Procès Verbal - PV REUNION 05 03 2024

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Procès Verbal - PV REUNION 05 03 2024 Document publié le Mardi 5 mars 2024 par la commune de Chapelle-Janson. Lien du pdf (Procès Verbal - PV REUNION 05 03 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique, 1

Procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 5 mars 2024

PROCES-VERBAL - REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 5 MARS 2024 Affiché le

Date de la convocation : 27 février 2024

Date d’affichage de la convocation : 27 février 2024

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 26

Nombre de conseillers municipaux présents : 20

Nombre d’absents : 6

Nombre de pouvoirs : 3

Nombre de votants : 23

Présents : FORÊT Alain, Maire ; BUSSON Gérard, POMMEREUL Monique, BOISSEL Francis, HUBERT Chantal, LESENECHAL Maurice, Virginie BOISSON, PEUDENIER Michel, Adjoints, MOUTEL Joseph, VANNIER Denis, PRODHOMME Annie, BOULANGER Jean-Luc, DELIN Nathalie, ROCHELLE Sandrine, MONTEMBAULT Anthony, CHEREL Yvonnick, CHATAIGNER Eric, QUESNE Thierry, GENOUVRIER Marie-Christine, conseillers.

Absents excusés : CHAVOIX Nadine (pouvoir à Mme ROCHELLE), BOUILLON Muriel, BOULANGER Benjamin, HAMEAU Raphaël (pouvoir à M. CHATAIGNER), VALLEE Brigitte (pouvoir à Mme POMMEREUL), MAUGATEAU Laure.

Absent : José CASES BARDINA.

Secrétaire de séance : M. Yvonnick CHEREL.

Ordre du jour :

- Approbation du procès-verbal de la dernière réunion,

- Convention de partenariat avec l’A.L.S.H.,

- Adoption des restes à réaliser 2023,

- Convention cadre de partenariat en matière judiciaire,

- Modification des statuts du Syndicat de Voirie,

- Avenant de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement du bourg 2ème tranche, - Convention financière avec le SDE 35 pour rénovation de l’éclairage public de la rue de Cimette et de la route de l’Epine,

- Acquisition d’un photocopieur,

- Validation du projet d’aménagement du lotissement du Maine,

- Proposition étude de faisabilité pour travaux au 12 rue de Bretagne et salle de Sports de Fleurigné, - Participation des Ecoles Extérieures,

- Convention générale d’utilisation des missions facultatives du Centre de Gestion, - Convention d’adhésion au COS Breizh,

- Présentation projet lotissement La Fromontière,

- Prévision travaux bâtiments communaux,

- Travaux de voirie,

- Projet d’aménagement de bourg,

- Décisions prises par M. le Maire,

- Questions diverses.

Demande d’inscription à l’ordre du jour :

Cession d’un bâtiment au 9 ZA de l’Epine2

Procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 5 mars 2024

PROCES-VERBAL DE LA DERNIERE REUNION

Les élus approuvent à l’unanimité le procès-verbal de la réunion du 5 février 2024.

2024-03-029 – CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT

Suite à la création de la commune nouvelle, il y a lieu de revoir les conventions signées avec Familles Rurales Fédération Départementale et l’Association Familles Rurales dans le cadre de la gestion de l’accueil de loisirs sans hébergement « L’Arc en Ciel ».

Le Maire présente la convention tripartite, entre Familles Rurales Association, Familles Rurales Fédération Départementale, et la commune de La Chapelle-Fleurigné, qui a pour objet de définir et préciser les modalités techniques et financières de gestion et d’animation du Service Enfance Jeunesse. ➢ l’article 4 fait mention de la mise à disposition du local situé 9 rue St Lézin à la salle Prélude dont un exemplaire de la convention est annexé au document.

➢ l’article 5 prévoit le versement de la subvention en 2 acomptes de 50 % en janvier/février et 40 % en août que les élus souhaitent maintenir.

➢ l’article 7 fait référence au comité de pilotage qui permet de suivre la bonne gestion du service. ➢ l’article 9 précise que la durée de la convention est établie pour 3 ans soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.

