Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°29 du 6 février 2026 Délégations de signature

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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°29 du 6 février 2026 Délégations de signature Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°29 du 6 février 2026 Délégations de signature)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Démocratie, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE L'AUBE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°029 DU 06/02/2026

PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2026Sommaire

Préfecture de l'Aube / Service de la coordination interministérielle et de

l'appui territorial / Pôle de coordination interministérielle et de

concertation publique

- PCICP2026035-00016 - Arrêté préfectoral du 4 février 2026 portant

délégation de signature aux fonctionnaires chargés de

l'enregistrement des candidatures aux élections municipales des 15 et

22 mars 2026 (2 pages) Page 3

- PCICP2026037-0001 - Arrêté préfectoral du 6 février 2026 portant

délégation de signature à M. Louis MAZARI, directeur régional de

l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Région

Grand Est par intérim (4 pages) Page 6

2Préfecture de l'Aube

PCICP2026035-00016 - Arrêté préfectoral du 4

février 2026 portant délégation de signature aux

fonctionnaires chargés de l'enregistrement des

candidatures aux élections municipales des 15 et

22 mars 2026

recueil n°029 du 06/02/2026 3EE # Service de la coordination

PREFET interministérielle et de

DE L AUBE l'appui territorial

Liberté

Égalité

Fraternité Pôle de coordination interministérielle

et de concertation publique

Arrêté n° PCICP2026035-0001

portant délégation de signature aux fonctionnaires chargés de l'enregistrement des candidatures aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026

Le préfet de l'Aube

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code électoral ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment les points 1° et 8° de son article 43 ;

VU le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;

VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;

VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs :;

VU l'arrêté préfectoral n° DCL2-SCE-202605-0001 du 5 janvier 2026 fixant pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidatures dans le département de l'Aube ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,

ARRÊTE

ARTICLE 1°:

Dans le cadre de l'enregistrement des candidatures aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026, pour la période allant du 9 février au 21 mars 2026:

1 - Sur le site de la préfecture de l'Aube, délégation de signature est donnée pour signer les reçus de dépôt de candidatures et les récépissés définitifs à :

- Mme Valérie PIOT, attachée d'administration hors classe, directrice de la citoyenneté, de la

légalité et des collectivités locales,

1/2

recueil n°029 du 06/02/2026 4- Mme Christine LHUILLIER, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la directrice de la citoyenneté, de la légalité et des collectivités locales,

- Mme Katherine RUIZ, attachée d'administration de l'État, cheffe du service des collectivités et

des élections,

- Mme Cyrielle QUIGNARD, secrétaire administrative de l'Intérieur de classe supérieure, adjointe à

la cheffe du service des collectivités et des élections,

- Mme Carole SUZANNE, secrétaire administrative de l'Intérieur de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du service des collectivités et des élections,

— Mme Carole FERIN, secrétaire administrative de l'Intérieur de classe supérieure,

—- Mme Mélanie CARTON, secrétaire administrative de l'Intérieur de classe supérieure,

— M. Brice BARANGE, secrétaire administratif de l'Intérieur de classe normale, - Mme Angéline BÉVILLARD, secrétaire administrative de l'Intérieur de classe exceptionnelle,

- Mme Catherine LUDJAN, secrétaire administrative de l'Intérieur de classe exceptionnelle,

- Mme Véronique ROZE, attachée d'administration de l'État,

—- Mme Sylvie BESNARD, secrétaire administrative de classe normale.

Il - Sur le site de la sous-préfecture de Nogent-sur-Seine, délégation de signature est donnée pour signer les reçus de dépôt de candidatures et les récépissés définitifs à :

-M. Aurélien RUIZ, attaché principal d'administration de l'État, secrétaire général de la sous-préfecture de Nogent-sur-Seine,

- M. Jean-Christophe LAVALLARD, secrétaire administratif de classe supérieure, - Mme Otilia FAIGAUKU, secrétaire administrative de classe normale, stagiaire, - Mme Céline JALTIER, adjointe administrative principale 2° classe, - Mme Kimberley LESSERTEUR, adjointe administrative principale 2° classe.

