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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°22 du 30 janvier 2026 Délégations de signature
Document publié le Vendredi 30 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°22 du 30 janvier 2026 Délégations de signature)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°022 DU 30/01/2026
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2026 Sommaire
Préfecture de l'Aube / Service de la coordination interministérielle et de
l'appui territorial / Pôle de coordination interministérielle et de
concertation publique
- PCICP2026030-0001 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2026 portant
délégation de signature à M. Etienne LEPAGE, administrateur de
l'État du 2ème grade, chargé de l'intérim de la direction
régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte-d'Or (2 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Aube
PCICP2026030-0001 - Arrêté préfectoral du 30
janvier 2026 portant délégation de signature à M.
Etienne LEPAGE, administrateur de l'État du
2ème grade, chargé de l'intérim de la direction
régionale des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département
de la Côte-d'Or
recueil n°022 du 30/01/2026 3 Service de la coordination
F æ - interministérielle et de 1 e e e
DE L'AUBE l'appui territorial Liberté Egalité
Fraternité Pôle de coordination interministérielle et de concertation publique
Arrêté n° PCICP2026030-0001
portant délégation de signature à M. Etienne LEPAGE, administrateur de l’État du 2°" grade, chargé de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code du domaine de l’État, notamment ses articles R. 158 et R. 163 :
Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du 27 novembre 1944;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4; ‘
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la création de la direction générale des Finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques notamment en son article 4 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement ;
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Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10028 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 CO www.aube.gouv.fr
recueil n°022 du 30/01/2026 4 Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés ;
VU l'arrêté de la direction générale des finances publiques du 21 janvier 2026, chargeant M. Etienne LEPAGE, administrateur de l'État du 2°" grade, de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, à compier du 1" février 2026;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Etienne LEPAGE, administrateur de l'État du 2°" grade, chargé de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche- Comté et du département de la Côte-d'Or à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Aube.
Article 2 : M. Etienne LEPAGE peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Ces décisions viseront nominativement les agents concernés et leur seront notifiées.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1° février 2026.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le chargé de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans l'Aube.
Troyes, le 30 JAN. 2026
Le préfet
Pascal COWRTADE
Délais et voies de recours: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, par la voie postale (25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex) ou par voie dématérialisée, par le biais de l'application télérecours (wwwtelerecours.fr), dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture de l'Aube -2,rue Pierre Laboncie - 10028 Troyes Ceciex - Tél : 03 25 42 35 O0 www.aube.gouv.fr
recueil n°022 du 30/01/2026 5