Procès Verbal - PV 20092022 (1)

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Procès Verbal - PV 20092022 (1) Document publié le Jeudi 19 mai 2022 par la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20092022 (1))Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Environnement, Commune de Sainte-Livrade-sur-Lot

PROCES VERBAL DE SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20/09/2022

L’an deux mil vingt-et-deux, le vingt du mois de septembre à 20h30, le Conseil municipal de la Commune de Sainte Livrade-sur-Lot dûment convoqué le quatorze septembre deux mille vingt-deux, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil municipal de Sainte Livrade-sur- Lot, sous la présidence de Monsieur Pierre-Jean PUDAL, Maire.

Nombre de conseillers en exercices : 29

Nombre de conseillers présents : 22

Présents : M. PUDAL Pierre-Jean, M. BORDERIE Jacques, Mme VIEIRA Maria de Lurdes, M. FORGET André, M. BEHAGUE Patrick, Mme KICHI Yamina, Mme CUFFEZ-FAURE Liliane, Mme FORSANS Nicole, M. DAYNES Michel, Mme MOMBOUCHET Brigitte, M. PASQUET Michel, M. FAURE Gérard, Mme ROBIN Catherine, M. SALAND Philippe, Mme COUZY BARBOSA Amandine, M. SARRAZIN Pascal, Mme GADY Céline, M. DACQUIN Pierre, M. FOLEY Franck, M. PEREUIL Jean-Paul, M. ORTIZ Antoine, M BRUGERE Jean-François.

Absents : Ont donné pouvoir :

Mme BRINSTER Alexandra à M BRUGERE Jean-François

Mme MELIET Karine à M. PEREUIL Jean-Paul

M. LASSARRADE Jean-Jacques à M. SALAND Philippe

Mme DEVAUX Régine à M. SARRAZIN Pascal

Mme REZZOUG Allison à M. BEHAGUE Patrick

Mme DARGEIN Carole à Mme VIEIRA Maria de Lurdes

Mme CHARBONNIER Angélique à M. DAYNES Michel

ORDRE DU JOUR

1. Objet : Adhésion au service commun des marchés publics de la communauté d’agglomération du

grand villeneuvois.

2. Objet :.Recrutement de 20 agents pour le recensement de la population.

3. Objet :Création d’emplois permanents pour le centre social.

4. Objet: Décision modificative BP 2022 n°2.

5. Objet : Acquisition par la commune d’une parcelle de terrain figurant à la matrice cadastrale sous

la relation BO357 sis rue des silos.

6. Objet : Avis sur la remise en état de la carrière de Sainte Livrade sur lot située aux lieux-dits

« Comarque », « Flaman » et « Lande Basse ».

7. Objet : Convention relative à la réalisation du diagnostic d’archéologie préventive « stade de rugby

– Fonfrède ».

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Reçu le 03/10/2022

Publié le 03/10/20228. Objet : Attribution d’un fonds de concours d’investissement à Territoire d’Energie 47 – Travaux

d’éclairage d’infrastructures sportives au lieu-dit « Fonfrède-Est ».

9. Objet : Organisation de l’enquête de recensement de la population 2023 avec désignation du

coordonnateur.

10. Objet : Taxe aménagement : revalorisation sur l’ensemble du territoire communal.

11. Objet : Modification des statuts de Territoire d’Energie (TE47).

12. Objet :Location de matériels mobiliers

13. Objet :Désignation des délégués au sein du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU)

Chenil Fourrière de Lot-et-Garonne.

14. Questions diverses

15. Lecture des décisions

En introduction, Mme Havard, cheffe de projet « Petites ville de demain »,présente le projet OPAH-RU, signé en fin d’été 2022.

M. Le Maire rappelle que c’est un projet qui a mis 6 ans à se finaliser. Ce projet a pu enfin s’achever grâce à la collaboration et au soutien de la CAGV, l’ANAH et DDT. Ce projet permettra d’enrichir le territoire.

M. Péreuil se réjouit pour Sainte Livrade sur Lot et pour les propriétaires occupants. C’est une bonne chose pour soigner les vétustés de certains logements. Cela va prendre du temps mais c’est déjà une avancée.

Il sollicite M. Le Maire pour prendre des mesures concernant les permis de construire, les façades non finalisées, les stores qui sont détériorés ou sales.

M. Le Maire explique que des actions sont mises en place :

Premièrement, concernant les façades non terminées, certains dossiers sont en contentieux et en attente de retour ; il souligne qu’il se doit de suivre les démarches légales, et rappelle - par ailleurs - qu’il existe des aides conséquentes pour la réfection des façades.

Deuxièmement et toujours sur ce point, M. le Maire évoque le Règlement de Publicité Intercommunal, lequel permettra de contraindre les propriétaires à démonter les signalétiques de devantures commerciales quand elles ne seront plus d’actualités.

Troisièmement, la CAGV testera en décembre le « droit de louer », pour notre commue se sera fin 2023 sur le cœur de ville. En effet, ce « droit de louer » oblige les propriétaires à respecter un certain nombre de critères afin que leurs locataires puissent bénéficier de l’aide au logement de la CAF.

DCM 2022-61 OBJET : REALISATION D’UNE ORT POUR SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT, INTEGRANT L’ORT INTERCOMMUNALE ET MULTI-SITES DE LA CAGV

Nomenclature : 8.4

Rapporteur : Monsieur Gérard FAURE.

