Procès Verbal - proces verbal du CM 20 fevrier 2023 30032023160112

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Procès Verbal - proces verbal du CM 20 fevrier 2023 30032023160112 Document publié le Lundi 20 février 2023 par la commune de Berry-Bouy. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du CM 20 fevrier 2023 30032023160112)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Démocratie, République Française

Département Cher

Commune de BERRY-BOUY

Procès-Verbal du Conseil Municipal

Du 20 Février 2023

L'an 2023 et le 20 Février à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame GOIN- DEMAY Bernadette, Maire

Présents : Mme GOIN-DEMAY Bernadette, Maire, Mmes : COURTOIS Corinne, DUBOIS DA COSTA Nathalie, JOYEUX Pascale, MEYER Katy, PROENCA Marie-Anne, MM : CHALOPIN Jean-Pierre, GEORGET Frédéric, MATHAULT Bernard

Excusé(s) ayant donné procuration : Mme MORAND Laetitia à Mme JOYEUX Pascale, M. AYIVI Yann à Mme MEYER Katy

Nombre de membres

«+ _ Afférents au Conseil municipal : 11

+ Présents :9

Date de la convocation : 15/02/2023

Date d'affichage : 15/02/2023

Acte rendu exécutoire

Après dépôt en SOUS-PREFECTURE DE VIERZON

Le :

Et publication ou notification

Du:

À été nommé{e) secrétaire : Mme MEYER Katy

©bijet(s) des délibérations

SOMMAIRE

Convention relative à la fourrière animale pour l'année 2023 - D2023_02 04 Création et ouverture de poste d'auxiliaire de puériculture classe normale - D2023_02_05 Demande de subvention pour l'association "Bien vivre à Berry-Bouy" - D2023_02_06 Règlement de fonctionnement du multi accueil - D2023_02_07

Tarification du gîte du moulin au 20 février 2023 - D2023_02_08

Travaux d'entretien et extension éclairage public. Délégation au Maire - D2023_02_09 Plan de financement rénovation éclairage public Route du Fontillet / la Motte - D2023_02_10 Participation aux dépenses de fonctionnement, classe Ulis - D2023_02_11 Plan de financement pour l'achat d'un lave-linge, d'un sèche-linge - D2023_02_12 Plan de financement pour l'achat d'un four de remise à température - D2023_02_13

En application de la délibérationD2020 05804 du 27 mai 2020 et de la délibération D2020_07_02 du

01 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a donné délégation à Madame le Maire pour exercer un

certain nombre de délégation, conformément aux articles L 2122-22, L 2122-23, L 5211-10 du Code

Général des Collectivités Territoriales, il vous est donné communication, comme prescrit, des décisions

que Madame le Maire a été amenée à prendre depuis le dernier Conseil Municipal en date du 12 décembre 2022.Décision n°85 : Décisions du Maire agissant par délégation du Conseil Municipal - Compte Rendu depuis le dernier conseil municipal

Madame le Maire demande de prendre acte de la signature d'un devis concernant l'achat de bacs et jardinières florales pour l'embellissement de la commune pour un montant de 1 373,03 € TTC.

Décision n°87 : Décisions du Maire agissant par délégation du Conseil Municipal - Compte

Rendu depuis le dernier conseil municipal

Madame le Maire demande de prendre acte de la signature d'un devis concernant l'achat de kits de têtes thermostatiques destinés au relais assistantes maternelles et à la crèche pour un montant de 813,84 € TTC.

Décision n°88 : Décisions du Maire agissant par délégation du Conseil Municipal - Compte

Rendu depuis le dernier conseil municipal

Madame le Maire demande de prendre acte de la signature d'un devis concernant l'impression du guide

pratique de la commune pour un montant de 470,00 € HT.

Décision n°89 : Décisions du Maire agissant par délégation du Conseil Municipal - Compte

Rendu depuis le dernier conseil municipal

Madame le Maire demande de prendre acte de la signature d'un devis concernant l'achat de matériels

éducatifs destinés à la crèche pour un montant de 159,66€ TTC.

