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Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 23 03 2023?x89084 Document publié le Vendredi 23 décembre 2022 par la commune d'Avaray. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 23 03 2023?x89084)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, République Française

Département LOIR-ET-CHER

Commune d'Avaray

L'an 2023 et le 23 Mars à 20 heures, le Conseil Municipal d'Avaray, régulièrement convoqué , s' est

réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances , sous la présidence de

MÉZILLE Jean-François, Maire

Présents: M. MEZILLE Jean-François, Maire, M. SAUVAGE Didier, Mme BRIN Patricia, M. ALDEBERT

Vincent, M. PRIOU Stéphane, M. FERNANDEZ Edgard, Mme LEGRAND Anne-Claire, Mme BAUCHER

Soline, M. BLANCHER Denis, Mme LESIEUR Priscilla

Excusés ayant donné procuration : Mme BERTHOT Armelle à M. ALDEBERT Vincent, M. BACHET

Patrice à Mme BRIN Patricia, M. MÉRIEUX Dominique à M. MÉZILLE Jean-François, M. RONNAY Pascal

à M. PRIOU Stéphane

A été nommée secrétaire : M. Denis BLANCHER

Approbation conseil municipal du 27/01/2023

Monsieur le Maire :

- Demande aux membres présents s'ils ont tous reçu le procès-verbal de la réunion du 27

janvier 2023 et si celui-ci leur agrée,

- Reprend l’ensemble des dossiers de ladite séance.

Aucune observation n’est formulée, le conseil municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de

la réunion du 27/01/2023.

POUR CONTRE ABSTENTIONS

14

Taux de ratios réf : 2023-06

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L522-27,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 23 décembre 2022,

Considérant ce qui suit :Pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est

déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet

avancement.

Une délibération doit fixer ce taux, appelé « ratio promus — promouvables », pour chaque grade

accessible par la voie de l'avancement de grade. Il peut varier entre O et 100%.

Cette modalité concerne tous les grades d’avancement (pour toutes les filières), sauf ceux du cadre

d'emplois des agents de police, des attachés hors classe et des ingénieurs hors classe.

L'assemblée délibérante s'était prononcée par délibération n°2018-18 en date du 14 mai 2023 sur les

taux de promotion d'avancement de grade et il convient de délibérer à nouveau au regard des

circonstances locales, grade par grade, le ratio promus / promouvables, le nombre de promouvables

représentant l'effectif des fonctionnaires du grade considéré remplissant les conditions

d'avancement de grade.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de

fixer par délibération, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents remplissant les

conditions pour être nommés à un grade d'avancement, le nombre maximum de fonctionnaires

pouvant être promus à ce grade.

L'assemblée délibérante,

Décide

— De fixer les taux de promotion d'avancement de grade par le dispositif suivant :

Catégorie Grade d’origine Grade d'avancement Taux %

Adioittectni Adjoint technique principal de

c joint technique ème classe 100%

Adjoint technique principal de Adjoint technique principal de

C 2ème classe 1ère classe 100%

A . ÿ ème

B Rédacteur Rédacteur principal de 2 100%

classe

£ inci ème s inci ère B Rédacteur principal de 2 Rédacteur principal de 1 100%

classe classe

— Que, sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité

Social Territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année ;

— D'inscrire au budget les crédits correspondants ;

— De charger l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui

prend effet à partir du 1€T avril 2023 ;

POUR CONTRE ABSTENTIONS

14Création d'un emploi permanent au grade de Rédacteur Principal de 1ère

classe réf : 2023-07

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L332 et L422-28

Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir

des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,

VU le budget de la collectivité (ou de l'établissement),

VU le tableau des effectifs existant,

CONSIDÉRANT, qu’il convient de créer un emploi permanent par suite de d'obtention de l’examen

professionnel de rédacteur principal de 1ère,

DECIDE, après en avoir délibéré,

Article 1 : création et définition de la nature du poste.

Il'est créé un poste de rédacteur principal de 1ère classe, à compter du 1€T avril 2023, dans le cadre

d'emplois des rédacteurs, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut, pour

exercer les fonctions de secrétaire de mairie.

Article 2 : temps de travail.

L'emploi créé est à temps complet pour une durée de 35 heures.

Article 3 : crédits.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Article 4 : tableau des effectifs.

Le tableau des effectifs de la collectivité est modifié en ce sens et joint à la présente délibération.