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Reçu le 03/10/2022

Publié le 03/10/2022Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L.2121-29, le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.

Vu la délibération du Conseil Municipal n° DCM 2022-25 du 19 mai 2022,

Considérant la nécessité pour la commune, dans le cadre du programme Petites Villes

de Demain, de mettre en place cette ORT

Considérant la nécessité de cette ORT pour permettre la mise en place des dispositions

particulières aux périmètres inhérents, incluant les défiscalisations pour les entreprises,

Considérant la validation de cette convention par la CAGV et par les partenaires,

Considérant que cette convention d’ORT multi-sites pourra faire l’objet d’un ou plusieurs avenant(s) afin d’acter la délimitation de nouveaux secteurs d’intervention, de nouvelles communes ou afin de faire évoluer les actions ou la stratégie de la commune,

Afin que la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot puisse créer son ORT, la transformation de l’ORT de Villeneuve-sur-Lot en convention intercommunale est nécessaire, par voie d’avenant à la convention initiale.

Cet avenant permettra de distinguer les projets de revitalisation des communes signataires, tout en assurant leur complémentarité et leur cohérence à l’échelle de la CAGV. Cet avenant se présente en 3 parties :

• Un « chapeau » introductif présentant la Communauté d’Agglomération et sa stratégie territoriale

• Une première partie : Villeneuve-sur-Lot / Action Cœur de Ville

• Une seconde partie : Sainte-Livrade-sur-Lot / Petites Ville de Demain

Cette convention d’ORT, indique les problématiques et enjeux identifiés, la stratégie retenue, les actions qui seront mises en place et le périmètre ORT.

Considérant qu’il est nécessaire que cet avenant soit signé avant le 1er Octobre, afin que les communes qui en sont signataires puissent bénéficier – dès 2023 – des mesures fiscales que l’ORT permet.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

1) D’approuver la signature de la convention ORT.

2) D’approuver le portage par la CAGV de ce dispositif ;

M. Le Maire rappelle que lors de l’acceptation du dossier, il a demandé d’effectuer ce programme en mutualisation de plusieurs autres communes de la CAGV hors Villeneuve sur lot (Casseneuil, Saint Etienne de Fougères, Laroque Timbaut…). Cet ORT permet d’obtenir des aides sur l’ingénierie, sur les études. Ce dispositif, avec d’autres estampilles, permet aussi de demander certaines subventions, par exemple la DETR. C’est aussi une zone de défiscalisation dans les zones définies.

Mme HAVARD effectue une présentation du projet ORT.

M. Péreuil souhaite avoir les documents relatifs au projet.

M. Le Maire lui répond que dès qu’ils seront signés par le préfet, ils seront publics.

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Reçu le 03/10/2022

Publié le 03/10/2022DCM 2022-48 Objet : ADHESION AU SERVICE COMMUN DES MARCHES PUBLICS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND VILLENEUVOIS

Nomenclature : 1.3

Rapporteur : Monsieur le Maire.

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L.2121-29, le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.

Vu, délibération du 4 avril 2013 prise en application des dispositions de l’article L.5211- 4-2 du CGCT, le conseil communautaire a décidé de créer à compter du 1er mai 2013 entre la CAGV et la commune de Villeneuve-sur-Lot un service commun des marchés publics.

Considérant que le dispositif du service commun constitue une forme de mutualisation de service qui permet d’associer à la mise en œuvre de l’objet pour lequel il a été créé, un EPCI et celles de ses communes membres qui souhaitent bénéficier de ce service.

Considérant que la commune de Sainte Livrade-sur-Lot souhaite adhérer au service commun des marchés publics à compter du 1er octobre 2022.

Considérant qu’au plan financier, la CAGV détermine chaque année le coût unitaire/horaire du fonctionnement du service à partir des dépenses inscrites dans le dernier Compte Administratif (personnel, fournitures, contrats de services rattachés). La facturation à la commune sera réalisée annuellement sur la base du coût horaire selon le temps passé par le service marchés publics sur les dossiers sollicités par la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 De donner une suite favorable à la demande d’adhésion de la commune de Sainte-Livrade- sur-Lot au service commun des Marchés publics, à compter du 1er octobre 2022.

 D’autoriser, Monsieur le Maire Pierre-Jean Pudal, à signer la convention devant intervenir entre la commune de Sainte Livrade-sur-Lot et la communauté d’agglomération du grand Villeneuvois, afin de déterminer les modalités administrative et techniques de cette adhésion.

M. Péreuil souhaite savoir si la Commission d’appels d’offres de Sainte Livrade sur Lot sera encore réunit malgré le transfert de compétence à la CAGV.

M. Le Maire le rassure, la commune de Sainte Livrade sur Lot, aura toujours le choix final.

DCM 2022-49 Objet : RECRUTEMENT DE 20 AGENTS POUR LE RECENSEMENT DE LA POPULATION.

Nomenclature : 4.2

Rapporteur : Madame ROBIN

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3,

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Reçu le 03/10/2022

Publié le 03/10/2022Vu l'article 34 de cette même loi, en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ; et que celui-ci doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité à recruter,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Vu l’arrêté ministériel du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003- 485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Considérant qu'en raison de l’organisation des opérations de recensement de la population 2023 : Il y a lieu, de recruter 20 emplois d’agents recenseurs sur emplois non permanent ou non;

Monsieur le Maire indique que le recensement de la population de Sainte-Livrade-sur-Lot se déroulera du jeudi 20 janvier 2023 au samedi 19 février 2023.

