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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 062 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 062 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-062
PUBLIÉ LE 14 MARS 2025 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-03-10-00008 - Arrêté N° 01-35288-1770 R avec date d'effet
01/01/2025 AOT DPM dispositif de mouillage individuel Navire JEBA III
(8 pages) Page 3
35-2025-03-12-00006 - Arrêté n° 02-35288-1641 M avec date d'effet au
01/01/2025 AOT DPM mouillage individuel pour le navire CHIBANI
immatriculé SM 449419 (8 pages) Page 12
35-2025-03-10-00007 - Révocation de l'AOT N° enregistrement
35-35049-0609 S Navire LA TOURMALINE immatriculé SM 671835 (1
page) Page 21
Direction Regionale Affaires Culturelle /
35-2025-03-13-00003 - DRAC Subdélégation QJ UDAP35 mars2025 (2
pages) Page 23
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2025-03-14-00001 - Arrêté portant interdiction d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé et
interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée
dans le département d'Ille-et-Vilaine (4 pages) Page 26
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Service interministériel de défense et de
protection civile
35-2025-03-14-00002 - Arrêté du 14 mars 2025 modifiant
l'agrément préfectoral n° 35-0009 du 6 juin 2024 autorisant la
SAS HB2L FORMATION à délivrer les formations SSIAP 1, SSIAP 2 et
SSIAP 3 des personnels des services de sécurité incendie des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
(2 pages) Page 31
2 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-03-10-00008
Arrêté N° 01-35288-1770 R avec date d'effet
01/01/2025
AOT DPM dispositif de mouillage individuel
Navire JEBA III
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-10-00008 - Arrêté N° 01-35288-1770 R avec date d'effet 01/01/2025 AOT DPM dispositif de mouillage individuel 3 Direction Départementale
Œ A des Territoires PRÈFET et de la Mer
D'ILLE-
ET-VILAINE Délégation à la Mer Er et au Littoral fralité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 01-35288-1770 R avec date d'effet au 01/01/2025
portant sur autorisation d'occupation temporaire d’une dépendance du domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.
Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,
Vu le Code du domaine de l'État, notamment les articles À. 12 et suivants,
Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l’action de l'État en mer,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine
Vu la demande reçue le 24/09/2024, renseignant :
Monsieur DEFRESNE Serge
né le 12/07/1957 à SAINT-MALO
Bénéficiaire 2 TER rue Pierre Beaugeard
35400 SAINT-MALO
: 06 30 13 33 64 — oceane.defresne@free.fr
Date initiale de l'AOT | 01/01/2025 — :
Date d'effet | 01/01/2025 de
Motif RENOUVELLEMENT
Date d'échéance 31/12/2029
Commune SAINT-MALO L
Lieu-dit SOLIDOR : oo :
nom JEBA II]
immatriculé sous le n° |SM B62465
Navire Usage Plaisance sans activité commerciale
longueur hors tout 16,16 m oo _--
rayon d'évitage | 1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.
Coordonnées géoréférencées du D TO 8027 O07 N mouillage à la bouée flottante 2 0252750 0. 48. 6332750 N
Emplacement numéro L 197 | L L
Emplacement Annexe | 62 L | : Redevance annuelle 1220 € (Deux Cent Vingt euros)
DML DDTM 35 — site de Saint Malo - Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Té! :02.90.57.49.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine. gouv.fr 177 Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-10-00008 - Arrêté N° 01-35288-1770 R avec date d'effet 01/01/2025 AOT DPM dispositif de mouillage individuel 4 Vu l'arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26/10/2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le département d'Ille-et-Vilaine,
Vu l'arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d’Ille-et-Vilaine signé du préfet maritime de l'Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d’Ille-et-Vilaine le 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le 24/01/2023.
