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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2022 017 du 16 fevrier 2022
Document publié le Mercredi 16 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2022 017 du 16 fevrier 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aviation,
Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2022-017
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2022 Sommaire
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
/ DDCS
63-2022-02-11-00002 - Arrêté modificatif N° portant renouvellement des
membres du Comité Médical Départemental du Puy-de-Dôme (2 pages) Page 4
63-2022-02-01-00002 - Arrêté portant renouvellement de la composition du
Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat du Puy-de-Dôme (3 pages) Page 7
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Directeur
63-2022-02-11-00003 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de
l'agrément d'un établissement d'animaux à des fins scientifiques (4 pages) Page 11
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Pole Sécurité Routière et Service Transport Prévention des
Risques Routiers
63-2022-02-11-00004 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n°DDPP/STPRR/2022-02 (32
pages) Page 16
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme /
63-2022-02-10-00001 - Arrêté préfectoral n°20220189 du 10 février 2022
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la délivrance
d'une autorisation environnementale pour le projet de création d'une
centrale hydroélectrique sur la Credogne sur les communes de Châteldon
et de Saint-Victor-Montvianeix (4 pages) Page 49
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2022-02-09-00011 - AP Biollet - Association KTL NORBOU -
vidéoprotection (4 pages) Page 54
63-2022-02-09-00010 - AP Châtel-Guyon - STATION TOTAL - SARL Aubert
ELO-JM - vidéoprotection (4 pages) Page 59
63-2022-02-09-00008 - AP Clermont-fd - La Poste - 17 rue Maréchal de lattre
- vidéoprotection (4 pages) Page 64
63-2022-02-09-00012 - AP Courpière - La Poste - Place de la Victoire -
vidéoprotection (4 pages) Page 69
63-2022-02-09-00009 - AP Lempdes - La Poste - Rue René Marsin -
vidéoprotection (4 pages) Page 74
63-2022-02-09-00013 - AP Maringues - La Poste - Bd Bergounioux -
vidéoprotection (4 pages) Page 79
63-2022-02-09-00004 - AP St Georges de Mons - Tabac Presse La Bible -
vidéoprotection (4 pages) Page 84
63-2022-02-09-00006 - AP Thiers - La Poste - Rue Jean Moulin -
vidéoprotection (4 pages) Page 89
2 63-2022-02-09-00005 - AP Thiers - La Poste - Rue Mitterrand -
vidéoprotection (4 pages) Page 94
63-2022-02-09-00007 - AP Thuret - Eglise de Thuret - Paroisse St Bénilde -
vidéoprotection (4 pages) Page 99
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction des Collectivités Territoriales
63-2022-02-11-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des
membres du CoDERST du Puy-de-Dôme (CCI) (2 pages) Page 104
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2022-02-03-00003 - AP de création d’un aérodrome privé à Malintrat (5
pages) Page 107
63-2022-02-09-00003 - AP portant Autorisation de survol du Puy-de-Dôme à
basse altitude – Société IMAO – du 8 février 2022 au 8 février 2023 inclus
(3 pages) Page 113
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Thiers
63-2022-01-17-00007 - ARRETE N° SPT 2022-22 portant agrément d'un
garde particulier (3 pages) Page 117
63-2022-02-10-00002 - Arrêté n°SPT2022-91 portant modification de l'arrêté
n°2020-312 du 8 octobre 2020 - nomination des membres des commissions
de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les
communes de l'arrondissement de THIERS. (2 pages) Page 121
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand /
63-2022-02-08-00004 - ARRETE RECTORAL DU 8 FEVRIER 2022 PORTANT
SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE TRAITEMENTS, SALAIRES
ET ACCESSOIRES SERVIS AUX PERSONNELS DU 1ER DEGRE PUBLIC ET
PRIVÉ (4 pages) Page 124
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
du Puy-de-Dôme /
63-2022-02-14-00001 - ADAPEI 63 arrêté ESUS (2 pages) Page 129
63-2022-02-07-00002 - SOUCHAL Anne Lise retrait déclaration SAP (2
pages) Page 132
3 63_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2022-02-11-00002
Arrêté modificatif N° portant renouvellement
des membres du Comité Médical Départemental
du Puy-de-Dôme
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2022-02-11-00002 - Arrêté modificatif N° portant renouvellement des membres du Comité Médical Départemental du Puy-de-Dôme 4 PRÉFET .
DU - Direction départementale
PUY-DE-DÔME
‘de l'Emploi, du Travail
Liberté et des Solidarités
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ MODIFICATIF N°
portant renouvellement des membres du Comité Médical Départemental du Puy-de-Dôme
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n°83.634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires :
Vu la loi n°84.16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;
Vu la loi-n°84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique Territoriale
Vu la loi n°86.23 du 9 j janvier 1986 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique Hospitalière ;
Vu le décret n°86.442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires :
Vu larrêté. préfectoral du 9 juillet 2021 portant renouvellement: des membres du Comité Médical Départemental
du Puy-de-Dôme ; :
Vu l'arrêté préfectoral n°20211524 du 6 .août 2021, portant délégation de signature pour l'administration. générale à
Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des Solidarités du Puy-de-Dôme :
Vu l'arrêté préfectoral n° 20211986 du 26 octobre 2021 modifiant la liste des médecins agréés généralistes et Spécialistes du
Puy-de-Dôme ;
Vu le courrier en date du 9 novernbre 2021 du Docteur Sylvie ESCARD sollicitant son intégration au sein du comité médical du Puy-de-Dôme
;
Sur proposition de la.Directrice départementale du travail, de l'emploi et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
L'arrêté préfectoral du 9 juillet 2021 portant renouvellement des membres du Comité Médical Départemental du Puy-de-Dôme est modifié
comme suit :
Est nommée, pour une période de trois ans à partir de la date de signature du présent arrêté, membre du comité médical départemental du
Puy-de-Dôme :
Médecin Généraliste
Membre suppléänte :
Mme Sylvie ESCARD
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2022-02-11-00002 - Arrêté modificatif N° portant renouvellement des membres du Comité Médical Départemental du Puy-de-Dôme 5 ” Article 2 — Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et Madame la -Directrice
départementale du travail, de l'ernploi et des solidarités du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Puy-de-Dôme. |
Fait à Clermont-Ferrand, le
1 FEV, 2022
La Directrice départementale du travail,
de l'emploi et des solidarités
Hélkre ROY-MARCOU
Voies et délais de recours
En.application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article
L411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet: dans
un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d'un recours
contentieux. - :
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant lesupérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacuñ de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la
décision. : | | | a
Le silence gardé par. l'autorité administrative saisie. pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa
saisine: vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa
naissance, devant la justice administrative. ....
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif
6 Cours Sablon, 63033 Ciermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis
l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site intemet suivant : httos:/citoyens telerecours.fr/
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2022-02-11-00002 - Arrêté modificatif N° portant renouvellement des membres du Comité Médical Départemental du Puy-de-Dôme 6 63_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2022-02-01-00002
Arrêté portant renouvellement de la
composition du Conseil de Famille des Pupilles
de l'Etat du Puy-de-Dôme
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2022-02-01-00002 - Arrêté portant renouvellement de la composition du Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat du Puy-de-Dôme 7 E I
PRÉFET PRÉFECTURE, 3 Puvae.De. Direction départementale PUY-DE-DÔME
ARRÉTEN® de l'emploi, du travail
Een ve : et des solidarités slt” 20220136 Fraternité
EL ARRÊTÉ N° __...
Portant renouvellement de la Composition
du Conseil de Famille ‘des Pupilles de l'État
du Puy-de-Dôme
. Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de {a Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L.224-1, L.224-2 et R.224-1 | du Code
de l'Actiori Sociale et des Familles relatifs aux Organes chargés.de la tutelle des pupilles de FEtat : .:
Vu lé décret n°85-937 du 28 août1985
modifié relatif au conseil de famille des
pupilles de l'Étt ; Vu le décret n°2004-374
du ‘29 avrii 2004 modifié relatif aux pouvoirs
dès préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; LE
4" | Vu. le décret du: 16 juillet 2021 portant
nomination de monsieur Laurent LENOBLE, en qualité
de secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôrne, sous préfet de l'arrondissement.de Clermont-Ferrand ; Vu l'arrêté n°20211758
du‘24 septeinbre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Laurent LENOBLE, Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand
1. Vu la délibération du Gonseil départemental n° 0.2 en date du 24 septembre 2021
portant déâignation des membres du Conseil départemental pour siéger au sein d'orgañismes extérieurs et d'organismes internes au Conseil départemental Poe te
Vu les désignations de l'Association départementale
d'entraide - des perSonnes accuéillies à la protection
de l'enfance en dâte du 12 septembre 2021 : - : : |
: Vu les désignations de l'association
Enfance familles adoption en date du 6 octobre 2021;
Vu ladésignation dé l'association des assistäntes familiales
du 19 janvier 2022 suite à l'arrêt de l'activité de Madame PARENT; . :
Vu la candidature transmise par M. KRIN,
personnalité qualifiéé ;
Considérant que lacomposition du Conseil
de famille a été fixée par l'arrêté préfectoral
n° 17 02139 du 11 octobre 2017 puis modifiée-par l'arrêté préfectoral n°18 01851 du 13 novembre 2018 :
Considérant qu'i convient de renouveler le Conseil
de famille par moitié :
Considérant que les membres du Conseli de
famille sont nommés pour 6 ans, dans la limite
de deux. mandats Successifs ; :
Surproposition de la directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE
1/4
16 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1.
Tél : 04.73.98,63.63
Ww.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2022-02-01-00002 - Arrêté portant renouvellement de la composition du Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat du Puy-de-Dôme 8 Article 1% - Le conseil dé famille des pupilles de l'État du département du Puy-de-Dôme est composé comme suit :
- 1. Représentants du Conseil départemental :
- Madame Sylviane KHEMISTI, conseillère départementale, membre titulaire : - Madame Eléonore SZCZEPANIAK,
conseillère départémentale, mernbre suppléant ;
- Madame Valérie PASSARIEU, conseillère départementale, membre titulaire ; - Monsieur Alexandre POURCHON, conseiller départemental, membre suppléant ;
2. Membres d'associations.
Union Départementale des Associations Familiales :
-Mädame Christine RULLIAT, mernbre titulaire :
- Madame Anne DEJEAN, membre suppléant :
Association « Enfance et Famillesd'Adoption » :
- Madae Mireille BERNAUD, membre titulaire :
- Madame Elisabeth PERRIN, membre suppléant :
Association Départementale d'Entraide des Personnes Accueillies à la Protection de l'Enfance :
- Madème Naïma MONGINOU, membre tituiaire LÀ
- Madame Josiane DESOEUVRES, membre Suppléant ;
Association des Assistantes Familiales du Puy-de-Dôme :
- Madame Agnès BLIN, membre titulaire :
- Madame Pilar DA SILVA, membre suppléant ;
3. Personnes qualifiées :
- Monsieur Patrick KRIN ;
- Madame Françoise HERAUD ,
Article 2 — La durée du mandat des membres est fixée comme suit :
- Madame Christine RULLIAT, membre titulaire :
- Madame Anne DEJEAN, membre suppléant ;
- Madame Agnès BLIN, membre titulaire ;
- Madame Pilar DA SILVA, membre suppléant.
- Madame Françoise HERAUD, personne qualifiée ;
nomm un mandat d renouvel
- Madarne Mireille BERNAUD, mémbre titulaire :
n és bour un mandat de 6 ans r nouvel .
- Monsieur Patrick KRIN, personne qualifiée :
- Madame Naïma MONGINOU, membre titulaire ;
- Madame Josiane DESOEUVRES, membre suppléant,
- Madame Elisabeth PERRIN, membre suppléant ,
2/3 18 boulevard Desaix
63033 C'ermont-Ferrand — Cedex 1
Tél:04,73.98.63.63 .
WwW.pLIy-de-dome.gouv.fr
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2022-02-01-00002 - Arrêté portant renouvellement de la composition du Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat du Puy-de-Dôme 9 - Madame Syiviane KHEMIST I, membre titulaire :
- Madame Eléonore SZCZEPANIAK, membre suppléant ; - Madame
Valérie PASSARIEU, membre titulaire :
- Monsieur Alexandre POURCHON, conseiller départemernital, membre suppléant ;
Article 3 -- L'arrêté préfectoral n° 17 02139 du 11 octobre
2017, relatif au renouvellement de la composition du Conseil de famille des pupilles de l'État et l'arrêté n°18 01851 du 13 novembre
2018 sont abrogés. ad
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la directrice départemental de l'emploi, du travail et des solidarités. Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du-présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le
0 ? FEV. 202?
T le préfet et par délég}ion
Le secrétaire général,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code dejustice administrative, et de l'article L.411-2
du Code des relations enfre lepublic et l'administration, 1a présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soif d'un recours administratifsoit d'un recours confentigux. | Le recours administratifgracieux est présenté devant
l'auteur de la décision, Le recours
administratif hiérarchique est présenté devant le Supérieurhiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter
de la nofification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendantplus de 2 mois 8. Compter de la date de sa saisine
vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant Sa naissance, devant {ajustice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant le juridiction administrative compétente : Tribuna/ administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex, Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible Sur le Site interet suivant : htiesfcitoyens.telerecours.fr/
3/3 18 boulevard Desaix . 63033 Clermont-Ferrand
- Cedex 1
Tél : 04.73,98.63.63
WwWw.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2022-02-01-00002 - Arrêté portant renouvellement de la composition du Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat du Puy-de-Dôme 10 63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2022-02-11-00003
Arrêté Préfectoral portant renouvellement de
l'agrément d'un établissement d'animaux à des
fins scientifiques
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-02-11-00003 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'animaux à des fins scientifiques 11 PRÉFET Direction départementale
DU PUY-DE-DÔME de la protection des populations
Like
Rad
ARRÊTÉ PREFECTORAL DDPP/SVSPA/N°22/037 portant renouvellement de l'agrément
d’un établissement d'animaux à des fins scientifiques
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive du Conseil n°2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux
utilisés à des fins scientifiques ;
VU le code pénal et notamment ses articles 521-1 et 521-2 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.214-3 et R 214-87 à R 214-137 ;
VU le code de l'environnement article R.413-40 et R 413-41 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
VU le décret n° 2001-486 du 6 juin 2001 portant publication de la Convention européenne sur la protection des
animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, adoptée à Strasbourg le 18 mars 1986 et signée par la France
le 2 septembre 1987 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 28 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet du Puy-de-
Dôme ; |
VU l'arrêté interministériel du 1er février 2013 fixant les conditions d'agrément et de fonctionnement des
établissements utilisateurs, éleveurs ou foumisseurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques ;
VU l'arrêté préfectoral 2021-0248 du 12 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand TOULOUSE, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme :
VU l'arrêté DDPP/DIR/n°2021-280 du 26 novembre 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Bertrand TOULOUSE, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy de Dôme, à certains de ses collaborateurs :
VU l'arrêté préfectoral DDPP/PPAE/2016/N°026 en date du 28 janvier 2018 portant agrément sous le n° E 63-113-
10 de l'UMR 1240 INSERM- 58 rue Montalembert - 63005 Clermont-Ferrand |
CONSIDÉRANT la demande du 1° décembre 2021 de renouvellement d'agrément effectuée par le responsable de l'établissement et enregistrée le 13 décembre 2021 ;
CONSIDERANT les conclusions favorables de l'inspection effectuée le 20 janvier 2022 par Monsieur François
DUMAS, inspecteur de santé publique vétérinaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations :
1/3
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-02-11-00003 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'animaux à des fins scientifiques 12 ARRÊTE
ARTICLE 1
L'établissement désigné ci-après, constitué des ‘différents bâtiments ou structures : d'hébergement et d'expérimentation listés dans le dossier est agréé pour l'utilisation d'animaux à des fins scientifiques sous le numéro ‘
F 63-113-10
UMR 1240 INSERM
58 rue Montalembert
63005 Clermont-Ferrand
ARTICLE 2
Cet agrément est limité conformément à la demande du 1° décembre 2021 à l'hébergement et aux expériences
pratiquées sur les espèces animales suivantes, dans les conditions suivantes:
ESPÈCES ANIMALES
Souris, rats, lapins
DOMAINE D'ACTIVITE
Recherche fondamentale
Mise au point, production, essais de qualité, d'efficacité ou d'innocuité de médicaments, d'aliments pour animaux et d'autres substances ou produits
Diagnostic
TYPES DE PROCÉDURES EXPÉRIMENTALES MISES EN ŒUVRE
Examen clinique sur animaux vigiles
Examen clinique sur animaux anesthésiés
Administration de substances sur animaux vigiles
Administration de substances sur animaux anesthésiés
Prélèvements sur animaux vigiles
Prélèvements sur animaux anesthésiés
Interventions chirurgicales
Conditionnement, apprentissage
Euthanasie d'animaux
ARTICLE 3
Le présent agrément est accordé pour une durée de 6 ans à compter du 11 février 2022 soit jusqu'au 11 février
2028.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-02-11-00003 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'animaux à des fins scientifiques 13 ARTICLE 4
L'arrêté préfectoral DDPP/PPAE/2016/N°026 en date du 26 janvier 2016 est abrogé.
ARTICLE 5
L'agrément peut être suspendu ou retiré en cas de non-respect des dispositions réglementaires.
ARTICLE 6
Toute modification substantielle des éléments pris en compte pour l'octroi de l'agrément initial doit être notifiée au préalable au préfet (directeur
départemental de la protection des populations) par le responsable de l'établissement.
ARTICLE 7 |
Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Lempdes, le 11 février 2022
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
Pour le Directeur Départemental
Voles et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code dejustice administrative, et de l'erticle L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa dats de notification, soit d'un recours administratifsoit d'un recours contentieux.