Le territoire sera divisé en districts. Les agents seront chargés de recenser les logements et les personnes permanentes dans chacun des districts de la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De recruter 20 agents recenseurs pour la période du recensement de la population ;

1/ S’il s’agit d’un agent de la commune, il bénéficiera :

 du paiement d’heures complémentaires (pour les agents à temps non complet) ;  du versement des IHTS s’il appartient à un grade éligible à ces indemnités (pour les agents à temps complet)

2/ S’il s’agit d’un agent extérieur

 D’ouvrir 20 emplois de vacataires pour assurer le recensement de la population en 2023 du 19 janvier 2023 au 18 février 2023.

 De fixer la rémunération brute de ces agents, en fonction du nombre et de la nature du document comme suit :

. Bulletin individuel : 1,20 €

. Feuille de logement : 0.60 €

. 2 demi-journées de formation et un repérage : Forfait de 150 €

. Frais de déplacement en fonction des zones recensées :

 Zone Urbaine (Centre-ville) : Pas de forfait  Zone Péri-Urbaine (entre le Tour de Ville et la Rocade) Forfait de 100 €  Zone rurale : Forfait de 200 € 

 D’accepter les différentes modalités de rémunération.

Précisons que :

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Reçu le 03/10/2022

Publié le 03/10/2022 la dépense en résultant sera imputée au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés), article 6418 (autres indemnités) du budget 2023.

 La recette correspondant à la dotation forfaitaire versée par l’INSEE sera imputée au chapitre 74 (dotations et participations), article 7484 (dotation de recensement) du budget 2023.

DCM 2022-50 Objet : CREATION D’EMPLOIS PERMANENTS POUR LE CENTRE SOCIAL.

Nomenclature : 4.1.3

Rapporteur : M. Gérard FAURE.

Vu l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Vu la délibération 2021/81 en date du 21/11/2021 qui présentait le projet de centre social à Sainte-Livrade-sur-Lot

Considérant que dans le cadre de la réhabilitation du « bâtiment Audevard », la nouvelle structure intégrera un espace à destination des habitants, destiné à renforcer la dynamique actuelle, à animer la vie locale et à recréer du lien intergénérationnel et mixte.

Considérant que l’enjeu de ce centre social sera de clarifier pour les habitants les ressources qui lui sont mises à disposition, organiser des actions en partenariat avec les services de la mairie (médiathèque, BIJ, PRE, micro-folie…) et devenir un espace ressource, de rencontre et d’animation pour Sainte-Livrade-sur-Lot.

La Caisse d’Allocation Familiale, partenaire financier du projet, souhaite que le centre social soit ouvert au 01/11/2022. Le centre sera installé à la Maison Pour Tous pendant les travaux de restructuration du bâtiment.

Pour ce faire, deux postes à temps complet (ouverts aux fonctionnaires ou aux contractuels) doivent être créés pour gérer la structure :

- 1 poste de Directeur (trice) du Centre Social sur le grade d’Attaché cat A

- 1 poste de Référent (e ) sur le grade d’Animateur cat B

- 1 poste d’agent d’accueil sur le grade d’adjoint administratif cat C

Rappel : participation financière de la CAF à hauteur de 40 % pour le poste de direction et l’agent d’accueil et de 60 % pour le poste de référent familles.

Ce service sera rattaché au Pôle Développement Territorial.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services et de modifier le tableau des emplois pour permettre des modifications de durée de l’emploi, des avancements de grade, des promotions internes, etc.

Considérant l’avis du Comité Technique en date du 14/09/2022, et la nécessité de créer :

- 1 poste de Directeur (trice) du Centre Social sur le grade d’Attaché cat A

- 1 poste de Référent (e ) sur le grade d’Animateur cat B

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Reçu le 03/10/2022

Publié le 03/10/2022- 1 poste d’agent d’accueil sur le grade d’adjoint administratif cat C

Le Maire, propose à l’assemblée, de créer :

- 1 poste de Directeur (trice) du Centre Social sur le grade d’Attaché cat A

- 1 poste de Référent (e ) sur le grade d’Animateur cat B

- 1 poste d’agent d’accueil sur le grade d’adjoint administratif cat C

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par :

- un contractuel relevant de la catégorie A pour le poste de direction du Centre Social et par dans les conditions fixées à l’article L.332-14 ou L.332-8 et complété par l’article L.332-9 du Code Général de la fonction publique. Il devra, dans ce cas, justifier d’un diplôme de niveau II type diplôme DESJEPS (Diplôme d'Etat Supérieur Jeunesse Education Populaire et Sportive), DEDPAD, CAFERUIS ou autres diplômes de niveau 2 à condition de respecter des compétences en lien avec le référentiel de la fonction de Directeur de centre social tel que précisé dans la circulaire Cnaf 2016-005 du 16.03.2016.

Le contrat sur la base de L.332-14 est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année. Les contrats relevant des articles L.332-8, sont d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans, conformément à l’article L332-9. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. Le traitement sera calculé par référence au maximum sur l’indice brut terminal de la grille indiciaire du grade d’attaché territorial.

- un contractuel relevant de la catégorie B pour le poste de référent famille et par dans les conditions fixées à l’article L.332-14 ou L.332-8 et complété par l’article L.332-9 du Code Général de la fonction publique. Il devra, dans ce cas, justifier d’un Diplôme de niveau Bac +2 (CESF, éducateur(rice) de jeunes enfants, animateur(rice) socioculturel(le).