La convention de mise à disposition sans but lucratif précise que la commune met à disposition de l’Accueil de Loisirs les locaux de la salle Prélude : salle petite enfance, salle des professeurs, cantine, sanitaires, bureau, rangement et loge et local rangement extérieur. Occasionnellement la salle des Sports.

Entendu le présent exposé,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents, - ACCEPTE les termes de la convention tripartite qui définit les modalités techniques et financières de gestion et d’animation de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement et la convention de mise à disposition des locaux,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions avec Familles Rurales Fédération Départementale et l’Association Familles Rurales.

2024-03-030 – RESTES A REALISER 2023 DU BUDGET COMMUNAL Vu l’instruction budgétaire et comptable M 57,

Vu le budget 2023 des communes de LA CHAPELLE JANSON et de FLEURIGNÉ, M. le Maire précise que la clôture du budget d’investissement 2023 intervenant le 31 décembre 2023, il convient pour assurer le paiement des dépenses engagées non mandatées et la perception des recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre, d’établir l’état des restes à réaliser de la section d’investissement à reporter sur l’exercice 2024 lors du vote du budget.

- le montant des dépenses d’investissement du budget principal à reporter ressort à 399 257.00 € (353 257 € pour La Chapelle Janson + 46 000 € pour Fleurigné)

- le montant des recettes d’investissement du budget principal à reporter ressort à 0 €.

Entendu le présent exposé,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents, - VOTE le montant des restes à réaliser 2023 en dépenses d’investissement pour 399 257.00 € et le montant des restes à réaliser en recettes d’investissement pour 0 €, montants qui seront reportés au budget principal 2024,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer et à transmettre l’état des restes à réaliser ci-joint.

2024-03-031 – CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT EN MATIERE JUDICIAIRE Il s’agit d’une convention entre le Parquet de Rennes représenté par le procureur de la République et l’association des Maires et Présidents d’intercommunalité d’Ille-et-Vilaine représentée par son Président et l’association des Maires ruraux d’Ille-et-Vilaine représentée par son Président.3

Procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 5 mars 2024

Dans le cadre du développement de la « Justice de proximité », il est apparu nécessaire de densifier les liens pouvant exister entre l’ensemble des 265 communes du ressort du tribunal judiciaire de Rennes et le parquet de Rennes par le biais des deux associations de Maires du département. Cette convention présente au-delà des dispositifs qui concernent tous les maires, divers dispositifs dont pourront se saisir les Maires qui le souhaitent sans qu’il soit nécessaire d’établir une convention spécifique.

1 -L’échange d’informations et le dispositif des correspondants justice /ville Le maire est informé par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie nationale des infractions causant un trouble à l’ordre public commises sur le territoire de la commune. Le maire peut solliciter du procureur de la République d’être informé de la suite judiciaire réservée à ces infractions.

Afin de faciliter cette information des Maires, est mis en place pour l’ensemble des Maires un dispositif expérimental leur permettant de solliciter le procureur de la République par l’intermédiaire de l’association des Maires d’Ille-et-Vilaine.

2 – La protection des élus

Les maires, adjoints et conseillers municipaux délégués ont qualité de personnes dépositaires de l’autorité publique. Il y a la possibilité de porter les faits à la connaissance de l’institution judiciaire en prenant contact avec le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie compétente au lieu des faits.

En fonction de la gravité des faits, le maire peut en informer le procureur de la République par mail.

3 – La formation des élus

Des formations sont organisées pour connaître le fonctionnement de l’environnement institutionnel. Une fois par an, le parquet de Rennes organise une journée de formation, pour les Maires ou leurs Adjoints, sur des thématiques d’actualité et sur des sujets souhaités par les deux associations de Maires. (calendrier disponible)

4 – La prévention de la délinquance

Il est défini les conditions du dispositif du rappel à l’ordre, de la transaction municipale (exécution d’un travail). La convention apporte également des réponses de proximité aux faits de petite et moyenne délinquance (exemple le travail d’intérêt général …), la lutte contre les violences faites aux femmes, etc…

La convention établie entre les différentes parties désignées, au préalable est conclue pour un an et est renouvelable par tacite reconduction.

