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Déliberation - DELIB 25 25 Acte constitutif regie Baume
Document publié le Dimanche 24 mai 2020 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 25 25 Acte constitutif regie Baume)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
ë VILLE DE eg
: LA ROQUE
D'ANTHÉRON
République Française
CONSEIL MUNICIPAL
DECISION DU MAIRE
N°25/25 - ACTE CONSTITUTIF D'UNE REGIE DE RECETTES ET D’AVANCES - HAMEAU DE LA BAUME
Le Maire de LA ROQUE D'ANTHERON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22,
Vu la Délibération N° 23/20 du 24 Mai 2020,
Vu la Délibération N° 28/20 du 24 Mai 2020,
Vu les articles R. 1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 juin 1996 autorisant le maire à créer (modifier ou Supprimer) des régies communales en application de l'article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 1e' Avril 2025,
DECIDE
ARTICLE PREMIER - Il est institué la transformation de la régie de recette du Hameau de La Baume en régie de recettes et d'avances auprès du service comptable d’Aix en Provence de la commune de La Roque d'Anthéron
ARTICLE 2 - Cette régie est installée, à la Baume, rue de l'Olivier 13640 La Roque d'Anthéron.
ARTICLE 3 - La régie fonctionne du 01 janvier au 31 décembre
ARTICLE 4 - La régie encaisse les produits suivants :
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 67/84/2825
éée E-leqaite Taxe de séjour
1. Frais de séjours et options, 1. Compte d'imputation : 7088
2. Location du site, 2. et 3 Compte d'imputation :706
3. Location de salles, 4, Compte d'imputation : 701
4. Prestations de restauration 5. Compte d'imputation : 753
5.
6. Caution: le chèque est déposé à l'arrivée sur site il est
restitué au départ du client ou au plus tard avant la fin du délai
d'un mois.
ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :
1° : Carte bancaire et vente à distance
2° : Chèques
3°: Numéraire
4°: ANCV
5°: Site Internet
6° : Virement
- Elles sont perçues contre remise à l'usager de factures
ARTICLE 6 - La régie paie les dépenses suivantes dans la limite de 500 € uniquement pour les matériels et prestations ne faisant pas l'objet d'un marché.
1) Les remboursements des clients pour les annulations ou 1)
Te 7088/701/706/753
) Fourniture de bureau, 2) Compte d'imputation
Les Végéiaue 3) Compte d'imputation Fourniture de petit entretien, PIS SIMPAE Compte d'imputation
4 j 4) x 5) Les frais de réception et de déplacements, 5) Compte d'imputation
6) Le petit matériel sportif. 6) Compte d'imputation
ARTICLE 7 - Les dépenses désignées à l'article 7 sont payées selon les
suivants (11):
1°: Carte bancaire
2°: Virement
ARTICLE 8 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur
Comptable public d'Aix en Provence.
Compte d'imputation :
: 6064
: 60628
: 6063
: 6257
:6068
modes de règlement
ès qualité auprès de
ARTICLE 9 - L'intervention d'un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de
nomination.
ARTICLE 10 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à
45000 €. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est quant à lui fixé à 300 €.
ARTICLE 11 - Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 500 €.
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 67/84/2825
éée E-legalte com ARTICLE 12 - Le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l'encaisse dès que celui- ci atteint le maximum fixé à l'article 11 et tous les mois, et au minimum une fois par mois.
ARTICLE 13 - Le régisseur verse auprès du comptable public la totalité des justificatifs des opérations de recettes et de dépenses tous les débuts de mois, et au minimum une fois par mois.
ARTICLE 14 - Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 15 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 16 — Le Maire de la Commune de La Roque d'Anthéron et le comptable public assignataire d'Aix en Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
ean-Pierre SERRUS
Acte rendu exécutoire aprè 7 ransmission
En Sous-Préfecture le..£ Jo4
Et de la publication ou notification le Æ Loue
Conformément à l’article R421-5 du Code de Justice Administrative, le
présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter
de sa transmission au contrôle de légalité. Les tiers peuvent également
contester cette décision devant le tribunal administratif compétent. Le
tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Commune de La Roque d’Anthéron Hôtel de Ville — 2, avenue de l'Europe unie Tél : 04 42 95 70 70 - Télécopie : 04 42 50 53 19 13640 LA ROQUE D'ANTHERON
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 07/04/2025
hicat e E-kqat.
99_DE-013-2113008 L REÇU EN PREFECTURE 1
le 67/84/2825
ation agrée € bte com
99_DE-013-211500843-2025 0403-DEC_25_25-D