Décision n°90 : Décisions du Maire agissant par délégation du Conseil Municipal - Compte

Rendu depuis le dernier conseil municipal

Madame le Maire demande de prendre acte de la signature d'un devis concernant l'achat de couches

destinées à la crèche pour un montant de 533,26 € TTC.

Décision n°91 : Décisions du Maire agissant par délégation du Conseil Municipal - Compte

Rendu depuis le dernier conseil municipal

Madame le Maire demande de prendre acte de la signature d'un devis concernant l'achat de luminaires

pour la crèche pour un montant de 752,30 € TTC.

Décision n°92 : Décisions du Maire agissant par délégation du Conseil Municipal - Compte

Rendu depuis le dernier conseil municipal

Madame le Maire demande de prendre acte de la signature d'un devis concernant l'achat de luminaires

pour le relais assistantes maternelles pour un montant de 477,68 € TTC.

Décision n°93 : Décisions du Maire agissant par délégation du Conseil Municipal - Compte

Rendu depuis le dernier conseil municipal

Madame le Maire demande de prendre acte de la signature d'un devis concernant l'analyse des pratiques professionnelles pour le personnel de la crèche pour un montant de 480 € TTC.

Décision n°94 : Décisions du Maire agissant par délégation du Conseil Municipal - Compte

Rendu depuis le dernier conseil municipal

Madame le Maire demande de prendre acte de la signature d'un devis concernant le transport d'une

sortie scolaire au MAC NAB à Vierzon pour l'école pour un montant de 348 € TTC.

Décision n°95 : Décisions du Maire agissant par délégation du Conseil Municipal - Compte Rendu depuis le dernier conseil municipal

Madame le Maire demande de prendre acte de la signature d'un devis concernant le transport d'une sortie à la salle des fêtes de la Chancellerie de Bourges pour l'école pour un montant de 140 € TTC.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, adopte le procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2022.

Convention relative à la fourrière animale pour l'année 2023

réf: D2023 02 04

Madame le Maire propose de renouveler la convention relative au service de fourrière animale pour 2023.

Une seule convention nous a été transmise :— Société SPA pour un montant de 0.70€ par habitant (1209) soit 846.30 €

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide de retenir :

— Accepte la convention entre la commune de Berry Bouy et la Société SPA pour l’année 2023, relative à la fourrière animale,

— S'engage à verser une redevance annuelle de 846.30 €

— Dit que les montants seront inscrits au budget 2023

— Autorise Madame le Maire à la signer ladite convention

A l'unanimité (pour : 11 contre : O abstentions : 0)

Création et ouverture de poste d'auxiliaire de puériculture classe normale réf : D2023 02 05

Madame le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que :

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Madame le Maire propose à l'assemblée :

La création d'un emploi d'auxiliaire de puériculture classe normale à temps complet pour prendre en charge l'accueil de l’enfant et de sa famille, contribuer au développement de l'enfant dans le cadre du

projet du multi-accueil, respecter les règles de sécurité et d'hygiène à compter du 1€7 mars 2023.

Cet emploi peut être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B de la filière Medico Sociale au grade d'auxiliaire de puériculture classe normale.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire ou d'impossibilité de nomination stagiaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie B dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou 3-3 de la loi du 26 janvier 1984.

Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme d’auxiliaire de puériculture (ou d'expérience professionnelle dans le secteur de la petite enfance)

Le contrat 3-2 est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d'un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année. Les contrats relevant des articles 3-3, sont d'une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite totale de six ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Le traitement sera calculé sur l'indice brut terminal de la grille indiciaire des auxiliaires de puéricultures classe normale, soit l'indice brut 389, indice majoré 386.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal :

- décide de créer un poste d'auxiliaire de puériculture classe normale à compter du 127 mars 2023, à temps complet soit 35 heures hebdomadaires,

- dis que les crédits budgétaires seront à inscrire au budget 2023,

- autorise Madame le Maire à signer tous les documents s'y afférant.