Il est proposé au conseil municipal d’adhérer à ce dispositif de convention cadre de partenariat en matière judiciaire.

Entendu le présent exposé,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents, - DECIDE d’adhérer à ce dispositif de convention cadre de partenariat en matière judiciaire, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention.

2024-03-032 – SYNDICAT DE VOIRIE FOUGERES NORD ELARGI : MODIFICATION DES STATUTS

Vu l’adhésion des communes de La Chapelle-Janson et de Fleurigné au SYNDICAT DE VOIRIE du canton de FOUGERES NORD,

Vu l’arrêté préfectoral de création de la commune nouvelle en date du 26 septembre 2023 et de l’arrêté modificatif du 5 octobre 2023,

Vu la délibération du SYNDICAT DE VOIRIE du 8 février 2024 portant modification des statuts avec dans son article 1 : le remplacement des communes de La Chapelle-Janson et de Fleurigné par celui de la commune LA CHAPELLE-FLEURIGNÉ

dans son article 2 : approbation des modifications par toutes les communes membres,4

Procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 5 mars 2024

Entendu le présent exposé,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE les modifications des statuts du SYNDICAT DE VOIRIE du canton de FOUGERES NORD suite à la création de la commune nouvelle LA CHAPELLE-FLEURIGNÉ,

2024-03-033 – AVENANT N°1 AU MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR L’AMENAGEMENT DU BOURG

Le Maire informe les élus que par délibération en date du 24 février 2022, le conseil municipal de La Chapelle-Janson avait attribué la maîtrise d’œuvre de la 2ème tranche des travaux d’aménagement du bourg à TECAM pour un montant provisoire de 14 400 € HT. (3.60% x 400 000 HT) Après modifications et adaptations du projet d’aménagement et des contours de celui-ci, le conseil municipal a validé le dossier au stade Projet-DCE pour un montant total estimé de 781 291 € HT. La fixation de la rémunération définitive de la maîtrise d’œuvre s’établit logiquement suivant le CCAP par rapport à ce montant soit 3.60% x 781 291 HT = 28 126.48 € HT.

TECAM propose que compte tenu que les offres des entreprises étant plus avantageuses, de retenir le total des offres des entreprises attributaires comme montant de référence et non celui de l’estimation : soit un montant référence de 658 362.10 € HT.

Le nouveau montant de maîtrise d’œuvre serait de 23 701.04 €HT (3.60% x 658 362.10 €HT) soit une remise de 15% environ sur les honoraires.

Il est proposé au conseil municipal de voter l’avenant de régularisation de la maîtrise d’oeuvre de 9 301.04 €HT.

Vu le marché de maîtrise d’œuvre de la 2ème tranche des travaux d’aménagement du bourg signé avec TECAM,

Vu l’enveloppe financière aux travaux de 658 362.10 € HT validée par la maitrise d’ouvrage, Vu le forfait définitif de rémunération porté à 23 701.24 € HT (3.60% x 658 362.10 €HT) Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents, - ACCEPTE l’avenant 1 au marché de maîtrise d’œuvre correspondant à une plus-value de 9 301.04 € HT,

- AUTORISE Mr le Maire à signer avec TECAM l’avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre.

2024-03-034 –CONVENTION AVEC LE SDE 35 POUR RENOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC DE LA RUE DE CIMETTE (RD 109) ET DE LA ROUTE DE L’EPINE (VC8) Le Maire expose que dans le cadre de la compétence éclairage public confié au SDE 35 et des travaux de l’aménagement du bourg de la rue de Cimette et de l’entrée de la route de La Pellerine, il est proposé les devis suivants :

- route de la Pellerine, déplacement de 3 candélabres (0652-0653-0654) dans le futur espace vert derrière le trottoir. Le devis de déplacement des 3 points lumineux s’élève à 6 816.27 € avec une subvention du SDE de 20 % soit un reste à charge communal de 5 180.36 € HT – 6 543.62 € TTC - pour les travaux de rénovation des points lumineux rue de Cimette et route de la Pellerine (rénovation des luminaires en conservant les mâts), il y a lieu d’accepter une convention avec le SDE portant sur une étude technique d’éclairage public décrivant le projet avec une première estimation financière et un engagement réciproque y compris financier pour la mise en oeuvre de cette opération. Le montant des travaux est estimé à 23 594.43 €, la subvention du SDE de 77 % soit 18 167.11 € et un reste à charge communal de 5 426.72 € (pas de TVA)

