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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C21 06 201
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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C14 02 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C11 02 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C15 02 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C21 02 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C11 02 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C21 02 2021 1
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C21 02 2021 1)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Contrat de prêt n°416180 Emprunteur n° 0002142920
FRO0GS V3.16 page 1/24
Envoyé er préteqture le 04/02/2063
Let
Reçu en gréfecture le GS Affiché
le
I:
GPG-OONUAT AT TA GSONCET
GS
SGST-OE
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
N°
116130 Entre
DEUX-SEVRES
HABITAT
- n°
000212920
Et
LA
CAISSE
DES DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts
sf
consignations
14
bd Chasseigne
-
Immeuble
Capitale
V
-
86036
Poitiers
cedex
-
Tél
: 05
49 60
36
00
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr banquedesterritoires
fr
sw
lianquellesTerr Contrat de prêt n°116130 Emprunteur n° 0090212920
PROOSE VS +6 page 2/24
Envoyé er préteqture le 04/02/2063 Reçu en gréfecture le 05/0 Affiché
le
BANQUE des
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Entre
DEUX-SEVRES HABITAT,
SIREN
n°:
3947616062, sis(e)
7
RUE
CLAUDE
DEBUSSY BP 5
719101 THOUARS CEDEX, Ciaprès indifféremment dénommé(e) « DEUX-SEVRES HABITAT » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la lai du 28 avril 1816, codifiés aux articles L. 518.2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS, Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment
dénommé(e}s
«
les
Parties
»
ou
«
la
Partie
»
RESF e
Caisse
des dépôts
et
consignations
h
44 bd Chasseigne - immeuble Capitole V - 86036
Poitiers cedex - Tél : 05 48 66 36 00
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
2/24
banguedesterrioires.
fr
w! tpRanauebes
Ferr Contrat de prêt n°116140 Emprunteur n° 0600212820
PRODGS V3,16 page 3/24
Envoyé er préteqture le 04/02/2063 Reçu en grétecture te GO Affiché
le
BANQUE
des
|
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ARTICLE
À
ARTICLE 4 ARTICLE 3 ARTICLE
à
ARTICLE 5 ARTICLE
6
ARTICLE
7
ARTICLE 8 ARTICLE
9
ARTICLE
48
ARTICLE 41 ARTICLE 12 ARTICLE 43 ARTICLE 14 ARTICLE
15
ARTICLE 16 ARTICLE #7 ARTICLE 48 ARTICLE 19 ARTICLE 20 ARTICLE 21 ARTICLE 22 ANNEXE
SOMMAIRE
DSJET DU FRÊT
B4
PRÊT
F4
DURÉE TOTALE
B.4
TAUX EFFECTIF GLOBAL
F.4
DÉFINITIONS
P.5
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
P,8
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
P,6
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
PS
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
p.41
DÉTERMINATION DES TAUX
p.12
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
P,13
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
P,14
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
B,14
COMMISSIONS
P.t4
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
P.15
GARANTIES
P,18
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
| P.18
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
p.22
NON RENONCIATION
P.22
DROITS ET FRAIS
P.22
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
P.22
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
P.23
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Paraphes
LS
FO]
Caisse des dépôts et consianations 14 bd Chasseigne - Immeuble Gapitole V - 86036
Poitiers cedex - Tét: 06 49 60 36 00
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
3/24
banñquedesterrioires fr
# @Banquebes
Ferr Contrat de prêt n° 118180 Emprunteur n° 0002120920
PROOGS VÉ 16 page 424
Envoyé er préteqture le 04/02/2063 Reçu en gréfecture le OS
Re
Re
SSSR ESS
Affiché
le
BANQUE des
|
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ARTICLE
OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat
est destiné au
financement de l'opération
RH
65
LOGTS
CHAMPOLLION NIORT,
Parc
social
public,
Réhabilitation lourde / Restructuration de 65 logements situés
1-7 et 9-15 rue Jean François
Chempoilion
79000 NICGRT,
ARTICLE Z
PRÊT
Le Préteur consent à lEmprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum d'un million sept-cent-quinze mille euros (1 715 O00,00 euros) constitué de 2 Lignes du Prét. Ce Prêt
est destiné au
financement
de lPopération
visée à
l'Article
« Obiet du
Prét»
et
selon
laffectation
suivante
:
s
PAM
Taux
fixe
-
Complémentaire
à
l'Eco-prêt,
d'un
montant
de
sept-cent-quarante
mille euros
{740 600,00 euros) ;
»
PAM Eco-prêt, d'un montant de neuf.cent-soixante-quinze mille euros {975 000,00 euros) :
Le montant de chaque Ligne du
Prêt
ne pourra en
aucun cas être dépassé ef
À
ne pourra
pas y avoir de
fongibilité entre chaque Ligne du Prêt. ARTICLE 3
DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt. ARTICLE 4
TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le
Taux
Effectif Global
{TEG),
figurant
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt », est donné en respect des dispositions de Particle L. 3134 du Code monétaire et financier. Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt Initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
|
argphes o
Caisse des dépôts et consignations
|
14 bd Chasseigne - Immeuble Capitole V - 86036
Poitiers cedex - Tél : 66 49 60 36 00
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
A/24
banquedesterriiéires.fr
w; anaqueliesTerr Contrat de prét n°116130 Emprunteur n° 0009212020
PRO068 VS3.16 page 5/24
Envoyé er préteqture le 04/02/2063 Reçu en grétecture te QS/OX Affiché
|
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLES
DÉFINITIONS
Pour
l'interprétation
et
l'application
du
Contrat,
les
termes
et
expressions
ci-après
auront
la
sigrification
suivante
:
Les
«
Autorisations
»
désignent
tout
agrément,
permis,
certificat,
autorisation,
licence,
approbation,
notarisation
où
enregistrement.
Le
«
Contrat
»
désigne
le
présent
Contrat
de
Prêt,
son
annexe
et
ses
éventuels avenants.
La
«
Courbe
de
Taux
OAT
»
désigne
la
courbe formée
par
la
structure
par
termes
des
taux
OAT
publiée
sur
la
page
Bloomberg
(taux
«
mid
»
correspondant
à
la
moyenne
entre
le
taux
demandé
ou
«
bid
»
et
le
taux
offert
ou
«
ask
»}.
En
cas
d'absence
de
publication
pour
une
maturité
donnée,
les
taux
seront
déterminés
par
interpolation
linéaire
réalisée
à
partir
du
Taux
QAT
publié
pour
une
durée
immédiatement
inférieure
et
de
celui
publié
pour
une
durée immédiatement
supérieure.
Sur
Bloomberg,
en
cas
d'indisponibilité,
de
la
page
pour
la
référence
de marché
susvisée,
les
Parties
pourront
convenir
d'utiliser
les
différentes
cotations
publiées
par
la
Banque
de
France.
La
«
Courbe
de Taux de
Swap
Euribor
»
désigne
la
courbe formée
par
la
structure
par
termes
des
taux
de
swap
Euribor.
Ces
taux sont
()
publiés
pour
différentes
maturités
sur
la
page
Bloomberg
19>
(taux
de
swap
«
mid
»
correspondant
à
la
moyenne
entre
le
taux
demandé
ou
«
bid
»
et
le
taux
Offert
ou
«
ask
»},
taux
composites
Bloomberg
pour
la
Zone
euro,
disponibles
pour
les
maturités
allant
de
t
à
50
ans,
ou
en
cas
ce
cessation
de
publication
sur
cette
page,
toute
autre
page
Bloomberg
[ou
Reuters
ou
autres
contributeurs
financiers
agréés]
qui
serait
notifiée
par
le
Préteur
à
l'Emprunteur
où
(il},
en
cas
d'absence
de
publication
pour
une
maturité
donnée,
déterminés par
interpolation
linéaire
réalisée
à
partir
du
taux
de
swap
publié
pour
une
durée
immédiatement
inférieure
et
de
celui
publié
pour
une
durée
iminédiatement
supérieure.