A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

Demande de subvention pour l'association "Bien vivre à Berry-Bouy” réf : D2023 02 06

Madame le Maire expose aux membres du conseil municipal avoir reçu une demande pour une aide au financement de la cotisation annuelle d'affiliation à l'Ufolep pour un montant de 151 €. Cette nouvelle association a été créée en août 2022, et n'a pas bénéficié d'une subvention communale.

L'association « Bien vivre à Berry-Bouy » fera une demande de subvention au titre de l'année 2023.Madame le Maire propose aux membres du conseil municipal de participer à cette association en accordant une subvention exceptionnelle de 151€ pour aider au financement de la cotisation annuelle.

Madame DUBOIS-DA COSTA quitte la salle du conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

- Approuve cette demande exceptionnelle de subvention

— Autorise Madame le Maire à accorder à cette association une subvention exceptionnelle d'un montant de 151€.

— Dit que les budgets seront inscrits au budget 2023.

A l'unanimité (pour : 11 contre : O abstentions : 0)

Madame DUBOIS-DA COSTA revient dans la salle du conseil municipal.

Règlement de fonctionnement du multi accueil

réf : D2023 02 07

Madame Meyer expose aux membres du conseil municipal que le règlement de fonctionnement pour le multi accueil a êté retravaillé pour y inclure les annexes d’après l'arrêté du 31 août 2021, publié le 7 septembre, fixe le référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE).

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

— Accepte le règlement de fonctionnement à compter du 20 février 2023

— Autorise Madame le Maire à signer tous les documents qui en découlent

A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

Tarification du gîte du moulin au 20 février 2023

réf : D2023 02 08

Annule et remplace la délibération D2022 12 09

Entendu l'exposé de Madame le Maire-Adjoint,

Ilest proposé au Conseil Municipal de réviser les tarifs de location pour le gîte « Le Moulin » à compter du 20 février 2023

— Décide de fixer les tarifs suivants, à compter du 20 février 2023

Tarif hors Berry-Bouy Tarif habitants

Semaine (du samedi 15h au une . uns . samedi 40h} Petit Gîte Grand Gite Petit Gîte Grand Gite

Haute saison 1 114,00 € 1575,00€| 1058,00 € 1 496,00 €

Moyenne saison 943,00 € 1 328,00 € 896,00 € 1 262,00 €

Basse saison 770,00 € 1 080,00 € 732,00 € 1 026,00 €

Mid-Week (4 nuits du lundi 17 une . us , h au vendredi 10h} Petit Gîte Grand Gite Petit Gîte Grand Gite

Moyenne saison 590,00 € 807,00 € 561,00 € 767,00 €

Basse saison 490,00 € 667,00 € 465,00 € 634,00 €

Nuitée en semaine (du lundi une . up . au vendredi) Petit Gîte Grand Gite Petit Gîte Grand Gite

Moyenne saison 147,00 € 202,00 € 140,00 € 192,00 €

Basse saison 123,00 € 167,00 € 117,00 € 159,00 €

Week-end (du vendredi 17h Ra . ee . au dimanche 17h) Petit Gîte Grand Gite Petit Gîte Grand Gite

Haute saison 510,00 € 700,00 € 485,00 € 665,00 €

Moyenne saison 453,00 € 625,00 € 430,00 € 594,00 €

Basse saison 409,00 € 561,00 € 389,00 € 533,00 €

Nuitée supplémentaire une . une . (de 17h à 17h) Petit Gîte Grand Gite Petit Gîte Grand Gite

Haute saison 246,00 € 308,00 € 234,00 € 293,00 €

Moyenne saison 223,00 € 273,00 € 212,00 € 259,00 €

Basse saison 201,00 € 242,00 € 191,00 € 230,00 €

Nuitée location semaine avec une . ur k week end Petit Gîte Grand Gite Petit Gîte Grand Gite