Entendu le présent exposé,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents, - ACCEPTE le devis d’éclairage public de 5 180.36 € HT soit 6 543.62 € TTC portant sur le déplacement et remplacement de 3 candélabres sur la VC 8,

- ACCEPTE la convention portant réalisation d’une opération d’éclairage public de 5 426.72 € pour des travaux de rénovation des points lumineux rue de Cimette et route de la Pellerine, - AUTORISE Mr le Maire à signer avec le SDE 35 le devis et la convention.5

Procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 5 mars 2024

2024-03-035 – ACQUISITION D’UN COPIEUR NUMERIQUE

Le Maire informe les élus que le photocopieur de la mairie de Fleurigné, commune déléguée de La Chapelle-Fleurigné, a plus de 10 ans et qu’il est plus difficile de trouver des pièces de remplacement. Le Maire présente le devis de la Société A.S.I. 35 (ARMOR SYSTEME IMPRESSION) qui propose un système d’impression numérique multifonctions A4/A3 couleur à 2 cassettes SHARP BP50C26 (26ppm) pour 2 349.00 HT comprenant système de copie, imprimante réseau, scanner réseau et serveur de documents et une maintenance comprenant pièces, main d’oeuvre consommables et déplacement ainsi qu’un pack de 10 000 copies N/B à 30.00 € HT et un pack de 5 000 copies couleur à 150 € HT. Les frais de livraison sont offerts.

Entendu le présent exposé,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents, - ACCEPTE de remplacer le copieur actuel par un système d’impression numérique multifonctions SHARP BP50C26 pour 2 349.00 HT et les coûts de maintenance de 30 € HT les 10 000 copies N/B et 150 € HT les 5 000 copies couleur,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer pour acceptation le devis avec la Société A.S.I. 35 (ARMOR SYSTEME IMPRESSION).

VALIDATION DU PROJET D’AMENAGEMENT DU LOTISSEMENT DU MAINE Le Maire présente le projet d’aménagement du lotissement du Maine, sur un terrain de 4 684 m2 avec le projet d’implantation de 7 lots libres à usage d’habitation avec une superficie comprise entre 315 m2 et 488 m2. Il est prévu une voie d’accès et un bassin tampon.

Le Maire présente le règlement du lotissement qui comprend entre autres : une ligne de faitage imposé ; clôture séparative réalisée par la commune pour une harmonisation, abri de jardin adossé au volume de la construction en zone constructible et non en fond de parcelle (à revoir si le PLU est plus souple en matière de construction d’abri de jardin). Accès réalisé par la commune en pavés enherbés. Menuiseries des habitations en alu ou bois, le PVC est interdit. Le Bureau d’études ADAO a travaillé avec les bâtiments de France pour rédiger ce règlement, qui reste très restrictif.

Les élus demandent à ADAO des précisions sur l’implantation des abris des jardins, les clôtures, les pavés et la mitoyenneté (imposée d’un côté par les BDF). Affaire à suivre.

2024-03-036 – ETUDE DE FAISABILITE POUR TRAVAUX AU 12 RUE DE BRETAGNE ET SALLE DE SPORTS DE FLEURIGNE

Le Maire rappelle aux élus qu’à la suite de la dernière réunion, il a décidé de consulter Monsieur GOUDAL d’ADG Architecte pour une étude de faisabilité portant sur

- des travaux de rénovation du logement situé à l’étage au 12 rue de Bretagne à Fleurigné - un diagnostic de l’isolation de la salle de sports de Fleurigné.

Le Maire demande si nous souhaitons rénover le logement à minima en faisant des travaux d’aménagement intérieur ou si nous souhaitons faire une rénovation complète pour répondre aux critères de performance énergétique (changement des fenêtres, remise aux normes de l’électricité, …) Le bureau d’étude ADG Architecte propose une étude avec plusieurs scénarios de travaux et d’aménagement pour 1 600.00 € HT.

