf excédent) T
lé REPORTE (2) 115 697,49 0,00
TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (3) 245 697,49 245 697,49
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
û CREDITS D'INVESTISSEMENT (1) VOTES
r AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y 3 358 000,00 1 855 584,69
E compris le compte 1068)
+ + +
R RESTES À REALISER (R.A.R) DE 0.00 0.00
n L'EXERCICE PRECEDENT (2) ’ '
001 SOLDE D’EXECUTION DE LA (si solde négatif) {si soide positif)
+ | SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE
s (2) 0,00 1 502 415,31
TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT (3) 3 358 000,00 3 358 000,00
TOTAL
| TOTAL DU BUDGET (3) | 3 603 697,49 3 603 697,49
{1} Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De méme, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits votés.correspondent aux crédits votés tors de l'étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés lors du même exercice, {2} A servir uniquement en cas de reprise des résultats de Fexercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rallachées telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et en recelles, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émisslon d'untitre et non rattachées (R. 2311-11 du CGCT). Les restes à réaliser de la section d'investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandalées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et aux recsltes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31/12 de f'exercice précédent (R. 2311-1% du CGCT). {3) Total de la section de fonctionnement = RAR + résukat reporté + crédits de fonctionnement votés. Total de la sectian d'investissement = RAR + solde d'exécution reporté + crédits d'investissement votés. Total du budget = Total de la section de fonctionnement + Total de [a section d'investissement.
VILLE DE GUEBWILLER Page 130 Ville de GUEBWILLER - BUDGET GENDARMERIE - BP (projet de budget) - 2019
.AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
I - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il |
SECTION DE FONCTIONNEMENT — CHAPITRES A2 |
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
budget réaliser N-1 nouvelles {= RAR +
précédent (1) (2) vote)
041 Charges à caractère général 0,00 0,00 50 006,00 C;00 50 G09,00
032 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,60 0,00 0,00 0,00
014 Atiénuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,09 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 0,00 0,00 56 000,60 0,00 50 000,0€
66 Charges financières 0,00 0,00 89 000,00 0,00 80 000,00
67 Charges exceptionnelles 0,06 0,00 G,00 0,00 0,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires (4) 0,06 | 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 0,00 130 000,90 0,00 130 000,00
023 :| Virement à la section d'investissement (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat” ordre transfert entre sections (5) 6,00 0,00 0,00 0,00
043 Cpérat® ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,06 0,00
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 9,00 0,00 0,00 0,09
TOTAL 0,00 0,00 430 000,00 6,00 130 000,00
+
| D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2)| 115697,49 |
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 245 697,49 |
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
budget réaliser N-1 (2) nouvelles {= RAR +
précédent (1) vote)
013 Atténuations de charges 0,00 0,60 0,00 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 0,00 0,60 95 697,49 0,00 95 697,49
73 impôts et taxes 0,60 0,60 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,09 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,90 0,00 150 000,00 0,00 150 900,00
Total des recettes de gestion courante 0,00 0,00 245 697,49 0,00 245 697,49
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,06
77 Produits exceptionnels 0,00 6,00 6,00 0,00 0,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 0,00 à 245 697,49 0,00 245 697,49
042 Opérat° ordre transfert entre sections (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat”® ordre Intérieur de la section (6) 0,00 0,00 0,09 9,00
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 0,00 | 0,00 0,00 0,00
TOTAL 0,00 245 697,49 0,00 245 697,49
+
| R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 0,00 |
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES || 245 697,49 |
D'INVESTISSEMENT (6)
Pour inform tion :
0,00
ll s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les
dépenses réelles de fonctionnement. il sert 4 financer le remboursement
du capital de la dette et les nouveaux investissements de là commune ou
de l'établissement.
VILLE DE GUEBWILLER Page 131 Ville de GUEBWILLER - BUDGET GENDARMERIE - BP (projet de budget) - 2019
Il —- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET il
SECTION D’INVESTISSEMENT — CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE {3) TOTAL
budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR + vote)
précédent (1) (2) |
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 9,00
20 immobilisations Incorporelles (sauf 204) 6,00 0,09 0,00 0,06 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 6,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,09 0,00
23 Immobilisations en cours 3 300 000,00 0,00 3 185 000,00 0,00 3 185 000,00
| Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 3 300 000,00 9,00 3 185 060,00 0,00 3 185 000,06
10 Dotations, fonds divers et réserves ‘0,00 0,60 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 9,00 0,60 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 173 000,00 0,00 473 009,00
48 Compte de liaison : affectat* (BA.régle) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat” et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 _ 0,00 0,00 0,06
Total des dépenses financières 0,00 173 000,00 0,06 173 600,06
A5... Total des opé. pour compte de tiers (8) 0,00 | 6,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement 3 300 090,00 | 3 358 000,00 0,00 3 358 600,00
040 | Opéraf® ordre transfert entre sections (4) 0,00 À 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimontales (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre 0,00 0,00 0,00 0,00
d'investissement
TOTAL 3 300 000,00 3.358 000,00 0,00 3 358 000,00
+
| : D 901 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE {2} | 0,00 l
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 3358 000,00 |
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR + vote)
précédent (1) (2)
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement {hors 138) 850 000,00 0,00 4 855 584,69 0,00 4 855 584,69
16 Emprunts et dettes assimilées (hors165) 2 400 862,93 0,00 0,00 0,00 0,00
2Ù Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 O,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 9,00
22 Immobilisations reçues en affectation {6) 0,00 0,00 0,00 6,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 9,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 3 250 862,93 0,00 1 855 584,69 6,00 1 855 584,69
10 Dotations, fonds divers ef réserves (hors 0,00 0,90 0,00 0,00 0,00
1068)
1068 Excédents de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,09 0,00
capitalisés (9)
138 Autres subvent* invest. non transf, 0,00 G,00 0,00 0,00 0,06
465 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,06 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 G,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,60 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,90 0,90 0,00 :0,00 0,00
45... Total des opé, pour:le compte de tiers 0,00 0,00 0,00 ‘6,00 0,00
{8)
Total des recettes réelles d'investissement 3 250 862,93 0,00 1 855 584,69 0,00 1 855 584,69
e -p- vw
VILLE DE GUEBWILLER Page 132 Ville de GUEBWILLER - BUDGET GENDARMERIE - BP (projet de budget) - 2019
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions | VOTE (3) TOTAL
budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR + vote)
précédent (1)
021 Virement de la sect° de fonctionnement (4) 0,00 0,00 0,90 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 0,00 0,00 6,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00 9,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 0,00 || 0,00 0,00 0,00
TOTAL | 3 250 862,93] 1 855 584,69 0,00 1 855 584,60
+
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 4 502 415,31 l
| TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES | 3 358 000,00 |
Pour information :
it s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur || AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL les dépenses réelles de fonctionnement. {| sert à financer le DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE 0,00 remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements FONCTIONNEMENT {10) de la commune ou de l'établissement.
(1) CF. Modalités de vote 1-8,
{2} Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats.
(3} Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
{4) DF 028 = RI 021 ; DI.040 = RF 042 ; Ri 040 = DF 042 ; DI G41 = RI 041 ; DF 043 = RF 043.
(5) À servir uniquement dans le cadre d'un-sulvi des stocks selon la méthode de l'inventaire permanent simplifié autorisée pour les seules opérations d'aménagements (lotissement, ZAC...) par
allleurs retracées dans le cadre de budgets annexes.
{6} En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, Il retrace, lé cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(7) A servir uniquement lorsque la commune ou l'établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle ou qu'il crée.
(8) Seul le total des opérations pour compte de flers figure sur cet état (voir le détail Annexe 5V AS).
(9) Le compte 1068 n'est pas un chapitre mais un articte du chapitre 10.
{10} Soïde de l'opération DF 023 + DF 042 — RF 642 ou solde de l'opération RI 021+-RI 040 — DI-040.
VILLE DE GUEBWILLER Page 133 Ville de GUEBWILLER - BUDGET GENDARMERIE - BP (projet de budget) - 2019
Il — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Hi
BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1 - DEPENSES (du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles {1) Opérations d’ordr TOTAL
oi1 Charges à caractère générai 50 000,00 2 50 000,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00. 0,00.
014 Atténuations de produits 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus (4) ; 0,00
66 Charges financières 80 000,00 80 000,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00
68 Dot, aux amortissements et provisions 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) (3) 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00
Dépenses de fonctionnement — Total 130 000,00 130 000,00
+
| D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 115 697,49 À
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 245 697,49 |
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) | Opérations d'ordre (2) TOTAE
10 Dotations, fonds divers et réserves 8,00 0,00 0,00
f 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
| 18 Provisions pour risques et charges (5) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non 173 000,00 0.00 173 000,00 budgétaire) _ ‘
18 Compte de liaison : affectat° (BA régie) (8) 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00
198 Neutral, amort. subv. équip. versées _ 0,00
20 Immobilisations incorporelles(sauf 204) (6) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
24 immobilisations corporelles (6) 0,00 0,60 0,00
2? immobilisations reçues en affectation (6) (8) 6,90 0,00 0,60
23 immobilisations en cours (6) 3 185 C00,00 0,09 3 185 000,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00.
21 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Prov. pour dépréciat® immobilisations (5) 0,00 0,00
39 Prov. dépréciat® des stocks et en-cours (5) 0,00 0,00
45... Total des opérations pour compte de tiers (7) 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Prov. dépréc, comptes de tiers (5) 0,00 6,00
59 Prov, dépréc. comptes financiers (5) 0,00 0,00
3... Stocks 0,00 0,00
‘020 Dépenses imprévues 0,00 0,00
Dépenses d'investissement — Total 3 358 000,00 3 358 000,00
+
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 |
| TOTAL DÉS DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 3 358 000,00 |
VILLE DE GUEBWILLER Page 134 Ville de GUEBWILLER - BUDGET GENDARMERIE - BP (projet de budget) - 2019
| — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2 — RECETTES {du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) E Opérations d'ordre (2) TOTAL
013 Atténuations de charges 0,00 . 0,00
60 | Achats et variation des stocks (3) 2. 0,00 ||
70 Produits services, domaine et ventes div 95 697,49 95 697,49
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00
T2 Production immobilisée 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 150 000,00 150 006,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,09 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provisions _ 6,00 0,00 0,00
79 Transferts de charges 0,00 0,00
Recettes de fonctionnement - Total 245 697,49 0,00 245 697,49
+
| R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | 0,00 |
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 245 697,49 |
INVESTISSEMENT | Opérations réelles {1} À Opérations d'ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00 0,00 6,00
13 Subventions d'investissement 1 855 584,69 0,00 1 855 584,69
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,09 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non |
budgétaires) 0,00! 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat” (BA,régie) (6) 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation {t) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 9,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0.090 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 6,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00
29 Prov. pour dépréciat® immobilisations {4) 0,00 0,00
39 Prov. dépréciat® des stocks et en-cours (4} 0,00 0,00
45... | Opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Prov. dépréc. comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Prov. dépréc. comptes financiers (4) 0,00 0,00
3... Stocks | 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations | 0,00 0,00
Recettes d'investissement — Total 1 855 584,69 0,00 1 855 584,69
+
Ü R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE | 1 502 415,31 ||
+
| AFFECTATION AU COMPTE 1068 | 0,00 |
l[ _. TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 3 358 000,00 |
VILLE DE GUEBWILLER Page 135 Ville de GUEBWILLER - BUDGET GENDARMERIE - BP (projet de budget) - 2019
lil — VOTE DU BUDGET I |
SECTION DE FONCTIONNEMENT — DETAIL DES DEPENSES A1 |
Chap / Libellé (1) Pour mémoire Propositions Vote (4)
art (1) budget précédent (2) nouvelles (3)
611 Charges à caractère général 0,00 50 000,00 0,06
60632 Fournitures de petit équipement 0,00 | 5.000,00. 0,00
615228 Entretien, réparations autres bâtiments 0,06 35 000,00 0,00
6156 Maintenance 0,00 40 000,00 0,90
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 6,00 0,60
014 Atiénuations de produits 0,00 0,00 9,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 6,00 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00
TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES {a) 0,00 50 000,00 6,06
= (011 + 012 + 014 + 65 + 656)
66 Charges financières (b) 0,00 80 000,00 0,00
66111 intérêts réglés à l'échéance 0,00 80 000,00 0,00
67 Charges exceptionnelles (c) 0,00 0,00 0,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires (d) (6) 6,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (e) 0,60 0,09 0,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES 0,00 130 900,09 0,00
sarb+c+d+e
023 Virement à la section d'investissement 9,00 0,00 0,60
042 Opérat® ordre transfert entre sections (7) (8) (9) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION 0,00 0,00 9,80
D'INVESTISSEMENT
11 043 | Opérat® ordre intérieur de la section (10) 0,00 6,00 0,09
TOTAL DES DÉPENSES D'ORDRE 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 6,00 130 060,00 0,00
(= Total des opérations réelles et d'ordre)
+
| RESTES À REALISER N-1 (11) | 0,00 |
+
Î D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (11) | 115 697,49 |
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES |
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (5
Montant des ICNE de l'exercice 6,00
Montant des ICNE de l'exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N — ICNE N-1 0,06
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement.
{2} Cf. Modalités de vote |-8. |
(3) Hors restes à réaliser.
{4) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouveiles.
(5) Si le mandatement des ÎCNE de l'exercice esf inférieur au montant de l'exercice N-1, le montant dit compte 66112 sera négatif.
(6) Sila commune ou l'établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires.
{7} Cf. définifions du chapitre des opérations d'ordre, DF.042 = RI 040,
(8) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 676 et 676 (ef. chapitre 024 « produit des cessions d'immabilisation »),
{8} Le compte 6815 peut figurer dans le détait du chapitre 042 si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires.
{10} Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à {a tenue d'un inventaire permanent simplifié.
{11} Inscrire en cas de reprise des résullefs de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
245 697,49 |
VILLE DE GUEBWILLER Page 136 Ville de GUEBWILLER - BUDGET GENDARMERIE - BP (projet de budget) - 2019
{1} Détailler tes chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement.
111 — VOTE DU BUDGET Il
SECTION DE FONCTIONNEMENT — DETAIL DES RECETTES A2
Chap/ Libellé {1} Pour mémoire Propositions Vote (4)
art(1) budget nouvelles (3)
précédent (2)
613 Atténuations de charges 6,00 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 0,00 95 697,49 0,00
70388 Autres redevances et recettes diverses 0,00 95 697,49 0,09
73 Impôts et taxes 0,09 0,00 0,98
T4 Dotations et participations 0,00 0,00 6,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 150 000,00 0,00
152 Revenus des immeubles 6,00 150 000,00 0,00
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES 0,00 245 697,49 0,00
(a) = 70 +73 +74 + 75 +043
76 Produits financiers (b} 0,00 0,00 0,900
77 Produits exceptionnels (c} 6,00 0,00 0,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires (d) (5) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES REELLES 0,00 245 697,49 0,90
= a+b+c+d
042 Opérat° ordre transfert entre sections (6) (7) (8} 0,00 0,00 0,00
943 Opérat° ordre intérieur de la section (9) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 0,00 245 697,49 0,00
DE L'EXERCICE
(= Total des opérations réelles et d'ordre)
+
| RESTES A REALISER N-1 (10) || 0,00 |
+
| R 002 RESULTAT REPORTE OU ANFICIPE {10} | 0,00 |
] TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 245 697,49 |
Détail du calcul des ICNE au compte 7622
Montant des ICNE de l'exercice
Montant des ICNE de Fexercice N-1
= Différence ICNE N — ICNE N-1
{2} Cf. Modalités de vote 1-8.
{3} Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l'assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles.
{6} Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires.
(6) Cf, définitions du chapitre des opérations d'ordre, RF 042 = DJ 040.
{7} Aucune prévision budgétalre ne doît figurer aux articles 775 et 776-(cf. chapltre 024 « produit des cessions d'immobilisation »}.
(8) Le compte 7815 peut figurer dans le défait du chapitre 042 st fa commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires.
{8} Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d'un inventaire permanent simplifié.
{10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résuliats).
VILLE DE GUEBWILLER Page 137 Ville de GUEBWILLER - BUDGET GENDARMERIE - BP (projet de budget} - 2019
III -— VOTE DU BUDGET Ill
SECTION D’INVESTISSEMENT -— DETAÏL DES DEPENSES B1
Chap j art (1) Libellé (1} Pour mémoire Propositions Vote (4)
budget précédent nouvelles (3)
{2)
010 Stocks 0,00 0,00 0,00
20 Immobitisations incorporelles {sauf opérations et 204} 9,00 0,00 0,00
‘2031 Frais d'études 0,00 0,00 0,00
2033 Frais d'insertion 0,06 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées {hors opérations) 0,00 0,00 ü,00
21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 0,09 9,90 0,90
2411 Terrains nus 0,09 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opérations) 0,06 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours {hors opérations} 3 300 000,06 3 185 600,00 0,00
2313 Constructions 3 300 000,00 3 485 000,00 0,09
2315 Instailat®, matériel et outillage techni 0,00 0,00 0,00
238 Avances versées commandes immo. incorp. 0,00 0,00 0,09
Total des dépenses d'équipement 3 309 000,00 3 185 000,00 0,06
10 Dotations, fonds divers et réserves ü,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 173 000,00 0,00
1641 Emprunts en euros 0,00 173 000,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat® (BA,régie) 0,00 0,090 0,00
26 Participat® et créances rattachées 6,00 0,09 0,00
27 Autres immoblitsations financières 0,00 0,06 0,00
ü20 Dépenses imprévues 0,06 0,00 0,08
Total des dépenses financières 0,00 173 000,00 0,00
Total des dépenses d'opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES REELLES 3 300 000,00 3 358 000,00 0,00
. G40 Onérat° ordre transfert entre sections (7) 0,00 0,00 0,00
Reprises sur autofinancement antérieur (8) 0,00 0,00 0,00
| Charges transférées (9) 0,06 0,00 0,00 :
| 041 | Opérations patrimoniales (10) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES D'ORDRE 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 3 300 000,09 3 358 000,00 6,00
(= Total des dépenses réelles et d’ordre)
+
| RESTES À REALISER N-1 (11) | 0,00 |
+
] D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (11) | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES | 3 358 000,00 |
{1} Détalller les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement.
(2) Cf, Modalités de vole, |-B.
(3} Hors restes à réaliser,
{4} Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
{5} Voir
(6} Voir
état 8 8 pour le détail des opérations d'équipement.
annexe [V AS pour le détail des opérations.pour compte de tiers.
{7} Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, DI 040 = RF 042.
{8} Les comptes 15, 29, 39, 48 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires.
{9} Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l'article 192 (cf, chapitre 024 « produit des cessions d'immobilisation »),
(10) Cf.
