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unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 20230202 11
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 20230202 11)
Thèmes du document : Famille, Inégalités sociales, Protection de l'enfance,
communauté de communes
Fi
u
er
Pré
nvoyé
en
préfecture
le
10/02/2083
Aure
le
10/02/2023
ID
: 073-200041010-20230202-DEL
2028
11-DE
EXTRAIT
DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
02
février
2023
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS
le
O2
février,
le
Conseil
communautaire,
légalement
convoqué
le
mercredi
25
janvier
2023,
s’est
réuni
à
la
salle
polyvalente
de
la
Treille
à
Saint-Pierre
d’Albigny
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Béatrice
SANTAIS.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 63
Nombre
de
membres
présents
: 50
Nombre
de
membres
votants
: 57
Prénom
Nom
Communes
Présents
Avaient
donné
Absents
è
pouvoir
et/ou
excusés
Marc
DUPRAZ
APREMONT
X
Carlo
APPRATTI
ARBIN
X
Catherine
BRISSE
(Suppléante)
ARVILLARD
X
Fabienne
PICHON-DEGUÏHLHEM
BETTON
BETFTONNET
X
Nicole
BOUVIER
BOURGNEUF
X
Yannick
LOGEROT
CHAMOUSSET
X
Cécile
DEBRION
CHAMOUX
SUR
GELON
X
Eric
BARBIER
CHAMP
LAURENT
X
Thierry
MARTIN
(Suppléant)
CHATEAUNEUF
X
Michei
RAVIER
CHIGNIN
X
Jean-tuc
BENETTI
COISE
ST
JEAN
PIED
GAUTHIER
X
Arlette
BRET
COISE
ST
JEAN
PIED
GAUTHIER
x
Jean-Michel
BLONDET
CRUET
X
Benoit
LAISNEY
{(Suppléant)
DETRIER
X
Eve
BUEVOZ
FRETERIVE
X
Marc
GIRARD
HAUTEVILEE
X
Stéphane
DUPARC
LA
CHAPELLE
BLANCHE
X
Michel
DURET
LA
CHAVANNE
X
Ludovic
LAMBERT
EA
CROIX
DE
LA
ROCHETTE
X
Jean-François
CEARAZ
LA
TABLE
X
Jean-François
DUC
LA
TRINITE
S.
DUPARC
X
Nathalie
POMEON
EAISSAUD
X
Véronique
MASNADA
(Suppléante)
LE
BOURGET
EN
HUILE
X
André
DAZY
LE
PONTET
X
Sébastien
MARTINET
LE
VERNEIE
X
Jean-Claude
NICOLLE
LES
MOLLETTES
X
Jacqueline
SCHENKE
MONTENDRY
x
André
BUISSON
MONTMELIAN
x
Sylvie
COMPOIS
MONTMELIAN
À.
CONAND
X
Anne
CONAND
MONTMELIAN
X
David
FAUCONET
MONTIMELIAN
X
Yves
PAVILLET
MONTMELIAN
X
Délibération
11-2023
Page
1
sur 3 Envoyé
en
préfecture
le
10/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/02/2023
F
Publié
le
ID
: 073-200041010-20230202-DEL_2023_11-DE
Béatrice
SANTAIS
MONTMELIAN
X
Jean-Pierre
GUILLAUD
MYANS
X
Giuseppina
PATRAS
MYANS
JP
GUILLAUD
Lionel
MURAZ
PLANAISE
X
Martine
BANNAY-CODET
PORTE
DE
SAVOIE
F. VILLAND
Jean-Jacques
BAZIN
PORTE
DE
SAVOIE
C.
LEVANNIER
Ghislain
GARLATTI
PORTE
DE
SAVOIE
Caroline
LEVANNIER
PORTE
DE
SAVOIE
X
Jacques
VELTRI
PORTE
DE
SAVOIE
X
Franck
VILLAND
PORTE
DE
SAVOIE
X
Jean-Yves
BERGER-SABATTEL
PRESLE
X
Michel
SYMANZIK
ROTHERENS
X
Alain
COMBAZ
ST
JEAN
DE
LA
PORTE
X
Michel
BOUVIER
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Lionel
GOUVERNEUR
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
M.
BOUVIER
Laëtitia
NOEL
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Martine
POMA
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Virginie
REYNAUD
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Remy
SAINT
GERMAIN
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Isabelle
JARRIAND
ST
PIERRE
DE
SOUCY
X
Sylvie
SCHNEIDER
STE
HELENE
DU
LAC
X
David
ATES
VALGELON
LA
ROCHETTE
X
Jean-Claude
BENGRIBA
VALGELON
LA
ROCHETTE
X
Jacky
DONJON
VALGELON
LA
ROCHETTE
X
Jacky
GACHET
VALGELON
LA
ROCHETTE
X
Nathalie
REBATEL
VALGELON
LA
ROCHETTE
J. GACHET
Elodie
VANACKERE
VALGELON
LA
ROCHETTE
Eric
SANDRAZ
VILLARD
D'HERY
X
Jean-Claude
MESTRALLET
VILLARD
SALLET
Christiane
FAVRE
VILLARD-LEGER
X
Denise
MARTIN
VILLAROUX
X
11-2023
-FIXATION
DU
TARIF
D'URGENCE
A
APPLIQUER
DANS
LES
EAJE
Rapporteur
: Fabienne
PICHON-DEGUILHEM
La
règlementation
de
facturation,
imposée
par
la
CNAF
aux
établissements
d'accueil
de
jeunes
enfants
(EAJE)
conventionnés,
exige
de
prévoir
une
modalité
de
tarif
d'urgence
lorsque
les
ressources
de
la
famille
sont
inconnues
ou
pour
l’accueil
d'enfants
placés
en
famille
d'accueil
au
titre
de
l’aide
sociale
à l'enfance.
L'accueil
d'urgence
se
décide
en
partenariat
avec
les
services
sociaux
du
Département
et
vise
à
soutenir
les familles
temporairement
en
leur
proposant
un
mode
de
garde.
Il convient
d’appliquer
le tarif
plancher
aux
familles
et
ce
tant
que
leurs
ressources
financières
sont
inconnues. Le
tarif
plancher
est
défini
par
la
Caisse
Nationale
d’Allocations
Familiales
dans
le
cadre
des
barèmes
de
prestation
de
service
et
peut
être
révisé
chaque
année.
Délibération
11-2023
Page
2 sur
3 Envoyé
en
préfecture
le
10/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/02/2023
Publié
le
ET
ID
: 073-200041010-20230202-DEL_2023_11-DE
Tarif
plancher
au
1°’ janvier
2023
: 754,16
€
Soit
un
tarif
horaire
de
: 0,47€
de
l’heure
pour
un
enfant
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité
:
>
FIXE
selon
les
directives
de
la
CNAF,
comme
indiqué
ci-dessus,
le
tarif
d'urgence
à
appliquer
dans
les
EAJE
à
0,47
€
de
l'heure
pour
un
enfant,
à
compter
du
1° janvier
2023;
>
RECONDUIT
ce
tarif
ci-besoin
pour
les
années
suivantes.
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
les
deux
mois
suivant
sa
publication
et sa
notification.
Le secrétaire
de
séance
La
Présidente,
en
bb
D W
L 2
Sébastien
MARTINET
Béatrice SANTAIS
LOF
Délibération
11-2023
Page
3 sur
3