Arrêté - DCM 20240206 25 PTech Proprete Convention Lutte Dechets Diffus SEM CITEO

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Arrêté - DCM 20240206 25 PTech Proprete Convention Lutte Dechets Diffus SEM CITEO Document publié le Vendredi 30 septembre 2022 par la commune de Firminy. Lien du pdf (Arrêté - DCM 20240206 25 PTech Proprete Convention Lutte Dechets Diffus SEM CITEO)Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Justice et droit, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Accusé certifié exécutoire

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Le Corbusier Publication : 13/02/2024

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UNESCO COMMUNE DE FIRMINY

Délibération n°DCM_20240206_25

Référence Nomenclature n°8.8

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE FIRMINY

Direction en charge: Pôle Technique, Patrimoine, Aménagement et Développement Territorial

Service en charge : Propreté, Cadre de vie, Espaces verts

Objet: Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec l'Eco-organisme CITEO

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment en son article L2121-29,

Vu le Code de l'Environnement et notamment en ses articles R.541-111 et suivants,

Vu l'arrêté en date du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco- organismes de la filière des emballages ménagers,

Vu la délibération en date du 21 décembre 2023 du Conseil Métropolitain de Saint-

Etienne Métropole portant approbation du principe de former un groupement avec les communes volontaires pour établir avec CITEO une convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus,

Considérant qu'en application du principe de responsabilité élargie des producteurs (REP), les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets de ces emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin,

Considérant que ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent

de financer les collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des déchets ménagers ainsi que celles qui supportent des charges en lien avec le nettoiement de

déchets d'emballages ménagers abandonnés,

Considérant qu'en effet, par arrêté en date du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers, le cahier des charges d'agrément de l'éco-organisme agréé CITEO a été modifié, notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l'espace public (article IV.7 du cahier des charges),

Considérant que les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus

issus des produits relevant de l'agrément de CITEO,

Considérant que par ailleurs, la couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés fait l'objet d'un dispositif distinct prévu par le Code de

l'Environnement (R.541-112 et suivants),= “ inmint:

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Référence Nomenclature n°8.8

Considérant qu’à cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que représentées en formation emballages ménagers de la commission des Filières REP, CITEO a élaboré une convention-type, la convention de soutien pour la

lutte contre les déchets abandonnés diffus,

Considérant que cette convention est proposée à toutes les communes et groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge la gestion de déchets issus des produits d‘embaliages relevant de son agrément et qui sont produits dans le cadre d'opérations de nettoiement,

Considérant qu'elle prévoit également des actions d'information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l'abandon des déchets d'emballages ménagers dans l'environnement (cahier des charges de la société agréée, article IV.7.b},

Considérant que sur le territoire de Saint-Etienne Métropole, les actions pour prévenir et traiter les déchets abandonnés diffus relèvent des compétences des communes et de la Métropole

* les communes, compétentes en matière de propreté des espaces publics,

assurent le ramassage des corbeilles de rue et ie nettoyage des chaussées,

trottoirs, parcs et jardins municipaux ;

* Saint-Etienne Métropole, compétente en matière de gestion des déchets ménagers et assimilés, assure les missions de traitement des déchets issus du

nettoiement des espaces publics : mise à disposition de bennes dans les centres

techniques municipaux (CTM), transport depuis les CTM (ou depuis le quai de

transfert des Brunandières pour la ville de St-Etienne) vers les sites de traitement et traitement des déchets, principalement sur le site d'enfouissement de Borde Matin,

Considérant que par délibération en date du 21 décembre 2028, le conseil métropolitain de Saint-Etienne Métropole a approuvé le principe de former un groupement avec les communes volontaires pour établir avec CITEO une convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus,

Considérant que Saint- Etienne Métropole serait mandataire du groupement et les

soutiens lui seraient donc versés par CITEO, charge à Saint-Etienne Métropole de les répartir entre les collectivités mandantes conformément à la convention de mandat à intervenir,

Considérant que la proposition présente l'avantage de désigner un agent de Saint-

Etienne Métropole comme responsable unique « Lutte contre les déchets abandonnés diffus » et permet l'élaboration d'un plan unique de lutte contre les déchets abandonnés (deux exigences de la convention), pour l'ensemble du territoire formé par les communes volontaires,

Considérant qu'elle permet également de concevoir à l'échelle de la Métropole des outils communs pour l'information, la communication et la sensibilisation pour prévenir l'abandon des déchets d'emballages ménagers dans l'environnement,ñ h IL wuville-teminy.tr Sa