Le contrat sur la base de L.332-14 est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année. Les contrats relevant des articles L.332-8, sont d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans, conformément à l’article L332-9. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. Le traitement sera calculé par référence au maximum sur l’indice brut terminal de la grille indiciaire du grade d’animateur territorial.

- un contractuel relevant de la catégorie C pour le poste d’agent d’accueil et par dans les conditions fixées à l’article L.332-14 ou L.332-8 et complété par l’article L.332-9 du Code Général de la fonction publique. Il devra, dans ce cas, justifier d’un Diplôme de niveau Bac. Le contrat sur la base de L.332-14 est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année. Les contrats relevant des articles L.332-8, sont d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans, conformément à l’article L332-9. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. Le traitement sera calculé par référence au maximum sur l’indice brut terminal de la grille indiciaire du grade d’adjoint administratif territorial.

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Reçu le 03/10/2022

Publié le 03/10/2022Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide avec 24 pour et 5 abstentions :

- D’autoriser les recrutements précités.

- De dire les crédits sont ouverts au budget 2022 au chapitre 012

M. Péreuil souhaite savoir si les postes sont ouverts.

M. Le Maire lui confirme que oui. Il précise qu’il y a de nombreuses candidatures. et que ses postes sont financés en grande partie par la CAF.

M. Péreuil demande si ces financements sont pérennes.

M. Le Maire explique que tant que le centre social fonctionnera, les subventions seront versées.

M. Péreuil demande le coût annuel de fonctionnement prévu.

M. Le Maire répond cela était affiché lors de la présentation, 230 000€.

DCM 2022-51 Objet : DECISION MODIFICATION BP 2022 N°2.

Nomenclature : 7.1.2

Rapporteur : M. André FORGET.

Vu l’arrêté préfectoral 47-2022-07-001 relatif au traitement d’un danger sanitaire ponctuel sis 26, boulevard de la tour et sur les parcelles AV0042 et AV0044 sur la commune de SAINTE- LIVRADE-SUR-LOT et notamment l’article 1 et 2 :

Les époux SALLES n’ayant pas procéder au nettoyage des parcelles, la commune a donc pris à son compte le nettoyage ; des devis ont été établis et le coût est estimé à 80 000 €.

A la demande du chef de poste du Service de Gestion Comptable de Villeneuve-sur-lot, la dépense sera imputée en charge exceptionnelle au 6718.

Pour respecter le parallélisme comptable, le titre de recette sera émis au 7718.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’accepter la DM 2 comme suit :

DEPENSES RECETTES Article (Chap) – fonction – opération Montant Article (Chap) – fonction - opération Montant

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Reçu le 03/10/2022

Publié le 03/10/20226718 (67) – 01 Autres charges exceptionnelles 80 000, 00 7718 (77) – 01 : Autres produits exceptionnels 80 000,00

Total Dépenses 80 000,00 Total Recettes 80 000,00

M. Péreuil est ravi que ce dossier aboutisse enfin.

M. Le Maire précise qu’il lui fallait attendre les autorisations des instances. C’est grâce à M. Le Préfet que le dossier a pu avancer.

M. Péreuil intervient pour manifester son désaccord. Il convient que c’est grâce aux services de l’état, notamment au Préfet et sous Préfet, mais s’attribue cette réussite en estimant avoir suivi le dossier.

M. Le Maire n’est pas du tout d’accord, les différentes étapes et actions nécessaire à l’aboutissement de dossier « sensible », ont été entamées, orchestrées, et effectués depuis très longtemps par la commune, et ceci bien avant le courrier de M Péreuil au sous-préfet.

Ce dossier a effectivement mis du temps mais il fallait, avant de faire venir les buldozers, prendre en compte le côté humain et social pour ce couple.

DCM 2022-52 Objet : ACQUISITION PAR LA COMMUNE D’UNE PARCELLE DE TERRAIN FIGURANT A LA MATRICE CADASTRALE SOUS LA RELATION BO 357 SISE RUE DES SILOS.

Nomenclature : 3-1

Rapporteur : M. Patrick Behague

Vu l’article L2121-29 du CGCT,

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier.

Considérant que la présente délibération annule et remplace la délibération du conseil municipal n°2021/86.

Considérant que la commune souhaite sécuriser la voie verte en alignant cette dernière au droit de la parcelle cadastrée BO 268, située rue des silos.

Considérant que la parcelle cadastrée BO 357 sise rue des silos, d’une contenance1156m² résulte de la division de la parcelle mère cadastrée BO 268 (cf. annexe1).

Considérant que la SCA TERRES DU SUD, domicilié Place de l’Hôtel de Ville 47320 CLAIRAC est actuellement propriétaire de la parcelle cadastrée BO 357.

Considérant que la parcelle cadastrée BO 357 est dépourvue de toutes construction, à la suite de la démolition des anciens silos à grain, validé par le permis de démolir n°04725216M005 délivré le 27 décembre 2017.

Considérant que par mail en date du 12 octobre 2021, M. Jean-Louis VERNET responsable sécurité et environnement du Groupe Terres du Sud, donne son accord pour céder à la commune de Sainte Livrade-sur-Lot, la parcelle cadastrée BO 357 pour une valeur de cinq euros du mètre carré (5€/m²) soit pour un montant total de cinq mille sept cent quatre-vingts euros (5780€).