Le recours administratifgracieux est présenté devant l'auteur de la décision. °
Le recours administratifhiérarchique est présenté devent le Supérieurhiérarchique de l’auteur de la décision. Chacun de ces deux recours
administratifs doit êtreformé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site intemet suivent : hitos-#Cltovens. telerecours.fr/
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63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-02-11-00003 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'animaux à des fins scientifiques 14 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-02-11-00003 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'animaux à des fins scientifiques 15 63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2022-02-11-00004
ARRÊTÉ TEMPORAIRE n°DDPP/STPRR/2022-02
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-02-11-00004 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n°DDPP/STPRR/2022-02 16 E
PRÉFET
DU |
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
1
Direction départementale
de la protection des populations
A75 - Parachèvement mise en 2 x 3 voies
ARRÊTÉ TEMPORAIRE n°DDPP/STPRR/2022-02
pour la période du 14 février au 29 avril 2022
réglementant la circulation
sur les autoroutes A71, A710W, A75 (du PR0 au PR 12)
dans le cadre des travaux de finition
de mise à 2*3 voies de l’A75
Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n°74-929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n°73-1074 du 3 décembre 1973 relatif à la limitation de vitesse sur les autoroutes ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°86-475 du 14 mars 1986 relatif à l’exercice du pouvoir de Police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route ; Vu l’instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre1, 8ème partie, signalisation temporaire) approuvé par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de chantier des routes à chaussées séparées publié par le SETRA ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des Routes et Autoroutes ;
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et notamment son annexe 1 ;
Vu l'arrêté 2014-D-008 portant autorisation de circuler pour les besoins de l'exploitation, l'exécution des chantiers de travaux d'entretien courant sur routes nationales à statut de voies express et autoroutes non concédées de la Direction Interdépartementale des Routes Massif Central dans le Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrête Permanent du 24 mai 2017 d'Exploitation Sous Chantier dans le Puy-de-Dôme pour les autoroutes A71, A710W et A75 (PR 0 à 10+475) ;
Vu l’arrêté préfectoral N°20212076 du 10 décembre 2021 de délégation de signature à M. Romain RAGOT, sous-préfet, directeur de cabinet du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-1522 du 06 août 2021, portant délégation de signature à M. Bertrand TOULOUSE, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme ;
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Vu l’arrêté n°DDPP/DIR n°21/280 du 26 novembre 2021 portant délégation de signature de M. Bertrand Toulouse, Directeur Départemental de la Protection des Populations, à certains de ses collaborateurs ;
Vu l’arrêté permanent n° DDPP/STPRR/2021-1856 du 7 octobre 2021 portant réglementation d’exploitation sous chantier dans le département du Puy-de-Dôme sur les autoroutes A71, A710W et A75 entre le PR0 et le PR10+490 ;
Vu le calendrier des jours hors chantier pour l’année 2022 ;
Vu la demande d’APRR – Direction Régionale Rhône – en date du 31/01/2022 ;
Vu l’avis de la Direction Interdépartementale des Routes Massif Central en date du 09/02/2022 ; Vu l’avis DGITM/GRN/FCA3 du 04/02/2022;
Vu l’avis de l’EDSR63 en date du 04/02/2022 ;
Vu l’avis de la commune de Cournon d’Auvergne en date du 02/02/2022 ; Vu l’avis de la commune de Veyre Monton en date du 03/02/2022 ;
Vu l’avis de la commune d’Aubière en date du 03/02/2022 ;
Vu l’avis de la commune de Lempdes en date du 07/02/2022 ;
Vu l’avis de la commune de Pérignat lès Sarliève en date du 03/02/2022 ; Vu l’avis de la commune du Cendre en date du 03/02/2022 ;
Vu l’avis de Clermont Auvergne Métropole en date du 11/02/2022 ;
Vu l’avis du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme en date du 08/02/2022 ; Vu l’avis du SDIS en date du 05/02/2022 ;
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ARRÊTE
Dans le cadre :
Des travaux de finition de l’opération d’élargissement de l’A75 entre les PR 0+000 et 12+000 et des travaux associés sur A71 et A711,
La circulation sera règlementée :
Sur l’autoroute A71 dans les deux sens de circulation entre le diffuseur n°16 « Brézet» et l’échangeur des autoroutes A71/A75/A711
Sur l’autoroute A75 dans les deux sens de circulation entre l’échangeur des autoroutes A71/A75/A711 et le diffuseur n°6 « Veyre Monton »
Sur l’autoroute A711 dans les deux sens de circulation au niveau de l’échangeur de l’A71/A711/A75
Au niveau des bretelles des diffuseurs 1 à 6 de l’A75, du diffuseur n°16 de l’A71 et de l’échangeur entre A71/A75/A711
sur diverses routes départementales
sur diverses routes métropolitaines et communales
Du lundi 14 février 2022 - 9h00 jusqu’au vendredi 29 avril 2022 - 12h00,
Conformément aux articles suivants.
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Préambule
Sur le même principe que celui employé pour l’établissement des arrêtés spécifiques précédents (de 2019 à 2021), le présent arrêté contient en :
- Partie 1 : des mesurables durables,
- Partie 2 : des mesures ponctuelles programmées,
- Partie 3 : des reports de mesures programmées.
Le planning des fermetures de nuit fait l’objet d’une information hebdomadaire obligatoire aux gestionnaires avec une vision du planning des fermetures à 3 semaines (sauf pour le démarrage des travaux) selon les conditions prévues aux articles 1-1, 1-2, 1-3, 2-1, 2-2 et 4-3.
Cet arrêté contient également en :
- Annexe 1 : un lexique des terminologies et abréviations,
- Annexe 2 : les itinéraires de déviations jalonnés sur le terrain par une signalisation temporaire fixe,
- Annexe 3 : des schémas cartographiques illustrant les mesures définies dans les différents articles de l’arrêté.
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Sommaire
Préambule ....................................................................................................................................... 4 PARTIE 1 – Conditions générales de circulations et mesures d’exploitation DURABLES .. 7
Article 1-1 – Neutralisation de voies ........................................................................................................ 7
Chantiers sur l’A71 et l’A75 entre le diffuseur 16 de l’A71 « Brezet » et le diffuseur n°6 de l’A75 « Veyre- Monton » dans les 2 sens de circulation .............................................................. 7
du 14 février 2022 au 30 avril 2022 .......................................................................................................... 7
Article 1-2 – Fermeture de sections d’autoroute A71 et A75 ................................................................... 8
entre le diffuseur n°16 de l’A71 « Brezet » et le diffuseur n°6 de l’A75 « Veyre Monton » dans les 2 sens de circulation............................................................................................................... 8
du 19 au 29 avril 2022 .............................................................................................................................. 8
Article 1-3 – Fermeture des bretelles des diffuseurs................................................................................. 9
1 à 6 de l’A75, diffuseur 16 de l’A71 et échangeur A71/A75/A711 ........................................................ 9 PARTIE 2 – Conditions générales de circulations et mesures d’exploitation PONCTUELLES .......................................................................................................................... 11
Article 2-1 : Mesures de jour et/ou de nuit durant les semaines 07 à 11 ................................................ 11
(du 14 février au 18 mars 2022).............................................................................................................. 11 Article 2-1-1 – Du lundi 14 février à partir de 9h00 au vendredi 11 mars à 12h00 ........... 11 (Secours du 11 mars - 12h00 au 18 mars - 12h00) ............................................................. 11 Article 2-1-2 – Les nuits du lundi 14 février - 20h00 au mardi 15 février - 6h30 et ........... 11 du jeudi 03 mars - 20h00 au vendredi 4 mars - 6h30 (2 nuits) ........................................... 11 (Secours les nuits du lundi 21 février et du jeudi 10 mars 2022) ........................................ 11 Article 2-1-3– Les journées du jeudi 03 mars de 9h00 à 16h00 et ...................................... 12 du vendredi 04 mars de 9h00 à 12h00 (2 jours) .................................................................. 12 (Secours les journées du mardi 08 et du mercredi 09 mars) ............................................... 12
Article 2-2 : Mesures de jour et/ou de nuit durant les semaines 16 et 17 ............................................... 13
(du 19 avril au 29 avril 2022) ................................................................................................................. 13 Article 2-2-1 – Du mardi 19 avril à partir de 10h30 au vendredi 22 avril - 12h00 ............ 13 Article 2-2-2 – Le jeudi 21 avril – De 06h00 à 17h00 ......................................................... 13 Article 2-2-3 – La nuit du mardi 19 avril- 20h00 au mercredi 20 avril - 6h30 (1 nuit) ...... 14 Article 2-2-4– Les nuits du mercredi 20 avril au jeudi 21 avril et ...................................... 15 du jeudi 21 avril au vendredi 22 avril de 20h00 à 6h30 (2 nuits) ....................................... 15 Article 2-2-5– La nuit du lundi 25 avril – 20h00 au mardi 26 avril – 6h30 1 nuit) ........... 16 Article 2-2-6 – Les nuits du mardi 26 avril au mercredi 27 avril et .................................... 16 du mercredi 27 avril de 20h00 à 6h30 ( 2 nuits) ................................................................. 16 Article 2-2-7 – La nuit du jeudi 28 avril - 20h00 au vendredi 29 avril - 6h30 (1 nuit) ...... 18 PARTIE 3 – Conditions générales de circulations et mesures d’exploitation PONCTUELLES non programmées (secours).......................................................................... 19
Article 3-1 : Reports des mesures (secours) ........................................................................................... 19 PARTIE 4 – Conditions générales d’application du présent arrêté ........................................ 20
Article 4.1 - Signalisation ....................................................................................................................... 20
Article 4.2 - Dérogations ........................................................................................................................ 20
Article 4.3 - Reports/anticipations/annulations....................................................................................... 20
Article 4.4 - Interventions d’urgence ...................................................................................................... 21
Article 4.5 -Recours ................................................................................................................................ 21
Article 4.6 - Publication .......................................................................................................................... 21
Article 4.7 - Ampliation .......................................................................................................................... 22 Annexe 1 – Lexique / précisions .................................................................................................. 23
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Annexe 2 – Description des déviations utilisées......................................................................... 26 Déviation 10 (nord-sud) et déviation 20 (sud-nord) ............................................................ 28 Déviation 30 ......................................................................................................................... 30 Déviation 50 (niveau 1) ....................................................................................................... 31 Déviation 51 (niveau 1 ) sur secteur SUD ........................................................................... 31 Déviation 60 (niveau 2) ....................................................................................................... 31 Annexe 3 – Schémas numérotés correspondants aux articles précités ................................... 32
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PARTIE 1 – Conditions générales de circulations
et mesures d’exploitation DURABLES
Les déviations décrites dans cet arrêté spécifique seront signalées par des panneaux spécifiques siglés « autoroute » adaptés en nombre et dimensions et déployés de manière fixe et durable afin d’assurer une parfaite continuité de l’itinéraire et une meilleure lisibilité pour les usagers.
Article 1-1 – Neutralisation de voies
Chantiers sur l’A71 et l’A75 entre le diffuseur 16 de l’A71 « Brezet » et le diffuseur n°6 de l’A75 « Veyre- Monton » dans les 2 sens de circulation du 14 février 2022 au 30 avril 2022
Section concernée :
Les autoroutes A71 et A75, dans les deux sens de circulation entre le diffuseur n°16 « Le Brezet » (A71) et le diffuseur n°6 « Veyre Monton » (A75). Les sens nord-sud et sud-nord peuvent être traités indépendamment ou solidairement.
Travaux :
Tous les travaux de finition (chaussée, signalisation verticale, équipements et réparation d’ouvrages) pour la fin du programme des travaux de l’élargissement de l’autoroute A75.
Mesures d’exploitation :
Les principales mesures d’exploitation, dans chaque sens de circulation, durant la période ci- dessus définie, seront :
- Des neutralisations de Bande d’Arrêt d’Urgence,
- Des neutralisations de Voie de Droite,
- Des Neutralisations de Voie de Gauche,
- Des neutralisations de Voies de Droite et Médiane,
- Des neutralisations de Voies de Gauche et Médiane.
A l’exception des règles d’interdistances entre chantiers (voir ci-dessous), ces mesures seront prises selon le cadre de l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier n°DDPP/STPRR/2021- 15 du 7 octobre 2021, notamment le critère des « débits prévisibles par voie laissée libre à la circulation » (lcondition 5 – Débit de l’article 3.I)
Dérogation aux conditions d’interdistance :
Ces neutralisations dérogeront aux règles d’inter-distances définies à la condition 11 – Inter distances de l’article 3.I de l’arrêté permanent n°DDPP/STPRR/2021-15 du 7 octobre 2021. Les inter-distances pourront être réduites à :
- A 0 km dans le cas où l’un des 2 chantiers n’empiète pas sur les voies, - A 2 kms dans le cas où les 2 chantiers empiètent sur les voies.
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Ces mesures d’exploitation s’appliqueront notamment dans le cadre de travaux programmés suivants :
- Pose de panneaux de signalisation
- Nettoyage ou réparation de l’assainissement
- Intervention sous ouvrages d’art
- Intervention sur dispositifs de retenue
- Bétonnage et nettoyage des bandes d’entretien
- Création d’accès pour entretien et maintenance
- Compléments d’équipements pour accès d’exploitation
Article 1-2 – Fermeture de sections d’autoroute A71 et A75
entre le diffuseur n°16 de l’A71 « Brezet » et le diffuseur n°6 de l’A75 « Veyre Monton » dans les 2 sens de circulation
du 19 au 29 avril 2022
Sections concernées :
Les autoroutes A71 et A75, dans les 2 sens de circulation entre le diffuseur n°16 « Brézet » (A71) et le diffuseur n°6 « Veyre-Monton» (A75). Les sens nord-sud et sud-nord peuvent être traités indépendamment ou solidairement.
Travaux :
Tous les travaux de finition (chaussée, signalisation verticale, équipements et réparation d’ouvrages) pour la fin du programme de travaux de l’élargissement de l’autoroute A75.
Mesures d’exploitation :
Les autoroutes A71 et A75 entre le diffuseur n°16 « Brézet » de l’A71 et le diffuseur n°6 de l’A75 « Veyre-Monton » pourront être fermées de nuit sur tout ou partie du linéaire.
Les fermetures d’autoroute seront soumises aux conditions suivantes : Planification des fermetures après concertation avec l’ensemble des acteurs concernés (gestionnaires, forces de l’ordre, services de secours, représentants de l’Etat) selon les conditions de l’article 4.1 – Signalisation :
- Information par courriel hebdomadaire le jeudi, avec
- le détail (y compris planches cartographiques) de la semaine suivante,
- les principes retenus pour les semaines S+2 et S+3 : section concernées et impact pour les gestionnaires ( seulement pour S+2 à la période de démarrage où la lisibilité est réduite à 2 semaines)
Les fermetures se feront entre 20h00 et 06h30 du lundi au jeudi. Les premières opérations de balisage pourront démarrer à partir de 19h30.
L’autoroute sera fermée selon les tronçons suivants :
- Diffuseur n°16 (A71 – Le Brézet) – diffuseur n°3 (A75 – Zénith)
- Diffuseur n°1 (A75 – Aubière) – diffuseur n°4 (A75 – Orcet)
- Diffuseur n°3 (A75 – Zénith) – diffuseur n°5 (A75 – Jonchère) ;
- Diffuseur n°4 (A75 – Orcet) – diffuseur n°6 (A75 – Veyre -Monton) ;
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L’autoroute sera fermée sur un seul des tronçons à la fois sauf dans le cas de chantiers dits à « hauts rendements » notamment lors des campagnes de pontage ou d’application de signalisation horizontale (barrettes sonores et réfection de peinture), où il sera possible de fermer plusieurs tronçons consécutifs.
Lors d’une fermeture de l’autoroute entre les diffuseurs N et M, des déviations mises en œuvre suivront le principe suivant :
Sortie des usagers au diffuseur « N » dans le sens Nord/Sud et « M » dans le sens Sud/Nord
Mise en place de la déviation selon les principes validés : déviation n°10 pour le sens Nord > Sud ou déviation n°20 dans le sens Sud > Nord (voir annexe n°2)
Cheminement par les déviations jusqu’au diffuseur « M » dans le sens Nord/Sud ou « N » dans le sens Sud/Nord
Retour sur l’autoroute au diffuseur « M » dans le sens Nord/Sud ou « N » dans le sens Sud/Nord
Les diffuseurs ou échangeur situés entre les diffuseurs N et M sont fermés.
Article 1-3 – Fermeture des bretelles des diffuseurs
1 à 6 de l’A75, diffuseur 16 de l’A71 et échangeur A71/A75/A711
Sections concernées :
Bretelles d’entrées et de sorties au niveau de chaque diffuseur de l’A71 et de l’A75 (N°16 de l’A71 et n°1 à 6 de l’A75) et des bretelles de l’échangeur A71/A75/A711
Travaux :
Tous les travaux de finition (chaussée, signalisation verticale, équipements et réparation d’ouvrages) pour la fin du programme de travaux de l’élargissement de l’autoroute A75.
Sections concernées et mesures d’exploitation :
Des bretelles d’entrées ou de sorties au niveau des différents diffuseurs et échangeur pourront être fermées de nuit afin de permettre les travaux.
Les fermetures des bretelles seront soumises aux conditions suivantes : Planification des fermetures après concertation avec les différents acteurs concernés selon les conditions de l’article 4.1 – Signalisation
Information par courriel hebdomadaire les jeudis (avec un planning sur 3 semaines sauf pour la période de démarrage où la lisibilité est réduite à 2 semaines), Les fermetures se feront entre 20h00 et 06h30, les premières opérations de balisage pourront démarrer à partir de 19h30.
Lors d’une fermeture de bretelle de sortie, au diffuseur « N », les déviations mises en œuvre suivront le principe suivant :
Maintien des usagers sur la section autoroutière jusqu’au diffuseur suivant « N+1 » ou « N+2 » dans le sens Nord/Sud ou « N-1 » ou « N-2 » dans le sens Sud/Nord Sortie au niveau du diffuseur puis retour sur l’autoroute dans le sens inverse au diffuseur « N+1 » ou « N+2 » dans le sens Nord/Sud ou « N-1 » ou « N-2 » dans le sens Sud/Nord ; Sortie de l’usager au diffuseur N.
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Lors d’une fermeture de bretelle d’entrée, au diffuseur N, des déviations mises en œuvre suivront le principe suivant :
Usager arrivant à une entrée au niveau du diffuseur « N » ;
Mise en place de la déviation selon les principes validés : déviation n°10 pour le sens Nord > Sud ou déviation n°20 dans le sens Sud > Nord (voir annexe n°2) ; Cheminement par les déviations jusqu’au diffuseur « N+1 » ou « N+2 » dans le sens Nord/Sud ou « N-1 » ou « N-2 » dans le sens Sud/Nord ;
Retour sur l’autoroute au diffuseur « N+1 » ou « N+2 » dans le sens Nord/Sud ou « N-1 » ou « N-2 » dans le sens Sud/Nord.