(t}lns
définitions du chapitre des opérations d'ordre, D/ 041 = RI 041,
crire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif où si reprise anticipée des résultats},
VILLE DE GUEBWILLER Page 138 Ville de GUEBWILLER - BUDGET GENDARMERIE - BP (projet de budget) - 2019
| Ill — VOTE DU BUDGET HI
SECTION D'INVESTISSEMENT — DETAIL DES RECETTES B2
Chap / art (1) Libellé (1) Pour mémoire Propositions Vote {4)
budget précédent nouvelles {3)
(2)
010 Stocks 9,00 0,00 0,00
13 LH Subventions d'investissement {hors 138) 850 006,00 | 1 855 584,69 Î 0,00
1321 Subv. non transf, Etat, établ, nationaux 850 000,00 1 826 294,69 G,00
1322 Subv. non transf. Régions 0,00 0,00 0,09
1328 Autres subventions d'équip. non transf, 0,00 : 29 290,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 2 400 862,93 0,00 0,00
1641 Emprunts er euros 2 400 862,93 0,06 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
21 immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,0€
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 6,00 0,00 0,06
Total des recettes d'équipement 3.250 862,93 1 855 584,69 ‘0,06
16 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
138 Autres subvent® invest. non transf. 0,09 0,00 0,06
165 Dépôts et cautionnements reçus | 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) ‘ 0,00 0,00 : 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,08
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,06
G24 Produits des cessions d'immoblilisations 6,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,90
TOTAL RECETTES REELLES 3 250 862,93 4 855 584,69 0,06
11 021 Virement de la sect° de Fonctionnement 6,00 6,00 0,06
040 Opérat° ordre transfert entre sections (6) (7} (8) 0,00 0,06 0,00
| TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION DE 0,00 0,00 0,00 FONCTIONNEMENT
041 Opérations patrimoniales (9) | 6,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES D'ORDRE 0,00. 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 3 250 862,93 1 855 584,69 0,06
{= Total des recettes réelles et d'ordre)
+
| RESTES A REALISER N-1 (10) | 0,00 |
+
| R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (10) | 1502 415,31 |
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 3358 000,00 |
{1} Détailler tes chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement.
{2) Cf, Modalités de vote, I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
{4) Le vote de f'organe délibérant porte uniquement sur les proposfions nouvelles.
{5} Voir annexe |V-A9 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
{8} C£. définitions du chapitre des opérations d'ordré, R/ 040 = DF 042.
{7} Aucune prévision budgétaire ne doi figurer à l'article 192 (cf, chapitre 024 « produit des cessions d'immobilisations »).
{8) Les comples 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 640 si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires.
{8) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, DI 041 = RI 041.
{10} inscrire en.cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
VILLE DE GUEBWILLER Page 139 Ville de GUEBWILLER - BUDGET GENDARMERIE - BP {projet de budget) - 2019
Il — VOTE DU BUDGET
DETAIL DES CHAPITRES D'OPERATION D'EQUIPEMENT B3 OPERATION D'EQUIPEMENT N°: 711 (1) LIBELLE : Gendarmerie
Pour information
Art. . Réalisations | Restes à : Propositions Vote Montant pour
(2) Libellé (2) cumulées au | réaliser N-1 (3) nouvelles (4) information (5)
O1/01/N (5) (4)
DÉPENSES 6,00 la 0,00 0,00 1b 0,00 |b 3 185 000,00
20 Immobilisations incorporelles 6,00 0,00 | 0,00 0,09 0,00
2031 Frais d'études 0,00 9,00 | 0,00 0,06 0,06
2033 Frais d'insertion 0,00 0,00 0,66 0,00 G,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 : 0,00 9,00 6,00 9,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2411 Terrains nus 0,00 G,00 0,00 0,09 0,09
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,06 6,00 6,06
23 Immobilisations en cours 9,00 0,00 0,00 0,00 3 185 000,60
23133 | Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 3 185 000,00
2315 Installat*, matériel et outillage techni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
238 Avances versées commandes immo. 0,00 0,09 0,60 0,00 0,00
incorp.
RECETTES (répartition) Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l'exercice {Pour information)
TOTAL RECETTES AFFECTEES & 0,00 |d 1 855 584,69
143 Subventions d'investissement 0,00 1 855 584,69
1321 Subv. non transf, Etat, établ. nationaux 0,00 1 826 294,69
1322 Subv. non transf. Régions 0,00 0,00
1328 Autres subventions d'équip. non transf. 0,00 29 299,90
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 0,00 0,00
29 Immobilisations incorporelles 6,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 fmmobitisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 &,0û
23 immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (6 + d} {a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
{1} Ouvrir un cadre par opération,
{2} Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement,
-1 329 415,31
(3) À remplir uniquement-en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, soit après le vote du compte administrailf, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
{4} Lorsque l'opération d'équipement constitue un chapitre falsant l'objet d'un vote, ces deux cofonnes soni renseignées. Dans ce cas, le vote de l'assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles,
(5) Lorsque l'opération d'équlsernent est présentée pour Information, seules ces deux colonnes sont renseignées.
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VILLE DE GUEBWILLER Page 148 Service des Finances
N°16 - 12/2018
BUDGET ANNEXE REHABILITATION DES FRICHES
BUDGET PRIMITIF 2019
Rapporteur : M. Daniel BRAUN, 1er adjoint au maire.
Le budget de l’exercice 2019 du budget annexe de réhabilitation des friches est équilibré en dépenses et en recettes à 2 407 229,73 €, soit 1 407 229,73 € en section d’investissement et 1 000 000,00 € en section de fonctionnement.
Il est précisé que, compte tenu de la nature du budget et de la comptabilisation de stock qu’il impose, cette somme ne correspond qu’à 516 315 € de budget réel ; la différence correspondant aux écritures d’ordre.
Les 516 315 € se décomposent en :
- les participations 2018 et 2019 dues à CITIVIA en application de la convention d’aménagement approuvé par le conseil municipal le 5 avril 2017, pour 400 000 €,
- un crédit de 100 000 € pour la mise en œuvre d’études complémentaires à la suite de la première étape de désignation des lauréats Europan et autres diagnostics complémentaires préalables aux démolitions prévues sur le site Carto-Rhin et non pris en compte dans la convention passée avec Citivia,
- un crédit pour dépenses imprévues de 16 315 €.
Le budget reprend par ailleurs l’excédent cumulé de 2018 de la section de fonctionnement pour 16 315 € et du déficit cumulé de la section d’investissement pour 423 544,73 €.
M. BANNWARTH indique que le groupe « Réussir GUEBWILLER » s’abstiendra car il n’y a pas eu de débat de fond sur la politique d’aménagement du territoire, telle qu’on peut la concevoir à GUEBWILLER. Le groupe estime qu’il faut réfléchir à la rentabilité des projets d’aménagement sur l’ensemble de la Ville et non pas sur un périmètre aussi restreint que celui qui est proposé. Il se demande, au vu de la saturation repérée, la pertinence d’un accroissement du flux automobile résidentiel et de transit sur cette place. Construire la ville de demain nécessiterait a minima une large confrontation des projets voire, au vu des enjeux pour les enfants d’aujourd’hui qui vont hériter de ces choix, la recherche d’un consensus au sein des différentes sensibilités représentées.
M. BRAUN regrette que le groupe « Réussir GUEBWILLER », pour des raisons d’agenda, n’a pas pu être présent à la réunion de la CCRG, car une des propositions, en dehors de l’arrière de la Mairie et de GUEBWILLER, est de travailler sur un projet de territoire. A l’échelle de la CCRG il s’agit d’un projet.
M. le Maire souligne qu’effectivement l’aménagement nécessite une réflexion, il s’agit d’une affaire de compromis entre densification, aménagement d’espaces publics, parkings... Le SRADDET (Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires) prévoit une réduction de la consommation d’extension foncière, notamment de 50 %. M. le Maire précise qu’avoir des logements en centre-ville, cela contribue à l’attractivité et à la dynamique des commerces.
M. MULLER rappelle que l’assemblée est toujours intégrée et consultée quant aux divers projets. Un PLU a été élaboré durant 3 ans, dans lequel figure un certain nombres d’étapes et un certain nombres de débats, l’assemblée a été intégrée et consultée. Ce PLU définissait des OAP, qui définissaient des secteurs qui allaient être développés et à aucun moment M. MULLER n’a observé ce type de retours.
VILLE DE GUEBWILLER Page 149 M. BANNWARTH précise que le PLU est un document technique. Il rappelle à M. MULLER, qu’en commission, le groupe « Réussir GUEBWILLER » est largement représenté et contribue correctement aux débats. Ce qui est dit en cette séance a déjà été dit en amont dans les commissions. L’opposition à la création envisagée d’un silo à l’arrière de la Ville, ou même d’un accroissement du stationnement en surface, en souterrain ou autres, privatisé ou non, au vu des problèmes de circulation, même d’accès à ce lieu, cela paraît aberrant. Le fait de vouloir impérativement augmenter le nombre de logements pour rentabiliser l’opération peut se comprendre. Cependant il reste la question des logements vacants, une concertation a certes débuté mais rien avance réellement. Il y aurait la possibilité de proposer des logements dans une autre zone, ce qui permettrait une évacuation plus facile des véhicules et ce qui n’accroîtrait pas un problème de stationnement ou de circulation dans l’hyper-centre, comme c’est déjà actuellement le cas.
M. MULLER relève que M. BANNWARTH a bien dit que la concertation a démarré, le groupe est donc intégré et consulté.
M. le Maire précise que le PLU n’est pas juste un document technique, il est également un document stratégique. Ce débat n’a pas eu lieu lors du PLUi, présenté comme une étape importante dans un projet de territoire. Le PLU est également une étape dans un projet de territoire pour la Ville.
M. BANNWARTH souligne que pour le PLUi le groupe « Réussir GUEBWILLER » s’est battu alors que M. le Maire n’est pas entré très facilement dans cette démarche d’envisager le développement d’un territoire au niveau de l’intercommunalité. Il se dit heureux que l’ensemble du conseil municipal de GUEBWILLER se soit prononcé favorablement sur le PLUi. Le groupe a bien entendu un rôle d’opposition, mais lorsque les points portés à l’ordre du jour suscitent l’adhésion, ils sont votés unanimement, par contre ceux qui paraissent contestables sont rejetés. M. BANNWARTH insiste sur le fait que leurs priorités sont défendues par leur groupe comme par exemple concernant l’accessibilité ou encore la réhabilitation avant de construire du neuf, ce qui représente une étape prioritaire pour eux, cette démarche figure également dans les documents PLU/PLUi car le SCOT prévoit aussi ce genre de préconisation.
M. TOGNI regrette que cette discussion n’ait jamais eu lieu en commission. Il n’a jamais pu débattre avec ce dernier sur les logements qui vont être construits et lui rappelle qu’il y aura 30 à 35 logements qui vont être d’un certain type. Le fait de construire des appartements dans de l’hyper-centre permet aux gens de ne pas prendre leur véhicule pour se rendre au centre-ville et il y a une vraie demande. Depuis plus de 10 ans aucun logement neuf n’a été construit en hyper-centre. Le fait de réhabiliter de l’ancien, notamment des logements vacants, ne peut pas se faire sans la volonté du propriétaire. A ce jour il y a environ 40 à 50 biens en location/vente sur GUEBWILLER alors que les chiffres annoncés sont bien plus élevés. Il y a une très forte demande locative sur GUEBWILLER, la Ville récupère également une forte clientèle de l’extérieur.
M. BANNWARTH précise que M. TOGNI n’était pas présent à toutes les commissions. Il souligne que suite au recensement des logements vacant il faut envisager un travail d’actions.
M. TOGNI souhaite que le programme « Action Cœur de Ville » soit un élément déclencheur. Il s’agit d’un travail laborieux.
M. BANNWARTH, au nom de son groupe, propose une aide bénévole pour y travailler.
M. le Maire précise qu’une centaine de logements seront disponibles, avec l’opération CITIVIA, la première partie du Louvre et la gendarmerie, tout en étant dans la réduction de consommation foncière.
Le conseil municipal après l’exposé et après en avoir délibéré par 24 voix pour et 7 abstentions (Mme REMY Yolande, Mme FRANÇOIS Hélène, M. BANNWARTH José, M. RZENNO Patrick, M. FACCHIN Christian, Mme GODÉ Nadine et M. AULLEN Philippe) :
- approuve le budget primitif 2019 du budget annexe des friches qui s’équilibre globalement en dépenses et en recettes à 2 407 229,73 €, soit 1 407 229,73 € en section d’investissement et 1 000 000,00 € en section de fonctionnement ;
VILLE DE GUEBWILLER Page 150 - autorise M. le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
---0---
VILLE DE GUEBWILLER Page 151
ANNEXE POINT N°16
Vilie de GUEBWILLER - BUDGET REHABILITATION FRICHES - BP (projet de budget} - 2019
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune - Ville de GUEBWILLER (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE BUDGET PRINCIPAL (2)
Numéro SIRET : 21680112600162
POSTE COMPTABLE : TRESORERIE SOULTZ FLORIVAL
M. 14
Budget primitif (projet de budget)
voté par nature
BUDGET : BUDGET RÉHABILITATION FRICHES (3)
ANNEE 2019
(1) Indiquer la nature Juridique et l& nom de la collectivité ou de l'établlssement (commune, CCAS, EPCI, syndicat mixte, etc).
{2) À renseigner uniquement pour les budgets annexes.
(3) Indiquer le budget concerné : budget principal ou tbellé du budget annexe.
VILLE DE GUEBWILLER Page 152 Ville de GUEBWILLER - BÜUDGET RÉHABILITATION FRICHES - BP (projet de budget) - 2019
Code INSEE Ville de GUEBWILLER BP (projet de budget)
68112 BUDGET REHABILITATION FRICHES 2019
| | INFORMATIONS GENERALES [
| INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A
Informations statistiques Valeurs
Population totale (colonne h du recensement INSEE) : 41 647
Nombre de résidences secondaires (article R. 2313-1 in fine) : 0
Nom de F'EPCI à fiscalité propre auquel la commune adhère :
Potentiel fiscal et financier (1) Moyennes nationales du Valeurs par hab.
Le , , potentiel financier par
Fiscal Financier (population DGF) habitants de la strate |
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Informations financières -- ratios (2) Valeurs Moyennes nationales de :
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1 Dépenses réelles de fonctionnement/popultation 42,93 0
2 Produit des impositions directes/popuiation 0,00 0
3 Recettes réelles de fonctionnement/population 1,40 0
4 Dépenses d'équipement brut/population 0,00 0
6 Encours de dette/population 0,00 0
6 DGF/population 0,00 û
7 Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement (2) 0,00 %
8 Dépenses de fonct. et remb. deîte en capital/recettes réelles de fonct. (2) 3 064,66 %
g Dépenses d'équipement brut/recettes réelles de fonctionnement (2} 0,00 %
10 | Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement (2) 0,00 %
Dans l'ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.
{tj ll s'agit du potentiel fiscal et du potentlef financier définis à l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales qué Hgurent sur le fiche de répartition de la DGF de l'exercice N-1 établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfactoraux).
(2) Les ratios À à 6 sont obligatoires pour les communes de 3 506 habitants et plus et leurs étabilssements publics administratifs ainsi que.pour les EPC! dotés d'une fiscalité propre comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus.
Les ratios 7 à 10 sont obligatoires pour lés communes de 40 008 habitants et plus et leurs établissements publiés administratifs ainsi que pour les ÉPCI dotés d'une fiscalité propre comprenant au moins une commune de 40 000 habitants et plus (cf, articles L. 2313-14, L. 2913-2, R. 2419-14, R, 2313-2 et R. 5211-15 du CGCT). Pour les caisses des écoles, tés EPCI non dotés d'une fiscailté prapre et les syndicats mixtes associant exclusivement des communes et des EPCI, il conviendra d'appliquer les ratios prévus respectivemant par les articles R.2313-7,R, 5211-45 et R. 5711-3 du CGCT.
{8 1! convient d'indiquer tes moyennes de la catégorie de l'organtsme en cause (commune, communauté urbaine, communauté d'agglomération, ..) et tes sources d'où sont tirées les informations (statistiques de la direction générale des collectivités locales ou de la direction généraie de la comptablité publique}. ll s'agit des moyennes de la dernière année connue,
VILLE DE GUEBWILLER Page 153 Ville de GUEBWILLER - BUDGET REHABILITATION FRICHES - BP (projet de budget} - 2019
1 — INFORMATIONS GENERALES | | |
MODALITES DE VOTE DU BUDGET B | - L'assemb'ée délibérante a voté le présent budget par nature : - au hiveau (1) du chapitre pour la section de fonctionnement,
- au niveau (1) du chapitre pour la section d'investissement.
- Sans {2) les chapitres « opérations d'équipement » de l'état II! B 3.
- sans (3) vote formel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à articte est la suivante :
il -- En l'absence de mention au paragraphe | ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section d'investissement, sans chapitre de dépense « opération d'équipement ».
IE— Les provisions sont (4) semi-budgétaires (pas d'inscriptions en recettes de la section d'investissement) .
IV —- La comparaison avec le budget précédent (cf. colonne « Pour mémoire ») s'effectue par rapport à la colonne du budget (5} primitif de l'exércice précédent.
avéc
V — Le présent budget a êté voté (6} sans reprise des résultats de l'exercice N-1.
{4} À compiéter par « du chapitre » où « de l'article ». {2} Indiquer « avec » ou « sans » les chaplires opérations d'équipement, {3) Indiquer « avec » ou « sans » vote formel, (4) À compléter par un seuï des deux choix suivants : + Semi-budgétaires (pas d'inscription en recette de la section d'investissement), - budgétaires (délibération n°... du...) {6} Indiquer « primitif de l'exercice précédent » ou « cumulé-de l'exercice précédent ». (6) À compléter par un seu des trois choix suivants : - sans reprise des résultats de exercice N-1,
- avec reprise des résultats de l'exercice N-1 après le vote du compte administratif N-1,
- avec reprise anticipées des résultats de l'exercice N-1.
VILLE DE GUEBWILLER Page 154 Ville de GUEBWILLER - BUDGET REHABILITATION FRICHES - BP (projet de budget) - 2019
| I PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
| VUE D’ENSEMBLE A1
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION DE RECETTES DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT
V
O | CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES 4 000 000, 983 685,
T AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1) 000,00 585,00 E
+ + +
à RESTES À REALISER (R.A.R) DE 0.00 0.00 5 L'EXERCICE PRECEDENT (2)
Je | — -
R | 902 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT (1 déficit) (Si excédent) 7
s REPORTE (2) 0,00 16 315,00
TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (3) 1 000 000,00 4 600 000,00
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
û CREDITS D'INVESTISSEMENT (1) VOTES
r AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y 983 685,00 1 407 229,73
E compris le compte 1068)
+ + +
R RESTES À REALISER (R.A.R) DE 0.00 000
= L'EXERCICE PRECEDENT (2) ,
à 091 SOLDE D’'EXECUTION DE LA {si solde négatif) (si solde positif)
SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE ï @)
423 544,73 0,00
TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT (3) 1 407 229,75 1 407 229,73
TOTAL
| TOTAL DU BUDGET (3) | 2 407 229,73 2 407 229,73
(1) Au budget priraitif, les crédits votés correspondent aux crédits vatés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de l'étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés lors du même exercice. {2} À servir uniquement en cas.de reprise des résultats de l'exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats. Les restes à réaiiser de la section de fonctionnement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements el en recettes, aux receltes certaines n'ayant pas donné Ileu à l'émission d'un titre et non rattachées {R. 2311-11 du CGCT). Les restes à réaliser de la section d'investissement correspondent er dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 ce l'exercice précédent télles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent (R. 2311-11.du CGCT). {3} Total.-de {a section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés. Total de la section d'investissement = RAR + solde d'exécution reporté + crédits d'investissement votés. Total du budget = Total de la section de fonctionnement + Total de la section d'investissement.