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Reçu le 03/10/2022

Publié le 03/10/2022Considérant que dans le cas de la vente d’un terrain constructible en zone urbaine, une étude géotechnique est obligatoire, conformément à l’article L132-5 du code de la Construction et de l’Habitation.

Considérant que cette étude géotechnique préalable a été réalisée, le 02 aout 2022 pour un montant total de sept cent quatre-vingts euros toutes taxes comprises (780€ TTC) et qu’après négociation, cette dernière sera intégrée au prix de vente total. Soit pour un montant global de six mille cinq cent soixante euros (6 560 €).

Considérant que la vente de ladite parcelle sera effectuée par acte notarié.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

 D’autoriser M. le Maire, Pierre-Jean PUDAL à acquérir, pour le compte de la commune, la parcelle de terrain figurant à la matrice cadastrale sous la relation BO 357 sise rue des silos, d’une contenance1156m² pour un montant global de six mille cinq cent soixante euros (6 560 €).

 De notifier que les frais de notaire y compris l'établissement des actes seront à la charge exclusive de la Commune.

 De dire que les dépenses correspondantes à cette acquisition sont inscrites au budget.

 D’autoriser M. le Maire, M. BEHAGUE de signer tous les documents nécessaires à la gestion de ce dossier.

M. Péreuil remarque que cela aurait dû être gratuit.

M. Le Maire lui rappelle que l’entreprise a déjà fait détruire les silos à ses frais. Le montant a été fortement réduit car la somme de départ était de 20 000€. Terres du Sud a fait un effort considérable et, légalement, Il fallait que la commune achète le terrain a une valeur convenue.

M Borderie rappelle qu’en toute logique, Terres du Sud est une entreprise qui a une économie d’entreprise. Par ailleurs, la CAGV a un projet sur la rue du silos entre 2023 et 2024.

DCM 2022-53 Objet : AVIS SUR LA REMISE EN ÉTAT DE LA CARRIÈRE DE SAINTE LIVRADE-SUR-LOT SITUÉE AUX LIEUX-DITS "COMARQUE", "FLAMAN" ET "LANDE BASSE".

Nomenclature : 8.8.2

Rapporteur : M. Le Maire.

Vu le CGCT, notamment son article L.2121-29, le conseil municipal règle par ses délibération les affaires de la commune.

Vu l’arrêté préfectoral n° 47- 2018-06-21-001, autorisant la société ROUSSILLE à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits « Flaman », « Lande Basse » et Comarque » sur la commune de Sainte-Livrade sur Lot, activité soumise à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement.

Considérant, le courrier en date du 20 juin 2022, de la société CGMO (ex-ROUSSILLE) sollicitant l'avis de M. le Maire, quant à la remise en état de la gravière (cf. ci-joint plan annexe n°2)

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Reçu le 03/10/2022

Publié le 03/10/2022Considérant que la DREAL confirme que l'objectif du réaménagement et de l’usage futur du site n'est pas remis en question, son inspection ayant effectivement indiqué à l'exploitant que le dossier qui serait déposé serait a priori jugé comme une modification notable, mais non substantielle, et donnerait lieu à un arrêté complémentaire ou donnerait acte sans consultation du public.

Considérant que selon ce même service, le nouveau réaménagement envisagé reste finalement assez similaire à celui initialement prévu, la différence résidant dans le fait que le lac sera plus grand, faute de possibilité de remblayer, ce qui par voie de conséquence donnera lieu à un arboretum plus petit.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De ne pas émettre d’avis défaforable au projet de remise en état de la carrière de Sainte Livrade- sur-Lot située aux lieux-dits "Comarque", "Flaman" et "Lande Basse".

- De donner l’autorisation à M. le Maire, Pierre-Jean PUDAL de signer ladite proposition de remise en étant de la carrière et tous documents nécessaires à la gestion de ce dossier.

M. Péreuil demande si cette zone va passer en zone nature ou rester en zone carrière.

M. Le Maire lui rappelle qu’au dernier conseil communautaire, il y a eu une modification sur le PLUI. La gravière de Sainte Livrade sur Lot est inscrite pour la modification pour la mettre en zone nature.

M. Péreuil souhaite savoir si la commune à l’intention de racheter les parcelles.

M. Le Maire répond que la commune ne s’est pas positionnée pour le rachat. Avant d’envisager un rachat, il faut savoir ce que l’on peut en faire, et le coût final.

DCM 2022-54 Objet : CONVENTION RELATIVE A LA REALISATION DU DIAGNOSTIC D’ARCHEOLOGIE PREVENTIVE "STADE DE RUGBY – FONFREDE".

Nomenclature : 1.3.1

Rapporteur : M. Michel Daynès.

Vu le CGCT, notamment son article L.2121-29, le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.

Vu l’arrêté n° 75- 2022-0577, du préfet de la région Nouvelle Aquitaine du 25 avril 2022 prescrivant un diagnostic d’archéologie préventive "Stade de Rugby – Fonfrède" à la suite du dépôt du permis de construire n°04725222M0008, pour le projet d’installation d’un chapiteau de réception sur la parcelle cadastrée BM 01 à Sainte-Livrade-sur-Lot.

Considérant que les travaux envisagés sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique : Antiquité/Moyen Age.

