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Convocation - novembre 2018 11 30 1
Document publié le Vendredi 30 novembre 2018 par la commune de Virecourt.
Lien du pdf (Convocation - novembre 2018 11 30 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Banque, Travail et emploi,
CONSEIL MUNICIPAL DE VIRECOURT
SEANCE DU 30 NOVEMBRE 2018 À 20 H
SOUS LA PRESIDENCE DE MR Yves THIEBAUT, MAIRE
Conseillers présents : Mmes Annie SAUGE, Isabelle WENDLING, Annette VOINOT, Yves THIÉBAUT, Jean-Louis MARIN, Philippe PERRIN,
Absents excusés : Mme VALLEE Nicole, Mr Serge SAUGE,
Nombre de conseillers présents 6 sur 9, le Quorum est atteint.
Mme Vallée a donné procuration à Mr Yves THIEBAUT
Mr Marin Jean-Louis a été désigné comme secrétaire de séance
La convocation a été adressée le 22 Novembre 2018
Ordre du jour :
-Devis aménagement fossé (VRD et aménagement paysager) devant mairie et demande de subvention Grand Est
- Devis barrière forêt
- Devis mains courantes église
- convention projet numérique RPI Dolto
- Sorties communes du SDAA54 (syndicat départemental d'assainissement autonome 54) - Adhésion à la Société Publique Locale " Gestion Communale ", entrée au capital - Désignation des représentants (1 titulaire, 1 suppléant)
- Assurance garantie maintien de salaire
- divers
Ajouté en début de séance :
-Choix du locataire du 12 Rue des terres rouge suite au départ annoncé de Monsieur MELINE
DEVIS AMENAGEMENT ABORDS DE LA MAIRIE
Le maire présente au conseil la nécessité d’aménager le fossé devant la mairie et le passage entre le parking de la gare et celui de la mairie afin de faciliter l’accès et permettre l’implantation d’une vitrine d’affichage consultable depuis la voie publique et la création d’une zone d’arrêt.
DEVIS BAUM : aménagement zone d’accès 13 120.00€ h.t
DEVIS PAUCHARD : aménagement paysager 5 882.99€ h.t.
19 002.99€ h.t.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte l’opération selon les devis présentés et décide de solliciter une demande de subvention auprès de la Région au titre du soutien aux investissements des communes rurales. DEVIS BARRIERE FORET
Le maire présente le devis de l’entreprise HOUOT pour la fabrication d’une barrière en forêt d’un montant de 1 100 € h.t.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte le devis de l’entreprise HOUOT.
DEVIS MAIN COURANTES
Le maire informe le Conseil Municipal, que la main courante de l’église est en très mauvais état et présente un risque de chute par son instabilité. Il présente le devis de réparation de la ferronnerie GIANDOLFI pour 2 570€ h.t.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte le devis de l’entreprise GIANDOLFI et décide de solliciter une demande de subvention au titre de la DETR 2019.
CONVENTION PROJET NUMERIQUE RPI DOLTO
Le maire présente la convention projet numérique émise par la commune de Bayon pour le RPI Dolto afin de permettre l’acquisition d’un équipement numérique et l’attribution d’une subvention par l’académie de 14 000€ pour les 2 écoles au titre de l’appel à projets « Ecoles numériques innovantes et ruralité ».
La participation financière de Virecourt est évaluée à 2 348.89€.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte la convention projet numérique pour le RPI Dolto et autorise le maire à la signer.
SORTIES DU SDAA 54
Le conseil municipal décide d’accepter les demandes de sortie du SDAA 54 des communes d’Igney, Moivrons et Villers les Moivrons.
CONSTITUTION DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE « GESTION LOCALE », APPROBATION DES STATUTS, ENTREE AU CAPITAL, DESIGNATION DES REPRESENTANTS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment, les articles L.1521-1 et suivants ;
VU les dispositions de l'article L.1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code de commerce, notamment ses articles L.210-6 et L.225-1 et suivants ; VU l’article 17 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ;
VU la délibération du conseil d’administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, numéro 18/61 relative à l’évolution du fonctionnement du centre de gestion et la création d’une société publique locale,
VU les statuts de la Société publique locale Gestion Locale tels qu’annexés à la présente délibération,
Rappel du contexte ou de l'existant et références
Les SPL sont des sociétés anonymes régies par le livre II du Code du Commerce. Par ailleurs, elles sont soumises au titre II du Livre V de la première partie du CGCT qui porte sur les Sociétés d'Economie Mixte Locales (SEML).
