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unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 20230202 10
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 20230202 10)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Handicap et inclusivité,
communauté
nvoyé
en
préfecture
le
10/02/2083
Fi
u
er
préfecture
le
10/02/2023
ID:
073-200041010-20230202-DEL
2028
19-DE
EXTRAIT
DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
02
février
2023
de
COMMUNES
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS
le
02
février,
le
Conseil
communautaire,
légalement
convoqué
le
mercredi
25
janvier
2023,
s'est
réuni
à
la
salle
polyvalente
de
la
Treille
à
Saint-Pierre
d’Albigny
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Béatrice
SANTAIS.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 63
Nombre
de
membres
présents
: 50
Nombre
de
membres
votants
: 57
Prénom
Nom
Communes
Présents
Avaient
donné
Absents
L
pouvoir
et/ou
excusés
Marc
DUPRAZ
APREMONT
x
Carlo
APPRATTI
ARBIN
X
Catherine
BRISSE
(Suppléante)
ARVILLARD
X
Fabienne
PICHON-DEGUIEHEM
BETTON
BETFONNET
X
Nicole
BOUVIER
BOURGNEUF
X
Yannick
LOGEROT
CHAMOUSSET
X
Cécile
DEBRION
CHAMOUX
SUR
GELON
X
Eric
BARBIER
CHAMP
LAURENT
X
Thierry
MARTIN
(Suppléant)
CHATEAUNEUF
X
Michel
RAVIER
CHIGNIN
X
Jean-Luc
BENETTI
COISE
ST
JEAN
PIED
GAUTHIER
X
Arlette
BRET
COISE
ST
JEAN
PIED
GAUTHIER
X
Jean-Michel
BLONDET
CRUET
X
Benoit
LAISNEY
(Suppléant)
DETRIER
X
Eve
BUEVOZ
FRETERIVE
X
Marc
GIRARD
HAUTEVIELE
X
Stéphane
DUPARC
LA
CHAPEELE
BLANCHE
X
Michel
DURET
EA
CHAVANNE
X
Ludovic
LAMBERT
LA
CROIX
DE
LA
ROCHETTE
X
Jean-François
CLARAZ
LA
TABLE
X
Jean-François
DUC
LA
FRINITE
S.
DUPARC
X
Nathalie
POMEON
LAISSAUD
X
Véronique
MASNADA
{Suppléante)
LE
BOURGET
EN
HUILE
X
André
DAZY
LE
PONTET
X
Sébastien
MARTINET
LE
VERNEIL
X
Jean-Claude
NICOLLE
LES
MOELETTES
X
Jacqueline
SCHENKL
MONTENDRY
X
André
BUISSON
MONTMELIAN
X
Sylvie
COMPOIS
MONTMELIAN
À.
CONAND
X
Anne
CONAND
MONTMELIAN
x
David
FAUCONET
MONTMELIAN
X
Yves
PAVIELET
MONTMELIAN
X
Délibération
10-2023
Page
1 sur
3 Envoyé
en
préfecture
le
10/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/02/2023
F
Publié
le
ID
: 073-200041010-20230202-DEL_2023_10-DE
Béatrice
SANTAIS
MONTMELIAN
X
Jean-Pierre
GUILLAUD
MYANS
X
Giuseppina
PATRAS
MYANS
JP
GUILLAUD
X
Lionel
MURAZ
PLANAISE
X
Martine
BANNAY-CODET
PORTE
DE
SAVOIE
F. VILLAND
X
Jean-Jacques
BAZIN
PORTE
DE
SAVOIE
C.
LEVANNIER
X
Ghislain
GARLATTI
PORTE
DE
SAVOIE
x
Caroline
LEVANNIER
PORTE
DE
SAVOIE
X
Jacques
VELTRI
PORTE
DE
SAVOIE
X
Franck
VILLAND
PORTE
DE
SAVOIE
X
Jean-Yves
BERGER-SABATTEL
PRESLE
X
Michel
SYMANZIK
ROTHERENS
X
Alain
COMBAZ
ST
JEAN
DE
LA
PORTE
X
Michel
BOUVIER
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Lionel
GOUVERNEUR
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
M.