Considérant qu’il est nécessaire de mettre en évidence et de caractériser la nature, l’étendue et le degré de conservation des vestiges archéologiques éventuellement présents afin d’en déterminer le type de mesures dont ils doivent faire l’objet.

AR Prefecture

047-214702524-20220928-PV20092022-DE

Reçu le 03/10/2022

Publié le 03/10/2022Considérant que l’institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) est le seul opérateur habilité à réaliser un diagnostic sur le territoire concerné par le projet d’aménagement.

Considérant qu’une convention doit être prise afin de réaliser un diagnostic d’archéologie préventive (cf. annexe 3).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:

- D’autoriser, M. le Maire, Pierre-Jean PUDAL de signer la convention et tous documents nécessaires à la gestion de ce dossier.

DCM 2022- 55 Objet : Attribution d’un fonds de concours d’investissement à Territoire d’Energie 47 – Travaux d’éclairage d’infrastructures sportives au lieu-dit "Fonfrède-Est"

Nomenclature : 7.8

Rapporteur : M. Philippe SALAND

Vu le CGCT, notamment son article L.2121-29, le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.

Vu l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la présente délibération annule et remplace la délibération du conseil municipal n°2022/040.

Considérant que Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée que la commune a transféré à Territoire d’Energie Lot-et-Garonne (TE 47), la compétence Éclairage des Infrastructures Sportives. En contrepartie de l’exercice de la maîtrise d’ouvrage et la maintenance des installations d’éclairage des infrastructures sportives de la commune par TE 47, la commune lui verse des contributions distinctes pour :

 l’exploitation et la maintenance des installations,

 la consommation d’énergie,

 chaque opération d’investissement (réalisée selon l’expression préalable de ses besoins et de son accord par la commune).

Or, ces contributions doivent être imputées par la commune en section de fonctionnement, même pour les opérations de travaux.

Considérant que TE 47 propose désormais aux communes la possibilité pour elles de financer les opérations d’investissement par fonds de concours, selon les modalités prévues à l’article L5212-26 du CGCT, sous réserve que le montant du fonds de concours soit égal au montant de la contribution normalement due à TE 47 dans le cadre chaque l’opération (celle-ci ne sera pas appelée auprès de la commune).

Considérant que la contribution de la commune, fixée par délibération du Comité Syndical de TE 47, s’élève à ce jour à 60 % du montant HT total des travaux d’éclairage d’infrastructures sportives

Considérant que la commune souhaite que TE 47 réalise des travaux d’éclairage d’infrastructures sportives au lieu-dit "Fonfrède-Est".

AR Prefecture

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Reçu le 03/10/2022

Publié le 03/10/2022Considérant que le financement prévisionnel des travaux, dont le montant est estimé à trente mille cent soixante-dix-huit euros et trois centimes hors taxe (30 178.03 € HAT), est le suivant : - contribution de la commune égale à dix-huit mille cent six euros et quatre-vingt-deux centimes (18 106,82 €)

- prise en charge par TE 47 égale à dix-huit mille cent six euros et quatre-vingt-deux centimes (18 106,82 €) (solde de l’opération).

Considérant que Monsieur le Maire propose que la commune verse à TE 47 un fonds de concours de 60 % du montant réel HT des travaux, dans la limite de dix-huit mille cent six euros et quatre-vingt-deux centimes (18 106,82 €), au lieu d’opter pour le versement de la contribution normalement due.

Bien que dérogatoire aux principes de spécialité et d'exclusivité, le fonds de concours présente l’avantage pour la commune d’être directement imputé en section d’investissement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D‘approuver le versement d’un fonds de concours à TE 47 dans le cadre de la réalisation des travaux d’éclairage d’infrastructures sportives lieu-dit "Fonfrède", à hauteur de 60% du montant HT réel des travaux et plafonné à 18 106,82 euros ;

- De préciser que ce financement est subordonné à l’accord concordant du Comité Syndical de TE 47;

- De préciser que dans ce cas exclusivement, la contribution correspondante due à TE 47 au titre de cette opération sera nulle, et que TE 47 ne percevra pas de subvention dans le cadre de l’opération ;

- De donner mandat à Monsieur le Maire, Pierre- Jean PUDAL pour signer tous les documents liés à cette affaire.

DCM 2022-56 Objet : Organisation de l’enquête de recensement de la population 2023 avec désignation du coordonnateur.

Nomenclature : 9

Rapporteur : Mme Catherine ROBIN.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,

Considérant qu'il convient d'organiser les opérations de recensement de la population et de désigner un coordonnateur de l’enquête INSEE.

Monsieur le Maire indique que le recensement de la population de Sainte-Livrade-sur- Lot se déroulera du jeudi 20 janvier 2023 au samedi 19 février 2023.

Il précise que le coordonnateur :

AR Prefecture

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Reçu le 03/10/2022

Publié le 03/10/2022- est tenu d’assister aux séances de formation préalables aux opérations sur le terrain. - est chargé, sous la responsabilité du Maire, d'organiser les opérations de recensement, de préparer et d'assurer, en liaison avec les services de l'INSEE, la formation des agents recenseurs et d'assurer l'encadrement et le suivi des agents recenseurs. Il organisera également l'information des habitants sur les opérations de recensement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

De désigner Mme DELSOL Patricia, coordonnateur de l’enquête INSEE.

Pour accomplir cette mission, Mme DELSOL Patricia bénéficiera d’une décharge totale de ses fonctions et gardera sa rémunération habituelle à laquelle se rajoutera le versement d’Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires.