Concernant le problème de condensation constaté à la salle de Sports de Fleurigné, le bureau d’étude ADG Architecte propose un diagnostic pour 200.00 € HT.

Entendu le présent exposé,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents, - ACCEPTE de confier à ADG Architecte une étude de faisabilité pour une rénovation complète du logement au 12 rue de Bretagne pour 1 600.00 € HT et pour un diagnostic sur l’isolation de la salle de sports pour 200 € HT,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec ADG Architecte la proposition d’étude et de diagnostic.6

Procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 5 mars 2024

2024-03-037 – PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES EXTERIEURES

Le Maire présente le tableau de synthèse des demandes de participation de la commune aux charges de fonctionnement pour les enfants scolarisés dans des écoles extérieures. La participation est calculée sur la base des coûts réels par élève et par cycle issus du compte administratif ou du coût moyen départemental (1 466 € en maternelle et 424 € en élémentaire), avec un abattement forfaitaire de 20 % pour les communes de Fougères et des cantons de Fougères Nord et Sud.

COMMUNE MATERNELLE MATERNELLE TOTAL ELEMENTAIRE ELEMENTAIRE TOTAL TOTAUX Coût moyen

dptal 1 466,00 € 1 466,00 € MATERNELLE 424,00 € 424,00 € ELEMENTAIRE Nbre d’élèves Par commune

Abattement 20% Abattement 20%

BEAUCE 2 089,18 € 1 671,34 € 18 384,74 € 570,22 € 456,18 € 14 141,58 € 32 526,32 €

11 31

LECOUSSE

Ecole Publique 1 151,35 € 921,08 € 0,00 € 462,72 € 370,18 € 1 850,90 € 1 850,90 €

1 5

RPI LUITRE

DOMPIERRE

LA SELLE EN

LUITRE 1 466,00 € 1 172,80 € 2 345,60 € 424,00 € 339,20 € 339,20 € 2 684,80 €

2 1

20 730,34 € 16 331,68 € 37 062,02 €

Entendu le présent exposé,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents, - accepte de payer une participation aux charges de fonctionnement de l’Ecole Publique de BEAUCE pour un montant de 32 526,32 €.

- accepte de payer une participation aux charges de fonctionnement de l’Ecole Publique de LECOUSSE (Groupe Scolaire Montaubert) pour un montant de 1 850,90 €. - accepte de payer une participation aux charges de fonctionnement de l’Ecole Privée du RPI LUITRE DOMPIERRE LA SELLE EN LUITRE pour un montant de 2 684,80 €.

2024-03-038 – CONVENTION GENERALE D’UTILISATION DES MISSIONS FACULTATIVES DU CENTRE DE GESTION

Le Maire informe les élus que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille et Vilaine (C.D.G. 35) propose, en complément de ses missions obligatoires, des services facultatifs. L’accès à ces missions est assujetti à la signature d’une convention générale d’utilisation organisant les modalités d’intervention et les dispositions financières. Cette convention est complétée par des conditions particulières d’utilisation pour certaines missions.

La convention prévoit notamment les conditions générales de mise en œuvre des différentes missions et renvoie aux conditions particulières d’utilisation et aux tarifs propres à chaque mission pour l’année en cours. Les tarifs des missions sont fixés chaque année par délibération du Conseil d’administration du CDG 35.

Dans le cadre de la création de la commune nouvelle, le Maire propose aux élus de signer la convention- cadre proposée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale d’Ille-et-Vilaine. Entendu le présent exposé,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents, - ACCEPTE les termes de la convention et autorise la collectivité à recourir aux missions facultatives en cas de besoin,7

Procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 5 mars 2024

- AUTORISE le Maire à signer la convention cadre d’utilisation des missions facultatives du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale d’Ille-et-Vilaine, ainsi que les actes subséquents (convention complémentaire, proposition d’intervention, formulaires de demande de mission etc.).

2024-03-039 – CONVENTION D’ADHESION AU COS BREIZH

Le Maire rappelle que précédemment les collectivités adhéraient au Comité des Œuvres Sociales pour son personnel. Avec la création de la commune nouvelle, il y a lieu de délibérer et signer une nouvelle convention d’adhésion au COS Breizh.