La
«
Courbe
de
Taux
de
Swap
inflation
»
désigne
la
courbe formée
par
la
structure
par
termes
des
taux
de
swap
inflation.
Ces
taux
sont
{i)
publiés
pour
différentes
maturités
sur
les
pages
Bloomberg
(taux
de
swap
«
mid
»
correspondant
à
la
moyenne
entre
le
taux
demandé
ou
«
bid
»
et
le
taux
offert
ou
«
ask
»)
à
l'aide
des
codes
Index>
à
Index>
(taux
London
composite
swap
zéro
coupon
pour
Finflation
hors
tabac, disponibles
pour
des
maiurités
allant
de
1
à
50
ans)
où
en cas
de
cessation
de
publication
sur
ces
pages,
toutes
autres
pages
Bloomberg
[ou
Reuters
ou
autres
contributeurs
financiers
agréés]
qui
seraient
notifiées
par
le
Préteur
à
l'Emprunteur
ou
(i),
en
cas
d'absence
de
publication
pour
une
maturité
donnée,
déterminés
par
interpolation
linéaire
réalisée
à
partir
du
taux
de
swap
publié
pour
une
durée immédiatement
inférieure
et
de
celui
publié
pour
une
durée
immédiatement
supérieure.
Le
«
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
»
correspond
au
premier
jour
du
mois
suivant
la
Date
d'Éffet
du
Contrat
sdditionnée,
dans
le
cas
d'une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement,
de
la
Durée
de
la
Phase de
Préfinancement.
Les
«
Dates
d'Echéances
»
correspondent,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
aux
dates
de
paiement
dés
intérêts
et/ou
de
remboursement du
capital
pendant
la
Phase
d'Amortissement.
Selon
la
périodicité
choisie,
la
date
des échéances
est
déterminée
à
compter
de
la
Date
de
Début de
la
Phase
d'Amortissement. La
«
Date
d'Éffet
»
du
Contrat
est
la
date
de
réception,
par
le
Prêteur,
du
Contrat signé
par
l'ensemble
des
Parties
et
ce,
dès
lors
que
la
(ou
les)
condition(s)
stipulée(s)
à
l'Article
«
Conditions
de
Prise
d'Effet
et
Date.
Liraite
de
Validité
du
Contrat
»
a
(ont)
été
remplie(s).
Paraphes..
...
Caisse
des
dépôts
et consignations
D
14
bd Chasseigne
- Immeubie
Capitoie
V
- 86036
Poitiers
cedex
- Tél
: 06 49 60
36 00
nouveile-aquitaine@caissedesdepots.fr
5/24
banaquedesterntioires
fr
w,
BenquelesTterr page 6/24
Contrat de prêt n° 116180 Emprunteur n° 6002120920
ê PROOSS 13.1
Envoyé er préteqture le 04/02/2063 Reçu en grétecture 1e GO Affiché
le
BANQUE
des
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Le « Dute Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement. Le « Droit Environnemental » désigne (à la législation de l'Union Européenne {en ce compris ses principes généraux et usages),
(ii)
les
lois
et réglementations
nationales,
ainsi
que (li) tous traités
internationaux
applicables. La « Durée de la Ligne du Prêt» désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissemient et la derniére Date d'Échéance. La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le prernier jour du mois suivant sa Date d'Effet ef la dernière Date d'Echéance, La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre là Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance. La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir is palement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur. La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissent au Prêteur le remboursement de la
Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa
part. L'alndex » désigne,
pour une Ligne du
Prêt,
Findex de référence appliqué en vue de déterminer le faux
d'intérêt. L'« index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forrne de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements
de
crédit,
A chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de le Ligne du
Prêt ou
retarder le paiement des échéances.
Celles-ci continueront à
être appelées aux Dates
d'Échéances contractuelles,
sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles
modalités
de
révision
seront
connues.
Si
le
Livret
À
servant
de
base aux
modalités
de
révision
de
faux
vient
à
disparaître
avant
le
complet
remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Préteur en accord avec les pouvoirs
publics.
Dans ce cas,
tant que les nouvelles modalités de révision
ne seront pas définies,
l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement. Le
« Jour ouvré
» désigne
tout
jour
de
la
semaine
autre
que
le
samedi,
le
dimanche
ou
jour
férié
légal.
La « Ligne du Prêt » désigne le ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés
liés
aux
Versements,
Paraphe
_
0
Caisse
des dépôts
et
consignations
14
bd Chasseigne
- Immeuble
Capitole
V
- 86036
Poitiers
cedex
- Téi:
06 49 60
36
00
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
G/24
banquedesterrioires.
fr
@Banqueltiesterr Centrat de prêt n°116130 Emprunteur n° 0002142920
PROO68 VA.18 page 7/24
Envoyé er préteqture le 04/02/2063 Reçu en grétecture te QS/OX Affiché
|
BANQUE
des
F
|
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Le
«
Livret
À
»
désigne
le
produit
d'épargne
prévu
par
les
articles
L.
221.1
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier. La
«
Phase
d'Amortissement
pour
une
Ligne
du
Prêt
sans
Phases
de
Préfinancement
»
désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
période
débutant
au
premier
jour
du
mois
suivant
la
Date
d'Effet,
durant
laquelle
lEmprunteur
rembourse
le
capital
prêté
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
«
Règlement
des
Echéances
»,
et
allant
jusqu'à
la
dernière
Date
d'Echéance.
La
«
Phase
de
Mobilisation
pour
une
Ligne
du
Prêt
sans Phase
de
Préfinancement »
désigne
la
péricde
débutant
dix
(10)
Jours
ouvrés
après
la
Date
d'Effet
et
s’achevant
2
mois
avant
le
date
de
première
échéance
de
la
Ligne
du
Prêt.
Durant
celte
phase,
l'Emprunteur
a
la
faculté
d'effectuer
des
demandes
de
Versement.
Le
«
Prêt
»
désigne
la
somme
mise
à
disposition
de
l'Emprunteur
sous
la
forme
d'une
ou
plusieurs
Lignes
du
Prêt.
Son
montant ne
peut
pas
excéder
celui
stipulé
à
l'Article
«
Prêt
».
Le
«
Prêt
Amélioration
/
Réhabilitation
»
(PAM)
est
destiné
à
financer
l'amélioration
ou
le
réhebilitetion
des
logements
à
usage
locatif
social
et
intermédiaire
sociaux.
Le
«
Prêt
Amélioration
/
Réhabilitation
Eco-Prêt
»
(PAM
Eco-Prêt}
est
destiné
au
financement
d'opérations
de
réhabilitation
thermique
de
logements
sociaux
situés
en
métropole
et
dans
les
départements
de
l'Outre-Mer,
et
ayant
fait
l'objet
d'un
audit
énergétique
selon
ta
méthode
TH-CE
ex
ou,
pour
les
immeubles
achevés
avant
1848,
d'un
DPE
fondé
sur
le
relevé
des
consommations
réelles.
Par
dérogation,
pour
les
opérations
de
réhabilitation
thermique
de
logements
sociaux
situés
dans
les
départements
de
l'Outre-Mer,
une
combinaison
de
travaux
d'économie
d'énergie
doit
être
réalisée
dans
les
bâtiments.
La
«
Révision
»
consiste
à
prendre
en
compte
la
nouvelle
valeur
de
l'index
de
référence
selon
les
modalités
de
révision
ci-dessous
:
La
«
Double
Révisabitité
»
(DR)
signifie
que,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
le
taux
d'intérêt
actuariel
annuel
ainsi
que
le
taux
de
progressivité
des
échéances
sont
révisés
en
cas
de
variation
de
l'index.
Le
«
Taux
Fixe
»
désigne
le
taux
ni
variable,
ni
révisable
appliqué
à
une
Ligne
du
Prêt.