Article 5 : exécution.

Le conseil municipal adopte à l’unanimité.

Monsieur le maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier.

POUR CONTRE ABSTENTIONS

14

Création d'un poste permanent au grade d’Adjoint technique de 2ème

classe réf : 2023-08

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le code général des collectivités territoriales,Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L332 et L422-28

Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir

des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,

VU le budget de la collectivité (ou de l'établissement),

VU le tableau des effectifs existant,

CONSIDÉRANT, qu’il convient de créer un emploi permanent à la suite d’un avancement de grade

d'Adjoint technique principal de 2ère classe,

DECIDE, après en avoir délibéré,

Article 1 : création et définition de la nature du poste.

Il est créé un poste d'Adjoint technique principal de 2ère classe, à compter du 1€! décembre 2023,

dans le cadre d'emplois des adjoints techniques, accessible selon les conditions de qualification

définies par le statut, pour exercer les fonctions d'agent communal polyvalent.

Article 2 : temps de travail.

L'emploi créé est à temps complet pour une durée de 35 heures.

Article 3 : crédits.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Article 4 : tableau des effectifs.

Le tableau des effectifs de la collectivité est modifié en ce sens et joint à la présente délibération.

Article 5 : exécution.

Le conseil municipal adopte à l’unanimité.

Monsieur le maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier.

POUR CONTRE ABSTENTIONS

14

Délibération relative à la modification du régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel réf : 2023-09

Le conseil municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article

88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des

agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction

publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle

des fonctionnaires territoriaux,

Vu la délibération n°2017-48 en date du 20/12/2017 portant mise en place du RIFSEEP,

Vu la délibération n°2019-32 en date du 27/06/2019 portant ajout du cadre d'emploi des rédacteurs,

Vu l'avis favorable du CST en date du 2 mars 2023,

Pour les cadres d'emplois de catégorie B

Rédacteurs territoriaux, Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives,

Animateurs territoriaux

Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des

administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création

d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs de

l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création

d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Pour les cadres d'emplois de catégorie C

Adjoints administratifs territoriaux, Agents sociaux territoriaux, Agents territoriaux

spécialisés des écoles maternelles, Opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives,

Adjoints territoriaux d'animation

Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des

administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création

d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de

l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création

d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Adjoints techniques, Agents de maîtrise

Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d’adjoints techniques des

administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création

d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement

professionnel,Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 02/03/2023 relatif à la mise à jour des critères

professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de

l'application du R.IL.F.S.E.E.P. aux agents de la collectivité d'AVARAY

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l'engagement professionnel est composé de deux parties :

- l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice

des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette

indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et

d’autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle,

- le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l'engagement professionnel et à la manière

de servir.

VII. MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE

(L.F.S.E.)

1/ Le principe :

L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (1.F.S.E.) vise à valoriser l'exercice des fonctions

et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une

part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte

de l’expérience professionnelle.

Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des

critères professionnels suivants (N.B. : Application ici des critères prévus dans la FPE — Indiquer le cas

échéant les indicateurs retenus) :

- Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

- Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement

professionnel.

2/ Les bénéficiaires :

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite

des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat l'indemnité de fonctions, de sujétions et

d'expertise (I.F.S.E.) aux :

- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

- agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps

partiel

3/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

N.B. : La répartition des emplois en groupes de fonctions n’est donnée qu’à titre indicatif.

Pour chaque cadre d'emplois, il est décidé de répartir ainsi qu'il suit les emplois susceptibles d’être

occupés au sein de la collectivité entre les groupes de fonctions prévus par le décret n° 2014-513susvisé et de retenir comme base de versement de l'I.F.S.E. les montants plafonds suivants (N.B. : ici

sont appliqués les plafonds fixés pour les fonctionnaires de l’Etat par les arrêtés susvisés) :

REPARTITION DES GROUPES DE MONTANT ANNUEL MONTANTS ANNUELS

FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE | MAXIMUM RETENU PAR MAXIMA (PLAFONDS

D’EMPLOIS DES REDACTEURS L'ORGANE DELIBERANT DANS LA FPE)

TERRITORIAUX LOGE

GROUPES DE EMPLOIS NON POUR

FONCTIONS (A TITRE INDICATIF) LOGE NECESSITE

ABSOLUE

DE SERVICE

Groupe 1 Secrétaire de mairie 6 000 € 17 480€ |8030€

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS MONTANT ANNUEL MONTANTS ANNUELS

