Déliberation - CM+20+05+2020 ODJ03

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Déliberation - CM+20+05+2020 ODJ03 Document publié le Mercredi 20 mai 2020 par la commune de Clermont-Ferrand. Lien du pdf (Déliberation - CM+20+05+2020 ODJ03)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, Es | CLERMONT

VILLE DE Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 20 mai 2020 — Feuillet n°2020/

FERRAND

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 20 mai 2020 à 17 h 00

AUJOURD'HUI vingt mai deux mille vingt

LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le

Maire le 14 mai 2020, s’est réuni en visioconférence.

Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l'appel.

Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :

Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance

Présent(e)s : Olivier BIANCHI, Françoise NOUHEN, Christine DULAC-ROUGERIE,

Monique BONNET, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Simon POURRET, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Cécile AUDET, Jérôme GODARD, Cyril CINEUX, Jérôme AUSLENDER, Nicaise JOSEPH, Marion CANALES, Saïd Akim BARA, Gérard BOHNER, Nicolas BONNET, Dominique ADENOT, Valérie

BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean-Luc BLANC, Jean- Pierre BRENAS, Dominique BRIAT, Edith CANDELIER, Jean-Christophe CERVANTES, Alparslan COSKUN, Louis COUSTÉS, Sandrine DUBOC-GEAY, Sondès EL HAFIDHI, Magali GALLAIS, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Djamel IBRAHIM- OUALI, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Claude LEROUX, Marianne MAXIMI, Pierre MIQUEL, Didier MULLER, Florent NARANJO, Laurence SCHLIENGER, Sylviane TARDIEU, Odile VIGNAL, Marie-France VOGT

Excusé(e)s ayant donné pouvoir: Géraldine BASTIEN à Jean-Pierre BRENAS, Jean- Pierre LAVIGNE à Christiane JALICON, Fabienne MONTEL à Edith CANDELIER,

Dominique ROGUE-SALLARD à Nicolas BONNET

Excusé(e)s : /

Absent(e)s: François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Patricia GUILHOT, Isabelle

PADOVANI, Nicole PRIEUX, Antoine RECHAGNEUX

Secrétaire : Marianne MAXIMI

Madame Manuela FERREIRA DE SOUSA, Madame Dominique BRIAT, Monsieur Alparslan COSKUN et Monsieur Florent NARANJO arrivent pendant l'intervention de Monsieur le Maire sur la gestion de crise COVID (question n°2).

Madame Valérie BERNARD arrive pendant l'intervention de Monsieur le Maire sur la gestion de crise COVID (question n°2) - Fin du pouvoir donné à Monsieur Grégory BERNARD,

Madame Nadia GUERMIT-MAFFRE quitte la séance pendant le débat sur la gestion de crise COVID (question n°2) et donne pouvoir à Monsieur Jean-Luc BLANC.

Monsieur Louis COUSTÉS quitte la séance pendant le débat sur la gestion de crise COVID (question n°2) et donne pouvoir à Madame Christiane JALICON.Rapport N° 3

DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Afin d’assurer la continuité du fonctionnement des services publics municipaux et de pouvoir prendre les mesures nécessaires pour répondre aux situations d'urgence, sans avoir à réunir le conseil municipal, Particle 1 de l'ordonnance n°2020-391 du 1er avtil 2020 a accordé au Maire, l'ensemble des attributions prévues à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales que le Conseil municipal peut en principe lui déléguer par délibération, sans nécessité de fixer les limites prévues dans le droit commun pour lexercice de certaines compétences, à l’exception du 3° du même article relatif à la gestion des emprunts, et ce de plein droit pendant la période d’état d'urgence sanitaire.

Ce texte a également accordé au Maire, de plein droit pour ladite période, la possibilité de

procéder à l'attribution de subvention aux associations et de garantir les emprunts.

En application des dispositions de Particle 1 précité, les conseillers municipaux doivent être tenus

informés des décisions du Maire prises dans le cadre de ces délégations, sans délai et par tout

moyen dès leur entrée en vigueur. Le Maire doit également en rendre compte lors de la prochaine réunion du Conseil municipal.

Le Conseil municipal peut à tout moment décider, par délibération, de mettre un terme en tout

ou partie à cette délégation ou de la modifier

Si le Conseil décide de mettre fin à tout ou partie de la délégation, 1l a la possibilité de réformer

les décisions prises par le Maire sur ce fondement.

Enfin, la question des délégations accordées au Maire doit être portée à l’ordre du jour de la > q , 82 . . . P J première réunion du Conseil qui suit l’entrée en vigueur de cette ordonnance.

Aucune décision n’a été prise sur la base de ces délégations extraordinaires depuis la mise en œuvre de ces dispositions.

Il est donc nécessaire en application des dispositions de Ordonnance du 01 avril 2020, de porter

la question des délégations à accorder au Maire au vote du Conseil.

Les attributions prévues au [2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, à

l'exception du 3° sont les suivantes :

1° d’arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° de fixer, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et

autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui

n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 20 mai 2020 — Feuillet n°2020/

4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement

des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les

crédits sont inscrits au budget ;

5° de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant

pas douze ans ;

6° de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de g > »

Justice et experts ;

12° de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres

de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° d'exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à

l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier

alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code :

16° d'intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les

actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les

communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et

plus ;

17° de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° de donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la Commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° de signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°

2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;20° de réaliser les lignes de trésorerie dans une limite correspondant au montant maximum entre:

1) Le plafond fixé, le cas échéant, par la délibération portant délégation en la matière ; 2) Le

montant total du besoin budgétaire d’emprunt figurant au budget de l’exercice 2020, ou, si ce

dernier n’a pas été adopté, à celui de l'exercice 2019; 3) 15 % des dépenses réelles figurant au budget de l’exercice 2020, ou, si ce dernier n’a pas été adopté, à celui de l’exercice 2019.

21° d'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au

nom de la Commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° d'exercer au nom de la Commune le droit de priorité défini aux atticles L. 240-1 à L. 240-3 du

code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ;

23° de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la Commune ;

24° d'autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° d'exercer, au nom de la Commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° de demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions ;

27° de procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° d'exercer, au nom de la Commune, le dtoit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du

31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° d'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

L'article 1 de ordonnance précitée à également accordé au Maire, de plein droit pour ladite période, la possibilité de procéder à l’attribution de subvention aux associations et de garantir les emprunts.

La délégation de compétence relative à la gestion des emprunts prévue à l’alinéa 3 du L2221-22 du Code Général des Collectivités Territoriales fait l’objet d’une délibération spécifique.

Les dispositions de l’article 1 de l'ordonnance du 1° avril 2020 étant justifiées par l’état d’urgence sanitaire, il semble cohérent de maintenir l’application de ces dispositions jusqu’à la fin de l’état d'urgence fixée aujourd’hui au 10 juillet 2020.Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 20 mai 2020 — Feuillet n°2020/

I vous est demandé de voter favorablement pour le maintien en l’état, de l’ensemble des

délégations ainsi énumérées, qui sont conférées au Maire pendant la durée de l’état d'urgence sanitaire, par l’article 1 de lordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 jusqu’à la fin de l’état

d'urgence sanitaire.

Ainsi, la délibération n°78 portant délégation du Conseil Municipal au Maire approuvée le 21 décembre 2017 est suspendue durant la période d'urgence sanitaire et trouvera de nouveau à

s'appliquer à la fin de ladite période.

DELIBERATION

Après en avoir délibéré, la proposition mise aux voix est adoptée à l'unanimité.

Pour ampliation certifiée conforme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 26 MAI 2020

Le Maire,

Olivier BIANCHI