Il est précisé que le champ d'intervention des SPL s'étend aux opérations d'aménagement, de construction à l'exploitation des services à caractère industriel et commercial ou de toutes autres activités d'intérêt général. Les SPL ne peuvent exercer leurs activités que pour le compte exclusif et sur le territoire de leurs actionnaires, et donc dans le cadre des compétences de ceux-ci, particularité qui lui permet notamment, dans le cadre de prestations dites intégrées, au sens de la jurisprudence (quasi-régie ou « in house ») de se soustraire aux obligations de publicité et de mise en concurrence, et ce, du fait du contrôle exercé par le pouvoir adjudicateur sur son cocontractant, analogue à celui exercé sur ses propres services et dès lors que le cocontractant réalise l'essentiel de son activité pour les collectivités, groupements qui le détiennent.
Motivation et opportunité de la décision
Les éléments qui précédent et caractérisent à la fois une certaine sécurité juridique et une souplesse manifeste d'intervention, justifient que la collectivité/l’établissement participe au capital d'une telle entité qui pourrait se voir confier sans mise en concurrence dans le cadre de la jurisprudence de « quasi-régie » des missions en lien avec le management et des fonctions liées à l’organisation de la collectivité/établissement, permettant de bénéficier de prestations à des tarifs attractifs dans des domaines tels que l’archivage, la prévention des risques professionnels, l’hygiène et la sécurité, la médecine préventive, le RGPD, l’assurance des risques statutaires ou l’accompagnement dans le recrutement…
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
APPROUVE le projet de statuts de Société Publique Locale (SPL) annexé à la présente délibération, la SPL étant dotée d'un capital social de 309 200 € réparti en 3092 actions d’une valeur nominale de 100 € chaque, étant entendu que la répartition du capital pourra varier en fonction de l’adhésion des différentes collectivités sollicitées,
PRECISE qu’il approuve par anticipation la composition définitive du capital précisée à l’article 6 des statuts, en fonction des souscriptions d’actions constatées à la date du 15 novembre 2018 et que, dans l’hypothèse où ce montant de capital varierait, il ne sera pas nécessaire de délibérer de nouveau à ce sujet avant l’assemblée constitutive de la Société Publique Locale, sous réserve que la nouvelle composition de capital respecte les dispositions légales et réglementaires en vigueur,
SE PRONONCE favorablement sur l'adhésion de la commune de Virecourt à la SPL Gestion Locale,
APPROUVE la souscription au capital de la SPL à hauteur de 100 € correspondant à 1 action de 100 € chacune, étant précisé que la totalité de cet apport, soit la somme de 100 € sera immédiatement mandatée sur le compte de séquestre ouvert à cet effet, afin de libérer le capital social de la Société.
DESIGNE :
- WENDLING Isabelle titulaire fournir pour les 2 représentants copies CNI ADRESSE COURRIEL TEL
- MARIN Jean Louis suppléant
Aux fins de représenter la collectivité/l’établissement dans les différentes instances de la SPL Gestion Locale avec faculté d'accepter toutes fonctions qui pourraient leur être confiées, ainsi que tous mandats spéciaux qui leur seraient confiés par le Conseil d'Administration de la SPL, par l’Assemblée Générale des actionnaires ou par l’Assemblée Spéciale.
AUTORISE les représentants ci-dessus désignés à approuver la version définitive des statuts lors de l’assemblée générale extraordinaire de constitution de la société,
APPROUVE que la commune de Virecourt soit représentée au sein du Conseil d’administration de la société, par la collectivité (et plus particulièrement par l’un de ses élus) qui sera désignée à cet effet, par les collectivités actionnaires, membres du collège dont dépend la présente collectivité.
Ce représentant exercera durant son mandat, un contrôle conjoint sur la société au titre de l’ensemble des collectivités et groupements de collectivités qu’il représentera.
APPROUVE pleinement et entièrement les modalités de fonctionnement de la SPL fixées dans les statuts, notamment le préambule, l’article 3 relatif à l’objet social et l’article 28 relatif au contrôle des actionnaires sur la société.
AUTORISE Monsieur le…Maire à recourir dans l’intérêt de la commune de Virecourt aux services de la société, à prendre toute décision et à approuver tout document et contrat relatif aux relations entre la commune de Virecourt et la SPL
AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Impacts financiers
La dépense correspondante à la souscription de la ville à la SPL est inscrite au budget primitif 2018, chapitre 26 "participations et créances rattachées aux participations", article 261 " titres de participation".
