Conseil Municipal - conseil municipal 29 octobre 2024

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Conseil Municipal - conseil municipal 29 octobre 2024 Document publié le Mardi 29 octobre 2024 par la commune de Moulle. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 29 octobre 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 29 OCTOBRE 2024 - 18h30

Nombre de présents : 14

Présents : Véronique BRIOIS, Pascal BEAUMONT, Josèphe CLAIRET, Dominique BAY ARD, Sylvie

HIELLE, Geoffrey LORTHIOY, Isabelle COURBOT, Stéphanie BRUNELOT, Emmanuel DUCHATEL, Céline DUBOIS, Christophe WATRE, Mariane COCKENPOT, Christian DELANNAY, Marie-Christine DOUILLY

Absent Excusé : Monsieur Maxime FLAMENT

Ouverture de séance : 18 h 30, Le quorum est atteint.

Présidente de séance : Madame Le Maire, Véronique BRIOIS

Secrétaire de séance : Monsieur Geoffrey LORTHIOY

+ Lecture du règlement intérieur du Conseil Municipal - 2023-2026.

Règlement voté en date du 26/09/2023 par l’ancienne équipe municipale. Ce document comporte 10 pages de 26 articles. Le règlement est disponible en mairie.

Lecture faite par MME LE MAIRE de quelques extraits :

Article 5 : Le droit d’expression des élus

Les membres du conseil peuvent exposer en séance du Conseil Municipal des questions orales ayant trait aux affaires de la commune, uniquement sur des sujets d’intérêt communal.

Les textes des questions orales sont adressés au Maire et aux Adjoints 48 heures au plus tard avant une séance de conseil et font l’objet d’un accusé de réception.

Lors de cette séance, le Maire ou l’Adjoint en charge du dossier répond aux questions posées oralement par les membres du conseil. Elles ne donnent lieu à aucun débat, ni vote, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.

Si l’objet des questions orales le justifie, le maire peut décider de les transmettre pour examen aux commissions permanentes concernées.

Les questions déposées après expiration du délai susvisé sont traitées à la réunion ultérieure la plus proche.

Si le nombre, l’importance ou la nature des questions le justifie, le Maire peut décider de les traiter dans le cadre d’une réunion de conseil spécialement organisée à cet effet.

Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt général et concernent l’activité de la commune et de ses services.

Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance. La durée consacrée à cette partie sera limitée à 30 minutes.

Une copie de cette réponse est alors jointe, dans la mesure du possible, au procès-verbal de la réunion au cours de laquelle la question a été posée, sinon au procès-verbal de la séance suivante.

Article 7 : La présence du publicLes réunions du conseil municipal sont publiques. Néanmoins, sur la demande de 3 membres ou du Maire, le Conseil Municipal, par assis et levé, sans débat, décide qu’il se forme en comité secret (à huis clos).

Des emplacements sont prévus dans la salle des délibérations pour permettre l’accueil du public.

Le public doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.

En cas de troubles ou d’infraction pénale, il est fait application de l’article L 2121-16 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Le Maire peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre. En cas de crime ou délit, il est dressé un procès-verbal et le Procureur de la République en est immédiatement saisi ».

Article 8 : La police des réunions

Le Maire a seul la Police de l’Assemblée. Le Maire fait observer le présent règlement, il y rappelle les membres qui s’en écartent et assure la Police de l’Assemblée. Les infractions au présent règlement, commises par les membres du Conseil Municipal, feront l’objet des sanctions suivantes prononcées par le Maire :

- Rappel à l’ordre,

- Rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal.

Est rappelé à l’ordre tout Conseiller qui entrave le déroulement de la séance de quelque manière que ce soit. Est rappelé à l’ordre avec inscription au procès-verbal, tout conseiller qui aura encouru un premier rappel à l’ordre.

Lorsqu’un Conseiller a été rappelé à l’ordre avec inscription au procès-verbal, le Conseil Municipal peut, sur proposition du Maire, décider de lui interdire la parole pour le reste de la séance : le Conseil se prononce alors à main levée, sans débat.

