Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 193

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 193 Document publié le Mercredi 31 mars 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 193)Thèmes du document : Industrie, Santé, Humanitaire, I]

© D Agence de Santé

Océan Indien

DECISION n° 193/ARS/2017

Accordant à la SELARL CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE DE SAINT BENOIT l'autorisation d'installation d'un équipement matériel lourd de type scanographe à utilisation médicale

sur le territoire de santé Nord-Est

Le Directeur Général de l'Agence de Santé Océan Indien

VU le code de la santé publique et notamment le titre 2 du livre premier de la sixième partie :

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de Monsieur François MAURY en qualité de Directeur Général de l'Agence de Santé Océan Indien ;

VU l'arrêté n°155/ARS/2012 du 29 juin 2012 portant adoption du projet de santé de La Réunion et de Mayotte ;

VU l'arrêté n°10/ARS/2017 du 06 février 2017 fixant pour La Réunion les périodes de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et équipements matériels lourds énumérés à l’article R.6122-25 et 26 du code de la santé publique pour l'année 2017 ;

VU l'arrêté n°101/ARS/2017 du 16 mai 2017 modifié, fixant pour La Réunion le bilan quantifié de l'offre de soins pour le dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation pour la période ouverte du 1er juin 2017 au 31 juillet 2017, au regard du Schéma Régional d'Organisation de Soins du projet de santé de La Réunion pour les activités de soins et équipements matériels lourds énumérés aux articles R. 6122-25 et 26 du code de la santé publique ;

VU la demande présentée par la SELARL CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE DE SAINT BENOIT dont le

siège social est situé à SAINT BENOIT, 30 route Nationale 3 - 97470, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un équipement matériel lourd de type scanographe à utilisation médicale, sur le territoire de santé Nord-Est ;

VU la consultation de la commission spécialisée de l'organisation des soins en date du 16 novembre 2017 :

CONSIDERANT que le bilan quantifié de l'offre de soins susmentionné, prévoit la possibilité d'autoriser une nouvelle implantation et un nouveau scanographe à utilisation médicale sur le territoire de santé Nord-Est :

CONSIDERANT que, compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur le territoire de santé Nord-Est, l'Agence de Santé Océan Indien est tenue de procéder à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes formulées afin d'identifier le projet répondant le mieux aux besoins de la population sur le territoire de santé Nord-Est ;

CONSIDERANT qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence de Santé Océan Indien a examiné chaque projet au regard notamment des objectifs et des recommandations prévues par le SROS-PRS dans son volet équipements matériels lourds d'imagerie médicale ;

CONSIDERANT la demande susvisée ;

CONSIDERANT que la présente demande concerne l'autorisation d'installation d’un scanographe sur le site du cabinet de la SELARL « Centre d'imagerie médicale de Saint Benoit » au 1 rue du Commerce au lieu-dit Quartier Français à Sainte Suzanne ;

CONSIDERANT la date prévisionnelle d'installation : dernier trimestre 2018 :

CONSIDERANT les éléments du dossier relatifs aux caractéristiques du matériel et conditions techniques objet de la présente demande :

- Scanner de GENERAL ELECTRIQUE OPTIMA 540, 16 barrettes classique et performant identique à celui de Saint-Benoît ;

- Le scanner proposé est aux normes DICOM et sera connecté au réseau local et régional : le cabinet de radiologie de Saint Benoît est entièrement numérisé et a acquis un serveur avec stockage d'images de GLOBAL IMAGING, système très performant puisqu'il permet en outre avec la fibre de visualiser les images du scanner de n'importe quel point de l'île et même de la métropole ;

- Le scanner de Sainte Suzanne pourra stocker les images sur le PACS de Saint Benoit et pourra être relié au réseau Régional ;

- Le cabinet de radiologie est aussi équipé d’un RIS qui permet d'obtenir de façon rapide tous les comptes rendus des examens pratiqués pour toute l'imagerie médicale ;

-_ La dernière acquisition est un logiciel de reconnaissance vocale qui permet d'écrire sous la dictée et de réaliser des comptes rendus immédiatement ;

2 bis, av Georges Brassens - CS 61002- 97743 Saint-Denis Cedex 09 Standard : 0262 97 90 00 1 www.ocean-indien.ars.sante.frEEEE————

[1

FT]

CONSIDERANT les éléments du dossier relatifs à l'organisation générale : le centre d'imagerie médicale de Saint-Benoît gère le service de radiologie du Groupe Hospitalier Est Réunion. Depuis janvier 2012, il assure les urgences radiologiques, scanographiques et I.R.M. de toute la région Est. Par ailleurs, le promoteur prévoit d'ouvrir des vacations aux différents radiologues de la région :

CONSIDERANT les éléments du dossier relatifs au personnel médical (6 radiologues de la SELARL utilisant l'équipement; dont 2 radiologues compétents en radioprotection) et effectifs non médicaux (3 manipulateurs diplômés en radiologie et 2 secrétaires médicale) :

CONSIDERANT les éléments du dossier relatifs à la permanence et continuité des soins :

-_les radiologues de la SELARL du centre d'imagerie de Saint-Benoît assurent les urgences 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 aussi bien en scanner, en IRM, en radiologie ainsi qu'en échographie sur le site de l'établissement hospitalier « GH EST REUNION »,

- La téléradiologie assure les gardes de nuit de 21h00 à 7h30. Les radiologues de la SELARL assurent la garde jusqu'à 21h00 puis sont d'astreinte en cas de panne de télétransmission ou d’échographie en urgence,