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PARTIE 2 – Conditions générales de circulations
et mesures d’exploitation PONCTUELLES
Article 2-1 : Mesures de jour et/ou de nuit durant les semaines 07 à 11 (du 14 février au 18 mars 2022)
Article 2-1-1 – Du lundi 14 février à partir de 9h00 au vendredi 11 mars à 12h00 (Secours du 11 mars - 12h00 au 18 mars - 12h00)
Travaux :
Travaux de mise en conformité de la bretelle Aubière -> Montpellier du diffuseur 02 en trémie ( D2-1 E1)
Sections concernées et mesures d’exploitation :
La bretelle ci-dessous est interdite à la circulation :
Les déviations correspondantes sont indiquées de cette manière (en italique et en marron).
A75 Sens NordSud (Sens 1) Sens SudNord (Sens 2)
Diffuseur n°2
Aubière
La branche direction Montpellier
(voie de gauche) depuis l’avenue
du Roussillon
Ø
Sortie obligatoire vers le giratoire de
la RD2009 puis, prendre la bretelle
en direction de A75-Montpellier
(voir schéma en annexe 3)
En complément des mesures décrites ci-dessus, il sera procédé, pendant cette période, à des neutralisations de voies conformément à l’article 1.1 dans le cadre de travaux d’injection sous dalle de transition des 3 PI entre le diffuseur n°2 et le diffuseur n°3.
Article 2-1-2 – Les nuits du lundi 14 février - 20h00 au mardi 15 février - 6h30 et du jeudi 03 mars - 20h00 au vendredi 4 mars - 6h30 (2 nuits)
(Secours les nuits du lundi 21 février et du jeudi 10 mars 2022)
Travaux :
Pose et dépose des protections du chantier de la trémie du diff 2
Sections concernées et mesures d’exploitation :
Les bretelles ci-dessous sont interdites à la circulation :
Les déviations correspondantes sont indiquées de cette manière (en italique et en marron).
A75 Sens NordSud (Sens 1) Sens SudNord (Sens 2)
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Diffuseur N°2
Aubière
Aubière – Montpellier
La branche direction Montpellier
(voie de gauche) depuis l’avenue
du Roussillon
Montpellier - Aubière
Sortie obligatoire vers le giratoire de
la RD2009 puis, prendre la bretelle
en direction de A75-Montpellier
Poursuivre sur A75
Demi-tour au diffuseur N°1 puis
sortie au diffuseur n°2 Aubière
Diffuseur N°3
Cournon / Zénith
Ø Cournon/ Zénith - Paris
DEV 3-1
(voir schéma en annexe 3)
Article 2-1-3– Les journées du jeudi 03 mars de 9h00 à 16h00 et
du vendredi 04 mars de 9h00 à 12h00 (2 jours)
(Secours les journées du mardi 08 et du mercredi 09 mars)
Travaux :
Travaux de mise en conformité de la bretelle Aubière -> Montpellier du diffuseur 02 en trémie (D2-1 E1)
Pose de panneaux de signalisation
Sections concernées et mesures d’exploitation :
Les bretelles ci-dessous sont interdites à la circulation et les restrictions des voies de circulation de l’autoroute sont :
Les déviations correspondantes sont indiquées de cette manière (en italique et en marron).
A75 Sens NordSud (Sens 1) Sens SudNord (Sens 2)
Diffuseur N°2
Aubière
Aubière – Montpellier
La branche direction Montpellier
(voie de gauche) depuis l’avenue
du Roussillon
Cournon – Paris
Sortie obligatoire vers le giratoire de
la RD2009 puis, prendre la bretelle
en direction de A75-Montpellier
Poursuivre sur RD2009 jusqu’au
giratoire puis prendre la direction
A75- Paris
(voir schéma en annexe 3)
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Article 2-2 : Mesures de jour et/ou de nuit durant les semaines 16 et 17 (du 19 avril au 29 avril 2022)
Article 2-2-1 – Du mardi 19 avril à partir de 10h30 au vendredi 22 avril - 12h00
Travaux :
Réalisation de massifs d’un portique traversant sur A711
Sections concernées et mesures d’exploitation :
L’échangeur A711/A71/A75,
L’autoroute A711 dans le sens Lyon vers Montpellier
L’autoroute A71 dans le sens Paris vers Lyon
Les restrictions des voies de circulation de l’autoroute et des bretelles sont :
A71 / A711 Sens NordSud (Sens 1) Sens SudNord (Sens 2)
Échangeur
A71/ A75/A711
Paris – Lyon / Lempdes Ø
Restriction de la largeur de la voie
de circulation à 3,2m mini
Modification du biseau d’insertion de
la bretelle B711A Paris -> Lyon /
Lempdes
(voir schéma en annexe 3)
Article 2-2-2 – Le jeudi 21 avril – De 06h00 à 17h00
Travaux :
Réalisation de massifs d’un portique traversant sur A711
Sections concernées et mesures d’exploitation :
L’échangeur A711/A71/A75,
L’autoroute A71 dans le sens Paris vers Lyon
Les restrictions des voies de circulation de l’autoroute et des bretelles sont :
A711/ A75 Sens EstOuest (Sens 1) Sens OuestEst (Sens 2)
Échangeur
A71/ A75/A711
Lyon/ Lempdes - Montpellier Ø
Sortie au diffuseur 1.1 a puis RM769
RM et retour sur A75 –Montpellier
au diff16 5
(voir schéma en annexe 3)
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-02-11-00004 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n°DDPP/STPRR/2022-02 29 14
Article 2-2-3 – La nuit du mardi 19 avril- 20h00 au mercredi 20 avril - 6h30 (1 nuit)
Travaux :
Travaux de pontage de joints et de finition de boucles de comptage entre le diffuseur N°16 d’A71 et le diffuseur n°03 d’A75 dans le sens Paris – Montpellier
Travaux de reprise de chaussée sur D4S2, de nettoyage d’assainissement en terre-plein central et travaux de joint de chaussée du PI6+155 entre le diffuseur 06 et le diffuseur 04 d’A75 dans le sens Montpellier – Paris
Travaux de joint de chaussée du PI6+155 dans le sens Montpellier - Paris
Travaux de pose de barrettes sonores entre le diffuseur 06 et le diffuseur 04 d’A75 dans le sens Montpellier – Paris
Sections concernées et mesures d’exploitation :
L’autoroute A71 dans le sens Paris vers Montpellier entre le diffuseur n°16 « Brézet » et l’échangeur A711/A71/A75
L’autoroute A710W dans le sens Lyon vers Montpellier
L’autoroute A75 dans le sens Paris vers Montpellier entre le diffuseur n° 16 « Brezet » et le diffuseur n° 03 « Cournon »
L’autoroute A75 dans le sens Montpellier vers Paris entre le diffuseur n°6 «Veyre-Monton» et le diffuseur n° 04 « Orcet »
Les sections ci-dessous sont interdites à la circulation :
Les déviations correspondantes sont indiquées de cette manière (en italique et en marron).
A75 Sens NordSud (Sens 1) Sens SudNord (Sens 2)
Section courante
Entre Diff 16 « Brezet » et
Diff 03« Cournon »
Entre Diff 06 « Veyre-Monton »
et Diff 04« Orcet »
Sortie Obligatoire diffuseur n°16 puis
DEV 16-3.
Retour sur A75 - Montpellier
Sortie Obligatoire Diff n°6 puis DEV
6-4.
Retour sur A75 - Paris
Diff n°16 Brézet Brézet – Montpellier Ø DEV 16-3.
Diff n°1 Pardieu
La Pardieu – Montpellier Ø
DEV 1-3.
+ fermeture de la voie de
« tourne à gauche » sur RD765
sens Cournon vers A75-
Montpellier
Ø
DEV 1-3 via demi-tour au giratoire
de Lafayette.
Diff n° 2 Aubière Aubière/Pérignat - Montpellier Ø DEV 2-3.
Diff n°3 Cournon/Zénith Ø Ø
Diff n°4 La Roche
Blanche / Orcet
Ø Ø
Diff n°5 La Jonchère
Ø Le Crest/St Amand –
Clermont/Paris
DEV 5-4.
Diff N°6 Veyre Monton Ø Veyre Monton - Clermont/Paris DEV 6-4
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-02-11-00004 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n°DDPP/STPRR/2022-02 30 15
A711 Sens EstOuest (Sens 1) Sens OuestEst (Sens 2)
Échangeur
A71/ A75/A711
Lyon / Lempdes - Montpellier Ø
Sortie au diffuseur 1.3 puis DEV
A711-1.3 / A75-3
Retour sur A75 – Montpellier
(ou Sortie 1.1a puis RM769 puis
DEV 16-3)
(voir schéma en annexe 3)
Article 2-2-4– Les nuits du mercredi 20 avril au jeudi 21 avril et
du jeudi 21 avril au vendredi 22 avril de 20h00 à 6h30 (2 nuits)
Travaux :
Travaux de pontage de joints et de mise en œuvre de barrettes sonores entre le diffuseur N°05 et le diffuseur n°03 d’A75 dans le sens Montpellier - Paris
Travaux de joint de chaussée du PI6+155 dans le sens Montpellier – Paris et travaux de reprise de chaussée sur D4S2 (secours)
Sections concernées et mesures d’exploitation :
L’autoroute A75 dans le sens Montpellier vers Paris entre le diffuseur n°5 «La jonchère» et le diffuseur n° 04 « La Roche Blanche/ Orcet »
Les sections ci-dessous sont interdites à la circulation :
Les déviations correspondantes sont indiquées de cette manière (en italique et en marron).
A75 Sens NordSud (Sens 1) Sens SudNord (Sens 2)
Section courante Ø Entre le Diff 05 « La Jonchère » et Diff 03« Cournon »
Sortie Obligatoire diff n°05 puis DEV
5-3
Retour sur A75-Paris au diffuseur
n°3
Diff n°4 La Roche
Blanche / Orcet Ø
Le Cendre / Orcet – Clermont /
Paris
DEV 4-3.
Diff n°5 La Jonchère Ø Le Crest/St Amand – Clermont/Paris
DEV 5-3.
(voir schéma en annexe 3)
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-02-11-00004 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n°DDPP/STPRR/2022-02 31 16
Article 2-2-5– La nuit du lundi 25 avril – 20h00 au mardi 26 avril – 6h30 1 nuit)
Travaux :
Travaux de pontage de joints et de pose de barrettes sonores entre le diffuseur N°04 et le diffuseur n°06 d’A75 dans le sens Paris – Montpellier
Travaux de reprise de chaussée sur D5S1,
Travaux de joint de chaussée du PI6+155 dans le sens Paris - Montpellier
Sections concernées et mesures d’exploitation :
L’autoroute A75 dans le sens Paris vers Montpellier entre le diffuseur n° 04 « Orcet » et le diffuseur n°6 «Veyre-Monton».
Les sections ci-dessous sont interdites à la circulation :
Les déviations correspondantes sont indiquées de cette manière (en italique et en marron).
A75 Sens NordSud (Sens 1) Sens SudNord (Sens 2)
Section courante
Entre Diff 04 « Orcet» et Diff
06« Veyre- Monton» Ø
Sortie Obligatoire diffuseur n°04 puis
DEV 4-6
Retour sur A75 - Montpellier
avec rabattement del’A75 sur la voie
d’entrecroisement entre diff n°3 et
diff n°4
Diff n°4 La Roche
Blanche / Orcet
La Roche Blanche/Orcet -
Montpellier
Ø
DEV 4-6
Diff n°5 La Jonchère
Le Crest/St Amand –
Clermont/Paris
DEV 5-6
(voir schéma en annexe 3)
Article 2-2-6 – Les nuits du mardi 26 avril au mercredi 27 avril et du mercredi 27 avril de 20h00 à 6h30 ( 2 nuits)
Travaux :
Travaux de pontage de joints (secours) entre le diffuseur N°01 et le diffuseur n°04 d’A75 dans le sens Paris – Montpellier
Travaux de joint de chaussée du PI6+155 dans le sens Paris - Montpellier
Sections concernées et mesures d’exploitation :
L’autoroute A75 dans le sens Paris vers Montpellier entre le diffuseur n° 01 « La Pardieu » et le diffuseur n°4 «La Roche Blanche/ Orcet».
Les sections ci-dessous sont interdites à la circulation :
Les déviations correspondantes sont indiquées de cette manière (en italique et en marron).
A75 Sens NordSud (Sens 1) Sens SudNord (Sens 2)
Section courante Entre Diff 01 « La Pardieu» et
Diff 04« Orcet» Ø
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-02-11-00004 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n°DDPP/STPRR/2022-02 32 17
Sortie Obligatoire diffuseurr n°1 puis
DEV 1-4
Retour sur A75 - Montpellier
Diff n°1 La Pardieu
La Pardieu - Montpellier Ø
DEV 1-4
+ fermeture de la voie de
« tourne à gauche » sur RD765
sens Cournon vers A75-
Montpellier
DEV 1-4 via demi-tour au giratoire
de Lafayette
Diff n°2 Aubière Aubière / Pérignat – Montpellier Ø DEV 2-4
Diff 03 Cournon / Zénith Cournon/ Zénith - Montpellier Ø DEV 3-4
Dans le cas où cette nuit ne sera pas utilisée pour réaliser les travaux de pontage de joints entre les diffuseurs n°1 et n°4, les mesures ci-dessus seront annulées et remplacées par la mesure suivante :
- mise en place d’une mesure de type de toboggan au niveau du diffuseur n°4 dans le sens Paris - Montpellier
A75 Sens NordSud (Sens 1) Sens SudNord (Sens 2)
Section courante
Entre la bretelle de sortie et la
bretelle d’entrée du diff
04« Orcet»
Ø
Sortie Obligatoire diffuseur n°4 puis
retour sur A75 - Montpellier
Mode toboggan
(voir schéma en annexe 3)
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-02-11-00004 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n°DDPP/STPRR/2022-02 33 18
Article 2-2-7 – La nuit du jeudi 28 avril - 20h00 au vendredi 29 avril - 6h30 (1 nuit)
Travaux :
Travaux de pontage de joints et de finition de boucles de comptage entre le diffuseur n°03 d’A75 et le diffuseur N°16 d’A71 dans le sens Montpellier - Paris
Travaux de finitions sous les ouvrages d’art
Sections concernées et mesures d’exploitation :
L’autoroute A71 dans le sens Montpellier vers Paris entre et l’échangeur A711/A71/A75 et le diffuseur n°16 « Brézet »
L’autoroute A711 dans le sens Lyon vers Paris
L’autoroute A75 dans le sens Montpellier vers Paris entre le diffuseur n° 03 « Cournon » et le diffuseur n° 16 « Brezet »
Les sections ci-dessous sont interdites à la circulation :
Les déviations correspondantes sont indiquées de cette manière (en italique et en marron).
A75 Sens NordSud (Sens 1) Sens SudNord (Sens 2)
Section courante
Ø Entre Diff 03 « Cournon Zénith » et Diff 16« Brezet »
Sortie Obligatoire Diff n°3 puis DEV
3-16
Retour sur A71- Paris
Diff n°1 Pardieu
Ø La Pardieu – Paris
DEV 1-16
Ø
+ fermeture de la voie de
« tourne à gauche » sur RD765
sens Clermont vers A75-direction
Paris
DEV 1-16.
Diff n° 2 Aubière Ø Aubière/Pérignat - Paris DEV 2-16.
Diff n°3 Cournon/Zénith Ø Cournon / Zénith - Paris DEV 3-16
A711 Sens EstOuest (Sens 1) Sens OuestEst (Sens 2)
Échangeur
A71/ A75/A711
Lyon / Lempdes - Paris Ø
Sortie au diffuseur 1.3 puis DEV
A711-1.3 / A71-16
Retour sur A75 – Paris
(ou Sortie 1.1a puis RM769 et retour
sur A71 au diffuseur n°16)
Ø Montpellier – Lyon / Lempdes
Sortie obligatoire au diffuseur 3
Puis DEV A75-3 / A711-1.3
Retour sur A711 – Lempdes/Lyon
(voir schéma en annexe 3)
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-02-11-00004 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n°DDPP/STPRR/2022-02 34 19
PARTIE 3 – Conditions générales de circulations
et mesures d’exploitation PONCTUELLES non programmées
(secours)
Article 3-1 : Reports des mesures (secours)
Les mesures des articles 1-1 à 2-2 seront reconduites sous les conditions énoncées à l’article 4-3 en cas notamment d’aléas conditions météorologiques défavorables ou de problèmes techniques ou sanitaires perturbant la conduite des travaux.
Les fermetures des zones de travaux présentés en annexe 3 pourront être reconduites telles quelles ou réduites en temps et en linéaire concerné en fonction des ateliers nécessaire et de la durée des travaux pour la finition du chantier.
Les mesures d’exploitation correspondantes seront adaptées; sans pour autant modifier les déviations préalablement impliquées qui seront maintenues ou limitées. Dans ce cas, il n’est pas autorisé à augmenter le linéaire des tronçons.
Les périodes prévisionnelles de report (secours) sont :
- Article 2.1.1: du vendredi 11 mars au vendredi 18 mars 2022
- Article 2.1.2 : les nuits du lundi 21 février et du jeudi 10 mars 2022 - Article 2.1.3 : les journées du mardi 8 et mercredi 09 mars
Les périodes prévisionnelles de report sont indiquées en annexe 3.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-02-11-00004 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n°DDPP/STPRR/2022-02 35 20
PARTIE 4 – Conditions générales d’application du présent
arrêté
Article 4.1 - Signalisation
Les déviations n°10 ; 20 ; 30 ; demi-tour au giratoire « Pardieu » et demi-tour au Giratoire de Pérignat, seront signalées par des panneaux adaptés en nombre et dimensions de manière fixe et durable afin d’assurer une parfaite continuité et lisibilité aux usagers.
La signalisation mise en œuvre sera conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière – huitième partie – signalisation temporaire approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié. Elle sera mise en place en conformité avec les dispositions décrites dans le manuel du chef de chantier (SETRA) ou bien selon les dispositions internes d’APRR si celles-ci sont plus strictes.
Elle sera mise en œuvre, et assurée :
- par la société APRR ou une entreprise sous-traitante sur les autoroutes A71 et A75 entre les PR 0+000 et 10+450,
- Par la DIR MC sur l’autoroute A75 au-delà du PR 10+450,
- par les titulaires des marchés de travaux sur le réseau départemental et sur les voies métropolitaines.
- Sous la responsabilité d’APRR.
Les PR indiqués dans les articles des parties 1, 2 et 3 ci-dessus font référence aux zones de travaux pré-citées. Les obligations règlementaires nationales ou internes à l’entreprise amènent à élargir les zones de modifications des conditions de circulation au regard de celles-ci. Les contraintes de circulation (balisages, signalisation temporaire, accès des secours,) posées sur ou le long de la chaussée seront donc les références imposées aux usagers.