Le
«
Taux
OAT
»
désigne,
à
un
moment
donné
et
pour
une
maturité
donnée,
le
taux
de
rendement
{exprimé
en
pourcentage
ou
en
points
de
base
par an)
d'une
obligation
assimilable
du
Trésor
à
Taux
Fixe
{OAT)
émise
par
l'Etat
Français.
Les
Taux
OAT
utilisés
sont
ceux composant
la
courbe
publiée
sur
la
page
Bloomberg
.
Sur
Bloomberg,
en
cas
d'indisponibilité,
de
la
page
pour
la
référence
de
marché
susvisée,
les
Parties
pourront convenir
d'utiliser
les
différentes
cotations publiées
par
la
Banque
de
France.
Le
«
Taux
de
Swap EURIBOR
»
désigne
à
un
moment
donné,
en
euro
et
pour
une
maturité
donnée,
le
taux
fixe
in
fine
qui
sera
échangé
contre
l'index
EURIBOR
constaté.
Les
Taux
de
Swap
EURIBOR
sont
publiés
pour
différentes
maturités
sur
la
page Bloomberg
19>
(taux
swap
«
ask
»
pour
une
cotation,
«
bid
»
dans
les
autres
cas),
taux
composites
Bloomberg
pour
la
Zone
euro,
disponibles
pour
les
maturités
allant
de
1
à
60
ans,
ou
en cas
de
cessation
de
publication
sur
cette
page,
toute
autre
page
Bloomberg
ou
Reufers
ou
toute
autre
page
publiée
par
un
fournisseur
de
données
financières
qui
serait
notifiée
per
le
Prêteur
à
l'Emprunteur.
Para
es
...
Caisse des dépôts
et consignations
#0)
14
bd Chasseigne
-
immeuble
Capitole
V
-
86038
Poitiers
cedex
- Tél:
05 40 60
36 00
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
7/24
banquedesterrioires.fr
sw,
GBanquelesTerr Contrat de prêt n° 116180 Emprunteur n° 0002129320
PROÛSS VI 16 page 8/24
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|
BANQUE des:
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGHATIONS
Le
«
Taux
de
Swap
inflation
» désigne,
à
un
moment
donné
et
pour
une
maturité
donnée,
le
taux
(exprimé
en
pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (Pindice d'inflation est identique à celui
servant
de
référence
aux
OATI,
tel
que
publié
sur
les
pages
de
l'Agence
France
Trésor),
Les
Taux
de
Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg {taux de swap zéro coupon « ask» pour une cotation,
« bid » dans les autres cas) à l'aide des codes
index> à
index> (taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de À à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Prêteur
à
l'Émprunteur.
La
« Valeur
de
Marché
de
la
Ligne
du
Prét
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
à
une
date
donnée,
la
valeur
actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir. Dans
le
cas
d'un
Index
révisable
ou
variable,
les
échéances
seront
recalculées
sur
la
base
de
scénarios
déterminés
:
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ; - sur l& Courbe de Taux de Swap inflation dans le cas de Fndex l'inflation ; - sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap inflation, dans
le
cas
des
Index
Livret
À
ou
LEP,
Les échéances calculées sur ta base du teux fixe où des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
zéro
coupon.
Les courbes
utilisées
sont
celles
en
vigueur
le
jour
du
calcul
des
sommes
dues.
La
« Valeur
de
Marché
sur
Courbe de
Taux
OAÂT
»
désigne,
à
une
date
donnée,
la
valeur
actualisée
de
chacun
des
flux
en
principal
et intérêts
restant
à
courir,
des
montants
concernés.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés
:
- sur
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
dans
le
cas
de
l'index
Euribor
;
- sur
ta
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
dans
le
cas
de
Mndex
l'inflation
;
- sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, dans
le
cas
des
Index
Livret
À
où
LEP,
Les
échéances
calculées sur
la
base du
Taux
Fixe
où
des
scénarios
définis
ci-dessus,
sont
actualisées
sur
la
Courbe de
Taux
OAT
zéro
coupon
minorée
de
quinze
(15)
points
de
base.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant
en
principal
de
la
Ligne
du
Prêt.
ARTICLE
6
CONDITIONS
DE
PRISE D'EFFET
ET
DATE
LIMITE
DE
VALIDITÉ
DU
CONTRAT
Le
présent
contrat
et
l'annexe
devront
être
retournés
signés
au
Préteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière
page
,
- soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique
: la
signature sera
alors
apposée
électroniquement
sans
qu'il
soit
besoin
de
parapher
les
pages.
Caisse des dépôts
et
consignations
44
bd Chasseigne
- Immeuble
Capitole
V
- 86036
Poitiers
cedex
- Tél:
05
48
60
36
00
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr banquedesierrioires
fr
7; éBanquelies
Ferr Contrat de prêt n°116120 Emprunteur n° 0002120920
FROQ6S V3.16 page 24
Envoyé er préteqture le 04/02/2063 Reçu en grétecture te QS/OX Affiché
|
ID: G7G-200041217-20210807-CET GS
2
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Le
contrat
prendra
effet
à
la
date
de
réception
du
Contrat
signé
par
l'ensemble
des
Parties
et
après
réalisation, à la satisfaction du Préteur, de la (ou des} condition(s) ci-après mentionnée(s). À défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s} à la date du 30/11/2026 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu. La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) concition(s) suivante(s) : - lé
production
de
{ou
des}
acte(s)
conforme(s)
habilitant
le
représentant
de
l'Emprunteur
à
intervenir
au
crésent contrat.
ARTICLE
7
CONDITIONS
SUSPENSIVES
AU
VERSEMENT
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
ll est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes : - que
l'autorisation
de
prélèvement
soit
retournée
au
Prêteur
signée
par
un
représentant
de
l'Emprunteur
habilité
;
- Qu'i
n'y
ait
aucun
manquement
de
l'Emprunteur
à
l'un
quelconque des
engagements
prévus
à
l'Article
« Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » ; -
qu'aucun
cas
d'exigibilité
anticipée,
visé à
l'Article
« Remboursements
Anticipés et
Leurs
Conditions
Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ; - que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur : - que l'Emprunteur justifie au Préteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à
l'Article « Mise à
Disposition de chaque Ligne du Prêt »
:
- que l'Emprunieur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s} suivante(s) :
=
Contrat de prêt(s) signé de l'ensemble des parties
#
Garanñtie{s)
conforme(s)
À défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Préteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date. ARTICLES
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du
Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du
Contrat.
Les Versements
sont subordonnés au
respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du
Prêt », à ia conformité et à l'effectivifé de la (ou
des) Garantie(s) apportée(s),
ainsi qu'à la justification,
par
lEmprunteur, de lengagement de l'opération financée notamment par la production
de l'ordre de service de
démarrage
des
travaux,
d'un
compromis
de
vente
ou
de
toute
autre
pièce
préalablement
agréée
par
le
Prêteur.
...
