Arrêté - 1730209716

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Arrêté - 1730209716 Document publié le Mardi 1 janvier 2097 par la commune de Bouzy. Lien du pdf (Arrêté - 1730209716)Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs, REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° DP05107924S0036

date de dépôt: 14/10/2024

Ex re date d'affichage en mairie du dépôt : 15/10/2024

Liberes + Égalite = Fraternité demandeur: Madame DEMERLIER Sandrine RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ..

pour: pose d'une clôture en grillage rigide

Commune de BOUZY adresse terrain: 27 Rue Félix Faure 51150 Bouzy

ARRÊTÉ

de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable au nom de la commune de BOUZY

Le maire de BOUZY

Vu la déclaration préalable présentée le 14/10/2024, par Madame DEMERLIER Sandrine, demeurant 27 rue Félix Faure 51150 Bouzy.

Vu l’objet de la déclaration :

° Pour le projet de pose d'une clôture en grillage rigide ;

+ Située 27 Rue Félix Faure 51150 Bouzy;

Vu le code de l’urbanisme ;

En application de l’article L.174-1 du code de l'urbanisme, la caducité du POS a pour conséquence de rendre applicable le RNU ;

Vu le Règlement National d'Urbanisme ;

Vu l'avis conforme du préfet en application de l'article L.422-5 du code de l’urbanisme en date du 21/10/2024 ;

Vu l'avis favorable avec prescription du maire en date du 15/10/2024 ;

ARRÊTÉ

Article 1

Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions

mentionnées à larticle 2.

Article 2

Prescriptions émises par le Maire :

- Respecter les bornes en limites séparatives

Fait à BOUZY, le 28/10/2024La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général

des collectivités territoriales

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être

introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 t R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli

recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle

de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :

Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres règlementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les

tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.