Lors de fermetures effectives à 20h00, les préparations des opérations de balisages pourront démarrer à partir de 19h30, sans créer de gêne à la circulation.
Une information détaillée photos à l’appui sera transmise à DDPP/PSR avant chaque modification de déviation. Cette information spécifiera la date et heure du contrôle en lien avec les mentions précitées.
Article 4.2 - Dérogations
Durant les travaux prévus dans le présent arrêté, il sera dérogé :
- aux articles relatifs aux inter-distances entre chantiers consécutifs et au débit par voies laissées libres à la circulation des arrêtés permanents d’exploitation sous chantier en vigueur d’APRR, de DIR Massif Central, d’ASF et du Conseil Départemental 63. - au principe des jours "hors chantiers",
Article 4.3 - Reports/anticipations/annulations
En cas notamment de conditions météorologiques défavorables ou de problèmes techniques ou sanitaires, sous respect des réserves ci-dessus les opérations décrites précédemment seront anticipées, reportées ou prolongées aux semaines suivantes, après consultation avec avis
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-02-11-00004 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n°DDPP/STPRR/2022-02 36 21
conformes des différents gestionnaires concernés et DDPP ; sans réponse sous 24h (du lundi au vendredi), l’avis est réputé favorable. Cette information corrective sera transmise à la D.D.P.P.
Au gré des aléas, contraintes techniques et avancées des travaux, certaines phases de fermetures pourront être non-exécutées et cela sans report prévu à ce jour. En ce cas, les mesures d’exploitation correspondantes seront annulées ; et au besoin, une réorganisation des déviations préalablement impliquées sera présentée et soumise aux gestionnaires puis à la préfecture DDPP, 7 jours avant la-dite période.
Les modalités de report, anticipations, annulation devront prendre en compte les mesures gouvernementales appliquées dans le cadre de crise sanitaire covid-19.
Article 4.4 - Interventions d’urgence
En cas de désordre sur l’infrastructure nécessitant des réparations d’urgence, des remises en conformité de la signalisation et afin d’assurer la sécurité du personnel intervenant ou en cas de difficultés d’écoulement de trafic, il pourra être procédé à la fermeture sous accord de la DDPP63 et du Conseil Départemental 63:
- d’A71
- d’A711
- d’A75
- des bretelles des diffuseurs 1 à 6 de l’A75
- des bretelles de l’échangeur A71/A75/A711
- des bretelles du diffuseur N°16 « le Brézet » de l’A71
Les gestionnaires seront préalablement consultés et les déviations décrites dans l’annexe 2 activées.
Article 4.5 -Recours
Le délai de recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon CS 90129 63 033 Clermont-Ferrand, est de 2 mois à compter de la date de signature du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
Article 4.6 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
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Article 4.7 - Ampliation
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy de Dôme, Monsieur le Général, Commandant adjoint de la Région de Gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-Dôme, Monsieur le Commandant de l’Escadron Départemental de Sécurité Routière du Puy de Dôme, Monsieur le Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes du Massif Central, Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Puy de Dôme, Monsieur le Chef du SAMU du Puy de Dôme,
Monsieur le Directeur Régional de la société APRR, Région Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur du Service des Autoroutes à BRON (Rhône) et à la D.I.R. de zone
Clermont-Ferrand, le 11/02/2022
Le Préfet
Clermont-Ferrand, le
Le Président du Conseil Départemental
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-02-11-00004 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n°DDPP/STPRR/2022-02 38 23
Annexe 1 – Lexique / précisions
Abréviations :
BDG : brande dérasée de gauche, largeur comprise entre la voie de circulation (voie rapide ou bretelle) et le dispositif de retenue ;
BDD : bande dérasée de droite, largeur comprise entre la voie de circulation(voie lente, bretelle, ...) et les dispositifs de retenue ;
TPC : terre-plein central, largeur située entre les deux voies rapides ; ITPC : interruption de terre-plein central, dispositif mis en place dans le dispositif de retenue central permettant de passer d’un sens à un autre ;
BAU : bande d’arrêt d’urgence ;
PAU : poste d’appel d’urgence ;
PK : repères kilométriques situés sur le bord de la route. Ils sont complétés par des bornes de repère hectométriques ;
PR : point de repère. La difficulté de conserver une distance de 1 km entre 2 PR successifs (suite à des travaux, des modifications de tracé…), a amené à remplacer le terme PK ci-dessus par le terme PR ;
Collectrice : dans un échangeur, voie collatérale auxilliaire, séparée de la chaussée principale par un terre-plein, qui recueille les courants de circulation venant de la bretelle (entrant) et de l’axe principal (sortant), puis les redistribue. Elle permet notamment de transférer l’entrecroisement de courants de circulation hors des chaussées principales. Refuge : surlargeur dans l’accotement permettant à un véhicule de s’arrêter
Shunt : voie permettant d’éviter un giratoire ;
La bretelle Montpellier-Cournon du diffuseur 3 Cournon-Zénith comporte un shunt qui évite le giratoire (Est) et mène les usagers directement sur la RD137 vers Cournon. Au niveau du diffuseur 16 du Brézet, depuis le giratoire du Brézet, les usagers peuvent prendre la direction A75-Montpellier par un shunt qui les mène sur la bretelle d’insertion sans passer par le giratoire Ouest de ce diffuseur.
Voie d’entrecroisement : voie latérale supplémentaire d’une chaussée principale, reliant une entrée et une sortie successives et rapprochées, destinée à faciliter l’entrecroisement des courants de circulation qui s’insèrent et déboîtent concomitamment ;
Il y a une voie d’entrecroisement dans chaque sens de circulation :
Sur A71 : entre le diffuseur 16 Le Brézet et l’échangeur A711/A71/A75 dans le sens nord-sud ;
Sur A75 :
- entre le diffuseur 2 Aubière et le diffuseur 3 Cournon-Zénith dans le sens nord-sud ; - entre le diffuseur 3 Cournon-Zénith et le diffuseur 4 La Roche Blanche-Orcet dans les deux sens
Sur A711 : entre le diffuseur 1.3 et le diffuseur 1.4.
Direction Paris : désigne la direction nord, soit le sens sud-nord pour l’A75 et l’A71. Direction Montpellier : désigne la direction sud, soit le sens nord-sud, pour l’A71 et l’A75. Sens 1 : sens de circulation des PR croissants
A71-A75 : il s’agit du sens nord-sud (Paris-Montpellier)
A710W, A711 : sens ouest-est (Clermont-Lyon)
Sens 2 : sens de circulation dans le sens des PR décroissants.
A71-A75 : il s’agit du sens sud-nord (Montpellier-Paris)
A710W, A711 : sens est-ouest (Lyon-Clermont)
Échangeur A71/A75/A711 : désigne l’échangeur entre les autoroutes A71, A75 et A711 à l’Est de Clermont-Ferrand ;
Diffuseur 16 Le Brézet : désigne le diffuseur n°16 sur l’A71, diffuseur d’entrées et sorties « Le Brézet / Aulnat » ;
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-02-11-00004 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n°DDPP/STPRR/2022-02 39 24
Diffuseur 1 La Pardieu : désigne le diffuseur n°1 sur l’A75, diffuseur d’entrées et sorties « Billom / Cournon / La Pardieu » ;
Diffuseur 2 Aubière : désigne le diffuseur n°2 sur l’A75, diffuseur d’entrées et de sorties « Le Mont Dore / La Bourboule / Aubière » ;
Diffuseur 3 Zénith : désigne le diffuseur n°3 sur l’A75, diffuseur d’entrées et de sorties « Pérignat les Sarlièves / Grande Halle du Zénith » ;
Diffuseur 4 La Roche Blanche - Orcet : désigne le diffuseur n°4 sur l’A75, d’entrées et de sorties « Le Cendre / Pérignat les Sarlièves / La Roche Blanche » ;
Diffuseur 5 La Jonchère : désigne le diffuseur n°5 sur l’A75, d’entrées et de sorties « Veyre Monton / Saint Amant Tallende » ;
Diffuseur 6 Veyre Monton : désigne le diffuseur n°6 sur l’A75, d’entrée et de sorties « Champeix / St Nectaire / Besse / Veyre-Monton / La Sauvetat» ;
Giratoire du Brézet (diffuseur 16 Le Pardieu) : giratoire situé à l’ouest du giratoire Ouest du diffuseur 16 Le Brézet. Il est le carrefour entre les RM769 (Rue Louis Bleriot), RM772 (Avenue Elysée Reclus), RM54D (Avenue Elysée Reclus) et la rue Bernard Palissy.
Giratoire de La Pardieu (diffuseur 1 La Pardieu): désigne le giratoire de la RM765, situé côté ouest de l’A75 à proximité du diffuseur n°1 La Pardieu, carrefour entre la RM765 (Bd Robert Schuman et avenue Ernest cristal), et les avenues Michel Ange et Da Vinci.
Giratoire de Pérignat (diffuseur 2 Aubière) – Giratoire de La Pardieu : désigne le giratoire situé au niveau du diffuseur 2 « Aubière/Pérignat lès Sarliève» où se regroupent les voies suivantes : RD 2009, RD 2089, RD 978, sortie A75 direction Aubière et Pérignat sens Nord>Sud, accès et sortie Nord Ouest du Zénith, bretelle d’entrée sur A75 direction Montpellier depuis Pérignat lès Sarlièves et Aubière ;
Aubière/Pérignat - Paris (diffuseur 2 Aubière) : désigne la bretelle du diffuseur n°2 d’Aubière qui permet d’accéder à l’A75 en direction du nord (Clermont-Ferrand nord/Paris) depuis le giratoire de Pérignat ;
Aubière/Pérignat - Montpellier (diffuseur 2 Aubière) : désigne les 2 voies permettant d’accéder à l’A75 en direction de Montpellier depuis le diffuseur n°2 Aubière : la RD 2009 arrivant d’Aubière et passant par la trémie sous le giratoire de Pérignat + la voie descendant du giratoire de Pérignat rejoignant l’A75 direction Montpellier. Ces 2 voies se rejoignent et aboutissent sur la collectrice nord-sud située entre les diffuseurs 2 et 3 ;
Montpellier - Aubière/Pérignat (diffuseur 2 Aubière) : désigne les deux voies de circulation situées entre les diffuseurs n°3 Zénith » et n°2 Aubière dans le sens Sud Nord, permettant aux usagers de l’A75 en provenance du sud sortant au diffuseur 2 Aubière d’accéder au giratoire de Pérignat (voie de droite) ou à Aubière par la RD 2009 passant par la trémie sous le giratoire de Pérignat (voie de gauche).
Cette bretelle de sortie longe la collectrice Cournon-Paris du diffuseur 3 ;
Cournon/Zénith - Paris (diffuseur 3 Cournon - Zénith) : désigne la voie de droite entre le diffuseur n°3 du Zénith et l’entrée sur l’A75 direction Paris. Cette bretelle est une voie d’entrecroisement qui longe également (sur sa gauche) la bretelle de sortie du diffuseur 2 sens Montpellier vers le giratoire de Pérignat. Les usagers sortant vers Aubière par le diffuseur n°2 (bretelle Montpellier-Aubière) ont la possibilité d’un retour sur autoroute vers Paris en empruntant cette voie ;
« au droit de » : désigne les usagers qui sont sur les voies convergentes à proximité immédiate de l’endroit concerné ;
« La Combaude », ou « A710W La Combaude » : désigne le diffuseur entre l’A710W, la RD210 (bd G. Pompidou) et la RD69 (bd Edgar Quinet), situé à l’extrémité ouest de l’A710W ;
« au droit de l’A710W La Combaude » : désigne les usagers sur le bd Edgar Quinet (en provenance de Clermont-Ferrand nord) ou sur le bd G. Pompidou, aux abords du diffuseur. « Clermont-Ferrand Nord » : désigne l’accès à Clermont-Ferrand par l’échangeur n°15, via l’A710W et la RD69 (bd Edgar Quinet), direction le carrefour des Pistes ;
Pointe de Cournon : désigne le giratoire situé à l’extrémité nord-ouest de Cournon, carrefour entre les RD772 et 212 ;
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RN 89 / A711 : afin de faciliter la lecture des différents documents (arrêtés, plans de balisage, …) et leur application sur le terrain, la section de route départementale en 2x2 voies gérée par la DIR Massif Central située entre l’échangeur A75/A711 et Clermont- Ferrand nommée RN 89 sera considérée comme faisant partie de A711, conformément à la matérialisation des PR sur le terrain.
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Annexe 2 – Description des déviations utilisées
La majorité des déviations proposées dans le présent arrêté est une composition des déviations 10, 20, 30 et 51 utilisées dans la plupart des cas sur un tronçon seulement.
Les déviations 10 et 20 correspondent à un même itinéraire, parcouru dans le sens nord-sud pour la déviation 10 et sud-nord pour la déviation 20, qui permet de dévier chaque diffuseur des autoroutes A71 et A75 entre le diffuseur n°14 de Gerzat (A71) et le diffuseur n°6 de Veyre-Monton (A75).
La déviation 30 permet l’itinéraire supplémentaire pour les usagers sur ou pour l’A711 (Lyon/Lempdes). Elle rejoint les déviations 10 et 20 au niveau du giratoire carrefour RD772/RD766 (avenue du Brézet).
Les déviations 40 et 50 sont des itinéraires de plus grande maille et seront utilisées dans le cadre d’une gestion de trafic ponctuelle (accident notamment) dans les cas où une congestion durable apparaitrait sur le secteur autoroutier.
Pour faciliter la lecture des différentes déviations proposées un formalisme a été créé pour l’écriture des déviations.
Cas général (A71, et A75) :
Chaque déviation sera décrite par les numéros des échangeurs de début et de fin des déviations, dans l’ordre, sans précision des déviations utilisées (10, 20, 30 ou 51) ni des autoroutes concernées (A71 ou A75) dès lors qu’il n’y aura pas d’ambiguïté.
Ainsi, une déviation qui conduit l’usager entre les diffuseurs 1 et 4 dans le sens nord-sud, par l’itinéraire de la déviation 10 entre le diffuseur 1 et le diffuseur 4, sera appelée « DEV 1-4 ». Le même itinéraire dans l’autre sens, entre le 4 et le 1, par la déviation 20 entre 4 et 1, sera appelé « DEV 4-1 ».
« Dev X-Y », sans autre précision, signifie que l’itinéraire de déviation est jalonné depuis le diffuseur X jusqu’au diffuseur Y, pour tous les usagers aux abords du diffuseur, quelle que soit leur provenance.
Une sortie obligatoire sera précisée (« sortie obligatoire au diff X puis DEV X-Y »)
Les directions autoroutières sont données en précisant l’autoroute et la grande direction. Par exemple, « A75-Paris » signifie que, au diffuseur concerné, l’usager doit prendre la bretelle d’entrée vers Paris de l’A75.
Cas de l’A711 :
Si la déviation concerne des usagers sur ou pour A711, on associera « A711 » au n° du diffuseur et le nom de l’autre autoroute à l’autre diffuseur.
Par exemple, une déviation qui ferait sortir les usagers A711 pour A75-Montpellier au diffuseur 1.3 à Lempdes pour rejoindre la direction A75-Montpellier au diffuseur 3 (déviation 30 entre diff1.3 et RD 772 puis déviation 10 jusqu’au diffuseur 3) sera dénommée « DEV A711-1.3/A75-3 » 8
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Cas où il est nécessaire de séparer les usagers Est et Ouest d’un diffuseur :
Si la déviation concerne spécifiquement la partie Est ou la partie Ouest d’un diffuseur (par exemple, lorsque la voie reliant les 2 parties est fermée, complètement ou partiellement) la précision sera apportée dans le tableau en spécifiant de quel côté les usagers proviennent.
Demi-tour (Demi-tour au diffuseur ou à un giratoire) :
Expression utilisée lorsque la déviation fait sortir les usagers à un diffuseur pour reprendre l’autoroute dans le sens opposé, ou, plus globalement, lorsque les usagers sont envoyés dans le sens opposé d’où ils proviennent, via un giratoire par exemple.
Par exemple :
Si la bretelle Aubière-Paris est fermée au niveau du giratoire de Pérignat Diffuseur 2), « A75-Montpellier pour demi-tour au diffuseur 3 et A75-Paris » ou
« A75-Montpellier pour retrouver A75-Paris après demi-tour au diffuseur 3» signifient que l’usager, depuis le diffuseur 2 où il se trouve, doit prendre la bretelle Aubière-Montpellier jusqu’au diffuseur 3, sortir à ce diffuseur et entrer sur l’A75 par la bretelle Cournon-Paris.
Cas des déviations locales :
Une partie des déviations sont considérées comme des déviations locales. Il s’agit d’itinéraires qui permettent de relier 2 points d’une route qui franchit l’autoroute (sur ou sous) et qui est fermée totalement ou partiellement.
Une grande partie de ces déviations locales ont déjà été précisées dans la partie 1 dans la mesure où elles concernent des fermetures prolongées.
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Déviation 10 (nord-sud) et déviation 20 (sud-nord)
Un itinéraire de substitution global des autoroutes A71 et A75 est balisé. Il permet l’accès (vers ou depuis) les autoroutes A75 et A71 pour tous les points d’entrée entre le diffuseur A71 n°14 de Gerzat et le diffuseur A75 n°6 de Veyre-Monton.
Déviation 10 désigne cet itinéraire lorsqu’il est utilisé dans le sens Nord/Sud Déviation 20 désigne cet itinéraire lorsqu’il est utilisé dans le sens Sud/Nord
Pour chaque point d’accès, l’entrée et la sortie vers les autoroutes concernées sont possibles pour les 2 sens de circulation.
Itinéraires et diffuseurs Accès aux difuseurs
Diffuseur A71 n°14 de Gerzat / barrière
de Gerzat
direct
D210 (bd François Mitterrand), RD772 (bd
Louis Blériot), RD769 (bd Louis Blériot),
rond-point du Brézet, RD772 (rue Elysée
Reclus–giratoire ouest du diffuseur 16 du
Brézet)
Diffuseur A71 n°16 « du Brézet » direct
RD772-(rue Elysée Reclus), Giratoire
carrefour avec RD 766 (avenue du
Brézet), RD772-( Chemin de Beaulieu),
giratoire "pointe de Cournon"
Diffuseur A75 n°1 La Pardieu-A75 Depuis le giratoire « Pointe de Cournon », RD212 (avenue d’Aubière/Clermont),
RD765 (avenue Ernest Cristal).
