Arrêté - AM 2024 040

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Arrêté - AM 2024 040 Document publié le Mercredi 7 février 2024 par la commune de Biot. Lien du pdf (Arrêté - AM 2024 040)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Consommateurs, R é p u b | 1 q u e F r a n a | $s e

VILLE D E BIOT

EXTRAIT DU REGISTRE # d e s A rréêét és M Ou ni c 1 p a u x

pee | DATE OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC AUS 2024 Réf.JPD/CCG/LL/CT. Département des Alpes Martimes -

Arrondissement de Grasse LC: Te Lt en UT ARRÊTÉ MUNICIPAL Comme d'agaemeraton PCA, NO ET CT A Qi EL ATe NeTON lol) TTS OST SIT OENTETS Shane ss Ge terrasse — LE CAFE DE LA add E- ae de nn ee Saint Sébastien

Certifié exécutoire compte tenu de :

LA PUBLICATION EN LIGNE EA-FRANSMISSION LA RECEPTION EN-SOUS-RRERECTURE EN SOUS-PREFECTFÈRE

2 7 FEV. 2024 Le NOTIFICATION Le signature

Le Maire de la Commune de BIOT,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.2121-1 à L.2125-10,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure,

Vu le Code Pénal, |

Vu l'arrêté municipal en date du 22 mai 2002 fixant les règles générales d'occupation du domaine public sur la

commune de Biot,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2023/089/5-07 en date du 19 décembre 2023 portant mise à jour des tarifs communaux et notamment les tarifs des droits de place et de voirie en vigueur pour l’année 2024,

Vu le règlement local de publicité en vigueur,

Considérant la demande en date du 31 janvier 2024 présentée par Madame Anne PIEL, gérante de la SARL LE CAFE DE LA POSTE en vue d'installer sur le domaine public des tables, chaises et parasols,

Considérant qu’il est nécessaire de réglementer l'occupation du domaine public afin de préserver les facilités de déplacement des différents usagers de la voie publique et l’accessibilité permanente des services de secours,

Considérant que le Maire est compétent pour délivrer des autorisations d'occupation du domaine public sous réserve qu’elles n’entraînent aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce,

Considérant par ailleurs que l’occupation du domaine public est par nature précaire et révocable par arrêté municipal, sans indemnité, à la première réquisition de l'administration chaque fois qu'elle le juge utile pour motif

d'intérêt général,

Considérant que le commerce en question fait l’objet d’une inscription au registre du commerce sous le numéro

840 238 042 RCS ANTIBES,

ARRÊTE

ARTICLE !

Madame Anne PIEL, ici dénommée le permissionnaire, gérante de la SARL LE CAFE DE LA POSTE, située 24 rue Saint Sébastien à BIOT, est autorisée à occuper le domaine public pour y installer deux terrasses

Ville de Biot - Arrêté Municipal — Service Police Municipale —- AM/2024/040 — Page 1/4

Mamie DE Bior-SopHia Annirous : CS 90339 - 06906 Sophia Annrous Cenex - www.biot.fr - TéL. 04 92 91 55 91 - Fax. 04 93 65 18 09 - des@biot.frconstituées de tables, chaises et parasols. Celles-ci sont exclusivement destinées à la consommation sur

place des clients.

Deux terrasses supplémentaires, dites éphémères en accord avec les gérants du FOURNIL DE BIOT et

LES DELICES DE LIA pourront être exploitées.

ARTICLE 2

Les terrasses seront installées comme suit :

TERRASSE n° |:

Sur le trottoir au- devant de son établissement rue Saint-Sébastien sur une longueur de 9.40 m et une

largeur de 0.80 m, soit 7.52 m°.

TERRASSE n° 2 :

Sur la Place du Général De Gaulle suivant marquage au sol soit 87 m°.

TERRASSE n° 3 et 4 : éphémère

Conformément aux accords passés entre le CAFE DE LA POSTE et les exploitants des commerces LE

FOURNIL DE BIOT et LES DELICES DE LIA, Madame PIEL est autorisée à exploiter les occupations du

domaine public respectives des deux établissements précités lors de leurs jours de fermeture. A partir de 19h00 Madame PIEL est autorisée à exploiter une partie de la terrasse DES DELICES DE LIA égale à une rangée de tables ainsi que la terrasse habituellement dédiée au FOURNIL DE BIOT.

ARTICLE 3 |

Les terrasses définies à l’article 2 seront mises en place de la manière suivante :

Ÿ L’occupant doit respecter le couloir réservé aux marchands ambulants le jour du marché hebdomadaire

du mardi (marquage au sol'spécifique).

Ÿ L'entrée de la Place doit toujours rester libre pour les usagers piétonniers.

Ÿ” Laisser le passage suffisant pour les véhicules de secours.

ARTICLE 4

Le permissionnaire est tenu de rappeler à sa clientèle par tous moyens jugés propres et utiles, l'obligation de respecter la tranquillité du voisinage tout au long de la fréquentation de l'établissement (intérieur et extérieur). Le présent arrêté n'autorise en aucune manière le droit de faire du bruit de manière excessive

et venant créer des troubles au voisinage.

Le permissionnaire est responsable de la consommation de ses clients et devra signaler tout

comportement suspect ou dangereux pouvant provoquer un danger pour lui-même ou pour autrui.

Le permissionnaire sera et restera responsable de tous les accidents et dommages qui pourraient survenir

du fait de la présente autorisation d'occupation du domaine public, qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou, toute autre faute commise.

La commune ne saurait être tenue pour responsable des dommages causés par l'exploitation sur le domaine public consentie par la présente. Le permissionnaire est donc tenu de contracter une police

d'assurance couvrant ses risques professionnels.