PAR EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS MAXIMUM RETENU MAXIMA (PLAFONDS

DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS PAR L'ORGANE DANS LA FPE) TERRITORIAUX DELIBERANT LOGE

GROUPES DE EMPLOIS NON POUR

FONCTIONS (A TITRE INDICATIF) LOGE NECESSITE ABSOLUE

DE SERVICE

Groupe 1 Secrétariat de mairie 5 500 € 11 340 € 7 090 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS MONTANT ANNUEL MONTANTS ANNUELS

PAR EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS MAXIMUM RETENU MAXIMA (PLAFONDS

DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX PAR L'ORGANE DANS LA FPE)

GROUPES DE EMPLOIS DELIBERANT LOGE

FONCTIONS (A TITRE INDICATIF) POUR NON LOGE NECESSITE

ABSOLUE

DE SERVICE

Groupe 1 Agent polyvalent 5 000 € 11 340 € 7 090 €

Groupe 2 Agent d'exécution 4 000 € 10 800 € 6 750 €

4/ L'attribution individuelle du montant de l'I1.F.S.E.

L'autorité territoriale procèdera, par voie d’arrêté, aux attributions individuelles en fonction du

classement du poste occupé par l’agent dans l’un des groupes de fonctions de la catégorie

correspondante et de l’expérience professionnelle acquise par l’agent bénéficiaire (N.B. : Préciser les

éléments valorisés au titre de l’expérience professionnelle)

5/ Le réexamen du montant de l'1.F.S.E. :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions,- au moins tous les quatre ans (N.B.: préconisation de la circulaire FPE), en l'absence de

changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de

sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l'amélioration des savoirs

techniques et de leur utilisation...),

- en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

6/ Les modalités de maintien ou de suppression de f'1.F.S.E. :

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et

indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines

situations de congés :

- En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : l'I.F.S.E. suivra le sort

du traitement.

- Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de

l'enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

- En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de

l'LF.S.E. est suspendu.

7/ Périodicité de versement de f'I.F.S.E. :

Elle sera versée mensuellement.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

8/ La date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/04/2023 (au plus tôt à la date de

transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non-rétroactivité d’un

acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu'il a été procédé à la transmission de

cet acte au représentant de l'Etat dans le département).

VU. MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.)

1/ Le principe :

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l'engagement professionnel et à la manière de

servir.

2/ Les bénéficiaires :

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite

des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) aux :

- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

- agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps

partiel

3/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

N.B. : La répartition des emplois en groupes de fonctions n’est donnée qu’à titre indicatif.

Pour chaque cadre d'emplois, il est décidé de répartir ainsi qu'il suit les emplois susceptibles d’être

occupés au sein de la collectivité entre les groupes de fonctions prévus par le décret n°2014-513susvisé et de retenir comme base de versement du CIA les montants plafonds suivants (N.B. : ici sont

appliqués les plafonds fixés pour les fonctionnaires de l'Etat par les arrêtés susvisés) :

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI MONTANT MONTANTS

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES REDACTEURS ANNUEL ANNUELS

TERRITORIAUX MAXIMUM MAXIMA

GROUPES DE EMPLOIS RETENU PAR , (PLAFONDS dans

FONCTIONS (A TITRE INDICATIF) L'ORGANE la FPE) DELIBERANT

Groupe 1 Secrétaire de mairie 200 € 2 380 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI MONTANT MONTANTS

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS ANNUEL ANNUELS

TERRITORIAUX MAXIMUM MAXIMA

GROUPES DE EMPLOIS RETENU PAR , (PLAFONDS dans

FONCTIONS (A TITRE INDICATIF) L'ORGANE la FPE)

DELIBERANT

Groupe 1 Secrétariat de mairie 300 € 1 260 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI MONTANT MONTANTS

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES ANNUEL ANNUELS

TERRITORIAUX MAXIMUM MAXIMA

GROUPES DE EMPLOIS RETENU PAR , (PLAFONDS dans

FONCTIONS (A TITRE INDICATIF) L'ORGANE la FPE) DELIBERANT

Groupe 1 Agent polyvalent 1260 €

300 €

Groupe 2 Agent d'exécution 300 € 1 200 €

4/ L'attribution individuelle du montant du C.I.A.