Vu l'arrêté n° 2010/07 du 18/02/2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillage d'engins dans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l'Atlantique
Vu l'avis de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en date du 31/07/2024,
Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,
Vu l'avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor,
Vu l'avis conforme du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor,
Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine public
maritime, les autres usages et les règles de sécurité,
Considérant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1° : Obiet
L'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter de la date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel, temporaire, révocable et précaire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eau sus-jacent, dans les conditions exposées.
Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et la bouée, de ce fait l'ensemble :
* permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus,
* est à la charge et sous la responsabilité de l’attributaire de L'AOT,
«ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, « est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l’arrêté inter préfectoral par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l'AOT, * Devra être retiré sous un délai d’un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l'AOT sera devenue caduque.
Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s’il n'a pas fait usage de la présente autorisation à l'expiration d’un délai d’un an à compter de sa notification.
Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vitaine susvisé deux mois au moins avant la date d'échéance de la présente autorisation.
Article 2 : Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration, et sans aucun engagement de la part de l'État.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.
La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible à un tiers, tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.
Article 3 : Prescriptions particulières
L'emplacement mis à disposition est destiné à l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devra pas générer d'activité économique.
217
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-10-00008 - Arrêté N° 01-35288-1770 R avec date d'effet 01/01/2025 AOT DPM dispositif de mouillage individuel 5 Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toute modification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.
Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritime pourra être enlevé par l'autorité compétente aux frais du bénéficiaire.
Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d'habitat.
Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes : ° Le dispositif d’amarrage ne devra pas porter atteinte à l'environnement (pas de pneus...), * Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm sur laquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d'immatriculation du navire précédé des initiales du service qui l’a délivré, ainsi que le numéro attribué. Éventuellement, un macaron spécifique devra être apposé sur le bâbord du navire.
° En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l'usure ou l'emploi de matière poliuante, le nouvel ensemble sera en accord avec l’environnement. I! sera équipé d’un bloc mimétique favorable à la faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pour faciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiaire maintiendra en suspension la chaîne mère annulant l'effet raclant. La deuxième chaîne retenant en surface la bouée d’amarrage immatriculée.
L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :
- est à la charge du bénéficiaire,
+ ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire au mouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni aux mouillages voisins,
- est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation, par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.
+ Peut étre réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice à l'exploitation des mouillages voisins.
Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Tout site concerné par une AOT qui n’est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire reste responsable :
+ des conséquences de l'occupation,
+ des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique,
+ aux lois, règlements et règies existants ou à intervenir,
+ aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de ses installations,
* aux prescriptions du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
La mise en œuvre d'un dispositif d'écoute devra faire l'objet d’une consultation du Commandant de zone maritime. En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
37
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-10-00008 - Arrêté N° 01-35288-1770 R avec date d'effet 01/01/2025 AOT DPM dispositif de mouillage individuel 6 L'assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire. 1 est tenu de se conformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer aux instructions données par les agents de l'État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.
Le bénéficiaire, même s'il est absent et non informé, autorise l'État et toute autre entreprise que celui-ci aura mandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité, communication, réorganisation de la zone ou de constat d'irrégularité.
Article 5 : Matières dangereuses ou explosives
Le navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage. Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent. L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les opérations d’avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque de déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d’explosion.
Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.
Article 6 : Travaux et nuisances
Il est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage et dans l'environnement et de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l’estran et à proximité immédiate de l'estran, sauf sur les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés.
En cas de renouvellement de l'équipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifié par l'usure de l'organeau ou l'emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d'usage devront être retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l'attributaire.
Article 7 : Reijets
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terre prévues à cet effet.
L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires au mouillage.
Article 8 : Circulation, stationnement, stockage.
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévues par l'article L 321-9 du code de l’environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur la parcelle cadastrée BL 465 en dehors des zones réglementées et matérialisées est toléré aux seuls usages de dépose et prise en charge du matériel nécessaire à la navigation avec présence immédiate de l'usager.
