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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 135 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 135 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2026-135
PUBLIÉ LE 26 MAI 2026 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
71-2026-05-19-00002 - Décision affectation UC Saône-et-Loire au
2026-06-01 (5 pages) Page 3
Préfecture de Saône-et-Loire / Cabinet du Préfet
71-2026-05-12-00006 - 2 RAA 2026 Delegation signature Monsieur
DEBEUGNY DDPN AG (3 pages) Page 9
71-2026-05-12-00005 - 2026 05 12 Délégation signature Monsieur
DEBEUGNY DDPN OS (3 pages) Page 13
2 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2026-05-19-00002
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-05-19-00002 - Décision affectation UC Saône-et-Loire au 2026-06-01 3 EE =
MINISTÈRE | Direction régionale
DU TRAVAIL } de l'économie, de l'emploi,
ET DES SOLIDARITES du travail et des solidarités Liberté , Égalité de Bourgogne-Franche-Comté Fraternité
Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de Saône-et-Loire et
gestion des intérims n°71-2026-05-19-00002
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Bourgogne-Franche-Comté
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret n° 2021-124 du 5 février 2021 relatif à la compétence de l'inspection du travail dans les
établissements et ouvrages des aménagements hydroélectriques concédés ainsi que dans les mines et
carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2026 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du
travail ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon Pierre EURY en qualité de directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté ;
Vula décision du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Bourgogne-Franche-Comté en date du 22 décembre 2023 relative à la localisation et à la délimitation
des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision N°71-2025-325 du 17 décembre 2025, publiée le 22 décembre 2025, du directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de Saône-et-Loire et gestion des intérims.
DECIDE
Article 1
Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Saône-et-Loire les agents suivants :
Unité de contrôle n° 1 : Michel GUYOT
Unité de contrôle n° 2 : Cinthia BOUNOUAR.
Article 2
Sans préjudice des dispositions de l'article KR. 8122-10-I du code du travail et conformément aux
dispositions de l'article R. 8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire les agents suivants :
Unité de Contrôle 01
Sections généralistes
1 section: Pierre-Antoine MATTEI, inspecteur du travail ;
2° section: Cécile CHORON, inspectrice du travail ;
3° section: Olivier MAILLAND, inspecteur du travail, sauf, pour l'intégralité de la rue des
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-05-19-00002 - Décision affectation UC Saône-et-Loire au 2026-06-01 4 Epinoches située à Mâcon pour laquelle, par motif d'empêchement, la
compétence est transférée à l'agent affecté sur la section O2 ;
4° section: Vacante;
5° section: Cécile PONCET, inspectrice du travail;
6° section : Emeline GROS, directrice adjointe du travail ;
Sections agricoles, mines et carrières
7° section: Vacante;
8° section: Vacante;
Unité de Contrôle 2
9%section: Corinne LAURIAUT, inspectrice du travail;
10° section : Mélina HADJIDAKIS, inspectrice du travail ;
11° section : Vacante;
12€ section : Frédérique RAVASSAT, contrôleur du travail sauf pour le contrôle des
établissements de plus de 50 salariés ; la suppléance des pouvoirs propres
relevant de la compétence de l'inspecteur du travail sont assurés comme précisé
à l’article 4 de la présente décision ;
13° section : Vacante ;
14 section : Lise MARQUIS, inspectrice du travail ;
15° section : Chadia ZAITER, inspectrice du travail ;
Article 3 : Principe général d'organisation des intérims
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou de plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 2,
l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Unité de Contrôle 1
L'intérim de l’agent de contrôle de la 1°’ section est assuré, en cas d'absence ou d'empêchement
et dans l’ordre de succession suivant, par l'agent de contrôle de la 2° section, ou de la 3° section,
ou de la 4° section, où de la 5° section, ou de la 6° section, ou de la 7° section, ou de la 8 section,
OÙ par le responsable de l'unité de contrôle 01 ou par l'agent de contrôle de la 9% section, ou de
la 10° section, ou de la 11° section, ou de la 12° section, ou de la 13° section, ou de la 14° section,
ou de la 15° section, ou par le responsable de l'unité de contrôle 02.
