Procès Verbal - PV 20092022 1

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Procès Verbal - PV 20092022 1 Document publié le Mardi 20 septembre 2022 par la commune de Saint-Rémy. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20092022 1)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Justice et droit, P R O C E S V E R B A L D E S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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CM séance du 20 septembre 2022 Page 1 sur 16

Vu le Maire Vu les Secrétaires de séance

S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L

D U 2 0 S E P T E M B R E 2 0 2 2

La séance est déclarée ouverte à 18 H 00 salle du Conseil Municipal en Mairie.

ETAIENT PRESENTS : Mmes MM. Florence PLISSONNIER, Alain MERE, Amélie VION, Didier PICARD, Pascale BARBIER, Eric RICHARD, Brigitte MARTIN, Jérôme VINCENT, Richard MILON, Gabriel THEULOT, Guy CANNESSON, Pascal GERARDIN, Bénédicte PINSONNEAUX, Didier DEMAY, Pascale DESRAY, Pierre-Jean GAUDILLERE, Tristan-Ludovic BATHIARD, Elise MARTIN, Didier BERNARD, Laurent LAGRIFFOUL, Jacqueline PENAUD.

ETAIENT EXCUSES ET ONT DONNE POUVOIR : Virginie ERRARD à Brigitte MARTIN, Nelly MONNOT à Richard MILON, Marie-Christine BOIREAU à Laurent LAGRIFFOUL.

ABSENTS : Céline CHANUT, Sandra GUINOT, Edith CALMANO, Pascal BOSQUET-MATHIEU, Anita OLIVE.

S E C R E T A I R E S D E S E A N C E : B r i g i t t e M A R T I N e t D i d i e r B E R N A R D

L’ordre du jour est le suivant :

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 28 juin 2022

2. Décision modificative n°2 - Budget principal

3. Cession de la Résidence Louis Aragon au CCAS de Saint-Rémy

4. Budget principal – Passage à la M57 au 1er janvier 2023

5. Terrain - Déclassement d’une partie du domaine public

6. Cession foncier OPAC

7. Classement d’office dans le domaine public des voies et réseaux - Rues du Guay, Chateaubriand et

Champin

8. Demande de subvention – LEADER – Plan Vélo à Taisey

9. Office Nationale des Forêts – Destination des coupes – Exercice 2023

10. Ecoles : Crédits de fonctionnement – Année scolaire 2022-2023

11. Dérogation au repos dominical de commerce pour 2023

12. Suites données aux observations de la Chambre Régionale des Comptes

13. Ressources Humaines : Modification du tableau des effectifs

14. Compte-rendu des décisions prises par Madame le Maire dans le cadre de la délégation du Conseil

Municipal

Objet : Approbation du procès-verbal de la séance du 28 juin 2022

Madame le Maire prend la parole.

Exposé :

Vu le retour du procès-verbal du Conseil municipal de la séance du 28 juin 2022 sans modification à apporter, le procès-verbal est adopté.P R O C E S V E R B A L D E S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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Objet : Décision modificative n°2 - Budget principal

Madame le Maire laisse la parole à Alain MERE

Exposé :

Dans le cadre de l’exécution budgétaire, des ajustements de crédits sont nécessaires en sections de fonctionnement et d’investissement du budget principal.

En section de fonctionnement :

En dépenses réelles, des crédits complémentaires sont affectés aux charges à caractère général (chapitre 011) pour faire face une nouvelle fois à l’inflation des coûts de l’énergie. Par ailleurs, des virements de crédits sont opérés au sein du chapitre 011 : ils font suite aux précisions apportées par les services préfectoraux dans le traitement automatisé des attributions de Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) pour les dépenses éligibles relatives à l’entretien des bâtiments, espaces verts et réseaux, suivies respectivement aux comptes 615221, 615231 et 615232.

En dépenses d’ordre (chapitre 042), des crédits sont ajoutés sur la ligne de dotations aux amortissements.

La section de fonctionnement n’enregistre pas de modification en recettes.

En conséquence, l’équilibre de la section de fonctionnement est assuré par une diminution des « dépenses imprévues » inscrites au chapitre 022.

En section d’investissement :

Les modifications proposées en recettes réelles font suite à la notification récente de subventions de l’Etat (chapitre 13) et à la cession de véhicules en fin de vie (chapitre 024).

Les recettes d’ordre (chapitre 040) enregistrent les modifications sur l’annuité d’amortissement évoquée en dépenses de section de fonctionnement.

A l’issue de ces mouvements, la section d’investissement demeure en suréquilibre de recettes.

Visa :

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu l’exposé des motifs ci-dessus.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- PROCEDE aux mouvements budgétaires sur le budget Principal, en sections de fonctionnement et d’investissement, conformément aux annexes jointes.

Vote : POUR 18, ABSTENTION 6 (T. BATHIARD, E. MARTIN, D. BERNARD, MC. BOIREAU, L. LAGRIFFOUL, J. PENAUD)

Objet : Cession de la Résidence Louis Aragon au CCAS de Saint-Rémy

Madame le Maire prend la parole.

Exposé :

Par délibération en date du 23 septembre 1994, le Conseil municipal a accepté le legs de Madame GREUSSET et les charges s’y rapportant.

