Compte-Rendu - compte rendu 2019.08.30

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Compte-Rendu - compte rendu 2019.08.30 Document publié le Vendredi 30 août 2019 par la commune d'Haynecourt. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 2019.08.30)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Logement, 1

COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 AOUT 2019

Le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Alain PARSY en suite de convocation en date du 26 août 2019 dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 14

Etaient présents: Alain PARSY – Didier GILLERON – Cathy BONA-LECLERCQ – Jean-Luc THÉRON – Jean- Marc DELACOURT – Pascale CARDON-PETIT – Guillaume BOHACZ – Jean-Marc BÉZÉ – Bernard HUREZ – Thierry DEFONTAINE – Hubert FAUQUEUX

Etaient absents excusés : Priscilla COLLET-RIGAULT – Frédéric DUBOIS

Etait absent : Joël DEMAUX

Procurations : Mme Priscilla COLLET-RIGAUT à Mr Didier GILLERON – Mr Frédéric DUBOIS à Mr Jean- Marc BÉZÉ

Le Conseil a choisi pour secrétaire : Mme Pascale CARDON-PETIT

LECTURE DU COMPTE-RENDU DU 9 AOÛT 2019

Le conseil municipal approuve le compte-rendu de la réunion du 9 août 2019.

DÉCISION RELATIVE AU MAINTIEN OU NON DE

MADAME CATHY BONA-LECLERCQ DANS SES FONCTIONS DE 2ème ADJOINTE SUITE AU RETRAIT DE SA DÉLÉGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux qu’il a pris un arrêté en date du 25 juillet 2019 portant retrait de la délégation de fonctions et de signature accordée, le 29 avril 2014, à Madame Cathy BONA- LECLERCQ, 2ème Adjointe.

Il poursuit en donnant lecture à l’assemblée d’un courrier émanant de la Sous-préfecture de Cambrai nous informant qu’en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et plus particulièrement de l’article L 2122-18 : « lorsque le maire a retiré les délégations qu’il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions ».

Avant de délibérer, Monsieur Jean-Luc THERON demande à connaitre les motivations de cette décision. Monsieur le Maire répond qu’il n’est nullement dans l’obligation de devoir motiver sa décision. Toutefois, il précise qu’il trouve regrettable le manque de présence aux animations locales de Madame Cathy BONA- LECLERCQ.

Madame Cathy LECLERCQ prend alors la parole à son tour et estime qu’au contraire s’être beaucoup investie au sein de la commune depuis son élection. Certes, son activité professionnelle ne lui permet pas toujours de pouvoir s’absenter comme elle le voudrait mais dans la mesure du possible elle a toujours fait en sorte d’être présente aux vœux du Maire, aux ducasses, aux fêtes des écoles, aux fêtes d’Halloween, aux remises des colis des aînés… Elle ajoute que si les reproches sont fondés, pourquoi avoir attendu Juillet 2019 pour lui retirer sa2

délégation de fonctions et de signature et pourquoi un entretien préalable n’a t-il pas eu lieu avant d’acter cette décision.

Pour sa part, Monsieur le Maire estime qu’il n’avait pas lieu de la convoquer avant et précise que le versement d’une indemnité de fonctions donne le droit de bénéficier d’autorisations d’absence pour exercer justement son mandat d’élu.

Monsieur le Maire termine ce débat et indique qu’afin de se conformer aux prescriptions de la loi, il convient de se prononcer sur le maintien ou non de Madame Cathy BONA-LECLERCQ dans ses fonctions d’Adjointe sans délégation au sein du Conseil Municipal. Ce vote aura lieu à scrutin secret.

Deux modalités de vote :

Le vote « OUI » = Madame Cathy BONA-LECLERCQ est maintenue adjointe sans délégation. A ce titre, elle conserve ses fonctions d’Officier de Police Judiciaire et d’Officier d’État Civil.

Le vote « NON » = Madame Cathy BONA-LECLERCQ perd sa qualité d’adjointe sans délégation et les fonctions d’Officier de Police Judiciaire et d’Officier d’État Civil.

Nombre de votants : 13

Nombre de bulletins : 13

OUI : 10

NON : 2

NUL : 1

Le Conseil Municipal décide à 10 voix POUR, 2 voix CONTRE, 1 voix NUL de maintenir Madame Cathy BONA-LECLERCQ dans ses fonctions de 2ème Adjointe au Maire sans délégation. Elle conservera en conséquence ses fonctions d’Officier de Police Judiciaire et d’Officier d’Etat Civil.