Les annexes devront porter clairement limmatriculation du bateau d'appartenance et amarrées sur les zones dédiées situées au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de l’anse Solidor, Quai Sébastopol, en respectant les divers ouvrages. Le numéro de l'emplacement dans les racks à annexe renseigné en page 1 du présent arrêté est attribué le temps de la validité de l'AOT, sous réserve des droits du propriétaire des racks.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel) devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure restée sans effet dans un délai d'un mois, avec possibilité de procédure de contravention de grande voirie.
Article 10 : Révocation par l’État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l'objet de poursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préiudice notamment en cas de :
+ non respect des conditions du présent arrêté,
* l'absence du paiement de la redevance,
+ double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétence de la DDTM 35.
+ destruction du navire,
+ de cession du navire, même partielle.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-10-00008 - Arrêté N° 01-35288-1770 R avec date d'effet 01/01/2025 AOT DPM dispositif de mouillage individuel 7 de mise hors d’eau du navire d'une durée supérieure à 1 année.
mise en place d’une zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur, mise en place d’une concession de cultures marines dans le secteur.
Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents. Rayon d'évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titre précédemment délivré.
Article 41 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l’objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
Article 12 : Conditions financières
Article 12.1 : Montant de la redevance
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l'article 1 du présent arrêté.
La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.
Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituée au titulaire.
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément aux dispositions de l’article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2. L'indice TPO2 est celui établi au 1° avril N-1.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation et après réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
+ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
+ par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
* par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l’objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : + les données liées à son identité et ses coordonnées ;
+ les données à caractères économiques et financières.
5/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-10-00008 - Arrêté N° 01-35288-1770 R avec date d'effet 01/01/2025 AOT DPM dispositif de mouillage individuel 8 Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
L'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr, ainsi que par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'Économie, des finances et de la relance par voie électronique: le-deleque-a-la-protection-des-donnees- versonnelles@finances.douv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 — 75572 PARIS CEDEX 12).
L'occupant est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
Si l'occupant estime aue le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auorès la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIE).
Article 13 : Infractions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution
Le DDTM d'Ile et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'ille-et- Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Malo, le 10/03/2025
Pour le Préfet et par délégation,
LA cheffe Cu service usâges.
Destinataires :
- Bénéficiaire de l'autorisation
- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine. - Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral
6/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-10-00008 - Arrêté N° 01-35288-1770 R avec date d'effet 01/01/2025 AOT DPM dispositif de mouillage individuel 9 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-10-00008 - Arrêté N° 01-35288-1770 R avec date d'effet 01/01/2025 AOT DPM dispositif de mouillage individuel 10 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-10-00008 - Arrêté N° 01-35288-1770 R avec date d'effet 01/01/2025 AOT DPM dispositif de mouillage individuel 11 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-03-12-00006
Arrêté n° 02-35288-1641 M avec date d'effet au
01/01/2025
AOT DPM mouillage individuel pour le navire
CHIBANI immatriculé SM 449419
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-12-00006 - Arrêté n° 02-35288-1641 M avec date d'effet au 01/01/2025 12 Direction Départementale
“ _ T des Territoires et de la Mer
D'ILLE-
ET-VILAINE Délégation à la Mer
= et au Littoral
Fraternité
ARRÊTÉ N° 02-35288-1641 M avec date d’effet au 01/01/2025
portant sur autorisation d'occupation temporaire d’une dépendance du domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.
Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'ille-et-Vilaine,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,
Vu le Code du domaine de l'État, notamment les articles A. 12 et suivants,
Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et E. 362-1 et suivants,
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l’action de l'État en mer,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine
Vu la demande reçue le 01/02/2025, renseignant :
oo Monsieur ZNIBER Boubker
né le 07/04/1972 à CASABLANCA
Bénéficiaire 1, rue du Pré Brecel
35400 SAINT-MALO
06 81 51 05 32 -— drzniber@gmail.com
| Date initiale de l'AOT 01/01/2025 LE oo
| Dated'effet 01/01/2025 oo L L Motif L L | MODIFICATION — Remplace lenavire,ARTABANE LO 691766 | Date d'échéance 31/12/2029 oo oo oo
Commune : L SAINT-MALO : :
| Lieu-dit Co SOLIDOR | a
| nom CHIBANI L _ immatriculé sous le n° SM 449419 oo :
Navire Usage Plaisance sans activité commerciale
| longueur hors tout 19,4 m L | É
| rayon d'évitage 1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.