Si ledit membre du Conseil Municipal persiste à troubler les travaux de l’ Assemblée, le Maire peut décider de le suspendre de la séance et expulser l’intéressé.

Le Maire peut faire expulser de l’auditoire tout individu qui trouble l’ordre.

Les téléphones portables devront être éteints.

Toute enregistrement de la séance fait l’objet d’une information par son auteur en début de séance auprès des membres du Conseil Municipal.

Article 14 : Débats ordinaires

La parole est accordée par le Maire aux membres du Conseil Municipal qui la demandent. Aucun membre du Conseil Municipal ne peut parler qu’après avoir demandé la parole au Maire et l’avoir obtenue, même s’il est autorisé par un orateur à l’interrompre.

Le Maire a seul la présidence de l’assemblée.

Lorsqu'un membre du Conseil Municipal s’écarte de la question ou trouble l’ordre par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut être retirée par le Maire.

Les membres du Conseil Municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le Maire.

+ Approbation du compte rendu de conseil du 27 Septembre 2024

Approbation à l’unanimitéDELIBERATIONS

Objet : Subventions de Fonctionnement aux Associations :

Madame Véronique BRIOIS, Maire, invite l’Assemblée à se prononcer sur les subventions de fonctionnement aux associations au titre de l’année 2024.

Pour rappel, un courrier a été envoyé à l’ensemble des associations Moulloises pour obtenir leurs comptes annuels ainsi que leurs statuts avant la date du 30 Septembre 2024. A l’issu de ce courrier, nous avons obtenu 8 retours.

Après avoir procédé à l’examen de l’ensemble des demandes présentées, il est demandé au Conseil Municipal de voter les subventions suivantes et d’autoriser Madame Le Maire à signer la délibération :

ee Montant de la subvention Associations £

allouée

De fil en aiguilles 160.00 Anciens Combattants 170.00 Association Sport et Loisirs de Moulle 350.00 Essor 1 966.00 Moull’Kiri 160.00 Société de chasse 240.00 Société des Archers 300.00 Les Cavaliers de St Georges de Moulle 300.00 Comité des Fêtes 1 500.00 TOTAL 5 146.00

L’an passé, le montant de la subvention totale était de 9596 euros.

MME LE MAIRE a reçu un courrier de MME WATRE Elisabeth, Présidente du Comité des Fêtes de Moulle. Le comité a été créé en Septembre dernier. Le comité sollicite la commune pour une 1ère demande de subvention à hauteur de 1500 euros.

Christian DELANNAY : « Comment ont été attribués le montant des subventions ? ». MME LE MAIRE précise que les montants restent identiques à celles de l’année dernière et que seule la subvention de la société des Archers a été revue à la hausse : de 260 euros à 300 euros afin d’avoir le même niveau que les Cavaliers de St Georges.

Christian DELANNAY demande si un programme Comité des fêtes est prévu. MME LE MAIRE donne le planning prévisionnel pour l’année 2025 (et qui comporte 8 manifestations pour le moment). MME LE MAIRE précise avoir reçu en main propre les statuts, le PV de délibération. Le comité travaille de manière un proposer un programme de qualité. MME LA MAIRE précise que le comité d’ Administration est composé de 10 membres adhérents (collège des adhérents) et de 4 membres de droit (collège des membres de droit). Sur ces 14 membres, il a été voté les membres du bureau :

Présidente : Mme WATRE Elisabeth,

Secrétaire : Mme POULY Valérie,

Secrétaire adjointe : Mme BRUNELOT Stéphanie,

Trésorière : Mme DELOBEL Catherine,

Trésorier adjoint : Mr LORTHIOY Geoffrey.

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 1Objet : Demande de subvention auprès du Conseil Départemental au titre de POSMOC (Opérations de Sécurité à Maitrise d’Ouvrage Communale) pour des travaux de sécurisation de la RD943 et de l’arrêt scolaire « Le Haut Mont »

Madame Le Maire rappelle au Conseil Municipal, la nécessité d’engager des travaux sur la RD943. Ces travaux qui portent sur la sécurisation de la RD 943 ont pour objectif de garantir une meilleure sécurité des piétons, en particulier des enfants, lors des opérations de ramassage scolaires. Ces travaux portent sur des travaux de réfection du trottoir, de sécurisation du cheminement piétons (pose de panneaux lumineux, marquage au sol, etc.) et de déplacement de l’arrêt scolaire « Le Haut Mont ». Ces travaux sont estimés par le Département à 48 000 € TTC à titre indicatif, ils seront précisés dès retour des différents devis sollicités.