En séance du 9 novembre 1994, le Conseil municipal a évoqué la possibilité d’affecter les locaux de la Résidence Louis Aragon au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS). Cette opération permettait, d’une part, de répondreP R O C E S V E R B A L D E S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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aux clauses testamentaires formulées par Madame GREUSSET, et d’autre part, conférait au CCAS la qualité de gestionnaire du bâtiment l’autorisant, en tant que de besoin, à pratiquer toute opération d’investissement.

Par délibération du 16 décembre 1994, le Conseil municipal a entériné cette affectation de biens au CCAS et le transfert des capitaux restant dus des prêts contractés par la commune pour le financement de la Résidence Louis Aragon. Le Conseil d’administration du CCAS a délibéré en parallèle le 19 décembre 1994 sur ces points.

Juridiquement, l’affectation ne vaut pas cession. Or, aujourd’hui, la commune souhaite acter le transfert de propriété. De ce fait, l'acte notarié enregistrant cette vente doit être justifié par une délibération du Conseil municipal autorisant la cession de biens au CCAS et par une délibération du Conseil d'administration du CCAS en décidant l'acquisition.

Il est entendu par les parties que ce transfert de propriété intervient à titre gratuit.

Visa :

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu les délibérations d’affectation de biens au CCAS n°1494/94 du 16 décembre 1994 pour la ville et du 19 décembre 1994 pour le CCAS,

Vu l’exposé des motifs ci-dessus.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- AUTORISE le transfert de propriété de la Résidence Louis Aragon auprès du CCAS,

- INDIQUE que ce transfert de propriété est entendu à titre gratuit,

- AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout document permettant l’application de la présente délibération.

Vote : POUR à l’unanimité

Objet : Budget principal – Passage à la M57 au 1er janvier 2023

Madame le Maire laisse la parole à Alain MERE.

Exposé :

L’instruction budgétaire et comptable M57 est le référentiel le plus récent, le plus avancé en termes d'innovations budgétaires, d'exigences comptables et le plus complet. Il résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (communes et établissements publics à coopération intercommunale), M52 (départements) et M71 (régions), la M57 a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales, améliorer la lisibilité et la qualité des budgets et des comptes publics locaux. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires en terme de gestion pluriannuelle des crédits (avec les autorisations de programme et d'engagement) mais aussi dans la fongibilité des crédits (avec la faculté donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel).

De plus, la M57 introduit un certain nombre de nouveautés concernant notamment le traitement comptable des immobilisations et leur amortissement, les provisions et dépréciations (obligation de constituer une provision dèsP R O C E S V E R B A L D E S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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l'apparition d'un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d'un actif), la suppression de la notion de charges et produits exceptionnels, le suivi individualisé des subventions d'investissement versées...

Parmi les prérequis, l'apurement du compte 1069 « Reprise 1997 sur l’excédent capitalisé - Neutralisation de l'excédent des charges sur les produits » est nécessaire. Il s'agit d'un compte créé au plan de comptes M14 à l'occasion de réformes budgétaires et comptables afin de neutraliser l'impact budgétaire de la première application des règles de rattachement des charges et produits à l'exercice. Pour rappel, la ville a procédé à l'apurement du compte 1069 par délibération n°053/21 du 22 septembre 2021.

Au 1er janvier 2024, la M57 sera généralisée à toutes les collectivités locales et deviendra le référentiel de droit commun.

En application de l'article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 en exerçant un droit d’option.

Sur cette base et compte tenu de l’avis favorable du trésorier municipal obtenu le 25 avril 2022, la ville de Saint- Rémy souhaite appliquer le nouveau référentiel M57 à compter du 1er janvier 2023 et propose au Conseil municipal la mise en œuvre du droit d’option.

La mise en place de cette nouvelle nomenclature budgétaire et comptable donnera lieu par ailleurs à la fixation, par délibérations séparées, des éléments suivants à soumettre au vote du Conseil municipal :

- Le principe de l'amortissement comptable au prorata temporis, avec la possibilité de fixer de nouvelles durées ainsi que des aménagements ;

- Annuellement lors du vote du BP et au titre de la fongibilité des crédits, la possibilité accordée à l’exécutif de procéder à des virements de crédit de chapitre à chapitre au sein d'une même section, hors crédits relatifs aux charges de personnel, jusqu'à 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L 5217-10-6 du CGCT). Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision ;

- L'approbation d’un règlement budgétaire et financier de la commune, rendu obligatoire en vertu des dispositions prévues à l’article 106 de la loi NOTRé, et déterminant nécessairement au titre de la pluriannualité la définition des autorisations de programme et autorisations d'engagement, avec vote lors d'une étape budgétaire, ainsi qu'une présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif.

Visa :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article 106 III de la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRé), Vu le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application de l'article susvisé, Vu l'arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs, Vu l'avis favorable du 25 avril 2022 du comptable public de la commune annexé à la présente délibération.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ADOPTE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 pour le budget principal de la ville Saint-Rémy à compter du 1er janvier 2023 (à ce jour, la ville ne dispose plus de budgets annexes).

- CONSERVE un vote par nature et par chapitre globalisé et un vote de provisions semi-budgétaires.

- DIT qu'un règlement budgétaire et financier et de nouvelles règles d’amortissement seront élaborés et soumis à l'approbation du conseil municipal par délibération spécifique.

- AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

Vote : POUR à l’unanimitéP R O C E S V E R B A L D E S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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Objet : Terrain – Déclassement d’une partie du domaine public

Madame le Maire laisse la parole à Didier PICARD.

Exposé :

Le Conseil municipal est informé du projet de cession d’un terrain à bâtir situé entre l’avenue de l’Europe et la rue Louis Aragon.

Le domaine public étant par définition inaliénable, il convient au préalable de déclasser ce terrain puis de l’intégrer dans le domaine privé de la Commune au budget principal, afin de pouvoir procéder à sa cession.

L’article L.2141-1 du Code de la Propriété des Personnes Publiques indique qu’un bien qu’une personne publique mentionnée à l’article L.1 qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son déclassement.

Le terrain concerné répond aux critères de cet article pour être déclassé suite au constat de désaffectation.

La partie proposée pour ce déclassement a une superficie d’environ 7500 m² et se situe sur les parcelles cadastrées AD n°450, AD n°133, AD n°43, AD n°44, AD n°45 et AD n°46.

Le terrain constitue actuellement une friche.

Visa :

Vu l’article L.2141-1 du Code de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le rapport de la Police Municipale de Saint-Rémy n°11/2022 du 25 août 2022, constatant la désaffectation d’une partie de la parcelle cadastrée AD450 ainsi que des parcelles cadastrées AD133, AD 43, AD 44, AD 45 et AD 46.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE les dispositions du présent rapport.

- DESAFFECTE les parcelles précitées appartenant au domaine public communal pour une superficie d’environ 7 500 m²

- PRONONCE le déclassement des terrains précités, et de les intégrer dans le domaine privé communal

- AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à mener les démarches nécessaires en vue du bornage et de la division foncière du terrain.

Tristan BATHIARD indique que ce terrain est un des derniers poumons verts du centre pour lequel il est demandé de prendre le temps de la réflexion avec les San-rémois quant à sa destination, même si le projet de village séniors peut être intéréssant. C’est pourquoi il votera contre le déclassement.

Madame le Maire répond qu’en effet c’est un des derniers terrains et qu’il est idéalement situé pour les personnes agées.

Vote : POUR 18, CONTRE 6 (T. BATHIARD, E. MARTIN, D. BERNARD, MC. BOIREAU, L. LAGRIFFOUL, J. PENAUD)P R O C E S V E R B A L D E S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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Objet : Terrain – Cession d’une emprise foncière à l’OPAC Saône-et-Loire

Madame le Maire prend la parole.

Exposé :

La Commune envisage de céder à l’OPAC Saône-et-Loire une emprise foncière destinée à la l’implantation de logements adaptés aux seniors avec le projet de construction de 13 pavillons avec jardinet. Les terrains ciblés pour cette opération se situent Rue Louis Aragon et sont constitués des parcelles AD numéro 133 en totalité et AD numéro 450 pour partie, le tout pour une superficie d’environ 3500m². Etant précisé qu’un document de division cadastrale et de bornage déterminera avec précision la surface nécessaire aux constructions.

Un avis des Domaines a été rendu le 13 septembre 2022, fixant la valeur de la parcelle à 70€/m².

Ce projet de logements sociaux à destination des seniors relève de l’intérêt général puisqu’il permettra de répondre à une carence en petits logements adaptés sur la commune, alors que sa population est vieillissante. En conséquence, il est proposé au Conseil municipal de céder l’emprise foncière à l’OPAC Saône-et-Loire à l’euro symbolique, ce qui permettra de diminuer la charge des futurs loyers.

En contrepartie, la commune sera associée aux étapes de réalisation du projet conformément aux termes du protocole d’accord qui sera signé entre l’OPAC Saône et Loire et la commune. Également pour la réalisation de l’opération, il est proposé :

- D’une part, de consentir au profit de l’OPAC Saône-et-Loire toutes servitudes nécessaires à la desserte et à l’équipement des constructions tant en surface qu’en tréfonds ;

- D’autre part, d’accepter la rétrocession à l’euro symbolique, après achèvement des ouvrages, de la propriété de la voirie, des réseaux et des espaces communs du site construit.

Pour la cession, les frais de géomètre seront supportés par moitié entre l’OPAC Saône-et-Loire et la Commune. Les frais de notaire resteront à la charge de l’OPAC Saône-et-Loire.

Concernant la rétrocession ultérieure, l’OPAC Saône-et-Loire prendra en charge l’ensemble des frais de géomètre et de notaire.P R O C E S V E R B A L D E S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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Visa :

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment son article L. 2241-1, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article L. 3221-1, Vu l’avis des domaines en date du 13 septembre 2022,

Vu la délibération approuvant la désaffectation et le déclassement des parcelles précitées, Considérant la proposition d’acquisition de parcelles pour une superficie d’environ 3500 m² par l’OPAC Saône et Loire en vue d’y construire un village seniors,

Considérant que la construction de ce village seniors répond à l’intérêt général et que les contreparties proposées par l’acquéreur sont suffisantes,

Considérant la présentation du projet en commission « village seniors » qui s’est réunie le 19 septembre 2022.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la cession à l’euro symbolique des parcelles cadastrées AD numéro 133 en totalité et AD numéro 450 pour partie dans les conditions exposées ci-dessus.