L'autorité territoriale procèdera, par voie d’arrêté, aux attributions individuelles qui peuvent être

comprises entre 0% et 100% du montant maximal fixé pour chaque groupe. Ce coefficient sera

déterminé à partir des critères définis ci-dessous (N.B. : Préciser les critères retenus par la collectivité

pour apprécier la valeur professionnelle — Critères de l'entretien professionnel) :

e Fiabilité et qualité d'exécution

e Sens de l’organisation

e Autonomie et polyvalence

e Compétences professionnelles

e Qualités relationnelles

e Investissement personnel

Le coefficient attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d'évaluation.

5/ Les modalités de maintien ou de suppression du complémentaire indemnitaire annuel (C.I.A.) :Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et

indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines

situations de congés :

- En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : le complément

indemnitaire annuel (C.I.A.) suivra le sort du traitement.

- Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de

l'enfant ou pour adoption, ce complément sera maintenu intégralement.

- En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du

complément indemnitaire annuel est suspendu.

Considérant que le CIA est lié à l’atteinte des objectifs de l’année N-1, un arrêt maladie l’année N

n'aura aucun impact sur le versement du CIA.

6/ Périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) :

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement en une seule fois et ne sera pas

reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

7/ La date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/04/2023 (au plus tôt à la date de

transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non rétroactivité d’un

acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu'il a été procédé à la transmission de

cet acte au représentant de l’Etat dans le département).

XV. LES REGLES DE CUMUL DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS,

DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.I.F.S.E.E.P.)

L'LE.S.E. et le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sont exclusifs, par principe, de tout autre

régime indemnitaire de même nature.

Le R.L.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

- L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

- L'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.),

- L'indemnité d'exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.).

L'LE.S.E. est en revanche cumulable avec :

- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de

déplacement),

- Les dispositifs d’intéressement collectif,

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (exemples : indemnité

compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ….),

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires,

astreintes, …),

- La prime de responsabilité versée au DGS.

L'arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) est cumulable

avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les

astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du

25/08/2000.

10L'attribution individuelle de l’L.F.S.E. et du C.IL.A. (si la collectivité l’a mis en place) décidée par

l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

(N.B. : le crédit nécessaire au mandatement de chaque prime résulte du produit entre le montant

plafond retenu par l'organe délibérant et le nombre d’agents concernés en équivalent temps plein.)

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessous.

Le Maire

Visa de la préfecture :

Délibération rendue exécutoire par publication à compter du 24/03/2023

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication

POUR CONTRE ABSTENTIONS

14

Mise en place de la participation financière à la protection sociale des

agents réf : 2023-10

Monsieur le Maire rappelle que le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation

des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents devra être mis en place dès 2025 et 2026.

Cela peut être mis en place avec un contrat groupe ou avec une labellisation.

En séance du 19 novembre 2012, le conseil municipal d’Avaray avait délibéré pour participer à la

prévoyance pour un montant de 8€ revalorisé de 1% chaque année,

Le CDGFPT41 propose un contrat groupe depuis novembre 2022, avec un coût pour chaque contrat

(santé [ 3 couvertures possibles] et prévoyance) d’un montant de 75€ d'adhésion et un montant

annuel de 40€ de frais de gestion.

Cela permet aux agents de bénéficier d’une garantie santé ou prévoyance minoré.

A ce jour, le contrat groupe vient d’être mis en place dans le Loir et Cher.

La Labellisation permet aux agents de choisir les garanties santé ou prévoyance et de bénéficier de la

participation employeur.

Le décret prévoit un montant de 15 € pour la santé et 7€ pour la prévoyance.

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriales ;

11Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et notamment son

article 39;

Vu la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la

fonction publique et notamment son article 38 ;

Vu les dispositions du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des

collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents ;

Vu la délibération en date du 19 novembre 2012, portant mise en place d’une participation à la

protection sociale complémentaire « prévoyance »

Vu la saisine en date du 21/03/2023 du CST;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

e De participer à compter du 01/04/2023, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à

la couverture de prévoyance et de santé souscrite de manière individuelle et facultative par

ses agents,

e De verser une participation mensuelle de 15 € à tout agent pouvant justifier d’un certificat

d'adhésion à une Garantie Complémentaire Santé labellisée,

e De verser une participation mensuelle de 8.84 € à tout agent pouvant justifier d’un certificat

d'adhésion à une Garantie Prévoyance Maintien de Salaire labellisée.

e Une revalorisation de 1% des montants de la participation employeur sera appliquée chaque

année.