L'intérim de l'agent de contrôle de la 2° section est assuré, en cas d'absence ou d'empêchement
et dans l’ordre de succession suivant, par l'agent de contrôle de la 3° section, ou de la 4 section,
ou de la 5° section, ou de la 6° section, ou de la 1°’ section, ou de la 7° section, ou de la 8° section,
OÙ par le responsable de l'unité de contrôle 01, ou par l'agent de contrôle de la 10° section, ou
de la 11° section, ou de la 12° section, ou de la 13° section, ou de la 14° section ou de la 15° section,
ou de la % section, ou par le responsable de l'unité de contrôle 02.
L'intérim de l'agent de contrôle de la 3° section est assuré, en cas d'absence ou d'empêchement
et dans l'ordre de succession suivant, par l'agent de contrôle de la 4° section, ou de la 5° section,
ou de la 6° section, ou de la 1° section, ou de la 2° section, ou de la 7° section, ou de la 8° section,
OU par le responsable de l'unité de contrôle 01, ou par l'agent de contrôle de la 11° section ou de
la 12° section ou de la 13° section ou de la 14° section ou de la 15° section ou de la 9 section, ou
de la 10° section ou de par le responsable de l'unité de contrôle 02.
L'intérim de l'agent de contrôle de la 4° section est assuré, en cas d'absence ou d'empêchement
et dans l’ordre de succession suivant, par l'agent de contrôle de la 5° section, ou de la 6° section,
ou de la 1°’ section, ou de la 2° section, ou de la 3° section, ou de la 7° section, ou de la 8° section,
ou par le responsable de l'unité de contrôle 01, ou par l'agent de contrôle de la 12° section ou
de la 13° section ou de la 14° section ou de la 15° section, ou de la 9° section, ou de la 10° section
ou de la 11° section ou par le responsable de l'unité de contrôle 02.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-05-19-00002 - Décision affectation UC Saône-et-Loire au 2026-06-01 5 L'intérim de l'agent de contrôle de la 5° section est assuré, en cas d'absence ou d'empêchement
et dans l’ordre de succession suivant, par l'agent de contrôle de la 6° section, ou de la 1° section,
ou de la 2° section, ou de la 3° section, ou de la 4° section, ou de la 7® section, ou de la 8° section,
ou par le responsable de l'unité de contrôle 01, ou par l'agent de contrôle de la 13° section ou de
la 14° section ou de la 15° section, ou de la 9° section, ou de la 10° section ou de la 11° section ou
de la 12° section ou par le responsable de l'unité de contrôle 02.
L'intérim de l'agent de contrôle de la 6° section est assuré, en cas d'absence ou d'empêchement
et dans l’ordre de succession suivant, par l'agent de contrôle de la 1°’ section, ou de la 2® section,
ou de la 3° section, ou de la 4° section, ou de la 5° section, ou de la 7° section, ou de la 8 section,
OÙ par le responsable de l'unité de contrôle 01, ou par l'agent de contrôle de la 14° section ou de
la 15° section, ou de la 9° section, ou de la 10° section ou de la 11° section ou de la 12° section ou
de la 13° section ou par le responsable de l'unité de contrôle 02.
L'intérim de l'agent de contrôle de la 7° section est assuré, en cas d'absence ou d'empêchement
et dans l’ordre de succession suivant, par l'agent de contrôle de la 8° section, ou de la 1° section,
ou de la 2° section, ou de la 3° section, ou de la 4 section, ou de la 5° section, ou de la 6° section,
OÙ par le responsable de l'unité de contrôle 01, ou par l'agent de contrôle de la 15° section, ou
de la 9° section, ou de la 10° section ou de la 11° section ou de la 12° section ou de la 13° section
ou de la 14° section ou par le responsable de l'unité de contrôle O2.
L'intérim de l'agent de contrôle de la 8° section est assuré, en cas d'absence ou d'empêchement
et dans l’ordre de succession suivant, par l'agent de contrôle de la 7° section, ou de la 1°’ section,
ou de la 2° section, où de la 3° section, ou de la 4° section, ou de la 5° section, ou de la 6° section,
OÙ par le responsable de l'unité de contrôle 01, ou par l'agent de contrôle de la 9° section, ou de
la 10° section ou de la 11° section ou de la 12° section ou de la 13° section ou de la 14° section ou
de la 15° section ou par le responsable de l'unité de contrôle 02.