ARTICLE 5

Le permissionnaire doit procéder, chaque soir, avant la fermeture de son établissement et en toutes

circonstances :

Au nettoyage des espaces du domaine public mis à sa disposition dans la présente autorisation ; Ÿ”_ Au rangement du mobilier (tables, chaises, matériels, parasols) composant la terrasse installée sur

le domaine public de manière qu'il ne constitue pas un risque d'accident pour les usagers ; Ÿ”_ L'espace public doit être totalement libéré de tout mobilier même rangé, lorsque le jour suivant est un jour de fermeture et en toute période de fermeture ;

Au respect du règlement publicitaire en vigueur sur la commune ;

Au retrait du chevalet. K$

Ville de Biot - Arrêté Municipal — Service Police Municipale — AM/2024/040 — Page 2/4

Mairie DE Bior-SorHia Anrirous : CS 90339 - 06906 Sopra Annrous Cepex - www.biot.fr- TEL 04 92 91 55 91 - Fax. 04 93 65 16 09 - dgs@biot.frARTICLE 6

Tout occupant du domaine public souhaitant installer un chevalet devra se conformer à la règlementation et se mettre en conformité au regard du règlement publicitaire communal. Pour cela il devra prendre attache auprès du service de l’urbanisme afin d'obtenir une autorisation à cet effet — urbanisme@biot.fr

En cas de manquement à cette obligation un constat sera effectué par les agents assermentés et procès-

verbal sera dressé.

ARTICLE 7

Il est interdit au permissionnaire de procéder au racolage, à des fins commerciales, des passants sur la voie

publique et aux abords des immeubles destinés à l'exploitation de son commerce.

ARTICLE 8

Dans tous les cas, le permissionnaire devra respecter les mesures énoncées à l’article 2.

Il devra se conformer aux injonctions de la Police Municipale de Biot et/ou de la Brigade de Gendarmerie

de Valbonne territorialement compétente.

Il ne pourra s’octroyer aucune terrasse supplémentaire, même temporaire sans autorisation municipale.

ARTICLE 9

La présente autorisation d'occupation du domaine public pourra être suspendue temporairement lors de l’organisation d'événements festifs et ce sans qu'aucune indemnité ne soit versée au permissionnaire.

En cas de suspension de cette autorisation à des fins évènementielles celle-ci sera notifiée en main propre par des agents assermentés.

ARTICLE 10

La présente autorisation d'occupation du domaine public, délivrée à titre personnel, est précaire et révocable sans indemnité à toute époque :

Ÿ”_ Soit dans le cas où le permissionnaire ne remplit pas les conditions imposées ; Ÿ”_ Soit dans le cas où l’administration le juge utile pour tout motif d'intérêt général ;

Cette autorisation est non cessible et ne peut faire l'objet d'un prêt ou d'une sous-location.

En cas de retrait de cette autorisation pour toute autre raison, celle-ci interviendra par courrier recommandé avec accusé réception.

En cas d'urgence et/ou de nécessité, les services municipaux, les services de police et de gendarmerie pourront mettre fin à cet usage de manière immédiate sans qu'aucune réclamation ne puisse être faite.

ARTICLE 11 |

Cette autorisation est consentie du 1° janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024, sauf décision municipale pouvant mettre un terme avant échéance.

[°T

Tout renouvellement devra faire l’objet d’une demande écrite de la part du permissionnaire auprès du service de la Police Municipale de Biot — police-municipale@biot.fr, et ce, 3 mois avant la date d'échéance.

La Police Municipale devra être informée de tout changement de structure ou de dénomination. Dans ce cas, une nouvelle demande d'autorisation d'occupation du domaine public devra être effectuée.

ARTICLE 12 |

L'occupation du domaine public sera perçue au titre de l’année 2024 par l'émission d’un titre de recette et recouvrable directement auprès de la Trésorerie Municipale d'Antibes.

La redevance 2024 est répartie comme suit :

- Terrasse | : (7.52 m? * 44 €) = 330.88 €

- Terrasse 2 : (87 m°?* 44 €) = 3 828.00 €

Le montant total de l’occupation du domaine public au titre de l’année 2024 est donc de 4 158.88 €.

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Maine DE Bior-Sornia Anrirous : CS 90339 - 06906 SopHta Annrous Cenex - www.biotfr - TEL 04 92 91 55 91 - Fax, O4 93 65 18 03 - dgs@biot.frARTICLE 13

Le non-respect aux prescriptions du présent arrêté seront réprimés et poursuivis conformément aux lois

en vigueur et constatés par les agents dûment assermentés.

ARTICLE | 4

Le présent arrêté fera l’objet d’une notification au responsable de l'établissement.

ARTICLE 15

La Directrice Générale des Services, la Responsable de la Police Municipale et la Responsable des Finances sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site

internet de la Ville de Biot.

ARTICLE 16

Ampliation du présent arrêté sera transmis à :

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Valbonne, - Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Biot, - Madame la Responsable de la Police Municipale de la Ville de Biot,

- Madame la Responsable des Finances de la Ville de Biot,

- Monsieur le Responsable du service Communication et Attractivité du Territoire de la ville de Biot. - Madame Anne PIEL, gérante de la SARL LE CAFE DE LA POSTE.

ARTICLE 17

Le Maire certifiera sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte au vu des mentions apposées

en entête.

Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté municipal, peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale: 18 avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir d’une application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures http://www .telerecours.fr/. Il peut faire également l’objet d’un recours gracieux auprès de la commune de Biot, qui prolonge le délai de recours contentieux.

Fait à Biot, le 20 février 2024

Jean-Pierre DERMIT

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Mairie DE Bior-SorHia Annirous : CS 90339 - 06906 Sophia Annrous Cenex - www.bict.fr - Téi. C4 92 91 55 91 - Fax. 04 93 65 18 09 - dgs@biot.fr