Procès Verbal - qup73fvblz4xvwn

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Procès Verbal - qup73fvblz4xvwn Document publié le Vendredi 1 décembre 2017 par la commune de Veyrac. Lien du pdf (Procès Verbal - qup73fvblz4xvwn)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Aménagement du territoire, PROCES-VERBAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 1er DECEMBRE 2017

===================

Présents : 13

La séance du Conseil Municipal est ouverte par Madame le Maire à 18 heures 30.

Sont excusés, Céline DENIS (procuration donnée à Jean-Marie SAINTONGE), Philippe DELACHAIR (procuration donnée à Michelle TORRES), Xavier JALAGEAS (procuration donnée à Jean-Noël JOUBERT), Robert LIBOUTET (procuration donnée à Catherine ROUGEOT). Puis Jean-Paul BRIZI et Dominique FLOUCAUD

Est désignée secrétaire de séance, à l’unanimité, Mauricette LACOUCHIE

Monsieur Laurent CHARBONNIER, représentant la société ENEDIS, qui était convié pour présenter l’installation dans les foyers et le fonctionnement des compteurs Linky, s’est excusé, à la toute dernière minute, de ne pas pouvoir être présent en raison des conditions météorologiques.

Les sujets sont ensuite abordés selon l’ordre du jour.

- 1) Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 septembre 2017 :

Catherine ROUGEOT intervient au nom de Robert LIBOUTET, absent.

Ce dernier avait fourni un texte, après la séance du Conseil Municipal du 22 septembre 2017, afin que son intervention du 29 juin 2017 qui n’avait pas été consignée dans le procès-verbal, le soit dans celui-ci. Or, ce texte n’a pas été repris.

Il rappelait que les élus municipaux avaient organisé une visite des bâtiments artisanaux du Grand Moulin et de la route de Saint-Quentin en vue d’y installer l’ACCA.

Madame le Maire souligne l’incohérence de cette affirmation puisque la visite qui a eu lieu dans ces locaux était destinée à trouver des locaux pérennes pour le service technique.

Il a été proposé, dernièrement, à l’ACCA de partager avec d’autres associations un espace commun dans l’ancien bureau de Poste, ce qui a été accepté.

Il est donc répondu à Madame ROUGEOT qu’il n’était pas possible d’intégrer au procès-verbal de la réunion du 22 septembre 2017 un texte qui contenait des propos qui n’avaient pas été tenus lors de la réunion du Conseil Municipal.

Madame le Maire rappelle que, lorsqu’un élu dispose d’un pouvoir, et que l’élu représenté sollicite une intervention, il est nécessaire que le texte de cette intervention soit communiqué à ce moment-là.

Au final, le texte de Robert LIBOUTET devra être repris lors de la prochaine séance du Conseil Municipal. La Municipalité profitera également de cette occasion pour y apporter une réponse.

Le procès verbal de la réunion du 22 septembre 2017 est approuvé à l’unanimité par le Conseil Municipal.

- 2) Budget communal 2017 : décision modificative n° 2 :

Délibération n° D 2017-033

Jean-Noël JOUBERT, Adjoint chargé des finances, fait le point sur la situation budgétaire à un peu moins d’un mois du terme de l’exercice 2017.

Les résultats enregistrés à ce jour apparaissent conformes aux prévisions budgétaires réalisées en début d’année. Il n’y a pas de modifications substantielles budgétaires à réaliser.Pour ce qui concerne les charges à caractère général, les réalisations sont fidèles aux prévisions. Les crédits restants disponibles sont suffisants pour terminer l’exercice.

Concernant les charges de personnels, un ajustement des crédits est à prévoir. En effet, d’un côté, des dépenses supplémentaires imprévues sont apparues : rattrapage du traitement d’un agent titulaire arrêté pour longue maladie, recours à du personnel non titulaire pour compenser un nombre plus important que prévu d’absences pour maladie.

De l’autre, des diminutions de dépenses et des augmentations de recettes sont à considérer : les dépenses de traitement des emplois aidés ont été moindres qu’envisagées et les remboursements de traitement des agents arrêtés pour maladie plus abondants.

L’ensemble de ces imprévisions de dépenses et de recettes s’équilibre. Cependant, des modifications budgétaires s’imposent.

Par ailleurs, les prévisions de dépenses imprévues étant abondantes, il est envisagé de transférer 66 500 € sur les 73 200 € disponibles vers l’investissement. Cela permettra de compenser le besoin d’emprunt de 65 000 € (un emprunt de 75 000 € ayant déjà été réalisé au premier semestre 2017 pour le financement des travaux du commerce de proximité) et le besoin de crédits supplémentaires de 1 500 € pour le remboursement du capital emprunt.