Diffuseur A75 n°2 Aubière-A75 Depuis le giratoire « Pointe de Cournon », RD 772, RD 212 (« KM Lancé »), RD2009
(Avenue du Roussillon) et giratoire de
Pérignat (RD2009/RD2089)
RD 772 (Avenue d’Aubière),
Carrefour giratoire avec RD137
Diffuseur A75 n°3 « Cournon – Zenith
A75»
Depuis le giratoire RD772 (avenue
d’Aubière) via la RD137.
RD772-(Rue des Acilloux, Avenue du
Midi),
rue de la Fave, puis RD979
Diffuseur A75 n°4 « La Roche Blanche-
Orcet »
direct
Au giratoire RD979/RD978 direction sud
sur la RD 978 jusqu’au giratoire
RD978/RD52/RD213 (Pont des Pèdes
Diffuseur A75 n°5 « La Jonchère A75 » Depuis le carrefour giratoire RD 978/RD 213 (Pont des Pèdes) rejoindre le
diffuseur 5 par la RD 213 direction Le
Crest
Giratoire RD978/RD213 (Pont des Pèdes)
direction sud par la RD 978
RD 978 (traverse de Veyre-Monton)
Diffuseur n°6 « Veyre-Monton »
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Boucle complémentaire A710W-La Combaude-Clermont-Nord :
RD210 (bd Georges Pompidou) vers le sud, la RD772a (Bd Louis Chartoire), et poursuite sur l'itinéraire principal au carrefour avec la RD772 (bd Louis Bleriot).
Boucle complémentaire depuis A710W-La Combaude :
RD210 (bd Georges Pompidou) vers le nord (Gerzat), jusqu'au carrefour avec la RD772, (giratoire "carrefour des Charmes" à Gerzat) et poursuite sur l'itinéraire principal.
Boucle complémentaire depuis l’A711 :
Depuis la sortie 1.1a de l’A711 : bd Bingen (RD771), bd Louis Blériot (RD769) jusqu’au giratoire du Brézet.
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Déviation 30
Cet itinéraire est associé aux déviations 10 et 20 pour :
les usagers sur A711 en provenance de Lyon ou en provenance de Lempdes et souhaitant prendre la direction de Paris sur A71 ou Montpellier ou pour les usagers en provenance de Clermont-Ferrand à destination de Lempdes ou Lyon.
Description de l’itinéraire :
Sens est-ouest :
Depuis le diffuseur n°1.3 de Lempdes (A711), RD 766 (avenue du Brézet) vers l’Ouest - Pour les usagers à destination du boulevard de l’Agriculture de Clermont Ferrand, poursuite sur la RD766.
- Pour les usagers à destination du diffuseur du Brézet :
RD772 (Rue Elysée Reclus), RD769 (rue Louis Blériot) via le giratoire du Brézet.
Sens ouest-est :
Depuis la RD766, au niveau de l’avenue de l’Agriculture, suivre la RD766 (avenue du Brézet et avenue de l’Europe) en direction de l’Est vers Lempdes.
- Pour les usagers de l’A71 en provenance de Paris et en direction de Lempdes ou de Lyon, un itinéraire de déviation est prévu depuis le diffuseur n°16 du Brézet : - Suivre la direction Lempdes/Cournon par la RD772 (Elysée Reclus) puis direction Lempdes par la RD 766. Retour sur A711 depuis diffuseur 1.3.
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Déviation 50 (niveau 1)
Cet itinéraire permet de dévier les autoroutes A71/A75 dans les 2 sens entre la barrière de péage de Gerzat (A71) et le diffuseur n°6 d’A75 Authezat.
Description de l’itinéraire
Depuis le diffuseur n°14 de Gerzat (A71),
RD210 St Beauzire, RD427a St Beauzire, RD6 Lussat / Les Martres d’Artière, RD1093 Pont du Château, RD2089 Pont du Château, RD52 Lempdes, RD769 Dallet, RD1 Mezel/ Pérignat sur Allier / Mirefleurs, RD751 Mirefleurs / Les Martres de Veyre, RD8 Les Martres de Veyre, RD979 Le Cendre / Orcet et Diffuseur n°4 d’A75 Orcet.
Déviation 51 (niveau 1 ) sur secteur SUD
Cet itinéraire permet de dévier l’autoroute A75 dans les 2 sens entre le diffuseur n°4 et le diffuseur n°6 d’A75 Authezat.
Description de l’itinéraire
Depuis le diffuseur n°4 de La Roche Blanche,
RD979 Le Cendre, RD8 Les Martres de Veyre, RD751 Les Martres de Veyre, RD225 Longues, RD96 Longues, RD630 et RD797 La Sauvetat en direction du Nord et Diffuseur n°6 d’A75 Veyre-Monton
Déviation 60 (niveau 2)
Cet itinéraire permet de dévier les autoroutes A71/A75 dans les 2 sens entre le diffuseur n°13 d’A71 Riom et le diffuseur n°8 d’A75 Coudes.
Description de l’itinéraire
Depuis le diffuseur n°13 de Riom (A71), RD2009, RD224 Ennezat, RD224 Maringues, RD1093, RD223 Lezoux, RD229 Billom, RD 229 Vic-le-Comte, RD761, RD229 Parent et Diffuseur n°8 Coudes.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-02-11-00004 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n°DDPP/STPRR/2022-02 47 32
Annexe 3 – Schémas numérotés correspondants aux articles
précités
Les planches de l’annexe 3 sont jointes séparément.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-02-11-00004 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n°DDPP/STPRR/2022-02 48 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-02-10-00001
Arrêté préfectoral n°20220189 du 10 février 2022
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
préalable à la délivrance d'une autorisation
environnementale pour le projet de création
d'une centrale hydroélectrique sur la Credogne
sur les communes de Châteldon et de
Saint-Victor-Montvianeix
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-02-10-00001 - Arrêté préfectoral n°20220189 du 10 février 2022 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la délivrance d'une autorisation environnementale pour le projet de création d'une centrale 49 E =
PRÉFET Service de coordination des politiques
PUY DE-DÔME publiques et de l‘appui territorial
Égalité PSE TE Fraternité ou
F3 di Sn4e
ARRÊTÉ 40220188
prescrivant l'ouverture d’une enquête publique préalable à la délivrance d’une
autorisation environnementale pour le projet de création d’une centrale
hydroélectrique sur la Credogne sur les communes de Châteldon et de Saint-Victor-
| Montvianeix
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L181-1 à L181-23-1, R181-1 à R181-53-1 et L214-1 à L214-6 et R214-1 à
R214-5, relatifs aux autorisations environnementales :
VU le code de l'environnement et notamment les articles L123-1 à L123-18 et R123-1 à R123-27 ;
VU le code de l'énergie et notamment l'article L311-1 ;
VU la demande déposée le 10 juillet 2020 par Monsieur FIAT Jacques, complétée en mai 2021, pour la création
_ d'une centrale hydroélectrique sur la Credogne sur les communes de Châteldon et de Saint-Victor-
Montvianeix et qui relève au titre de la loi sur l'eau :
- du régime de l'autorisation sous les rubriques 1.2.1.0 et 3.1.1.0
- du régime de la déclaration sous les rubriques 3.1.2.0 et 3.1.5.0
VU les pièces du dossier déposées à l'appui de cette demande comprenant notamment une étude d'impact et
son résumé non technique ;
VU l'avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale Auvergne-Rhône-Alpes en date du 8 octobre
20290 ;
VU l'avis tacite de la Commission Locale de l'Eau SAGE de la Dore ;
VU la lettre de la Direction départementale des Territoires (service Eau, Environnement et Forêt) du 4 janvier
2022 déclarant le dossier complet et régulier et proposant l’organisation de l'enquête publique réglementaire ;
VU la liste départementale des commissaires-enquêteurs établie pour l'année 2022 dans le département du
... Puy-de-Dôme ;
VU la décision du Président du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand du 31 janvier 2022 procédant à la
désignation d’un commissaire-enquêteur ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de soumettre la demande présentée par Monsieur FIAT Jacques à une enquête
publique d'une durée de 32 jours ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-02-10-00001 - Arrêté préfectoral n°20220189 du 10 février 2022 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la délivrance d'une autorisation environnementale pour le projet de création d'une centrale 50 ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Une enquête publique d'une durée consécutive de 32 jours est ouverte :
du mardi 8 mars 2022 à 10 h au vendredi 8 avril 2022 à 12h
afin de recueillir les observations de toute personne intéressée sur le projet présenté par M FIAT Jacques relatif
à la création d’une centrale hydroélectrique sur la Credogne sur les communes de Châteldon et de Saint-Victor-
Montvianeix.
Le projet consiste en la création d'une centrale hydroélectrique, d'une puissance maximale brute de 290 KW,
dérivant un débit maximal de 1.0 m‘/s pour une chute brute de 29,52 m.
Le projet sera associé à la création d’une prise d’eau ichtyocompatible, la mise en place d'une conduite forcée
enterrée ainsi que plusieurs mesures d'accompagnement.
ARTICLE 2 :
Pendant toute la durée de l'enquête, les pièces constitutives du dossier de demande d'autorisation
environnementale comprenant notamment une étude d’impact, son résumé non technique, les avis des services
émis sur ce projet ainsi qu’un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire-
enquêteur seront mis à disposition du public :
e à la mairie de Châteidon (siège de l’enquête) du mardi au vendredi de 10 h à 12h et
de 14h 30à 17hetle samedi de9hà12h
e à la mairie de Saint-Victor-Montvianeix le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8 h 30 à
12h 30 et de 13h 30 à 17h
ARTICLE 3 :
Un avis au public, l'informant de l'ouverture de l'enquête, sera publié par les soins du Préfet, aux frais du
demandeur, dans deux journaux régionaux où locaux diffusés dans le département, quinze jours au moins avant
le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
Un avis sera également affiché en mairies de Châteldon et de Saint-Victor-Montvianeix par les soins des maires
quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
ll sera justifié de cette formalité par un certificat des maires.
Un avis au public (format A2 — 42 x 59,4 cm, devra comporter le titre « avis d'enquête publique » en caractères
gras d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées en caractères noirs sur fond jaune) sera affiché, par
les soins du pétitionnaire quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, sur les lieux ou un lieu situé en
voisinage de l'aménagement et visible de la voie publique. Cette affiche devra être conforme à l'arrêté du
ministre de la Transition Ecologique du 9 septembre 2021, paru au Journal officiel du 28 novembre 2021.
Le présent arrêté d'ouverture d'enquête, l'avis d'enquête et les éléments constitutifs du dossier sont publiés sur
le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme à l'adresse suivante :
http:/www.puy-de-dome.gouv.fr/creation-centrale-hydroelectrique-sur-le-credogne-
a9177.html
Pendant toute la durée de l'enquête, ces documents seront également consultables depuis un poste
informatique disponible à la préfecture du Puy-de-Dôme — bureau de l'environnement - 5ème étage (aux
horaires habituels d'ouverture des bureaux, de 8 h15 à 16 h du lundi au jeudi et 8 h 15 à 15 h 30 le vendredi).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-02-10-00001 - Arrêté préfectoral n°20220189 du 10 février 2022 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la délivrance d'une autorisation environnementale pour le projet de création d'une centrale 51 ARTICLE4 :
Par décision du 31 janvier 2022, M. le Président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a désigné :
M. Annick DE OLIVEIRA, attaché principal d'administration en retraite, en qualité de
commissaire-enquêteur.
llrecevra les observations écrites et orales du public aux jours et heures ci-après en mairie de :
- Châteldon :
mardi 8 mars 2022 de 10hà12h
vendredi 18 mars 2022 de 10hà12h
mercredi 30 mars 2022 de 10hà12h
vendredi 8 avril 2022 de 10hà12h
- Saint-Victor-Montvianeix :
e jeudi 24 mars de 10hà12h
Pendant la durée de l'enquête, le public pourra consigner ses observations et propositions selon les modalités
suivantes :
en les consignant sur le registre ouvert à cet effet en mairie,
e en les exprimant ou les remettant directement auprès du commissaire enquêteur lors de
ses permanences,
* par voie postale, au commissaire-enquêteur, à la mairie de Châteldon (siège de l'enquête)
où elles seront annexées au registre d'enquête,
° par voie électronique à l'adresse suivante : pref-enquetes-publiques-environnement@puy-
de-dome. gouv.fr
Les observations et propositions du public transmises par voie postale ainsi que les observations écrites sont
consultables à la mairie de Châteldon, siège de l'enquête.
Les observations transmises par voie électronique seront consultables sur le site internet de la préfecture du
Puy-de-Dôme.
L'ensemble des observations et propositions du public Sont communicables aux frais de la personne qui en fait
la demande pendant la durée de l'enquête.
Le responsable du projet auprès duquel des informations peuvent être demandées est :
M. Jacques FIAT — 06 83 31 32 66 — jacques_fiat@yahoo.fr
ARTICLE5 ;
A l'expiration du délai d'enquête, soit le vendredi 8 avril 2022 à 1 2h, les registres d'enquête sont mis sans délai à
disposition du commissaire-enquêteur et clos par lui.
Après clôture du registre d'enquête, le commissaire-enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le
responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal
de synthèse.
Le délai de huit jours court à compter de la réception par le commissaire-enquêteur du registre d'enquête et des
documents annexés.
Le responsable du projet dispose d’un délai de quinze jours pour produire ses observations.
Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations
recueillies. 1! consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées en précisant si elles sont
favorables, favorables sous réserves où défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur retournera en préfecture l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé au siège de
l'enquête, accompagné du ou des registres et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées,
dans un délai de trente jours à compter de la date de ciôture de l'enquête, sauf demande motivée de report.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-02-10-00001 - Arrêté préfectoral n°20220189 du 10 février 2022 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la délivrance d'une autorisation environnementale pour le projet de création d'une centrale 52 (e) = ®
Il transmettra simultanément une Copie du rapport et des conclusions motivées au Président du Tribunal administratif
de Clermont-Ferrand.
ARTICLE6 :
A l'issue de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront adressées par les soins des services de la préfecture
du Puy-de-Dôme au responsable du projet et en mairies de Châteldon et de Saint- Victor-Montvianeix pour y être sans délai tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture
de l'enquête.
Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront également publiés et mis à disposition du public pendant un
an sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme à l'adresse suivante :
http:/www.puy-de-dome.gouvfricreation-centrale-hydroelectrique-sur-le-credog ne- a9177.htmi
ARTICLE 7 : Les conseils municipaux des communes de Châteldon et Saint-Victor-Montvianeix ainsi que la communauté de commures
Thiers Dore et Montagne sont appelées à donner leur avis dès l'ouverture
d'enquête, sur la demande d'autorisation présentée. Ne seront pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans
les quinze jours suivant la clôture de l'enquête.
ARTICLE8 :
La décision d'autorisation ou de rejet est prise par arrêté préfectoral après l'éventuel avis du Conseil Départemental
de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques.
ARTICLE9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, les maires des communes intéressées et le président de la
communauté de communes Thiers Dore et Montagne, le pétitionnaire, le Commissaire-Enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme
Fait à Clermont-Ferrand, le 1.0 FEV. 2022
Pour le ation,
vard Desaix
Clermont-Ferrand — Cedex 1
4.73.98.63.63
.Puy-de-dome.gouv.f
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-02-10-00001 - Arrêté préfectoral n°20220189 du 10 février 2022 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la délivrance d'une autorisation environnementale pour le projet de création d'une centrale 53 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-02-09-00011
AP Biollet - Association KTL NORBOU -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-02-09-00011 - AP Biollet - Association KTL NORBOU - vidéoprotection 54 E : (|
PRÉFET PREFECTURE DU PUY-DE-DÔKE Cabinet du Préfet DU PUY-DE-DÔME ARRÊTÉ N° Li Direction des Sécurités
Liberté x & ”Service de la Sécurité Intérieure Égalité Là ; 20184 Réf: 2016/0194 et 2021/0544 (Modif) Fraternité
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure :
VU l'arrêté ministériel du 3'août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16/01616 du 13 juillet 2016, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein du centre bouddhiste de l'association KTL NORBOU, situé Le Bost, 63640
BIOLLET ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20220101 du 24 janvier 2022, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20212176 du 10 décembre 2021, portant délégation de signature à Monsieur
Romain RAGOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 29 novembre 2021, présentée par la Présidente de l'Association KTL NORBOU, en
vue de renouveler le système de vidéoprotection existant au sein du centre bouddhiste de l'association
précitée, sis Le Bost, 63640 BIOLLET ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 27 janvier
2022;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la
sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est la prévention
des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 21 jours :
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°”: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du centre bouddhiste de
l'association KTL NORBOU, situé Le Bost, 63640 BIOLLET, est autorisée.
Le dispositif comporte 4 caméras dont 3 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des images
qui s'effectue en mode numérique.
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Cle:mont-Ferrand -— Cedex
Téi : 04.73.98.63.63
WwWw.puy-de-dome.gouv fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-02-09-00011 - AP Biollet - Association KTL NORBOU - vidéoprotection 55 ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2016/0194 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2021/0544 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
21 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'‘exploitationou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées .ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
dornées à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Présidente de l'association KTL NORBOU, Le
Bost, 63640 BIOLLET afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1”, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 1 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-02-09-00011 - AP Biollet - Association KTL NORBOU - vidéoprotection 56 ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, le général,
commandant adjoint de la région de gendarmerie d'Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le groupement
de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une
copie sera adressée à Madame Ida DELIANIS et au maire de BIOLLET.
Fait à Clermont-Ferrand, le HI] ÿg
FEV. 202?
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeÜr de cabiñet,
À
{ #
Le"
AÉrain RAGOT
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ; |
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l’application « Télérecours citoyen », accessible sur le site
internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-02-09-00011 - AP Biollet - Association KTL NORBOU - vidéoprotection 57 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-02-09-00011 - AP Biollet - Association KTL NORBOU - vidéoprotection 58 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-02-09-00010
AP Châtel-Guyon - STATION TOTAL - SARL
Aubert ELO-JM - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-02-09-00010 - AP Châtel-Guyon - STATION TOTAL - SARL Aubert ELO-JM - vidéoprotection 59 E J Cabinet du Préfet PREFET 2 nées eTuRE DU PUY-DE-DÔME Direction des Sécurités DU PUY-DE-DOME ‘7 ÉTÉ N° Service de la Sécurité Intérieure
Liberté Réf: 2016/0453 et 2021/0557 (Modif) Égalité 5922018%
Fraternité
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.2511 à L.255- et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16/02900 du 12 décembre 2016, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de la station-service « TOTAL », située 65 avenue de Belgique, 63140 CHÂTEL-
GUYON ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20220101 du 24 janvier 2022, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20212176 du 10 décembre 2021, portant délégation de signature à Monsieur Romain RAGOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 13 décembre 2021, présentée par la Gérante de la SARL AUBERT ELO-JM, en vue de
modifier le système de vidéoprotection existant au sein de la station-service TOTAL, sise 65 avenue de
Belgique, 63140 CHATEL-GUYON ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 27 janvier
2022;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
- la sécurité des personnes,
- [a prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cecex
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-02-09-00010 - AP Châtel-Guyon - STATION TOTAL - SARL Aubert ELO-JM - vidéoprotection 60 ARRÊTE :
ARTICLE 1°": La modification du système de vidéoprotection installé au sein de la station-service
TOTAL, sise 65 avenue de Belgique, 63140 CHÂTEL-GUYON, est autorisée.