Madame Le Maire demande au Conseil Municipal de pouvoir déposer le dossier de demande de subventions auprès du Département.

Il est demandé au Conseil Municipal :

e _ D’approuver l’opération projetée,

e De valider ces travaux de sécurisation de la RD 943,

+ D’autoriser Madame Le Maire à signer tout document nécessaire à cette affaire et procéder à la demande de subvention.

Christian DELANNAY demande quelles sont les différentes hypothèses pour le déplacement de l’arrêt de bus. Pascal BEAUMONT s’occupe du dossier et rappelle qu’il faut renforcer la sécurité. MME LE MAIRE précise qu’il y aura une commission de travaux.

Pour: 14

Contre : 0

Abstention : 0

Objet : Convention —- Médecine Professionnelle et Préventive

L’article 2-1 du décret n° 85-603 modifié dispose que les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité. Pour faire face à ces obligations, les employeurs publics peuvent faire appel à l’assistance des centres de gestion qui, selon les dispositions de l’article 26-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, peuvent créer des services de médecine préventive qui sont mis à disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande. La convention d’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive arrivant à échéance, pour cela, il est nécessaire de signer une convention de renouvellement pour une durée de 3 ans.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Madame Le Maire à signer la convention Médecine Professionnelle et Préventive avec le Centre de Gestion 62.

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 0

Objet : Participation financière à l’école Léon Blum de St Martin Lez Tatinghem — classe de neige d’un enfant habitant la commune

Madame Le Maire expose,

L’école primaire public Léon Blum de St Martin lez Tatinghem organise une classe de neige du 11 au 18 Janvier 2025. Un enfant résidant à Moulle est concerné par ce voyage. Le Directeur de l’école sollicite une participation sachant que le séjour coût environ 600 euros par enfant.Il est demandé au Conseil Municipal :

- De donner son accord pour participer financièrement à la classe de neige pour un montant total de 100.00 € TTC.

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 0

Objet : Recrutement agent recenseur

Madame le Maire expose à l’assemblée délibérante :

L’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée de : - 1 demi-journée le 6 Janvier matin au titre de la 1ère formation assurée par l'INSEE, - 1 demi-journée pour effectuer une tournée de reconnaissance,

1 demi-journée le 10 Janvier après midi au titre de la 2ème formation assurée par l’INSEE, 1 demi-journée pour la mise sous pli,

1 mois du 16 Janvier au 15 Février 2025 au titre de l’enquête de recensement.

Ainsi, il est proposé de créer, à compter du 6 Janvier 2025, deux emplois non permanents sur le grade d’adjoint administratif

Il est demandé au Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de son Maire : De décider : - D’adopter la création de l’emploi non permanent, qui prendra effet à compter du 06 Janvier 2025 et jusqu’au 15 Février 2025 ;

- Que la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 6 article 6411 du budget primitif 2025 ; - Que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 06 Janvier 2025.

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 0

Objet : Affectation du résultat de l’exercice N-1 Annule et remplace la délibération 2024-09 Madame Le Maire précise que selon la DGFIP, les résultats reportés au dernier budget n’étaient pas corrects.