Coordonnées géoréférencées du 01 8 0 PSS DEN N mouillage à la bouée flottante 2 0224667 O. 48.6341833 N
‘Emplacement numéro 209 |
Emplacement Annexe | L a oo
| Redevance annuelle 1335 € (Trois cent trente-cinq euros) oo
DML DDTM 35 - site de Saint Malo — Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.80.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 17
Ouverture au publie 9h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-12-00006 - Arrêté n° 02-35288-1641 M avec date d'effet au 01/01/2025 13 Vu l'arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26/10/2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le département d'ille-et-Vilaine,
Vu l'arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'Ille-et-Vilaine signé du préfet maritime de l'Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d'Ille-et-Vilaine le 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le 24/01/2023.
Vu l'arrêté n° 2010/07 du 18/02/2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillage d'engins dans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l'Atlantique
Vu l'avis de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en date du 31/07/2024,
Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,
Vu l'avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor,
Vu Pavis conforme du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor,
Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine public maritime, les autres usages et les règles de sécurité,
Considérant que loccupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1° : Objet
L'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter de la date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel, temporaire, révocable et précaire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eau sus-jacent, dans les conditions exposées.
Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et la bouée, de ce fait l'ensemble :
+ permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus,
* est à la charge et sous la responsabilité de l’attributaire de L'AOT,
+ ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, * est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l'arrêté inter préfectoral par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l'AOT,
« Devra être retiré sous un délai d'un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l'AOT sera devenue caduque.
Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s’il n’a pas fait usage de la présente autorisation à l'expiration d’un délai d’un an à compter de sa notification.
Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la date d'échéance de la présente autorisation.
Article 2 : Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration, et sans aucun engagement de la part de l'Etat.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.
La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible à un tiers, tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.
Article 3 : Prescriptions particulières
L'emplacement mis à disposition est destiné à l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devra pas générer d'activité économique.
217
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-12-00006 - Arrêté n° 02-35288-1641 M avec date d'effet au 01/01/2025 14 Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toute modification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.
Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritime pourra être enlevé par l'autorité compétente aux frais du bénéficiaire.
Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d'habitat.
Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes : ° Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte à l'environnement (pas de pneus...) ° Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm sur laquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d'immatriculation du navire précédé des initiales du service qui l'a délivré, ainsi que le numéro attribué. Éventuellement, un macaron spécifique devra être apposé sur le bâbord du navire.
° En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l'usure ou l'emploi de matière polluante, le nouvel ensemble sera en accord avec l'environnement. I! sera équipé d'un bloc mimétique favorable à la faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pour faciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiaire maintiendra en suspension la chaîne mère annulant l'effet raclant. La deuxième chaîne retenant en surface la bouée d'amarrage immatriculée.
L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :
+ est à la charge du bénéficiaire,
+ ne doit pas étre affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire au mouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni aux mouillages voisins,
+ est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation, par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.
+ Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice à l'exploitation des mouillages voisins.
Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l’objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Tout site concerné par une AOT qui n’est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire reste responsable :
+ des conséquences de l'occupation,
* des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
+ aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique,
* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,
+ aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de ses installations,
* aux prescriptions du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
La mise en œuvre d'un dispositif d'écoute devra faire l'objet d'une consultation du Commandant de zone maritime. En aucun cas, la responsabilité de l’État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
Cr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-12-00006 - Arrêté n° 02-35288-1641 M avec date d'effet au 01/01/2025 15 L'assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de se conformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer aux instructions données par les agents de l'État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.
Le bénéficiaire, même s’il est absent et non informé, autorise l’État et toute autre entreprise que celui-ci aura mandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité, communication, réorganisation de la zone ou de constat d'irrégularité.