Le dispositif comporte 5 caméras dont 1 intérieure et 4 extérieures, avec un enregistrement des images
qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2016/0453 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2021/0557 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées. |
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Gérante de la SARL AUBERT ELO-JM, 65
avenue de Blegique, 63140 CHÂTEL-GUYON, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne
ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée. pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-02-09-00010 - AP Châtel-Guyon - STATION TOTAL - SARL Aubert ELO-JM - vidéoprotection 61 ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images) doit impérativement faire l'objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme
- Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en demeure de
son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy- de-Dôme et, dont
Une copie sera respectivement adressée à Madame Elodie AUBERT et au maire de CHÂTEL-GUYON.
Fait à Clermont-Ferrand,
le û ÿ
FEV 202?
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur-de cabinet,
4 | She
A Ce a |
_ Bain RAGE
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site
internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-02-09-00010 - AP Châtel-Guyon - STATION TOTAL - SARL Aubert ELO-JM - vidéoprotection 62 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-02-09-00010 - AP Châtel-Guyon - STATION TOTAL - SARL Aubert ELO-JM - vidéoprotection 63 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-02-09-00008
AP Clermont-fd - La Poste - 17 rue Maréchal de
lattre - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-02-09-00008 - AP Clermont-fd - La Poste - 17 rue Maréchal de lattre - vidéoprotection 64 PRÉFET ARFÉTÉ ny VE Cabinet du Préfet À f; ; Direction des Sécurités DU PUY-DE-DÔME { >) ; . tel loaze Liberté
2 Ü 2 2 { / Service de la Sécurité Intérieure Égalité Réf : 2017/0081 et 2021/0586 (Rt)
Fraternité
Arrêté N°
portant reconduction de l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques
VU l'arrêté préfectoral n° 17/01415 du 7 juillet 2017 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein du guichet automatique de billets (GAB) de « La Banque Postale », situé 17 rue:
Maréchal de Lattre de Tassigny, 63000 CLERMONT-FERRAND :
VU l'arrêté préfectoral n° 20220101 du 24 janvier 2022, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20212176 du 10 décembre 2021, portant délégation de signature à Monsieur
Romain RAGOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 28 décembre 2021, présentée par le Directeur de la Sûreté de la Direction Régionale
de La Poste Auvergne, en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
existant au sein du GAB de «La Poste », sis 17 rue Maréchal de Lattre et de la 1° Armée, 63000
CLERMONT-FERRAND ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2021/0579 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 janvier 2022 ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé au sein du GAB
de «La Poste», sis 17 rue Maréchal de lattre et de la 1° Armée, 63000 CLERMONT-FERRAND,
précédemment accordée par l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2017, est reconduite pour une durée de 5
ans, à partir de la date du présent arrêté.
Le dispositif comporte 2 caméras extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique.
ARTICLE. 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal). :
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
1/3 48 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél. 04.73.98.63.63
www. ouy-de-dome.couv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-02-09-00008 - AP Clermont-fd - La Poste - 17 rue Maréchal de lattre - vidéoprotection 65 ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance
‘du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter Un responsable local, ainsi qu'une seconde personne
également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur Sûreté de la Poste, 1 rue Louis
Renon, 63033 CLERMONT-FERRAND cedex, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne
ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation désimages par ces:agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet.accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements. :
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel ‘toute personne intéressée peut s'adresserpour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisation
administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités-
Service de la sécurité intérieure. |
ARTICLE 12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera respectivement adressée Directeur Sûreté Auvergne de La Poste et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 g FEV. 2022
Pour le préfet et BAT délégation,
Le sous-préfet, D cabinet,
LS ain RAGOT
4
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-02-09-00008 - AP Clermont-fd - La Poste - 17 rue Maréchal de lattre - vidéoprotection 66 Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible
sur le site internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-02-09-00008 - AP Clermont-fd - La Poste - 17 rue Maréchal de lattre - vidéoprotection 67 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-02-09-00008 - AP Clermont-fd - La Poste - 17 rue Maréchal de lattre - vidéoprotection 68 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-02-09-00012
AP Courpière - La Poste - Place de la Victoire -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-02-09-00012 - AP Courpière - La Poste - Place de la Victoire - vidéoprotection 69 E |
PRÉFET k
DU PUY-DE-DÔME
Fraternité
OU PUY-DE-DÔME Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de ta Sécurité Intérieure
Réf : 2016/0614 et 2021/0582 (Rt)
Arrêté N° |
portant reconduction de l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection :
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de |a sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques :
VU l'arrêté préfectoral n° 17/01416 du 7 juillet 2017, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans le bureau de poste, situé Place de la Victoire, 63120 COURPIÈRE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20220101 du 24 janvier 2022, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral n° 20212176 du 10 décembre 2021, portant délégation de signature à Monsieur
Romain RAGOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 28 décembre 2021, présentée par le Directeur Régional Sûreté de La Poste, en vue du
renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection existant dans le bureau de poste, sis
Place de la Victoire, 63120 COURPIÈRE ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2021/0582 :
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
MU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
27 janvier 2022 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1” : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé dans le bureau
de « LA POSTE », sis Place de la Victoire, 63120 COURPIÈRE, précédemment accordée par l'arrêté
préfectoral du 7 juillet 2017 est reconduite pour une durée de 5 ans, à partir de la date du présent
arrêté.
Le dispositif comporte 5 caméras dont 3 intérieures et 2 extérieures, avec un enregistrement des images.
qui s'effectue en mode numérique.
1/3 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63
Www.puy-de-come.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-02-09-00012 - AP Courpière - La Poste - Place de la Victoire - vidéoprotection 70 ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne
également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur National de la Sûreté de La. Poste,
44 boulevard Vaugirard, 75015 PARIS, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou de
vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisation
administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités -
Service de la sécurité intérieure.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-02-09-00012 - AP Courpière - La Poste - Place de la Victoire - vidéoprotection 71 ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, le général,
commandant adjoint de la région de gendarmerie d'Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le groupement
de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont
une copie sera adressée au Directeur Territorial de la Sûreté de La Poste et au maire de COURPIÈRE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 09 FEV. 2072
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur-de cabin
/ >”
Rois RAGOT
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible
sur le site internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-02-09-00012 - AP Courpière - La Poste - Place de la Victoire - vidéoprotection 72 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-02-09-00012 - AP Courpière - La Poste - Place de la Victoire - vidéoprotection 73 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-02-09-00009
AP Lempdes - La Poste - Rue René Marsin -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-02-09-00009 - AP Lempdes - La Poste - Rue René Marsin - vidéoprotection 74 E L Cabinet du Préfet
PRÉFET Direction des Sécurités
DU PUY-DE-DÔME ou Service de la Sécurité Intérieure Liber PRÉFECTUR DU PUY-DE-DÔME Réf : 2008/0537 et 2021/0579 (Modif)
Égalité ARDÊTÉ N°
Fraternité
40229017
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 06/02868 du 4 juillet 2006, autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection dans le bureau de poste situé Rue René Marsin, 63370 LEMPDES ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17/00080 du 11 janvier 2017, autorisant la modification du système de
vidéoprotection existant dans l'agence postale susmentionnée à l'adresse précitée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20220101 du 24 janvier 2022, portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20212176 du 10 décembre 2021, portant délégation de signature à Monsieur Romain RAGOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 28 décembre 2021, présentée par le Directeur de la Sûreté de La Poste, en vue de
modifier le système de vidéoprotection existant au sein du bureau de Poste, sis 19 rue René Marsin,
63370 LEMPDES :
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 27 janvier
2022 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la
sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Téi : 04.73.98.63.63
WwWww.puy-de-dome.couv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-02-09-00009 - AP Lempdes - La Poste - Rue René Marsin - vidéoprotection 75 ARRÊTE :
ARTICLE 1°": La modification du système de vidéoprotection installé au sein du bureau de « LA POSTE »,
situé 19 rue René Marsin, 63370 LEMPDES, est autorisée.
Le dispositif comporte 6 caméras dont 5 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des images
qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0537 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2021/0579 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans | ‘exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter Un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Direction de la Sûreté de « LA POSTE »,
44 boulevard Vaugirard, 75015 PARIS, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou
vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation desimages par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1“, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-02-09-00009 - AP Lempdes - La Poste - Rue René Marsin - vidéoprotection 76 ARTICLE 12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l’objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 73: L'arrêté préfectoral n° 17/00080 du 11 janvier 2017 sus-visé, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-
de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée au Directeur Régional de la Sûreté de La
Poste et au maire de LEMPDES,
Fait à Clermont-Ferrand, le Ô ES] FEV. 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeür de cabinet, p DR ee
ZT Rofréin RAGOT
V
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible
sur le site internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-02-09-00009 - AP Lempdes - La Poste - Rue René Marsin - vidéoprotection 77 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-02-09-00009 - AP Lempdes - La Poste - Rue René Marsin - vidéoprotection 78 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-02-09-00013
AP Maringues - La Poste - Bd Bergounioux -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-02-09-00013 - AP Maringues - La Poste - Bd Bergounioux - vidéoprotection 79 EE Le
Cabinet du Préfet PREFET : Direction des Sécurité
DU PUY-DE-DÔME | Irection ges SéCUTItes
Liberté Service de la Sécurité Intérieure Égalité PE DU BUY-DE-DÔME Réf : 2016/0322 et 2021/0583 (Rt) Fraternité Br DÊTÉ N°
29220125
Arrêté..N°... .
portant reconduction de l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17/00186 du 1% février 2017, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans le bureau de poste, situé Boulevard Bergounioux, 63350 MARINGUES :
VU l'arrêté préfectoral n° 20220101 du 24 janvier 2022, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20212176 du 10 décembre 2021, portant délégation de signature à Monsieur
Romain RAGOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme :
VU la demande du 28 décembre 2021, présentée par le Directeur Territorial de la Sûreté de La Poste, en
vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection existant dans le bureau de
poste, sis Boulevard Bergounioux, 63350 MARINGUES ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2021/0583 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
27 janvier 2022;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé dans le bureau
de « LA POSTE », sis Boulevard Bergounioux, 63350 MARINGUES, précédemment accordée par l'arrêté
préfectoral du 1° février 2017, est reconduite pour une durée de 5 ans, à partir de la date du présent
arrêté.
Le dispositif comporte 3 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique.
1/73
18 bouieverd Desaix
63033 Clermoni-Ferrend — Cedex 1
Tél: 04.73.98 63.63
Www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-02-09-00013 - AP Maringues - La Poste - Bd Bergounioux - vidéoprotection 80 ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne
également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y. ayant pas une fonction précise où qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur National de la Sûreté de La Poste,
44 boulevard Vaugirard, 75015 PARIS, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou de
vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 71 : Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisation
administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités -—
Service de la sécurité intérieure.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-02-09-00013 - AP Maringues - La Poste - Bd Bergounioux - vidéoprotection 81 ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, le général,
commandant adjoint de la région de gendarmerie d'Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerné, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont
une copie sera adressée au Directeur Territorial de la Sûreté de La Poste et au maire de MARINGUES.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 9 FEV.
200?
Pour le préfet et par délégation,
u Le sous-préfet, directéur de cabinet,”
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Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d‘un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l’absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible
sur le site internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-02-09-00013 - AP Maringues - La Poste - Bd Bergounioux - vidéoprotection 82 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-02-09-00013 - AP Maringues - La Poste - Bd Bergounioux - vidéoprotection 83 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-02-09-00004
AP St Georges de Mons - Tabac Presse La Bible -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-02-09-00004 - AP St Georges de Mons - Tabac Presse La Bible - vidéoprotection 84 . PUY-DE-DÔME Cabinet du Préfet
AT DE-DÔME N° : Direction des Sécurités Rs ne a Service de la Sécurité Intérieure Été À Ÿ 16 Réf: 2021/0559
Fraternité
Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2551 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20220101 du 24 janvier 2022, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20212176 du 10 décembre 2021, portant délégation de signature à Monsieur
Romain RAGOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme :
VU la demande du 25 novembre 2021, complétée le 17 décembre 2021, présentée par le Gréant du Tabac Presse « LA BIBLE », en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'établissement du même nom, sis 4 avenue de la Gare, 63780 SAINT-GEORGES DE MONS ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 27 janvier
2022 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure :
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la sécurité des personnes,
+ {a prévention des atteintes aux biens :
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;.
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein du Tabac Presse « LA BIBLE », situé 4 avenue de la Gare, 63780 SAINT-GEORGES DE MONS.
1/3
18 borleverd Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63
WWW. puy-de-Gome.couv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-02-09-00004 - AP St Georges de Mons - Tabac Presse La Bible - vidéoprotection 85 ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2021/0559 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent
être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Gérant du Tabac Presse « LA BIBLE », 4 rue de
la Gare, 63780 SAINT GEORGES DE MONS, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou
d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder Un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités -— Service de la sécurité intérieure. À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra
être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-02-09-00004 - AP St Georges de Mons - Tabac Presse La Bible - vidéoprotection 86 ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, le général,
commandant adjoint de la région de gendarmerie d'Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le groupement
de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont
une copie sera adressée à Monsieur José DE JESUS et au maire de SAINT-GEORGES DE MONS.
Fait à Clermont-Ferrand, le f 9. FEV. 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
{ 1
TT
ET Pain RAGOT
f
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur,
l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand
Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible
sur le site internet : www.telerecours.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-02-09-00004 - AP St Georges de Mons - Tabac Presse La Bible - vidéoprotection 87 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-02-09-00004 - AP St Georges de Mons - Tabac Presse La Bible - vidéoprotection 88 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-02-09-00006
AP Thiers - La Poste - Rue Jean Moulin -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-02-09-00006 - AP Thiers - La Poste - Rue Jean Moulin - vidéoprotection 89 EE À > L 3
PRÉFET _. | Cabinet du Préfet DU PUY-DE-DÔME PREFECTURE DUDEN Direction des Sécurités
pr CT Service de la Sécurité Intérieure
Fraternité >) À FL Réf : 2016/0286 et 2021/0580 (Modi
| 2022017 Fe eee een
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16/02181 du 27 septembre 2016, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein du bureau de poste, situé 2 rue jean Moulin, 63300 THIERS ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20220101 du 24 janvier 2022, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20212176 du 10 décembre 2021, portant délégation de signature à Monsieur
Romain RAGOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme :
VU la demande du 28 décembre 2021, présentée par le Directeur Sûreté de la Poste Auvergne, en vue
de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de l'agence postale sise 2 rue Jean Moulin,
63300 THIERS ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 27 janvier
2022;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens :
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme :;
ARRÊTE
ARTICLE 1”: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du bureau de « La Poste »,
sis 2 rue Jean Moulin, 63300 THIERS, est autorisée.
Le dispositif comporte 11 caméras dont 10 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des
images qui s'effectue en mode numérique.
1/3 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Téi : 04,73.98.63.63
Www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-02-09-00006 - AP Thiers - La Poste - Rue Jean Moulin - vidéoprotection 90 ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2016/0286 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2021/0580 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être.
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur Sûreté de la Poste, 1 rue Louis
Renon, 63033 CLERMONT-FERRAND cedex afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou
d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements.est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation desimages par ces agents ne peut excéder Un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité dé la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanénte de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nomou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute Pesonne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
73
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-02-09-00006 - AP Thiers - La Poste - Rue Jean Moulin - vidéoprotection 91 ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, le général,
commandant adjoint de la région de gendarmerie d'Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont
une copie sera adressée au Directeur Sûreté Auvergne de La Poste et au maire de THIERS.
09 FEV. 2022 Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour le préfet etpar délégation,
Le sous-préfet directeur de cabinet,
TT | .
#7 fe
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a (_Roriäin RAGOT
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible
sur le site internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-02-09-00006 - AP Thiers - La Poste - Rue Jean Moulin - vidéoprotection 92 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-02-09-00006 - AP Thiers - La Poste - Rue Jean Moulin - vidéoprotection 93 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-02-09-00005
AP Thiers - La Poste - Rue Mitterrand -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-02-09-00005 - AP Thiers - La Poste - Rue Mitterrand - vidéoprotection 94 PURE
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PRÉFET FARALTE N Cabinet du Préfet DU PUY-DE-DÔME 2 9 2 ... ‘ Direction des Sécurités
Baté _- 9 17 ei Service de la Sécurité Intérieure Fraternité Réf : 2016/0319 et 2021/0584 (Modif)
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d’un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17/00187 du 1° février 2017 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein du bureau de poste Thiers Centre Urbain, situé 2 rue François Mitterrand,
63300 THIERS ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20220101 du 24 janvier 2022, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20212176 du 10 décembre 2021, portant délégation de signature à Monsieur
Romain RAGOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 28 décembre 2021, présentée par le Directeur Régional Sûreté de la Poste Auvergne,
en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de l'agence postale sise 2 rue
François Mitterrand, 63300 THIERS ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 27 janvier
2022;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont : }
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du bureau de Poste Thiers
Centre Urbain, sis 2 rue François Mitterrand, 63300 THIERS, est autorisée.
Le dispositif comporte 9 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique.
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63
www. puy-de-come.çgouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-02-09-00005 - AP Thiers - La Poste - Rue Mitterrand - vidéoprotection 95 ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2016/0319 correspondant à la
demande initiale et lé numéro 2021/0584 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l' exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur National Sûreté de la Poste, 44
boulevard de Vaugirard, 75015 PARIS afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1“, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, |’ autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-02-09-00005 - AP Thiers - La Poste - Rue Mitterrand - vidéoprotection 96 ARTICLE _ 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, le général,
commandant adjoint de la région de gendarmerie d'Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le groupement
de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera
adressée au Directeur Régional Sûreté de La Poste et au maire de THIERS.