Paraphes
Caisse des dépôts et consignations
FC
+4 bd Chasseigne - Immeuble Capitole V - 86036
Poitiers cedex - Téi : O5 49 60 36 00
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.ir
9/24
banquedasterrioires fr
#, araquelhes
Torr Contrat de prêt n°116130 Emprunteur n° 0002172920
PROUGS V3.18 page 10/24
re
Envoyé er préteqture le 04/02/2063 Reçu en gréfecture le OS Affiché
le
ID :
G7G-200041217-20210807-CET
JS
2081-0E
Fe"
BANQUE
des
T
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prét est proposé par le Préteur à l'Emprunieur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds. Le premier Versement est
subordonné à
la prise d'effet du
Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10)
Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation. it appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à Popération financée où de le modifier dans les conditions craprès : toute modification du ou des échéanciers de Verserents doit être : - s0û adressée par l'Emprunteur au Préteur par leitre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement, - soit réalisée par l'Emprunieur directement sur le site :
www banquedesterritoires
fr en respectant un délai de
trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée. Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier. À la
date limite de mobilisation
de chaque
Ligne du
Prêt,
si
la
sornme des Versements est inférieure au
montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». En cas de retard dans le déroulement de l'opération, FEmprunteur s'engage à avertir le Préteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements Îiés à l'avancement des
travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements,
sous réserve d'en informer préalablement PEmprunteur
par courrier où par voie électronique. Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat. L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en
faire
la
demande
au
Prêteur,
par
lettre
parvenue au
moins
vingt
(20)
Jours
ouvrés avant
la
nouvelle date de réalisation du Versement. Le
Prêteur se
réserve,
toutefois,
le
droit
d'agréer les
établissements
teneurs
des
comptes
ainsi
que
les
catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
Paraphes
AL
FO
Caisse des dépôts et consignations 44 bd Chasseigne - Immeuble Capitole V - 86036
Poitiers cedex - Tél : 06 49 60 36 00
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
10/24
banquedesterritoires.fr
#) BanquelesTerr Contrat de prêt n°116190 Emprunteur n° 0002120920
PROGGS V3,16 page 11/24
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
9
CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
ANQU
Affiché
le
Envoyé er préteqture le 04/02/2063 Reçu en gréfecture le GS
Les
caractéristiques
financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
sont
les
suivantes
:
25 ans
Caractéristiques
de
la
Ligne
.
du
Prêt
PAM
PAM
Fi
Taux
fixe
-
Enveloppe
Complémentaire
à
Éco-prèt
;
lEco-prêt
entifant
de
ja
Ligne
du
5391718
5388557
Henent
de
la Ligne
du
740 000
€
975 000
€
Commission
d'instruction
0€
0€
_
indemnité
Pénaité
de
dédit
actuarielle
sur
-
:
courbe
CAT
|.
Durée
dela
période
:
Annuelle
Annuelle
‘|
Taux
de
période
0,48
%
0,06
%
-
TEG
de
la
Ligne
du
Prêt
0,46
%
0,05
%
20
ans
Taux
fixe
Livret
À
-
845%
0,46
%
6,05
%
Annuelle
Annuelle
Echéance
prioritaire
{intérêts
différés)
Échéance
prioritaire
{intérêts
différés)
Indemnité
actuarielle
sur
courbe
CAT
Indemnité actuarielle
Sans
objet
DR
0%
-
1,36
%
Equivalent
Équivalent
30
/
360
35 / 360
FA
tre
purement
indicatif
et
sans
valeur
confractueile,
le
valeur
de
lindex
4
ja
dafe
d'émission
du
présent
Conirat
est
de
0.5
%
(Livrel
A},
2
Lefe
taux
indiqués)
d-dessus
set
font)
susceptible(e)
de
varier
en
fonction
des
variations
de
l'index
de
ta
Ligne
du
Prêt
Caisse
des
dépôts
el
consignations
14
bd Chasseigne
-
Immeuble
Capitole
V
-
86036
Poitiers
cedex
- Tél
: 05 49 60 36
00
nouvelle-aquitaine@caissedesdepats.fr banquedestertitoires.fr
9] @BanqueDesTerr Centret de prét n°116180 Emprunteur n° 0007212620
PRO068 VITE pagé 12/24
Envoyé er préteqture le 04/02/2063 Reçu en grétecture te QS/OX Affiché
|
BANQUE
des
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS L'Emprunteur reconnait que,
conformément à le réglementation en vigueur,
le TEG susmentionné,
calculé
selon un mode proportionnel au taux de nériode établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations ef frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emorunteur el portés à la connaissance du Prèteur lors de Pinstruction de chaque
Ligne
du
Prêt.
Pour l'avenir, ls Prêteur et lEmprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que:
-le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à tre indicatif
:
- le caicui est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement thécrique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au’ Préteur en cas de modification des
informations
portées à se connaissance, Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation
du
coût
totai
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TÉG sur le base du montage de garantie prévu
à
l'Article
«
Garantie
».
ARTICLE 10
DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS DE DÉTERMINATION DU TAUX FIXE Le Taux Fixe est déterminé par le Préteur,
pour chaque Ligne du
Prêt.
Sa valeur est définie à
l'Article
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». MODALITÉS
D'ACTUALISATION
DU
TAUX
VARIABLE
À chaque variation de l'index,
l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du
Prêteur la communication des
informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne
du
Prêt.
Selon
les caractéristiques propres à chaque Ligne du
Prêt,
factualisation du
(ou des) taux applicable(s)
s'effectue
selon
les
modalités
de
révisions
ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat,
en
cas
de
variation
de
l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après, MODALITÉS
DE
RÉVISION
DU
TAUX
VARIABLE
Paraphes
Gaisse
des dénôts
at
consignations
+4
bd
Chasseigne
- Immeuble
Capitole
V
- 86036
Poitiers
cedex
- Tél:
05 49 60 36 00
nouvelle-aduitaine@caissedesdepots.fr
12/24
banquedesterritoires.fr
#1
bBañnquebesTerr Contrat de prêt n°116130 Emprunteur n° 000212600
PRODS8 VS3,16 page 14/24
Envoyé er préteqture le 04/02/2063 Reçu en grétecture 1e GO Aiché
le
BAN
QUE
des
|
TTC
CAISSE
DÉS
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
révisée
selon
la
modalité
«
Double
Révisabilité
»,
le
taux
d'intérêt
actuariel
annuel
{}
et
le
taux annuel
de
progressivité
(P}
indiqués
à
FArticle
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Préfs
et
actualisés,
comme
indiqué
ci-dessus,
sont
révisés
à
la
Date
de
Début
de
le
Phase
d'Amortissement
puis
à
chaque
Date
d'Echéance
de
la
Ligne
du
Prêt,
dans
les
conditions
ci-après
définies
:
- Le
taux
d'intérêt
révisé
(l}
de
la
Ligne
du
Prêt
est
déterminé
selon
la
formule:
FeT4+m
où
T
désigne
le
taux
de
l'index
en
vigueur
à
la
date
de
Révision
et
M
la
marge
fixe
sur
Index
prévue
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
en
vigueur
à
la
Date
d'Echéance
de
la
Ligne
du
Prêt. Le
taux
ainsi
calculé
correspond
au
taux
actuariel
annuel
pour
la
Durée
de
la
Ligne
du
Prêt
restant
à
courir!
s'applique
au
capital
restant
dû
et,
le
cas
échéant,
à
la
part
des
intérêts
dont
le
règlement
a
été
différé.
-
Le
faux
annuel
de
progressivité
révisé
(P')
des
échéances,
est
déterminé
selon
la
formule
Pie
(IH)
(t+P)
(14)
1
Les
taux
révisés
s'appliquent
au
calcul
des
échéances
relatives
à
la
Fhase
d'Amortissement
restant
à
courir.
En
tout
état
de
cause,
en
Phase
d'Amortissement
ainsi
qu'en
Phase
de
Préfinancement
éventuelle,
le
taux
d'intérêt
de
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
saurait
être
négatif
et
le
cas
échéant
sera
ramené
à
0
%.
ARTICLE
11
CALCUL
ET PAIEMENT
DES
INTÉRÊTS
Les
intérêts
dus
au
titre
de
la
période
comprise
entre
deux
Dates
d'Echéances
sont
déterminés
selon
la
ou
les
méthodes
de
calcul
décrites
ci-après.
Où
{f}
désigne
les
intérêts
calculés
à
terme
échu,
(K}
le
capital
restant
dû
au
début
de
la
période
majoré,
le
cas
échéant,
du
stock
d'intérêts
et
{t}
le
taux
d'intérêt
annuel
sur
la
période,
«
Méthode
de
calcul
selon
un
mode
équivalent
et
une
base
«
30
/ 360
»
:
le
K
x
{1
+1}
"base
de
calcul".
