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Acte - Modification des statuts du Syndicat Energies Vienne 2023.6.8
Document publié le Mercredi 13 septembre 2023 par la commune de Loudun.
Lien du pdf (Acte - Modification des statuts du Syndicat Energies Vienne 2023.6.8)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION N° 2023.6.8
DEPARTEMENT DE LA VIENNE Nomenclature N° 5.7
ARRONDISSEMENT DE
HOTELS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
MAIRIE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOUDUN
kRk
Un SEANCE DU 13 SEPTEMBRE 2023
xx
Date de la convocation L'an deux mille vingt trois
7.09.2023 le treize septembre,
à 20 H, le Conseil Municipal de LOUDUN,
Nombre de conseïlers régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans
SR h le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Joël DAZAS,
Votants 27 Maire de Loudun.
Secrétaire de séance : Mme Sandra PROD'HOMME
ETAIENT PRESENTS :
M. DAZAS, Maire ; Mme MOUSSEAU, M. ROUX, Mme LEGEARD, M. JAGER, Mme VAUCELLE, Mme BONNET,
M. RIGAULT, Adjoints ; M. JALLAIS, M. DUPUIS, M. AUCHER, M. DOUX, Mme ENON, Mme MAUBERGER, M. VIVIER (Maire
délégué de Rossay), M. OLIVIER, Mme FERRE, Mme PELLETIER, Mme LIEBOT, Mme LAMBERT, Mme PROD'HOMME, M. GANDIER, M. VION, Mme TRAVOUILLON, Mme PINEAU, M. PRUD'HOMME, M. BONNET, Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS :
M. DUCROT, Mme BAUDU-HASCOET.
OBJET DE LA DELIBERATION :
Modification des statuts du Syndicat Energies Vienne (éclairage public)
M. Jean-Pierre JAGER, Adjoint au Maire, donne lecture du rapport suivant :
VU les articles L1321-1 et 2, L2121-29, et L5211-17 du Code général des collectivités territoriales,
En application de ses statuts, le Syndicat ENERGIES VIENNE exerce en lieu et place de ses collectivités membres sur leur territoire :
> des compétences obligatoires dont celle d'autorité organisatrice des missions de service public de la distribution et de la fourniture d'électricité :
> des compétences à la carte, transférées au choix par les collectivités membres au Syndicat, dont celle de l'éclairage public.
Or, afin de mener pleinement son rôle d'accélérateur de la transition énergétique dans la Vienne, le Syndicat ENERGIES VIENNE a souhaité clarifier l'exercice de cette compétence « éclairage public », afin de permettre un transfert intégral de ladite compétence par ses membres, l'objectif étant de parvenir à :
— de meilleurs résultats en matière de sobriété écologique (réduction des émissions de gaz à effet de serre);
nue
Accusé de réception de la Sous-Préfecture
Acte rendu exécutoire après transmission
en Sous-Préfecture le : 2 8 SEP. 2093 Re
Notifié le Éssmmanenmnssavemonmumeummmmascensns
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20230913-2023-6-8-DE
Date de télétransmission : 29/09/2023
Date de réception préfecture : 29/09/2023 > la mise en conformité avec le code de l’environnement (lois Grenelle l et Il, et loi pour la reconquête de la biodiversité) pour limiter la pollution lumineuse et ses effets sur l'homme et les écosystèmes,
—> la réalisation d'économies ;
— un meilleur pilotage des installations d'éclairage public.
Par délibération du 29 juin 2023, le Comité syndical a approuvé la modification des statuts du Syndicat, afin de lui permettre d'exercer, en lieu et place de ses adhérents qui en font la demande, la compétence « éclairage public » dans son intégralité :
Maîtrise d’ouvrage et maîtrise d'œuvre des investissements sur les installations d'éclairage public (les stades et les illuminations de fin d'année ne sont pas inclus), comprenant notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité, et améliorations diverses, ainsi que toutes les études corrélatives à ces travaux, et notamment les actions de diagnostic de performance énergétique et la collecte des certificats d'économie d'énergie,
Exploitation et la gestion du fonctionnement des installations d'éclairage public comprenant la maintenance préventive et curative des installations d'éclairage public,
Fourniture d'électricité pour l'alimentation des installations d'éclairage public.
Les statuts modifiés figurent en annexe de la présente délibération.
Conformément à l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est amené à délibérer afin d'approuver cette modification statutaire.
Vu l'avis favorable de la Commission « Urbanisme, Aménagement, Patrimoine »
du 11.09.2023,
Après examen, le Conseil Municipal, à l'unanimité, émet un avis favorable sur la modification des statuts du Syndicat Energies Vienne.