- Les week-ends de jour sont assurés par les radiologues de la SELARL :;

CONSIDERANT que le projet visé répond à un besoin du territoire pour l'installation d'un équipement matériel lourd de type scanographe à utilisation médicale sur le territoire de santé Nord-Est, est plus spécifiquement pour répondre à un besoin de la population de l'Est sur Saint André, Sainte Suzanne et Sainte-Marie, qui ne possède aucun scanner ;

CONSIDERANT que la forte activité du scanner installé au GHER (plus de 11 000 examens par an) justifie la nécessité de disposer d'une seconde machine sur l'Est :

CONSIDERANT qu'en cas de défaillance ou de panne du scanner de Saint-Benoît, un scanner situé à proximité et géré par la même équipe (radiologues de la SELARL du centre d'imagerie de Saint-Benoît), pourra assurer plus facilement la continuité des soins ;

CONSIDERANT qu'au vu des éléments exposés et après examen comparatif des mérites respectifs de chacune des différentes demandes concurrentes formulées dans le cadre de cette procédure, notamment sur le fondement des objectifs et des recommandations prévues par le SROS-PRS dans son volet équipements matériels lourds d'imagerie médicale, la demande présentée par la SELARL CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE DE SAINT BENOIT en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un équipement matériel lourd de type Scanographe à utilisation médicale, sur le territoire de santé Nord-Est sur le site de Quartier Français à Sainte Suzanne apparait prioritaire par rapport aux autres projets concurrents notamment :

- l'offre de la SELARL CIM DE SAINT BENOIT permet d'apporter une réponse de proximité au besoin de la population de l'Est sur Saint André, Sainte Suzanne et Sainte-Marie, qui ne possède pas de scanner :

- l'équipe de la SELARL CIM DE SAINT BENOIT participe activement à la permanence et à la continuité de soins et représente un élément fondamental de la continuité des soins radiologiques dans l'Est :

CONSIDERANT que la demande répond aux besoins de la population identifiés par le Schéma d'organisation des soins (SOS-PRS), et qu'elle est compatible avec les objectifs du volet équipements matériels lourds de scanographe à utilisation médicale du Schéma ;

CONSIDERANT que les conditions techniques de fonctionnement décrites dans le dossier de demande, sont a

priori respectées, et seront vérifiées lors de la visite de conformité qui aura lieu dans les 6 mois suivant la mise en service du nouveau scanographe à utilisation médicale ;

CONSIDERANT par ailleurs les objectifs du volet équipements matériels lourds de scanographes à utilisation médicale du Schéma d'organisation des soins (SOS-PRS) en matière d’efficience et de modalités spécifiques de coopération et de coordination qui prévoit notamment la construction d’un système d'information et d'archivage régional et la création d'un PACS (Picture Archiving and Comunication System) régional ;

CONSIDERANT la nécessité d'assujettir les autorisations d'imagerie à l'engagement d'une adhésion au futur PACS régional ;

CONSIDERANT que l’article L6122-7 du code de la santé publique permet de subordonner l'autorisation à des conditions relatives à l'engagement de mettre en œuvre des mesures de coopération favorisant l'utilisation commune de moyens ;

DECIDE

ARTICLE 1 : La demande présentée par la SELARL CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE DE SAINT BENOIT {FINESS Juridique : 97 040 996 7), en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d’un équipement matériel lourd de type scanographe à utilisation médicale pour le site du CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE à Sainte Suzanne (FINESS établissement : 97 040 997 5), est acceptée.

2 bis, av Georges Brassens - CS 61002- 97743 Saint-Denis Cedex 09 Standard : 0262 97 90 00 9 www.ocean-indien.ars.sante.frEEE

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ARTICLE 2 : En application de l’article L6122-7 du code de la santé publique, l'autorisation est subordonnée à

l'adhésion au futur PACS (Picture Archiving and Comunication System) régional.

ARTICLE 3 : Les modalités de mise en œuvre de l'autorisation, notamment les modalités d'adhésion au futur PACS régional, seront définies dans le cadre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre le demandeur et l'Agence de Santé Océan Indien.

ARTICLE 4: Cette opération devra faire l’objet d'un commencement d'exécution dans un délai de 3 ans

maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être achevée au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'équipement devra être déclarée sans délai à l'Agence Régionale de Santé conformément aux articles R.6122-37 et D.6122-38 du code de la santé publique.

ARTICLE 5 : La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans à compter de la date de réception de la déclaration de mise en service de l'équipement matériel lourd à l'Agence Régionale de Santé.

ARTICLE 6 : L'établissement devra produire les résultats de l'évaluation de l'activité et du fonctionnement de l'appareil concerné par la présente autorisation 14 mois avant la date d'échéance de l'autorisation.

ARTICLE 7 : La présente décision, peut faire l'objet d’un recours hiérarchique auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.

Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint Denis, 27 rue Félix Guyon, 97400 Saint Denis dans le même délai suivant sa notification ou sa publication.

ARTICLE 8 : Le Directeur de la Délégation de La Réunion de l'Agence de Santé Océan Indien est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 13 décembre 2017

PfLe Directeur Général

Délégatioz

ÉTRION

Bertrand PARENT

2 bis, av Georges Brassens - CS 61002- 97743 Saint-Denis Cedex 09 Standard : 0262 97 90 00 3 www.ocean-indien.ars.sante.fr