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Délibération n°DCM_20240206_25

Référence Nomenclature n°8.8

Considérant que la convention prendra effet rétroactivement à compter du premier jour du semestre de sa signature,

Considérant que les actions soutenues sont celles réalisées à compter de la date de prise d'effet de la convention jusqu'au 31 décembre 2025,

Considérant que la convention expire à la date de versement du solde au titre de la dernière année de la convention,

Considérant que la convention est tacitement reconduite, pour une durée de trois ans, sauf dénonciation notifiée par l'une des parties à l'autre partie au plus tard le 1° octobre

2025,

Considérant qu'en cas de reconduction, les actions soutenues sont celles réalisées jusqu'au 31 décembre 2028,

Considérant que CITEO verse un soutien financier selon le barème de l'article IV.7.b de son cahier des charges : 4,30 € par an et par habitant pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 50 000 habitants permanents ; 3,20 € par an et par habitant pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 5000 habitants permanents, 0,90 € par an par habitant pour les communes dont la population est inférieure à 5000 habitants,

Et vu le projet de convention tel rapporté en annexe,

Il'est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir:

- Approuver le principe de participer au groupement constitué de Saint-Etienne Métropole, mandataire, et des communes volontaires, pour établir avec CITEO une convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus,

- Dire que la recette afférente sera affectée au chapitre correspondant du Budget de la Ville,

- _ Donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en

œuvre de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'Unanimité,

- _ APPROUVE le principe de participer au groupement constitué de Saint-Etienne Métropole, mandataire, et des communes volontaires, pour établir avec CITEO une convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus,

- DIT que la recette afférente sera affectée au chapitre correspondant du Budget de la Ville,

SGC60E

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Référence Nomenclature n°8.8

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Pour extrait conforme, fait à Firminy, le 06 Février 2024

La Secrétaire de Séance, ;

Certifié exécutoire compte fenu de sa publication

en date du 3 Février 2028. ceneeees

Pour le Maire et par délégatibn,

Le Directeur Général des Services

S. BELAIDI

Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité territoriale ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale au 184 rue Duguesclin - 69003 LYON ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.teltoll

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DEPARTEMENT DE LA LOIRE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-ETIENNE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE FIRMINY

SEANCE DU MARDI 06 FEVRIER 2024

Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec l'Eco-organisme CITEO

Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué par Monsieur le Maire, le Mardi 30 Janvier 2024, s'est réuni Salle du Conseil en Mairie de Firminy, le Mardi 06 Février 2024 à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Julien LUYA, Maire de la Ville de FIRMINY.

PRESENTS :

M. LUYA Julien, M. CHALAND Christophe, Mme SUZAT GIULIANI Eveline, M. CELLE Denis, Mme MOUNIER Béatrice, M. MADO Patrick, Mme GUIELOT Laëtitia, M. MAZARI

Nabil, Mme GIL Nathalie, M. ROBERT Loïc (à partir de 18 h 12), Mme DREVET Leslie, Mme COLOMBET Lyla (à partir de 19 h 10), M. CHANUT Robert (à partir de 18 h 10), M. ZEDDA Marc, Mme CAMOSSO Jacqueline, M. GRANGE Gaëtan, Mme MAISONNEUVE Marie, M. TABELLION Patrick, M. VALLER Daniel, M. LEVET Vincent, Mme ROCHE PINEL Arlette, M. LOMBARDIN Daniel, Mme FILLOUX Tiffanie, Mme PERRON Julie, M. MENDES José, Mme GIBERNON Danielle, M. CHARTRON Jean-Paul, Mme TAING Ciaire, Mme PUTOT Anne-Sophie.

POUVOIRS :

Mme COLOMBET Lyla (jusqu'à 19 h 10) à M. MAZARI Nabil, M. CHANUT Robert jusqu'à 18 h 10) à M. ZEDDA Marc, Mme BERTOLETTI Christiane à Mme SUZAT GIULIANI, M. DUMOND Jean-Claude à Mme MOUNIER Béatrice, Mme PORTAILLER Chantal à Mme MAISONNEUVE Marie, M. PETIT Marc à M. MENDES José.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme FILLOUX Tiffanie

PERSONNEL ADMINISTRATIF : M. BELAÏDI Saïd, Directeur Général des Services, Mme MACÉ M-France, Responsable service Assemblée

Nombre de conseillers en exercice : 33

Nombre de membres présents : 29

Nombre de pouvoirs : 4

Nombre de membres absents : 0

Nombre de votants : 33