7
La
base
de
calcul
«
30
/
366»
Suppose
que
l'on
considère
que
tous
les
mois
comportent
30
jours
et
que
l'année
comporte 360
jours.
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
les
intérêts
seront
exigibles
selon
les
conditions
ci-après.
Pour chaque
Ligne
du
Prêt
ne
comportant
pas
de
Phase
de
Préfinancement,
les
intérêts
dus
au
titre
de
la
première
échéance
seront
déterminés
prorata
temporis
pour
tenir
compte
des
dates
éffectives
de
Versement
des
fonds.
De
la
même
manière,
les intérêts
dus
au
titre
des
échéances
suivantes
seront
déterminés
selon
les
méthodes
de
calcul
ci-dessus
et
compte
tenu
des
modalités
définies
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Caisse des dénôts
ét
consignations
14
bd
Chasseigne
-
Immeuble
Capitole
V
- 86036
Poitiers
cedex
- Tél
: 05 49 60
38 00
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
13/24
banquedesterrtoires.fr
LÉ
CBanquelesTerr PRODGS V3.16 page 1424
Contrat de prêt n°418186 Emprunteur n° 000212020
Envoyé er préteqture le 04/02/2063 Reçu en grétecture te QS/OX Affiché
|
BANQUE
des
!
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
12
AMORTISSEMENT
ET
REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'amortissement
du
capital
se
fera
selon
le
ou
les
profils
d'amortissements
ci-après. Lors
de
l'établissement
du
tableau
d'amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
avec
un
profil
« échéance
prioritaire
(intérêts
différés)
»,
les
intérêts
et
l'échéance
sont
prioritaires
sur
l'amortissement
de
la
Ligne
du
Prêt.
Ce
dernier
se
voit
déduit
et
son
montant
correspond
à la
différence
entre
le
montant
de
l'échéance
et
celui
des
intérêts. La
séquence
d'échéance
est
fonction
du
taux
de
progressivité
des
échéances
mentionnées
aux
Articles
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
» et
« Détermination
des
Taux
»,
Si
les
intérêts
sont
supérieurs
à l'échéance,
alors
la
différence
entre
le
montant
des
intérêts
et
de
l'échéance
constitue
les
intérêts
différés.
Le montant
amorti
au
titre
de
la
période
est
donc
nul.
ARTICLE
13
RÈGLEMENT
DES
ÉCHÉANCES
L'Emprunteur
paie,
à chaque
Date
d'Echéance,
le
montant
correspondant
au
remboursement
du
capital
et
au
paiement
des
intérêts
dus.
Ce
montant
est
déterminé
selon
les
modalités
définies
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt».
Le
tableau
d'amortissement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indique
le
capital
restant
dû
et
la
répartition
des
échéances
entre
capital
et
intérêts,
et
le
cas
échéant
du
stock
d'intérêts,
calculée
sur
la
base
d'un
Versement
unique
réalisé
en
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement.
Les
paiements
font
l'objet
d'un
prélèvement
automatique
au
bénéfice
du
Préteur.
Ce
prélèvement
est
effectué
conformément
à l'autorisation
reçue
par
le
Prêteur
à cet
effet.
Les
sommes
dues
par
les
Emprunteurs
ayant
l'obligation
d'utiliser
le
réseau
des
comptables
publics
font
l'objet
d'un
prélèvement
selon
la
procédure
du
débit
d'office.
Elles
sont
acquittées
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts à
Paris.
Les
paiements
sont
effectués
de
sorte
que
les
fonds
parviennent
effectivement
dans
les
écritures
comptables
de
la
Caisse
des Dépôts
au
plus
tard
le
jour
de
l'échéance
ou
le
premier
jour
ouvré
suivant
celui
de
l'échéance
si
ce
jour
n'est
pas
un
jour
ouvré.
ARTICLE
14
COMMISSIONS
Le
présent
Prêt
n'est
soumis
à la
perception
d'aucune
commission
d'instruction,
L'Emprunteur
sera
redevable,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt
le
mentionnant
dans
l'Article
« Caractéristiques
financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
» d'une
Pénalité
de
Dédit
dans
le
cas
où
la
somme
des
Versements
est
inférieure
au
montant
mis à sa
disposition.
Cette
Pénalité
de
Dédit
est
calculée
à la
Date
Limite
de
Mobilisation
et
correspond
à une
indemnité
actuarielle
sur
courbe
OAT
sur
la
base
du montant en
principal
non
mobilisé
par
Ligne
du
Prêt.
Cette
indernnité
sera
égale à
la
différence,
uniquement
lorsque
celle-ci
est
positive,
entre
la
« Valeur
de Marché
sur
Courbe de
Taux
OAT
» et
le
montant en
principal
non
mobilisé
par Ligne
du
Prêt.
Paraphes
Caisse
des dépôts
et consignaiions
|| |
;
14
bd Chasseigne
- Immeuble
Capitole
V
- 86036
Poitiers
cedex
- Tél:
05
49
60 36
G0
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
44/24
banquedesterritoires.fr
f}
@BanqueDesTerr Contrat de prêt n° 116130 Emprunteur n° 0002712020
PROU6S V3.16 page 14/24
4
Envoyé er préteoture le 05/02/20
He)
Reçu en grétecture te GO
LA
b
Affiché
le
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ARTICLE 15
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR : L'Emprunteur déclare st garantit au Préteur : - avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter : - au" a la capacité de conclure et signer te Contrat auquel l est Partie, avant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obliqations qui en découlent : - qu'i renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ; - qu'i
à
une parfaite connaissance et compréhension des
caractéristiques
financières et des conditions de
remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Préteur, en tant que de besoin, toutes les Informations utiles ef nécessaires : - la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ; - la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard :
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective : - qu'# n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ; - absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée : - qu'i a été informé que le Préteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soi préaiablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR : Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à : - affecter
les
fonds
exciusivement
au
projet
défini
à
lArticle
« Objet
du
Prêt»
du
Contrat.
