Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 1704287106 CIMETIERE TARIFS DES CONCESSIONS
Déliberation - 1445436447 TARIFS CONCESSIONS CIMETIERE ET COLUMBA
Déliberation - 1445500701 FIXATION DUREE CONCESSIONS CIMETIERE ET
Déliberation - 1616920774 DUREE ET TARIFS DES CONCESSIONS FUNERAI
Déliberation - 20230311 reprise concessions cimetiere
Déliberation - 1488874002 DELIBERATION RESTAURATION CALVAIRE CIME
Déliberation - 25 CIMETIERES CLOTURE DE LA PROCEDURE DE REPRISE D
Déliberation - 77.2026 Désignation des membres de la commission
Déliberation - 1445499086 CONSULTATION EN PROCEDURE ADAPTEE MARCH
Déliberation - DELIB95 Gestion des cimetière procédure de repris
Déliberation - 1618324497 Cimetiere Procedure Reprise Concessions
Document publié le Jeudi 11 mars 2021 par la commune de Dieue-sur-Meuse.
Lien du pdf (Déliberation - 1618324497 Cimetiere Procedure Reprise Concessions)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE DIEUE SUR MEUSE
SEANCE DU 11 MARS 2021
Afférents au Conseil 15
En exercice 15
Qui ont pris part à la
délibération 11
Date de convocation 04/03/2021
Date d’affichage 15/03/2021
L’an deux mil vingt et un, le onze mars, à 20 h, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. LEPRINCE Romuald, Maire.
Etaient présents : Christophe PUZIN, Rachel FAVEAUX, Sophie KOLLROS, Julien FABER, Raoul PURSON, Romuald LEPRINCE, Frédérique SERRE, Pascal LEPAGE, Yvon PERIDON, Agnès ROUX
Absents excusés : Esperanza LULLO, Magalie PLATAT donnant pouvoir à Christophe PUZIN, Jean-Noël LEPAGE
Absents non excusés : Agnès CRESPEL, Richard CURTO-PEREZ
M. Raoul PURSON est nommé secrétaire de séance.
CIMETIERE : PROCEDURE DE REPRISE DE CONCESSIONS
2021-03-D21
Le maire informe le conseil municipal que de nombreuses concessions dans le cimetière présentent un réel état d’abandon, ce qui nuit à l’aspect général du cimetière.
Pour remédier à cette situation, et pour permettre à la commune de récupérer les emplacements délaissés, une procédure de reprise de ces concessions est prévue au Code Général des Collectivités Territoriales.
Le texte prévoit que les concessions visées par la reprise doivent avoir au moins trente ans d’existence, et qu’elles n’ont enregistré aucune inhumation depuis les 10 dernières années. Elles doivent faire l’objet de 2 constats d’abandon, établis dans les mêmes termes à trois années d’intervalle. A l’issue de la procédure d’abandon, les emplacements ainsi libérés peuvent faire l’objet de nouvelles attributions.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
autorise le maire à engager le lancement de la procédure de reprise des concessions en état d’abandon,
adopte le principe de la reprise, puis de la réattribution des concessions abandonnées.
Ont signé au registre les membres présents.
Copie conforme.
Le Maire,
Romuald LEPRINCE.