- MANDATE l’office notarial GACON-CARTIER-CAMUSET pour la réalisation de cette vente.

- AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette cession

Tristan BATHIARD répéte qu‘il n’est pas opposé sur le principe mais qu’il reste beaucoup de questions : les riverains ont-ils été consultés, les logements pourront-ils être à destination exclusive des San-rémois, auront- ils des locaux communs, puisque l’OPAC est un bailleur social, les logements seront-ils réservés prioritairement aux personnes agées aux pensions modestes, les bâtiments seront-ils prévus pour être à énergie positive ? La première réunion de la commission n’a pas permis de répondre à toutes ces questions. La problématique de vente à l’euro symbolique n’apporte pas de garanties. Lors de la création de la commission village séniors, il ne pensait pas que le projet en était au stade du choix du bailleur.

Didier BERNARD compléte au sujet de la commission, qui devait être un groupe de travail pour réfléchir, alors qu’il n’y a pas eu de concertations avec la minorité.

Pascale BARBIER intervient pour préciser qu’il y a eu concertations avec les personnes agées de la commune, une enquête a été effectuée via le dyna’mag avec une trentaine de réponse de personnes intéréssées par ce projet avec des demandes ciblées. Ces dernières étaient des petits pavillons individuels avec un petit terrain dans le centre de la ville afin d’être à proximité de tous les commerces, services… Un certain nombre de promoteurs privés ont été consultés mais rien ne correspondait à la demande de nos anciens. Le choix s’est donc porté sur l’OPAC, mais le projet n’est pas ficelé et lors de la commission nous avons répondu à toutes les questions.

Madame le Maire rajoute qu’il avait bien été précisé en commission qu’il s’agissait d’un projet, qu’il n’était pas définitif, qu’aucun visuel n’est acté, juste le nombre de 13 maisons. L’OPAC est un bailleur social qui est bien adapté, le terrain est vendu à l’euro symbolique pour que la commune soit associée à toutes les étapes de réalisation du projet, les San-rémois seront prioritaires, et c’est surtout un avantage pour les San-rémois car cela va permettre de diminuer les loyers, c’est de l’intérêt général.

Jacqueline PENAUD se montre inquiète sur les critères d’attribution : quel sera le poids de la commune ?

Madame le Maire explique que la mairie fait partie des Commissions d’Attributions Logement de tous les appartements sociaux sur Saint-Rémy (dont l’OPAC).

Laurent LAGRIFFOUL demande si les logements seront réservataires pour la commune.

Madame le Maire répond que oui à 70% minimum.

Vote : POUR 18, ABSTENTION 6 (T. BATHIARD, E. MARTIN, D. BERNARD, MC. BOIREAU, L. LAGRIFFOUL, J. PENAUD)P R O C E S V E R B A L D E S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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Objet : Classement d’office dans le domaine public des voies et réseaux - Rues du Guay, Chateaubriand et Champin

Madame le Maire prend la parole.

Exposé :

La commune de Saint-Rémy a été sollicitée pour intégrer dans le domaine public communal les rues du Guay, rue Chateaubriand et rue Champin, situées sur le territoire.

Ces emprises de voiries développent une superficie totale d’environ 3 472m² (parcelle cadastrée AW n°189) et représentent environ 430 mètres linéaires.

Il s’agit de voies privées actuellement ouvertes à la circulation générale du public et comprises dans un ensemble d’habitations.

Le nombre important de copropriétaires et la carence de certains actes notariés rendant difficiles l’intégration par actes notariés, il a été proposé au Conseil Municipal d’approuver le principe de transfert d’office de ces voies dans le domaine public communal conformément à l’article L.318-3 du Code de l’urbanisme.

Ce transfert nécessitant la mise en œuvre d’une enquête publique, un arrêté d’ouverture d’enquête désignant un commissaire-enquêteur a été pris, en date du 16 mai 2022.

L’enquête publique s’est déroulée du 08 au 23 juin 2022.

Il est à retenir que cinq demandes d’informations sur la procédure d’enquête publique et des suites données ont été formulées et une remarque, sans lien avec le transfert de propriété, a été portée au registre.

L’enquête n’a pas suscité d’intérêt pour la population, par conséquent, aucun procès-verbal des observations n’a été établi.

Les conclusions de l’enquête confirment la nécessité du transfert d’office des voies et réseaux des rues du Guay, Chateaubriand et Champion.

Visa :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la voirie routière notamment les articles R.141-4, R.141-5 et R.141-7 à R.141-9, Vu le Code de l’urbanisme, notamment son article L.318-3,

Vu la loi n°2004-1343 en date du 9 décembre 2004 portant simplification du droit, Vu le décret n°2005-361 en date du 13 avril 2005 relatif au transfert d’office dans le domaine public communal des voies privées ouvertes à la circulation publique et modifiant le code de l’urbanisme, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 07 décembre 2021 décidant la mise en œuvre de la procédure de transfert d’office sans indemnité dans le domaine public des voies et réseaux des rues du Guay, Chateaubriand et Champin,

Vu l’arrêté n° 081/22 en date du 16 mai 2022 portant ouverture d’une enquête publique relative au transfert d’office sans indemnité de voies privées dans le domaine public communal de Saint-Rémy, Vu les conclusions de l’enquête publique qui s’est déroulée du 08 au 23 juin 2022, Vu l’avis favorable, sans réserve, ni recommandation, émis par le Commissaire-Enquêteur le 05 juillet 2022, Vu la demande des propriétaires.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- PREND la décision de classer d’office sans indemnité dans le domaine public des voies ou portions de voies privées situées rue du Guay, Chateaubriand et Champin,

- AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents.