Ses obligations en matière de confidentialité et en matière informatique sont celles définies par les lois n° 51-711 et n° 78-17 susvisées.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Collectivité.

DCM 2022-57 Objet : Taxe d’aménagement : revalorisation sur l’ensemble du territoire communal.

Nomenclature : 7.2

Rapporteur : M. le Maire.

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants, la commune peut fixer librement un taux de taxe d’aménagement entre 1 et 5 % et par délibération motivée entre 5 et 20 % sur des secteurs précis.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date 5 septembre 2019, le conseil municipal a institué une taxe d’aménagement au taux de 2.5 % sur l’ensemble des zones de la Commune.

La taxe d'aménagement doit être versée à l'occasion de la construction, la reconstruction, l'agrandissement de bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d'urbanisme. Elle est due par les bénéficiaires des autorisations de construire ou d'aménager.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que conformément au règlement Départemental de Défense extérieure contre l’incendie en Lot-et-Garonne et conformément à l'arrêté préfectoral n°47-2017-06-20-005 le maire doit via son pouvoir de police administrative s'assurer de l’existence, de la suffisance et de la disponibilité des moyens en eau pour la lutte contre l’incendie au regard des risques à défendre. Il doit ainsi assurer la gestion matérielle de la DECI sur l'ensemble du territoire communal : création, maintenance, entretien, signalisation, remplacement, contrôles techniques des Points d’Eau Incendie (PEI).

Ces dépenses sont obligatoires pour obtenir un permis de construire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- de fixer le niveau de la taxe d’aménagement à 5 % sur l’ensemble du territoire communal ;

- d’exonérer totalement les locaux d'habitation et d'hébergements mentionnés au 1 de I'article L331-12 du Code l’urbanisme qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 2 de l'article L331-7 du même Code (cf. logements sociaux bénéficiant du taux réduit de TVA) ;

- de préciser que la présente délibération est valable pour une durée de 1 an reconductible.

AR Prefecture

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Reçu le 03/10/2022

Publié le 03/10/2022M. Péreuil demande quelle sera la rentrée financière.

M. Le Maire lui répond qu’elle avoisinera les 40 000€. Ce montant servira à financer les bornes à incendie. Aujourd’hui la commune est dans l’obligation de refuser des permis de construire dans le cas où celles-ci sont à plus de 500m.

Ce montant va vite baisser car les terrains à construire vont être de moins en moins nombreux.

DCM 2022-58 Objet : Modification des statuts de Territoire d’Energie (TE47) Nomenclature :7.8

Rapporteur : M. Philippe Saland.

Vu les articles L.5211-20 et L.5212-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que Territoire d'Energie Lot-et-Garonne exerce également diverses compétences optionnelles comme la distribution publique de gaz, I éclairage public, la signalisation lumineuse tricolore, l'éclairage des infrastructures sportives, les réseaux de chaleur ou de froid, les infrastructures de charge pour véhicules électriques ainsi que des activités connexes à chaque compétence.

Considérant que la création effective du Syndicat Départemental des Collectivités Électrifiées a pris effet au 1er juillet 1953, par arrêté préfectoral en date du 1er juin 1953.

Considérant que les statuts du Syndicat ont ensuite été régulièrement modifiés par arrêtés préfectoraux au fil de la modification de ses compétences ou de son fonctionnement, par arrêté préfectoral du 20 février 2020 en dernier lieu.

Considérant que le Président de TE 47 a notifié, à chaque commune membre, la délibération du Comité Syndical de TE 47 en date du 4 juillet 2022 portant sur une nouvelle proposition de modification de ses statuts.

Considérant que depuis 2019, la maîtrise de la demande en énergie, I ’efficacité énergétique des bâtiments ainsi que le développement des énergies renouvelables et des mobilités durables sont devenus des causes nationales.

L'action de TE 47 s’est progressivement renforcée ces dernières années pour accompagner la rénovation énergétique du bâti des communes avec les actions suivantes :

- Création des groupements de commande

- Collecte des CEE (Certificats d'Économie d’Energie)

- Convention d'accompagnement et mise à disposition d'économes de flux - Diagnostics énergétiques et mise à disposition d’outils de suivi énergétique.

Considérant que, le syndicat d’énergie de Gironde a structuré avec la Banque des Territoires un plan d’accompagnement au financement des travaux par les communes, pouvant aller jusqu’à une prise en charge des travaux par le syndicat. Pour envisager une action similaire, TE 47 doit compléter ses statuts actuels.

Considérant qu’une autre action à laquelle TE 47 devra participer, mais qu’il pourrait également coordonner à la maille départementale, est la constitution du PCRS (Plan Corps de Rue Simplifié) introduit par le Décret no 2011-1241 du 5 octobre 2011 anti-endommagement et l'Arrêté du 22 décembre 2015.

AR Prefecture

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Reçu le 03/10/2022

Publié le 03/10/2022Considérant qu’il s’agit d’une démarche de mutualisation du fond de plan entre les collectivités et les gestionnaires de réseaux pour être le niveau de référence des réponses aux DT DICT afin de franchir une étape supplémentaire dans la réduction des dommages aux réseaux. Un fédérateur local doit être identifié par l'ensemble des acteurs, ayant compétence sur un périmètre géographique pertinent, avant 2026. Aucune entité à maille départementale n’a encore engagé la démarche.

