Arrêté - ARRETE 2017 I 1111

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Arrêté - ARRETE 2017 I 1111 Document publié le Mardi 19 septembre 2017 par la commune de Valergues. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2017 I 1111)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, me .

Liberté « Liberté + Égalité « Fraternité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'HÉRAULT

Préfecture

Direction des Relations avec les Collectivités Locales

Bureau de l'Environnement -

Arrêté préfectoral n° 2017-I-1111 du 19 septembre 2017

déclarant d’utilité publique les travaux de restauration de cours d’eau : bassin versant de la Viredonne, sur le territoire des communes de Lansargues et de Valergues,

au profit du Syndicat Intercommunal d’Assainissement des Terres de l’Étang de l’Or

Le Préfet de l'Hérault,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

le code général des collectivités territoriales ;

le code de l’urbanisme ;

le code de l'environnement ;

le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

le code rural et de la pêche maritime ;

le code des relations entre le public et l’administration ;

4444 les délibérations des 2 juillet 2014 et 15 juin 2016 par lesquelles le comité syndical intercommunal d’assainissement des terres de l’Étang de l’Or a approuvé la mise en œuvre des procédures administratives réglementaires préalables à l’autorisation délivrée au titre des articles L214-1 à L 214-6 du code de l’environnement, à la déclaration d'intérêt général au titre de l’article L 211-7 du code l’environnement, à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité, concernant les travaux de restauration de cours d’eau : bassin versant de la Viredonne ;

VU Je dossier présenté par le Syndicat Intercommunal d’Assainissement des Terres de l’Étang de l’Or (SIATEO) pour être soumis à la procédure d’enquête publique ;

VU le courrier du 10 février 2016 du Service Bau Risques et Nature de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DD'TM) déclarant le dossier recevable ;

VU Pavis de l’autorité environnementale du 12 juillet 2016 ;

VU _ Ia demande et l’ensemble des pièces du dossier soumis à la procédure d’enquête publique unique ;

VU la décision n° E16000107/34 en date du 12 juillet 2016 de la Présidente du Tribunal Administratif de Montpellier désignant le commissaire enquêteur chargé de conduire cette enquête publique ;

VU les avis favorables à une dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées pour la faune et pour la flore du Conseil National de la Protection de la Nature des 10 août 2016 et 14 septembre 2016 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-1-899 du 7 septembre 2016 prescrivant pour la période du 10 octobre 2016 au 10 novembre 2016, une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique, à la cessibilité, à la déclaration d’intérêt général au titre de l’article L 211-7 du code l’environnement, à l'autorisation délivrée au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement, sur les communes de Lansargues et de Valergues, concernant les travaux de l’opération susmentionnée ;

34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault. gouv.frVU le rapport, les conclusions motivées et favorables rendus par le commissaire enquêteur sur l’utilité publique, sur l’enquête parcellaire, sur la déclaration d’intérêt général et sur l’autorisation délivrée au titre

des articles L 214-1 à L214-6 du code de l’environnement, du projet concerné ;

VU Parrêté préfectoral n° DREAL-BMC-2017-60-01 du 1* mars 2017 de dérogation aux interdictions relatives aux espèces de flore et faune sauvages protégées, pour le projet de restauration de cours d’eau Viredonne et Dardailion (Hérault) ;

VU la délibération du 22 mars 2017 par laquelle le comité syndical intercommunal d’assainissement des terres de l’Étang de l’Or s’est prononcé, par une déclaration de projet sur l'intérêt général de l’opération

de restauration des cours d’eau Viredonne et Dardaillon ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2017-1-04-08290 du 7 avril 2017 déclarant d’intérêt général et autorisant au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement, les travaux du projet

concerné ;

VU la lettre du 21 août 2017 de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (Service Régional de l’ Archéologie) relatif à l’absence de prescription archéologique préventive pour ce projet ;