Ce dernier propose aux agents une aide sociale et personnalisée ainsi qu’un large éventail de prestations de loisirs et de culture.

La collectivité s’engage

- à respecter les statuts,

- à respecter le règlement d’attribution,

- à régler la participation financière annuelle,

- à désigner un correspondant local titulaire, Mme Catherine JARNO,

- à désigner un correspondant local suppléant Mme Virginie JOURDAN, - à désigner un « Délégué Elu » Mme Muriel BOUILLON,

à désigner un « Délégué Agent » Mme Coralie CHERON.

Entendu le présent exposé,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents, - ACCEPTE les termes de la convention d’adhésion au Comité des Œuvres Sociales, dénommé COS Breizh pour le personnel de la collectivité,

- AUTORISE le Maire à signer avec la Présidente du COS Breizh la convention.

PRESENTATION PROJET LOTISSEMENT LA FROMONTIERE

Le Maire présente le projet du lotissement au stade de l’avant-projet et l’estimatif des travaux. Enrochement et plantations le long de la RD 17. Création d’un bassin d’orage car l’aménagement est supérieur à 1 ha : dossier « Loi sur l’Eau » en cours. Le déplacement de la ligne électrique HT et BT et la modification de ligne téléphone sont chiffrés approximativement.

Le dossier de consultation serait divisé en 4 lots

➢ 1 - Terrassement -Voirie - Assainissement Eaux Pluviales - Eaux Usées ➢ 2 - Réseaux divers

➢ 3 - Espaces verts

➢ 4 – Essais sur réseau d’Assainissement

Le chiffrage est divisé en deux parties, la première partie ne prend en compte que les coûts de viabilisation du lotissement et la seconde partie concerne les coûts de l’ensemble des travaux annexes du lotissement.

Ces travaux annexes comprennent :

- la création de l’allée piétonne le long du bassin pour relier les 2 lotissements, - la démolition puis la reprise de la rue des Hirondelles qui sera à double sens, - la création d’un mur en enrochement le long du lotissement (afin de marquer l’entrée de bourg), - la réalisation d’écluses sur la route départementale (afin de ralentir la circulation)

Le total des travaux de viabilisation du projet s’élève donc à :

- 578 250.00 € HT pour la viabilisation du lotissement

- 309 200.00 € HT pour la réalisation des travaux annexes

Le total de l’opération a été chiffré à 887 450.00 € HT.

Les élus valident le projet du lotissement avec l’estimatif des travaux.

PREVISION TRAVAUX BATIMENTS COMMUNAUX

La réunion de la commission bâtiments communaux est fixée au Vendredi 29 mars à 17 h 00. RDV à la mairie de Fleurigné8

Procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 5 mars 2024

TRAVAUX DE VOIRIE

Messieurs BOISSEL et PEUDENIER, adjoints ont fait un état des lieux des travaux à prévoir avec M. Gendron, directeur du Syndicat de Voirie : réfection du revêtement devant la salle des sports de La Chapelle Janson qui est récent mais de mauvaise qualité donc est à refaire. Chemin communal à empierrer au lieu-dit « Le Plantis » et chemin communal à goudronner à « Feulavie » (suite création boviduc)

Travaux de point à temps sur Fleurigné sur différents chemins et réfection chemin au LD « Le Bas Montbrault » empierrement et goudronnage sur environ 200 m de long.

Travaux d’investissement : réfection entière du chemin au LD « Le Refour » sur environ 1km (estimation 40 000 €)

Travaux de point à temps sur La Chapelle Janson au LD « Le Petit Beaulet » et à la Templerie, chemin d’accès aux habitations vers la RN 12.

SMICTOM : les socles bétons et grillages peuvent être retirés par les agents du Syndicat de Voirie et stockage des dalles à Fleurigné.

PROJET D’AMENAGEMENT DE BOURG

Une première réunion de chantier a eu lieu avec les entreprises, le maître d’œuvre TECAM et les élus le 12 février. Le démarrage des travaux est prévu le 18 mars et la rue de cimette sera barrée à compter du 25 mars.