Madame le Maire rajoute que le classement dans le domaine public de ces rues est normal puisqu’elles sont empruntées par d enombreux San-rémois.

Vote : POUR à l’unanimitéP R O C E S V E R B A L D E S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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Objet : Demande de subvention – LEADER – Plan Vélo à Taisey

Madame le Maire prend la parole.

Exposé :

La ville de Saint-Rémy souhaite développer les mobilités douces en assurant les continuités de réseaux cyclables existants et en aménageant des itinéraires sécurisés pour les piétons. Ce projet, intitulé « Plan Vélo », s’appuie sur une stratégie opérationnelle cyclable qui s’articule avec le PADD et le PLUI de l’agglomération du Grand Chalon. Pour ce faire, le Conseil municipal a voté le 24 novembre 2020 une autorisation de Programme et une répartition des crédits de paiements sur 6 années.

Le « Plan Vélo » prévoit dans son calendrier, la réalisation de travaux d’aménagements cyclables en complément des travaux de requalification des voiries sur le secteur de Taisey en 2023. Les voiries concernées sont la rue des Alouettes, la rue Georges Musy, la rue Bertrand Voiseau, la rue de la Roseraie, la Petite rue et la rue de Martorez.

Le fonds européen LEADER a été sollicité pour participer au financement des travaux, via le Syndicat Mixte du Chalonnais. Un accord de principe a été donné autorisant la commune a déposé un dossier de demande d’aide.

Visa :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- SOLLICITE une subvention de l’Union Européenne auprès du Syndicat mixte du Chalonnais et de son Groupe d’Action Locale, dans le cadre du programme LEADER 2014-2020 « S’engager collectivement dans la transition énergétique et valoriser les ressources du Chalonnais en les préservant ».

- AUTORISE l’autofinancement à appeler en contrepartie du FEADER, qui pourra être majoré, le cas échéant.

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel suivant :

Dépenses Recettes

Travaux 188 120,50 Leader 229 427,50 Signalétique 88 930,35 Département 71 – AAP 2022 25 864,35 Espaces verts et

mobilier urbain

42 063,96

Autofinancement 63 822,96

TOTAL € HT 319 114,81 319 114,81

- AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à engager toutes les démarches nécessaires, à prendre toutes décisions et à signer tout document dans ce cadre, dans la limite des crédits inscrits au budget.

Didier BERNARD demande le nouveau plan de financement global de ce projet car les travaux ont déjà été prévus sans la subvention.

Madame le Maire répond que toutes les demandes de subventions ont été faites, tout était prévu mais l’Europe souhaite une délibération même si tout était déjà passé dans le cadre d’une décision.

Vote : POUR à l’unanimité

Objet : Office Nationale des Forêts – Destination des coupes – Exercice 2023

Madame le Maire laisse la parole à Didier PICARD.

Exposé :

La destination de la coupe réglée n°17 de la forêt sectionale de Cortelin située sur le territoire communal de Saint- Rémy peut être inscrite à l’État d’Assiette de l’exercice 2023.P R O C E S V E R B A L D E S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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Visa :

Vu les articles L.211-1, L.214-6, L.214-10, L.214-11 et L.243-1 à 3 du Code forestier, Vu le Règlement National d’Exploitation Forestière,

Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.318-3 et R.318-10,

Vu les articles 14 et 15 de la Charte de la forêt communale,

Considérant le document d’aménagement en vigueur pour la forêt communale, Considérant la présentation faite par l’Agent patrimonial des parcelles proposées à l’inscription ou non à l’état d’assiette 2023,

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- INSCRIT à l’état d’assiette de l’exercice 2023 :

Les parcelles dont le passage est demandé (coupes réglées)

Les parcelles dont le passage est sollicité en complément (coupes non-réglées)

- DECIDE de la destination des coupes réglées et non réglées de la forêt communale inscrites à l’état d’assiette de l’exercice 2023, comme suit :

• Vente sur pied des arbres de futaies affouagères par les soins de l’ONF, • Délivrance du taillis, houppiers et petites futaies et futaies de qualité chauffage de gros diamètre ou d'exploitation difficile non vendues de ces coupes aux affouagistes.

- ACCEPTE, concernant les arbres à gros diamètre ou d’exploitation difficile, de mettre à disposition les bois d’un diamètre supérieur à 35 cm non commercialisables. Une exploitation par un professionnel est recommandée aux affouagistes.

Parcelle Composition

17 Grumes ex 2023 ; houppiers et petites futaies pour l’affouage en 2023

4 Grumes ex 2023 ; houppiers et petites futaies pour l’affouage en 2023

5 Grumes ex 2023 ; houppiers et petites futaies pour l’affouage en 2023

7 Grumes ex 2023 ; houppiers et petites futaies pour l’affouage en 2023

- DIT que l’exploitation de ces parties délivrées sera effectuée par les affouagistes après partage, sous la responsabilité de trois garants :

1er garant : M. GUINOT Christophe

2ème garant : M. NICOLET Christian

3ème garant : M. ZURIGO Flavio

Parcelle Surface (ha) Type de coupe

17 1.30 ACT (amélioration)

Parcelle Surface (ha) Type de coupe

4 0.25 AS (sanitaire)

5 0.26 AS

7 0.35 ASP R O C E S V E R B A L D E S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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- DECIDE que la commune ne demande pas le concours de l'ONF pour le lotissement des coupes délivrées ci-dessus.