Por extrait conforme,
La secrétaire de séance, 3
Sandra PROD'HOMME
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20230913-2023-6-8-DE
Date de télétransmission : 29/09/2023
Date de réception préfecture : 29/09/2023 @ SYNDICAT ÉNERGIES
VIENNE
STATUTS
du Syndicat ENERGIES VIENNE
Version présentée au Comité du 29 juin 2023
Après avis de la Préfecture
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20230913-2023-6-8-DE
Date de télétransmission : 29/09/2023
Date de réception préfecture : 29/09/2023 Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 15
SOMMAIRE
Composition 3
Dénomination 3
Siège 4
Objet 4
Compétences obligatoires 4
Compétences à la carte 6
Modalités d'exercice des compétences 10
Transfert des compétences à la carte 11
Reprise des compétences à la carte 11
Administration du Syndicat 12
Budget 16
Durée 17
Comptabilité et receveur du syndicat 17
Annexes 18
VIENNE
2 sur 18
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20230913-2023-6-8-DE
Date de télétransmission : 29/09/2023
Date de réception préfecture : 29/09/2023 Préambule :
L'arrêté préfectoral du 19juillet 1923 modifié a autorisé la création du Syndicat Intercommunal
d'Electricité du Département de la Vienne.
En 2014, le Syndicat a actualisé ses statuts changeant ainsi sa dénomination pour Syndicat
ENERGIES VIENNE, modifiant la composition du Comité syndical et élargissant ses
domaines de compétences.
En 2017 le Syndicat a souhaité adapter son fonctionnement et ses organes de gouvernance
et traduire dans ses statuts le principe de représentation-substitution, conformément à la loi.
L'arrêté interpréfectoral n°2017-D2/B1-008 en date du 30 juin 2017 portant modification des
Statuts du Syndicat Energies Vienne a entériné cette adaptation.
En 2023, le Syndicat a souhaité clarifier la compétence à la carte « éclairage public » qu'il
exerce, afin de permettre un transfert intégral de ladite compétence par ses membres.
Article 1 Composition
Le Syndicat est Un syndicat mixte fermé constitué par application des articles L. 5711-1 et
Suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
{
A la date d'entrée en vigueur des présents statuts, il est composé de :
+ __224 communes du Département de la Vienne (listées en Annexe 1) ;: ce nombre est
susceptible d'évoluer en cas de fusions de communes ou d'adhésions de nouvelles
communes ;
+ La commune d'Epieds du Département du Maine-et-Loire ;
° la Communauté Urbaine de Poitiers, substituée au titre de la compétence obligatoire
« concession de la distribution publique d'électricité » aux 35 communes
historiquement adhérentes au Syndicat ENERGIES VIENNE (et dont la liste figure en
Annexe 2).
Peuvent également adhérer au Syndicat ENERGIES VIENNE tous les EPCI à fiscalité propre
(FP) de la Vienne pour tout ou partie des compétences du Syndicat ENERGIES VIENNE.
Article 2 Dénomination
Le Syndicat est dénommé « Syndicat ENERGIES VIENNE ».
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Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20230913-2023-6-8-DE
Date de télétransmission : 29/09/2023
Date de réception préfecture : 29/09/2023 Article 3 Siège
Le siège social du Syndicat est fixé 78 avenue Jacques Cœur, 86068 POITIERS Cedex 9.
Article 4 Objet
Le Syndicat ENERGIES VIENNE exerce, en lieu et place de ses membres sur leur territoire,
la compétence obligatoire d'autorité organisatrice des missions de service public de la
distribution et de la fourniture d'électricité définie à l’article 5.1 des présents statuts ainsi que
les compétences qui lui sont liées décrites à l’article 5.2 portant sur les actions de maîtrise de
la demande en énergie et de développement des énergies renouvelables.
Le Syndicat ENERGIES VIENNE est habilité à exercer également, en lieu et place de ses
membres dûment habilités à cet effet, qui lui en font la demande, les compétences à la carte
visées à l'article 6 des présents statuts, relatives aux missions de service public de la
distribution et de la fourniture de gaz, aux réseaux de chaleur, à l'éclairage public, aux
infrastructures de charge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables, aux
communications électroniques, aux systèmes d'information géographiques et aux
groupements de commandes se rattachant à son objet.
Le Syndicat ENERGIES VIENNE représente ses membres dans tous les cas où les texles
communautaires, les lois et règlements nationaux, en particulier ceux sur la nationalisation de
l'électricité et du gaz, prévoient que les Communes et les EPCI doiveril êlré représentés ou
consultés.
Il organise, pour ses membres, les services visant à assurer le bon fonctionnement de
l'ensemble des compétences transférées.