Cependant,
l'utilisation des fonds par PEmprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun ces engager la responsabilité du Prêteur : - rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ; - assurer
les
immeubles,
objet
du
présent
financement,
contre
l'incendie
et
à
présenter
au
Prêteur
un
exernplaire des polices en cours à première réquisition ; - ne pas consentir,
sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et Les immeubles financés,
pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'excention de celles qui pourraient être prises,
le cas
échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat : - chtenir tous
droits
immobiliers,
permis
et
Autorisations
nécessaires,
s'assurer
et
ou
faire en
sorte que
celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser Fopération sont délivrées et maintenues en vigueur :
Paraphes
Caisse des dépôts et consignations
FO)
14 bd Chasseigne - Immeuble Capitole V - 86036
Poitiers cedex - Tél: 06 49 60 36 09
nouvelle-aquitaine@caissedesdenots.fr
15/24
banquedesfterrioires, fr
LE fanquelesTerr Contrat de prêt n°116190 Emprunteur n° 00022920
PROOGS V3.16 page 16/24
re
Envoyé er préteqture le 04/02/2063 Reçu en grétecture 1e GO Aiché
le
ID:
679.200041917-20210001 CET
US
2027-
QE
BANQUI
RRITC
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS - justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où
celui-ci
n'a
pas
été
préalablement transmis
el
conserver,
sauf accord
préalable
écrit
du
Prêteur,
la
propriété de tout où partie significative des biens financés par le Prêt: -
souscrire
et
maintenir,
le
cas
échéant,
Dendant
toute
la
durée
du
chantier
et jusqu'à
l'achèvement
des
ouvrages financés par le Préteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous
les
intervenants
à
la
construction,
garantissant
les
ouvrages
en
cours
de construction
contre tous
dommages matériels, ainsi que la responsabilié de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants où aux existants : - entretenir, réparer et renouveler les actifs utilsés dans le cadre de l'opération : - apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération : - former préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout proiet : +
de transformation de son statut, où de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre cpération assimilée ;
e
de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartiion de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire :
+
de signature où modification d'un pacte d'associés où d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-4
du Code de la construction et de
l'habitation
;
- maintenir,
pendant
toute
la
durée du
Contrat,
la
vocation
sociale
de
l'opération
financée
et justifier
du
respect de cet engagement par l'envoi, au Frêteur, d'un rapport annuel d'activité : -
produire
à
tout
moment
au
Préteur,
sur sa
demande,
les
documents
financiers
et
comptables
des
trois
derniers exercices clos ainsi que,
le cas échéant, un
prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le
Prêteur jugera utile d'obtenir :
- fournir
à
la
demande du
Préteur,
les
pièces
attestant
de
la
réalisation
de
l'abiet
du
financement
visé
à
l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée : - fournir au
Préteur,
dans
les deux années qui
suivent
la date d'achèvement des travaux,
le prix de revient
définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des
écritures comptables de toutes
les
transactions
financières et dépenses
faites dans
le cadre de
l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ; - fournir,
soit sur sa situation,
sit sur les
projets financés, tout
renseignement et document budgétaire où
comptable
à jour que ie
Prêteur
peut
être amené
à
lui
réclamer
notamment,
une prospective actualisée
mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Préteur de procéder à toutes vérifications qu'ils lugeraient utiles ; -
informer,
le
cas
échéant,
le
Préteur
sans
délai,
de toute
décision
tendant
à
déférer
les
délibérations
de
l'assemblée
délibérante
de
l'Emprunteur
autorisant
le
recours
au
Prêt
et
ses
modalités
devant
toute
juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat : Caisse des dépôts et consignations 44 bd Chasseigne - immeuble Capitole V -860%6
Poitiers cedex - Tél: 05 49 60 36 00
nouvslle-aquitaine@caissedesdepots.fr banquedesterr{oires. fr
LÉ @tiandquelies
Forr Contrat de préf n° 116130 Emprunteur n° 0002129020
PROOG8 V3.16 page 17/24
re
Envoyé er préteqture le 04/02/2063 Reçu en gréfecture le OS Affiché
le
ID :
G7G-200041217-20210807-CET
JS
2081-0E
CAISSE
DES
DÉPOTS
ET
CONSIGNATIONS
-
informer,
le
cas
échéant,
le
Prêteur,
sans
délai,
de
l'ouverture
d'une
procédure amiable
à
sa
demande
où
de
ouverture
d'une
procédure
collective
à
son
égard,
ainsi
que
de
la
survenance
de
toute
procédure
précontentieuse,
contentieuse,
arbitrale
ou
administrative
devant
toute
juridiction
ou
autorité
guelconque
:
-
informer
préalablement,
le
cas
échéant,
le
Prêteur
de
tout
proiet
de
nantissement
de
ses
parts
sociales
où
actions
;
-
inforrner,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
le
Prêteur
de
la
survenance
de
tout
évènement
visé
à
l'article
«
Remboursements
Anticinés
et
Leurs
Conditions
Financières
»
;
-
informer
le
Préteur
dès
qu'il
en
à
connaissance,
de
tout
évènement
susceptible
de
retarder
le
démarrage de
l'opération
financée,
d'en
suspendre
momentanément
où
durablement
voire
d'en
annuler
la
réalisation,
ou
d'en
modifier
le
contenu
;
-
informer
le
Prêteur
de
la
date
d'achèvement
des
travaux,
par
production
de
la
déclaration
ad
hoc,
dans
un
délai
maximum
de
trois
mois
à
compter
de
celle-ci
:
-
à
ne
pas
céder
où
transférer
tout
où
partie
de
ses
droits
ou
obligations
au
titre
du
présent
Contrat
sans
l'autorisation
expresse
du
Prêteur.
-
respecter
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux
logements
locatifs
sociaux
et
transmettre
au
Prêteur,
en
cas
de
réalisation
de
logements
locatifs
sociaux
sur
le(s)
bien(s)
immobilier(s)
financé(s)
au
moyen
du
Prêt,
la
décision
de
subvention
ou
d'agrément
ouvrant
droit
à
un
financement
de
la
Caisse
des
Dépôts
où
d'un
établissement
de
crédit
ayant conclu
une
convention
avec
celle-ci
:
-
Soliciter
le
Prêteur
pour
fout
financement
complémentaire
pour
des
travaux
d'amélioration
portant
sur
la
même opération ;
-
démarrer
les
travaux
dans
les
six
mois
suivant
l'offre
de
prêt
où
dans
les
douze
mois pour
les
départements
de
l'Outre-Mer,
et
les
achever
au
plus
tard
24
mois
après
cette
date
sauf
dérogation
expresse
:
-
réaliser
au
moyen
des
fonds
octroyés,
les
travaux
de
rénovation
thermique
tels
que
spécifiés
dans
la
fiche
«
Interventions
à
caractère
thermique
»
où
lorsque
la
méthode
TH-C-E
ex
est
utilisée,
les
travaux préconisés
par
l'audit
énergétique
avec
pour
objectif
de
dégager
le
gain
énergétique
convenu
dans
la
fiche
de
synthèse
Standard
«
Engagement
de
performance
globale
»
remise
lors
de
l'instruction
du
PAM
Eco-Prêt.
Par
dérogation,
les
travaux
réalisés
dans
les
départements
de
l'Outre-Mer
seront
spécifiés
dans
l'«
Agrément
-
formulaire
de
demande
d'éco-prêt
logement
social
»
validé
par
la
Direction
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
(DEAL)
;
-
produire
sur
simple
demande
du
Prêteur
les
documents
justificatifs
permettant
de
vérifier le
contenu
et
la
réalisation
des
travaux préconisés par
l'audit
initial
:
- Communiquer
sur
demande
du
Prêteur,
le
rapport
de Repérage
Amiante
avant travaux
;
- fournir
au
Prêteur,
le
cas
échéant,
copie
du
label
réglementaire
de
performance
énergétique
obtenu
dans
le
cadre
d'une
certification
globale
justifiant
du
montant
majoré
des
sommes
prêtées
conformément
au
document
précité
«
Engagement
de
performance
globale
»
dans
l'année
suivant
la
date
de
déclaration
d'achèvement
des
travaux
(ou
d'achèvement
des
travaux
dans
les
cas
où
une
déclaration
ne
serait
pas
obligatoire).
Par
dérogation,
pour
les
travaux
situés
dans
les
départements
de
l'Outre-Mer,
fournir
au
Prêéteur,
le
cas
échéant, copie
du
justificatif
établi
par
un
(ou
des)
certificateur(s)
de
l'inscription
du
bâtiment
dans une démarche
de
qualité
environnementale
et
de
l'obtention
du
Label!
;
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et
consignations
19 ___ FO]
14
bd
Chasseigne
-
immeuble
Capitole
V
- 86036
Poitiers
cedex
- Tél
: 05 49 60
36
00
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
17/24
banquedesterrioires.
fr
#! Banques Terr Contrat de prêt n°116190 Emprunteur n° 0002129520
PROOGS VA. 16 page 18/24
Envoyé er préteqture le 04/02/2063 Reçu en grétecture 1e GO Affiché
le
BANQUE des
|
TERRITO
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS - communiquer sur simple demande du
Prêteur copie des relevés de consommation d'énergie {chauffage et
eau
chaude
sanitaire
en
collectif}
des
logements
et
bétiments
à
réhabiliter
situés
en
métropole
correspondant aux trois années précédant
la réhabilitation
ainsi
qu'aux trois années
suivantes,
copie des
factures correspondant aux travaux de rénovation thermique réalisés : - réaliser les opérations de réhabilitation au moyen des fonds de chaque Ligne du Prêt PAM et dans le respect des caractéristiques figurant au tableau « Détail des opérations de réhabilitation » transmis au Préteur lors de la demande de Prêt. ARTICLES
GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au tre du présent contrat sont garantis comme suit
:
Type de Garantie
Dénomination du garanti Désignation de la Garantie | Quotité Garanîie {en %}
Collectivités locales
CA DU NIORTAIS
100,00
Le Garant du Prét s'engage, pendant toule la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit,
ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer
le paiement en ses lieu et place et sur simple demande di Préteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant, L'engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l'Emprunteur. ARTICLE 17
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout
remboursement
anticipé
devra
être
accompagné
du
paiement,
le
cas
échéant,
des
intérêts
différés
correspondants.
