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Procès Verbal - PV 2022 12 12 signe
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Causé.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2022 12 12 signe)
Thèmes du document : Justice et droit, Collectivités territoriales, Institutions publiques,
République Française
MAIRIE DE LE CAUSE
Département du Tarn-et-Garonne
PV n° 2022/03
PROCÉS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 12 DECEMBRE 2022
Le conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni le 12 décembre 2022 à 10 heures 00 minutes, à la salle du conseil municipal de la mairie, sous la présidence de Monsieur LEFEBVRE Jean-Michel, Maire de LE CAUSE.
Date de convocation du conseil et affichage : 05-12-2022 Conseillers municipaux en exercice : 10
Présents : 10 Date d’affichage de la
liste de délibérations : 12-12-2022 Votants :10
Présents :
Mesdames : BOUSIGNAC Carine, CENAC Liliane, MARTIN Solange, LAWSON Joanna, TRIQUENEAUX Catherine
Messieurs : BOUSIGNAC Jean-Louis, COUREAU Pierre, LEFEBVRE Jean-Michel, MALE Philip, ROUCOLLE André
Absents n’ayant donné procuration :
Excusés n’ayant pas donné procuration :
Secrétaire de séance : Madame BOUSIGNAC Carine
000009009909
RAPPEL ORDRE DU JOUR
1- Approbation du procès-verbal de la séance du 22 novembre 2022,
2- Délibération pour Adoption des nouvelles attributions de compensation et adoption du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) du 28 novembre 2022 établie dans le cadre du pacte financier et fiscal approuvé le 14 avril 2022,
3- Délibération actant une présentation et un débat sur le rapport quinquennal relatif à l’évolution du montant de compensation établies entre la communauté de communes et ses 31 communes membres, 4- Décision modificative n°2,
5- Questions diverses.
La séance du conseil municipal est ouverte à 10h00 1. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2022
Les comptes rendus des conseil municipaux précédents sont approuvés à l’unanimité des élus présents.
Détail du vote
Votants Pour Contre] Abstention
10 10 0 0 DÉCISION ADOPTÉE À L'UNANIMITE
2. DELIBERATION POUR ADOPTION DES NOUVELLES ATTRIBUTIONS DE
COMPENSATION ET ADOPTION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES (CLETC) DU 28 NOVEMBRE 2022 ETABLIE DANS LE CADRE DU PACTE FINANCIER ET FISCAL APPROUVE LE 14 AVRIL 2022
VISAS
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;
Vu la délibération n°20220414 DO01 du 14 avril 2022 du Conseil communautaire approuvant la modification statutaire de la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise ;
Vu la délibération n°20220414D02 du 14 avril 2022 du Conseil communautaire approuvant la définition des intérêts communautaires de la Communauté de communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise; Vu l'arrêté préfectoral n°82-2022-10-13-00002 du 13 octobre 2022 portant modification des statuts de la communauté de communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise :
Vu les conférences des Maires qui se sont tenues le 22 juillet 2021, le 07 septembre 2021, le 9 décembre 2021,
22 février 2022 ;
Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 28 novembre 2022 ;
Vu la délibération n°20221206 D01 du 06 décembre 2022 du Conseil communautaire adoptant les nouvelles attributions de compensation et adoptant le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) du 28 novembre 2022 établie dans le cadre du pacte financier et fiscal approuvé le 14 avril 2022.
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération n°20221206 DO01 du 06 décembre 2022 le Conseil communautaire de la communauté de communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise a adopté les nouvelles attributions de compensation et le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) du 28 novembre 2022 établie dans le cadre du pacte financier et fiscal approuvé le 14 avril 2022
Monsieur le Maire rappelle que la communauté de communes et ses 31 communes ont travaillé de décembre 2020 à avril 2022 à la mise en place d’un nouveau pacte financier et fiscal au sein de l’intercommunalité.
Une expertise financière et une évaluation des charges financières transférables ont ainsi été réalisées par un cabinet d’études spécialiste en montages intercommunaux et en finances locales.
Cette expertise a permis de décomposer les finances communautaires par commune, d’analyser le coût des prises de compétences potentielles, puis de réaliser une évaluation financière prospective de la capacité communautaire à financer un nouveau pacte local de compétences.