VU le courrier du 11 septembre 2017 du Syndicat Intercommunal d’Assainissement des Terres de l'Étang de l’Or (SIATEO) sollicitant la déclaration d’utilité publique ;

VU l'exposé des motifs et considérations justifiant l’utilité publique du projet (ci-joint en annexe 1) ;

Considérant que les travaux nécessaires à la réalisation des travaux de restauration de cours d’eau : bassin

versant de la Viredonne sur les communes de Lansargues et de Valergues présentent un caractère d’utilité publique, tels que justifiés par le document annexé au présent arrêté et requis conformément aux articles L 122-1 du code de lexpropriation pour cause d’utilité publique, L 122-1 et suivants du code de

l’environnement ;

Considérant telles que présentées dans l’étude d’impact les mesures d’évitement, de réduction et de compensation des effets potentiels du projet sur l’environnement et la santé humaine dont il est prévu la

mise en œuvre.

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1

Sont déclarés d’utilité publique, tels que soumis à enquête, les travaux nécessaires à la restauration de cours d’eau : bassin versant de la Viredonne sur les communes de Lansargues et de Valergues.

ARTICLE 2

La présente déclaration d’utilité publique deviendra caduque à l’expiration du délai de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté. Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans ce délai.

ARTICLE 3 ,

Le Syndicat Intercommunal d’ Assainissement des Terres de l’Étang de l’Or (SIATEO), maître d’ouvrage, est autorisé à acquérir soit à l’amiable, soit s’il y a lieu, par voie d’expropriation, dans les formes

prescrites par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, les immeubles ou portions d’immeubles nécessaires à la réalisation du projet susvisé.ARTICLE 4

Eu application de l’article L 122-2 du code de l’expropriation, des articles L 122-1 et suivants du code de l’environnement, l’ensemble des mesures destinées à éviter, réduire et lorsque c’est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l’environnement et la santé humaine, ainsi que les modalités de leur suivi, telles que décrites dans l’étude d’impact, sont à la charge du Syndicat Intercommunal d’ Assainissement des Terres de l’Étang de Or (SIATEO), maître d’ouvrage.

Le projet objet du présent arrêté, tel que décrit dans le dossier d’enquête et principalement dans l’étude d'impact, élaboré sur la base des investigations réalisées au bon niveau de précision, apporte la meilleure réponse en termes de moindres impacts sur l’environnement soit en évitant ces impacts, soit en les réduisant.

Les impacts résiduels sont quant à eux compensés par des mesures proportionnées, le cas échéant

conformes aux réglementations ad hoc, et accompagnées d’un suivi, telles que décrites dans l’étude d’impact.

L'étude d’impact et l’avis de l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement resteront consultables en mairies de Lansargues et de Valergues aux jours et heures habituels d’ouverture au public ainsi qu’en Préfecture de l'Hérault.

ARTICLE 5

Compte tenu de la nature de ces travaux de restauration de cours d’eau, et la plus-value que doit apporter ce projet notamment sur la biodiversité, il n’est pas proposé de mesure compensatoire.

La restauration et la reconquête par les espèces végétales et animales en phase post travaux, permettront de compenser les impacts liés à la phase travaux.

ARTICLE 6

Le présent arrêté ainsi que son annexe seront publiés au recueil des actes administratifs des services de l'État à l'adresse suivante : ktp:/www herault. gouv.fr.

Ils seront également affichés, pendant une durée minimale d’un mois, en mairies de Lansargues et de Valergues. L’accomplissement de cette mesure de publicité incombe aux Maires de Lansargues et de Valergues puis sera certifié par ces derniers.

ARTICLE 7

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de son affichage en mairies de Lansargues et de Valergues.