Unité de Contrôle 2
L'intérim de l'agent de contrôle de la 9° section est assuré, en cas d'absence ou d'empêchement
et dans l’ordre de succession suivant, par l'agent de contrôle de la 10° section, ou de la 11 section,
ou de la 12° section, ou de la 13° section, ou de la 14° section, ou de la 15° section, ou par le
responsable de l'unité de contrôle 02, ou par l'agent de contrôle de la 1 section, ou de la 2°
section, ou de la 3° section, ou de la 4 section, où de la 5° section, ou de la 6° section, ou de la
7° section, ou de la 8° section, ou par le responsable de l'unité de contrôle 01.
L'intérim de l'agent de contrôle de la 10° section est assuré, en cas d'absence ou d'empêchement
et dans l’ordre de succession suivant, par l'agent de contrôle de la 11° section, ou de la 12° section,
ou de la 13° section, ou de la 14° section, ou de la 15° section, ou de la 9 section, ou par le
responsable de l'unité de contrôle 02, ou par l'agent de contrôle de la 2° section, ou de la 3°
section, ou de la 4° section, ou de la 5° section, ou de la 6° section, ou de la 7° section, ou de la
8° section, ou de la 1 section, ou par le responsable de l'unité de contrôle 01.
L'intérim de l'agent de contrôle de la 11° section est assuré, en cas d'absence ou d'empêchement
et dans l'ordre de succession suivant, par l'agent de contrôle de la 12° section, ou de la 13°
section, ou de la 14° section, ou de la 15° section, ou de la 9 section, ou de la 10° section, où par
le responsable de l'unité de contrôle 02, ou par l'agent de contrôle de la 3° section, ou de la 4°
section, ou de la 5° section, ou de la 6° section, ou de la 7® section, ou de la 8° section, ou de la
1 section, ou de la 2e section, ou par le responsable de l'unité de contrôle 01.
L'intérim de l'agent de contrôle de la 12° section est assuré, en cas d'absence ou d'empêchement
et dans l'ordre de succession suivant, par l'agent de contrôle de la 13° section, ou de la 14°
section, ou de la 15° section, ou de la 9 section, ou de la 10° section, ou de la 11° section, ou par
le responsable de l'unité de contrôle 02, ou par l'agent de contrôle de la 4° section, ou de la 5°
section, ou de la 6° section, ou de la 7° section, ou de la 8° section, ou de la 1° section, ou de la
2° section, ou de la 3° section, ou par le responsable de l'unité de contrôle 01.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-05-19-00002 - Décision affectation UC Saône-et-Loire au 2026-06-01 6 L'intérim de l'agent de contrôle de la 13° section est assuré, en cas d'absence ou d'empêchement
et dans l'ordre de succession suivant, par l'agent de contrôle de la 14° section, ou de la 15°
section, ou de la 9 section, ou de la 10° section, ou de la 11° section, ou de la 12° section, ou par
le responsable de l'unité de contrôle 02, ou par l'agent de contrôle de la 5° section, ou de la 6°
section, ou de la 7® section, ou de la 8° section, ou de la 1" section, ou de la 2° section, ou de la
3° section, où de la 4° section, où par le responsable de l'unité de contrôle 01.
L'intérim de l'agent de contrôle de la 14° section est assuré, en cas d'absence ou d'empêchement
et dans l’ordre de succession suivant, par l'agent de contrôle de la 15° section, ou de la 9° section,
ou de la 10° section, ou de la 11° section, ou de la 12° section, ou de la 13° section, ou par le
responsable de l'unité de contrôle 02, où par l'agent de contrôle de la 6° section, ou de la 7°
section, ou de la 8° section, ou de la 1" section, ou de la 2° section, ou, de la 3° section, ou de la
4° section, ou de la 5° section, ou par le responsable de l'unité de contrôle 01.
L'intérim de l'agent de contrôle de la 15° section est assuré, en cas d'absence ou d'empêchement
et dans l’ordre de succession suivant, par l'agent de contrôle de la 9 section, ou de la 10® section,
ou de la 11° section, ou de la 12° section, ou de la 13° section, ou de la 14° section, ou par le
responsable de l'unité de contrôle 02, ou par l'agent de contrôle de la 7° section, ou de la 8°
section, où de la 1"° section, ou de la 2° section, ou, de la 3° section, ou de la 4° section, ou de la
5e section, ou de la 6° section, ou par le responsable de l'unité de contrôle 01.