Article 5 : Matières dangereuses ou explosives
Le navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.
Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent. L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d’un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les opérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque de déversement dans l’eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.
Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.
Article 6 : Travaux et nuisances
IlLest interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage et dans l’environnement et de jeter à l’eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l’application de produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et à proximité immédiate de l’estran, sauf sur les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés.
En cas de renouvellement de l'équipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifié par l'usure de l'organeau ou l'emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d'usage devront être retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l'attributaire.
Article 7 : Reijets
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terre prévues à cet effet.
L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires au mouillage.
Article 8 : Circulation, stationnement, stockage.
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévues par l'article L 321-9 du code de l'environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur la parcelle cadastrée BL 465 en dehors des zones réglementées et matérialisées est toléré aux seuls usages de dépose et prise en charge du matériel nécessaire à la navigation avec présence immédiate de l'usager.
Les annexes devront porter clairement l'immatriculation du bateau d'appartenance et amarrées sur les zones dédiées situées au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de l’anse Solidor, Quai Sébastopol, en respectant les divers ouvrages. Le numéro de l'emplacement dans les racks à annexe renseigné en page 1 du présent arrêté est attribué le temps de la validité de l'AOT, sous réserve des droits du propriétaire des racks.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel) devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure restée sans effet dans un délai d'un mois, avec possibilité de procédure de contravention de grande voirie.
Article 10 : Révocation par l'État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l'objet de poursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice notamment en cas de :
* non respect des conditions du présent arrêté,
+ l'absence du paiement de la redevance,
* double affectation d’un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétence de la DDTM 35.
+ destruction du navire,
+ de cession du navire, même partielle.
417
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-12-00006 - Arrêté n° 02-35288-1641 M avec date d'effet au 01/01/2025 16 de mise hors d’eau du navire d'une durée supérieure à 1 année.
mise en place d’une zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur, mise en place d’une concession de cultures marines dans le secteur.
Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents. Rayon d'évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titre précédemment délivré.
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Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
Article 12 : Conditions financières
Article 12.1 : Montant de la redevance
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l'article 1 du présent arrêté.
La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.
Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'ille-et-Vilaine.
En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituée au titulaire.
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément aux dispositions de l'articie R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02. L'indice TPO2 est celui établi au 1° avril N-1.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation et après réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
+ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
+ par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
* par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permetire la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : + les données liées à son identité et ses coordonnées ;
+ les données à caractères économiques et financières.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-12-00006 - Arrêté n° 02-35288-1641 M avec date d'effet au 01/01/2025 17 Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
L'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dafip.finances.gouv.fr, ainsi que par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'Économie, des finances et de la relance par voie électronique: le-deleque-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.qouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 — 75572 PARIS CEDEX 12).
L'occupant est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
Si l'occupant estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est _pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Infractions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution
Le DDTM d'Ile et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et- Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Malo, le 12/03/2025
Pour le Préfet et par délégation,
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[7 Célianb ANO ! 8... Destinataires : - Bénéficiaire de l'autorisation - Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
- Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-12-00006 - Arrêté n° 02-35288-1641 M avec date d'effet au 01/01/2025 18 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-12-00006 - Arrêté n° 02-35288-1641 M avec date d'effet au 01/01/2025 19 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-12-00006 - Arrêté n° 02-35288-1641 M avec date d'effet au 01/01/2025 20 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-03-10-00007
Révocation de l'AOT N° enregistrement
35-35049-0609 S
Navire LA TOURMALINE immatriculé SM 671835
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-10-00007 - Révocation de l'AOT N° enregistrement 35-35049-0609 S 21 E = Direction Départementale des Territoires
PRÉFET D'ILLE- et de la Mer
ET-VILAINE Délégation à la Mer Liberté : Égalité et au Littoral Fraternité
RÉVOCATION DE L'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
N° d'enregistrement : 35-35049-0609 S
Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d’Ille-et-Vilaine,
Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 15 mars et 30 avril 2013 ;
Vu l'autorisation d'occupation temporaire sous référence ADOC 35-35049-0609 portant autorisation
d'occupation du domaine public maritime pour le mouillage du navire LA TOURMALINE, immatriculé
SM 671835 ;
Vu la demande de résiliation de l'autorisation d'occupation temporaire faite par M. Erwann RICHARD le
1°" février 2025 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime accordée le 13/10/2023 avec prise d'effet à compter du 01/01/2024 à Monsieur Erwann RICHARD, demeurant 16, résidence des Verriers, 35133 LAIGNELET, permettant de poser un corps-mort pour mouillage sur le rivage de la commune de CANCALE au lieu-dit La Houle est résiliée à compter du 31/12/2024.