0 9 FEV, 2022 Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, direct£ür de cabinet,
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Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite
de rejet ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand
Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible
sur le site internet : www.telerecours.fr
353
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-02-09-00005 - AP Thiers - La Poste - Rue Mitterrand - vidéoprotection 97 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-02-09-00005 - AP Thiers - La Poste - Rue Mitterrand - vidéoprotection 98 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-02-09-00007
AP Thuret - Eglise de Thuret - Paroisse St Bénilde -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-02-09-00007 - AP Thuret - Eglise de Thuret - Paroisse St Bénilde - vidéoprotection 99 E & DOS PRÉFET RÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Cabinet du Préfet
ARRÊTÉ N° ET ennrnteé DU PUY-DE-DÔME | Direction des Sécurités
Liberté | 2022015 2 Service de la Sécurité Intérieure Égalité | LS VISE Réf : 2021/0286. Fraternité
Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20220101 du 24 janvier 2022, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20212176 du 10 décembre 2021, portant délégation de signature à Monsieur
Romain RAGOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 17 mai 2021, complétée le 15 décembre 2021, présentée par le Prêtre de la Paroisse
Sainte Bénilde, en vue d'installer Un système de vidéoprotection au sein de l'Église de Thuret, sise Place
de l’Église, 63260 THURET :
VU le rapport établi par le référent-sûreté :
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 27 janvier
2022 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
+ la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens
+ la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1” : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant Une caméra intérieure, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de l'Église de
Thuret, située Place de l'Église, 63260 THURET.
1/3 18 boulevard Desaix
63033 Clermoni-Ferrarc — Cecex 1
Tél: 04.73.98.63.63
Www.puy-de-dome.couv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-02-09-00007 - AP Thuret - Eglise de Thuret - Paroisse St Bénilde - vidéoprotection 100 ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2021/0286 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l’étäblissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Prêtre de la Paroisse Sainte Bénilde, Place de
l'Église 63260 THURET, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police .administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser. pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 71 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra
être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-02-09-00007 - AP Thuret - Eglise de Thuret - Paroisse St Bénilde - vidéoprotection 101 ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, le général,
commandant adjoint de la région de gendarmerie d'Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont
une copie sera adressée au Père KLOECKNER et au maire de THURET.
Fait à Clermont-Ferrand, le Û ÿ FEV, 2002
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeür de cabinet,
ss IV y
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l‘Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible
sur le site internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-02-09-00007 - AP Thuret - Eglise de Thuret - Paroisse St Bénilde - vidéoprotection 102 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-02-09-00007 - AP Thuret - Eglise de Thuret - Paroisse St Bénilde - vidéoprotection 103 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-02-11-00001
Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des
membres du CoDERST du Puy-de-Dôme (CCI)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-02-11-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des membres du CoDERST du Puy-de-Dôme (CCI) 104 E : Service de coordination des Politiques Publiques
PRÉFET et de l’Appui Territorial
DU :
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ portant modification de l'arrêté
portant nomination des membres du Conseil départemental
de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
du Puy-de-Dôme (CoDERST)
2022012"
Le Préfet du Puy-de-Dôme, AU bé
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1416-1 et R1416-1 et suivants :
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de l'environnement : :
Vu le code des relations entre le public et l'administration :
Vu lordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement
des commissions administratives et à la réduction de leur nombre :
Vu l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions
administratives : .
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la Composition
de diverses commissions administratives :
Vu larrêté préfectoral n°2021 1530 du 6 août 2021 portant nomination des membres du Conseil Départemental
de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques, et les arrêtés modificatifs des 7 octobre, 10 décembre
2021 et 10 janvier 2022 ;
Vu la nouvelle désignation de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Puy-de-Dôme Clermont Auvergne métropole
;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE
Article 1” — Madame Nathalie VERGARA GALLEGO est nommée titulaire en lieu et place de Mme Valérie MONIER.
Article 2 — Les autres dispositions demeurent inchangées.
1/2 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
Www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-02-11-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des membres du CoDERST du Puy-de-Dôme (CCI) 105 Article 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et dont une
copie sera adressée à chacun des membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques du Puy de Dôme. |
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 1 FEV, 2022
our le Préfet et par délégatio
Le Secrétaire Général,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la nofification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https.//citoyens. telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-02-11-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des membres du CoDERST du Puy-de-Dôme (CCI) 106 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-02-03-00003
AP de création d’un aérodrome privé à Malintrat
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-02-03-00003 - AP de création d’un aérodrome privé à Malintrat 107 PRÉFET Sous-préfecture d'Issoire
DU |
PUY-DE-DOME
Liberté
“Égalité
Fraternité
POLE PROTECTION DES POPULATIONS ARRÊTÉ N°SPI-2022-007
ET REGLEMENTATIONS * RAA: A A
Affaire suivie par C. Fizel portant création d’un
christine.fizel@puy-de-dome.gouv.fr 4 ur À :
RP aérodrome privé à Malintrat
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
VU le Code de l'Aviation Civile, notamment les articles D.233-1 à D.233-8, D232-1 et suivants ;
VU les articles 78 à 82 et 115 à 119 du Code des Douanes :
VU le Code des transports et notamment l'article L6312-2
VU arrêté du 11 octobre 1960 relatif à la composition du dossier à joindre a une demande d'autorisation
de créer un aérodrome ou d'ouvrir a la circulation aérienne publique un aérodrome existant
VU arrêté du 25 novembre 1962, relatif à la définition des zones situées au voisinage des aérodromes et à
l'intérieur desquelles la création d'un aérodrome à usage privé doit être soumise à l'accord préalable
du ministre chargé de l'aviation civile ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2021, portant délégation de signature à M. Bertrand DUCROS,
Sous-préfet d'Issoire ;
VU la demande de M. Yann RICORDEAU, gérant de la société AIRSCAPE visant à obtenir une autorisation
de création d'un aérodrome privé, au lieu-dit «Les Clos», sur la commune de Malintrat (63) ;
VU l'avis des services de Gendarmerie ;
VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est :
VU l'avis du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon ;
VU l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud :
VU l'avis du directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme : L
VU F'avis du maire de la commune de Malintrat ;
SUR proposition du Sous-préfet d'Issoire ;
ARRÊTE
Article 1“ :
M. Yann RICORDEAU, demeurant 30, rue de la Sarre à Cébazat (63118), gérant de la société AIRSCAPE,
sise 3, rue Clément Ader à Gerzat, est autorisé à créer un aérodrome privé, sur le territoire de la
commune de Malintrat, lieu-dit «Les Clos», selon le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 :
La plate-forme sera située lieu-dit « Les Clos », sur la parcelle cadastrée n°65, section ZP, sise commune de
MALINTRAT (63), propriété de la SARL AIRSCAPE, sise 3 rue Clément Ader - 63360 Gerzat.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-02-03-00003 - AP de création d’un aérodrome privé à Malintrat 108 Les coordonnées géographiques relevées au G.P.S sont :
N 45° 48’ 49"
E 003° 10’ 33’
Le site mesure environ 160 x 150 mètres, et présente un profil sans pente significative.
Son altitude topographique moyenne est de 320 mètres.
La plateforme sera implantée en espace aérien de classe D, dans la zone de contrôle (CTR) de Clermont
et à l’intérieur du périmètre de protection institué autour des aérodromes régulièrement établis (arrêté
du 25 novembre 1962)
Les décollages/atterrissages s'effectueront au départ d'une structure dédiée au type d'aéronef utilisé
(VTOL MiniFly). Tout survol de la commune de Malintrat (située à l'est du site), de l'autoroute A89 et de la
route départementale D2 voisines, sera strictement interdit.
Article 3 :
Cet aérodrome sera utilisé à des fins privées par le créateur et dont l'usage sera exclusivement réservé
aux vols d'essais du MiniFly. De plus, la zone d'évolution sera limitée au périmètre de la parcelle
concernée (n°65 section ZP), conformément au plan transmis par le créateur, et à une hauteur sol
maximale de 10 mètres.
Article 4 :
Avant toute utilisation du site, l’utilisateur (pilote) devra :
+ __ vérifier les performances de l'appareil, en fonction des conditions du moment (vent, température,
charge, état du sol, obstacles,.....).
+ fournir à l'organisme de contrôle de l'aérodrome de Clermont-Ferrand, les coordonnées
téléphoniques d'un personnel au sol présent lors des essais et joignable à tout moment par cet
organisme
+ maintenir une veille radio sur la fréquence 118.625 Mhz (fréquence tour)
stopper les évolutions sur sollicitation de l'organisme de contrôle
Article 5 :
La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes à qui il appartiendra de s'assurer de
l'adéquation des caractéristiques de la plate-forme et de son environnement aux aéronefs utilisés, ainsi
que de la sécurité des opérations envisagées pour lui-même et les personnes au sol.
Article 6 :
Le demandeur devra signaler la présence de sa plate-forme, au moyen de panneaux "AFRODROME PRIVÉ
- DANGER ", posés et entretenus par lui-même, sur les différents accès possibles.
Article 7 :
Les agents, chargés du contrôle des frontières, auront libre accès, par voie terrestre ou aérienne, à tout
moment, sur l'aérodrome et sur ses dépendances. Toutes facilités leur seront accordées pour
l'accomplissement de leurs tâches.
Article 8 :
L'activité de l'aérodrome devra se dérouler strictement en dehors des créneaux d'activation de la zone
réglementée précitée, qui sont portées à la connaissance des usagers par NOTAM (avis aux navigateurs
aériens) et par le numéro vert 0800 24 54 66, ou suppléments à l’AIP (publication d'information
aéronautique) en vigueur portant création des ZRT dans ce secteur afin de s'assurer qu'ils peuvent
évoluer en toute sécurité.
Article 9 :
L'aérodrome privé ne pourra être utilisé que par le créateur (pilote du MiniFly). Toute modification devra
être soumise à l'accord de Monsieur le Préfet.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-02-03-00003 - AP de création d’un aérodrome privé à Malintrat 109 Article 10 : |
Afin de prendre en compte d'éventuelles évolutions de l'espace aérien, la durée sera limitée à une
période de deux années, à compter de sa notification. La présente autorisation pourra être reconductible
sur demande de l'intéressé adressée au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation.
Article 11 :
Le créateur devra porter rapidement à la connaissance de la Direction Zonal de la PAF Sud-Est / Brigade
de Police Aéronautique, Bâtiment À, Aéroport de Lyon-Bron 69500 BRON, (Tél! : 04.72.84.96.16. / courrier :
dcpaf-bpa-lyon@interieur.gouv.fr, toute modification survenue dans l'environnement, la configuration ou
l'utilisation du site qui pourrait avoir une incidence directe ou indirecte sur les modalités de son
utilisation (construction nouvelle, etc), ainsi que toute cessation d'activité.
Article 12 :
Le Sous-préfet d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est, le directeur zonal de la
police aux frontières sud-est, brigade de police aéronautique de Lyon, le sous-directeur régional de la
circulation aérienne militaire sud, le directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme, le
Commandant du Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de Malintrat et à M.
Yann RICORDEAU.
Fait à Issoire, le 3 février 2022
/ # ° Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet d'Issoire
Bertränd DUCROS
Il
/
4
Voies et délais de recours
Yann RICORDEAU,
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratifgracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la Justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible
sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible
sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-02-03-00003 - AP de création d’un aérodrome privé à Malintrat 110 Feuille : 000 ZP 01
Échelle d'origine : 1/2000
PUY DE DOME mmmmmmmmnmes par le centre des impôts foncier suivant :
CLERMONT-FERRAND
Commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Centre des impôts foncier Boulevard
MALINTRAT me Berthelot 63033
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX
Section : ZP
tél, C4 73 43 21 54 Fax
ptac.puy-de-dome@dgfp finances gouv.fr
Échelle d'édition : 4/1000
Date d'édition : 25/08/2021
{fuseau horaire de Paris)
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CC46
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
4713500 1713600 1713700
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-02-03-00003 - AP de création d’un aérodrome privé à Malintrat 111 Pièce n°
reulllet :
“Délimitation duferrain -£one de vol interdite
- Zone réservéeaux tiers - Zonede décollage 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-02-03-00003 - AP de création d’un aérodrome privé à Malintrat 112 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-02-09-00003
AP portant Autorisation de survol du
Puy-de-Dôme à basse altitude – Société IMAO –
du 8 février 2022 au 8 février 2023 inclus
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-02-09-00003 - AP portant Autorisation de survol du Puy-de-Dôme à basse altitude – Société IMAO – du 8 février 2022 au 8 février 2023 inclus 113 E Sous-préfecture d’Issoire PRÉFET
DU k
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
POLE PROTECTION DES POPULATIONS ARRÊTÉ N°SPI-2022-011
Affaire suivie par C. Fizel portant autorisation christine.fizel@puy-de-dome.gouv.fr
Tél : 04-73-89-79-48 de survol à basse altitude
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
: VU le code de l'Aviation Civile et notamment ses articles R133-1, D 131-7 et 133-13 ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation
générale ;
VU l'instruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des
dérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le
territoire français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;
VU l'arrêté préfectoral n° RAA 63-2021-09-24-00002 du 24 septembre 2021, portant délégation de
signature à M. Bertrand DUCROS, Sous-préfet d'Issoire ;
VU la demande présentée le 12 janvier 2022, par la société IMAO visant à obtenir une dérogation de
survol en vue de réaliser des opérations de calibration d'un système de relevé topo-barymétrique
sur le département du Puy-de-Dôme du 21 mars au 15 avril 2022 inclus ;
VU l'avis favorable du directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;
VU l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police
aéronautique de Lyon ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-préfet d'issoire
ARRÊTE
Article 1“ :
En dérogation aux dispositions des articles 1 et 3 de l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 susvisé
et dans les conditions fixées par les articles 6 à 13 de l'arrêté préfectoral susvisé, la société IMAO, basée
81 avenue de l'aéroport - 87100 LIMOGES, est autorisée à survoler les communes de Clermont-Ferrand
et Volvic du département du Puy-de-Dôme pour effectuer des relevés photographiques en VFR de joùr
du 9 février 2022 au 8 février 2023 inclus.
Les survols du Parc naturel Régional des Volcans d'Auvergne, du Parc naturel régional du Livradois Forez
et des Réserves Naturelles sont soumis à des dispositions spécifiques distinctes du présent arrêté.
1/3 18 boulevard
Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
Www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-02-09-00003 - AP portant Autorisation de survol du Puy-de-Dôme à basse altitude – Société IMAO – du 8 février 2022 au 8 février 2023 inclus 114 Article 2 : Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n° 965/2012 modifié déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes
Article 3 : Régime de Vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l'arrêté
du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
Article 4 : Hauteurs de vol et distances
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
+ 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou
rassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut »
+ 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600
m ou rassemblement de 10 000 à 100 000 personnes
+ 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou
rassemblement de plus de 100 000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 200 m.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
> le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de
la limite des eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des
rassemblements de personnes) ;
; le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou
exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
° le survol d'établissements pénitentiaires.
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de
vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indôment en danger les
personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur,
en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
Article 5 : Pilotes
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un
certificat médical de classe 1.
Article 6 : Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été
approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d’immatriculation
de l'appareil ;
Article 7 : Conditions opérationnelles
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être
inscrites dans le manuel de vol.
La vitesse permettant des manœuvres doit avoir Une marge suffisante par rapport à la vitesse de
décrochage et les vitesses minimales de contrôle.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-02-09-00003 - AP portant Autorisation de survol du Puy-de-Dôme à basse altitude – Société IMAO – du 8 février 2022 au 8 février 2023 inclus 115 Article 8 : Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces
aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la
sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le
survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est
notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes
qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations
effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel
d'exploitation (Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans
certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Article 9 : Avant chaque vol ou groupe de vols, l'exploitant ou ses pilotes devront impérativement aviser
la Direction Zonale de la Police aux Frontières Sud-Est, Brigade aéronautique de LYON, par téléphone au
04 72 84 96 16 en portant à sa connaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote, la
machine et la mission, [les messages pourront être soit téléphonés, soit faxés ou laissés sur répondeur,
soit transmis par courrier électronique : (dcpaf-bpa-lyon@interieur.gouv.fr).
Article 10 : Le non-respect de l’ensemble de ces obligations est susceptible d'entraîner la suspension de
l'autorisation, sans préjudice des éventuelles conséquences pénales.
Article 11 : Le Sous-préfet d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, le directeur
zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la société IMAO
et à la gendarmerie des Transports Aériens.
Fait à Issoire, le 9 février 2022
Pour le Préfet et/par délégation,
Le Sous-prÉféx d'Issoire,
\
Bertrand DUCROS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.4211 à R421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https:/citoyens.telerecours.fr/
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-02-09-00003 - AP portant Autorisation de survol du Puy-de-Dôme à basse altitude – Société IMAO – du 8 février 2022 au 8 février 2023 inclus 116 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-01-17-00007
ARRETE N° SPT 2022-22 portant agrément d'un
garde particulier
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-01-17-00007 - ARRETE N° SPT 2022-22 portant agrément d'un garde particulier 117 PRÉ FET Sous-Préfecture
PUY-DE-DÔME de Jhiers Liberté
Égaliré
Fraternité
ARRÊTÉ N° SPT 2022 - 22
portant agrément d’un garde particulier
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 2-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2;
VU ie code de l'environnement, et notamment son article R428-25 ;
VU l'arrêté préfectoral n°20211760 du 24 septembre 2021 donnant délégation de signature à Mme.
Judith HUSSON - Sous-préfète de Thiers ;
VU l'arrêté n°2011-18 du 5 avril 2011 de Monsieur le Sous-Préfet de Thiers reconnaissant l'aptitude
technique de M. Henri, Joseph GONIN en qualité de garde-chasse particulier ;
VU la commission délivrée par M. Ludovic GONIN, Président de la Société de chasse « Les Chalards » à
M. Henri, Joseph GONIN par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse.
ARRETE
ARTICLE 1 : M. Henri, Joseph GONIN, né le 21 décembre 1946 à Palladuc (63), est agréé en qualité de
garde-chasse particulier pour -constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse
prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de la Société de chasse
« Les Chalards » sur le territoire de la commune de Saint-Rémy Sur Durolle.
ARTICLE 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission
annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté étant un renouvellement d'agrément, M. Henri, Joseph GONIN n’a pas à se présenter à nouveau devant le Tribunal de Proximité pour prêter serment.
