Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2019 052 du 13 juin 2019

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2019 052 du 13 juin 2019 Document publié le Jeudi 13 juin 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2019 052 du 13 juin 2019)Thèmes du document : Aviation, Aménagement du territoire, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2019-052

PUBLIÉ LE 13 JUIN 2019Sommaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2019-06-13-001 - Arrêté de délégation de signature de MME Preux, Directrice de la

sécurité de l'aviation Civile Centre-Est (4 pages) Page 3

263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2019-06-13-001

Arrêté de délégation de signature de MME Preux,

Directrice de la sécurité de l'aviation Civile Centre-Est

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-13-001 - Arrêté de délégation de signature de MME Preux, Directrice de la sécurité de l'aviation Civile Centre-Est 3| $ L PRÉFECTURE DIU PUV-DÉ-DÔMÉ Liberté » Égalité ° Fraternité ARRETE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME 19701106

DIRECTION DE LA SÉCURITÉ | ns DE L’AVIATION CIVILE CENTRE-EST

ARRÊTÉ

portant délégation de signature

à Madame Muriel PREUX,

Directrice de la sécurité

de l'Aviation Civile Centre-Est

LA PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code des transports ;

VU le code de l’aviation civile ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU Ia loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de

la République ;

VU Ia loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

VU le décret 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des

transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la

déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets et de hauts-commissaires de la République en Polynésie

Française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de

l’aviation civile ;

VU le décret du 26 novembre 2015, portant nomination de madame Béatrice STEFFAN en qualité

de secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-13-001 - Arrêté de délégation de signature de MME Preux, Directrice de la sécurité de l'aviation Civile Centre-Est 4VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de madame Anne-Gaëlle

BAUDOUIN-CLERC, en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;

VU Parrêté du 1” octobre 2018 conférant à Madame Muriel PREUX l’exercice des fonctions de

directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est à compter du 23 juillet 2018 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,

ARRÊTE

ARTICEÉE 1- Délégation de signature est donnée à Madame Muriel PREUX, directrice de la

sécurité de l’aviation civile Centre-Est, à l'effet de signer au nom de la préfète par intérim, dans le

cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :

N°

Nature de la décision Références

Î Rétention d’aéronef français ou étrangers qui ne

remplit pas les conditions prévues par le code des

transports et par le livre 1 du code de l’aviation

civile pour se livrer à la circulation aérienne ou

dont le pilote a commis une infraction au sens de

ces codes

Article L.6231-1 et 6231-2 du code des

transports

Les autorisations au créateur d'un aérodrome privé

ou à usage restreint d'équiper celui-ci d'aides

Jumineuses ou radioélectriques à la navigation

aérienne ou de tous autres dispositifs de

télécommunications aéronautiques

Axticles D.232-4 et D.233-4 du code de

l'aviation civile

Décisions de délivrance des titres de circulation

permettant l'accès et la circulation en zone coté

piste ou en zone de sûreté à l'accès réglementé des

aérodromes

Aïticles R.213-3-2 et R.213-3-3 du code

de l'aviation civile

Dérogations aux hauteurs minimales de vol

imposées par la réglementation, en dehors du survol

des agglomérations, ou des rassemblements de

personnes ou d’animaux en plein air, ou le survol

de certaines installations ou établissements

Règlement de la circulation aérienne

Autorisations, dans les zones grevées de servitudes

aéronautiques, d'installations et équipements

concourant à la sécurité de la navigation aérienne et

du transport aérien public, ainsi que d'installations

nécessaires à la conduite de travaux pour une durée

limitée

Atticle D 242-8 et D 242-9 du code de

lP’aviation civile

Autorisation de re-décollage d’aéronefs ayant été

contraints de se poser hors d’un aérodrome

régulièrement établi

Aïtticle D. 132-2 du code de l’aviation

civile

Les délivrances des licences d'exploitation des

stations d'émission radio du service aéronautique

Article D .133-19-3 du code de l'aviation

civile

Les décisions d’agrément, de suspension ou de

retrait d’agrément d’organisme de services

d’assistance en escale sur les aérodromes

Article L.6326-1 du code des transports

et R .216-4 du code de l'aviation civile

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-13-001 - Arrêté de délégation de signature de MME Preux, Directrice de la sécurité de l'aviation Civile Centre-Est 59 Décisions de validation des acquis, d'octroi, de | Article D.213-1-6 du code de l'aviation