Pour répertorier les aménagements à prévoir à plus ou moins long terme (3 ans) car les subventions seront plus importantes pendant les 3 premières années de la commune nouvelle, une réunion de la commission Aménagement est fixée au lundi 8 avril 2024 à 10 h à la mairie de la Chapelle-Janson.

DECISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE

suivant l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et la délibération du Conseil Municipal n° 2024-01-001 du 11 janvier 2024 donnant délégation de pouvoirs au Maire

DECISION N° 202403 du 13 février 2024

Déclaration d’intention d’aliéner soumis au Droit de Préemption Urbain, rue des Jardins section AB 334 et 335.

Vu la demande de déclaration d’intention d’aliéner transmis par Maître Laurence CHEFTEL, Notaire à FOUGERES (35301) pour le bien situé rue des Jardins – LA CHAPELLE JANSON – 35133 LA CHAPELLE-FLEURIGNÉ, cadastré AB 334 et 335 de 188 m2, et appartenant à Mme Noémie PASQUETTE,

Le Maire DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur ce bien.

DECISION N° 202404 du 4 mars 2024

Devis LEGAULT MARSOLIER N° 6989 pour habillage de la cheminée au 10c rue de Cimette Vu notre demande de devis à l’Entreprise LEGAULT MARSOLIER pour habillage de la cheminée du logement situé au 10 C rue de Cimette, La Chapelle-Janson, 35133 LACHAPELLE-FLEURIGNÉ, Le Maire DÉCIDE de valider le devis de travaux de LEGAULT MARSOLIER pour 1 997.50 € HT soit 2 197.25 € TTC.

2024-03-040 – CESSION D’UN BATIMENT COMMUNAL AU 9 ZONE ARTISANALE DE L’EPINE

Le Maire informe les élus que Monsieur Marc-Antoine MARCHAND propriétaire de l’Entreprise LA FABRIQUE PUBLICITE est locataire du local communal situé au 9 ZA de l’Epine depuis le 1er avril 2021.

Il est intéressé par l’acquisition de ce bâtiment d’une superficie de 127 m2 construit sur le terrain cadastré AM 213 de 1 608 m2.

Le terrain et son local ont été acheté par la commune le 13 juin 1995 à Monsieur Loïc EVEILLARD, peintre en bâtiment.9

Procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 5 mars 2024

Le Maire précise qu’en fond de parcelle, une antenne de téléphonie est installée. Par conséquent la commune souhaite conserver un accès ou créer une servitude pour accéder à l’antenne et souhaite conserver un espace communal pour du stockage.

Suivant l’estimation faite par le Notaire, le prix de vente proposé est de 55 000 €. Monsieur MARCHAND a accepté les conditions de vente.

Entendu le présent exposé,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents, - AUTORISE la cession du bâtiment communal sise 9 ZA de l’Epine au prix de 55 000 € - DECIDE de prendre en charge les frais d’arpentage du terrain pour conserver un espace de stockage et un accès à l’antenne de téléphonie,

- CHARGE Maître Pauline JOSSELIN de l’Office du Carré, Notaire à Fougères, la rédaction de l’acte, - AUTORISE le Maire à signer l’acte de vente et tous documents concernant cette affaire.

QUESTIONS DIVERSES

- Le SDE 35 propose de faire une étude globale de rénovation de l’éclairage public en LED (Programme Pluriannuel d’Investissement PPI) avec des priorités

- La commission « Communication » sur le site internet est reportée à une date ultérieure afin d’être plus avancé sur le sujet.

- L’Etat et l’Europe souhaitent connaître le pourcentage d’énergie renouvelable sur le territoire. Il nous est demandé pour le 30 mars de définir les zones d’accélération de production d’énergies renouvelables (à partir des dossiers d’urbanisme) et de prévoir une phase de concertation de la population (dossier et registre en mairie).

- Réunion de la commission des Finances pour préparation des budgets : mardi 12 mars à 20 H. - Prochaine réunion : jeudi 4 avril 2024 à 20 h

Séance levée à 23 h.

Monsieur le Secrétaire de séance, Monsieur le Maire, Yvonnick CHEREL Alain FORÊT.