Ce montant
sera
calculé au
prorata
des
capitaux remboursés
en
cas
de remboursement
partiel. Tout
remboursement
anticipé
doit
être
accompagné
du
paiement
des
intérêts
courus
contractuels
correspondants. Le paiement des intérêts courus sur les sornmes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ». Le
remboursement
anticipé
partiel
ou
total
du
Prêt,
qu'il
soit
volontaire
ou
obligatoire,
donnera
lieu,
au
règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de caicul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article, L'indemnité perçue par le Préteur est destinés à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticiné du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers. L'Emprunteur
reconnaît
avoir
été
informé
des
conditions
financières
des
remboursements
anticipés
et
en
accepte les dispositions.
araphes
Sen
Caisse des dépôts et consignations 14 bé Chasseigne - Immeuble Capitole V - 86036
Poitiers cedex - Tél : 05 49 60 36 00
Î
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
+8/24
banquedesterritoires.fr
Ld
t @Gbeanquebes
Terr Contrat de prèt nf 16100 Ernprunteur n° 0002129820
PROÛÉS V3,16 page 1924
Envoyé er préteqture le 04/02/2063
ser
Reçu en gréfecture le OS Affiché
le
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
17.1
REMBOURSEMENTS
ANTICIRÉS
VOLONTAIRES
17.1.
Conditions
des
demandes
de
remboursements
anticipés volontaires
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
cornportant
une
indemnité
actuarielle,
dont
les
modalités
de
calculs
sont
stipuiées
ci-après,
lEmprunieur
a
la
faculté
d'effectuer,
en
Phase
d'amortissement,
des
remboursements
anticinés
volontaires
totaux
ou
partiels
à
chaque
Date
d'Echéance
moyennant
un
préavis
de
quarante
cing
(45)
jours
calendaires
avant
la
date
de
remboursement
anticipé
volontaire
souhaitée.
Les
remboursements
anticipés
volontaires
sont
pris
en
compte
pour
l'échéance suivante
si
le
Versement
effectif
des
sommes
est
constaté
dans
les
écritures
comptables
de
13
Caisse des
Dépôts
au
moins
deux
mois
avant
cette
échéance.
La
date
du
jour
de
calcul
des
sommes
dues
est
fixée
quarante
{40}
jours
calencaires
avant
la
date
de
remboursement
anticipé
volontaire
souhattée.
Toute
demande
de
remboursement
anticipé
volontaire
notifiée
conformément
à
l'Article
«
Notifications
»
doit
indiquer,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
date
à
laquelle
doit
intervenir
le
remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
devant
être
remboursé
par
anticipation
et
préciser
la
(ou
les)
Ligne(s)
du
Prêt
sur
laquelle
(ou
lesquelles)
ce(s)
remboursement(s)
anticipé(s)
doit(doivent)
intervenir.
Le
Prêteur
lui
adressera,
trente
cing
(35)
jours
calendaires
avent
la
date souhaitée
pour
le
remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire
calculé
selon
les
modalités
détaillées
ci-après
au
présent
article.
L'Emprunteur
devra
confirmer
le
remboursement
anticipé
volontaire
par
courriel
ou
par
télécopie,
selon
les
modalités
définies
à
l'Article
«
Notifications
»,
dans
les
cinq
(5)
jours
calendaires
qui
suivent
la
réception
du
calcul
de
l'indemnité
de
remboursement
anticivé
volontaire.
Sa
confirmation
vaut
accord
irrévocable
des
Parties
sur
le
montant
totai
du
remboursement
anticipé
volontaire
et
du
montant
de
l'indemnité,
17.8.2
Conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
Les
conditions
financières
des
remboursements
anticivés
volontaires
définies
ci-dessous
et
applicables
à
chaque
Ligne
du
Prêt
sont
détaillées
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Durant
la
Phase
d'Amortissement,
les
remboursements
anticipés
volontaires
donnent
également
lieu
à
la
perception,
par
le
Prêteur,
d’une
indemnité
actuarielle
dont
le
montant
sera
égal
à
la
différence,
uniquement
lorsque
celle-ci
est
positive,
entre
la
«
Valeur
de
Marché
de
la
Ligne
du
Prêt
»
et
le
montant
du
capital
remboursé
par
anticipation,
augmenté
des
intérêts
courus
non
échus
dus
à
la
date
du
remboursement
anticipé. Durant
la
Phase
d'Amortissement,
les
remboursements
anticipés
volontaires
donnent
également
lieu
à
la
perception,
par
le
Préteur,
d'une
Indernnité
actuarielle
sur
courbe
OAT
dont
le
montant
sera
égal
à
la
différence,
uniquement
lorsque
celle-ci
est
positive,
entre
la
Valeur
de Marché
sur
Courbe de
Taux
OAT
et
le
montent du
capital
remboursé
par
anticipation,
augmenté
des
intérêts
courus
non
échus
dus
à
la
date
du
remboursement
anticipé.
En
cas
de remboursement
anticipé
partiel,
les
échéances
ultérieures
sont
recalculées,
par
application
des
caractéristiques
en
vigueur
à
la
date
du
remboursement,
sur
la
base,
d'une
part,
du
capital
restant
dû
maicré,
le
cas
échéant,
des
intérêts
différés
correspondants
et,
d'autre
part,
de
la
durée
résiduelle
du
Prêt, Paraphes
FO
]
Caisss des dépôts et consignations 44
bd Chasseigne
-
immeuble
Capitole
V
- 86026
Poitiers
cedex
- Tél!
:05 49 60
36 00
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
19/24
banquédesterritoires.fr
WF]
@Banquebes
Ter Contrat de prét n° 116180 Emprunteur n° 0002129820
PRÔCÉS V3.16 page 20/24
Envoyé er préteqture le 04/02/2063 Reçu en grétecture te GO Affiché
le
BANQUE
des
|
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS 47.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES 17.54
Prernier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Préteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de : - tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également lexigibilié d'intérêts moratoires ; - perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt: - dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prét et/ou non agréée par le Prêleur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur : - vente de logement faite par l'Emprunteur au
profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la
Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements :
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs SOCIAUX :
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat :
- non respect de l’un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants : s
dissolution, Hquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de PEmprunteur dans le cadre d’une procédure collective :
e
lafes) Garantie(s} actroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les
cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au
paiement par l'Emprünteur
d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation. 47.2,2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront inmédiatement exigibles dans les cas suivants : - cession,
démolition ou destruction du blen immobilier financé par le Prêt,
sauf dispositions législatives où
réglementaires contraires ou renonciation expresse du Préteur ; - transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus per l'Emprunteur sur le bien financé :
-
action
judiciaire
ou
administrative
tendant
à
modifier
ou
à
annuler
les
autorisations
administratives
nécessaires à la réalisation de opération :
- modification du statut juridique,
du capital
(dans son
montant où dans sa répartition),
de l'actionnaire de
référence,
du
pacte d'actionnaires
où
de
la
gouvernance de lEmprunteur,
n'ayant
pas
obtenu
l'accord
préalable du Préteur
:
araphe
Caisse des dépôts et consignations 14 bd Chasseigne - Immeuble Capitole V - 86036
Poitiers cedex - Tél : 05 49 60 36 00
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banguedesterritoires. ff
LÉ GBanaquebes
Terr 180 Emprunteur n° 0002712920
4/24 & À
PE Contrat de pré PROO6S V3.16
Envoyé er préteqture le 04/02/2003 Reçu en grétecture te GO Affiché
le
ID
:
G7G-200041217-20210807-CET
GS 2087-0E
BANQUE des
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS - nantisserment des parts sociales où actions de lEmprunteur. Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus donneront lieu
au
paiement par Emprunteur
d'une indernnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées bar anticipation,
calculée au
taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé. 17.24 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2} années qui suivent le date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au tire du Contrat, idrsque : - te montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initislement mentionné dans le plan de financement de l'opération :
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcut du rnontant du Prêt.