Article 5 Compétences obligatoires
5.1. ELECTRICITE
Le Syndicat est autorité organisatrice du service public de distribution d'électricité et de
fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente, au sens des articles L2224-31 et
suivants du CGCT.
| exerce toutes les compétences et attributions de ses membres relatives à ces services
publics, dans les limites des lois et règlements :
e Distribution et fourniture d'électricité ;
e Développement, maintenance et exploitation du réseau de distribution d'électricité ;
IENNE
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20230913-2023-6-8-DE
Date de télétransmission : 29/09/2023
Date de réception préfecture : 29/09/2023 + Mise en œuvre des liaisons électriques nécessaires entre les sites de livraison, de
production et de distribution ;
+ Maîtrise d'ouvrage des travaux sur le réseau de distribution d'électricité (ouvrages
BT, HTA et HTB) ;
+ Fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés de vente ;
+ Exercice de mission de conciliation en vue du règlement des différends relatifs à la
fourniture d'électricité de secours :
+ Passation avec le(les) entreprise(s) délégataire(s) ou concessionnaire(s), de tous
actes relatifs à la délégation de missions de service public afférentes à la distribution
de l'électricité sur le réseau public de distribution, ainsi qu'à la fourniture d'électricité
aux clients n'exerçant pas les droits d'éligibilité :
° Contrôle du bon accomplissement des missions de service public susvisées ;
° Participation à l'élaboration et à l'évaluation des schémas régionaux du climat, de l'air
et de l'énergie et des plans climat-air-énergie territoriaux prévus par le Code de
l'environnement :
° Aménagement et exploitation d'installations de production d'électricité ;
° Mise en œuvre de dispositifs de Stockage d'énergie permettant l'exercice de ces
compétences (batteries etc.).
Le Syndicat est propriétaire de l'ensemble des ouvrages ayant la qualité de biens de retour du
réseau public de distribution d'électricité situés sur son territoire, ainsi que de l'ensemble des
biens nécessaires à l'exercice de sa compétence d'autorité organisatrice de la distribution
d'électricité et de la fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente.
9.2. ACTIONS DE MAITRISE DE LA DEMANDE EN ENERGIE ET DE DEVELOPPEMENT
DES ENERGIES RENOUVELABLES
Dans le cadre des engagements européens et nationaux de développement durable, et afin
de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, à la réduction des
consommations d'énergie et à la valorisation des ressources énergétiques renouvelables, le
Syndicat peut intervenir afin de réaliser toute action contribuant à ces objectifs, dans les
conditions prévues à l’article L.2224-34 du CGCT.
À ce titre, le Syndicat peut, à son initiative ou à la demande de l’un de ses membres, réaliser
notamment les actions suivantes :
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086-218601375-20230913-2023-6-8-DE
Date de télétransmission : 29/09/2023
Date de réception préfecture : 29/09/2023 ° Participation aux schémas d'aménagement et d'équipement comme par exemple les
schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie et à la mise en œuvre des plans
climat-air-énergie territoriaux prévus par le Code de l'environnement ;
e Valorisation des ressources énergétiques renouvelables sous
(solaire, hydraulique, éolienne, géothermique, biomasse, énergie fatale...) ;
e Installations et gestion de dispositifs techniques contribuant à la maîtrise de la
demande en énergie ;
* Etudes et conseils en vue d'une meilleure gestion et d'une utilisation rationnelle des
énergies, notamment dans les bâtiments, les équipements techniques, l'éclairage
public (réalisation d'opérations de diagnostics énergétiques...) ;
e Valorisation des Certificats d'Économie d'Énergie (CEE) pour son propre compte et
pour tous ses adhérents ;
°Mise en place d'actions exemplaires et motivantes permettant une utilisation
performante de l'énergie, ainsi que leur diffusion ;
« Diffusion au grand public des informations ciblées sur les techniques existantes et les
bonnes pratiques qui permettent une utilisation plus économique de l'énergie.
_en collaboration avec les EPCI où Nrern 14 A Ces compétences peuvent ê +
toute autre structure exerçant des compétences proches ou complémentaires. ©
Article 6 Compétences à la carte
6.1. GAZ
Le Syndicat peut exercer, en lieu et place de ses membres lui ayant transféré cette
compétence, la compétence d'autorité organisatrice du service public de distribution du gaz
ainsi que du service public de fourniture du gaz aux tarifs réglementés, et notamment les compétences suivantes :
e Distribution et fourniture du gaz ;
e Développement, maintenance et exploitation du réseau de distribution de gaz ;
e Maîtrise d'ouvrage des travaux sur le réseau de distribution de gaz ;
e Fourniture de gaz aux tarifs réglementés de vente ;
MENNE
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Date de télétransmission : 29/09/2023
Date de réception préfecture : 29/09/2023 + Passation avec le(s) entreprise(s) délégataire(s) ou concessionnaire(s), de tous actes
relatifs à la délégation de missions de service public afférentes à l'acheminement du
gaz sur le réseau public de distribution ainsi qu'à la fourniture de gaz aux tarifs
réglementés ;
+ Contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus et
contrôle du réseau public de distribution de gaz ;
«+ Réalisation d'études relatives au transport, à la distribution et à l'utilisation du gaz.