VILLE DE GUEBWILLER Page 155 Ville de GUEBWILLER - BUDGET RÉHABILITATION FRICHES - BP (projet de budget) - 2019
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET |
SECTION DE FONCTIONNEMENT — CHAPITRES A2 |
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR +
précédent {f) {2} vote)
011 | Charges à caractère général 500 000,00 0,00 500 000,00 0,00 500 000,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
914 Atténusations de produits 0,00 0,00 0,06 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 6,00 0,06 0,06 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,06 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 500 000,00 0,00 500 000,00 0,00 500 600,00
66 | Chargesfinancières - 0,00 0,00 | 0,00 0,00 | 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,060 6,00 0,00
68 Dotations provisions seni-budgétaires (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 16 315,00 0,00 0,00 6,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 516 315,00 | 500 000,00 | 0,00 500 000,00
023 | Virement à la section d'investissement (5) 0,00 | | 0,00 000! 0,00
042 Opérat” ordre transfert entre sections (5) 166 417,66 500 000,00 0,00 500 000,00
043 Opérat” ordre intérieur.de la section (5) 0,09 0,00 0,09 0,60
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 166 417,66 à 500 000,60 0,00 500 000,00
TOTAL 682 732,66 || 0,00] 1000-009,00 0,00 | 000 000,00
| +
| D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | +000 000,00 |
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE {3) TOTAL
budget réaliser N-1 (2) nouvelles (5 RAR +
précédent (1} vote)
013 | Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 6,00 0,00
T4 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 6,00 0,00
75 Autres prodults de gestion courante 0,00 0,00 0,00 6,00 0,00
Total des recettes de gestion courante 0,00 6,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 6,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 6,00 0,00
78 Reprises provisions serni-budgétaires (4) 0,00. . - 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 0,00 1 oo) 0,00 6,00 0,00
042 Opérat* ordre transfert entre sections (5) 666 417,66 983 685,00 0,00 983 685,00
G43 Opérat® ordre intérieur de là section (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 666 417,66 983 685,00 0,00 983 685,00
TOTAL. 666 417,66 || 983 685,00 0,00 983 685,00
+
| R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 16 315,00 |
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 1000 000,00 |
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT (6)
Pour information :
H s'agit, pour un budget voté en éaullibre, des ressources propres
correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les
483 685,09 dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le remboursement
du capital de la dette et ies nouveaux investissemnents de la commune ou
de l'étabäissement.
VILLE DE GUEBWILLER Page 156 Vilie de GUEBWILLER - BUDGET REHABILITATION FRICHES - BP {projet de budget} - 2019
H — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET I |
SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3 |
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
budget réaliser N-1 nouvelles {5 RAR + vote)
précédent (f) (2)
010 | Stocks (5) 0,00 6,00 0,00 0,00 0,00
20 immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,60
204 Subventions-d'équipement versées 0,00 0,00 6,06 0,00 0,00
21 immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 G,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0:00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 9,00 :
Total des dépenses d'équipement 0,60 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
48 Compte de liaison : affectat° (BArégie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 :
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 :
020 Dépenses imprévues 0,00 E 0,00 0,00 0,09.
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00
45... Total des opé. pour compte de tiers (8) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement 0,00 | 0,00 0,00 0,00.
040 | Opérat* ordre transfert entre sections (4) 666 417,66 || 983 685,00 0,00 983 685,00
041 | Opérations patrimoniales (4) 0,00 | 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre 666 417,66 |? 983 685,00 0,00 983 685,00
d'investissement É :
TOTAL 666 417,66 983 685,00 0,00 983 685,00 rs
L | | D 004 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (2) | 42354473 |
L TOTAL DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 14072297: |
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR + vote)
précédent (1) (2)
010 Stocks (5) Q,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 0,00 0,90 0,00 0,90 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées {hors165) 666 417,66 0,00 907 229,73 0,00 907 229,73
20 immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,60 0,60 0,09 0,00 0,60
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,90 0,00
2 immobilisations corporelles 0,00 0,60 0,00 0,00 0,00
22 immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,90 0,09 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 666 417,66 0,00 907 229,73 0,00 907 229,73
10 Dotations, fonds divers et réserves {hors 0,00 0,00 | 0,00 6,00 0,00
1068)
1068 Excédents de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
capitalisés (9)
438 Autres subvent” invest, non transf. G,00 0,00 0,00 0,00 G,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat® (BArégie) {7) 6,00 0,00 9,00 0,60 0,00
26 Participat” et créances rattachées 9,00 0,60 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 6,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations G,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 9,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45... Total des opé. pour le compte de tiers | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
{8}
Total des recettes réelles d'investissement 666 417,66 0,00 907.229,73 0,00 907 229,73
= —.--
VILLE DE GUEBWILLER Page 157 Ville de GUEBWILLER - BUDGET REHABILITATION FRICHES - BP {projet de budget) - 2019
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR + vote)
précédent {1}
021 Virement de la sect° de fonctionnement (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat” ordre transfert entre sections (4) 166 417,66 : 500 000,06 0,00 500 000,00
041 | Opérations patrimoniales (4) 0,00 À 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 166 417,66 500 000,00 0,00 500 000,00
| TOTAL | 832835,32 0,00] 1407229,73| o00! 1407 229,73
| E _R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | oo
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 1407 229,73 |
Pour information :
Il s'agit, pour un budget voté en éaullibre, des ressources propres
correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur | AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
les dépenses réelles de fonctionnement, I sert à financer te. DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE . 483 685,00
remboursement du capital de la dette et fes nouveaux Investissements FONCTIONNEMENT (10) de la commune ou de l'établissement.
{1} Cf. Modalités de vote l-B.
(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif} ou si reprise anticipée des résultats.
(3) Le vote de l'organe délibérant parte uniquement surles propositions nouvelles.
(4) DF 023 =.RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 =.DF 042 ; Di 641 = KI 041 ; DF 043 = RF 043,
(6) A servir uniquement dans le cadre d'un suivi des stocks selon a méthode de l'inventaire permanent simplifié autorisée pour les seules opérations d'aménagements (lotissement, ZAC...) par
ailleurs retracées dans le cadre de budgets annexes.
{6} En dépenses, le chäpitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation, En recette, it retrace, le cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(7) À servir uniquement lorsque la communs ou l'établissement effectue une dotation Inilala en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle ou qu'il crée.
(8) Seul fe total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir la détail Annexs IV AS).
(9) Le compte 1068 n'ast pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(10) Solde de l'opération DF 025 + DF 042 - RF 042 ou solde de l'opération-R} 021+ RI 040 - DI 040.
VILLE DE GUEBWILLER Page 158 Ville de GUEBWILLER - BUDGET REHABILITATION FRICHES - BP (projet de budget) - 2019
Il —- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1 —- DÉPENSES {du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (4) | Opérations d'ordre (2) | TOTAL
011 Charges à caractère général 500 000,00 500 000,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 E 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 Ë 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) É . : 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'éius (4) 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00
68 Dot, aux amortissements et provisions 0,06 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) (3) 500 000,00 500 006,90
022 Dépenses imprévues ‘ 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00
Dépenses de fonctionnement Total | 500 000,00 500 000,00 4 000 000,00
+
| | ____ D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | 0,00 |
| __ TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 1 000 000,00 |
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) | Opérations d'ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (6) 0,00 0,00
16 Empruntis et dettes assimilées (sauf 1688 non 0,00 0,00 0,00
budgétaire) |
18 Compte de liaison : affectat* (BA.régie) : 0,00
Total des opérations d'équipement 0,00
198 Neutral, amort, subv. équip. versées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles{sauf 204) (6) 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (6) 0,00 0,00 0,00
22 Immobifisations reçues en affectation (6) (0) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (6) 6,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Prov. pour dépréciat® immobilisations (5) 0,00 0,00
33 Prov. dépréciat® des stocks et en-cours (5) 0,00 0,00
45, Total des opérations pour compte de tiers (7) 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,06 0,00
49 Prov. dépréc. comptes de tiers (5) 0,00 0,00
59 Prov. dépréc. comptes financiers (6) 0,00 0,00
3... Stocks 0,00 | 983 685,00 883 685,00
020 Dépenses imprévues 0,00 f 0,00
Dépenses d'investissement — Total | 0,00 983 685,00 983 685,00
} D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE | 423 544,73 |
h TOTAL DES DEPENSES D'INVÉSTISSEMENT CUMULEES | 4 407 229,73 |
2 D
VILLE DE GUEBWILLER Page 159 Vüile de GUEBWILEER - BUDGET REHABILITATION FRICHES - BP (projet de budget} - 2019
Il —- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Ïl
BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2 — RECETTES (du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) | Opérations d'ordre (2) TOTAL.
013 Atténuations de charges 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div . 0,00
F1 Production stockée {ou déstockage) 983 688,0 983 685,00
72 Production immobilisée 0,00 0,00
13 Impôts et taxes 0,00 - 0,00
74 Dotations et participations 0,00 | 0,00
75 Autres produits dé gestion courante 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00
11 Produits exceptionnels 0,00 0,60
78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00
79 Fransferts de charges 0,00 0,00
Recettes de fonctionnement — Total 983 685,00 | 983 685,00
| R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 16 315,00 |
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 1 000 000,00 |
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) | Opérations d'ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00 0,00 0,00
[+43 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
1 15 Provisions pour risques et charges (4) ; a. 0,00 0,00
| 16 Bd étalres) deîtes assimilées (sauf 1688 non 907 229,73 0,00 907 229,73
1118 Compte de liaison : affectat® (BA,régie) (6) 0,00 F 0,00
| 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
21 immobilisations corporelles 0,00 0,00 6,00
22 Immobilisations reçues en affectation (?) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,06 0,00 6,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 8,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00
29 Prov. pour dépréciat® immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Prov. dépréciat® des stocks et en-cours {4) 0,00 0,00
45... | Opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00
451 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Proy. dépréc. comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Pro. dépréc. comptes financiers (4) 0,00 0,00
3... Stocks 500 000,00 500 000,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
Recettes d'investissement — Total 907 229,73 500 000,00 | 4 407 229,73
| ___R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 |
+
| AFFECTATION AU COMPTE 1068 | 0,00 |
| TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES |
— D
1 407 229,73 |
VILLE DE GUEBWILLER Page 160 Ville de GUEBWILLER - BUDGET REHABILITATION FRICHES - BP (projet de budget) - 2019
il — VOTE DU BUDGET I |
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES DEPENSES A1 |
Chap / Libellé (1) Pour mémoire Propositions Vote (4)
art (1) budget précédent (2) nouvelles (3)
011 Charges à caractère général _ 500 000,00 500 060,00 0,00
6045 Achats études, prestat” services (terral 500 000,00 500 000,00 0,00
012 Charges de porsonnel, frais assimilés 0,00 0,00 5,00
14 Atténuations de produits 6,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 6,00 0,00 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus ü,00 0,00 0,09
TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES {a) 500 000,00 500 000,00 0,00
2 (011 + 012 + 014 + 65 + 656)
66 | Charges financières {bi | 0,00 6,09 0,00
67 Charges exceptionnelles (t) G,00 0,00 0,00
68 Dotations provisions seini-budgétaires (d} (6) 6,00 9,06 0,60
G22 Dépenses imprévues {e) | 16 315,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES 516 515,00 500 000,00 0,00
satbtc+d+e
023 Virement à la section d'investissement 9,00 0,00 0,00
042 | Opérat° ordre transfert entre sections (7) (8) (9} 166 417,66 509 000,00 0,09
7133 Variat® en-cours de production biens 166 417,66 500 000,06 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION 166 417,66 500 006,00 0,00
D'INVESTISSEMENT
043 | Opérat* ordre intérieur de la section {10} 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 166 417,66 _ 500 060,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 682 732,66 1 000 000,00 _ ü,00
{= Total des opérations réelles et d'ordre)
+
A | __ RESTES À REALISER N1 (11) | | 0,00 |
| | D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (11) | __ 0,00
| | TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 1000 000,00 |
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (5
Montant des ICONE de l'exercice 0,00
Montant des ICNE de l'exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N - ICNE N-1 0,00
{1} Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appilqué par la commune ou l'établissement,
{2) Cf, Modalités de vote t-B,
{3} Hors restes à réaliser.
{4) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement surles propositions nouvelles.
(5) Slle mandatement des ICNE de l'exercice sst inférieur au montant de l'exercice N-1, le montant du compte 66112 sera négatif.
(6) Si la commune où l'établissement applique le régime des provisions semi-budgétalres.
{7) Cf, définitions du chapitre &es opéralions d'ordre, DF 042 = RJ 040.
(8) Aucune prévision budgétaire né doit figurer aux articles 675 et 676 (cf, chapitre 024 « praduit des cossians d'immobliisation »},
{9) Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 sl la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(10) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou llées à la tenue d'un inventaire permanent simplifié,
{#1} inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats},
ee — TC
VILLE DE GUEBWILLER Page 161 Ville de GUEBWILLER - BUDGET REHABIL{ITATION FRICHES - BP (projet de budget) - 2019
Il — VOTE DU BUDGET ILE
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES RECETTES _ A2
Chap / | Libellé (1) | Pour mémoire Propositions | Vote (4)
art{1} budget nouvelles {3)
précédent (2}
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 ce L 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div À 0,00 0,00 a 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00
74 Î Dotations et participations 0,00 0,00 | 0,00
11 75 Autres produits dé gestion courante 0,00 | 0,00 “0,00
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES L 000! 000! | 0,00
{a} = 70 + 73 + 74 + 75 + 013
76 | Produits financiers (b) | EE | 0,00 _ 0,00 0,00
71 Produits exceptionnels {c) EE 0,00 0,00 | 0,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires (d} (5) 0,00 0,00 _ 0,00
| TOTAL DES RECETTES REELLES ee 0,00! 0,00 0,00
= a+b+c+d
042 ‘ Opérat® ordre transfert entre sections (6) {?) (8) | a | 666 417, 66 - 983 685,00 0,00
7133 ‘| Variat en-cours de production biens 666 417,66 983 685,00 0,00
043 Opérat® ordre intérieur de la section (9) de 0,00 | __ o@l | 0,00
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE | 666417,66| 98368500 | 0,00
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 66641766 983 685,00 0,00 DE L'EXERCICE
{= Total des opérations réelles et d’ordre) = =
; | | En _RESTES À REALISER N-1 (10)| 0,00 |
| | ____R002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (10) | _16 315,00 |
E | TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 4000 000,00 |
Détail du calcul des ICNE au compte 7622
Montant des ICNE de l'exercice de 0,00
0,00
0,00
Montant des ICNE de l'exercice N-1
= Différence ICNE N -- ICNE N-1
{t} Détailler les chapitres budgétaires par articie conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement.
{2} Cf. Modalités de vote +8.
{3) Hors restes à réaliser.
{4) Le vote de l'assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles.
{5) Si la commune ou l'établissement applique te régime des provisions semi-budgétaires.
{6) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, RE 042 = DI 040,
{7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 776 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d'immobilisation »),
{8) Le compte 7816 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires.
9) Chapitre destiné à retracer les opérations paricullères telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d'un inventaire permanent simplifié.
(19) Inscrire en cas de reprise des résullats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif où si reprise anticipée des résultats).
2 ——
VILLE DE GUEBWILLER Page 162 Ville de GUEBWILLER - BUDGET REHABILITATION FRICHES - BP {projet de budget) - 2019
ll VOTE DU BUDGET JIl
SECTION D'INVESTISSEMENT -— DETAIL DES DEPENSES B1
Chap / art (1) Libellé (1) Pour mémoire Propositions Vote (4)
budget précédent nouvelles (3)
(2)
010 Stocks 0,00 0,00 : 0,06
20 Immobilisations incorporelles {sauf opérations et 204) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (hors opérations) 0,00 ü,00 0,00
21 immobilisations corporelles {hors opérations) 0,00 0,00 6,00
22 Immobilisations reçues en affectation {hors opérations) 0,00 0,00 0,00
23 immobilisations en cours (hors opérations) 0,00 0,60 9,00
Total des dépenses d'équipement | | 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 6,00 0,00 0,00
43 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00
418 Compte de lialson : affectat® (BA,rêgie) | 0,00 0,00 0,00
26 Participat’ et créances rattachées 0,00 | 0,00 | 0,00
27 Autres Immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 0,09 6,00 0,00
Total des dépenses d'opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES RÉELEES 0,00 0,00 0,00
040 Opérat”° ordre transfert entre sections (7) 666 417,66 983 685,06 6,00
Reprises sur autofinancement antérieur (8) 0,00 0,00 0,00
Charges transférées (9) 666 417, 66 983 685,00 0,00
3354 Etudes et prestations de services 666 417,66 983 685,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (10) 0,00 | 0,00 0,09
TOTAL DEPENSES D'ORDRE 666 417,66 983 685,00 0,0û
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 666 417,66 983 685,00 0,00 {= Total des dépenses réelles et d'ordre)
+
| RESTES À REALISER N-1 (11) | 0,00 |
+
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (11) | 423 544,73 |
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES |
{1} Détalller les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement,
(2) Cf. Modalités de vote, l-B.
{3} Hors restes à réaliser.
{4) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
{5} Voir état HI B 3 pour le détail des opérations d'équipement.
{6) Voir annexe IV À S pour le détail des opérations pour compte de tiers.
{7) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, .D{ 040 = RF 042.
{8) Les comptes 16, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre C49 si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétairas.
(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l'article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d'immobilisation »}.
{10) C£, définitlans du chapitre des opérations d'ordre, DI 041 = RI 041.
{1} Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédant (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
4 407 229,73 ||
VILLE DE GUEBWILLER Page 163 Ville de GUEBWILLER - BUDGET REHABILITATION FRICHES - BP (projet de budget) - 2019
Ill — VOTE DU BUDGET HI
SECTION D'INVESTISSEMENT — DETAIL DES RECETTES B2
Chap / art (1) Libellé {t) Pour mémoire Propositions ‘Vote (4)
budget précédent nouvelles (3)
Ce 010 Stocks 0,00 0,00 0,00
43 Subventions d'investissement hors 138) 0,00 | 0,00 0,00
46 T'émprunts et dettes assimilées (hors 165) 666 417,66 907 229,73 0,00
1641 Emprunts en euros | 666 437,66 907 229,73 0,00
20 immobilisations Incorporeiles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées | | 6,00 0,00 ü,00
21 immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
| 22 {immobilisations reçues en affectation 0,00 6,00 0,00
23 | immobilisations en cours | 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 666 417,66 907 229,73 0,00
40 Dotations, fonds divers et réserves EL 0,00 | 0,09 0,00
138 Autres subvent° Invest. non transf, 0,06 0,0ÿ 0,00
465 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 9,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat® (BA,régie) 0,00 6,00 0,00
5 26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,09
27 Autres immobllisations financières 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,0 . 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00
__ Total des recettes d'opérations pour compte de tiers 9,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES REELLES 666 417,66 807 229,73. 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 0,08 0,00 0,00
040 Opérat® ordre transfert entre sections (6) (7} (8) 166 417,66 500 000,00: 0,00
3364 Etudes et prestations de services 166 417,66 500 0G0,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION DE 166 417,66 _ 500 000,00 0,00
FONCTIONNEMENT
041 Opérations patrimoniales (9) 0,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES D'ORDRE 166 417,66 500 000,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 832 835,32 4 407 229,73 0,00
(= Total des recettes réelles et d'ordre)
[ RESTES A REALISER N-1 (10) | 0,00 | =—
| | | R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE (10) |. 0,00 |
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 4 407 229,73 |
{1} Détailler les chapitres budgétaires par articte conformément au plan de comptes appilqué par la commune ou l'établissement.