POUR | CONTRE ABSTENTIONS

14

Déneigement par les agriculteurs réf : 2023-11

Vu la délibération n°2017-03 autorisant les agriculteurs à participer au déneigement,

Vu la délibération n°2019-45 en date du 29/11/2019 portant renouvellement de la convention du

1er/01/2020 au 31/12/2022,

Messieurs Stéphane PRIOU et Didier SAUVAGE, agriculteurs, sortent de la salle du conseil municipal

et ne prennent pas part au vote,

Monsieur le Maire rappelle que la commune s'est dotée d'une lame niveleuse pour équiper le

tracteur d'un exploitant agricole qui procède aux déneigements des routes communales en cas de

besoin.

Considérant que la commune ne dispose pas de tracteur pour assurer ce service,

Que conformément à l'article 10 de la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 qui permet aux exploitants

agricoles de participer au déneigement des routes, l'exploitant agricole peut apporter son concours à

la commune,

Après délibération, le Conseil Municipal à la majorité de ses membres présents et représentés décide

de :

- renouveler la proposition aux deux agriculteurs de la commune, le déneigement par la lame

niveleuse au moyen du tracteur de l'exploitant,

12- autorise Monsieur le Maire à signer la convention de participation d'un exploitant agricole aux

travaux de déneigement annexée à la présente délibération, pour une durée de 3 ans, à compter du

ler janvier 2023 au 31 décembre 2026,

- préciser que la rémunération des agriculteurs soit fixée à 70 € de l'heure TTC (frais de carburant

compris),

- prévoir les crédits budgétaires ainsi qu'aux budgets des exercices concernés.

POUR CONTRE ABSTENTIONS

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Jardins partagés réf : 2023-12

Monsieur le Maire indique que la commune possède des parcelles référencées au cadastre G 273 et

531,

Celles-ci peuvent être mise à disposition d'administrés afin de pouvoir y jardiner,

Vu la demande formulée par Monsieur Jean-Luc WEXSTEEN afin d'obtenir la partie basse de la

parcelle G 273 longeant la rue de Loire,

Monsieur le Maire propose de louer cette partie pour la somme de 10 € annuellement.

Il précise que deux autres terrains sont mis à disposition des administrés sans contrepartie.

Monsieur Vincent ALDEBERT indique qu’il est judicieux de mettre à disposition la parcelle à titre

gracieux pour un usage de jardinage. Il est souligné que cela permet à la commune d’avoir des

terrains entretenus à moindre coût.

Après discussion, Madame Patricia BRIN propose d'élaborer une convention de mise à disposition à

titre gracieux.

Après délibération, le Conseil Municipal à la majorité de ses membres présents et représentés décide

d’octroyer ladite parcelle à Monsieur Jean-Luc WEXSTEEN à compter de la présente délibération.

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Adressage mise à jour : création de numéros de rue réf : 2023-13

Vu la délibération n°2021-53 en date du 9 décembre 2021 portant sur un état des lieux de

l'adressage communal.

Vu la délibération n°2022-34 en date du 8 novembre 2022 portant sur une création de numéros de

rues,

Considérant que les numéros attribués lors la séance du 8/11/2022 ne sont pas logique, il convient

de numéroter de nouveau ces parcelles,

Considérant qu'il convient de créer des nouveaux numéros de voiries rue du Grand sentier selon le

plan d'arpentage en date du 22/11/2022

Il propose les numéros suivants :

13e Rue de la Place : 4 C (parcelle numéro : 346p lot 3), 4 D (parcelle numéro : 346p lot 2),4E

(parcelle numéro : 346p lot 1),

Après délibération, le conseil municipal décide à l'unanimité de ses membres présents et

représentés de

Créer les numéros suivants :

e Rue de la Place : 4 C (parcelle numéro : 346p lot 3), 4 D (parcelle numéro : 346p lot 2),4E

(parcelle numéro : 346p lot 1),

L'état des lieux est comme suit :

° Rue de la Place : du numéro 1 (4C, 4D et 4E) au numéro 34 exclus 26, 27, 29, 31, 33

e Rue de la Touche : du numéro 1 au numéro 35 exclus le 16, 18, 20, 22, 24,26, 28, 30, 32, 34

e Grande Rue : du numéro 1 au numéro 108 exclus 31, 44,81 86, 87, 89, 91, 93, 95, 96, 97, 99,