Les éventuels investissements que le Syndicat serait conduit à faire sur le réseau de
distribution de gaz appartenant à l'un de ses membres, ne sont réalisés qu'avec l'accord de
ce membre et selon les modalités délibérées par le Comité du Syndicat.
En outre, le Syndicat peut intervenir afin de réaliser toute action tendant à la maîtrise de la
demande d'énergies de réseau dans le domaine du gaz, dans les conditions prévues à l’article
L.2224-34 du CGCT. A ce titre, il peut notamment réaliser des actions dans le domaine des
énergies renouvelables sous toutes les formes (biogaz issu de la biomasse, du gaz de
décharge, du gaz de station d'épuration d'eaux usées).
6.2. RESEAUX DE CHALEUR
Le Syndicat peut exercer, en lieu et place des membres qui en font la demande, les activités
suivantes :
+ Aménagement et exploitation de toute installation de cogénération où de récupération
d'énergie provenant d'installations visant l’alimentation d'un réseau de chaleur dans
les conditions fixées par le dixième alinéa (6°) de l’article 8 de la loi du 8 avril 1946,
dans les conditions prévues à l'article L.2224-32 du CGCT :
° Financement et réalisation de réseaux de chaleur et des chaufferies :
° Réalisation des études préalables ayant pour but de vérifier la faisabilité et
l'opportunité technique, économique et financière du projet, notamment au regard des
filières d'approvisionnement concernées :
° Organisation des services d'études, administratifs, juridiques et techniques, en
particulier mise en place d'un suivi patrimonial en vue de l'examen, pour le compte du
Syndicat et des membres, de toutes questions intéressant le fonctionnement du
réseau de chaleur ;
+ Passation de tous contrats et actes relatifs aux missions de réalisation et gestion de
chaufferies et réseaux de chaleur et d'installations de cogénération ou de récupération
d'énergie
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Date de télétransmission : 29/09/2023
Date de réception préfecture : 29/09/2023 6.3. ECLAIRAGE PUBLIC
Le Syndicat peut exercer, en lieu et place des membres qui en font la demande, la
compétence « éclairage public » dans son intégralité composée de :
° Maitrise d'ouvrage et maitrise d'œuvre des investissements sur les installations
d'éclairage public, (les stades ne sont pas inclus), comprenant notamment les
extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité, et
améliorations diverses, ainsi que toutes les études corrélatives à ces travaux, et
notamment les actions de diagnostic de performance énergétique et la collecte des
certificats d'économie d'énergie ;
+ Maintenance préventive et curative des installations d'éclairage public,
e Exploitation et gestion du fonctionnement des installations d'éclairage public,
comprenant la fourniture d'énergie.
Les installations d'éclairage public sont mises à disposition du Syndicat dans les conditions
des articles L1321-1 et 2 du Code général des collectivités territoriales.
Le ou les contrats (notamment de fourniture d'énergies) conclus pour l'exercice de cette
compétence transférée, sont automatiquement repris et intégralement exécutés par le
Syndicat à compter de la date de transfert de compétence.
Le Syndicat assure une part du financement
subventions auxquelles il est éligible.
Les membres du Syndicat ayant transféré la compétence « éclairage public » versent une
participation financière au Syndicat décomposée comme suit :
s une participation qui vise à couvrir l'intégralité des coûts de consommation
énergétique des installations d'éclairage public transférées par le membre concerné
(P1),
° une participation qui vise à couvrir une partie des charges d'entretien/maintenance
et de gestion globale des installations d'éclairage public transférées par le membre
concerné (P2)
s une participation qui vise à couvrir une partie des charges relatives au programme
d'investissement : participation sous la forme de subventions d'équipement pour
financer les travaux sur les installations d'éclairage public transférées par le membre
(P4.1)
Une délibération du Comité syndical intervenant au plus tard le 20 décembre de l'année N
détermine la particioation due par chaque commune au litre de l'année N+1.
JENNE
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Date de télétransmission : 29/09/2023
Date de réception préfecture : 29/09/2023 La décision d'engager des travaux d'investissement relève de la responsabilité du Syndicat,
et se fera en concertation avec la collectivité concernée, sauf décision contraire
exceptionnelle de la collectivité membre dûment justifiée par l'absence d'inscription possible
au budget de la participation financière afférente.