ARTICLE 2 :
Le dispositif de mouillage devra être retiré sous un délai d’un mois à compter de la publication du présent arrêté. Une preuve d'enlèvement du corps mort devra être envoyée par courrier à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'ille-et-Vilaine, 3 rue du Bois Herveau, BP 51802, 35418 SAINT-MALO CEDEX, ou par mail à | ‘adresse suivante : ddtm-mouillages@ille-et-vilaine.gouv.fr
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site https://wwwtelerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
La DDTM 35, la DRFIP Bretagne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Destinataires : Saint-Malo, le 10/03/2025
- Bénéficiaire de l'autorisation
- Direction régionale des finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
-_ Direction départementale des territoires et de la mer / _ CE EE délégation à la mer et au littoral LT 4, .
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3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Téi :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 171
Ouverture au public 9h 12 h /14 — 16 h (sauf mardi etjeudi après-midi}
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-10-00007 - Révocation de l'AOT N° enregistrement 35-35049-0609 S 22 Direction Regionale Affaires Culturelle
35-2025-03-13-00003
DRAC Subdélégation QJ UDAP35 mars2025
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2025-03-13-00003 - DRAC Subdélégation QJ UDAP35 mars2025 23 EE = . Direction régionale
PRPrET des affaires culturelles
ET-VILAINE de Bretagne Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 13 MARS 2025
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À DES FONCTIONNAIRES
DE LA DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE BRETAGNE
LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES CULTURELLES
VU le code de l'environnement ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code du travail;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du
16 février 2010 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets ;
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté de la ministre de la Culture du 7 février 2025 nommant M. Quentin JAGOREL, directeur
régional des affaires culturelles de la région Bretagne à compter du 10 mars 2025;
VU l'arrêté préfectoral du 12 mars 2025 portant délégation de signature à M. Quentin JAGOREL,
directeur régional des affaires culturelles de la région Bretagne ;
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Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2025-03-13-00003 - DRAC Subdélégation QJ UDAP35 mars2025 24 ARRÊTE :
ARTICLE 1°:
Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Cécile DURET-MASUREL, directrice régionale adjointe,
- Mme Françoise BROCHET, secrétaire générale,
dans la plénitude de la délégation de signature donnée au directeur régional des affaires culturelles
de Bretagne par arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 12 mars 2025;
- Mme Sandra LE DEVEHAT, architecte urbaniste de l'État, architecte des bâtiments de France,
cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine d'Ille-et-Vilaine ;
- Mme Marion MORIN-AUROY, architecte urbaniste de l'État, architecte des bâtiments de France ;
- M. Christophe SOUCHE, architecte urbaniste de l'État, architecte des bâtiments de France ;
pour ce qui concerne leurs attributions strictement départementales.
ARTICLE 2:
Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'Ille-et-Vilaine.