OBJET : SOUSCRIPTION AU CONTRAT MUTUALISE GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE
Le Conseil Municipal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code des Assurances ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ;
VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents ;
VU l’avis du comité technique en date du 19/03/18 émettant un avis favorable à l’unanimité pour conclure après une mise en concurrence une convention de participation avec un opérateur unique, ainsi que le mode de participation des collectivités adhérentes à la cotisation de leurs agents ;
VU la délibération du Conseil d’Administration du CDG54 en date du 22 mars 2018 approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire ;
VU l’avis du comité technique en date du 11/06/18 émettant un avis favorable à l’unanimité sur les garanties proposées dans le cahier des charges techniques et le choix de l’opérateur ;
VU la délibération du Conseil d’Administration du CDG54 en date du 12/07/2018 délibérant sur l’opérateur choisi (groupe MNT/VYV) ;
VU l’exposé du Maire ;
VU les documents transmis (courrier et convention de participation) ; Après en avoir délibéré,
DECIDE de fixer la couverture des risques et le montant de la participation de la collectivité en référence à la convention de participation souscrite par le CDG54 à compter du 1er janvier 2019.
Couverture du risque prévoyance selon les modalités suivantes :
• Garantie 1 : Risque « incapacité temporaire de travail » : (0.70%) • Garantie 2 : Risque « incapacité temporaire de travail » + « invalidité » : (1.31%) • Garantie 3 : Risque « incapacité temporaire de travail » + « invalidité » + « capital perte de retraite » : (1,57%)
Le choix des garanties retenues se fait au sein de chaque collectivité. Pour adhérer à la
convention de participation du CDG54, il est obligatoire de retenir au minimum la garantie
« incapacité temporaire de travail ».
Montant de la participation de la collectivité :
- Le principe de la participation obligatoire pour adhérer à la convention de participation du CDG54 :
• Risque « incapacité temporaire de travail » : 100% du taux de cotisation supporté par la collectivité pour les agents dont le traitement (TBI + NBI) est inférieur ou égal au salaire moyen dans la collectivité, calculé sur la base du calcul suivant : Somme des traitements bruts perçus par les agents de la collectivité / nombre d’agents en Equivalent Temps Plein (ETP)
ETP = Somme des heures annuellement travaillées par les agents de la collectivité / 1820
Choix de la collectivité :
Couverture du
risque prévoyance
La collectivité
participe au minimum
obligatoire selon le
risque, à hauteur du
salaire moyen
La collectivité
souhaite prendre en
charge un montant
supérieur au
minimum obligatoire
Garantie 3 : 12.08 euros 0 euros
AUTORISE le Maire à signer la convention ci-annexée.
Pour info Cotisations mensuelles, JP BICHET 1171.06 x 1.57% = 18.38 € soit 6,3 € à la
charge du salarié
C. PEREIRA 899.04 x 1.57% = 14.11 € soit 2,03 € à la
charge du salarié VOTE DE CREDIT
Le Maire informe de la nécessité d’ouvrir des crédits
Dépenses
- de 100 € à l’article 261 " titres de participation pour l’adhésion à la SPL gestion locale
- de 4 000€ à l’article 2132 immeuble de rapport pour le solde des investissements 2018
- de 4 100€ sur l’article 023 virement à la section d’investissement par prélèvement sur
l’excédent de fonctionnement de 266 561.83€
Recettes
+ 4 100€ sur l’article 021 virement de la section de fonctionnement
COMISSION AIDE SOCIALE
Le CCAS étant dissous au 1er janvier 2019, le maire propose de créer une commission
aide sociale avec les membres de l’ancien CCAS. Le conseil municipal accepte cette création.
Il convient de prévenir les membres de cette commission de la programmation de la
traditionnelle Galette le 20 Janvier 2019 à 14 h 30 dans la salle polyvalente.
REMUNERATION AGENT RECENSEUR
Le maire informe le conseil qu’il y a lieu de déterminer la rémunération de l’agent recenseur
avant son recrutement qui doit intervenir en début janvier au plus tard.
L’INSEE attribue une dotation de 894€, l’agent recenseur devra effectuer 2 ½ journées de
formation et effectuer le recensement du 17 janvier au 16 février.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal fixe la rémunération de l’agent recenseur à
1243,11 € bruts
DIVERS
Devis Vitrine, le maire présente le projet d’implantation de vitrines d’affichage devant
la mairie, soit 3 vitrines pour l’affichage de la valeur de 54 feuilles A4 au prix unitaire de 363 €
HT, le conseil autorise le Maire à acheter ces trois vitrines lorsque les travaux d’aménagement
des abords de la Mairie seront réalisés.
Appartement terre rouge :
Considérant que ces logements des terres rouges ont un caractère social, le conseil
décide dans la mesure du possible de redonner ce caractère à ces logements et souhaite louer
à Madame ROCHE, ce logement étant adapté à son état.