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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C21 02 2021)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Votants : 79
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 25 janvier 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 1er février 2021
FINANCES ET FISCALITE – GARANTIE D'EMPRUNT AU TITRE DU PLH 2016‐2021 ‐ PRET D'UN MONTANT DE 1 715 000 EUROS A DEUX‐ SEVRES HABITAT POUR LA REHABILITATION DE 65 LOGEMENTS SITUES RUE JEAN‐FRANÇOIS CHAMPOLLION A NIORT
Titulaires présents :
Stéphanie ANTIGNY, Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Valérie BELY‐VOLLAND, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, François BONNET, Cédric BOUCHET, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Thierry DEVAUTOUR, Jean‐Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Olivier D'ARAUJO, Gérard EPOULET, Emmanuel EXPOSITO, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, François GUYON, Thibault HEBRARD, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Gérard LABORDERIE, Lucien‐Jean LAHOUSSE, Anne‐Lydie LARRIBAU, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Philippe LEYSSENE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie‐Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Frédéric NOURRIGEON, Michel PAILLEY, Richard PAILLOUX, Franck PORTZ, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET‐BONNEAU, Nicolas ROBIN, Agnès RONDEAU, Noëlle ROUSSEAU, Jean‐François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Nicolas VIDEAU, Florence VILLES, Lydia ZANATTA
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jean‐Michel BEAUDIC à Elisabeth MAILLARD, Yamina BOUDAHMANI à Romain DUPEYROU, Christelle CHASSAGNE à Dominique SIX, Anne‐Sophie GUICHET à Lucy MOREAU, Christine HYPEAU à Jeanine BARBOTIN, Bastien MARCHIVE à Thibault HEBRARD, Rose‐Marie NIETO à Valérie BELY‐VOLLAND, Eric PERSAIS à Jérôme BALOGE, Mélina TACHE à Nicolas VIDEAU
Titulaire absente suppléée :
Marie‐Christelle BOUCHERY par Patrice VIAUD
Titulaire absente :
Annick BAMBERGER
Titulaires absents excusés :
Guillaume JUIN, Jérémy ROBINEAU
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Anne‐Lydie LARRIBAU C‐ 21‐02‐2021
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 1ER FEVRIER 2021
FINANCES ET FISCALITE – GARANTIE D'EMPRUNT AU TITRE DU PLH 2016‐2021 ‐ PRET D'UN MONTANT DE 1 715 000 EUROS A DEUX‐SEVRES HABITAT POUR LA REHABILITATION DE 65 LOGEMENTS SITUES RUE JEAN‐FRANÇOIS CHAMPOLLION A NIORT
Monsieur Thierry DEVAUTOUR, Vice‐Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu la décision de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatif aux aides d’Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général,
Vu la loi n°82‐213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions qui a conféré aux collectivités territoriales et leurs groupements tout un ensemble de compétences, dont le pouvoir d’intervention économique,
Vu les articles L.365‐1 et L.411‐2 du Code de la Construction et de l’Habitation modifiés par la loi n°2014‐366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR,
Vu les articles L.1511‐2 à L.1511‐5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.2252‐1, L.2552‐2, L.5111‐4, L.5616‐1 et suivants et D.1511‐30 à D.1511‐35 du Code Général des Collectivités Territoriales règlementant les conditions d’octroi des garanties d’emprunt accordées par les collectivités territoriales,
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu les délibérations du 17 octobre 2016 et du 30 janvier 2017 portant adoption d’un règlement en matière de garantie d’emprunt des projets éligibles au PLH 2016‐2021,
Vu la délibération du 24 septembre 2018 relative à l’attribution d’une subvention à Deux‐Sèvres Habitat (DSH) pour la réhabilitation de 65 logements locatifs sociaux à Niort au titre de la mise en œuvre du Programme Local de l’Habitat (PLH) 2016‐2021 ;
Vu le Contrat de Prêt N°116130 en annexe signé entre Deux‐Sèvres Habitat, ci‐après l’Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Dans le cadre d’une opération globale de rénovation de 65 logements des immeubles 1 à 7 et 9 à 15 situés rue Jean‐François Champollion dans le quartier du Clou Bouchet à Niort, Deux‐Sèvres Habitat envisage différents types de travaux, notamment ceux relatifs aux économies d’énergie, qui vont permettre d’envisager un gain énergétique moyen de 115 KWh/m2/an pour l’ensemble des immeubles, et de faire évoluer la consommation énergétique moyenne à 75 KWh/m2/an (soit une étiquette B après travaux). Le prix de revient prévisionnel de cette opération est de 1 993 750 € TTC (en phase APD).
Afin de financer ce projet, Deux‐Sèvres Habitat a obtenu un prêt de la Caisse des Dépôts et Consignations d’un montant de 1 715 000 € dont les caractéristiques principales sont les suivantes en phase d’amortissement :
Ligne du Prêt :
Montant :
PAM
740 000 €
PAM ECO‐PRET
975 000 €
Durée totale : 25 ans 20 ans
Périodicité des échéances : Annuelle Annuelle
Index : Taux fixe Livret A
Marge sur index ‐0,45%
Taux d’intérêt 0,46%
Profil d’amortissement Echéance prioritaire Echéance prioritaire
Taux de progressivité des
échéances 0% ‐1,35%
Base de calcul des intérêts 30/360 30/360
La CAN, conformément à ses délibérations du 17 octobre 2016 et du 30 janvier 2017, prévoit d’accompagner les porteurs de projets éligibles au PLH dans le cadre de garantie d’emprunt couvrant le prêt mobilisé à hauteur de 100%.
Pour rappel, les bénéficiaires ayant mobilisés des emprunts, garantis par la CAN au titre du PLH, avant le présent Conseil d’Agglomération s’établissent comme suit :
Montant
garanti (en €)
CRD au
01/01/2021
5 920 636 5 196 524
18 651 531 17 917 085
4 872 539 2 431 992
110 075 41 273
29 554 781 25 586 874 Total général
Société d'Economie Mixte Immobilière et Eco
Deux‐Sèvres habitat
3F Immobilière Atlantic Aménagement
Bénéficiaires
SOLIHA
Le Conseil d’Agglomération :
‐ Délibère sur les conditions suivantes :
Article 1 : L’assemblée délibérante de la Communauté d’Agglomération du Niortais accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 715 000 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N°116130, constitué de 2 Lignes du Prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui‐ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil d’Agglomération s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 77
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 2
(Jacques BILLY et Christian BREMAUD ne participent pas au vote)
Thierry DEVAUTOUR
Vice‐Président Délégué