Haute saison 159,00 € 225,00 € 151,00 € 214,00 €

— Décide d’appliquer un tarif spécial pour le week-end prolongé de l'Ascension, à compter du 20

février 2023

Tarif hors Berry-Bouy Tarif habitants

Petit Gîte Grand Gite Petit Gîte Grand Gite

Première nuitée 268,00 € 321,00 € 255,00 € 305,00 €

Deuxième nuitée 246,00 € 289,00 € 234,00 € 275,00 €

Troisième nuitée 225,00 € 268,00 € 236,00 € 255,00 €

Quatrième nuitée 203,00 € 246,00 € 193,00 € 234,00 €

— Décide d'appliquer des tarifs spéciaux pour Noël et la Saint Sylvestre, à compter du 20 février

2023

Tarif hors Berry-Bouy Tarif habitants

Petit Gîte Grand Gite Petit Gîte Grand Gite

Première nuitée 278,00 € 332,00 € 264,00 € 315,00 €

Deuxième nuitée 257,00 € 310,00 € 244,00 € 295,00 €

Troisième nuitée 225,00 € 278,00 € 213,00 € 264,00 €

— Décide de fixer comme suit les tarifs fidélités, à compter du 20 février 2023

A partir de la deuxième location — 65%

Location commune des gîtes Auberge et Moulin = 5 %

A partir de la 1®flocation pour les habitants de

Berry-Bouy

— 5%

A partir de la 2ÈME semaine pour les extérieurs - 5% — Décide de fixer comme suit les cautions, à compter du 20 février 2023

Petit gite Grand Gite

Caution gite 400,00 550,00

Caution ménage 150,00 200,00

— _ Décide de fixer comme suit les options suivantes {sans réduction possible), à compter du 20 février 2023

TARIF

Accessoires de puériculture prix / jour 5€

Accueil des animaux : prix/jour et /animal 5€

Forfait électricité et eau pour les campings car/ | 10 €

nuitée

— Décide de fixer comme suit les prestations suivantes, à compter du 20 février 2023

o Les draps seront loués selon les tarifs appliqués par le prestataire.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

1 Approuve tous les tarifs indiqués ci-dessus

— Décide que des adaptations aux tarifs en vigueur peuvent être envisagées pour la location du

gîte, en fonction du nombre de jours de présence, et du nombre de personnes.

— Décide que le ménage du gite est inclus dans le tarif de location. Les locataires sont invités à

laisser le gîte dans un état acceptable. En cas de non-respect de cette clause, la caution de 150€ (le petit gîte) ou de 200€ (grand gîte) ne sera pas restituée.

— Décide d'augmenter les tarifs des gites chaque nouvelle année.

A l'unanimité (pour : 11 contre : O abstentions : 0)

Travaux d'entretien et extension éclairage public. Délégation au Maire réf : D2023 02 09

Madame le Maire expose aux membres du conseil municipal que la commune de Berry-Bouy est amené à effectuer ponctuellement des travaux de rénovation de l'éclairage public qui, pour des raisons techniques, n’entrent pas dans le champ d'application du contrat de maintenance annuel.

Plus rarement, la collectivité réalise des petits travaux d'entretien d'extension ou de renforcement de l'éclairage public.

Tous ces travaux font l'objet de plans de financement établis par les services du Syndicat d'Energie du Cher et validés ensuite par la présente assemblée.

L'engagement de ces travaux relève du pouvoir décisionnel du maire.

Considérant qu'il est nécessaire de réduire les délais d'intervention de ces travaux afin de garantir la sécurité des usagers sur les voies publiques, il y a lieu d'autoriser le Maire à signer les plans de financement établis par le Syndicat d'Energie du Cher dans la limite de 2 000.00 € (deux mille euros) de la part incombant à la commune.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5212-24,

Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2016 relatif aux statuts du Syndicat Départemental d'Energie du Cher,

Vu la délibération de la commune de Berry-Bouy en date du 5 février 2004, délibération n°09/02/04 actant le transfert au Syndicat d'Energie du Cher la compétence éclairage public,Après en avoir délibéré, l'unanimité, le Conseil Municipal :

- Autorise Madame le Maire à signer les plans de financement prévisionnels établis par le Syndicat d'Energie du Cher, relatifs aux travaux d'éclairage public dans la limite de 2 000.00 € (deux mille euros) de la part incombant à la commune ;

— Dit que cette délégation est valable pour la durée du mandat en cours.