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à cells perçue en cas de remboursements anticinés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation. Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par PEmprunteur au profit de personnes physiques : - vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements : - démolition pour vétusté etfou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU). En
tout
état
de
cause,
en
cas
de
remboursement
anticipé
obligatoire
d'une
Ligne
du
Prêt,
l'indemnité
Actuarielle sur courbe OÂT prévue à
l'Article « Conditions financières
des
remboursements anticinés
volontaires » sera due quelle que soit la date du remboursement Elle sera calculée à la date de ce dernier. De plus,
à défaut de production dans l'année suivant la date de déclaration d'achèvement des travaux {ou
d'achèvement des fravaux dans
le cas
où
une déclaration ne serait pas obligatoire),
de la
copie du
label
réglementaire
de
performance
énergétique
obtenu
dans
le
cadre
d'une
certification
globale justifiant
du
montant
majoré
des somrnes
prêtées,
conformément au
document
précité
« Engagement de performance
globale »,
ou
bien
du
justificatif
de
la
démarche
de
qualité
environnementale,
la
somme
des
montants
correspondant à la majoration octroyée à chaque Ligne du Prêt PAM Eco-Prêt sera immédiatement exigible et une pénalité égale à 7% de la somme exigible sera due par l'Emprunteur au Prêteur. Dans l'hypothèse où les travaux de rénovation thermique réalisés n'ont pas permis d'atteindre la performance énergétique rendant l'Obiet du Prêt éligible au PAM Eco-prêt, et ce conformément aux stipulations prévues dans
les
pièces
justificatives
« intervention
à
caractère
thermique »
et
« Engagement
de
performance
global », ou bien « Agrément - formulaire de demande d'éco-prêt logement social », le PAM Eco-prêt sera de fait requalifié en
PAM et aux conditions dé taux de celui-ci,
soit un taux d'intérêt égal à TLA + 6.60 % (66
points de base}. En
outre,
celle
requalification
ne
donnera
pas
lieu
à
l'établissement
d'un
avenant
au
présent
contrat.
Néanmoins si l'acte de garantie fait référence au taux d'intérêt du PAM Eco-prêt, alors un nouvel acte sera exigé par le Préteur.
Paraphes
Caisse des dépôts et consignations
TT
4 bd Chasseigne - Immeuble Capiloie V - B6036
Poitiers cedex - Tél: 05 49 60 36 00
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bénquedesterniioires fr
#; Banquets
Torr Contrat de prêt n°116130 Emprurteur n° 0600212920
PROO6S V316 page 22/24
Envoyé er préteqture le 04/02/2063 Reçu en grétecture te QS/OX Affiché
|
BAN
QUE
des
|
ITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ARTICLE 18
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toutes somme due au
titre de chaque Ligne du
Prét
ndexée sur Livret À
non
versés à
la date d'exigibilité,
porte intérêt de
plein
droit,
dans
toute
la
mesure permise par
la
loi
à compter de cette date,
au
taux du
Livret À maioré de 6 % {600 points de base. Toute somme due au titre de chaque Ligne du
Prêt indexée sur Taux Fixe non versée à
la date d'exigibilité,
porte intérêt de plein droit,
dans toute la mesure permise par la loi
à compter de celte date,
au taux de la
Ligne du Prêt majoré de 5 % (600 points de base). La
date d'exigibiité des
sommes
remboursables
par anticipation
s'entend
de
la
date du
fait
générateur de
l'obligation
de
remboursement,
quelle que soit
la
date
à
laquelle
ce fait générateur
&
été constaté
par
le
Prêteur. La perception des intérêis de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement où une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat. Sans préjudice de leur exigiblité à tout moment,
les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés
avec le montent impavé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1348-2 du Code civil, ARTICLE 15
NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat où de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. ARTICLE 26
DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur
prend
à
sa
charge
les
droits
et
frais
présents
et
futurs
qui
peuvent
résulter
du
Contrat
et
notemment
les
frais
de gestion
et
les
commissions
prévues
à
l'Article « Caractéristiques
Financières
de
chaque Ligne du Prêt
» et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Préteur (y compris les demandes de Prêt{s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via
le site
www.banquedesterritoires.fr par un
représentant de l'Emprunteur
dûment
habilité.
À
cet
égard,
Emprunteur
reconnaît
que toute demande ou
notification
émanant
de son
représentant dûment habilité et transmise per courriel
ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au
même
titre qu'une signalure originale et sera considérée comme valable,
même si, pour la bonne forme,
une lettre
simple de confirmation est requise. Par ailleurs,
l'Emprunteur est avisé que les
inforrnations
résultant
de la
législation
et
de la réglementation
concernant les données personnelles, et notamment,
le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 206 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 {ciaprès,
« le RGPD »)}, font l'objet d'une
notice, consultable sur le site
www banquedesterritoires. fr/donnees-personnelles.
araphes
Caisse des dépôts et consignations
.
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Poitiers cedex - Tél: 05 48 60 36 00
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Barnquedesterritoires.fr
SF; @RanaqueDesTerr 324 page à
Contrat de prêt n°116150 Emprunteur n° 6002128920
PROGGS V3.16
re
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le
ID:
679.200041417-20210001 CET
US
2027
QE
BANQUE des
|
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
22
ÉLECTION
DE
DOMICILE
ET
ATTRIBUTION
DE
COMPÉTENCE
Le
Conirat
est
soumis
au
droit
français.
Pour
l'entière
exécution
des
présentes
et
de
leur
suite,
les
Parties
font
élection
de
domicile,
à
leurs
adresses
ci-dessus
mentionnées.
En
cas
de
différends
sur
l'interprétation
ou
l'exécution
des
présentes,
les
Parties
s'efforceront
de
trouver
de
bonne foi un accord amiable, À
défaut
d'accord
trouvé,
tout
litige
sera
soumis
aux
tribunaux
compétents
dans
le
ressort
des
juridictions
du
second
degré
de
Paris.
Caisse des dépôts et consignations 14
bd
Chasseigne
-
Immeuble
Capitole
V
-
86026
Poitiers
cedex
-
Tél
:05 49 50
36 00
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banquedenterrioires.fr
LÉ @fanaqueltes
Ferr Envoyé er préteqture le 04/02/2063 Reçu en grétecture te GO Affiché
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ID
:
G7G-200041217-20210807-CET
GS 2081-0E
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Fait en autant d'originaux que de signataires, Le, 1/44/2000
Le,
13 {44 [L09O
Pour lEmprunieur,
Pour ja Caisse des Dépôts,
Civilité:
Len
Civilité :
Mau eur
Nom / Prénomebrice ©
Nom / Préném :
Qualité :
Qualité :
Düment habilié(e) aux présentes
Dôment habilitée) aux présentes
Cachet et
Cachet at Signature :
Contrat de prêt n° 116430 Emprunteur n° 0002120920
PROOGS V3,16 page 24/24
Office
Pubs
Tr”
7
4
IRECTEUR
REGIONAL.
NOUVELLE-AQUITAINE
Patrick
MARTINEZ
TT
Paraphes. ...
{
Caisse des dépôts
et consiganations
j
14 bd Chasseigne - Immeuble Capiole V - 86036
Poitiers cedex - Tél: 05 49 60 36 06
{
nouvelle-aquitaine@caissedesdepois.fr
PLTPE
banquedesterrioires.fr
LÉ
Glanaqueties
Ter