- ACCEPTE sur son territoire communal relevant du Régime Forestier, le dépôt des bois issus de son domaine forestier, dans les conditions prévues par les différents cahiers des clauses des ventes et par le Règlement National d’Exploitation Forestière.

- FIXE, pour les coupes délivrées, le volume maximal estimé des portions à 30 stères.

- DIT, pour les coupes délivrées, que les délais d’exploitation pour permettre la régénération des peuplements et la sortie des bois sur sol portant en dehors des périodes pluvieuses, sont fixés comme suit : • Abattage des petites futaies : 15 avril 2024

• Vidange des petites futaies : 31 octobre 2024

• Façonnage et vidange des houppiers : 31 octobre 2024

Et que, faute par les affouagistes d’avoir respecté les délais ci-dessus, ils seront considérés comme ayant renoncé à leur lot d’affouage (loi du 4 décembre 1985).

- INTERDIT la circulation des véhicules hors des chemins, cloisonnements d’exploitation et places de dépôt, en raison du préjudice qu’ils pourraient occasionner aux sols forestiers et aux peuplements.

- AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à fixer la liste des affouagistes par arrêté et à signer tout document afférent.

Vote : POUR à l’unanimité

Objet : ECOLES : crédits de fonctionnement – Année scolaire 2022-2023

Madame le Maire laisse la parole à Brigitte MARTIN.

Exposé :

Chaque année, des crédits de fonctionnement en faveur des écoles publiques sont octroyés. Ces derniers permettent l'achat des fournitures, du petit matériel nécessaires aux élèves durant l'année scolaire, et de soutenir les activités pédagogiques proposées par les enseignants.

Visa :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 212-4 du Code de l’Education fixant l’obligation des dépenses obligatoires de fonctionnement.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

FIXE les crédits de fonctionnement suivants pour l'année 2023 en faveur des Ecoles publiques de SAINT REMY :

− Fournitures scolaires· : 45,00 euros par élève. Le nombre des élèves est arrêté le jour de la rentrée scolaire 2022/2023 soit 492 élèves (161 en maternelle et 331 en élémentaire), soit 22 140€. − 200 euros par classe, soit 4 600 euros pour 23 classes.

− 4 500 euros pour les classes découvertes.

− Abonnements magazine : 80 € par école.

Tristan BATHIARD demande si les élèves autistes de la nouvelle classe de Ruisseau Mauguet ont été comptabilisés dans l’ensemble des 492 élèves et si parmi ces élèves autistes certains sont San-rémois.P R O C E S V E R B A L D E S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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Brigitte MARTIN répond que non puisque la Ville de Saint-Rémy ne supportera aucun frais lié à cette classe, c’est l’Education Nationale et les PEP qui subventionnent l’ensemble du mobilier, les fournitures scolaires... Il n’y a pas de San-rémois parmi les élèves autistes.

Vote : POUR à l’unanimité

Objet : Dérogation au repos dominical de commerce pour 2023

Madame le Maire laisse la parole à Eric RICHARD.

Exposé :

Chaque année, la liste des dimanches d’ouverture des commerces doit être arrêtée par le Maire avant le 31 décembre pour l’année suivante.

Lorsque leur nombre excède cinq, l’organe délibérant du Grand Chalon, dont la commune est membre, doit rendre un avis conforme. A défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

Les dates d’ouverture dominicale qui vous sont proposées ci-après pour l’année 2023 ont été arrêtées en concertation avec les commerçants de Saint-Rémy.

Visa :

Vu la Loi n° 2015-990 du 6 Août 2015 pour la croissance et l’égalité des chances économiques et notamment l’article 250,

Vu le Code du Travail et notamment l’article L.3132-26,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- PERMET aux établissements de commerce de détail et automobiles présents sur le territoire de la Commune de Saint-Rémy à déroger à 12 reprises, pour l’année 2023, à l’obligation de repos dominical, conformément à l’article L.3132-26 du Code du Travail, les dimanches suivants : ➢ Dimanches : 15, 22 et 29 Octobre 2023

➢ Dimanches : 05, 12, 19 et 26 Novembre 2023

➢ Dimanches : 03, 10, 17, 24 et 31 Décembre 2023

- SOLLICITE la Communauté d’Agglomération du Grand Chalon pour avis sur ce dossier.

- AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette mesure.

Vote : POUR à l’unanimité

Objet : Suites données aux observations de la Chambre Régionale des Comptes

Madame le Maire prend la parole.

Exposé :

La Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne Franche-Comté a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Saint-Rémy pour les exercices 2014 et suivants dans le courant de l’année 2020.