6.4. INFRASTRUCTURES DE CHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES ET HYBRIDES
RECHARGEABLES
Le Syndicat peut exercer, en lieu et place des membres qui en font la demande, la
compétence mentionnée à l’article L.2224-37 du CGCT :
+ Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de
véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;
+ Mise en place d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation
des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou
hybrides rechargeables ;
e Passation de tous contrats et actes relatifs aux missions de réalisation et
d'exploitation de ces infrastructures.
Les installations de borne de recharge appartiennent au membre qui transfère sa compétence
au Syndicat, en tant qu'accessoires de son domaine public routier ou autre, ou relèvent d’une
autre collectivité publique gestionnaire du domaine public concerné mis à sa disposition en
raison d'un transfert de compétence.
Ces compétences peuvent être exercées, le cas échéant, en collaboration avec des EPCI ou
toute autre structure ayant compétence pour intervenir dans ce service.
6.5. COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Le Syndicat peut exercer, en lieu et place des membres qui en font la demande, la compétence
relative aux réseaux et services locaux de communication électronique, notamment réseaux
d'information et de communication câblés, réseaux de télédistribution, réseaux radio ou
hertziens, fibres optiques, courants porteurs en ligne, notamment :
e Etablissement et exploitation, sur le territoire des membres, des infrastructures et
des réseaux de communication électronique ;
+ Le cas échéant, acquisition de droits d'usage à cette fin ou achat d’infrastructures
ou de réseaux existants :
e Mise à disposition des infrastructures ou réseaux aux opérateurs et utilisateurs ;
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Date de télétransmission : 29/09/2023
Date de réception préfecture : 29/09/2023 + Passation de tous contrats et actes relatifs aux missions de réalisation et
d'exploitation des infrastructures et réseaux de communication électronique.
Ces compétences peuvent être exercées, le cas échéant, en collaboration avec d'autres EPCI
ou toute autre structure ayant compétence pour intervenir dans ce service.
Le Syndicat, en tant qu'autorité organisatrice du service public des réseaux de
télécommunications, bénéficie de la qualité de propriétaire de l'ensemble des ouvrages du
réseau public de télécommunication situés sur son territoire dont il est maître d'ouvrage, ainsi
que des biens de retour réalisés par la(les) société(s) délégataires ou concessionnaire(s)
6.6. SYSTEMES D'INFORMATION GEOGRAPHIQUE
Le Syndicat peut exercer, en lieu et place des membres qui en font la demande, les
compétences suivantes :
° Participation à la conception, la gestion et l'exploitation d'un système d'informations
géographiques en collaboration avec d'autres EPCI ou toute autre structure ayant
compétence pour intervenir dans ce service ;
+ Organisation des services de développement des données ;
e _Passaliun de tous contrats et actes nécessaires à l'exercice des missions susvisées.
6.7. COORDINATION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
Le Syndicat peut exercer, en lieu et place des membres qui en font la demande, la coordination
du groupement de commandes en relation avec son objet, par exemple, en matière d'achat
d'énergie.
Le fonctionnement de tout groupement de commandes est défini par une convention
constitutive soumise à l'approbation du Comité syndical.
Article 7 Modalités d'exercice des compétences
Le Syndicat exerce les compétences visées aux articles 5 et 6 des présents statuts selon les
modalités directes ou indirectes qu'il choisit librement et notamment, en fonction des
compétences :
- Gestion du service public en régie ;
- Réalisation des investissements en maîtrise d'ouvrage publique ;
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Date de réception préfecture : 29/09/2023 - Passation d'un mandat de maîtrise d'ouvrage ;
- Création d'une société d'économie mixte, d'une société publique locale où d'une
Société d'Economie Mixte à Opération unique (SEMOP), d'une Société Publique
Locales (SPL) ou toute autre forme juridique autorisée par la loi :
- Gestion du service déléguée à une personne morale dans le cadre d'une délégation
de Service public ou concession de travaux ou de services ;
- Autorisation donnée à une société, dans laquelle le Syndicat est actionnaire et dispose
d'un siège au conseil d'administration ou au conseil de Surveillance, à prendre des
participations dans le capital d’une société commerciale, en ce inclus les sociétés
d'investissement permettant de mobiliser l'épargne locale sur un projet relevant des
compétences du Syndicat,
Versement de subventions et de fonds de concours sur le fondement de l'article L. 9212-26
du Code général des collectivités territoriales et dans les conditions que ledit
article prévoit.
Article 8 Transfert des compétences à la carte
Les membres peuvent transférer au Syndicat une ou plusieurs des compétences à la carte visées à l'article
6 des présents statuts.