La Communauté de communes a ainsi défini une nouvelle stratégie globale destinée à refonder le fonctionnement communautaire. L'objectif était de prendre de nouvelles compétences communautaires, d’assurer une solidarité financière plus juste, d’obtenir une adhésion de l’ensemble des communes membres, tout en assurant la soutenabilité financière pour l’intercommunalité.
CONSEIL MUNICIPAL du 12 décembre 2022 2 Pour mémoire, ce nouveau pacte approuvé en avril 2022, consiste en la prise des compétences et des intérêts communautaires suivants :
e L'aménagement, l'entretien et la gestion de la piscine située sur la base de loisirs de Beaumont-de-Lomagne (intérêt communautaire) :
+ L'aménagement, l'entretien et la gestion de médiathèques accueillant au minimum 5000 entrées par an
(médiathèque de Beaumont de Lomagne) (intérêt communautaire) :
° Une participation financière au Point Information Jeunesse situé sur la commune de Beaumont-de-Lomagne (intérêt communautaire) ;
e Incendie et secours: Prise en charge des contributions des communes au budget du Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS) en lieu et place des communes membres (compétence) ;
La compétence « Prise en charge des contributions des communes au budget du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) en lieu et place des communes membres » ne pouvait être exécutoire qu’à compter de la réception de l’arrêté préfectoral arrêtant les nouveaux statuts de la communauté de communes. Cette dernière a reçu cet arrêté préfectoral, daté du 13 octobre 2022. Il a été convenu dans le pacte financier et fiscal, que les 31 communes s’engagent à payer leur participation 2022 au SDIS, la CCLTG leur rembourse l’année 2022 via les attributions de compensation, une fois l’arrêté préfectoral paru. L’ajustement des attributions de compensation se fait sur le mois de décembre 2022 (après la CLECT du 28/11, puis après l'approbation du rapport de CLECT en conseil communautaire du 6/12 et enfin, après l’approbation dans les conseils municipaux avant le 31/12/2022 des 31 communes membres).
A compter de 2023, la participation au SDIS sera directement prise en charge par la communauté de communes. Les communes membres de la CCLTG n’auront plus à prévoir cette dépense dans leur budget.
La Commission Locale d’Evaluation des Charges transférées du 28 novembre 2022 a validé le rapport de CLECT relatif à l’adoption des nouvelles attributions de compensation et le conseil communautaire du 06 décembre 2022 l’a approuvé.
Ce rapport de CLECT a pour objet de procéder à une modification des attributions de compensation des communes afin :
- De régulariser la participation 2022 des communes au SDIS :
- De régulariser les dépenses engagées par la commune de Beaumont de Lomagne pour la médiathèque et la piscine de la base de loisirs, pour la période du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022.
Il est à noter que pour les dépenses et les recettes engagées par la commune de Beaumont sur la période du ler juillet 2022 (date de la prise de l'intérêt communautaire) au 31 décembre 2022, les remboursements interviendront, conformément à la convention de gestion approuvée par délibération du conseil communautaire le 30 juin 2022, sur présentation d'un bilan financier accompagné des pièces
comptables justificatives.
Aussi, le Maire propose d’adopter les nouvelles attributions de compensation suivantes et le rapport de de la commission locale d’évaluation des charges du 28 novembre 2022 relatif à une modification libre des attributions de compensation établie dans le cadre du pacte financier et fiscal approuvé le 14 avril 2022 :
CONSEIL MUNICIPAL du 12 décembre 2022 3 DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
* ADOPTE les nouvelles attributions de compensation telles que présentées dans le rapport de la commission locale d'évaluation des charges qui s'est tenue le 28 novembre 2022, selon la procédure dérogatoire prévue à l'article 1609 nonies C - V 1bis - du code général des impôts :
* ADOPTE le rapport de la commission locale d'évaluation des charges du 28 novembre 2022 (ci-joint) relatif à une modification libre des attributions de compensation établie dans le cadre du pacte financier et fiscal approuvé le 14 avril 2022.