ARTICLE 8

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Départemental des ‘lerritoires et de la

Mer, le Président du Syndicat Intercommunal d’Assainissement des Terres de l'Étang de l’Or (SIATEO), les Maires de Lansargues et de Valergues, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Montpellier, le 3 GED. 20EE =

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'HÉRAULT

Préfecture de l'Hérault

DIRÉCTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT

Annexe 1 à l’arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique

Exposé des motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique des travaux nécessaires à la réalisation des travaux de restauration de cours d’eau : bassin versant de la Viredonne sur les communes de Lansargues et de Valergues, prenant en compte l’étude d’impact et l’avis de l’autorité

administrative de l’État compétente en matière d’environnement.

La production du présent document est requise par l’article L122-1 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique et répond par ailleurs, aux prescriptions des articles L122-1 et suivants du code de l’environnement. Ce document n’a pas pour objet de se substituer au dossier d'enquête publique et à l’étude d’impact qui justifient de manière exhaustive le caractère d’utilité publique du projet.

Présentation de l’opération soumise à la déclaration d’utilité publique :

Les cours d’eau des bassins versants de la Viredonne et du Dardailion ont été recalibrés dans les années 1960 pour améliorer l'écoulement hydraulique des rivières, diminuer le phénomène d’inondation des terres riveraines, contribuer avec le temps au développement de l’agriculture et mener à bien, les politiques agricoles de l’époque. Ces travaux ont eu pour conséquence la disparition de la ripisylve et de ses

fonctions, avec le temps.

La Viredonne et le Dardaïllon constituent deux des cinq principaux cours d’eau du bassin versant de l'étang de l’Or. Ils sont donc inscrits dans le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE) 2016-2021 comme masse d’eau avec des objectifs d’atteinte du bon état en 2021 pour le Dardaïllon Est et Ouest puis en 2027 pour la Viredonne. La restauration de ces cours d’eau fait partie d’un programme pilote d’actions du Contrat de bassin versant de l’Or. Les résultats et retours d’expérience serviront de référence en vue de travaux sur d’autres tronçons et/ou cours d’eau.

Ce projet de restauration a pour but de redonner au cours d’eau un fonctionnement plus naturel afin de rétablir la ripisylve disparue, pour préserver des érosions, participer à l’auto-épuration du cours d’eau, faire revenir les espèces végétales et animales en constituant des réservoirs de biodiversité, tout en n’aggravant pas le fonctionnement hydraulique du système.

D) L'enquête publique unique comportant le volet de déclaration d’utilité publique :

Une concertation préalable du public n’est pas obligatoire pour ce type de projet. Toutefois, le Syndicat Intercommunal d’Assainissement des Terres de l’Étang de l’Or (SIATEO) a organisé une réunion d’information le 1* décembre 2015 pour présenter le projet.

Le SIATEO a effectué toutes les démarches préalables à l’ouverture de l’enquête publique unique. Il a transmis l’ensemble du dossier d’enquête publique unique à la DDTM pour instruction. Par lettre du 10 février 2016, le Service Eau Risques et Nature de la DDTM a déclaré la recevabilité du dossier. Le 12 mai 2016, le dossier de travaux de restauration de cours d’eau, comprenant l’étude d’impact et l’étude d’incidences Natura 2000 a été préalablement transmis à la DREAL pour avis. Le 12 juillet 2016

l'autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement a rendu un avis sur le projet.

L'enquête publique s’est déroulée du 10 octobre 2016 au 10 novembre 2016. Les modalités de publicité de l’enquête ont permis l'information et la participation du public. Le commissaire enquêteur a transmis son rapport et ses conclusions à la Préfecture de l'Hérault le 30 novembre 2016. Il a donné un avis favorable sur la déclaration d’utilité publique, la parcellaire, la déclaration d’intérêt général, et la demande de déclaration délivrée au titre de la législation sur l’eau du projet concerné.

34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr

tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site INTERNETPar délibération du 22 mars 2017 le comité du syndical intercommunal d’assainissement des terres de

l'Étang de l’Or, a confirmé l’intérêt général du projet après avoir pris en considération l’ensemble des éléments en sa possession dont le rapport du commissaire enquêteur conformément à l’article L 126-1 du code de l’environnement.