ARTICLE 3:
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur régional des affaires culturelles
de la région Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 13 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur régional des affaires culturelles
Quentin JAGOREL
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2025-03-13-00003 - DRAC Subdélégation QJ UDAP35 mars2025 25 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-03-14-00001
Arrêté portant interdiction d'un rassemblement
festif
à caractère musical non autorisé et interdiction
de transport de matériel de diffusion de musique
amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-14-00001 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département 26 ŒÆ
PRÉFET
D'ILLE- | Cabinet ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique
amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le code civil ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215: ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 21115, R. 211-2 à R. 211-
9etR. 211-9-27 à R. 2711-30;
Vu le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatifà certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article Fe
Vu le décret du 12 juin 2024 nommant M. Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès
du préfet du département ; :
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-14-00001 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département 27 Considérant que le département d'Ille-et-Vilaine est régulièrement sujet à des rassemblements festifs à
caractère musical non déclarés ;
Considérant que ce type d'événements non déclarés est susceptible de rassembler plusieurs centaines
voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propre sécurité
faute de mesures préalablement établies et évaluées et engendrant de potentielles atteintes graves à la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de rassemblement ainsi que pour le
voisinage et sur les axes de circulation alentours ;
Considérant que dans la nuit du 2 au 3 novembre 2024, des heurts ont éclaté à l'occasion d'un
rassemblement festif à caractère musical illégal, nécessitant l'intervention des forces de l'ordre qui ont
été pris à partie par de nombreux participants ; que le 9 mars 2025, une centaine d'individus ont investi
l'ancien Cinéville de Rennes afin d'y implanter une fête sauvage générant de graves troubles à l’ordre
public ainsi que des rixes et des violences à l'encontre des forces de sécurité intérieure ;
Considérant que, les canaux de communication utilisés par les organisateurs ne permettent pas
d'anticiper précisément les lieux utilisés aux fins de ces rassemblements non-autorisés ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'est déposée auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine, précisant
les mesures envisagées par les organisateurs du rassemblement festif à caractère musical mentionné ci-
dessus en vue de garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que
les organisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus tard un mois avant la date
prévue du rassemblement ;
Considérant que l’activité des services de secours et de sécurité dans le département ne permet pas de
disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité des rassemblements festifs à caractère musical
non .déclarés dont le lieu exact n'est pas prévisible à l'avance et alors même que plusieurs
manifestations et événements se déroulent dans le département pendant la période considérée, dans
un contexte de menace terroriste élevée ;
Considérant qu'en matière de santé publique ce type de rassemblement peut engendrer une
consommation excessive d'alcool ou de produits illicites préjudiciables pour la santé ;
Considérant que l'organisation de tels rassemblement dans les milieux naturels présente un risque
grave tant pour la sécurité des personnes que pour la protection de l'environnement ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet évènement
sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs
de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 du code
général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRÊTE :
article 1”: la tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autre que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département d'iIlle-et-Vilaine du
vendredi 14 mars 2025 à 16h00 au lundi 31 mars 2025 à 18h00.
Article 2 : Le transport de matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif et musical
non déclaré (sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes d'une puissance
supérieure à 10 KVA et de poids supérieur à 100 kg...) est interdit sur l'ensemble des réseaux routiers
national et secondaire du département d'Ille-et-Vilaine du vendredi 14 mars 2025 à 16h00 au lundi 31
mars 2025 à 18h00.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-14-00001 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département 28 Article 3: Conformément à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure, l'organisation d'une
manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l'amende prévue par les
contraventions de 5° classe et par la saisie du matériel pour une durée maximale de six mois, en vue de
sa confiscation par le tribunal.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, les sous-préfets des
arrondissements de Rennes, Saint-Malo, Fougères-Vitré et Redon, le directeur interdépartemental de la
police nationale d'Ille-et-Vilaine et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et qui entrera
en vigueur immédiatement.