BOUVIER
X
Laëtitia
NOEL
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Martine
POMA
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Virginie
REYNAUD
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Remy
SAINT
GERMAIN
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Isabelle
JARRIAND
ST
PIERRE
DE
SOUCY
X
Sylvie
SCHNEIDER
STE
HELENE
DU
LAC
X
David
ATES
VALGELON
LA
ROCHETTE
X
Jean-Claude
BENGRIBA
VALGELON
LA
ROCHETTE
X
Jacky
DONJON
VALGELON
LA
ROCHETTE
X
Jacky
GACHET
VALGELON
LA
ROCHETTE
X
Nathalie
REBATEL
VALGELON
LA
ROCHETTE
J. GACHET
x
Elodie
VANACKERE
VALGELON
LA
ROCHETTE
x
Eric
SANDRAZ
VILLARD
D'HERY
X
Jean-Claude
MESTRALLET
VILLARD
SALLET
x
Christiane
FAVRE
VILLARD-LEGER
X
Denise
MARTIN
VILLAROUX
X
10-2023
—
TARIFS
2023
DES
ETABLISSEMENTS
D'ACCUEIL
DU
JEUNE
ENFANT
(EAJE)
- MISE
A
JOUR
DE
LA
GRILLE
TARIFAIRE
DES
EAJE
— ANNEXE
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
MULTI-ACCUEILS
Rapporteur
: Fabienne
PICHON-DEGUILHEM
La
Caisse
Nationale
des
Allocations
Familiales
impose
à
tous
les
Etablissements
de
Jeunes
Enfants
bénéficiant
de
la
prestation
de
service
unique
(PSU)
d'appliquer
le
barème
des
participations
familiales,
conformément
à
la
circulaire
2019-005,
du
5
juin
2019.
Ce
barème
définit
le
taux
de
participation
familiale
à
appliquer
aux
ressources
de
la
famille.
Il
varie
en
fonction
du
nombre
d'enfant
à
charge
de
la
famille.
Ainsi
l’ensemble
des
EAJE
conventionnés
par
les
Caisses
d’Allocations
Familiales
appliquent
les
mêmes
taux
de
participation
familiale
et
assurent
une
égalité
de
traitement
pour
l’ensemble
du
territoire
national.
Ce
barème
est
publié
pour
4
ans
et
permet
d’expliquer
le
tarif
horaire
appliqué
à chaque
famille.
Le
tarif
horaire
est
fixé
individuellement
pour
chaque
enfant
et
se
calcule
en
pourcentage
du
revenu
mensuel
moyen
de
l’année
N-2.
Délibération
10-2023
Page 2
sur
3 Envoyé
en
préfecture
le
10/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/02/2023
Publié le
ss
ID
: 073-200041010-20230202-DEL_2023_10-DE
Ce
barème
doit
figurer
obligatoirement
en
annexe
du
règlement
intérieur
des
multi-accueils.
Le
barème
CNAF
mis
à jour
pour
2023
est
le
suivant
:
Taux
de
participation
familiale
par
heure
facturée
en
accueil
collectif
et
micro
crèche
Nombre
d’enfants
à
charge
au
sens
Pourcentage
de
revenus
mensuels
à
prendre
des
prestations
familiales
en
compte
pour
1 h de
garde
Lorsqu'un
enfant
porteur
de
handicap
est
en
accueil
régulier
ou
occasionnel
présent
dans
la famille,
il est appliqué
le
Taux
d’effort
pourcentage
immédiatement
inférieur
par
heure
facturée
Tarif
plafond
(seule
dérogation
admise)
en
accueil
collectif
1
enfant
0,0619%
3.714
€
2
enfants
0,0516%
3.096
€
3
enfants
0,0413%
2.478
€
4
à
7
enfants
0,0310%
1.86
€
8
à
10
enfants
0,0206%
1.236€
Ces
tarifs
plafonds
ne
diffèrent
pas
de
ceux
adoptés
en
2022.
La
CNAF
détermine
également
un
revenu
plancher
et
un
revenu
plafond,
qui
doivent
figurer
dans
ladite
annexe :
-__
Plancher
: 754,16
€
-__
Plafond:
6 000
€
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité :
>
APPROUVE
les
Taux
de
participation
familiale
par
heure
facturée
en
accueil
collectif
et
micro
crèche
ainsi
que
les
revenus
plancher
et
plafond
pour
2023 ;
>
MODIFIE
en
ce
sens
le
règlement
intérieur
des
établissements
concernés.
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
les
deux
mois
suivant
sa
publication
et sa
notification.
Le secrétaire
de
séance
La
Présidente,
Ma
Sébastien
MARTINET
Béatrice
SANTAIS
Délibération
10-2023
Page
3 sur
3