A l’issue de ce vote, Madame Cathy BONA-LECLECRQ remet à Monsieur le Maire le carnet de bons de commandes qu’elle avait en sa possession ainsi que la carte Auchan.

RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL EN VUE DU REMPLACEMENT DE LA SECRÉTAIRE DE MAIRIE

Monsieur le Maire rappelle la délibération de principe du 11 avril 2014 l’autorisant à recruter, en tant que de besoin, des agents non titulaires pour remplacer des agents momentanément indisponibles.

Monsieur le Maire ajoute que Madame Laëtitia LEROY exerçant les fonctions de Secrétaire de Mairie est placée en congé maternité à compter du 3 septembre et qu’il convient pour le bon fonctionnement de la commune de pallier à cette indisponibilité.

Au vu de la candidature de Madame Valérie TAINE, qui a une expérience en tant que Rédacteur en collectivité territorial, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil son recrutement à compter du 1er septembre en qualité de Rédacteur, contractuel de remplacement, pour une période de 4 mois allant jusqu’au 31 décembre 2019. Il précise que cette dernière exercera ses fonctions à temps non complet pour une durée hebdomadaire d’emploi de 32 heures.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve cette décision.

MODIFICATION DU NOUVEAU RÉGIME INDEMNITAIRE RIFSEEP

Vu la loi n°84-53 du 26/01/2004 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,3

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’en date du 8 juin 2018 la commune a instauré le Régime Indemnitaires tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP).

Monsieur le Maire précise que ce régime indemnitaire a été instauré au profit des Rédacteurs Territoriaux titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

Considérant qu’il convient de remplacer la secrétaire de mairie actuellement en congé maternité,

Monsieur le Maire propose d’étendre ce régime indemnitaire, au profit des agents contractuels de remplacement, recrutés en cas d’absence de la secrétaire de mairie pour congé de maladie ordinaire, congé maternité ou accident de service.

Après en avoir délibéré, les conseillers municipaux, à l’unanimité, décident

 D’instaurer le nouveau régime indemnitaire au profit des agents contractuels de remplacement recrutés en

cas d’absence de la secrétaire de mairie pour congé de maladie ordinaire, congé maternité ou accident de

service.

SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’accorder les subventions exceptionnelles suivantes :

 Madame Brigitte SCHMITT, Foraine : 300 euros,

 Monsieur Éric DRACHE, Forain : 900 euros.

Après en avoir délibéré, les conseillers municipaux décident, à l’unanimité, d’accorder les subventions exceptionnelles suivantes :

 Madame Brigitte SCHMITT, Foraine : 300 euros,

 Monsieur Éric DRACHE, Forain : 900 euros.

Les crédits sont prévus au budget de l’exercice en cours à l’article 6574.

PROPOSITION DE VENTE À LA COMMUNE PAR MADAME MAGNIEZ DE SON BIEN IMMOBILIER SIS 81, RUE DE LA CROIX

Monsieur le Maire rappelle qu’au cours de la réunion de Conseil du 15 juin dernier, il avait donné lecture à l’assemblée d’un courrier de Madame Berthe MAGNIEZ lui faisant part de son intention de vendre sa maison, située 81, rue de la Croix, à la commune au prix de 80 000,00 €.

Monsieur le Maire avait alors exposé à l'assemblée que cette propriété mitoyenne au presbytère présentait un très grand intérêt pour la commune.

Monsieur le Maire avait alors proposé de demander une visite avant de se prononcer.

Certains élus ont donc pu récemment visiter ce logement.

Monsieur le Maire souligne, qu’aucun projet n’est arrêté pour le moment mais que la possibilité d’ouvrir l’accès à gauche du presbytère et la sortie à droite par la propriété de Mme MAGNIEZ permet d’élargir le champ d’action des projets pouvant être réalisés comme la réalisation d’un béguinage, d’un parking devant le presbytère, d’un atelier communal dans la grange….4

Il ajoute que l’entreprise DESCAMPS chiffre les travaux de démolition pour rendre les terrains du presbytère et de cette propriété constructibles entre 20 000,00 et 30 000,00 euros.

Madame Cathy BONA-LECLERCQ demande si on a une idée du coût de la rénovation.

Après avoir entendu l’exposé, Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil de se positionner sur cette proposition de vente à la commune.

Après en avoir délibéré, les conseillers municipaux décident à 3 voix POUR et 10 CONTRE de ne pas accepter la proposition de vente à la commune par Madame MAGNIEZ de son bien immobilier sis 81, rue de la Croix.