Le rapport définitif de ce contrôle a été présenté au Conseil Municipal lors de sa séance du 22 septembre 2021. L’article L. 243-9 du code des juridictions financières dispose que « dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations définitives à l’assemblée délibérante, l’ordonnateur de la collectivité territoriale ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu’il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes ».P R O C E S V E R B A L D E S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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Pour rappel, ce rapport faisait l’objet d’une seule recommandation : « Insérer dans le rapport d’orientations budgétaires l’ensemble des éléments prévus par les articles L. 2312-1 et D. 2312-3 du CGCT, en particulier les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget. »

Cette recommandation a été prise en compte pour l’élaboration du rapport d’orientations budgétaires 2022. Ont ainsi été précisées : les hypothèses d’évolution des crédits, l’évolution des concours financiers, l’évolution de la fiscalité locale, l’évolution de la politique tarifaire et les relations financières entre le Grand Chalon et la commune.

Par ailleurs, les suites ci-dessous ont été données aux différentes remarques faites dans le rapport :

Observation Réponse apportée

Communication à l’assemblée délibérante des

rapports d’activité des EPCI

Remarque prise en compte

Réalisation d’un bilan annuel des acquisitions et

cessions

Fait depuis avril 2021

Apurement des biens à l’inventaire Fait depuis mai 2021 Etablissement d’une convention de partenariat avec

le comptable public pour améliorer la qualité

comptable

En cours. Attente arrivée du nouveau trésorier pour

finalisation.

Détection des mandats émis hors délai L’applicatif permet de suivre au quotidien les délais de paiement. L’ordonnateur est informé d’un retard de

paiement lors de la signature du bordereau. Le délai

moyen global de paiement est de 17 jours (pour un

délai maximum de 30 jours).

Amélioration des prévisions de charges à caractère

général

Pris en compte. Les charges à caractère général sont

estimées au plus juste depuis l’élaboration du budget

2022

Adaptation du système d’astreintes au regard des

besoins

Fait depuis février 2022

Suivi des coûts d’exploitation des bâtiments Outils existants. A développer dans le cadre du décret tertiaire

Elaboration d’un règlement budgétaire et financier En cours dans le cadre de la mise en place de la M57 Réalisation d’études portant sur les niveaux

d’investissement nécessaires à horizon 15-20 ans

pour la maintenance de la voirie

En cours.

Formalisation d’outils permettant le suivi de la

réalisation des projets d’investissement et leur utilité

socio-économique

Mise en place d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs de

suivi pour les nouveaux projets

Visa :

Vu l’article L. 243-9 du code des juridictions financières,

Vu la délibération n°064/21 du 22 septembre 2021 présentant le rapport définitif de la Chambre Régionale des Comptes pour le contrôle des exercices 2014 et suivants.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- PREND acte de la présentation du présent rapport qui sera communiqué à la Chambre Régionale des

Comptes

Objet : Ressources Humaines : Modification du tableau des effectifs

Exposé :

Conformément à l’article 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.P R O C E S V E R B A L D E S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

De ce fait, il est proposé au Conseil Municipal une modification du tableau des effectifs qui prend en compte les éléments suivants :

1-La réussite au concours d’agent administratif principal 2ème classe.

2- Le recrutement de 2 adjoints techniques territoriaux contractuel à 35/35ème en remplacement d’un adjoint technique principal 2ème classe et d’un adjoint administratif principal 1ère classe qui ont quitté la collectivité.

3- La modification du temps de travail de certains postes.

4- La suppression d’un poste d’agent ayant bénéficié d’un avancement de grade.

5- La mutation d’un adjoint d’animation principal 2ème classe qu’il convient de remplacer.

6- L’augmentation des besoins au service enfance pour faire face à une absence de longue durée.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter les modifications du tableau des effectifs définies ci-dessous :

Créations de postes au 01/10/2022 :

FILIÈRE ADMINISTRATIVE

1 poste d’adjoint administratif principal 2ème classe 35/35ème

FILIERE TECHNIQUE

1 poste d’adjoint technique territorial 35/35ème

Transformations de postes au 01/10/2022 :

FILIERE TECHNIQUE

1 poste d’adjoint technique territorial à 26h transformé en 35/35ème (suppression du poste à 26h et création d’un poste à 35h)

FILIERE SOCIALE

1 poste d’ATSEM principal de 2ème classe à 28h transformé en 35/35ème (suppression du poste à 28h et création d’un poste à 35h)

FILIERE ANIMATION :

1 poste d’adjoint territorial d’animation à 30h transformé en 35/35ème (suppression du poste à 30h et création d’un poste à 35h)

Suppressions de postes au 01/10/2022

FILIÈRE ADMINISTRATIVE

2 postes d’adjoint administratif territorial catégorie C : 35/35ème

FILIERE TECHNIQUE

1 poste d’adjoint technique territorial principal 2ème classe 26/35ème

1 poste d’adjoint technique territorial principal 1ère classe 35/35ème

Visa :

Vu le Code Général de la Fonction Publique

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE les créations, modifications et suppressions au 1er octobre 2022 des postes concernés.P R O C E S V E R B A L D E S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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- PRECISE que les dépenses correspondantes sont inscrites au chapitre 012 du budget principal.

Tristan BATHIARD souhaite savoir si c’est suite à des réussites à concours pour les nominations.

Madame le Maire explique que pour certains oui pour d’autres il s’agit de remplacement suite à mutation comme cela est précisé dans le rapport.