La délibération portant transfert d'une compétence à la carte est notifiée par le Maire ou le
Président de la collectivité concernée au Président du Syndicat. Le transfert prend effet au
premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération du Conseil municipal où du
Conseil communautaire est devenue exécutoire.
La collectivité qui transfère une compétence au Syndicat s'engage à mettre à la disposition de
ce dernier les biens et services nécessaires à l'exercice de cette même compétence, dans les conditions prévues
par les articles L.1321-1 et suivants du CGCT.
Les contrats en cours seront exécutés dans les conditions antérieures, et ce, jusqu’à leur
échéance, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article L.5211-25-1 du CGCT,
sauf accord des parties
Les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts seront fixées par le Comité
syndical.
Article 9 Reprise des compétences à la carte
Chacune des compétences à la carte peut être reprise au Syndicat par chacune des
collectivités adhérentes, dans les conditions suivantes.
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Date de télétransmission : 29/09/2023
Date de réception préfecture : 29/09/2023 La reprise d’une compétence à la carte visée à l’article 6 des présents statuts intervient par
délibération de la collectivité concernée. Cette délibération est notifiée par le Maire ou le
Président de la collectivité concernée au Président du Syndicat.
La reprise prend effet au premier jour du sixième mois suivant la date à laquelle la délibération
de la collectivité concernée est devenue exécutoire.
Les modalités patrimoniales et financières consécutives à la reprise de la compétence font
l'objet d'une convention entre le Syndicat et la collectivité souhaïtant reprendre sa
compétence.
Les biens meubles ou immeubles mis à la disposition du Syndicat par les collectivités membres
lors du transfert de la compétence à la carte sont restitués aux collectivités qui reprennent la
compétence et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les
adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases. Le solde de l'encours de
la dette transférée afférente à ces biens est repris par la collectivité.
Les équipements réalisés par le Syndicat postérieurement au transfert de la compétence à la
carte et, servant à un usage public et situés sur le territoire de la collectivité reprenant la
compétence, deviennent propriété de celle-ci à la condition que ces équipements soient
principalement destinés à ses habitants.
La collectivité reprenant une compétence supporte le coût des contributions relatives aux
investissements effectués par le Syndicat jusqu'à leur amortissement financier complet,
déduction faite, le cas échéant des subventions versées par ladite collectivité ou reçues par le
Syndicat. Le Comité syndical constate le montant de la charge de ces contributions lorsqu'il adopte le budget.
Les contrats en cours sont exécutés dans les conditions antérieures, et ce jusqu'à leur
échéance, sauf accord contraire de toutes les parties, dans les conditions prévues par le
dernier alinéa de l’article L.5211-25-1 du CGCT.
En cas de préjudice financier subi par le Syndicat résultant de la reprise par la collectivité de
la compétence à la carte, une indemnité pourra être versée au Syndicat par ladite collectivité.
La reprise de compétence n'affecte pas la répartition de la contribution des membres aux dépenses d'administration générale du Syndicat.
Les autres modalités de reprise de compétences non prévues aux présents statuts sont fixées par l'organe délibérant du Syndicat.
Article 10 Administration du Syndicat
Le schéma de l'administration du Syndicat est joint en Annexe 2 bis.
10.1. COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL
IENNE
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Date de réception préfecture : 29/09/2023 Le Syndicat est administré par un Comité syndical composé :
de délégués titulaires élus au sein de 6 Commissions Territoriales d'Energie
(composées de représentants de la totalité des collectivités adhérentes au Syndicat),
dites électives, dont la composition et le fonctionnement sont précisés aux articles
10.1.1. et 10.12.
- de délégués titulaires désignés par la Communauté Urbaine de Grand Poitiers
représentée conformément à l’article L5215-22 du CGCT, instaurant le principe de
représentation-substitution pour la distribution publique d'électricité.
La composition du Comité n'est pas modifiée en cours de mandat par l'adhésion d’un nouveau
membre.
10.1.1. Constitution des 7 Commissions Territoriales d'Energie (CTE)
Le nombre et le périmètre des CTE sont Susceptibles d'évolution, notamment en cas de
modification du nombre et du périmètre des EPCI à FP du département de la Vienne.
+ Constitution des 6 CTE autres que la CTE correspondant à la Communauté
Urbaine de Grand Poitiers
Les périmètres géographiques des CTE sont équivalents à ceux des EPCI à FP découlant de
la réforme territoriale de la Vienne au 1% janvier 2017. La composition de ces 6 CTE fait l'objet
de l’Annexe 3.