Monsieur Jean-Marc BÉZÉ ajoute qu’il attend les prochaines élections pour se positionner.

PROBLЀME DE STATIONNEMENT DES VÉHICULES DE L’ENTREPRISE COLLET

Monsieur le Maire revient sur le stationnement anarchique des véhicules de la Société COLLET sur le trottoir Rue de Bourlon allant jusqu’à obstruer la voie publique. A l’appui de ses dires, Monsieur le Maire présente à l’assemblée quelques photos dont il a été destinataire.

Il rappelle, qu’afin de trouver une solution à l’amiable, un entretien verbal a déjà eu lieu, une convocation téléphonique restait sans réponse a été transmise, un courrier a été envoyé puis un second en recommandé avec accusé de réception et que malgré ces actions ce problème récurrent persiste.

Monsieur le Maire se sentant démuni face à ce problème demande à son Conseil de lui suggérer une solution. Monsieur Jean-Luc THERON propose que la commune dirige l’entreprise COLLET vers Madame SOYEZ, afin de savoir si elle est toujours dans l’intention de vendre son terrain accolé au vieux cimetière. Si c’est le cas, l’entreprise pourrait réfléchir sur l’aménagement d’un parking à cet emplacement.

Monsieur le Maire demande à Monsieur GILLERON, à qui il reproche de cautionner ce mauvais stationnement, de se rapprocher des Etablissements COLLET afin d’entamer un dialogue. Ce dernier refuse.

Pour conclure, Monsieur le Maire propose d’envoyer un courrier à l’entreprise COLLET en leur suggérant de se rapprocher de Madame SOYEZ.

NOUVELLES ADHÉSIONS AU SIDEN-SIAN

COMITÉS SYNDICAUX DES 11 JUIN ET 14 JUILLET 2019

Le Conseil Municipal,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 08 avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d'Assainissement du Nord (SIAN),

Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre, modification des statuts du SIAN et notamment du 21 novembre 2008 dotant le SIAN d'une compétence à la carte supplémentaire "Eau Potable et Industrielle" et d'un changement de dénomination, à savoir le SIDEN-SIAN,

Vu l'arrêté interdépartemental en date du 31 décembre 2008 portant adhésion du SIDENFrance au SIDEN- SIAN avec transfert de la compétence "Eau Potable", entraînant de fait sa dissolution, les membres du SIDENFrance devenant de plein droit membres du SIDEN-SIAN pour cette compétence,

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant extension du périmètre du SIDEN-SIAN,

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN et notamment ceux en dates des 27 avril 2018 et 28 janvier 2019,5

Vu la délibération en date du 29 avril 2019 du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau de CHIVY-LES-ETOUVELLES, ETOUVELLES et LAVAL-EN-LAONNOIS (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences "Eau Potable" (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine),

Vu la délibération n° 47/17 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 11 juin 2019 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau de CHIVY-LES-ETOUVELLES, ETOUVELLES et LAVAL-EN-LAONNOIS (Aisne) avec transfert au SIDEN- SIAN des compétences "Eau Potable" (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine),

Vu la délibération en date du 14 mai 2019 du Conseil Municipal de la commune de BOUSSIERES-EN- CAMBRESIS (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences "Eau Potable" (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine) et "Défense Extérieure Contre l'Incendie",

Vu la délibération n° 43/13 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 11 juin 2019 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS (Nord) avec transfert des compétences "Eau Potable" (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine) et "Défense Extérieure Contre l'Incendie",

Vu la délibération en date du 11 avril 2019 du Conseil Municipal de la commune de PRONVILLE-EN- ARTOIS (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences "Eau Potable" (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine),

Vu la délibération n° 46/16 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 11 juin 2019 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de PRONVILLE-EN-ARTOIS (Pas- de-Calais) avec transfert des compétences "Eau Potable" (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine),

Vu la délibération n° 70/7 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 04 juillet 2019 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN des communes d’ETAVES-ET-BOCQUIAUX (Aisne) et CROIX-FONSOMME (Aisne) avec transfert des compétences "Eau Potable" (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine),

Vu la délibération n° 67/04 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 04 juillet 2019 par laquelle le Syndicat accepte la proposition d'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de BEAURAIN (Nord) avec transfert des compétences "Gestion des Eaux Pluviales Urbaines" et "Défense Extérieure Contre l'Incendie",