Il - Sur le site de la sous-préfecture de Bar-sur-Aube, délégation de signature est donnée pour signer les reçus de dépôt de candidatures et les récépissés définitifs à :

- M. Stéphane DOLÉGEAL, attaché principal d'administration de l'État, secrétaire général de la sous-préfecture de Bar-sur-Aube,

- Mme Karène CLÉMENT, secrétaire administrative de l'Intérieur de classe exceptionnelle, - Mme Isabelle PERRIER, secrétaire administrative de l'Intérieur de classe exceptionnelle, —- Mme Alexie PIOT, contractuelle.

ARTICLE 2 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, la sous-préfète de Nogent-sur-Seine, la sous-préfète de Bar-sur-Aube, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui est notifié aux agents susvisés et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans l'Aube.

Troyes, le 0 E FEV. 2026

Le préfet,

Pasca} COURTADE

Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, par la voie postale (25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex) ou par voie dématérialisée, par le biais de l’application télérecours (wwwtelerecours.fr), dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

2/2

recueil n°029 du 06/02/2026 5Préfecture de l'Aube

PCICP2026037-0001 - Arrêté préfectoral du 6

février 2026 portant délégation de signature à M.

Louis MAZARI, directeur régional de l'économie,

de l'emploi, du travail et des solidarités de la

Région Grand Est par intérim

recueil n°029 du 06/02/2026 6EH Service de la coordination PRÉFET | interministérielle et de DE L'AUBE l'appui territorial Liberté Égalité

Fraternité Pôle de coordination interministérielle et de concertation publique

Arrêté n° PCICP2026037-0001

portant délégation de signature à M. Louis MAZARI, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Région Grand Est par intérim

Le préfet de l'Aube

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code du commerce ;

VU le code de la consommation ;

VU le code des relations entre le public et l'administration ;

VU le code rural et de la pêche maritime :

VU la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n°2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;

. VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ; .

VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;

VU l'arrêté du 14 septembre 1981 modifié relatif à la vérification périodique des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route;

VU l'arrêté du 1° octobre 1981 modifié relatif à l'homologation, la vérification primitive et la vérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;

tjé

Préfecture de l'Aube - 2,ruve Pierre Laboride 10025 Troyes Ceciex - Tél: 03 25 42 35 Q0 www.aube.gouv.fr

recueil n°029 du 06/02/2026 7VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2015 modifié fixant le ressort territorial des directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en matière d'enquêtes relatives aux pratiques à caractère anticoncurrentiel et aux produits vitivinicoles ;

VU l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

VU l'arrêté du 7 juillet 2004 modifié relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes numériques;

VU l'arrêté n° 2022/367 du 7 juillet 2022 de Mme la préfète de la région Grand Est portant organisation de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est ;

VU l'arrêté interministériel du 28 novembre 2025 confiant à M. Louis MAZARI, l'intérim de l'emploi de directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est à compter du 1° décembre 2025; |

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,

ARRÊTE

ARTICLE 1°":

Délégation de signature est donnée à M. Louis MAZAR I, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est par intérim, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, dans le département de l'Aube :

- Métrologie légale :

1) Invitation d'un opérateur économique à mettre Un terme à une non-conformité constatée ; ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un instrument de mesure non conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou d'utilisation d'un instrument de mesure non conforme (article 5-20 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).

2) Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (articles 7 et 8 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).

3) Autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour lequel une demande d'examen de type a été présentée (article 12 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).

4) Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défauts constatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension du bénéfice de la marque d'examen de type et suspension de la mise sur le marché des instruments du type présentant ces défauts (article 13 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).

5) Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédier aux défauts constatés sur les instruments en service ; interdiction d'utilisation des instruments restant défectueux (article 13 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).

6) Approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs d'instruments de mesure en cas d'absence d'organisme désigné (articles 18 et 23 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).

7) Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d'un modèle donné (article 21 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).

8) Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure (article 26 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).

Préfecture de l'Aube. 2, rue Pierre Laboncde … 10028 Troyes Ceciex - Téi : 03 25 42 35 Q0 www.aube.gouv.fr

recueil n°029 du 06/02/2026 89) Désignation d'organismes et rapport de désignation d'organismes désignés (article 36 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).

10) Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure des organismes agréés (articles 37 et 39 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001, articles 40 et 43 de l'arrêté du 31 décembre 2001 et arrêtés du 14 septembre et du 1er octobre 1981).

11) Dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de mesures (article 41 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).

12) Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque d'identification aux fabricants, réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes désignés ou agréés (article 45 de l'arrêté du 31 décembre 2001).

13) Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation ou modification, accordées aux détenteurs d'instruments de mesure (article 62.3 de l'arrêté du 31 décembre 2001).

14) Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d'agrément, des organismes agréés (article 4 de l'arrêté du 14 septembre 1981).

15) Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d'agrément, des organismes agréés (article 12 de l'arrêté du 1° octobre 1981).

- Consommation, répression des fraudes :.

1) Arrêté de fermeture ou cessation d'activités (article L. 521-5 code de la consommation).

2) Suspension de la mise sur le marché de produits reconnus non conformes ou susceptibles d'être dangereux (article L. 521-7 code de la consommation).

3) Utilisation à d'autres fins, réexportation, destruction des produits dont la mise en conformité n'est pas possible (article L. 521-10 code de la consommation).

4) Injonction de procéder à des contrôles (article L. 521-12 code de la consommation).

5) Exécution des contrôles d'office suite à injonction (article L. 521-13 code de la consommation).

6) Obligation de fournir des mentions d'avertissement (article L. 521-14 code de la consommation).

7) Suspension de la mise sur le marché des produits non déclarés, non autorisés, non enregistrés (article L. 521-16 code de la consommation).

8) Suspension d'une prestation de service réglementée sur la base du livre IV de la consommation (article L. 5271-20 code de la consommation).

9) Suspension des prestations non réglementées ou réglementées sur une base autre que celle du code de la consommation (article L. 521-23 code de la consommation).

10) Décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la DREETS mentionnées au 2° de l’article 2 du décret 2020-1545 du 9 décembre 2020 en matière de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises, de protection économique des consommateurs et de sécurité des consommateurs.

- Concurrence, relations commerciales :

1) Amende administrative pour non-respect des obligations relatives au contrat de vente des produits

agricoles (article L. 631.25 code rural et de la pêche maritime).

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde … 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr

recueil n°029 du 06/02/2026 9ARTICLE 2 :

Sont exclus du champ de la présente délégation :

e les correspondances et décisions administratives adressées :

à la Présidence de la République et au Premier Ministre ;

aux ministres et aux cabinets ministériels ;

aux parlementaires ;

aux présidents des conseils départemental et régional. O

O

O

oO

e ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :

o au président du conseil régional du Grand Est ;

o au président du conseil départemental de l'Aube.

ARTICLE 3 :

M. Louis MAZARI, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région .

Grand Est par intérim, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer tout ou partie de la compétence conférée par le présent arrêté, et dans les limites de l'article 2, dans les conditions fixées par l'article 44 du décret n°2004-374 susvisé. L'arrêté de subdélégation est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans l’Aube.

ARTICLE 4 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans l'Aube.

Troyes, le 0 6 FEV. 2026

Le préfet,

Pascal COURTADE

Délais et voies de recours: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, par la voie postale (25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex) ou par voie dématérialisée, par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr), dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Préfecture de l'Aube - 4 rüs Pierre Laboride… 10025 Troves Cedex - Tét: 023 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr

recueil n°029 du 06/02/2026 10