Article 4 : Dispositions complétant l’article 2
Les demandes de décisions administratives réceptionnées durant les intérims prévus au présent article
relèvent de la compétence de l'inspecteur du travail en charge de cet intérim au moment de la réception
conformément au présent article, nonobstant la date de la décision.
L'intérim des sections ci-dessous est assuré comme suit :
Unité de Contrôle 01
4° section :
Du 01/06/2026 au 31/07/2026 : Cécile PONCET, inspectrice du travail ;
Du 01/08/2026 au 30/09/2026 : Cécile CHORON, inspectrice du travail
Sections agricoles, mines et carrières
7° section :
Pour les mines et carrières
Du 01/06/2026 au 30/09/2026: l'intérim est assuré par Michel GUYOT, responsable
d'unité de contrôle.
Pour le reste de la section, l'intérim est assuré :
Du 01/06/2026 au 31/07/2026 : Emeline GROS, directrice adjointe du travail
Du 01/08/2026 à 30/09/2026: Pierre Antoine MATTEI, inspecteur du travail
8° section : Du 01/06/2026 au 30/09/2026 : Michel GUYOT, responsable d'unité de contrôle.
Unité de Contrôle 2
11è section : DU 01/06/2026 au 30/09/2026 : Cinthia BOUNOUAR, Responsable d'Unité de
contrôle 02
129 section : le contrôle des établissements de plus de 50 salariés et la suppléance des
pouvoirs propres relevant de la compétence de l'inspecteur du travail sont
assurés :
Du 01/06/2026 au 30/06/2026 par Mélina HADJIDAKIS, inspectrice du travail
Du 01/07/2026 au 30/08/2026 : par Corinne LAURIAUT, inspectrice du travail
Du 01/09/2026 au 30/09/2026 : Chadia ZAITER, inspectrice du travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-05-19-00002 - Décision affectation UC Saône-et-Loire au 2026-06-01 7 13è section :
Du 01/06/2026 au 30/06/2026 par Chadia ZAITER, inspectrice du travail
Du 01/07/2026 au 30/09/2026 par Lise MARQUIS, inspectrice du travail
Article 5 : Date d'application de la présente décision et abrogation de la précédente
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Bourgogne-Franche-Comté et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de
Saône-et-Loire sont chargés de l'application de la présente décision prenant effet à compter du 1° juin
2026 et abrogeant, à compter de cette même date, la décision N°71-2025-325 du 17 décembre 2025 du
Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de Saône-et-Loire et gestion des
intérims, sauf l'article 4 qui s'applique pour les décisions administratives qui seront réceptionnées avant
cette date
Fait à Besançon, le 19 mai 2026
Le Directeur Régional de l'Economie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de Bourgogne-Franche-Comté
(signé)
Simon-Pierre EURY
-
o
o :
.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-05-19-00002 - Décision affectation UC Saône-et-Loire au 2026-06-01 8 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2026-05-12-00006
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-05-12-00006 - 2 RAA 2026 Delegation signature Monsieur DEBEUGNY DDPN AG 9 MINISTÈRE
DE L'INTÉRIEUR
Liberté
Egalité
Cvatowvits
DIRECTION
TS
C7 \ L
! DÉPARTEMENTALE
|
/
A
/
DE LA POLICE NATIONALE
SAONE-ET-LOIRE
POLICE NATIONALE
dé
Direction générale de la police nationale
Direction zonale de la police nationale-Est
Direction départementale de la police nationale de la Saône-et-Loire
Arrêté portant délégation de signature
au sein de la direction départementale
de la police nationale
Administration générale
Le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
n°2026- 132-1
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le code de la commande publique ;
VU le code de la route et notamment l’article L 325-1-2 ;
VU le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié, portant déconcentration en matière de gestions
des personnels de la police nationale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 20 et 43 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
Monsieur Dominique Dufour en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;
1/3
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-05-12-00006 - 2 RAA 2026 Delegation signature Monsieur DEBEUGNY DDPN AG 10 VU le décret n°2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d’organisation de la police