Résultat de fonctionnement 369 914.97 €

Résultat antérieur reporté 2022 315 782.34 €

Résultat de l’exercice 2023 149 100.55 €

Solde d’exécution d’investissement N-1 44 063.80 €

(précédé de + ou -) D 001 (besoin de

financement) R 001 (excédent de

financement)

Solde des restes à réaliser d’investissement +57 070.05 €

N- (subventions)

Solde des restes à réaliser 149 200.00 €

Besoin de financement = D+E (R1068) 48 066.15 €

Excédent reporté (RO02) 321 848.82 €

Il est proposé d'affecter comme ci-dessus l'excédent de fonctionnement : au compte 1068 : 48 066.15 € recettes d'investissement

au compte 002 : 321 848.82 € recettes de fonctionnementFONCTIONNEMENT MVESTISSEMENT ENSEMBLE

LIBELLE DEPENSE OU RECETTES OU DEPENSE OU RECETTES OU DEPENSE OU RECETTES OU

DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT(*} DEFICIT EXCEDENT

Résultats reportés 315 782,34 € 15 255,17 € 0,00 € 331 037,51 €

Part affectée à investiss 100 000,00 € 5 032,08 € 100 000,00 € 5 032,08 €

Opérations de l'exercice 541 507,00 € 690 607,55 € 83 016,16 € 111 824,79€ 624 523,16€ 802 432,34 €

Totaux 641 507,00 € 1011 421,97 € 83 016,16 € 127 079,96 € 724 523,16 € 1138 501,93 €

Résultat de clôture 269 914,97 € 44 063,80 € 413 978,77 €

Besoin de financement

Excédent de financement 44 063,80 €

Riestes à réaliser DEPENSES 149 200,00 €

Restes à réaliser RECETTES 57 070,05 €

Besoin total de Financement 48 066,15 €

Excédent total de financement

2 Constate les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulernent du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux diffé eten équ , déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n'appelle de 52 part ni observation ni réserve.

3 Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

# Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus en euros,

5° Décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement 48 066,15€ |au compte 1068 (recette d'investissement)

321 848.82€ |au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté)

Ont siané au reaistre des délibérations MM.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- D’accepter les modifications de l’affectation de résultat 2023 tel que décrit ci-dessus, - D’Autoriser Madame Le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de cette délibération.

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 0

Objet : Décision modificative — Intégration recettes d’investissement 2023 Annule et remplace la délibération 2024-42

La DGFIP nous interpelle sur cette ligne comptable.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-5, L5211-17, L5214-17 et

L5214-16,

CONSIDERANT l'absence de l’excédent d’investissement du résultat budgétaire de clôture.2023 du budget : Résultat d'investissement (001) : 15 255.17 €,

Il est demandé au Conseil Municipal : D’autoriser Madame Le Maire à procéder à la décision modificative suivante :

- Compte 001 — Excédent d’investissement reporté : +15 255.17 € - Compte 623 — Dépenses de fonctionnement : +15255.17 € - Compte 1068 — Recettes d’investissement reporté : -15255.17 € - Compte 002 — Excédent de fonctionnement reporté : + 15 255.17 €

MC DOUILLY précise qu’il y a trois « + » et un « - »

Valérie DENIS prend la parole et dit avoir rencontré Monsieur BAUDRY à ce sujet. Précise que c’est la règle

Pour: 14

Contre : 0

Abstention : 0Objet : Décision modificative — Intégration du résultat de clôture du CCAS Annule et remplace la délibération 2024-41

Madame Le Maire,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-5, L5211-17, LS5214-17 et

L5214-16,

CONSIDERANT l’absence du résultat budgétaire de clôture 2023 du budget du Centre Communal d’Action Sociale définis comme suit : Résultat de fonctionnement (002) : 5.032,08 €,

Il est demandé au Conseil Municipal :

- D’approuver le montant de l’intégration de 5 032.08 € sur le résultat de clôture 2023. - Propose à l’assemblée d’autoriser la décision modificative suivante :

Compte 002 — Excédent de fonctionnement reporté : +35 032.08 € Compte 623 — Dépenses de fonctionnement : + 5 032.08 €

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 0

Objet : Adoption d’un protocole transactionnel

La mairie a reçu en date du 09/10/24 un recommandée de la société BLANPAIN concernant une relance d’un précédent courrier LAR du 20/02/2024 adressé au précèdent maire (pour une demande d’indemnisation de préjudice) et précise transmettre le dossier à un avocat.