Fait à Rennes, le 13 mars 2025
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent
être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.4211
- Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet d’Ille-et-Vilaine ;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Rennes
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.-
telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-14-00001 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département 29 Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-14-00001 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département 30 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-03-14-00002
Arrêté du 14 mars 2025 modifiant l'agrément
préfectoral n° 35-0009 du 6 juin 2024 autorisant
la SAS HB2L FORMATION à délivrer les
formations SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 des
personnels des services de sécurité incendie des
établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-14-00002 - Arrêté du 14 mars 2025 modifiant l'agrément préfectoral n° 35-0009 du 6 juin 2024 autorisant la SAS HB2L FORMATION à délivrer les formations SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 des personnels des services de sécurité 31 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 14 mars 2025
modifiant l'agrément préfectoral n° 35-0009 du 6 juin 2024
autorisant la SAS HB2L FORMATION
à délivrer les formations SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3
des personnels des services de sécurité incendie des établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 juin 2024 nommant M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-
Vilaine.
Vule décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 02 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du
personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur, notamment son article 12.
Vu l'arrêté du 05 novembre 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et
modifiant l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel
permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de
grande hauteur.
Vu l'arrêté préfectoral du 06 juin 2024 portant agrément de la SAS HB2L FORMATION pour assurer
la formation des personnels des services de sécurité des établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur.
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2024 modifiant l'arrêté 06 juin 2024 portant agrément de la SAS HB2L FORMATION pour assurer la formation des personnels des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur.
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Emmanuel
COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine.
Vu la demande de modification de la SAS HB2L FORMATION reçue le 12 février 2025.
Vu l'avis favorable émis par le directeur départemental des services d'incendie et de secours d'Ille-
et-Vilaine le 10 mars 2025.
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
81 boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-14-00002 - Arrêté du 14 mars 2025 modifiant l'agrément préfectoral n° 35-0009 du 6 juin 2024 autorisant la SAS HB2L FORMATION à délivrer les formations SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 des personnels des services de sécurité 32 ARRÊTE
Article 1” : L'article 3 de l'arrêté du 6 juin 2024 portant agrément de la SAS HB2L FORMATION pour
assurer la formation des personnels des services de sécurité des établissements recevant du public
et des immeubles de grande hauteur pour une durée de cinq ans est remplacé par le suivant :
« Article 3 : L'équipe pédagogique de la SAS HB2L FORMATION est constituée par :
- Mme Cécile BAILLEUL épouse MAUDUIT, titulaire du SSIAP 3,
- M. Christophe BRUANT, titulaire du SSIAP 3,
- M. Florian DAMNÉE, titulaire du SSIAP 3,
- M. Erwan GARNIER, titulaire du SSIAP 3,
- M. Serge GERARDIN, titulaire du SSIAP 3,
- M. Patrick HÉLOIR, titulaire du SSIAP 3,
- M. Grégory HOOGHE, titulaire du SSIAP 3,
- M. Silvère MAMENE-MOKOSSON,, titulaire du SSIAP 3,
- M. Alexandre MOREAU, titulaire du SSIAP 3,
- M. Xavier PERFETTI, titulaire du SSIAP 3,
La SAS HB2L FORMATION s'assure que ces formateurs restent à jour de leurs
obligations réglementaires en termes de formation et de recyclage.
La SAS HB2L FORMATION signale sans délai à la préfecture d'Ille-et-Vilaine tout changement dans cette équipe pédagogique.
Le centre de formation devra prendre en compte les référentiels pédagogiques
mentionnés dans l'arrêté du 5 novembre 2010 portant approbation de diverses
dispositions complétant et modifiant l'arrêté du 2 mai 2005. »
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'avenant du 25 juin 2024. Il ne modifie pas la durée de validité
de l'agrément préfectoral n° 35-0009 délivré, pour une durée de cinq ans, le 06 juin 2024.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et qui sera notifié
à la SAS HB2L FORMATION et, pour information, au directeur départemental des services
d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine.
Rennes, le 14 mars 2025. :
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
David ANTOINE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous
peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou
de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par .le site
https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours
gracieux auprès de mes services.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de
ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours
gracieux.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-14-00002 - Arrêté du 14 mars 2025 modifiant l'agrément préfectoral n° 35-0009 du 6 juin 2024 autorisant la SAS HB2L FORMATION à délivrer les formations SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 des personnels des services de sécurité 33