ARTICLE 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Henri, Joseph GONIN doit être porteur en permanence
du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
1/2
26, rue de Barante
BP 118 - 83308 THIERS Cedex
Tél : 04.73.80.80.81
Www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-01-17-00007 - ARRETE N° SPT 2022-22 portant agrément d'un garde particulier 118 ARTICLE 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Thiers en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 7 : La Sous-préfète de l'arrondissement de Thiers est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et notifié à M. Henri, Joseph GONIN. ;
Fait à Thiers, le 17 janvier 2022
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète de Thiers
# \ :
| Are À.
Judith HUSSON
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d’un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative, Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telereçcours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-01-17-00007 - ARRETE N° SPT 2022-22 portant agrément d'un garde particulier 119 | COURRIER ARAIVE LE
9:7 JAN. 2022
ANNEXE 3 | SOUS-PREFECTURE DE THIERS | | Commission ———
JE SOUSSIGNE (E) (Prénom et nom patronymique)...(G QuF7, aadenr c nues
EPOUSE : sucre semaines
A : La. TeraARRETE Département-territoire-pays :......... G.Zx sens nnsemiee
RESIDANT : cn Que Grece bre et nrnru
cope POSTAL : 6 3 € [£..coMMUnE : Lau. ne
COMMISSIONNE M:/Mme (Prénom et nom patronyrique)... GO. ...Htnas...
EPOUSE : rnsinerennrnnnnnennereree
A: Lac... Département-territoire-pays :............E.£.
RESIDANT : D 0271 RE
- les documents attestant de mes droits (titre de propriété, ball, contrat, attestation écrite du propriétaire ayant cédé ses droits, etc...) sont annexés à la présente commission,
- la localisation de ces droits figure sur la carte annexée.
Le garde particulier sera plus particuilèrement chargé de constater les infractions suivantes (selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) : (cocher la (les) case(s) correspondante(s))
X infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénai (notamment destruction, dégradations, incendie, tags, dépôts de déchets, etc...),
x infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l'environnement, u infractions commises de pêche en eau douce prévues par te code de l'environnement, &infractions touchant à la propriété forestière,
u infractions touchant au domaine routier prévues par le code de la voirie routière.
Fait à : le OA rss, 16 : ur MO.
: 2 D ES ?
PA #
18, boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX OI C- ‘Eel, : 0824 80 30 63 - Fax, : 0.4 73 98 61 00 htipz/vww.puy-de-dome.pref.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-01-17-00007 - ARRETE N° SPT 2022-22 portant agrément d'un garde particulier 120 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-02-10-00002
Arrêté n°SPT2022-91 portant modification de
l'arrêté n°2020-312 du 8 octobre 2020 -
nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes de
l'arrondissement de THIERS.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-02-10-00002 - Arrêté n°SPT2022-91 portant modification de l'arrêté n°2020-312 du 8 octobre 2020 - nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les 121 E =
.PREFET
Sous- Préfecture DU h
de Thiers PUY-DE-DÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° SPT 2022-91
portant modification de l'arrêté n°2020-312 du 8 octobre 2020
- Nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes de l'arrondissement de THIERS -
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de madame Judith HUSSON en qualité de SoUs-préfète
de Thiers ;
Vu l'arrêté n°20211760 du 24 septembre 2021 portant délégation de signature à madame Judith HUSSON,
Sous-Préfète de Thiers ;
Vu les ordonnances du Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand du 2 janvier 2019 et du 30 avril 2019 :
Vu les ordonnances du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand du 28 septembre 2020;
Vu l'arrêté n°2020-312 du 8 octobre 2020 portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de
Thiers ;
Vu la démission de M. Bruno BOSLOUP, conseiller municipal en date du 24 septembre 2021:
Vu la démission de Mme Marlène RIOS, conseillère municipale en date du 19 octobre 2021 ;
Vu le tableau du conseil municipal de Lezoux du 19 octobre 2021 :
Vu la proposition de M. le Maire de Lezoux ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement
intégral du conseil municipal ;
ARRÊTE :
Article - Pour la commune de Lezoux, l'annexe à l'arrêté n° 2020-312 du 8 octobre 2020, communes de 1 000 habitants et plus, est modifiée ainsi :
26, rue de Barante
BP 118 - 63308 THIERS Cedex
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-02-10-00002 - Arrêté n°SPT2022-91 portant modification de l'arrêté n°2020-312 du 8 octobre 2020 - nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les 122 Conseillers municipaux
appartenant à la liste ayant
obtenu le grand nombre de
Conseiller(s)
municipal(ux)
appartenant à la
deuxième liste ayant
Conseiller
municipal
appartenant à la
troisième liste
ayant obtenu le Fopène
sièges lors du dernier oEtenÛ le grand grand nombre de , nombre de sièges
lors nu renouvellement du conseil didérrie
sièges lors du
municipal dernier
renouvellement du d
conseil municipal FéRoUVElIeMEns «
conseil municipal
Jean-Marc PELLETEY Michel GOBERT
LEZOUX Sylvie ROCHE | Elyane GRANET
Florence RECOQUE-LAFARGE
Suppléants : Suppléants :
Jean-François BRIVARY Marlène BREBION
Anne Marie OLIVON Fabienne DESCHERY
Thierry ORCIERE
Article 2 - Sont désignés membres de la commissi
électorales, les personnes dont les noms fi
nommées verront leur fonction prendre fin c
Article 3 - Mme la sous-préfète de Thiers et M. le M
concerne, de l'exécution du
Préfecture du Puy-de-Dôme,
26, rue de Barante
.BP 118 - 63308 THIERS Cedex
Tél : 04.73.80 80.81
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on de contrôle chargée de la régularité des listes
gurent dans lé tableau ci-dessus. Les personnes ainsi
onformément à l'arrêté n°2020-312 du 8 octobre 2020.
aire de Lezoux sont chargés, chacun en ce qui le
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Fait à Thiers, le 10 février 2022
Pour le Préfet et par délégation,
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WwWw.puy-de-dome.gouv.fr
Judith HUSSON
Ce ——
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-02-10-00002 - Arrêté n°SPT2022-91 portant modification de l'arrêté n°2020-312 du 8 octobre 2020 - nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les 123 63_REC_Rectorat de l’Académie de
Clermont-Ferrand
63-2022-02-08-00004
ARRETE RECTORAL DU 8 FEVRIER 2022
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE TRAITEMENTS, SALAIRES ET
ACCESSOIRES SERVIS AUX PERSONNELS DU 1ER
DEGRE PUBLIC ET PRIVÉ
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2022-02-08-00004 - ARRETE RECTORAL DU 8 FEVRIER 2022 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE TRAITEMENTS, SALAIRES ET ACCESSOIRES SERVIS AUX PERSONNELS DU 1ER 124 ACADÉMIE
DE CLERMONT-FERRAND
Ciberté
Egalité
Fraternité
Service des Affaires Juridiques
1
Rectorat
Secrétariat général
Service des Affaires Juridiques
N°2021-2022- TSA_P1er
Affaire suivie par :
Maryline CHAMBEL
Tél : 04 73 99 33 49
Mél : ce.saj@ac-clermont.fr
3 avenue Vercingétorix
63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
ARRETE RECTORAL DU 8 FEVRIER 2022 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE TRAITEMENTS, SALAIRES ET ACCESSOIRES SERVIS AUX PERSONNELS DU 1ER DEGRE PUBLIC ET PRIVÉ
VU le Code de l’Education ;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de la comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l’Education nationale ;
VU l’arrêté rectoral du 06 mars 2012 portant création de services interdépartementaux au sein de l’académie de Clermont-Ferrand ;
VU le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Karim BENMILOUD en qualité de recteur de l’académie de Clermont-Ferrand ;
VU le décret du 1er juillet 2019 portant nomination de Madame Suzel PRESTAUX en qualité de directrice académique des services de l’Education nationale de l’Allier ;
VU le décret du 30 novembre 2016 portant nomination de Madame Maryline LUTIC en qualité de directrice académique des services de l’Education nationale du Cantal ;
VU le décret du 21 août 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène AUBRY en qualité de directrice académique des services de l’Education nationale de la Haute-Loire ;
VU le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Michel ROUQUETTE en qualité de directeur académique des services de l’Education nationale du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 21 août 2019 portant nomination de Madame Nicole NOILHETAS dans l’emploi de directrice académique adjointe des services de l’Education nationale du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté du 23 décembre 2019 portant nomination et classement de Monsieur Olivier MARTIN dans l’emploi de secrétaire général de la direction des services départementaux de l’Education nationale de
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2022-02-08-00004 - ARRETE RECTORAL DU 8 FEVRIER 2022 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE TRAITEMENTS, SALAIRES ET ACCESSOIRES SERVIS AUX PERSONNELS DU 1ER 125 l’Allier, pour une première période de quatre ans, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l’arrêté en date du 17 septembre 2021 portant nomination et classement de Madame Stéphanie MARRET-DELBAC dans l’emploi de secrétaire générale de la direction des services départementaux de l’Education nationale du Cantal, pour une première période de quatre ans, du 8 octobre 2021 au 7 octobre 2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 18 octobre 2021 portant nomination et classement de Monsieur Samuel- Vincent CASTILLO dans l’emploi de secrétaire général de la direction des services départementaux de l’Education nationale de la Haute-Loire, pour une première période de quatre ans, du 15 novembre 2021 au 14 novembre 2025 ;
VU l’arrêté en date 17 septembre 2021 portant nomination et classement de Madame Rabia DEGACHI dans l’emploi de secrétaire générale de la direction des services départementaux de l’Education nationale du Puy-de-Dôme pour une première période de quatre ans, du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2025 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2020-170 du 3 juillet 2020 portant délégation de signature à Monsieur Karim BENMILOUD, recteur de l’académie de Clermont-Ferrand, en qualité de responsable de budget opérationnel de programme (BOP), de responsable d’unité opérationnelle (UO).
Article 1 :
Subdélégation de signature est donnée aux personnes ci-dessous désignées, à l'effet de signer les documents de liaison relatifs aux opérations de traitements, salaires et accessoires :
- pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement public du département de l’Allier :
Madame Suzel PRESTAUX, directrice académique des services de l’Education nationale de l’Allier.
- pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement public du département du Cantal :
Madame Maryline LUTIC, directrice académique des services de l’Education nationale du Cantal.
- pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement public du département de la Haute-Loire ainsi que pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement privé des établissements sous contrat des départements de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme :
Madame Marie-Hélène AUBRY, directrice académique des services de l’Education nationale de la Haute-Loire.
- pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement public du département du Puy-de-Dôme :
Monsieur Michel ROUQUETTE, directeur académique des services de l’Education nationale du Puy- de-Dôme.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes sus mentionnées, la même subdélégation de signature est donnée aux personnes ci-dessous désignées :
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2022-02-08-00004 - ARRETE RECTORAL DU 8 FEVRIER 2022 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE TRAITEMENTS, SALAIRES ET ACCESSOIRES SERVIS AUX PERSONNELS DU 1ER 126 Service des Affaires Juridiques
3
- pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement public du département de l’Allier :
Monsieur Olivier MARTIN, secrétaire général à la direction des services départementaux de l’Education nationale de l’Allier
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier MARTIN :
Monsieur Dominique CHARBY, chef de la division des personnels enseignants
- pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement public du département du Cantal :
Madame Stéphanie MARRET-DELBAC, secrétaire générale à la direction des services départementaux de l’Education nationale du Cantal ;
Dans leur domaine de compétence :
Monsieur Sébastien MERLE, chef de la division des personnels enseignants ; Madame Véronique ROQUES, adjointe au chef de division.
- pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement public du département de la Haute-Loire ainsi que pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement privé des établissements sous contrat des départements de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme :
Monsieur Samuel-Vincent CASTILLO, secrétaire général de la direction des services départementaux de l’Education nationale de la Haute-Loire ;
Dans leur domaine de compétence :
- pour les personnels du premier degré de l’enseignement public :
Madame Evelyne BREUL
Madame Céline AUBAZAC
- pour les personnels du premier degré de l’enseignement privé sous contrat des 4 départements précités :
Madame Diane OTH-ESSIKE, Chef de la Division des personnels de l’enseignement privé.
- pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement public du département du Puy-de-Dôme :
Madame Rabia DEGACHI secrétaire générale à la direction des services départementaux de l’Education nationale du Puy-de-Dôme,
Madame Nicole NOILHETAS, directrice académique adjointe des services départementaux de l’Education nationale du Puy-de-Dôme,
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2022-02-08-00004 - ARRETE RECTORAL DU 8 FEVRIER 2022 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE TRAITEMENTS, SALAIRES ET ACCESSOIRES SERVIS AUX PERSONNELS DU 1ER 127 Monsieur Yves LEON, Inspecteur de l’Education nationale adjoint à l’Inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’Education nationale du Puy-de-Dôme.
Dans leur domaine de compétence :
- pour l'ensemble des personnels du premier degré de l'enseignement public et pour les personnels assistants des élèves en situation de handicap (AESH) :
Madame Laëtitia PETITFRERE-MASTRAS, chef de la division départementale des ressources humaines.
Article 3 :
Les dispositions de l’arrêté rectoral du 13 octobre 2020 (N°2020/2021- DEL-SAL-4D-n°1) portant subdélégation de signature en matière de traitements, salaires et accessoires servis aux personnels du 1er degré public et privé sont abrogées.
Article 4 :
Le secrétaire général de l'académie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 8 février 2022
Le Recteur de l'académie,
SIGNÉ
Karim BENMILOUD
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2022-02-08-00004 - ARRETE RECTORAL DU 8 FEVRIER 2022 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE TRAITEMENTS, SALAIRES ET ACCESSOIRES SERVIS AUX PERSONNELS DU 1ER 128 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2022-02-14-00001
ADAPEI 63 arrêté ESUS
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-02-14-00001 - ADAPEI 63 arrêté ESUS 129 EX © ‘PREFET Direction départementale
DU PUY-DE-DOME de l’emploi, du travail
Liberté et des solidarités Egalité
Fraternité
ARRETE
reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale
Le Préfet Du Puy-De-Dôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (articles 1, 2 et 11) modifiée par
l’article 105 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (loi
PACTE) et l’article 157 (V) de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 ;
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ;
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article ler, alinéa 15, de la loi du 31 juillet
2014 ;
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprises
de l'économie sociale et solidaire ;
VU le décret 2015-1219 du ler octobre 2015 relatif à l’identification des personnes morales de droit privé ayant la
qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire ;
Vu l’article L. 3332-17-1 du code du travail ;
VU Parrêté préfectoral N° 20211524 du 6 août 2021 accordant délégation de signature à Madame Hélène ROY-
MARCOU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté du 5 octobre 2021 portant subdélégation de signature à Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme à Monsieur Florent SCHMIDT,
responsable du pôle insertion professionnelle et entreprises ;
Vu la demande d’agrément déposée le 07 février 2022 par l’association ADAPEI 63 dont le siège social est situé 104
rue de l’Oradou - 63 000 CLERMONT--FD ;
Sur proposition du service instructeur de la directrion départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
(D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme ;
DECIDE :
Article 1 : |
L'association ADAPEI 63 dont le siège social est situé 104 rue de l’Oradou - 63 000 CLERMONT-FD;
N° Siret : 775 634 355 00421 - Code NAF : 8720 A |
est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale.
Article 2 :
Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 14 février 2022.
Tel : 04.73.41.22.31 - 04.73.41.22.62
Mel annie.labourier@puy.de.dome.gouv.fr -christelle.rodrigues@puy.de.dome.gouv.fr
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-02-14-00001 - ADAPEI 63 arrêté ESUS 130 Article 3: L .
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et Madame la directrice de la D.D.E.T.S. du Puy-de-
Dôme sont chargés, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent agrément, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l'état dans le département du Puy-De-Dôme
Fait à Clermont-Ferrand, le 14 février 2022
P/ Le Préfet,
par délégation,
La directrice départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités,
La directrice adjointe et responsable du département
emploi et solidarités
Le responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises
Florent SCHMIDT
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-02-14-00001 - ADAPEI 63 arrêté ESUS 131 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2022-02-07-00002
SOUCHAL Anne Lise retrait déclaration SAP
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-02-07-00002 - SOUCHAL Anne Lise retrait déclaration SAP 132 ?
PREFET Direction départementale DU PUY-DE-DOME de l’emploi, du travail Liberté et des solidarités Egalité
Fraternité
Retrait du récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 890073034
Le Préfet du Puy-de-Dôme ;
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-5 ; |
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU l’arrêté préfectoral N° 20211524 du 6 août 2021 accordant délégation de signature à Madame Hélène ROY-
MARCOU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté du 5 octobre 2021 portant subdélégation de signature à Madame Hélène ROY-MARCOU), directrice
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme à Monsieur Florent SCHMIDT,
responsable du pôle insertion professionnelle et entreprises ;
CONSTATE :
VU le récépissé de déclaration d’activités de services à la personne délivré le 26 février 2021 au nom de
l’entreprise SOUCHAL Anne-Lise sise Le Bourg — 63470 SAUVAGNAT, sous le numéro SAP 890073034 ;
VU l’abandon, à compter du 7 février 2022, du respect de la condition d’activité exclusive afin d’étendre son
champ d’activité émis par l’entreprise SOUCHAL Anne-Lise ;
Le récépissé de déclaration d’activités de services à la personne délivré le 26 février 2021 à l’entreprise SOUCHAL
Anne-Lise sise Le Bourg — 63470 SAUVAGNAT, sous le numéro SAP 890073034 est retiré à compter du 7 février
2022.
A compter de cette date, les avantages fiscaux et sociaux liés à la déclaration sont supprimés. L’entreprise
SOUCHAL Anne-Lise est chargée d’en informer les bénéficiaires.
Tél : 04.73.41.22.31 — 04.73.41.22.62
Mel : annie.labourier@puy-de-dome.gouv.fr -christelle.rodrigues@puy-de-dome.gouv.fr
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-02-07-00002 - SOUCHAL Anne Lise retrait déclaration SAP 133 Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d’un recours :
- gracieux auprès de la D.D.E.T.S. 63
- hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance - direction générale des
entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
- contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63000 Clermont-Ferrand
ou par voie électronique au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr)
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le présent document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 7 février 2022
P/le préfet
P/la directrice départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
du Puy-de-Dôme,
le responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Florent SCHMIDT
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-02-07-00002 - SOUCHAL Anne Lise retrait déclaration SAP 134