Les 6 CTE sont composées de représentants désignés par les collectivités qui en font partie
(communes ou EPCI) et, de surcroit, adhérentes au Syndicat. Ces représentants sont désignés
par les conseils municipaux et/ou les conseils communautaires des membres, conformément
aux règles ci-dessous :
- Pour les communes : 1 représentant CTE par commune (1 titulaire + 1 suppléant) ; en
cas de création de commune nouvelle, celle-ci sera représentée par 1 unique
représentant (1 titulaire + 1 suppléant):
- Pour les EPCI à FP : 1 représentant CTE par tranche entière de 15 000 habitants par
EPCI à FP adhérent au Syndicat (1 titulaire + 1 suppléant) ; ce représentant sera
mandaté exclusivement par l'EPCI.
° Constitution de la CTE correspondant à la Communauté Urbaine de Grand
Poitiers
Le périmètre géographique de la CTE correspondant à la Communauté Urbaine de Grand
Poitiers est équivalent à celui des communes adhérentes à la fois à la Communauté Urbaine
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Date de réception préfecture : 29/09/2023 de Grand Poitiers et au Syndicat ENERGIES VIENNE. La composition de ladite CTE fait l'objet
de l'Annexe 3bis.
Elle est composée de représentants désignés par le conseil communautaire de Grand Poitiers, conformément aux règles ci-dessous :
sur proposition des communes : 1 représentant CTE par commune (1 titulaire + 1
suppléant) ; en cas de création de commune nouvelle, celle-ci sera représentée par 1
unique représentant (1 titulaire + 1 suppléant) ;
1 représentant CTE par tranche entière de 15 000 habitants pour la Communauté
Urbaine (1 titulaire + 1 suppléant) au titre des compétences exercées au nom de cette
dernière par le Syndicat ENERGIES VIENNE.
10.1.2 : Elections des délégués autorisés à siéger au Comité Syndical :
e Elections des délégués autorisés à siéger au Comité syndical issus des 6 CTE autres
que la CTE correspondant à la Communauté Urbaine de Grand Poitiers
Sur les 7 CTE constituées à partir du schéma de coopération intercommunale mis en place au
1# janvier 2017, seules les CTE 1 à 6, dites électives, sont appelées à élire des délégués
autorisés à siéger au Comité syndical.
Chaque CTE, numérotée de 1 à 6, forme un collège électoral.
Ce collège électoral élit parmi les représentants CTE titulaires des communes ei des EPCI, les
délégués titulaires qui composeront le Comité syndical, conformément aux modalités
suivantes :
12 délégués si la population de la CTE représente un nombre inférieur à 35 000
habitants ;
15 délégués si la population de la CTE représente un nombre égal ou supérieur à 35 000
habitants et jusqu'à 60 000 habitants ;
19 délégués si la population de la CTE représente un nombre égal ou supérieur à 60 000
habitants et jusqu’à 75 000 habitants ;
22 délégués au-delà.
Le règlement des élections des délégués au Comité par les 6 CTE électives fait l'objet d'une
annexe au règlement intérieur au Syndicat.
+ Représentation de la Communauté Urbaine de Grand Poitiers au Comité Syndical
Les délégués de la Communauté Urbaine de Grand Poitiers sont désignés par le Conseil
communautaire de l'EPCI. Conformément aux dispositions de l’article L5215-22 du CGCT, leur
nombre est proportionnel à la part relative de la population municipale issue du recensement
INSEE le plus récent de l'ensemble des communes adhérentes au Syndicat auxquelles la Communauté Urbaine est substituée.
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Date de réception préfecture : 29/09/2023 Exemple : si les 6 CTE électives disposent de 85 sièges au Comité et que leur population
correspond à 74 % de la population syndicale, la Communauté Urbaine disposera de 29 sièges
titulaires (ayant chacun un Suppléant) correspondant à 26 % de la population syndicale. 85 +
29 = 114 sièges au total.
10.1.3 Remplacement des délégués en cas d'interruption de mandat
- _ Délégué issu de la Communauté Urbaine : le nouveau délégué est désigné par la
Communauté Urbaine
- Délégué issu d’une autre CTE : le délégué sera élu par les membres de la CTE
concernée, parmi les représentants CTE titulaires qui se seront portés candidats.
10.2. MISSIONS DES COMMISSIONS TERRITORIALES D'ENERGIE (CTE)
Les élus désignés par les communes et/ou les EPCI représentent leur collectivité au sein des
7 CTE.
Le Syndicat ENERGIES VIENNE met en place une réunion annuelle d’information et de
consultation regroupant les représentants d'une ou plusieurs CTE. Il pourra proposer d'autres
réunions en tant que de besoin.
Les représentants des CTE peuvent émettre un avis etou demander que soit traitée toute
question relative à l'exercice des compétences du Syndicat ENERGIES VIENNE et à l'évolution
du service public de l'énergie.
IIS peuvent se voir confier par le Comité Syndical des missions dont le contenu fait l'objet d'une
délibération dudit Comité syndical.