101, 103, 105, 107

e Rue Creuse : du numéro 1 au numéro 20 exclus 16, 19

e Rue du Buisson Gérôme : du numéro 3 au 22 exclus 1, 7, 9, 11, 13, 15, 17, 19, 21

e Rue du Grand Sentier : du numéro 1 au 4

e Rue de l'Eglise : du numéro 1 au 12 exclus 9 et 11

e Rue du Tertre : du 1 au 22 exclus les numéros 2, 10, 12, 14, 17, 19 et 21

© Rue du Brenot : du numéro 1 au 48 exclus les numéros 3, 10, 14, 18, 45, 47

o Rue du Clos d'Anjou : du 1 à 13 exclus les numéros 2, 4, 9, 11, 12

e Impasse du Clos d'Anjou : les numéros 1 et 2

o Rue du Port au Vin : du numéro 1 au 25 exclus les numéros 17, 19, 22, 24

o Rue du Lavoir du Tertre : les numéros 6 et 12

e Rue André Spire : du numéro 1 à 39 exclus les numéros 2 à 10, 12, 13, 14, 169, 18, 20, 26, 28,

30, 32, 34, 36 et 38

e Rue de la Fontaine : les numéros 1, 2 et 6

° Rue du Vieux Moulin : les numéros 1 et 4

e Rue de la Loire : les numéros 1, 23,5,5A,5Bet7

e Rue de la Vallée : les numéros 1, 2, 3,4,5,7,9A,9B

° Ferme de Chaumont

e Ferme des trois maillets

e Ferme de Villegonceau

e Ferme de l'Ile

Monsieur le Maire prendra contact avec le propriétaire du 3 rue du Grand Sentier.

POUR CONTRE ABSTENTIONS

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Tour de table :

Monsieur Jean-François MÉZILLE:

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la commune a reçu un courriel de la mairie de

Lestiou en date du mercredi 22 mars 2023. Ce mail informe les membres du conseil municipal de la

dénonciation de la convention manifestations intercommunales (feu d'artifice, Noël des enfants ...).

14thématique les axes de gestion et la politique patrimoniale de l’ABF.

Les communes vont recevoir un diaporama pour expliquer les lignes de conduites de l’ABF.

SIEOM : augmentation de la taxe d’ordure ménagère à prévoir.

Une campagne de communication pour le compostage à compter du 01/01/2024 sera effectuée par

le SIEOM.

Une expérimentation est en cours pour une collecte tous les 15 jours soit une collecte des poubelles

vertes puis des poubelles jaunes en alternance.

Mme Anne-Claire LEGRAND :

La Lorgnette sortira début avril.

Pour les événements à venir : Fête des voisins prévue fin mai, Fête de la musique prévue en juin avec

2 groupes voire 3, concert à l’église

Mme Priscilla LESIEUR :

Mme LESIEUR demande si la carte communale peut évoluer.

Monsieur ALDEBERT indique qu'aujourd'hui le PLU Intercommunal est en suspens et que la

commune n’a pas les moyens de lancer dans une démarche d'élaboration d’un PLU.

Qu'en est-il du ménage au dojo ? Monsieur le Maire indique que l’agent communal reprendra ses

fonctions lundi 27 mars 2023 à la suite d’un arrêt maladie. Elle est placée en temps partiel

Thérapeutique ce qui signifie qu’elle effectuera 7 heures de travail par semaine.

M. Denis BLANCHER :

Monsieur Denis BLANCHER demande si la participation citoyenne sera mise en place.

Monsieur le Maire indique qu’il doit contacter la gendarmerie afin de convenir d’une date pour cela.

M. Stéphane PRIOU :

Monsieur Stéphane PRIOU indique avoir communiqué une demande de subvention pour le club

Ultimate (championnat du monde en Pologne) et souhaite savoir quand sera traitée celle-ci.

Mme LEGRAND indique avoir bien reçu cette demande et qu’elle sera étudiée ultérieurement.

M. Edgard FERNANDEZ :

Ilinforme qu’en 2026, la compétence Eau et assainissement sera transférée à la CCBVL. Ce transfert

impliquera un lissage des tarifs eau et assainissement pour les toutes communes.

Séance levée à 22h53.

En mairie, le 27/03/2023

Le secrétaire, Le Maire

M. Denis BLANCHER Jean-François MEZILLE

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