Considérant que le Conseil Municipal estime qu'il est de l'intérêt de la commune d'approuver ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide

ARTICLE 1

 D'accepter l'adhésion au SIDEN-SIAN :

 du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau de CHIVY-LES-ETOUVELLES, ETOUVELLES et LAVAL-EN-LAONNOIS (Aisne) avec transfert de la compétence "Eau Potable" (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine)6

 de la Commune de BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS (Nord) avec transfert des compétences "Eau Potable" (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine) et "Défense Extérieure Contre l'Incendie"

 de la Commune de PRONVILLE-EN-ARTOIS (Pas-de-Calais) avec transfert des compétences "Eau Potable" (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine)

 des Communes d'ETAVES-ET-BOCQUIAUX et CROIX-FONSOMME (Aisne) avec transfert des compétences "Eau Potable" (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine)

 D'accepter la proposition d'adhésion au SIDEN-SIAN de la Commune de BEAURAIN (Nord) avec transfert des compétences "Gestion des Eaux Pluviales Urbaines" et "Défense Extérieure Contre l'Incendie"

Le Conseil Municipal souhaite que les modalités de ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN soient telles que prévues dans les délibérations n° 47/17, 43/13 et 46/16 adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN du 11 juin 2019 et les délibérations n° 70/7 et 67/4 adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN du 04 juillet 2019.

ARTICLE 2

Monsieur le Maire est chargé d'exécuter la présente délibération en tant que de besoin.

La présente délibération sera notifiée au représentant de l'Etat, chargé du contrôle de légalité et à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN;

La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre.

Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

POINT SUR LES TRAVAUX EN COURS

1/ Chemin du Riot Del Val :

Monsieur Didier GILLERON et Monsieur Jean-Luc THERON prennent la parole. Monsieur GILLERON aimerait savoir si la clôture qui a été posée devant chez Mme SOUFFLET va jusqu’au hangar de Monsieur HUREZ et demande également si il est possible de reculer la clôture pour laisser plus de place à la sortie du hangar HUREZ. Monsieur le Maire répond que cette solution est contraire à l’intérêt communal dans la mesure ou ca réduirait la surface d’un des deux terrains à bâtir de la commune et le rendrait même invendable. Quant à Monsieur THERON, il s’interroge sur le macadam qui a été posé. Celui-ci est-il provisoire ou définitif. Monsieur le Maire lui répond que c’est un revêtement de propreté qui permettra d’attendre que tous les terrains soient bâtis.

Monsieur le Maire donne le coût de ce projet qui s’élève à 110 000,00 euros. Monsieur Jean-Luc THERON rebondit en indiquant qu’une participation aurait pu être demandée aux propriétaires des autres terrains. Monsieur le Maire lui répond que cette question a déjà été posée et que c’est impossible. Les deux terrains de la7

commune ont une valeur probable de 80 000,00 euros auxquels il faut ajouter les taxes d’aménagement soit au final un coût modique vu l’intérêt de voir arriver sept nouvelles familles.

2/ 1, rue de Bourlon :

Les travaux de ce bâtiment sont quasiment terminés. Le placo au niveau des encadrements de fenêtres est en cours de finition et il reste le revêtement de sol à faire.

A ce propos, Monsieur le Maire a justement reçu deux devis, il en donne lecture : - L’entreprise MARQUES 14 000,00 euros, qui prévoit du carrelage au rez-de-chaussée et du parquet à

l’étage

- L’EURL Pierre LEROY 16 000,00 euros, qui propose du parquet aussi bien au rez-de-chaussée qu’à l’étage.

Les conseilleurs municipaux décident de retenir le devis de l’entreprise MARQUES pour un montant de 14 000,00 euros.

Ce bâtiment sera destiné à accueillir la bibliothèque scolaire, les archives communales, deux salles de rangement dont une pour une association et une salle de réunion à l’étage.

Monsieur GILLERON demande si la salle de réunion à l’étage est adaptée pour recevoir du public.

Monsieur Jean-Luc THERON termine et demande que le coût total des travaux soit communiqué à la prochaine réunion de Conseil.