La composition des CTE peut évoluer en fonction de l'adhésion de nouveaux membres.
10.3. VOTES DU COMITE SYNDICAL
Dans le cas d'un vote portant sur les délibérations relatives aux affaires d'intérêt commun, tous
les délégués titulaires du Comité Syndical sont appelés à exprimer leur voix : il en est ainsi,
notamment pour :
+ l'élection du Président et des membres du Bureau |
le vote du budget et des contributions éventuelles des membres ;
+ l'approbation du compte administratif :
* l'approbation du compte de gestion :
l'approbation des programmes de travaux :
les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition et
de fonctionnement du Syndicat ou sa durée k
l'institution de taxes où de redevances et la modification de leur taux pour les
services assurés par le Syndicat :
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Date de réception préfecture : 29/09/2023 + la délégation de la gestion d'un service public ;
e l'adhésion du Syndicat à un Etablissement Public ;
+ les délégations au Bureau.
Le Comité peut déléguer au Président, aux Vice-présidents ayant reçu délégation ou au En El ni mu en à | ntinn Anne HA LIU Bureau dans son ensemble une partie de ses attributions, à l'exception des att
prévues à l'article L.5211-10 du CGCT citées ci-dessus.
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10.4. COMPOSITION DU BUREAU SYNDICAL
Le Bureau compte 19 membres. Il est composé de :
un Président, un 1* Vice-Président, trois Vice-Présidents élus par l'ensemble des
délégués au Comité syndical ;
- 2 membres élus par les délégués issus de chaque CTE (soit 14 au total).
Les modalités d'élection des membres du Bureau sont définies dans le règlement intérieur du
Syndicat.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres de
l'organe délibérant. En cas d'interruption de mandat d'un membre du Bureau (décès,
démission), son successeur est élu conformément aux présents statuts et aux modalités
d'élection définies dans le règlement intérieur du Syndicat.
La composition du Bureau syndical n'est pas modifiée, en cours de mandat, par l'adhésion
d'un nouveau membre.
10.5. COMMISSIONS
Le Comité syndical peut être conduit à former des commissions intérieures chargées d'étudier
et de préparer des décisions pour diverses questions soumises au Syndicat, ou relevant de
ses attributions.
10.6. REGLEMENT INTERIEUR
Conformément à l’article L.2121-8 du CGCT, un règlement intérieur fixe, en tant que de besoin,
les dispositions relatives au fonctionnement du Comité syndical, du Bureau et des
commissions qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlements.
Article 11 Budget
Les ressources du Syndicat comprennent :
Le produit de la taxe sur l'électricité prévue à l'article L.2333-2 du CGCT ;
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Date de réception préfecture : 29/09/2023 les contributions et participations éventuelles de ses membres, dans les conditions
fixées par le comité syndical :
les revenus des biens meubles ou immeubles du Syndicat ;
les dividendes attachés aux actions de Société d'économie mixte ou de société
publique locale ou de société d'économie mixte à opération unique, le cas échéant :
les redevances dues par les entreprises concessionnaires en vertu des contrats de
concession :
les subventions de l'Etat, de la Région, du Département, d'établissements publics, des
communes où de l'Union européenne ;
les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange d'un service rendu :
des fonds de concours selon les modalités régies par l’article L.5212-26 du CGCT :
- le produit des emprunts ;
le produit des dons et legs ;
les versements du FCTVA ;
les aides du Compte d'Affectation Spéciale (CAS) Fonds d'Amortissement des
Charges d'Electrification (FACE).
Article 12 Durée
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 13 Comptabilité et receveur du syndicat
La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité publique.
Les fonctions du Receveur du Syndicat sont exercées par le Chef du service comptable du
centre des finances publiques de Poitiers.
Article 14 Autres dispositions
Pour toutes les dispositions non prévues dans les présents statuts, il sera fait application des
dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
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Date de réception préfecture : 29/09/2023 Article 15 Annexes
1. Liste des communes de la Vienne, plus la commune d'Epieds (Maine et Loire),
adhérentes au Syndicat ENERGIES VIENNE, hors Communauté Urbaine de Grand
Poitiers
2 _ Liste des communes adhérentes au Syndicat ENERGIES VIENNE pour lesquelles la
Communauté Urbaine de Grand Poitiers se substitue au titre de la compétence
obligatoire concession de la distribution publique d'électricité
bis Schéma d'administration du Syndicat ENERGIES VIENNE
3. Composition des 6 Commissions Territoriales d'Energie [CTE électives] autres que la
CTE correspondant à la Communauté Urbaine de Grand Poitiers
bis Composition de la CTE n° 7 correspondant à la Communauté Urbaine de Grand Poitiers
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