Madame Le Maire expose à l’assemblé que le Conseil Municipal, en place en 2020, a lancé un marché de travaux de réhabilitation d’un ancien presbytère pour y implanter une micro crèche le 15 décembre 2020. Madame Le Maire informe l’assemblée qu’en date du 14 Novembre 2022, la commune a reçu un courrier de la Préfecture lui indiquant que ce marché avait été attribué au terme d’une procédure irrégulière et la Préfecture lui demandait de bien vouloir procéder à son retrait.

Considérant la demande faite par le contrôle de légalité, il convient de procéder à l’adoption d’un protocole transactionnel afin de régulariser la situation des factures litigieuses du Presbytère. C’est dans ce contexte que les parties ont décidé de recourir à la voie amiable pour mettre un terme définitif à ce différend, solution qui apparaît comme la meilleure à tous points de vue.

Des pourparlers ont donc eu lieu entre la Société BLANPAIN d’un côté et Madame Le Maire de MOULLE de l’autre côté.

Suite à ces échanges, les points de vue se sont rapprochés. Les parties ont accepté des concessions, réciproques et de ce fait, en application des articles 2044 à 2052 du Code Civil, ont entendu mettre un terme au litige né entre elles en concluant un protocole transactionnel.

Les parties ont ainsi convenu que la Société BLANPAIN sera rémunérée sous forme d’indemnisation du préjudice à hauteur de 5% du montant du marché HT, à savoir

- 62 808.08 € HT * 5 % 3 140.40 € TTC

- 3 140.40 € TTC correspondant au lot 5 — Plâtrerie / Plafonds / Isolation. Le protocole transactionnel joint à la présente délibération détermine les démarches et les contreparties exigées de chaque signataire.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le protocole transactionnel et d’autoriser Madame Le Maire à signer ce document.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, L.2121-12, Vu

le Code civil, notamment ses articles 2044 à 2052, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux

droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1, Vu la circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l’exécution des contrats de la commande publique, Vu la circulaire du 6 février 1995 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits,Vu l'instruction N° 10-009-MO0 du 12 avril 2010 publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique du mois d’avril 2010 relatif au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique. Considérant la volonté des deux parties de régler amiablement le différend qui les oppose et d’éviter tout recours contentieux.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- D’approuver le projet de protocole transactionnel conclu entre la Société BLANPAIN et Madame Le Maire, Véronique BRIOIS.

- D’autoriser Madame Le Maire à signer le protocole transactionnel et tout document y afférent. - Que Madame Le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Christian DELANNAY et MC DOUILLY votent contre.

Christian DELANNAY précise que l’on ajoute du préjudice au préjudice : « Plus de 110.000 euros de budget pour le conseil municipal ».

Stéphanie BRUNELOT demande à Christian DELANNAY s'ils avaient connaissance de ce courrier : « Non », selon Christian DELANNAY.

« Il fallait le boucler l’an passé » précise Dominique BAY ARD), « nous aurions gagné une année ». Stéphanie BRUNELOT précise « qu’il y aurait eu une marge de manœuvre. Le projet aurait coûté beaucoup plus cher à la municipalité s’il était arrivé à son terme ».

MME LE MAIRE précise avoir rechercher le courrier du 20/02/2024. Celui-ci a disparu. Pour Dominique BAYARD, « vous votez contre mais vous auriez dû l’arrêter durant votre mandat ». Stéphanie BRUNELOT demande « d’arrêter de mettre la responsabilité sur l’équipe municipale 2020-2023. Vous avez été élus pendant 18 mois pour avoir connaissance des difficultés sur ce dossier ». Pour MC DOUILLY et Christian DELANNAY, « Il s’agit de votre projet, c’est la préfecture qui l’a bloqué, ce n’est pas vous ».

Stéphanie BRUNELOT : « Nous avions la possibilité de le relancer : nous ne l’avons pas fait. Vous l’aviez repris dans votre programme donc vous deviez connaître le projet. Pour reprendre ce projet sur un programme électoral, il faut l’avoir étudié ».

Pour: 12

Contre : 2

Abstention : 0

Objet : Participation en santé dans le cadre d’une procédure de labellisation

Dans le domaine de la santé, la collectivité souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.

Le montant mensuel de la participation qui était fixé à 10 € par agent et par mois par délibération du 03 Mars 2022 passera à 30 € à compter du ler janvier 2025 (3 agents concernés).