(2) Cf. Modalités de vote, I-B.
(3} Hors restes à réaliser.
{4i Le vote de l'organe défibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
{5) Voir annexe iV-A9 pour îe détah des opérations pour compte de tiers.
{6} Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, R/ 040 = DF 042,
{7} Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l'article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d'immobilisations »),
{8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 69 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la cornmune ou l'établissement app'que le régime des-provisions budgétaires.
{93 Cf, définitions du-chapitre des opérations d'ordre, Di 041 = RI 041.
{10} Inscrire en cas de reprise des résultals de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
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VILLE DE GUEBWILLER Page 168 Service des finances
N°17-12/2018
SOUSCRIPTION D’UNE LIGNE DE TRESORERIE
AUTORISATION
Rapporteur : M. Daniel BRAUN, 1er adjoint au maire.
Dossier présenté à la Commission Finances et Budgets en date du 03 décembre 2018.
Dans le cadre de la gestion active de la trésorerie de la Ville, une ligne de trésorerie à hauteur de 3 000 000 € avait été souscrite le 07 décembre 2017 (DCM N°2017-10-10 du 04/10/2017).
Celle-ci arrivant à échéance le 06 décembre 2018, il convient d’en souscrire une nouvelle.
Compte-tenu du nombre d’opérations en cours et afin d’assurer le financement des besoins ponctuels de trésorerie, il apparaît nécessaire de porter à nouveau son montant à 3 000 000 €.
A titre d’information, la ligne actuellement en cours a fait l’objet de tirages de : - 500 000 € le 27 février 2018,
- 300 000 € le 30 avril 2018,
- 400 000 € le 22 mai 2018,
- 600 000 € le 30 juillet 2018.
et de deux remboursements les 13 septembre 2018 et 13 novembre 2018 de, respectivement, 600 000 € et 1 200 000 €. Depuis cette date le solde engagé est de 0 €.
Le conseil municipal après l’exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité :
- autorise M. le Maire à souscrire une ligne de trésorerie d’un montant de 3 000 000 € pour le financement des besoins ponctuels de trésorerie ;
- autorise M. le Maire à signer le contrat à intervenir ainsi qu’à effectuer l’ensemble des opérations prévues par le contrat.
---0---
Service des finances
N°18 - 12/2018
GARANTIE D’EMPRUNT
OPH HABITATS DE HAUTE-ALSACE
EMPRUNT DE 784 000 €
Rapporteur : M. Daniel BRAUN, 1er adjoint au maire.
Dossier présenté à la Commission Finances et Budgets en date du 03 décembre 2018.
Habitats de Haute-Alsace réalise en continu sur son patrimoine locatif social des travaux d’amélioration et de réhabilitation afin de renforcer les performances du bâti et d’améliorer le confort des habitants de la Ville.
Le programme de travaux concerne la réhabilitation de 64 logements situés rues de la Tuilerie, Théodore Deck, Lamartine, Emile Zola et Place de la Paix, à GUEBWILLER. Ces travaux seront financés par un emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant de 784 000 €.
VILLE DE GUEBWILLER Page 169 H.H.A. sollicite la garantie de la Ville à hauteur de 100% (784 000 €) et pour la durée totale de remboursement de l’emprunt dont les caractéristiques figurent dans le contrat de prêt n°89314 ci-annexé.
Le conseil municipal après l’exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité :
- accorde à Habitats de Haute-Alsace la garantie communale à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 784 000 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°89314 constitués de 2 ligne(s) du Prêt , ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ;
- dit que la garantie de la collectivité est accordée aux conditions suivantes : - la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,
- sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt ;
- autorise M. le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires.
---0---
VILLE DE GUEBWILLER Page 170 Contrat
de
prêt
n° 89314
Emprunteur
n° 000286800
PRO090-PRO068
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ANNEXE POINT N°18
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
KLINGLER GOALABRE, Muriel
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Cacheté électroniquement le 28/10/2018 19:19:44
Guillaume Couturier
Directeur Général
OPH HABITATS DE HAUTE-ALSACE
Signé électroniquement le 30/10/2018 16 59 :14
CONTRAT DE PRÊT
N° 89314
Entre
OPH HABITATS DE HAUTE-ALSACE - n° 000286800
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
27 RUE JEAN WENGER VALENTIN - BP 20017 - 67080 STRASBOURG CEDEX - Tél:03 88 52 45 46 - Télécopie : 03 88 52 92 50
grand-est@caissedesdepots.fr
/22
VILLE DE GUEBWILLER Page 171 GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
CONTRAT DE PRÊT
Entre
OPH HABITATS DE HAUTE-ALSACE, SIREN n°: 483755518, sis(e) 73 RUE DE MORAT BP
10049 68001 COLMAR CEDEX,
Ci-après indifféremment dénommé(e) «OPH HABITATS DE HAUTE-ALSACE » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et :
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
Indifféremment dénommé({e)s « les Parties » ou « la Partie »
Emprunteur
n°
0058286800
Caisse des dépôts et consignations
27 RUE JEAN WENGER VALENTIN - BP 20017 - 67080 STRASBOURG CEDEX - Tél:03 88 52 45 46 - Télécopie : 03 88 52 92 50 2/22
grand-est@caissedesdepots.fr
PROOSO-PROOS8
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Contrat
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prêt
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Contrat
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Emprunteur
n°
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PROO80-PR0O068
V2.12
GROUPE
WwWw.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
NON RENONCIATION
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Caisse des dépôts et consignations
27 RUE JEAN WENGER VALENTIN - BP 20017 - 67080
Télécopie : 03 88 52 92 50
grand-est@caissedesdepots.fr
P.4
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STRASBOURG CEDEX - Tél:03 88 52 45 46 -
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VILLE DE GUEBWILLER Page 173 Emprunteur
n°
0600286800
PRO090-PROOSB
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pes
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Contrat
de
prêt
n°
8931
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
EEE
désDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération GUEBWILLER Cité Jardins, Parc social public, Réhabilitation de 64 logements situés sur plusieurs adresses à GUEBWILLER.
ARTICLE 2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d’un montant maximum de sept-cent-quatre-vingt-quatre mille euros (784 000,00 euros) constitué de 2 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
= PAM, d'un montant de quatre-cent mille euros (400 000,00 euros) ;
" PAM Taux fixe - Réhabilitation du parc social , d'un montant de trois-cent-quatre-vingt-quatre mille euros (384 000,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
Caisse des dépôts et consignations
27 RUE JEAN WENGER VALENTIN - BP 20017 - 67080 STRASBOURG CEDEX - Tél:03 88 52 4546 - Télécopie : 03 88 52 92 50 4/22
grand-est@caissedesdepots.fr
VILLE DE GUEBWILLER Page 174 Emprunteur
n°
00286800
PROOSO-PRGOGE
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Contrat
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prêt
n°
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desDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
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ARTICLE 5 DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les « Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux OAT » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux OAT publiée sur la page Bloomberg (taux « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »). En cas d'absence de publication pour une maturité donnée, les taux seront déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du Taux OAT publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure. Sur Bloomberg, en cas d'indisponibilité, de la page pour la référence de marché susvisée, les Parties pourront convenir d'utiliser les différentes cotations publiées par la Banque de France.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap Euribor. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg (taux de Swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour Les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap inflation. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des codes à (taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] ;qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d’'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
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La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
Le « Droit Environnemental » désigne (i} la législation de l'Union Européenne (en ce compris ses principes généraux et usages), (ii) les lois et réglementations nationales, ainsi que (li) tous traités internationaux applicables.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d’Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l’opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d’un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
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Le « Livret A » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s’achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous là forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Amélioration / Réhabilitation » (PAM) est destiné à financer l'amélioration ou la réhabilitation des logements à usage locatif social et intermédiaire sociaux.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité » (DR) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index.
Le « Taux Fixe » désigne le taux ni variable, ni révisable appliqué à une Ligne du Prêt.
Le « Taux OAT » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux de rendement (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) d'une obligation assimilable du Trésor à Taux Fixe (OAT) émise par l'Etat Français. Les Taux OAT utilisés sont ceux composant la courbe publiée sur la page Bloomberg . Sur Bloomberg, en cas d'indisponibilité, de la page pour la référence de marché susvisée, les Parties pourront convenir d'utiliser les différentes cotations publiées par la Banque de France.
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donhé, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg (taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, où en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'inflation est identique à celui servant de référence aux OATi, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon «ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes à (taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
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ess RS 010)
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La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisablée ou variable, les échéances seront recalculées sur la basé de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur là Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index l'Inflation ; - sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap inflation, dans le cas des Index Livret À où LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
La « Valeur de Marché sur Courbe de Taux OAT » désigne, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux en principal et intérêts restant à courir, des montants concernés.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index l'inflation ; - sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du Taux Fixe où des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux OAT zéro coupon minarée de quinze (15) points de base.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- soit électroniquement via le site www.prets.caissedesdepots.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 31/10/2018 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
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La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
ll est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article «Déclarations et Engagements de l’'Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur he soit pas en situation d’impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
m Contrat de prêt(s) signé de l'ensemble des parties
= Garantie(s) conforme(s)
À défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
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toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.prets.caissedesdepots.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l’échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir tes Versements.
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ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Caractéristiques de la Ligne
‘du Prêt :
Taux fixe -
Réhabilitation du
parc social
5261970 5261971
400 000 € 384 000 €
0€ 0€
Indemnité
actuarielle sur
courbe OAT
Annuelle Annuelle
1,35 % 1,74 %
1,35 % 25 ans 1,4% 20 ans Livret À Taux fixe 0,6 % 1,35 % 1,74%
Annuelle Annuelle
Amortissement
déduit (intérêts
différés)
Amortissement
déduit (intérêts
différés)
Indemnité
actuarielle
Indemnité
actuariellée sur
courbe OAT
DR Sans objet
0% 0%
Equivalent Equivalent
30 / 360 30 / 360
Contrat
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Emprunteur
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1 Atitre purement indicatif et sans valeur contractuslle, la valeur de l'index à la daté d'émission du présent Contrat est de 0,75 % {Livret A).
2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt.
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PRC090-PROCS8
V2.12
Pa
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de
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n° 8931
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L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon Un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- fe TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu’à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d’un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS DE DÉTERMINATION DU TAUX FIXE ,
Le Taux Fixe est déterminé par le Prêteur, pour chaque Ligne du Prêt. Sa valeur est définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
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Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (D et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l") de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l'=T +M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule P'= (141) (1+P)/ (14) - 1
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif, le cas échéant il sera ramené à 0 %.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
" Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
[= K x{(1 +t) "base de calcul" _1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
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ARTICLE 42 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'abjet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation donnée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs. ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour OUVTÉ.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
L'Emprunteur sera redevable, pour chaque Ligne du Prêt le mentionnant dans l'Article « Caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt » d'une Pénalité de Dédit dans le cas où la somme des Versements est inférieure au montant mis à sa disposition.
Cette Pénalité de Dédit est calculée à la Date Limite de Mobilisation et correspond à une indemnité actuarielle sur courbe OAT sur la base du montant en principal non mobilisé par Ligne du Prêt. Cette indemnité sera égale à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché sur Courbe de Taux OAT » et le montant en principal non mobilisé par Ligne du Prêt.
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V2.12
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ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il à la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat :
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l’opération financée ;
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout où partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un cbjet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
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- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Préteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
° de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
° de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; e de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que ie Prêteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
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- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales où actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à Farticle « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » :
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Prêteur.
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l’un des référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d'exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
- réaliser les opérations de réhabilitation au moyen des fonds de chaque Ligne du Prêt PAM et dans le respect des caractéristiques figurant au tableau « Détail des opérations de réhabilitation » transmis au Préteur lors de la demande de Prêt.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie: | Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales COMMUNE DE GUEBWILLER 100,00
Le Garant du Prêt s'engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
L'engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l'Emprunteur.
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PROGSO-PROCSS
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ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticivé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
47.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
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17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Durant la Phase d’Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à [a perception, par le Prêteur, d’une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une Indemnité actuarielle sur courbe OAT dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la Valeur de Marché sur Courbe de Taux OAT et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibitité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l’'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs SOCIAUX ;
- non Utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :
« dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l’un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective :
e la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
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es SDS e ee
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Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
ss
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification. du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de FEmprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financément de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticibés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
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En tout état de cause, en cas de remboursement anticipé obligatoire d'une Ligne du Prêt, l'indemnité Actuarielle sur courbe OAT prévue à l'Article « Conditions financières des remboursements anticipés volontaires » sera due quelle que soit la date du remboursement. Elle sera calculée à la date de ce dernier.
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Taux Fixe non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux de la Ligne du Prêt majoré de 5 % (500 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Préteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Préteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code Civil.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site https:/www.prets.caissedesdepots.fr/ par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l’engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
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ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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N°19 - 12/2018
CONCESSION CITIVIA : ACHAT IMMOBILIER 19 RUE JULES GROSJEAN
Rapporteur : M. César TOGNI, adjoint au maire en charge des Services Techniques.
Dossier présenté à la Commission Economie, Urbanisme et Tourisme en date du 04 décembre 2018.
Par délibération du 5 avril 2017, la Ville de Guebwiller a confié une concession d’aménagement à la SPL CITIVIA dans le cadre de la reconversion du site Carto-Rhin. L’opération a pour objet de transformer une friche industrielle, réorganiser les voiries et les stationnements pour proposer un espace public qualitatif en donnant place aux piétons, et dégager du foncier pour du logement et de l’activité.
Dans le cadre de l’opération d’aménagement, l’acquisition de la propriété des consorts Bruzzeze sis 19 rue Jules Grosjean, cadastrée parcelle n° 15 Section n° 03, est nécessaire.
Comme le stipule l’article 7.1 du traité de concession, CITIVIA a sollicité l’avis du service du Service de France Domaines. France Domaines prenant en considération une surface développée pondérée globale estime le bien à 200 000 euros.
Afin d’éviter la procédure longue et coûteuse de la Déclaration d’Utilité Publique et de l’expropriation, la commune et CITIVIA ont engagé une démarche de négociation amiable avec les propriétaires. Cette négociation a abouti à un montant de 300 000 euros, ce qui semble raisonnable au regard de la configuration du bâtiment et au contexte de la négociation :
- 3 appartements occupés au moment des négociations,
- en cas de procédure de DUP, le bénéficiaire de la DUP aurait dû faire son affaire du relogement des occupants. Etant donné que le propriétaire actuel s’est occupé de l’éviction des occupants, 15 % doivent être appliqués en plus du prix,
- en cas d’expulsion, une indemnité dite de remploi aurait dû être versée au propriétaire, - la prise de possession anticipée des lieux peut représenter 10 % du montant. Il y a lieu de la prendre en compte.
Au regard de ces éléments, considérant une marge de 10 %, la validation du montant d’acquisition amiable de l’immeuble 19 rue Jules Grosjean au prix de 300 000 euros est acceptable pour l’opération d’aménagement.
Conformément aux dispositions de l’article 7.4 du traité de concession, il y a lieu pour la collectivité de prendre une délibération et de notifier son accord à CITIVIA SPL.
Le conseil municipal après l’exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité :
- approuve l’opération d’acquisition ;
- autorise M. Le Maire, ou son représentant, à notifier à CITIVIA l’accord du concédant et à signer tous actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
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VILLE DE GUEBWILLER Page 193
| ANNEXE 1 POINT N°19 |
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------
PLAN DE SITUATION
-------------
Département :
HAUT RHIN
Commune :
GUEBWILLER
Section : 3
Feuille : 000 3 01
Échelle d'origine : 1/500
Échelle d'édition : 1/650
Date d'édition : 29/11/2018
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC48
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
GUEBWILLER
10 RUE DU GENERAL GOURAUD BP 99
68502
68502 GUEBWILLER CEDEX
tél. 03 89 24 81 03 -fax 03 89 24 81 10
cdif.colmar@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
2014480
2014480
2014545
2014545
7198360 7198360
7198425 7198425
VILLE DE GUEBWILLER Page 194
ANNEXE 2 POINT N°19
(septembre 2016) Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité -« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 4
Colmar, le 19/11/241@8%> Vu : NW
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES CITIVIA |
SDS EPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU 9 1 NOV. 2018
Division Missions Domaniales À
Pôle d'évaluation domaniale A transmettre : re,
Adresse :3, rue Fleischhauer — bâtiment J — |
68 026 COLMAR CEDEX CITIVIA SPL
Téléphone : 03.89.24.81.12 5, RUE LEFEBVRE
Courriel du service : ddfip68.pole- BP 91 157
evaluation@dgfip.finances.gouv.fr 68 053 MULHOUSE CEDEX
[POUR NOUS JOINDRE :
Évaluateur : Blandine CHOCAT
Téléphone : 03 89 24 81 12
Courriel : blandine.chocat@dafip.finances.gouv.fr
Réf. LIDO : 2018-112V0873
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : Immeuble d'habitation.
Adresse du bien : 19 rue Jules Grosjean à Guebwiller.
VALEUR VÉNALE : 200 000 €
À — SERVICE CONSULTANT Citivia SPL — 5, rue Lefebvre — BP 91 157 — ° 68 053 MULHOUSE CEDEX.
AFFAIRE SUIVIE PAR : Hervé Bettembourg.
2 — Date de consultation : 25/10/2018
Date de réception : 26/10/2018
Date de visite :
Date de constitution du dossier « en état» : 12/11/2018
MINISTÈRE DE L'ACTION
ETS RTS Te CS
VILLE DE GUEBWILLER Page 195 3 — OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Une concession d'aménagement a été conclue entre la ville de Guebwiller et CITIVIA SPL. Dans le cadre de cette concession, Citivia doit acquérir cette propriété. Un compromis de vente a déjà été signé, au prix de 300 000 € HT.
4 — DESCRIPTION DU BIEN
Il s’agit d'un immeuble de rapport comprenant 3 appartements d'après le consultant, d'une surface habitable d'environ 180 m2. L'immeuble dispose d’une cave, de deux étages à usage d'habitation en état correct et d'un grenier non isolé. Le bien n'a ni jardin, ni parking. Il est situé dans le centre- ville de la commune, proche du cinéma. Il est, d’après les photos, en état correct.
5 — SITUATION JURIDIQUE
SECTION | PARCELLE | ADRESSE
3 1 19 rue Jules Grosjean
Ce bien appartient aux consorts Bruzzese.
6 — URBANISME ET RÉSEAUX
Sans objet.
7 — DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
Méthode par comparaison.