UD Principales mesures permettant d'éviter, de réduire ou de compenser les effets négatifs :

Tel qu’indiqué dans l’article 4 du présent arrêté, les principales mesures permettant d’éviter, de réduire ou de compenser les effets négatifs sur l’environnement et la santé humaine sont identifiées dans l’étude d’impact. Le maître d’ouvrage s’engage à respecter les normes et les lois en vigueur, sous peine de sanctions administratives.

IV) Principales raisons et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération :

Le projet répond aux orientations d’aménagement du Plan d’Occupation des Sols de la commune de Valergues, du Plan Local d’urbanisme de la commune de Lansargues ainsi qu’au Schéma de Cohérence Territorial du Pays de l’Or. Il répond donc aux objectifs fixés par les différents documents d’urbanismes

communaux et supra COmMMmUNnaUux.

De plus, les opérations de restauration de la Viredonne sont compatibles avec les Plans de Prévention du

Risque Inondation (PPRI) de Valergues et de Lansargues.

Le projet répond également à un enjeu de restauration de cours d’eau et participe à l’atteinte des objectifs

fixés par le SDAGE pour les cours d’eau et l’espace lagunaire de l’étang de l’Or, ainsi que pour l’étang de

l’Or en tant que site d’importance communautaire.

Notons qu’il présente des raisons impératives d’intérêt public majeur, du fait qu’il constitue l’action pilote

du contrat de Bassin de l’Étang de l’Or.

Ces travaux de restauration vont redonner à ce cours d’eau une morphologie permettant un fonctionnement naturel, de nature à permettre une amélioration de leurs capacités auto-épuratoires, et de ce fait de la

qualité de l’eau, ainsi que le retour de phénomènes de rétention et de protection contre les crues propres à un lit naturel de rivière. Un cours d’eau bien entretenu est un réservoir de biodiversité qui permet de ralentir les crues et il est aussi une réserve d’eau en période de sécheresse. Ce projet contribue en partie à réduire les risques d’inondations.

Un cours d’eau pollué interagi avec ses nappes souterraines d’accompagnement et les pollue également. Ce projet participe aussi à l’amélioration de la qualité des eaux du cours pour l’environnement et la santé

humaine.

La renaturation du cours d’eau permettra le rétablissement des continuités écologiques, un retour des

capacités auto-épuratoires des cours d’eau et la restauration des habitats naturels avec la création d’une diversité d’habitats naturels terrestres et aquatiques. Après travaux, le projet aura un impact positif sur la

qualité des milieux, la flore et la faune.

Enfin, il a également pour but d’aboutir à la réappropriation de ces milieux par le public, notamment par la création de chemins doux, accompagnés de panneaux d’illustrations et d’informations à vocation pédagogique. Ce qui permettra de faire connaître aux générations futures, le rôle et les fonctionnalités des

cours d’eau.V) Conclusion :

Considérant la prise en compte par le Syndicat Intercommunal d’Assainissement des Terres de l'Étang de

POr (SIATEO) dans le projet, de l’étude d’impact, de l’étude d’incidences Natura 2000, de l’avis de l'autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement et les impacts du projet sur l’environnement, ainsi que l’information faite au public lors de l’enquête publique ;

Considérant la régularité de l’ensemble de la procédure d’enquête publique ;

Considérant, de tout ce qui précède, que les atteintes à la propriété ou aux intérêts généraux d’ordre environnemental, social ou économique ne sont pas excessives eu égard à l’intérêt collectif que présente l'opération ;

Pour toutes ces raisons, l’intérêt général du projet de travaux de restauration de cours d’eau :

bassin versant de la Viredonne sur les communes de Lansargues et de Valergues est justifié et reconnu. La Déclaration d’Utilité Publique peut être prononcée.