A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

Plan de financement rénovation éclairage public Route du Fontittet / la Motte réf : D2023 02 10

Madame le Maire informe les membres du conseil municipal que suite à une panne de l'éclairage public Route de Fontillet et à La Motte, le SDE18 a envoyé un plan de financement pour des travaux de rénovation.

Le cout global HT... ..1 617.02 €

Prise en charge par le SDE 18 ... 808.51 €

Prise en charge par la commune 808.51 €

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

- Accepte le plan de financement ci-dessus,

— Dit que les crédits seront à inscrire sur le budget 2023

— Autorise Madame le Maire à signer tous les documents qui en découlent

A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

Participation aux dépenses de fonctionnement, classe Ulis

réf : D2023 02 11

Madame le Maire expose aux membres du conseil municipal,

Conformément à la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, l'inscription des enfants est justifiée soit par accord

préalable, soit par l’article 23 qui prévoit les cas où la commune de résidence est tenue de participer, à

savoir :

— Scolarisation liée aux obligations professionnelles des deux parents avec absence de structures d'accueil dans la commune de résidence

— Raisons médicales

- _ Scolarisation d'un frère ou d'une sœur dans la commune d'accueil et non remise en cause de la scolarité jusqu'à la fin du cycle pré-élémentaire ou élémentaire

Un enfant de Berry-Bouy a été scolarisé à la ville de Bourges.

Une participation financière d’un montant de 242.17 € est demandée pour l'année scolaire 2021/2022

pour recouvrer les dépenses de fonctionnement.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

— Accepte ou n'accepte pas la participation financière d'un montant de 242.17€

— Dit que les crédits seront à inscrire sur le budget 2023

— Autorise Madame le Maire à signer tous les documents qui en découlent

A l'unanimité (pour : 11 contre : O abstentions : O)Madame le Maire propose aux membres du conseil municipal de l'autoriser à déposer une demande de

subvention d'investissement pour l'achat d'un lave-linge et d'un sèche-linge pour le centre multi accueil

Après en avoir délibéré, l'unanimité, le Conseil Municipal :

— Autorise Madame le Maire à déposer une demande de subvention d'investissement pour l'achat d'un lave-linge et d'un sèche-linge pour le centre multi accueil

— Autorise Madame le Maire à signer tous les documents qui en découlent

A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : O)

Plan de financement pour l'achat d'un four de remise à température

réf : D2023 02 13

Madame le Maire informe les membres du conseil municipal que la CAF du Cher lance sa campagne

d'appels à projets visant à développer et à pérenniser l'offre de services aux familles.

Madame le Maire propose aux membres du conseil municipal de l’autoriser à déposer une demande de

subvention d'investissement pour l'achat d'un four de remise en température pour la cantine

Après en avoir délibéré, l'unanimité, le Conseil Municipal :

— Autorise Madame le Maire à déposer une demande de subvention d'investissement pour l'achat d'un four de remise de température pour la cantine.

— Autorise Madame le Maire à signer tous les documents qui en découlent.

A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

Questions diverses :

- Point Ressources Humaines

- Madame le Maire informe les membres du conseil municipal du rendez-vous concernant l'étude de faisabilité sur la géothermie dans les bâtiments communaux, qui a fait une présentation aux membres du conseil municipal le 20 février 2023 à 17 heures

- Madame le Maire informe les membres du conseil municipal que suite à sa demande, le CAUE a fait parvenir un projet d'aménagement d'espaces public en lien avec le Plan Vélo Intercommunal de Bourges Plus

Séance levée à : 20 heures

En mairie, le 27/02/2023

Le Maire

Bernadette GOIN-DEMAY

D

L

La secrétaire de séance

Katy Meyer j

ff