retrait, ou de suspension des agréments des|civile

personnels chargés du service de sauvetage et de

lutte contre l'incendie

10 Documents relatifs au contrôle du respect des!Articles D.213-1-10, D.213-1-12 et

dispositions applicables au service de sauvetage et| D.213-1-23 du code de l'aviation civile

de lutte contre l'incendie par les exploitants

d'aérodromes ou les organismes auxquels ils ont

confié le service, ainsi que ceux relatifs au contrôle

du respect des dispositions relatives à la mise en

œuvre de la prévention et de la lutte contre le péril

animalier par les exploitants d'aérodromes

ARTICLE 2 - En cas d’absence ou d’indisponibilité de madame Muriel PREUX, délégation est

consentie aux agents placés sous son autorité, listés ci-dessous, dans les limites de leurs attributions,

à l’effet de signer les actes ou décisions prévues à l’article 1 :

Mme Cécile DU CLUZEL, adjointe à la directrice de la DSAC-CE, chargée des affaires

techniques, pour les paragraphes 1 à 10 inclus ;

M. Guilhem MAGOUTIER, chef de la division sûreté, pour le paragraphe 3 ;

Mme Gwendolyne BRETAGNE, adjointe au chef de la division sûreté, pour le paragraphe

3 ;

Mesdames Lauréline BARRERE, Marjory DARROUSSAT, agents de la division sûreté,

pour le paragraphe 3 ;

Messieurs Laurent LASSASSEIGNE, Sami MAÎÏT, assistants à la division sûreté, pour le

paragraphe 3 ;

M. Thierry LHOMMEAU, chef de la division transport aérien, pour le paragraphe 1 ;

Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, chef de la division régulation et

développement durable pour les paragraphes 5 et 8 ;

M. Patrick BRONNER, Adjoint au chef de la division régulation et développement durable

pour les paragraphes 5 et 8 :

Mme Carole SOUFFLET, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour les

paragraphes 9 et 10 ;

M. Sylvain MOLE, chef de la division aviation générale pour ie paragraphe 4.

ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’indisponibilité de Mme Muriel PREUX, délégation est

consentie aux agents placés sous son autorité, en tant que cadres de permanence de direction

lorsqu'ils assurent l’astreinte de direction, à l’effet de signer les actes ou décisions prévues à l’article

1 pour les paragraphes 1 et 6 :

Madame Cécile du CLUZEL, adjointe à la directrice de la DSAC-CE, chargée des affaires

techniques,

Madame Agnès ANDRIEUX-PASTRE, cheffe de cabinet,

Monsieur Thierry LEFEBVRE, référent territorial,

Monsieur Laurent BERNARD), responsable qualité,

Monsieur Guilhem MAGOUTIER, chef de la division sûreté,

Madame Gwendolyne BRETAGNE, adjointe au chef de la division sûreté,

Monsieur Thierry LHOMMEAU, chef de la division transport aérien,

Madame Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, cheffe de la division régulation et

développement durable,

Madame Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne,

Monsieur Sylvain MOLE, chef de la division aviation générale.

ARTICLE 4 : L'arrêté n°18-02007 du 10 décembre 2018 est abrogé.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-13-001 - Arrêté de délégation de signature de MME Preux, Directrice de la sécurité de l'aviation Civile Centre-Est 6ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie via l’application « Télérecours citoyens »

accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et la directrice de la sécurité

de l’aviation civile Centre-Est sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du

Puy-de-Dôme.

À Clermont-Ferrand, 13 JUIN 2019

LA PRÉFÈTE

AUDOUIN-CLERC

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-13-001 - Arrêté de délégation de signature de MME Preux, Directrice de la sécurité de l'aviation Civile Centre-Est 7