Il est demandé au Conseil Municipal :

- D’adopter la proposition de Madame Le Maire,

- De fixer la participation au montant de 30 € par mois et par agent ayant une mutuelle labellisée.

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 0QUESTIONS DIVERSES

QUESTION 1 : Suite du dossier micro-crèche, nous vous redemandons la liquidation et le mandatement de la facture RAMERY ?

Nous avons plusieurs postes :

+ Gouttières et ZINC. Le matériel a été récupéré par Dominique BAYARD et stocké dans le local technique.

Evacuation des eaux

Location de l’échafaudage

Frais d’étude

Panneaux isolants de bardage. Le matériel a également été récupéré par Dominique BAYARD et stocké dans le local technique.

MME LA MAIRE précise qu’il avait été question de tuiles mais elles n’ont pas été facturées par la société.

QUESTION 2 : Avez-vous pu contacter l’Assistance Juridique pour ce dossier ?

Stéphanie BRUNELOT : « Si présence d’un protocole transactionnel », il n’est plus possible de se désister. Cela fait partie des contres-parties du contrat.

QUESTION 3 : Où en est le dossier "Fond de Mer’ suite à votre réunion du 2 octobre dernier ?

Voir compte rendu du SMAGGEA.

Voir compte rendu de la Sous-Préfecture.

QUESTION 14 : Avez-vous retrouvé les dossiers de demandes de subventions au Département et à la CAPSO pour les rues du Bas de Moulle, rue du Marais, rue du Long Jardin, rue de la Motte, des travaux sont-ils prévus ?

MME LE MAIRE évoque que nous sommes en possession des éléments du dossier. Une visite a eu lieu le 24 Octobre dernier avec l’entreprise HEMBERT TP.

Les travaux doivent démarrer avant le 14 Décembre, sinon perte de 10% du fonds de concours subventionné par la CAPSO.

MME LE MAIRE précise avoir pris attache avec les services de la CAPSO pour connaître l’état des réseaux divers et les travaux qui pourraient être engagés par l’Agglomération afin de ne pas abîmer les supports qui viendraient d’être refaits. Néanmoins sur conseil du Département, une maîtrise d’œuvre va être engagé afin que nous soyons assurés que les mesures prises soient « techniquement » les meilleures en fonction des différents secteurs (utilisation, fréquences, etc...) Le devis a été réactualisé : 108000 euros TTC. Pour la rue du Questage devant la résidence de MR BOSCHER, nous pourrons solutionner le problème.

Pour Christian DELANNAY : « Le dossier a été déposé par une autre entreprise que celle de HEMBERT TP. Il faudra écrire un cahier des charges mais vous bénéficiez de toutes les compétences au sein de votre équipe. Dans ce dossier, il n’y a jamais eu de marché. »

QUESTION 5 : M. BAUDRY vous a-t-il répondu concernant les terrains du CCAS rétrocédés à la Commune pour intégration dans le patrimoine communal, qui exploite ces terrains ?

Les parcelles ZB 37, ZH 37 et ZD 08 appartiennent effectivement au CCAS selon les bases de données foncières de la DGFIP. En cas de dissolution, dès lors que le CCAS était propriétaire de biens immobiliers, ces immeubles sont transférés en pleine propriété à la commune. Les transferts de biens immobiliers qui en résultent doivent obligatoirement être publiés au fichier immobilier, en application du a du 1° de l'article 28du décret du 4 janvier 1955.La formalité de publicité foncière peut être effectuée au vu du dépôt de l'acte administratif, établi en deux exemplaires, via le formulaire n° 3265-SD, au SPF (Service de Publicité Foncière) de lieu de situation des biens (au cas particulier, il s'agira du SPF de Boulogne sur Mer : spf.boulogne-sur- merl(@dgfip.finances.gouv.fr ) Outre l'identification complète des parties à l’acte, le formulaire doit préciser la désignation précise des immeubles concernés et être accompagné de la délibération. S'agissant de ce que l'on nomme l'effet relatif (c'est à dire l'identification des actes à l'origine de la propriété actuelle), la DGFIP a contacté le SPF pour les obtenir et ne manquerons pas de revenir vers nous dès réception des éléments.