nationale le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatifs aux services déconcentrés de la police
nationale ;
VU le décret n°2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la
police nationale ;
VU le décret n°2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la police
nationale ;
VU l’arrêté de la DRHFS/SDESCO/BCP n° 000450/S70711581226104 portant nomination de Monsieur le
commissaire divisionnaire Eric DEBEUGNY en qualité de directeur départemental de la police nationale
de Saône-et-Loire à compter du 1er juin 2026;
VU la note de service n°61-2025 du 27 mars 2025 portant nomination de Monsieur le commissaire
Xavier BADIER, en qualité de directeur départemental adjoint de la police nationale de Saône-et-Loire
à compter du 1er avril 2025;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de Monsieur le préfet de Saône-et-
Loire,
Arrête
Section I : Administration générale
Article 1er – Délégation de signature est donnée à Monsieur le commissaire divisionnaire Eric
DEBEUGNY, directeur départemental de la police nationale de Saône-et-Loire, à l'effet de prononcer
les sanctions de l’avertissement et du blâme à l’encontre des fonctionnaires appartenant au corps
d’encadrement et d’application ainsi que les exclusions temporaires de fonction de trois jours (ferme
ou avec sursis).
Section II : Immobilisation des véhicules
Article 2 – Délégation de signature est donnée à Monsieur le commissaire divisionnaire Eric DEBEUGNY
, directeur départemental de la police nationale de Saône-et-Loire, dans les matières et pour les actes
ci-après énumérés :
- arrêtés portant immobilisation et/ou mise en fourrière à titre provisoire pour les infractions pour
lesquelles une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue et pour les infractions de
dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée ;
- décisions de mainlevée des prescriptions de mise en fourrière prises à titre provisoire ;
- classement des véhicules mis en fourrière permettant aux forces de l'ordre de prendre la décision de
mainlevée
2/3
Préfecture de Saône-et-Loire
196 rue de Strasbourg – 71021 MÂCON Cedex 9
Tél. : 03.85.21.81.00
Site Internet : http://www.saone-et-loire.gouv.fr
Twitter et Facebook : @Prefet71
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-05-12-00006 - 2 RAA 2026 Delegation signature Monsieur DEBEUGNY DDPN AG 11 - \
Section III : Commande publique
Article 3 – Délégation de signature est donnée à Monsieur le commissaire divisionnaire Eric DEBEUGNY,
directeur départemental de la police nationale de Saône-et-Loire, à l’effet de signer au nom du préfet,
les marchés publics d’un montant inférieur à 90.000 € HT et tous les actes dévolus au pouvoir
adjudicateur par le code de la commande publique et les cahiers des clauses administratives générales
afférentes, pour les besoins et les prestations de son administration en matière de fournitures, services
et travaux ;
Section IV : Dispositions communes
Article 4 – En cas d’absence ou d’empêchement de le commissaire divisionnaire Eric DEBEUGNY, les
délégations de signature visées aux articles 1 à 3 du présent arrêté seront exercées, dans les mêmes
conditions, par Monsieur le commissaire Xavier BADIER, directeur départemental adjoint de la police
nationale de Saône-et-Loire.
Article 5 – Conformément aux dispositions de l’article 44-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004
susvisé, Monsieur le commissaire divisionnaire Eric DEBEUGNY peut subdéléguer sa signature aux
agents de l’État placés sous son autorité. Dans les matières énumérées à l’article 2 du présent arrêté,
Monsieur le commissaire divisionnaire Eric DEBEUGNY peut subdéléguer sa signature aux chefs de
circonscriptions de police nationale et aux fonctionnaires qu’il aura désigné sur une liste nominative et
exhaustive.
Les décisions correspondantes seront notifiées aux bénéficiaires, publiées au recueil des actes
administratifs, et copie en sera adressée au préfet de Saône-et-Loire ainsi qu’au préfet délégué de la
zone de défense Est.