Vote : POUR à l’unanimité

Objet : Compte-rendu des décisions prises par Madame le Maire dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal

Conformément à l’article L. 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire rend compte des décisions prises par délégation depuis la dernière séance :

N° Nature Libellé

53/22 Marché Marché public n°6 – Travaux d’Espaces Verts et mobilier urbain 54/22 Finances BP – Cession d’un véhicule Renault Clio immatriculé 2305 YF 71 55/22 Finances BP – Cession d’un véhicule Renault Clio immatriculé 3675 WT 71 56/22 Finances BP – Cession d’un véhicule Renault Master immatriculé AQ 438 PZ 57/22 Finances Demande de subvention LEADER – Taisey – Aménagements cyclables 58/22 Affaires Générales Contrat de prêt à usage – Route de Givry

59/22 Marché Marché public 2022-3 – Audit énergétique des bâtiments communaux 60/22 Concession Achat de concession au columbarium – Isabelle GHIRARDI – C115 61/22 Concession Achat de concession au columbarium – Famille BARD – C116 62/22 Concession Achat d’un cavurne – Famille FOURNIER – CU33 63/22 Concession Renouvellement d’une concession – Famille GAUNET – n°1697 64/22 Concession Renouvellement d’une concession – Famille FERON – n°1704 65/22 Concession Achat d’une concession – Famille COMBE – n°775.776 66/22 Concession Renouvellement d’une concession – Famille BOUTON – n°617 67/22 Concession Achat de concession au columbarium – Famille MAZUE – C117 69/22 Finances Demande de subvention – France relance – Plan vélo 70/22 Finances Dons et Legs – Acceptation du don de la société E. Leclerc Lux 71/22 Tarifs Activités tout public – 2è semestre 2022

72/22 Tarifs Activités familles – 2è semestre 2022

73/22 Tarifs Modification des modalités de tarification des Accueils de Loisirs périscolaires du Service Enfance

Madame le Maire rajoute qu’elle est surprise des réactions de l’opposition au rapport de cession d’un terrain à l’OPAC car dans le rapport de création de la commission village seniors présenté le 28 juin dernier le choix de l’OPAC avait déjà été annoncé et que l’opposition avait voté pour et que la délibération était passée à l’unanimité.

Tristan BATHIARD explique que la commission qui a eu lieu était une commission d’information et non pas de travail. La commission aurait du se positionner sur l’ensemble des promoteurs, il n’y a pas eu de concertation.

Tristan BATHIARD expose une question orale :

« Notre commune a perdu depuis le début de l'été plusieurs commerces de proximité à savoir les deux boulangeries de M. Marzi et deux boucheries-charcuteries (Contet et Coop Amour) faute de repreneurs. Pour qu'une commune reste attractive, il est indispensable de pouvoir disposer de commerces de bouche et de proximité.P R O C E S V E R B A L D E S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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Notre question est simple, en tant que maire, quelles démarches avez-vous engagé pour permettre de pallier à cela et selon quel calendrier précis ?

Nous rappelons ici que même si la commune n'a pas la compétence en matière de commerces, elle peut, au nom de la clause générale de compétence, être facilitatrice dans l'aboutissement des projets d'initiatives privées ».

Madame le Maire le remercie de cette question car cela va permettre de metre en avant toutes les actions engagées par la commune sur le sujet.

« Pour faciliter l’installation de nouveaux commerces ou entreprises, comme ARES par exemple, nous accompagnons tous les entrepreneurs qui souhaitent s’implanter sur la commune en les informant des terrains ou fonds de commerces à reprendre, en les mettant en contact avec les différents vendeurs. Ainsi, nous avons favorisé l’ouverture rapide d’une nouvelle boulangerie sur la commune dès la fermeture de la boulangerie rue Mugnier. Nous sommes également en relation avec 2 potentiels repreneurs de la boulangerie de Taisey.

De plus, nous informons les commerçants des aides auxquelles ils peuvent prétendre, comme le FAICP du Grand Chalon (fonds d’aide à l’investissement commercial privé).

Dernièrement, je suis allée à la rencontre de la nouvelle propriétaire du salon de coiffure Mahuli et lui ai fait envoyer une demande de subvention pour ses travaux. Elle pourra prétendre jusqu’à 7 500€ d’aide. Un de nos commerçants de proximité a d’ailleurs bénéficié dernièrement de 17 500€ grâce à nos appuis et nos conseils et notre accompagnement.

Par ailleurs, nous sommes régulièrement en contact avec des commerçants pour étoffer notre marché. Nous avons donc 1 nouveau boulanger et 1 nouveau boucher sur le marché, qui complètent l’offre existante : un primeur, un vendeur de poulets rôtis et de fromages, un autre boucher et d’autres activités saisonnières (plants de légumes, bière, miel, huile etc.).

Pour favoriser le maintien des commerces déjà implantés, la mairie fait travailler les commerces locaux pour le restaurant des enfants et pour ses différentes manifestations. Chaque nouveau commerçant bénéficie d’un article de présentation dans le dyna’mag pour lui permettre de se présenter et ainsi développer sa clientèle. Nos actions sont bien connues des commerçants San-Rémois qui nous en remercient lors de nos rencontres annuelles ».

Madame le Maire annonce que Monsieur Gabriel THEULOT a été désigné par arrêté Conseiller municipal délégué à la Communication.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h50.