QUESTION 6 : Nous avons eu ‘'vent'' que la route de Bouquelboise devrait faire l’objet d’une réfection. Si c’est le cas pouvez-vous nous préciser les conditions de sa remise en état ?

La municipalité de HOULLE a pendant la période d’inondation déclaré la route sinistrée et a donc obtenu une subvention. Ce qui n’a pas été fait par la commune de MOULLE. Cette route appartient partiellement à la commune de MOULLE. Aucunes déclarations de sinistres ayant été réalisées à cette date, nous n’avons pas eu de subvention pour la reprise des enrobés. Afin de travailler sur le sujet, un rendez-vous est prévu avec la municipalité de HOULLE le 16 Novembre prochain pour discuter des modalités que nous pourrions mettre en place.

QUESTION _7_ et 8 : Concernant la commission d’appel d’offres et la commission électorale, délibérations mises à l’ordre du jour d’un prochain Conseil Municipal

QUESTION 9 : Problématique de l’éclairage tennis salle polyvalente

Nous avons été alertés de l’oubli de certains utilisateurs de la salle de tennis. L’éclairage est resté allumé toute la nuit. Nous sommes conscients de l’équipement obsolète au niveau énergétique. Passage en LED à prévoir (devis reçu), nous sommes en attente d’autres devis. L’ASLM a demandé une subvention (1500 euros). Ces travaux seront à réaliser courant 2025.

Nous avons demandé une modification de l’interrupteur avec une minuterie de 30 minutes.

Nous avons également demandé à obtenir des devis pour un système de réglage permettant de limiter la température maximale de la salle polyvalente, le hall ou les toilettes. Seul un technicien pourra régler ce système. Pascal BEAUMONT s'occupe du dossier et évoque le délai de livraison assez long. Dominique BAY ARD évoque également le changement des radiateurs de la salle. Pour MME LE MAIRE, l'objectif est de ne pas pénaliser les finances publiques et pense qu’il fallait envisager de les changer depuis des années. Ces radiateurs sont, dans le langage familier, des « grille-pains ».

INFORMATIONS DIVERSES

- Rappel atelier récréatif du 30/10 à la bibliothèque. Céline DUBOIS, Isabelle COURBOT en charge de l’évènement, nous précise que cet atelier a été apprécié des 8 enfants présents. Les enfants demandent à renouveler l’opération durant les prochaines vacances scolaires.

- Nettoyage et embellissement du cimetière par la mise en place de cailloux dans les cheminements. MME LE MAIRE a eu de très bons retours de la population, une reprise complète des cheminements du cimetière n’avait pas été faite depuis 34 ans.

- Cérémonie Médailles du travail le 11 Novembre prochain à 11 h 00 salle polyvalente : 8 Médaillés. MME LA MAIRE invite l’ensemble du conseil municipal à y participer : « Cette cérémonie est très attendu par la population ».

- Spectacle HALLOWEEN organisé par la municipalité le Vendredi 1er Novembre à partir de 15h00. Nous comptabilisons pour le moment 43 enfants.- Marche blanche organisée par la municipalité le 24 Novembre 2024, départ à 10 heures de la Salle Polyvalente. Marche contre les violences faites aux femmes.

- Marché et Arbre de Noël avec spectacle de magie le 14 Décembre 2024 organisé par le comité des fêtes.

- Réveillon de St Sylvestre le Mardi 31 Décembre organisé par le Comité des fêtes.

- MME LE MAIRE précise avoir reçu un courrier de Marc THOMAS concernant la restitution d’une lame de déneigement qui appartient à la municipalité. Monsieur Marc THOMAS procédera à cette restitution après remise au propre du terrain privé qu’il avait laissé à disposition de la Commune depuis 25 ans.

Christian DELANNAY demande à remettre le panneau « sens interdit » Résidence de Beaufort.

La séance est levée à 20h13.

Madame Le Maire Secrétaire de séance,

Véronique BRIOIS Geoffrey LORTHIOY