8 — DURÉE DE VALIDITÉ
Un an.
9 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, où si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
Blandine CHOCAT
Inspecteur des Finances Publiques
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi
n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la
Direction Générale des Finances Publiques. - -- - — - — -.-—-... _— — -- VILLE DE GUEBWILLER Page 196 Direction Générale des Services
N°20 - 12/2018
DEMANDE D’INSCRIPTION DE LA VILLE DE GUEBWILLER SUR LA LISTE DES COMMUNES CONCERNÉES PAR LA MISE EN ŒUVRE D’UNE CAMPAGNE DE RAVALEMENT OBLIGATOIRE SUR LEUR TERRITOIRE
Rapporteur : M. Claude MULLER, adjoint au Maire, délégué au développement du territoire et de l’urbanisme.
Dossier présenté à la Commission Economie, Urbanisme et Tourisme en date du 06 novembre 2018.
Le centre-ville de Guebwiller fait l’objet d’une requalification importante depuis quelques années.
Il comporte un nombre important d’édifices classés et inscrits et est par ailleurs constitué d’immeubles anciens dont certains sont protégés intégralement ou non au titre du plan local d’urbanisme.
Cette richesse architecturale demande un entretien régulier de la part des propriétaires, idéalement selon un rythme décennal. Si certains propriétaires ont suivi l’exemple de la Ville et investi dans la réfection de leur immeuble, d’autres, plus nombreux, n’entretiennent pas suffisamment leur façade.
Cette situation est préjudiciable à la qualité du tissu urbain de la Ville et peut, comme cela a pu être observé il y a deux ans rue de la République, constituer par ailleurs une source de nuisance et de danger potentiel pour les riverains (lorsque le niveau de dégradation provoque des chutes d’éléments des façades sur l’espace public).
L’article L132-1 du Code de la construction et de l’habitation (C.C.H.), offre la possibilité aux communes d’imposer un entretien régulier des façades une fois tous les 10 ans.
Afin que M. le Maire puisse appliquer ce pouvoir de police, conformément à l’article L132-2 du C.C.H., il est nécessaire que la Ville de Guebwiller, par délibération du conseil municipal, sollicite du Préfet l’inscription de la commune dans la liste des communes susceptibles de faire l’objet d’une campagne de ravalement obligatoire.
Une campagne de ravalement dure environ 2 ans et comporte plusieurs phases de coercition qui peuvent être initiées par arrêtés du Maire :
1. Phase d’injonction (art. L.132-1 du C.C.H.). Cette phase est initiée par un arrêté du Maire, notifié aux propriétaires avec une demande de réaliser les travaux définis dans une fiche de prescriptions (préalablement validée par les services de la Ville et l’Architecte des Bâtiments de France – A.B.F.) dans un délai maximal de 6 mois. Cet arrêté définit également le périmètre d’application du ravalement obligatoire.
2. Phase de sommation (art. L132-3 et L132-4 du C.C.H.). Cette phase est initiée par un arrêté du Maire, notifié aux propriétaires n’ayant pas déposé de dossier pendant la phase d’injonction avec une demande de réaliser les travaux prescrits dans un délai maximal de 12 mois.
3. Travaux d’office (art. L132-5 du C.C.H.). Si les travaux n’ont pas été exécutés dans le délai imparti par la sommation, le Maire peut, sur autorisation du Président du Tribunal de Grande Instance (T.G.I.), statuant comme en matière de référés, les faire exécuter d’office aux frais du propriétaire. Le montant des travaux est avancé par la commune. Il est recouvré comme en matière d’impôts directs. Les garanties de paiement sont similaires à celles prévues en matière de lutte contre les immeubles insalubres ou menaçant ruine.
Il est précisé que les propriétaires qui n’auront pas exécuté les travaux de ravalement dans les délais impartis par les sommations visées précédemment, s’exposent aux sanctions prévues par l’article L152-11 du Code de la construction et de l’habitation, à savoir une amende d’environ 4 000 €, portée à environ 8 000 € en cas de récidive (article 132-10 du Code Pénal).
VILLE DE GUEBWILLER Page 197 Pour autant et pour une meilleure réussite du dispositif de ravalement auprès des propriétaires dans le périmètre visé, il convient de doubler le volet coercitif d’un volet incitatif en prévoyant un accompagnement financier sous forme de subventions.
Ainsi l’injonction pourrait être précédée d’une phase d’incitation d’une durée de 24 mois. Cette phase peut être initiée par un courrier du Maire à l’ensemble des propriétaires du périmètre concerné, accompagné par la fiche de prescriptions et du règlement d’octroi des subventions.
C’est dans la lignée de la triple continuité, des travaux déjà réalisés par la Ville sur son propre patrimoine d’une part, de l’approbation du PLU et de la désignation de 92 bâtiments et éléments architecturaux à préserver d’autre part et de la candidature de la Ville au bénéfice de l’opération Cœur de Ville enfin, que vient s’inscrire cette proposition. Il s’agit en effet de placer toutes les forces et intelligences en capacité d’agir dans une même unité de temps et d’espace.
Il est précisé qu’à l’issue de la confirmation par M. le Préfet de l’inscription de la Ville sur la liste des communes concernées par la mise en œuvre d’une campagne de ravalement obligatoire sur leur territoire, le conseil municipal, sur proposition conjointe des commissions « urbanisme et travaux » et « finances », aura à se prononcer sur le périmètre concerné par cette obligation ainsi que sur les conditions d’accompagnement des propriétaires par la Ville.
Mme FRANÇOIS souligne que le groupe « Réussir GUEBWILLER » est convaincu de l’intérêt de cette démarche, il souhaite que la réflexion sur les logements vacants se poursuive en parallèle, notamment avec le programme « Action Cœur de Ville ».
Le conseil municipal après l’exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité :
- autorise M. le Maire ou son représentant à solliciter M. le Préfet du Haut-Rhin pour l’inscription de la Ville de Guebwiller sur la liste préfectorale des communes concernées par la mise en œuvre d’une campagne de ravalement obligatoire sur leur territoire, conformément aux dispositions de l’article L. 132-2 du Code de la construction et de l’habitation ;
- autorise M. le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et formalités pour la mise en œuvre de la présente délibération.
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Direction Développement du Territoire
N°21 - 12/2018
POSE D’UN TAMPONNEMENT SUR UNE PARCELLE PRIVEE, PROPRIETE DE LA VILLE DE GUEBWILLER : CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE
Rapporteur : M. César TOGNI, adjoint au maire en charge des services techniques.
Dossier présenté à la Commission Economie Urbanisme et Tourisme en date du 6 novembre 2018
La SAS SG Cinéma « Le Florival » est propriétaire des parcelles 408 et 419, Section 4, rue de l’Hôtel de Ville à Guebwiller. Dans le cadre de la construction d’une cinquième salle du cinéma par extension du cinéma existant, afin de traiter les eaux pluviales, il est nécessaire de positionner un tamponnement sur la propriété privée de la Ville. En effet, l’infiltration des eaux pluviales n’étant pas possible sur le site de Carto-Rhin compte tenu de la nature du terrain, la solution du tamponnement avant rejet au réseau a été acceptée par la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller.
Le tamponnement sera situé sur la parcelle 418, section 4 dans le domaine privé de la Ville. Il convient de constituer une servitude d’occupation qui précise les engagements des parties.
Cette servitude sera établie par M° Daniel LITZENBURGER, Notaire à GUEBWILLER.
VILLE DE GUEBWILLER Page 198 L’ensemble des frais liés à l’implantation et à l’entretien de ce tamponnement compris son raccordement au réseau, tout comme la remise en état des lieux sont à la charge exclusive du demandeur.
Le conseil municipal après l’exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité :
- approuve les conditions particulières suivantes :
- la servitude est consentie et acceptée à titre gratuit,
- les frais d'acte, droits et émoluments seront supportés par la SAS SG Cinéma « Le Florival »,
- charge M° Daniel LITZENBURGER, Notaire à GUEBWILLER de l'établissement de l'acte correspondant ;
- autorise M. Le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités s’y rapportant et signer l’acte correspondant.
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Direction des Patrimoines
N°22 - 12/2018
REPARTITION DES CHARGES D’ENTRETIEN DES RD EN AGGLOMERATION CONVENTION
Rapporteur : M. César TOGNI, adjoint au maire en charge des services techniques
Dossier présenté à la Commission Economie, Urbanisme et Tourisme, en date du 04 décembre 2018.
Le conseil départemental a la charge de l’aménagement et de la conservation des routes départementales. En agglomération, cette compétence de principe qui incombe au Département est partagée avec les communes en raison des obligations pouvant peser sur le Maire au titre de ses pouvoirs de Police.
Si certains aménagements sur les Routes Départementales en agglomération relèvent des obligations du Département, d’autres peuvent relever à la fois des obligations du Département, propriétaire des voies, mais également de celles de la Commune en raison des pouvoirs de police que détient le Maire.
Comme le préconisent les autorités de l’Etat (DGCL), la coexistence des obligations départementales et communales sur les routes départementales situées en agglomération doit conduire à rechercher une répartition conventionnelle équilibrée. Pour cette raison, dans un souci de clarification et de sécurisation juridique, l’Assemblée départementale a approuvé par délibération du 23 juin 2017 les termes d’une convention type fixant la répartition des charges d’entretien des routes départementales en agglomération entre le département et les communes Haut-Rhinoises.
Entretien à la charge du département :
- la chaussée,
- les aménagements liés à des utilisations spécifiques,
- les ouvrages d’art,
- les fossés latéraux,
- les panneaux d’entrée et de sortie d’agglomération (EB10 et EB20), - la signalisation directionnelle et touristique (portée au schéma directeur Départemental de la signalisation directionnelle).
Entretien à la charge de la commune :
- les aménagements latéraux séparés de la chaussée,
- les aménagements de surface de la chaussée,
- les trottoirs et les pistes cyclables séparées de la chaussée,
- les murs de soutènements supportant les trottoirs,
VILLE DE GUEBWILLER Page 199 - les réseaux de collecte, d’évacuation et de traitement des eaux pluviales, - les réseaux d’éclairage public,
- la signalisation de police horizontale et verticale, feux tricolores,
- la signalisation directionnelle et touristique (non portée au schéma directeur Départemental de la signalisation directionnelle),
- les mâts supports et la signalétique,
- les garde-corps, balises, bornes d’interdiction,
- les glissières de sécurité,
- les abris-bus,
- les arbres et les espaces,
- le mobilier urbain.
En application des articles de la convention ci-jointe, la Commune et le Département sont responsables, chacun en ce qui les concerne, des conséquences dommageables pouvant résulter du défaut d’entretien des aménagements, équipements et réseaux dont ils ont la charge.
M. FACCHIN souhaite savoir, notamment pour la rue Théodore Deck, ce qui est à la charge du Département et ce qui est à la charge de la commune.
M. TOGNI précise que pour le Département il s’agit principalement de la bande roulante, pour la commune il s’agit des trottoirs, de l’éclairage, des pistes cyclables, des plateaux...
M. le Maire rappelle que des travaux étaient déjà programmés pour la rue Théodore Deck, mais que pour des raisons techniques, sur le réseau des eaux pluviales, qui mérite une étude approfondie, ils n’ont pas été réalisés.
M. AULLEN indique que les deux voies départementales traversant la commune sont la D429 (Rue Théodore Deck) et la D430 (Rue du Gal de Gaulle).
M. le Maire précise qu’il y a également l’Avenue Foch et le pont de la Gare.
Le conseil municipal après l’exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité :
- adopte la convention ci-annexée ;
- autorise M. le Maire ou son représentant à signer la convention ci-annexée qui définit les modalités de répartition des charges d’entretien des ouvrages, aménagements, équipements et réseaux, situés dans l’emprise des routes départementales (RD), en traversée d’agglomération.
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VILLE DE GUEBWILLER Page 200
ANNEXE POINT N°22
Conseil
ALSACE HAUT-RHIN
CONVENTION N°...
VU le Code de la Voirie routière et notamment ses articles L.131-2 et suivants,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2213-1 et L.2542-1 à L.2542-4,
VU le Règlement de la Voirie Départementale,
VU la délibération n° CD-2017-3-3-2 du Conseil Départemental en date du 23 juin 2017 approuvant la convention-type fixant la répartition des charges d'entretien des aménagements, équipements et réseaux implantés dans les Routes Départementales, en agglomération, et autorisant le Président du Conseil Départemental du Haut-Rhin à signer la présente convention,
VU la délibération du Conseil Municipal de la COMMUNE € serrer. du sou .......................... autorisant le Maire à signer la présente convention,
CONSIDERANT qu'en application des dispositions prévues aux articles L 3213-3 et L 3321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et L.131-2 et suivants du Code de la Voirie Routière, les dépenses relatives à la construction, à l'aménagement et à l'entretien des routes départementales sont à la charge du Département,
CONSIDERANT qu'en vertu de l’article L.115-1 du Code de la Voirie Routière, le Maire assure la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques à l’intérieur des agglomérations,
CONSIDERANT qu’en application des articles L.2213-1 et L.2542-3 du Code Général des Collectivités Territoriales applicables en Alsace-Moselle, le Maire dispose des pouvoirs de police en matière de propreté, de salubrité, de sûreté et de tranquillité dans les rues, et exerce la police de la circulation sur les routes départementales en agglomération,
CONSIDERANT que le Département et la Commune doivent en conséquence, et chacun pour ce qui le concerne, mettre en œuvre les mesures relevant de leurs compétences respectives,
Entre les soussignés :
+ le Département du Haut-Rhin, représenté la Présidente du Conseil Départemental du Haut-Rhin, dûment autorisée par la délibération du Conseil Départemental susvisée, ci-après désigné par le "Département",
d'une part,
Direction des Routes - Convention _ agglomération VILLE DE GUEBWILLER Page 201 + la Commune/Ville, représentée par Madame / Monsieur 2, , son Maire, dûment autorisé(e) par la délibération du Conseil Municipal susvisée, ci-après désignée par la "Commune"/"Ville",
d'autre part,
Les co-signataires pouvant être, par ailleurs, désignés par "les parties",
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de répartition des charges d'entretien des ouvrages, aménagements, équipements et réseaux, situés dans l'emprise des routes départementales (RD), en traversée d'agglomération.
Par "entretien", il faut comprendre l’ensemble des opérations de gestion, de maintenance, de surveillance et travaux de renouvellement, hors opérations de nettoyage, Il s'agit selon le cas de dépenses de fonctionnement ou d'investissement.
ARTICLE 2 - RD CONCERNEES
Sont concernées toutes les RD situées à l'intérieur de l’agglomération de la Commune, telle que délimitée par arrêté du Maire et signalée par des panneaux d'entrées et de sorties d'agglomération.
ARTICLE 3 —- PRINCIPES ET DEFINITIONS
Une route en agglomération est constituée d'une chaussée où les véhicules circulent et de ses dépendances telles que les aménagements d'infrastructure ou de superstructure, mais également de réseaux souterrains ou aériens. Leur présence peut être, ou non, liée à la route, mais est très généralement la conséquence de décisions, pour certaines très anciennes, prises par les Communes pour la sécurité ou le bien-être des habitants.
Le profil en travers type joint en annexe (schémas n° 1 à 6) à la convention schématise les éléments constituants l'emprise d'une route en traverse d'agglomération.
Une route départementale en traverse d'agglomération relève, au titre de la conservation, de la compétence du Département. En effet, aux termes de l’article L. 131-2 du Code de la Voirie Routière, "les dépenses relatives à la construction, à l'aménagement et à l'entretien des routes départementales sont à la charge du Département".
Le Département est donc non seulement propriétaire de l'emprise des routes départementales, ce qui implique qu'il a compétence pour décider et réaliser tous les travaux relevant de ses attributions, mais également que lui seul, ou son Président, peut autoriser les tiers qui le demandent à effectuer des travaux relevant de leurs compétences et comportant une emprise sur les routes départementales et leurs dépendances. C'est pourquoi, la Commune ou les concessionnaires de réseaux ne peuvent intervenir sur ce domaine qu'après avoir dûment obtenu l'autorisation de la part du Département matérialisée sous la forme d’une convention ou d'une permission de voirie.
Direction des Routes - Convention _ agglomération | VILLE DE GUEBWILLER Page 202 Par ailleurs, en vertu de l'article L.2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est chargé de la police de la circulation à l'intérieur de l'agglomération quel que soit le statut de la voirie. À ce titre, conformément à l’article L.2542-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, applicable en Alsace-Moselle, il a obligation d'assurer la sûreté et la commodité de la circulation.
ARTICLE 4 - ENTRETIEN A LA CHARGE DU DEPARTEMENT
Le Département assure l'entretien des ouvrages, aménagements et équipements ci-après :
4.1 - La chaussée
La chaussée (fondation et couches de roulement) est délimitée par des bordures de trottoir, voire par des pavés formant fils d'eau. En l'absence de trottoir, le bord du revêtement en constitue la limite.
4.2 - Les aménagements liés à des utilisations spécifiques
Font partie de la chaussée : les arrêts de bus en ligne, les bandes cyclables et les places de stationnement, dès lors qu'ils sont délimités de la bande de roulement par un simple marquage routier à l'exclusion de toute autre séparation.
4,3 - Les ouvrages d'art
Les ouvrages d'art (ponts et murs de soutènements supportant la chaussée), sont la
propriété du Département, qui en assure la conservation et l'entretien, sauf document contractuel indiquant le contraire. Ce principe vaut également pour la partie de l'ouvrage supportant les trottoirs, ainsi que pour les équipements des ouvrages (garde- corps, etc).
4.4 - Les fossés latéraux
Le Département assure à ses frais l'entretien des fossés latéraux dès lors qu'il n'existe pas de trottoir.
En l'absence de trottoir, les eaux pluviales de la route s'écoulent sur les accotements puis dans les fossés latéraux.
4.5 - Les équipements divers
4.5.1 - Les panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération (« EB10 » et « EB20 »}
4.5.2 - La signalisation directionnelle et touristique
La signalisation directionnelle et touristique, portée au Schéma Directeur Départemental de la Signalisation Directionnelle, est à la charge du Département.
Direction des Routes —- Convention ” agglomération . ) VILLE DE GUEBWILLER Page 203 ARTICLE 5 - ENTRETIEN A LA CHARGE DE LA COMMUNE
La Commune assure l'entretien des ouvrages, aménagements et équipements ci-après :
5.1 - Les aménagements latéraux séparés de la chaussée
Les aménagements latéraux, tels que les places de stationnement, dès lors qu'ils sont séparés de la chaussée par des bordures ou des pavés formant fil d'eau.
5.2 - Les aménagements de surface de la chaussée
Les aménagements de surface et les équipements généralement commandés par la sécurité routière ou le confort des habitants (îlots séparateurs, plateaux surélevés, fils de pavés formant fil d'eau, ...).
5.3 - Les trottoirs et les pistes cyclables séparées de la chaussée
Les trottoirs et les pistes cyclables, ou les voies vertes, dès lors qu'elles sont séparées de la chaussée par des bordures ou un fil d'eau.
5.4 - Les équipements de la route
5.4.1 - Les murs de soutènement supportant les trottoirs
A l'exception des murs de soutènement supportant à la fois la chaussée et le trottoir (dans ce cas, l'entretien est à la charge du Département).