Considérant que le Syndicat profite enfin de cette procédure de modification des statuts pour restructurer le chapitre 4 lié aux activités connexes, en particulier en détaillant les activités connexes liées à l'énergie.

Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer sur ces modifications dans un délai de trois mois à compter de la notification. A défaut de délibération dans ce délai, la décision de la commune serait réputée favorable.

Considérant que Conformément aux dispositions de l'article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La décision de modification est subordonnée à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement. La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés ».

Considérant qu’il convient à ce jour que le Conseil Municipal se prononce sur la modification statutaire proposée et entérinée par Territoire d'Energie Lot-et-Garonne.

Monsieur Saland, rappelle aux Membres de l'Assemblée que la commune est adhérente au Syndicat de communes Territoire d’énergie Lot-et-Garonne (TE 47), qui est l'autorité organisatrice du service public de distribution de l'énergie électrique sur l'ensemble du territoire du département.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 D’approuver la modification proposée des statuts de Territoire d’Energie Lot-et-Garonne.

 De préciser que la présente délibération sera notifiée au Président de Territoire d’Energie Lot-et-Garonne.

DCM 2022-59 Objet : LOCATION DE MATERIELS MOBILIERS.

Nomenclature : 3.3.2

Rapporteur : M. le Maire ou M. BEHAGUE.

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L.2121-29, le conseil municipal règlant par ses délibérations les affaires de la commune ;

Considérant que la commune met à disposition des particuliers et professionnels livradais des barnums, tables et chaises pour leurs manifestations à caractère privé.

Considérant que deux employés municipaux sont mobilisés à chaque fois pour le montage des barnums, mais aussi pour la mise à disposition et le retour de réception des tables et chaises ;

Considérant que la commune fait face à augmentation croissante des emprunts du matériel municipal, qu’il convient de contenir ;

AR Prefecture

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Reçu le 03/10/2022

Publié le 03/10/2022Considérant par ailleurs qu’il faut aussi prévoir les éventuelles détériorations qui pourraient survenir, ainsi que le renouvellement ou la remise en état des matériels obsolètes, ainsi que la consommation énergétique des professionnels occupant le domaine public ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 de fixer les prix de location suivants :

- Une table ou six chaises : …………....5,00 € (prix unitaire du lot) OU

- Une table : 5 euros et 1 euro la chaise (hors lot de 6)

- Un barnum (tente 3m X 3 m) : ……………10,00 € (prix unitaire)

 de fixer une caution :

- Tables et chaises : .….150,00 €

- Un barnum (tente) : . 300,00 €

 de fixer le prix d’occupation du domaine public par les professionnels durant les manifestations et évènements de la commune à :

- 10 € par journée ou soirée de manifestation et d’évènement.

Le cas échéant, la régie nécessaire à l'encaissement de ces recettes sera raccrochée à la régie « location minibus et matériels ».

DCM 2022-60 OBJET : Désignation des délégués au sein du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) Chenil Fourrière de Lot-et-Garonne.

Nomenclature 5-3

Rapporteur : M. le Maire

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L.2121-29, le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.

Considérant la vacance de délégués titulaire et suppléant de la commune, au sein du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) Chenil Fourrière de Lot-et-Garonne ;

Considérant qu’il convient de procéder à leur désignation ;

Et considérant enfin que le conseil municipal doit procéder à la majorité absolue des suffrages, à l'élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité la candidature de:

- M. Pascal SARRAZIN en qualité de délégué titulaire.

- M. Patrick BEHAGUE en qualité de délégué suppléant.

AR Prefecture

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Reçu le 03/10/2022

Publié le 03/10/2022Pour conclure, un bilan des festivités de cet été est présenté au conseil.

M. Le Maire rappelle que le festival de la BD du 24 et 25 septembre et les portes ouvertes de Maison France Services à partir du 3 Octobre.

M. Forget fait un bilan de la piscine sur le Lot et rappelle, qu’au mois d’Août, les enfants du centre de loisirs ont pu bénéficier de cours d’aisance aquatique gratuitement. Très bon retour de la part des parents.

M. Péreuil félicite cette initiative. En Hiver cela sera peut être possible sur Malbentre.

M Forget confirme que cela existe, déjà sur le centre aquatique de Malbentre.

Lecture des décisions

Questions diverses :

M. Péreuil revient sur l’article concernant le lotissement ENVU.

M. Le Maire explique que ce projet fait partie de l’ORT. La fiche action n’est pas notée car ce dossier est confié à l’EPF et Urbanis, dans le cadre des besoins en logements sociaux. Ce dossier est suivi par les sociétés HLM, la CAGV et la DDT.

(*) Mention particulière au regard de l’article L. 2121-23 du CGCT :

M. PEREUIL ayant indiqué lors de la réunion du Conseil Municipal du 11 juin 2020, que lui-même et ses colistiers ne signeraient pas les procès-verbaux, tout le temps que ceux-ci ne mentionneront pas leur propos in extenso, aucun d’entre eux n’a signé celui relatif à la dernière réunion de l’assemblée délibérante.

Les délibérations prises ce jour, portent les numéros DCM 2022-48 à DCM 2022-61.

M. Le Maire remercie l’assemblée et clôture la séance à 00 heures et 06 minutes.

Le 28 septembre 2022

Le secrétaire de séance,

Franck FOLEY

AR Prefecture

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Reçu le 03/10/2022

Publié le 03/10/2022