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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bresnay.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 013V Arrêté de permission de voirie pour installation coffret ENEDIS local multifonctionnel 55 Rte St Pourçain)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
1
ARRETE
>.
PORTANT
PERMISSION
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
DE
VOIRIE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
ALLIER
Arrondissement
MOULINS Commune BRESNAY
«
55
Route
de
Saint
Pourçain
sur
Sioule
»
LE
MAIRE
DE
BRESNAY,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l’article
L
2122-21
;
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
les
articles
L
2122-1
et
suivants
;
Vu
le
code
de
la
voirie
routière
et
notamment
les
articles
L
113-3,
L113-4,
L115-1
et
R141-13
;
Vu
le
code
des
postes
et
des
communications
électroniques
et
notamment
les
articles
L
45-9,
L
47
et
R20-45
à R20-54
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
26
mars
2007
relatif
aux
demandes
de
permissions
de
voirie
mentionnées
à
l’article
R20-47
du
code
des
postes
et
des
communications
électroniques
;
Vu
le
règlement
général
de
voirie
3185-65
du
24
juin
1965
relatif
à
la
conservation
et
à
la
surveillance
des
Voies
Communales
;
Vu
la
demande
en
date
du
15/04/2025
aux
termes
de
laquelle
l’entreprise
ENEDIS
représentée
par
Yannick
MARQUET
sollicite
l’autorisation
de
réaliser
du
terrassement
pour
l’installation
et
le
branchement
de
l’espace
multifonctionnel.
Considérant
que
le
projet
est
compatible
avec
l'affectation
de
la
voie
à
la
circulation
terrestre
;
ARRETE
Article
1
: Autorisation
Le
bénéficiaire
est autorisé
à occuper
le domaine
public
et exécuter
les
travaux
décrits
dans
la demande
:
-
terrassement
sous
trottoir
et
accotement
-
installation
d’un
coffret
électrique
A
charge
pour
lui
de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants.
Article
2
: Prescriptions
techniques
- Signaler
les
travaux
- Les
fouilles
longitudinales
seront
ouvertes
parallèlement
au
bord
de
chaussée
en
limite
du
fossé
ou
de
la
plateforme
en
l'absence
de
fossé.
- Les
travaux
seront
réalisés
suivant
les
règles
techniques
propres
au
réseau,
en
particulier
hauteur
de
couverture,
grillage
avertisseur,
gaine,
etc.
- Le
premier
occupant
d'un
accotement
doit
laisser
le
maximum
de
largeur
disponible
pour
le
passage
Numéro
d’enregistrement
: 2025_013V
ANNÉE
: 2025
Page
: 1/3 ultérieur
d'autres
réseaux.
En
cas
de
non-respect
de
cette
prescription,
le
déplacement
pourra
être
demandé. - Les
déblais
de
chantier
non
utilisés
provenant
des
travaux
seront
évacués
et
transportés
en
décharge
autorisée
à recevoir
les
matériaux
extraits
par
les
soins
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
ou
de
l’entreprise
chargée
d’exécuter
les travaux.
- Le
revêtement
du trottoir sera reconstitué
après
stabilisation
des
matériaux
de remblai
dans
les conditions
initiales
et
effectués
sur
toute
la
largeur
du
trottoir
et
sur
une
longueur
couvrant
en
totalité
la
zone
concernée
par
les
travaux.
- Nettoyer
et remettre
en
état
les
zones
d’installation.
- Aucune
tranchée
sous
chaussée
n’est
autorisée.
Article
3
: Sécurité
et signalisation
de
chantier.
Le
permissionnaire
devra
signaler
son
chantier
conformément
à l’arrêté
de
police
pris
dans
le cadre
de
la
présente
autorisation
en
application
des
dispositions
du
code
de
la
route
et
de
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
(livre
1
8ème
partie
— signalisation
temporaire)
approuvée
par
l’arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifié
et
de
l’instruction
sur
la
signalisation
routière
pour
son
application.
La
société
en
charge
des
travaux
fera
le nécessaire
pour
avertir
les
riverains
des
interventions
réalisées.
Article
4
: Implantation
—
ouverture
du
chantier
La
réalisation
des
travaux
autorisés
dans
le
cadre
du
présent
arrêté
ne
pourra
excéder
une
durée
de
90
jours. La
conformité
des
travaux
sera
contrôlée
par
le gestionnaire
de
la voirie
au
terme
du
chantier.
L'ouverture
de
chantier
est fixée
au
19
mai
2025
conformément
à la demande.
Article
5
: Redevance
Sans
objet.
Article
6
: Responsabilité
Cette
autorisation
est
délivrée
à titre
personnel
et ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est responsable
tant
vis-à-vis
de
la collectivité
représentée
par
le signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux
ou
de
Pinstallation
de
ses
biens
mobiliers.
Dans
le cas
où
l’exécution
de
l’autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
Le gestionnaire
de
la voirie
se
substituera
à lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à la charge
du
bénéficiaire
et récupérés
par
l’administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
I
se
devra
d'entretenir
l’ouvrage
implanté
sur
les
dépendances
domaniales,
à charge
pour
lui
de
solliciter
l'autorisation
d’intervenir
pour
procéder
à cet
entretien,
auprès
du
signataire
du
présent
arrêté.
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
7
: Validité
et renouvellement
de
l’arrêté
-
Remise
en
état
des
lieux
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire
: elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu’il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à indemnité.
Numéro
d'enregistrement
: 2025_013V
ANNEE
: 2025
Page
: 2/3 Elle
est consentie,
en
ce
qui
concerne
l’occupation
de
la dépendance
domaniale
pour
une
durée
de
20
ans
à compter
de
la date
donnée
pour
le commencement
de
son
exécution.
En
cas
de
révocation
de
l’autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non
renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l’exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
le
délai
d’un
mois
à
compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l’autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d’inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à
son
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d’office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la présente
autorisation.
Le
gestionnaire
de
voirie
se réserve
le droit
de
demander
le déplacement
des
ouvrages
autorisés
aux
frais
de
Poccupant,
dès
lors
que
des
travaux
de
voirie
s’avèreront
nécessaires.
Article
8
: Recours
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
CLERMONT-FERRAND
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa date
de
notification.
Article
9
: Diffusion
Monsieur
le Maire
de
la commune
de
BRESNAY
;
Bénéficiaire
: .
BRESNAY,
le
16/04/2025
Monsieur
le
Maire,
Conformément
aux
dispositions
de
la loi
78-17
du
06/01/1978
modifiée
relative
à l'informatique,
aux fichiers
et aux
libertés,
le
bénéficiaire
est informé
qu'il
dispose
d'un
droit
d'accès
et de
rectification
qu'il peut
exercer pour
les
informations
le concernant
auprès
du
service
instructeur.
Numéro
d'enregistrement
: 2025_013V
ANNÉE
: 2025
Page
: 3/3