5.4.2 - Les réseaux de collecte, d'évacuation et de traitement des eaux pluviales
5.4.3 — Les réseaux d'éclairage public
5.4.4 - La signalisation de police horizontale et verticale, feux tricolores
Il s’agit de la signalisation découlant du pouvoir de police du Maire, pour les routes départementales en agglomération et pour les voies débouchant sur des routes départementales.
5.4.5 - La signalisation directionnelle et touristique
I s’agit de la signalisation directionnelle et touristique qui n'est pas portée au Schéma Directeur Départemental de la Signalisation Directionnelle.
5.4.6 - Les mâts supports et la signalétique
5.4.7 - Les garde-corps, balises, bornes d'interdiction
5.4.8 - Les glissières de sécurité
5.4.9 — Les abris bus
Les arrêts de bus identifiés par un marquage routier sur la chaussée (dont l'entretien est assuré par le Département) est à distinguer des abris de bus.
Un em
Direction des Routes - Convention 7 — agglomération NH VILLE DE GUEBWILLER Page 204 5.5 - Les autres équipements
5,5.1 - Les arbres et les espaces verts
5.5.2 - Le mobilier urbain
ARTICLE 6 - Les réseaux divers souterrains et aériens non utiles à la voirie
Il s'agit de réseaux qui appartiennent à différents propriétaires ou concessionnaires qui sont autorisés à occuper le domaine public routier départemental par le Département au moyen d’une permission de voirie.
L'entretien de ces réseaux, aussi bien pour la partie souterraine qu'aérienne, incombe à leur gestionnaire public ou privé.
De plus, le bénéficiaire d’une autorisation d'occupation temporaire du domaine public doit, sauf convention contraire, quelle que soit sa qualité, supporter sans indemnité les frais de déplacement ou de modification des installations aménagées en vertu de cette autorisation lorsque ce déplacement est la conséquence de travaux entrepris dans l’intérêt du domaine public occupé et que ces travaux constituent une opération d'aménagement conforme à la destination de ce domaine.
Le Département peut aussi demander aux exploitants de réseaux de télécommunications et de services publics de transport ou de distribution d'électricité ou de gaz, lorsque la présence de leurs installations et ouvrages fait courir aux usagers de la route un danger avéré, de les déplacer dans les conditions fixées à l’article R 113-11 du code de la voirie routière.
L'entretien de la partie affleurante de la couche de roulement (tampons, bouches à clef...) des réseaux souterrains et en particulier leur mise à niveau, est assuré par le gestionnaire (concessionnaire ou fermier), sous le contrôle de la Commune.
ARTICLE 7 - NETTOYAGE DE LA CHAUSSEE ET DE SES DEPENDANCES
Les opérations de nettoyage de la chaussée et de ses dépendances (déneigement, déverglaçage,
lavage, balayage, fauchage des accotements en l'absence de trottoirs, etc.), ne constituent pas des opérations d'entretien des routes départementales mais relèvent des pouvoirs de police du Maire et ressortent donc de la compétence des Communes.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITES
En application des articles précédents, la Commune et le Département sont responsables, chacun en ce qui les concerne, des conséquences dommageables pouvant résulter du défaut d'entretien des aménagements, équipements et réseaux dont ils ont la charge.
Afin d'assurer une gestion optimale en cas de sinistre susceptible d'entraîner la responsabilité civile de la Commune et/ou du Département, il convient que cette information soit communiquée à l’autre partie dans les meilleurs délais.
Dès lors, la partie concernée procédera à une constatation des désordres et à un chiffrage des dommages en fonction de la répartition des charges prévue dans les articles précédents.
La partie en charge du sinistre procédera à une ouverture de dossier, assurera le contrôle et participera à toutes étapes de l'expertise et du règlement à intervenir en concertation avec le service ad hoc de l’autre partie.
Re mm
Direction des Routes - Convention 7 — agglomération 0 VILLE DE GUEBWILLER Page 205 ARTICLE 9 - DUREE
La présente convention prendra effet à compter de sa signature et restera valable pendant toute la durée des obligations liées à son exécution.
ARTICLE 10 -— RESILIATION
La présente convention, de par sa nature et son objet, n'est susceptible de résiliation par l'une ou l'autre partie qu'en cas de disparition totale des ouvrages sus désignés et/ou de modification dans la situation juridique des parties, emportant des conséquences directes sur le contenu et/ou l'étendue de leurs engagements respectifs. Ce pourra être le cas par exemple pour le déclassement d’une RD en voirie communale.
Il sera également possible pour chaque partie de demander la résiliation de la convention pour cause d'intérêt général.
Dans cette hypothèse, il appartiendra à la partie qui entend se prévaloir des dispositions qui précèdent, de notifier son intention de mettre fin à la présente convention à l’autre partie, par lettre recommandée avec avis de réception, trois mois au moins avant la date à laquelle la résiliation prendra effet.
Enfin, les parties peuvent toujours convenir d’une résiliation amiable de ladite convention.
ARTICLE 11 - LITIGES
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de Strasbourg.
Toutefois, les parties s'engagent, avant d’ester en justice, à tenter de résoudre à l’amiable tout différend résultant de l'interprétation, de l'exécution et des suites de la présente
convention. Les parties conviennent de réserver en la matière un délai de 6 mois à la concertation amiable.
Fait en deux exemplaires,
À Colmar, le
La Commune de ................. .. Pour le Département
La Présidente du Conseil départemental
Le Maire Brigitte KLINKERT
AS nt me — —
Direction des Routes — Convention agglomération 5 VILLE DE GUEBWILLER Page 206 Service Ressources Humaines
N°23 - 12/2018
PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : M. Daniel BRAUN, 1er adjoint au maire.
Dossier présenté à la Commission Finances et Budgets en date du 03 décembre 2018.
Conformément au statut de la Fonction Publique Territoriale, il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et des emplois à temps non complet, nécessaires au bon fonctionnement des services.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser le grade et la durée hebdomadaire de travail afférents à l’emploi.
Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR), dont l’objectif est de mieux reconnaître l’engagement des fonctionnaires civils et militaires en revalorisant leurs grilles indiciaires et en améliorant leurs perspectives de carrière, l’État a décidé par décret (n°2017-901 du 9 mai 2017) de revaloriser le cadre d’emplois des assistants territoriaux socio- éducatifs.
Le décret cité ci-dessus, précise la nouvelle structure de carrière de ces personnels sociaux relevant désormais de la catégorie A.
Cette refonte statutaire, dont la mise en œuvre était prévue en février 2018, a été reportée d’un an par le Ministre de l’Action et des Comptes Publics, afin de garantir le financement de ces mesures.
Au 1er février 2019, deux agents de la commune sont concernés par ce reclassement.
Le premier, actuellement employé en qualité d’agent social contractuel et affecté au Centre Communal d’Action Sociale, a satisfait les épreuves du concours d’assistant territorial socio-éducatif. Il sera nommé dans son nouveau grade le 19 mars 2019.
Il convient pour cela de créer son poste dans le tableau des effectifs.
Le second, assistant socio-éducatif principal titulaire au Conseil Départemental du Haut-Rhin, est placé en position de détachement auprès de la commune de Guebwiller, depuis le 17 juillet 2017.
Conformément aux dispositions statutaire, l’agent qui est dans cette position est rémunéré sur un grade équivalent à son grade d’origine.
Dans le cas présent, l’agent qui est assistant socio-éducatif principal est donc rémunéré sur le grade de rédacteur principal de 1ère classe.
Compte tenu de la refonte de son cadre d’emplois d’origine, programmée au 1er février 2019, il convient de créer dans le tableau des effectifs, un poste sur un grade équivalent de catégorie A.
Toutefois, à la date de rédaction du présent rapport, le texte précisant les modalités de reclassement des assistants socio-éducatifs dans les grades relevant de la catégorie A, n’est pas encore paru.
En conséquence, il est proposé de créer un poste d’attaché territorial et un poste d’attaché territorial principal à temps complet.
La suppression des postes correspondant au grade d’origine des agents ainsi promus et le poste non pourvu, sera soumise à l’approbation des membres du conseil municipal, lors d’une prochaine séance.
Le conseil municipal après l’exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité :
VILLE DE GUEBWILLER Page 207 décide de créer au tableau des effectifs de la commune les postes suivants : - un poste d’assistant territorial socio-éducatif, à temps complet (35/35ème), - un poste d’attaché territorial, à temps complet (35/35ème),
- un poste d’attaché territorial principal, à temps complet (35/35èmes).
dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
---0---
Direction des Patrimoines
Service cadre de vie
N°24 - 12/2018
FORET COMMUNALE – ETAT PREVISIONNEL DES COUPES
ET PROGRAMME DE TRAVAUX POUR L'ANNEE 2019
Rapporteur : M. Francis KLEITZ, Maire.
Dossier présenté à la Commission Economie, Urbanisme et Tourisme, en date du 04 décembre 2018.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2544-10-1 ; VU la Charte de la forêt communale signée le 16 octobre 2003, modifiée le 15 septembre 2005, et notamment son article 12 ;
VU l’arrêté d’Aménagement forestier n° 9/2005 ;
VU la délibération du 29 Octobre 2018 par l’Office National des Forêts (ONF), Agence de Colmar – Unité Territoriale GUEBWILLER/SOULTZ, portant sur l’exploitation de la forêt communale pour l’exercice 2019 ;
Proposé chaque année par l’Office National des Forêts, le conseil municipal est appelé à approuver l’état prévisionnel des coupes ainsi que le programme des travaux à réaliser dans la forêt communale.
Le programme proposé pour 2019 tient compte des orientations retenues dans le plan de gestion : Révision d’Aménagement 2003 – 2022.
Il est précisé que l'état d'assiette des coupes (I.) proposé pour l'année 2019, a été approuvé par délibération du conseil municipal le 15 février 2018.
I. PROGRAMME DES TRAVAUX D’EXPLOITATION - ETAT DE PREVISION DES COUPES - Recettes des bois façonnés 143 380 € HT
- Dépenses Totales HT : réparties comme suit 95 650 € HT
- D ébardage et de câblage H.T. 31 310 €
- Maîtrise d’œuvre ONF (Honoraires) 7 732 €
- Assistance à la gestion de la main d’œuvre (payée à la
C.C.R.G.)
1 799 €
- Autres dépenses (équipement sécurité, cotisation CAAA) 1 799 €
- Dépenses d’abattage et façonnage (Salaires et charges
patronales pour les Bûcherons)
35 970 €
- Dépenses d’abattage et de façonnage (Travaux entreprise) 17 040 € Soit une valeur nette, estimée, des produits (RECETTES) 47 730 € HT
II. PROGRAMME DE TRAVAUX PATRIMONIAUX
- Dépenses HT : réparties comme suit : 43 122 € HT
- SALAIRES BUCHERONS (2) (charges patronales incluses) 16 636 € - Travaux entreprises (fauchage, entretien fossés...) 20 325 €
- Maîtrise d’œuvre ONF (Honoraires) 4 497 €
- Assistance à la gestion de la main d’œuvre (payée à la C.C.R.G.) 432 € - Achat fournitures 400 €
- Autres dépenses (équipement sécurité, cotisation CAAA) 832 €
VILLE DE GUEBWILLER Page 208 Il apparaît un solde prévisionnel positif de 4 608 €. Le budget proposé est donc équilibré.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci- jointe.
M. AULLEN salue le travail effectué par le service.
Le conseil municipal après l’exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité :
- accepte le programme des travaux d’exploitation - état de prévision des coupes et le programme de travaux patrimoniaux présentés par l'Office National des Forêts pour l’année 2019 en forêt communale
- pour un total de recettes de 143 380 € HT,
- pour un total de dépenses de 138 772 € HT.
- décide l’exécution des travaux correspondants ;
- accepte la répartition des coupes de bois façonnés ;
- donne son accord pour la vente de gré à gré dans le cadre d’un contrat d’approvisionnement des produits proposés ;
- donne son accord pour que ces bois soient vendus dans le cadre d’une vente groupée ;
- donne mandat au Maire, ou à son représentant, sur le projet final de contrat qui sera proposé par l’ONF ;
- habilite M. le Maire, ou son représentant, à signer et approuver par la voie de conventions ou de devis sa réalisation dans la limite des moyens ouverts.
---0---
VILLE DE GUEBWILLER Page 209
ÿCoN INIOd LE AX2NNY
TABLEAU RECAPITULATIF DES TRAVAUX D'EXPLOITATION ET PATRIMONIAUX RETENUS PROGRAMME 2019 TVX EXPLOITATION TVX PATRIMONIAUX TOTAL TRAVAUX CONFIES AUX ENTREPRISES POUR ABATTAGE TRAVAUX DE DEBARDAGE ET CABLAGE TRAVAUX REALISES EN REGIE (bûcherons CCRG)
-
HONORAIRES ONF
ASSISTANCE GESTION DE LA MAIN D'ŒUVRE 432,20
FOURNITURE 400,00 400,00
AUTRES DEPENSES + CAAA 831,80
BILAN TRAVAUX FORET RECETTES HT
DEPENSES HT
TOTAL HT
DEPENSES FORET OBLIGATOIRES
Article bugéta Désignation MONTANTS 2018
6188 Frais recouvrement ventes de bois -500,00
6281 CONCOURS (PEFC, Communes Forestières) -400,00 BILAN TOTAL
6282 FRAIS DE GARDIENNAGE FORET (ONF) Option 1 : sans recettes CHASSE ou ANTENNE
6554 Loyer Soultz -200,00 Option 2 : avec recette ANTENNE sans recettes CHASSE 453,15 €
6558 CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES Option 3 : avec recettes CHASSE sans recette ANTENNE
665 Escomptes accordés sur vente bois 0,00 Option 4 : avec recettes CHASSE et recette ANTENNE
RECETTES CHASSES
Répartition du produit de la chasse (lot1 : 8363 + lot2 :
Chasse forêt domaniale P. 49 à 55 de 87,72 ha
Chasse communale Murbach P. 41 à 48 ha de 96,74 ha
Chasse communale Buhl P. 39 et 40 de 21,11 ha 887,05 €
TOTAL
RECETTES LIEES FORET
Loyer 2016 - Antenne (radio téléphone) site Oberlingerweg
17 040,00 20 325,00 37 365,00
31 310,00 31 310,00
35 970,00 16 636,00 52 606,00
7 732,00 4 497,00 12 229,00
1 799,00 2 231,20
1 799,00 2 630,80
95 650,00 43 122,00 138 772,00
143 380,00 €
138 772,00 €
4 608,00 € NB : Sécurisation Stand de tir 2 434€ HT
-7 500,00 -5 692,00 €
-1 700,00 16 919,84 €
23 064,99 €
-10 300,00 €
14 250,00 €
3 474,59 €
4 000,20 €
22 611,84 €
6 145,15 €
VILLE DE GUEBWILLER
Page 210
Agence
de
COLMAR
Unité
Territoriale
: Guebwiller/Souitz
Triage{s)
de
Orschwihr
PROGRAMME
DES
TRAVAUX
D'EXPLOITATION
- ETAT
DE
PREVISION
DES
COUPES
Votre
interlocuteur
:
FORET
COMMUNALE
: GUEBWILLER
- Année
2019
ANNEXE
2 POINT
N°24
M.
P.
SPRAUEL
Tel
:
03
49
74
97
84
COUPES
A FACONNER
(PREVISIONS}
,
BOIS
D'INDUSTRIE
DEPENSES
D'EXPLOITATION
PREVUES
BOIS
D'OEUVRE
BOIS
DE
FEU
{hors
honoralres)
en
€ HT
VOLUM
RECETT
RECÈTTE
NETTE
PARCELLES
|
:
Bols
Bois
VOLUME
NON
|
E [JEBRUTE)
Abattage
et façonnage
PREVISIONNELLE
Feuillus
Résineux
|
.
FACONNE
:
hors
honoraires
d'industrie
| d'industrie
| Chauffage
TOTAL
HT
Débardage
(€)
HT
(€)
Feutilus
|
Résineux
En
régie
À l'entreprise
m3
m3
m3
m3
m3
[istéres]
mi
{stères)
m3
{A)
{E)
{C)
{E)
A{E+C+E)
+.A6
112
244
42
398
15
490
7 970
4 390
3 130
S1.A
0
385
21
47
453
25
210
5 070
4 390
11
150
35.4
11
. 285
159
455
24
530
9 380
6 370
8 780
36.8
449
gû
531
31610
|
10
300
7
44
13
270
51.1V
109
30
130
7 49û
2 600
1 430
3 460
51.R
51
210
125
20
29
405
20280
|
8920
4 460
6 300
54.R
92
+2
194
6 400
2 090
1 150
3 160
chablis
a0
90
4 95û
2 080
+ 080
1790
Sous-Total
62
1715
681
89
20
29
2567
|
135960
|
35
970
17
040
31
310
51
640
COUPES
EN
VENTE
SUR
PIED
(PREVISIONS)
VOLUME
TIGES
VOLUME
HOUPPIER
ET
TAILLIS
‘
VOLUME
RECETTE
NETTE
PARCELLES
Feuillus
Résineux
Feutilus
Résineux
TOTAL
PREVISONNELLE
m3
mi
m3
mi
m3
33.A
147
1
37
0
185
1070
451
56
18
75
410
CLR
123
181
31
19
353
5940
Total
326
181
87
19
613
7420
VENTILATION
DES
DEPENSES
D'EXPLOITATION
DES
BOIS
FACONNES
(€)
Dépenses
HT
d'abattage
et de
façonnage
en
régie
communale
:
Salaires
+ charges
ouvriers
:
Charges
patronales
(43
%)
:
Total
:
Total
dépenses
HT
d'abattage
et
de
façonnage
:
Dépenses
HT
d'abattage
et
de
façonnage
à l'entreprise
:
25
154
10
816
35
970
17
040
Dépenses
HT
de
débardage
et
de
câblage
CR CE. CE [41799
Honaoralres Assistance
à là
gestion
de
la maln
d'oeuvre
HT
Autres
dépenses
HT
(€)
Frals
totaux
d'exploitation
(HT)
95
649
BILAN
NET
FREVISIONNEL
HT
(€)
TYA
surles
frais
d'exploitation
:
7101
|
47
731
Gbservatjons
:
Autres
dépenses
: cotisation
CAÂA
et
équipement
de
sécurité.
J'ai
l'hénneur
de
vous
transmettre
l'état
de
prévision
des
coupes
de
voire
forêt,
proposé
par
Intérim
: J.
Gross
Le
Conseil
Municipal
accepte
la répartition
des
coupes
entre
bois
façonnés
et
bois
sur
pied.
En
application
du
paragraphe
2.2.1
du
règlement
des
ventes
de
gré
à gré
de
l'ONF,
il donne
son
accord
pour
la vente
de
gré
à gré
dans
le cadre
d'un
contrat
d'approvisionnement
des
produits
proposés
en
annexe.
En
application
de
l'articte
L.144.1.1
du
code
forestier,
il donne
également
son
accord
pour
que
ces
bois
soient
vendus
dans
le cadre
d'une
vente
groupée.
Conformément
à cet
article,
l'ONF
reversera
à la
commune
la part
des
produits
nets
encaissés
qui
lui
revient,
à proportion
de
la quotité
mise
en
vente,
déduction
faite
des
frais
de
recouvrement,
dont
le montant
est
fixé
à 1%
des
sommes
recouvrées.