QUESTIONS DEMANDÉES PAR Monsieur HUREZ

Monsieur HUREZ fait remarquer à la secrétaire que dans l’ordre du jour qu’il aurait dû être indiqué, de la même façon que dans le compte-rendu du 9 août dernier, courrier remis par Monsieur HUREZ et non questions demandées par Monsieur HUREZ.

a) Fonctionnement du conseil municipal, des adjoints, des conseillers municipaux avec des explications sur le retrait des délégations de la 2ème adjointe :

Monsieur le Maire rappelle que les délégations de Madame Cathy LECLERCQ sont les affaires sociales, l’école, vie associative, fêtes et cérémonies. Monsieur le Maire lui fait remarquer qu’elle était absente à la fête de Noël ainsi qu’aux apéritifs concerts.

Monsieur Didier GILLERON fait état d’un courrier relatif à de nombreuses manifestations des écoles liées aux fonctions de Madame Cathy BONA-LECLERCQ

b) Ancienne mairie (1, rue de Bourlon) : Monsieur le Maire indique que ce point vient d’être évoqué précédemment.

c) Projet de la salle polyvalente :

Avant de débuter sur ce point, Monsieur Didier GILLERON souhaite relire le point n° 3 de la question travaux en cours du compte-rendu du 26 octobre 2018 :

« Le bornage de la parcelle a été effectué le mercredi 24 octobre 2018. Au cours de la réunion de bornage, nous avons été confrontés à des problèmes avec Mr et Mme GUSTIN pour le mur de leur maison au vu de l’esquisse présentée par l’architecte la veille et avec Monsieur Jean-Luc THÉRON pour la distance à respecter entre la salle et son poulailler. En effet, ce dernier a fait savoir à l’assemblée qu’il attirerait l’attention des services compétents car cette dernière n’est pas respectée (80 mètres au lieu de 100 mètres).8

Monsieur le Maire propose aux conseillers municipaux de voir avec l’architecte si une modification d’emplacement est possible et le cas échéant, si une modification est envisageable, le conseil municipal sera convoqué pour prendre une décision »

Ensuite c’est au tour de Monsieur Jean-Luc THERON qui demande à Monsieur le Maire de porter à connaissance les courriers recommandés dont il a été dentinaire en août dernier concernant ce projet. Monsieur le Maire commence par énumérer les personnes ayant signé la pétition puis donne lecture au Conseil Municipal de ces courriers.

Monsieur Jean-Luc THERON revient sur le dossier du permis de construire, toujours en cours d’instruction, et indique que le dossier est incomplet. Il manque le document de l’ARS et la chambre d’agriculture n’a pas été consultée. Il remet également en cause les qualités de travail du Cabinet SIMON et de Monsieur HYSBERGUE et pense que la commune est « manipulée » par ces derniers.

Il souhaiterait également connaître le coût de démolition et désamiantage. A ce jour, aucune consultation n’a été lancée. Monsieur le Maire lui répond que toutes ces missions ou travaux sont prévus dans le cahier des charges de la rénovation de la salle polyvalente.

Monsieur Jean-Luc Théron demande de voter pour reconsidérer le projet, Monsieur le Maire refuse cette proposition. Monsieur THERON lui répond : «que cette affaire est loin d’être terminée et que la procédure allait continuer »

Monsieur HUREZ revient sur la subvention de 300 000,00 euros qui a été accordée pour ce projet et s’interroge si cette dernière sera maintenue en cas de non commencement des travaux avant la fin de l’année. Pour terminer, Monsieur GILLERON demande que ce dossier soit ajourné le temps qu’il soit complet.

d) Achat du terrain par Monsieur HUREZ : Monsieur Bernard HUREZ revient sur le point abordé lors de la réunion du 15 juin dernier. En l’occurrence, la partie du terrain situé derrière son hangar qu'il souhaiterait acheter pour pouvoir sortir en toute sécurité de ce dernier en passant par le Chemin du Riot Del Val au lieu de la rue de la Croix. Il propose alors que soit indiqué dans l’acte de vente qu’il s’engage à le laisser propre et ne pas abîmer le macadam.

Monsieur le Maire ne souhaite pas apporter une suite favorable à cette demande et préfère que la commune reste propriétaire de ce terrain.

S’en suit alors un débat houleux entre la majorité et l’opposition auquel vient s’ajouter les interventions intempestives de Monsieur GUSTIN, habitant d’Haynecourt présent dans le public, reprochant à Monsieur le Maire d’empêcher les agriculteurs de pouvoir travailler correctement.

Malgré la persévérance de Monsieur le Maire à vouloir faire régner le calme, ce dernier se voit contraint d’ajourner la séance.

La séance est levée à 21 h 00. Les questions de l’ordre du jour qui n’ont pu être abordées seront reportées à la prochaine réunion de conseil.