Article 6 – L’arrêté n°71-2024-08-09-00001 du 9 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur
le commissaire divisionnaire Eric DEBEUGNY, directeur départemental de la police nationale de Saône-
et-Loire est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 7 – La sous-préfète, directrice de cabinet de Monsieur le préfet de Saône-et-Loire, le directeur
départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Mâcon, le 12 mai 2026
Le préfet,
Signé
Dominique DUFOUR
3/3
Préfecture de Saône-et-Loire
196 rue de Strasbourg – 71021 MÂCON Cedex 9
Tél. : 03.85.21.81.00
Site Internet : http://www.saone-et-loire.gouv.fr
Twitter et Facebook : @Prefet71
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-05-12-00006 - 2 RAA 2026 Delegation signature Monsieur DEBEUGNY DDPN AG 12 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2026-05-12-00005
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-05-12-00005 - 2026 05 12 Délégation signature Monsieur DEBEUGNY DDPN OS 13 MINISTÈRE
DE L'INTÉRIEUR
Liberté
Egalité
Cvatowvits
DIRECTION
TS
C7 \ L
! DÉPARTEMENTALE
|
/
A
/
DE LA POLICE NATIONALE
SAONE-ET-LOIRE
POLICE NATIONALE
dé
Direction générale de la police nationale
Direction zonale de la police nationale-Est
Direction départementale de la police nationale de la Saône-et-Loire
Arrêté portant délégation de signature
au sein de la direction départementale
de la police nationale
Ordonnancement secondaire
Le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
n° 2026 - 132
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 20 et 43 ;
VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de
l'Etat ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
VU la délégation de gestion conclue en application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé
entre la direction départementale de la sécurité publique de Saône-et-Loire et le secrétariat général
pour l'administration de la police de Metz ;
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;
Préfecture de Saône-et-Loire
196 rue de Strasbourg – 71021 MÂCON Cedex 9
Tél. : 03.85.21.81.00
Site Internet : http://www.saone-et-loire.gouv.fr
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-05-12-00005 - 2026 05 12 Délégation signature Monsieur DEBEUGNY DDPN OS 14 VU le décret n°2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d’organisation de la police
nationale le code de la sécurité intérieure et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatifs aux services déconcentrés de la police
nationale ;
VU le décret n°2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la
police nationale ;
VU le décret n°2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la police
nationale ;
VU l’arrêté de la DRHFS/SDESCO/BCP n° 450 portant nomination de Monsieur le commissaire
divisionnaire Eric DEBEUGNY en qualité de directeur départemental de la police nationale de Saône-
et-Loire à compter du 1er juin 2026 ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de Monsieur le préfet de Saône-et-
Loire,
Arrête
Article 1er – Le directeur régional des finances publiques de Lorraine et de la Moselle est désigné en
qualité de comptable assignataire, pour les crédits du programme 176 de la direction départementale
de la police nationale de Saône-et-Loire.
Article 2 - Dans le cadre de la gestion courante des crédits alloués par le ministère de l’intérieur pour
les besoins de la direction départementale de la police nationale (ordonnancés par le préfet
responsable de l’unité opérationnelle pour les crédits du programme 176 « police nationale »),
délégation est donnée à Monsieur le commissaire divisionnaire Eric DEBEUGNY, directeur
départemental de la police nationale de Saône-et-Loire, à l’effet de signer tous documents
administratifs et pièces comptables, mis à part ceux afférents aux marchés d'un montant supérieur à
90 000 € HT, et de certifier le service fait pour toutes les dépenses de son service
Article 3 - Délégation de signature est donnée à Monsieur le commissaire divisionnaire Eric DEBEUGNY,
directeur départemental de la police nationale de Saône-et-Loire, à l’effet de signer au nom du préfet,
les marchés publics d’un montant inférieur à 90 000 € HT et tous les actes dévolus au pouvoir
adjudicateur par le code de la commande publique et les cahiers des clauses administratives générales
afférentes, pour les besoins et les prestations de son administration en matière de fournitures, services
et travaux ;
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-05-12-00005 - 2026 05 12 Délégation signature Monsieur DEBEUGNY DDPN OS 15 N
Article 4 - La sous-préfète, directrice de cabinet de Monsieur le préfet de Saône-et-Loire, le directeur
départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Mâcon, le 12 mai 2026
Le préfet,
Signé
Dominique DUFOUR
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-05-12-00005 - 2026 05 12 Délégation signature Monsieur DEBEUGNY DDPN OS 16