Le
Conseë
Municipal
donne
mandat
au
Maire
pour
donner
son
accord
sur
le projet
final
de
contrat
qui
sera
présenté
par
l'ONF.
La
commune
s'engage
à
assurer
la bonne
exécution
du
contrat
dès
lors
que
cet
accord
aura
été
donné.
Les
bois
façannés
en
bloc
pourront
également,
au
cas
par
cas,
faire
l'objet
d'un
regroupement
pour
une
vente
groupée
selon
les
mêmes
modalités
que
ci-dessus.
GUEBWILLER
lé 29
octobre
2018
Le
Rééppnsable
de
} Unité
Terri
riale
Où
î
._ À
Le
Maire,
EE
VILLE DE GUEBWILLER
Page 211
e COLMAR
|
Votre
interlocuteur
:
M.
P.
SPRAUEL
rritoriale
: Guebwiller/Souitz
Tel
:
03
89
74
97
84
S)
de
Orschwihr
PROGRAMME
DES
TRAVAUX
D'EXPLOITATION
ETAT
DE
PREVISION
DES
COUPES
REPARTITION
BOIS
FACONNES
EN
CONTRAT
D'APPROVISIONNEMENT
OÙ
LOTS
REGROUPES
EN
VENTE
GROUPEE
VOLUMES
PROPOSES
DANS
LE
CADRE
DES
PRODUITS
CONSERES
CONTRATS
OBSERVATIONS
D'APPROVISIONNEMENT
(m3)
nn
.
NT
Parcelies
figurant
à
Bois
d'œuvre
Sapin
Pectiné/Epicéa
l L'EPC
Bois
d'œuvre
Pin
Sylvestre
1715
Boïs
d'oeuvre
DOUGLAS
Bois
d'oeuvre
CHENE
0
Bois
d'œuvre
HETRE
62
Bois
d'œuvre
FRENE
0
Bois
d'industrie
feuillus
681
Bois
d'industrie
Résineux
89
Bois
énergie
0
La
commune
donne
délégation
à l'ONF
Pour
accepter
les
conditions
financières
des
contrats
dans
lesquels
ses
bois
seront
placés,
dans
le
respect
des
mandats
de
négociation
donnés
par
le
comité
national
des
ventes
de
bois
communales.
Les
lots
de
bois
façonnés
en
bloc
pourront
également
faire
l'objet
d'un
regroupement
pour
Une
vente
groupée.
L'ensemble
des
volumes
vendus
en
Contrat
ou
en
bloc
regroupés
le
sont
dans
le
cadre
du
dispositif
de
ventes
groupées,
prévoyant
le
reversement
des
sommes
perçues
par
l'ONF
après
déduction
des
frais,
fixés
à
1 %
des
sommes
récouvrées
.
Date
:
signature
VILLE DE GUEBWILLER
Page 212
ANNEXE
3 POINT
N°24
OIL
National
des
Forêts
EPIC.
RCS
Paris
B662043116
|
:
di
jen
ts
|
Siège
: 2
avenue
de
Saint-Mandé
FORET
COR
ae
GUEB\WILLER
|
75570
Paris
cedex
12
|
A
Tél.
01
40
19
58
00
Office National des Forêts
Destinataire
AGENCE
TERRITORIALE
DE
COLMAR
Monsieur
le
Maire
UT
GUEBWILLER/SOULTZ
COMMUNE
de
GUEBWILLER
13,
rue
du
Docteur
Bucher
73
RUE
DE
LA
REPUBLIQUE
68500
GUEBWILLER
BP
159
Tél
: 03
89
76
95
37
68503
GUEBWILLER
CEDEX
Veuillez
trouver
ci-dessous
en
application
de
l'article
D 214-21
du
Code
Forestier,
le programme
d'actions
préconisé
pour
la gestion
durable
de
d
votre
patrimoine
forestier.
f
Ce
programme
est
conforme
au
document
d'aménagement
de
votre
forêt.
Les
prestations
sont
à réaliser
conformément
aux
engagements
du
Règlement
National
des
Travaux
et
Services
Forestiers
(RNTSF).
DESCRIPTIF
DES
ACTIONS
ET
LOCALISATIONS
Qté
Un.
|
Montant
estimé
(€
HT)
Cocher
les
actions
retenues
‘
TRAVAUX
DE
MAINTENANCE
- PARCELLAIRE
h
o Entretien
du
parcellaire
(*)
10 000,00!
MLI
Localisation
: 2,
25,
26,39,
55
Sous-total
1 080,00
€ HT
TRAVAUX
DE
PLANTATION
/ REGENERATION
a Travaux
préalables
à la
régénération
: préparation
du
sol
(*)
0,40]
HA
Localisation
: 53.R
o Fourniture
de
plants
de
chêne
sessile
(*)
250,00|
PL
Localisation
: 12.C
o Fourniture
de
plants
de
douglas
(*)
300,00!
PL
Localisation
: 52.R,
53.R
-
9 Fourniture
de
plants
de
sapin
pectiné
(*)
50,00!
PL
Localisation
: 40.A8
9 Régénération
par
plantation
: mise
en
place
des
plants
(*)
600,00!
PL
Localisation
: 12.C,
40.48,
52.R,
53.R
Sous-total
2 470,00
€ HT
TRAVAUX
SYLVICOLES
|
o Dégagement
manuel
des
régénérations
naturelles
(*)
10,43!
HA
Localisation
: 3.R,
32.A,
38.AB,
4.R,
5.R
o Dégagement
de
plantation
ou
semis
artificiel
(*)
6,90!
HA
|
Localisation
: 12.C,
27.A,
30.A,
4.R,
40.A8
a Nettoiement
de
régénération
(*)
2,00!
HA
Localisation
: 23.A,
44.]
(
Sous-total
11
520,00
€
HT
TRAVAUX
DE
PROTECTION
CONTRE
LES
DEGATS
DE
GIBIER
o Fourniture
de
répulsifs
(*)
20,00!
KG
Localisation
: 45,
46,
51,
52,
53,55
|
o Application
de
répulsif
(*)
20,70|
HA
|
Localisation
: 45.1,
46.1,
51.R,
52.R,
53.R,
55.R
8 Protection
contre
le
gibier
: fourniture
et
pose
de
protections
individuelles
(*)
600,00!
U
Localisation
: 12.C,
40.A8,
52.R,
53.R
a Protection
contre
le
gibier
: entretien
des
protections
individuelles
(*)
0,30]
HA
Localisation
: 40.18
y compris
la fourniture
Sous-total 9 240,00 € HT
TRAVAUX
D'INFRASTRUCTURE
8 Travaux
connexes
d'infrastructures
: entretien
des
renvois
d'eau
(*)
28,00|
KM
Localisation
: Réseau
Edition
du
29/10/2018
A
mi
te
VILLE DE GUEBWILLER
Page 213
LA "M
OUT
RECETTE
EPIC.
RCS
Paris
B662043116
Siège
: 2 avenue
de
Saint-Mandé
EEE
EUR
ep
|
Tél.
01
40
19
58
00
DESCRIPTIF DES ACTIONS
ET LOCALISATIONS
Qté
Un.
| Montant
estimé
(€ HT)
d
Cocher
les
actions
retenues
o Travaux
connexes
d'infrastructures
: entretiens
divers
de
fossés
(*)
3,00|
KM
Localisation
: Chemin
Ermite,
MF
Ax
et divers
o Travaux
d'entretien
de
route
en
terrain
naturel
(*)
28,00!
KM
Localisation
: Rehgraben,
Bidstoecklé,
Peternit,
Dépotoir
L
a Réseau
de
desserte
: entretien
des
accotements
et talus
(*)
10,00|
KM
'
Localisation
: Réseau
Sous-total
14
790,00
€ HT
TRAVAUX
TOURISTIQUES
a Travaux
- Sécurité
du
public
et protection
des
milieux
(*)
2,00]
H
Localisation
: P.div.
.
Commande
de
la
ville
|
o Travaux
- Sécurité
du
public
et protection
des
milieux
1,00!
U
Localisation
: 7
(stand
de
tir)
Sous-total
2 450,00
€ HT
Total
: 41
550,00
€ HT
[(*)
: Actions
pouvant
être
réalisées
en
régie
communale.
Les
montants
indiqués
intègrent
une
évaluation
de
la rémunération
du
maître
d'oeuvre.
|
Remarques
de
la Collectivité
Programme
non
contractuel
présenté
par
votre
interlocuteur
ONF,
Programme
reçu
le :
|
P SPRADE
Le représentant
de la
collectivité,
Date:
V9.
Âo
-
AR
Ps
Edition
du
29/10/2018
Co
Un
_ _
Paae
2/2
VILLE DE GUEBWILLER
Page 214
ANNEXE
4 POINT
N°24
Régle
Communale
Annexe
au
programme
2019
- Détall
des
montants
Factures
Actions
et locelisetions
TRAVAUX
DE
MAINTENANCE:
| Entretien
de parcellaire
PARCELLAIRE
Locaïsahon
: 2, 25,
26,39,
65
10 000
ML
852€
0€
852€
28H
DS
ONE
pee
04HA
s4€
0€
s44€
18H
rer
rh
tt
rm
250
PL
0€
250
€
250
€
on
TRAVAUX
DE
PLANTATION/
| Foumiture
de plants
de douglas
REGENERATION
Locaïsation
: 52.R,
53R
300
PL
0€
300
€
300
€
0H
ARR
EN
en
Eee
so PL
0€
50€
50€
oH
Régénération
antation
: mi
des plant
ER
AR
A
RS
ss À
ds
600
PL
102€
0€
102€
30H
Re
RME
10,43
HA
3548€
0€
348€
104H
TRAVAUX
SYLVICOLES
A IR
DAS
SO HA
250€
3000€
5560€
75H
D
ENS
2HA
1088
€
0€
1088€
32H
Fourniture
de
répulsfs
Locaïsation
: 45,
46, 51,
52,
53,55
20KG
0€
320
€
320
€
oH
Appäcetion
de
répulsif
Locaïsation
: 451,
481,
SLR,
52R,
S3R,
55R
20,7
HA
0€
3519€
3519€
oH
TRAVAUX
DE
PROTECTION
CONTRE
LES
DEGATS
DE
GIBIER
Protection
contre
le
gibier
: fourniture
et
pose
de
protections
inédueles
chevreuil
eco
u
3060
€
1120€
4180€
co
H
Localsation
: 12.C,
40A8,52R,
53R
Protection
contre
le
gibier
: entreBen
des
protections
individuelles
Locaïsation
: 40
A8
0,3
HA
138€
0€
138€
4H
se
28 KM
3072€
0€
3672€
108H
Localsaton
: Chemin
Ernie,
MF
A et
divers
2
0e
2400€
2400€
0H
TRAVAUX
D'INFRASTRUCTURE
ose
ste
NS
Pbueé,
Dégcicir
28KM
0€
5 200€
5 200€
on
Hérrmsder
r
ee
Aer:
Eee
10 4
0€
1 800€
1800
€
0H
PR
es
MP
peer
on
me
24
se
0€
ee
24
TRAVAUX
TOURISTIQUES
DR
PONS
APE
CR
iu
23686
2308
€
Honoraires
d'essieti
no
Len
donne
4
497
€
43
122€
3014018
VILLE DE GUEBWILLER
Page 215
>
MAL
ENCUEITATAOR
ANNEXE
5 POINT
N°24
Adresse
de
livraison
principale
Monsieur
le Maire
COMMUNE
de
GUEBWILLER
Adresse
client
Monsieur
le Maire
COMMUNE
de
GUEBWILLER
Objet
de
la prestation
: Devis
travaux
OET
2019
: FC
GUEBWILLER
73
RUE
DE
LA
REPUBLIQUE
73
RUE
DE
LA
REPUBLIQUE
BP
159
BP
159
68503
GUEBWILLER
CEDEX
68503
GUEBWILLER
CEDEX
Forêt
communale
de
GUEBWILLER
Coordonnées
Client
:
Tél
: 03
89
76
80
61
- Mail
: dgf@ville-guebwiller.fr
SIRET
: 21680112600014
[Travaux
réalisés
par
| ONF
en
forêt
communale
DESCRIPTIF
DES
ACTIONS
ET LOCALISATIONS
Qté
ou
Base]
Un.
| P.U.
ou Taux
[TVA]
Montant
en €
HT
TRAVAUX
TOURISTIQUES
o Travaux
- Sécurité
du
public
et protection
des
milieux
(Ref
: 04-LoI-
1,00!
U
2366,27
LO,00
2 366,27
SECU00) Localisation
: 7
(stand
de
tir)
TVA
Total
HT
2 366,27
€
Taux
Base
Montant
Total
TVA
(?
473,25
€
20,00%
2 366,27
473,25
Total
TTC
?
2 839,52
€
Pour
faire
suite
à votre
demande,
nous
avons
le plaisir
de
vous
transmettre
notre
meilleure
proposition.
Cette
offre
est
valable
3 mois
Le
29/10/2018
Responsable
de
l'offre
JACQUES
MERTZ
Devis lu et accepté
pour
un
montant
de
: 2 366,27
€ HT
2 839,52
€TTC
Transmis
en
retour
à l'ONF
pour
exécution
:
A
, le
(Signature
nom,
fonction)
(1)
Taux
de
TVA
appliqué
sous
réserve
de
modification
législative
- En signant ce devis vous reconnaissez
avoir
pris
connaissance
et accepté
les
conditions
générales
de
vente
de
l'ONF.
Elles
sont
disponibles
sur
www.prestations.onf.fr
ou
peuvent
être
adressées
sur
simple
demande
à onf-prestations@onf.fr
- Cette
prestation
sera
réalisée
conformément
aux
engagements
du
Règlement
National
des
Travaux
et Services
Forestiers
(RNTSF).
- Entreprise
agréée
pour
l'application
en
prestation
de
service
de
produits
phytopharmaceutiques
(n°
d'agrément
: IF00267).
- Ce
devis
pourra
faire
l'objet
de
factures
intermédiaires
en
fonction
de
l'avancement
des
prestations.
Edition
du
29/10/2018
-Si
ONF
- EPIC
- RCS
Paris
B662043116
- SIRET
6620431
1600018
_ Pace
1/1
VILLE DE GUEBWILLER
Page 216
ANNEXE
6 POINT
N°24
22
u fre
116
ONE
EU
onal
des
Forêts
re
a:
‘
N°
*“
UN
+
non)
péass
E-
or
J
. ve
nÉRRAUET
. En
5
VS
Adresse
de
livraison
principale
Adresse
client
Monsieur
le Maire
COMMUNE
de
GUEBWILLER
Monsieur
le Maire
COMMUNE
de
GUEBWILLER
73
RUE
DE
LA
REPUBLIQUE
73
RUE
DE
LA
REPUBLIQUE
BP
159
BP
159
68503
GUEBWILLER
CEDEX
68503
GUEBWILLER
CEDEX
Forêt
communale
de
GUEBWILLER
Coordonnées
Client
:
Objet
de
la prestation
: Devis
coupes
2019
: FC
GUEBWILLER
Tél
: 03
89
76
80
61
- Mail
: dgf@ville-guebwiller.fr
SIRET
: 21680112600014
ASSISTANCE
TECHNIQUE
à DONNEUR
D ORDRE
: Prestation
d encadrement
de
travaux
d exploitation
et/ou
patrimoniaux
réalisés
en
régie
et/ou
entreprise
: assistance
à la
passation
de
la commande
publique
et
au
choix
du
prestataire
(si entreprise
y compris
vérification
de
la régularité),
organisation
et
suivi
du
chantier,
assistance
à la
réception
des
travaux.
La
ventilation
du
montant
total
des
travaux
et
des
honoraires
entre
les
opérations
est
indicative.
DESCRIPTIF
DES
ACTIONS
ET LOCALISATIONS
Qté
ou
Base]
Un.
|
P.U.
ou
Taux
[TVA
| Montant
en €
HT
TRAVAUX
D'EXPLOITATION
Honoraires
d'ATDO-MOE
o Assistance
technique
: Encadrement
de
l'exploitation
2 567,00|
M3
3,00
20,00
7 701,00
foresti;re
et des
prestations
annexes
(Ref
: 06-MOE-EXPLO)
Pour
information,
veuillez
trouver
ci-dessous
notre
estimation
des
prestations
payées
directement
par
le maître
d'ouvrage
ou
le donneur
d'ordre
servant,
le cas
échéant,
de
base
au
calcul
de
la rémunération
:
Prestations
encadrées
Quantité
Un.
Montant
€ HT
o Abattage,
façonnage
(Ref
: 04-EXPL-ABTO0)
2567.0
M3
52
256,00
Localisation
: EPC
2019
o Débardage
des
bois
(Ref
: 04-EXPL-DEBOO)
2567.0
M3
31
310,00
Localisation
: EPC
2019
o Façonnage
de
stères
de
chauffage
sur
place
de
dépôt
ou
bord
de
route
29.0
ST
£
754,00
(Ref
: 04-EXPL-FSTO2)
Localisation
: EPC
2019
Total
estimatif
HT
|
84
320,00
Sous-total
| |
| |7701,00€HT
TVA
Total
HT
7 701,00
€
Taux
Base
Montant
Total
TVA
(?
1 540,20
€
20,00%
7 701,00
1 540,20
Total
TTC
(”
9 241,20
€
Pour
faire
suite
à votre
demande,
nous
avons
le plaisir
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vous
Devis
lu et
accepté
pour
un
montant
de
: 7 701,00
€ HT
transmettre
notre
meilleure
proposition.
Cette
offre
est
valable
3 mois
9 241,20
€ TTC!”
Le
29/10/2018
Transmis
en
retour
à l'ONF
pour
exécution
:
Responsable
de
l'offre
JACQUES
MERTZ
A
, le
(Signature
nom,
fonction)
-
En
signant
ce
devis
vous
reconnaissez
avoir
pris
connaissance
et accepté
les
conditions
générales
de
vente
de
l'ONF.
Elles
sont
disponibles
sur
www.prestations.onf.fr
ou
peuvent
être
adressées
sur
simple
demande
à onf-prestations@onf.fr
- Cette
prestation
sera
réalisée
conformément
aux
engagements
du
Règlement
National
des
Travaux
et Services
Forestiers
(RNTSF).
- Entreprise
agréée
pour
l'application
en
prestation
de
service
de
produits
phytopharmaceutiques
(n°
d'agrément
: IF00267).
- Ce
devis
pourra
faire
l'objet
de
factures
intermédiaires
en
fonction
de
l'avancement
des
prestations.