Détail du vote
Votants Pour Contre! Abstention
10 10 0 0 DÉCISION ADOPTÉE À L'UNANIMITE
3. DELIBERATION ACTANT UNE PRESENTATION ET UN DEBAT SUR LE RAPPORT RELATIF À L’EVOLUTION DU MONTANT DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION ETABLIES ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ET SES 31 COMMUNES MEMBRE
SAS
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts et notamment le 2° du V de l’article 1609 nonies C :
Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 28 novembre 2022 ;
Vu la délibération n°20221206 D02 du 06 décembre 2022 du Conseil communautaire actant une présentation et un débat sur le rapport quinquennal relatif à l’évolution du montant des attributions de compensation.
EXPOSE DES MOTIFS
Monsieur le Maire explique que la communauté de communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise a approuvé au conseil communautaire du 06 décembre 2022 une délibération actant une présentation et un débat sur le rapport quinquennal relatif à l’évolution du montant des attributions de compensation établies entre la communauté de communes et ses 31 communes membre.
Monsieur le Maire indique que cette délibération de la communauté de communes a été prise conformément au 2° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts « Tous les cinq ans, Le président de
l'établissement public de coopération intercommunale présente un rapport sur l'évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l'exercice des compétences par l'établissement public de coopération intercommunale. Ce rapport donne lieu à un débat au sein de ‘organe délibérant de l'établissement public de coopération Intercommunale. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Ce rapport est obligatoirement transmis aux communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale. »
Les communes membres de la communauté de communes n’ont pas l'obligation d’approuver ce rapport
quinquennal. Il est donc présenté ici à titre informatif.
L’objectif de ce rapport quinquennal est de présenter les attributions de compensation 2018 — 2022.
CONSEIL MUNICIPAL du 12 décembre 2022 4 Les transferts de compétences concernés sur la période sont :
+ L'aménagement, l'entretien et la gestion de la piscine située sur la base de loisirs de Beaumont-de-Lomagne (intérêt communautaire) ;
e L'aménagement, l'entretien et la gestion de médiathèques accueillant au minimum 5000 entrées par an
(médiathèque de Beaumont de Lomagne) (intérêt communautaire) ;
e Une participation financière au Point Information Jeunesse situé sur la commune de Beaumont-de-Lomagne (intérêt communautaire) :
+ Incendie et secours : Prise en charge des contributions des communes au budget du Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS) en lieu et place des communes membres (compétence) ;
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
PREND acte de la présentation du rapport quinquennal sur les attributions de compensation de la communauté de communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise ci-joint et du débat qui s’en est suivi.
Détail du vote
Votants Pour Contre | Abstention DÉCISION ADOPTÉE À 10 10 0 0 L’'UNANIMITE
4. DECISION MODIFICATIVE N°2
| Dépenses L Recettes
DApunoe |Diminution de crédits! Augmentation de |Diminution de crédits. Augmentadon de
| | crédits | crédits
FONCTIONNEMENT | CO Le |
D 615221 : Entretien et réparations Sur bâtiments public 1 900,00 €
FOTAL D011 : Charges à caractère général | 190000€). en D65311: Indemnités de fonction (élus)
oi | L | …… ….1900,00 € .
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante | | . 1900,00 €:
Total | 1 900,00 € | 1 900,00 €
| Total Général | | | 0,00 € “000€
Détail du vote
Votants Pour |Contre| Abstention z £ 10 10 0 0
DÉCISION ADOPTÉE À L'UNANIMITE
5. QUESTIONS DIVERSES
La séance est levée à 11h30
CONSEIL MUNICIPAL du 12 décembre 2022 5 Liste des délibérations prises lors de la séance du 22-11-2022
Délibération n° 30 Adoption des nouvelles attributions de compensation et adoption du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) du 28 novembre
2022 établie dans le cadre du pacte financier et fiscal approuvé le 14 avril 2022
Délibération n°31 Délibération actant une présentation et un débat sur le rapport quinquennal relatif à l’évolution du montant des attributions de compensation établies entre la communauté
de communes et ses 31 communes membres
Délibération n°32 Décision modificative n°2
Nom. Prénom du maire Nom. Prénom du secrétaire de séance et
Signature signature
LEFEBVRE Jean Michel BOUSIGNAC Carine
CONSEIL MUNICIPAL du 12 décembre 2022 6