(1)
Taux
de
TVA
appliqué
sous
réserve
de
modification
législative
Edition
du
29/10/2018
ONF
- EPIC
- RCS
Paris
B662043116
- SIRET
66204311600018
_ Paae
1/1
-S
RE
VILLE DE GUEBWILLER
Page 217 ANNEXE 7 POINT N°24 (> OUT EN CLE TC ATLTOR Adresse de livraison principale Adresse client à Monsieur le Maire COMMUNE de GUEBWILLER Monsieur le Maire COMMUNE de GUEBWILLER 73 RUE DE LA REPUBLIQUE 73 RUE DE LA REPUBLIQUE BP 159 BP 159 68503 GUEBWILLER CEDEX 68503 GUEBWILLER CEDEX Forêt communale de GUEBWILLER Coordonnées Client : Objet de la prestation : Devis travaux 2019 : FC GUEBWILLER Tél : 03 89 76 80 61 - Mail : dgf@ville-guebwiller.fr SIRET : 21680112600014 ASSISTANCE TECHNIQUE à DONNEUR D ORDRE : Prestation d encadrement de travaux d exploitation et/ou patrimoniaux réalisés en régie et/ou entreprise : assistance à la passation de la commande publique et au choix du prestataire (si entreprise y compris vérification de la régularité), organisation et suivi du chantier, assistance à la réception des travaux. La ventilation du montant total des travaux et des honoraires entre les opérations est indicative. DESCRIPTIF DES ACTIONS ET LOCALISATIONS Qté ou Base| Un. | P.U. ou Taux [TVA | Montant en € HT | TRAVAUX PATRIMONIAUX Honoraires d'ATDO-MOE o Assistance technique à donneur d'ordre (Ref : 06-MOE-ATDO) 34595,20| € 13,00 % 20,00 4 497,38 Pour information, veuillez trouver ci-dessous notre estimation des prestations payées directement par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre servant, le cas échéant, de base au calcul de la rémunération : Prestations encadrées Quantité Un. Montant € HT o Entretien de parcellaire (Ref : 04-LIPA-EAZO0) 10000.0 MLI 952,00 Localisation : 2, 25, 26,39, 55 o Travaux préalables à la régénération : préparation du sol (Ref : 04-PRSO- 04 HA 544,00 PRSO0) Localisation : 53.R o Fourniture de plants de chêne sessile (Ref : 02-FP-CHS-00) 250.0 PL 250,00 Localisation : 12.C x o Fourniture de plants de douglas (Ref : 02-FP-DOU-00) 300.0 PL 300,00 | Localisation : 52.R, 53.R o Fourniture de plants de sapin pectiné (Ref : 02-FP-S.P-00) 50.0 PL 50,00 Localisation : 40.48 o Régénération par plantation : mise en place des plants (Ref : 04-PLAN- 600.0 PL 1 020,00 PLAOO) Localisation : 12.C 40.A8, 52.R, 53.R o Dégagement manuel de régénération naturelle. (Ref : 04-DEGN-MANO1) 10.43 HA 3 546,20 Localisation : 3.R, 32.A, 38.AB, 4.R, 5.R o Dégagement de plantation ou semis artificiel (Ref : 04-DEGP-DGP00) 69 HA 5 550,00 Localisation : 12.C, 27.A, 30.A, 4.R, 40.A8 1 o Nettoiement de Jeune Peuplement par annélation (Ref : 04-NETD-NETOO) 2.0 HA 1 088,00 | Localisation : 23.A, 44.J Û a Fourniture de répulsifs (Ref : 02-FPRO-REPO1) 20.0 KG 320,00 Localisation : 45, 46, 51, 52, 53, 55 o Application de répulsif (Ref : 04-PROG-REPO1) 20.7 HA 3 519,00 Localisation : 45.1 46.1, 51.R, 52.R, 53.8, 55.R o Protection contre le gibier : fourniture et pose de protections individuelles 600.0 U 4 180,00 chevreuil (Ref : 04-PROG-FPIND1) Localisation : 12.C, 40.A8, 52.R, 53.R | o Protection contre le gibier : entretien des protections individuelles (Ref : 0.3 HA 136,00 04-PROG-EIND1) | Localisation : 40.A8 4 y compris la fourniture ‘ o Entretien des renvois d'eau (Ref : 04-CNXI-FRIOO) 28.0 KM 3 672,00 î Localisation : Réseau o Entretiens divers de fossés bordiers (Ref : 04-CNXI-EDF00) 3.0 KM 2 400,00 Localisation : Chemin Ermite, MF Ax et divers o Entretiens divers de route en terrain naturel (Ref : 04-DESS-ERNOO) 28.0 KM 5 200,00 Localisation : Rehgraben, Bidstoecklé, Peternit, Dépotoir Total estimatif HT | 34 595,20 Edition du 29/10/2018 ONF - EPIC - RCÇS Paris B662043116 - SIRET 66204311600018 — Pane 1/2 - Si La’ Re + © TO nine a Lot a VILLE DE GUEBWILLER Page 218
"ES
OUT
ENONCE
OR
DESCRIPTIF DES ACTIONS
ET LOCALISATIONS
[Qté
ou Base]
Un.
| P.U.
ou Taux
[TVA]
Montant
en €HT
Prestations
encadrées
Quantité
Un.
Montant
€
HT
o
Réseau
de
desserte
: entretien
des
accotements
et
talus
: fauchage
(Ref
:
10.0
KM
1 800,00
04-GVIN-ACTO0) Localisation
: Réseau
o
Travaux
- Sécurité
du
public
et
protection
des
milieux
(Ref
: 04-LOI-
2.0
H
68,00
SECU00) Localisation
: P.div.
Commande
de
la ville
Total
estimatif
HT
|
34
595,20
Sous-total|
| |
__
|
[4497,38€HT
TVA
Total
HT
4497,38
€
Taux
Base
Montant
Total
TVA
(?
899,47
€
20,00%
4 497,38
899,47
Total
TTC
5 396,85
€
Pour
faire
suite
à votre
demande,
nous
avons
le
plaisir
de
vous
Devis
lu
et
accepté
pour
un
montant
de
: 4
497,38
€
HT
transmettre
notre
meilleure
proposition.
Cette
offre
est
valable
3
mois
5 396,85
€
TTC
!’
Le
29/10/2018
©
©
Transmis
en
retour
à l'ONF
pour
exécution
:
Responsable
de
l'offre
JACQUES
MERTZ
A
le
| ) A
(Signature
nom,
fonction)
-
En
signant
ce
devis
vous
reconnaissez
avoir
pris
connaissance
et accepté
les
conditions
générales
de
vente
de
l'ONF.
Elles
sont
disponibles
sur
www.prestations.onf.fr
ou
peuvent
être
adressées
sur
simple
demande
à onf-prestations@onf.fr
- Cette
prestation
sera
réalisée
conformément
aux
engagements
du
Règlement
National
des
Travaux
et
Services
Forestiers
(RNTSF).
- Entreprise
agréée
pour
l'application
en
prestation
de
service
de
produits
phytopharmaceutiques
(n°
d'agrément
: IF00267).
- Ce
devis
pourra
faire
l'objet
de
factures
intermédiaires
en
fonction
de
l'avancement
des
prestations.
(1)
Taux
de
TVA
appliqué
sous
réserve
de
modification
législative
|
Edition
du
29/10/2018
ONF
- EPIC
- RCS
Paris
B662043116
- SIRET
6620431
1600018
— Pane
-2.19
- Sièc
VILLE DE GUEBWILLER
Page 219
Direction des Patrimoines
Service cadre de vie
N°25 - 12/2018
FORÊT COMMUNALE – ÉTAT D’ASSIETTE POUR L’ANNÉE 2020
Rapporteur : M. Francis KLEITZ, Maire.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2544-10-1 ; VU la Charte de la forêt communale signée le 16 octobre 2003, modifiée le 15 septembre 2005, et notamment son article 12 ;
VU l’arrêté d’Aménagement forestier n° 9/2005 ;
VU la proposition du 16 septembre 2018 par l’Office National des Forêts (ONF), Agence de Colmar – Unité Territoriale GUEBWILLER/SOULTZ ;
Dossier présenté à la Commission Economie, Urbanisme et Tourisme, en date du 04 décembre 2018.
L'Office National des Forêts propose annuellement, pour toutes les forêts relevant du régime forestier, un "état d'assiette des coupes" qui organise la gestion des coupes ainsi que les surfaces concernées.
Cet état d'assiette des coupes est élaboré en application du plan d'aménagement forestier.
L'article 12 de la Charte de la Forêt Communale, cosignée par l'O.N.F. et les représentants des communes forestières, prévoit que les propositions soient approuvées par délibération du conseil municipal.
Cette opération de martelage, désignant les arbres à couper, réalisée en 2019, est préalable à l'élaboration du Programme des travaux d'exploitation et État de prévision des coupes et Programme de travaux qui sera soumis à l'approbation du conseil municipal dans le cadre du budget 2020 de l'O.N.F.
La proposition d'état d'assiette 2020 de l'ONF est annexée au présent rapport.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci- dessous.
Le conseil municipal après l’exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité :
- accepte l’état d’Assiette présenté par l'Office National des Forêts pour l’année 2020 tel que proposé.
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VILLE DE GUEBWILLER Page 220
ANNEXE
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N°25
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VILLE DE GUEBWILLER
Page 221 VILLE DE GUEBWILLER – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 12 DECEMBRE 2018
N°26 - 12/2018
DIVERS
1) Pour la vente de l’ancienne gare pensez-vous choisir et privilégier un commerce ou des logements ? (Question de Mme REMY)
Mme REMY souhaite savoir ce que vont devenir les locataires actuels de l’ancienne gare.
M. le Maire indique qu’un accord de principe a été trouvé avec ces derniers.
M. TOGNI précise que le locataire souhaite quitter les lieux et la région. Il avait un bail, le nouveau propriétaire aurait donc dû rependre le bâtiment avec le locataire. Il indique également qu’un professionnel sera privilégié.
Mme REMY rappelle qu’à ce niveau se situe un problème de stationnement (muret fragilisé).
M. TOGNI souligne que les places de parking devant la gare et à l’endroit cité par Mme REMY étaient occupées au quotidien. Le parking prévu juste en face sera de bonne augure.
M. AULLEN souhaite savoir si des offres ont déjà été faites à la Ville.
M. TOGNI indique que lors des visites, un tri est déjà fait, mais il n’y a pas encore de proposition car l’échéance a été mise à début février.
M. le Maire, pour résumer, indique que l’usage commercial économique sera privilégié. Le projet et le prix seront jugés simultanément. Toutes les dispositions seront prises afin que cette vente ne pénalise pas le retour du train (quai + local).
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2) Quelles sont les mesures qui ont été prises par la mairie pour assurer la sécurité lors des dernières manifestations dans GUEBWILLER ? (Question de Mme FRANÇOIS)
Mme FRANÇOIS explique que durant les dernières semaines, une bonne partie des concitoyens ont exprimé leur colère et leur défiance vis-à-vis d’institutions politiques. En tant qu’élus ils ont toujours déplorés le manque de participation que ce soit aux élections ou à la vie municipale en général. Ce mouvement interpelle les élus et il remet en cause le fonctionnement de la vie politique. Cette remise en cause ne se situe pas seulement à l’échelon national, le Gouvernement a annoncé des concertations qui se dérouleront dans les mairies. Certains maires avaient déjà devancé celles-ci en proposant des salles de réunion pour élaborer des cahiers de doléances. Il est constaté, en parallèle des manifestations, des actions violentes, des dégradations qui ne sont pas acceptables. Mme FRANÇOIS demande à M. le Maire un bilan sur les manifestations qui ont eu lieu à GUEBWILLER, les mesures qui ont été prises par la mairie pour assurer la sécurité lors des dernières manifestations et comment a fonctionné la coordination entre gendarmerie et police municipale.
M. le Maire a été interpellé pour recevoir certains manifestants. Il en était tout à fait d’accord, mais cela n’a pas été suivi d’effet. Les revendications concernent, pour une grande partie, l’échelon national. Il y a un vrai problème de déconnexion des instances gouvernementales face aux réalités de terrain. Le problème se situe peut-être plus dans la méthode que sur le fond. M. le Maire évoque la présence de 3 lycées sur le ban communal, cette chance se transformant parfois en préoccupations, mais cela reste rare. En concertation avec la gendarmerie et les services, certaines installations ont été retirées pour éviter tout incident. Le foyer des manifestants se situant au niveau du Lycée Deck, le portique d’éclairage de l’église Notre-Dame, présent pour Noël Bleu, a été retiré, certaines fermetures d’établissements publics ont été décrétées (médiathèque, musée).
VILLE DE GUEBWILLER Page 222 Mme DEHESTRU souligne qu’une délégation de lycéens a été reçue en mairie par Mme SCHROEDER et elle-même. Ils se sont exprimés quant à leur mouvement et se sont désolidarisés des violences. Mme DEHESTRU évoque certaines violences qui n’avaient encore jamais eu lieu à GUEBWILLER. Il leur a été proposé de faire remonter leurs doléances au niveau de l’Education Nationale afin de faire évoluer leur condition de vie dans les lycées.
M. le Maire souligne qu’il ne faut pas ignorer le mal-être de ces lycéens et leurs inquiétudes par rapport à leur avenir.
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3) Où en est le projet de prolongation de la trame verte vers le collège du Hugstein, BUHL et le fond de vallée ? (Question de M. AULLEN)
M. AULLEN rappelle que le 31 août 2017 se tenait en mairie de BUHL une réunion sur le prolongement de la trame verte depuis GUEBWILLER, vers le collège du Hugstein et le fond de la vallée. A cette réunion ont participé les services techniques de la mairie de GUEBWILLER, les services techniques du Conseil Départemental et une discussion importante a eu lieu quant à l’organisation et au cheminement. Le 14 novembre dernier une réunion identique a eu lieu, M. AULLEN y a participé au nom du conseil de développement, les services techniques de la mairie de GUEBWILLER étaient absents, M. AULLEN n’en connaît pas la raison. Il a également voulu savoir où en était le cheminement vers le collège de BUHL, mais les services du Conseil Départemental ont fait mention d’un dossier en attente d’éventuelles subventions du plan vélo de 2019 proposé par le Gouvernement. Il souhaite donc savoir pourquoi la Ville de GUEBWILLER n’était pas représentée à cette réunion et où en est le dossier. Des subventions auraient pu être allouées dans le cadre du TEPCV. Le collège a été construit il y a 10 ans et cela fait 10 ans que l’accès n’est pas sécurisé. Un travail en commun aurait pu être réalisé.
M. MULLER indique qu’il s’agit d’un projet en commun entre le Conseil Départemental, les communes de BUHL et de GUEBWILLER. GUEBWILLER travaille intensément sur ce dossier, notamment le Directeur des Services Techniques, et effectivement pour GUEBWILLER il s’agit d’un petit tronçon. Au départ le maître d’ouvrage devait être le Conseil Départemental, les études ont été lancées et les premiers chiffrages de cette étude ont été très élevés, la maîtrise d’ouvrage a été donnée à BUHL. La commune de BUHL gère donc le projet. A ce jour les estimations sont étudiées ainsi que la possibilité de simplifier la chose, de réduire les coûts. Il s’agit d’un projet important et surtout sécuritaire. Les élèves n’ont pas réellement de chemin sécurisé pour parvenir au collège. La solution technique n’est pas évidente, deux solutions existent et les estimations sont très élevées.
M. AULLEN rappelle qu’en 2017 la question de la coordination avait été posée et le Conseil Départemental avait répondu que s’il devait prendre la maîtrise d’ouvrage il n’y aurait plus de subvention TEPCV, le PETR pourrait complètement pendre cette coordination pour faire ce travail. La mairie de BUHL va débuter les travaux assez rapidement, ils devraient être achevés en octobre 2019 afin de pouvoir bénéficier du TEPCV.
M. le Maire précise que le tronçon au-dessus de BUHL avance, mais des problèmes techniques ont été découverts afin de réaliser cette piste entre la route départementale et la Lauch. Des études plus approfondies seront nécessaires. La maîtrise d’ouvrage est bien menée par BUHL pour des questions de subvention, mais les études sont menées sous l’égide du département. Une demande de planning va être faite pour connaître l’avancée de cette réalisation.
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4) Plusieurs communes du département sont actuellement touchées par un mouvement de protestation des lycéens. Quelle est la situation à GUEBWILLER ? (Question de Mme ZAEPFEL)
La réponse à cette question a été apportée à la question n°2.
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VILLE DE GUEBWILLER Page 223 5) Combien de PV pour stationnement ou autres ont été établis depuis le mois de septembre de cette année ? (Question de M. FACCHIN)
M. FACCHIN se fait l’écho de personnes qui se plaignent et pensent que les ASVP et le policier municipal font de l’excès de zèle au niveau des verbalisations. Lors de la commission urbanisme, il a été fait mention de 114 infractions et seulement 2 procès-verbaux ont été dressés. Il souhaite comprendre.
M. CAUTILLO donne quelques chiffres :
- septembre : 167 procès-verbaux,
- octobre : 340 procès verbaux,
- novembre : 188 procès-verbaux.
M. CAUTILLO souligne que les chiffres sont fluctuants et que le montant total pour ces 3 mois est de 695 procès-verbaux (10 à 11 PV/jour ouvré). Concernant les infractions, chaque jours sur la commune de nombreuses infractions ne sont pas relevées.
M. le Maire indique que certains jours, 144 infractions sont recensées et seulement 10 procès-verbaux sont dressés.
M. FACCHIN en déduit donc que le nombre de verbalisation est dans les normes.
M. CAUTILLO précise que ces chiffres sont relativement modestes pour une ville comme GUEBWILLER.
M. FACCHIN souhaite savoir sur quelles bases est dressé le procès-verbal.
M. le Maire précise que l’Elu ne fixe pas les règles, les personnes habilitées doivent juger de l’opportunité de verbaliser ou non.
M. FACCHIN se dit étonné.
M. le Maire indique qu’il s’agit très certainement des infractions les plus gênantes ou réitérées. La consigne est de faire respecter les règles.
M. FACCHIN souhaite savoir si ces PV sont pour la plupart des infractions au stationnement.
M. CAUTILLO précise qu’il s’agit de PV de stationnement (défaut de disque), stationnement gênant, stationnement dans la zone de rencontre. L’objectif n’est pas forcément de sanctionner mais de faire respecter les règles et de permettre au plus grand nombre de personnes d’accéder aux commerces et aux services.
M. FACCHIN souhaite savoir si les personnes ayant commis les infractions sont tout au moins sensibilisées.
M. CAUTILLO explique qu’un travail important de prévention est réalisé tant pas les ASVP que par le policier municipal. Il précise qu’il y a énormément de véhicules-épaves ou ventouses destinés à être retirés du domaine public.
M. AULLEN explique qu’il s’est fait arrêté, par la gendarmerie, dans la zone de rencontre, car il descendait la rue. Il estime qu’une journée de formation pourrait être adéquate.
M. le Maire indique pour information, le montant perçu par la commune au titre des amendes : - 2018 : 27 800 €,
- 2017 : 20 500 €,
- 2016 : 27 100 €,
- 2013 : 40 600 € (police nationale).
Les usagers ne sont donc pas sur-pénalisés.
VILLE DE GUEBWILLER Page 224 M. CAUTILLO précise que concernant le stationnement en zone payante, il y a une heure gratuite et le FPS est très peu onéreux.
M. BANNWARTH indique que le stationnement gênant reste de mise.
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M. le Maire relève que M. MOSTEIRO est à nouveau absent et que cette situation ne peut plus perdurer.
Mme ZAEPFEL précise qu’un courrier à ce sujet devrait parvenir à M. le Maire dans les jours qui viennent.
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Personne ne demandant plus la parole, M. le Maire, lève la séance, il est 21 h 50.
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