Concernant le besoin d’emprunt pour 2017, son montant a été revu en baisse puisque plusieurs opérations de travaux ou d’acquisitions n’ont pu être réalisées cette année. Il s’agit, en particulier : - de l’acquisition d’un terrain à bâtir dans le centre-bourg de Veyrac (60 000 € budgétés), - de l’acquisition de terrains aux Cosjanots (reporté en 2018),

- de la réalisation du terrain multisports (reporté en 2018),

- des travaux de modernisation de l’éclairage public (reporté en 2018).

Mme le Maire constate que, depuis plusieurs années, les équipes qui se sont succédées ont fait des prévisions budgétaires fines. Peu de décisions modificatives ont dû être prises en cours d’exercice.

Délibération :

Le Conseil Municipal, après étude de la situation budgétaire de la Commune et compte tenu de la nécessité de réajuster le montant de l’emprunt nécessaire à l’équilibre du budget, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, des modifications budgétaires suivantes :

Fonctionnement

Augmentation du budget

Dépenses Recettes

Chapitre 012 : Chapitre 013 :

6413 + 13 000 € 6419 + 8 600 €

6455 + 600 €

6488 - 5 000 €

Chapitre 022 :

022 - 66 500 €

Chapitre 023 :

023 + 66 500 €

Investissement :

Augmentation du budget

Dépenses Recettes

Chapitre 16 : Chapitre 16 :

1641 + 1 500 € 1641 - 65 000 €

Chapitre 021 :

021 + 66 500 €- 3) Signature d’un contrat complémentaire de ligne de trésorerie :

Délibération n° D 2017-034

La Commission des finances propose au Conseil Municipal la souscription d’une ligne de trésorerie complémentaire pour supporter le paiement des travaux connexes au réaménagement foncier lié à la mise à deux fois deux voies de la RN 141. Lorsque le budget primitif a été voté, il avait été dit que la Commune aurait à supporter cette charge avant de bénéficier du remboursement de l’Etat. Or, il est à noter que les frais relatifs à cette avance de trésorerie seront pris en charge en totalité par l’Etat.

A ce jour, les travaux sont proches de leur terme, mais beaucoup de factures n’ont pas encore été reçues. En outre, il apparaît que les demandes de remboursements adressées à l’Etat en novembre 2017 ne seront pas honorées cette année, faute de crédits disponibles.

Etant donné que la Commune joue les banquiers, il est nécessaire de disposer d’une ligne de trésorerie.

Une demande d’offre de contrat de ligne de trésorerie pour 150 000 € a été adressée à nos trois partenaires. Les offres de chacun sont les suivantes :

Crédit Mutuel :

Taux : Euribor moyenné sur 3 mois (si > 0) + marge de 1,15 %

Euribor moyenné octobre 2017 : - 0,329 %

Donc taux actuel : 1,15 %

Frais de dossier : 200 €

Pas de commission de non utilisation

Crédit Agricole :

Taux : Euribor moyenné sur 3 mois + marge de 1,00 %

Euribor moyenné octobre 2017 : - 0,329 %

Donc taux actuel : 0,671 %

Montant minimum débloqué : 5 000 €

Frais de dossier : 150 € (0,10 %)

Commission d’engagement : 150 € (0,10 %)

Caisse d’Epargne :

Taux : 0,90 % (fixe)

Commission d’engagement : 300 € (0,20 %)

Commission de non utilisation : 0,25 % du non utilisé (450 € maximum sur 1 an)

Délibération :

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que, dans le cadre des travaux connexes au réaménagement foncier lié à la mise à deux fois deux voies de la RN141 qu’elle mène pour le compte de l’Etat, la Commune de Veyrac est appelée à avancer les dépenses avant d’obtenir leur remboursement.

Aussi, pour faire face à son besoin d’avance de trésorerie et compte tenu des montants importants des marchés, il apparaît nécessaire de souscrire à un contrat de ligne de trésorerie complémentaire d’un montant de 150 000 €.

Après avoir pris connaissance du rapport du Maire détaillant les offres des établissements bancaires consultés, au vu du projet de contrat proposé par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre-Ouest, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- décide, pour le financement des besoins ponctuels de trésorerie de la Commune de Veyrac, de contracter auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre-Ouest une ouverture de crédit de ligne de trésorerie complémentaire d’un montant de 150 000 Euros dans les conditions suivantes :

Montant : 150 000 Euros

Durée : 12 moisIndex des tirages : EURIBOR 3 mois moyenné

Taux d’intérêts : index + marge de 1,00 %

Périodicité de prélèvement des intérêts : Trimestriel, fin de mois civil

Frais de dossier : 0,10 %

Commission d’engagement : 0,10 %

Commission de non utilisation : Néant

- autorise le Maire à signer le contrat d’ouverture de ligne de trésorerie avec la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre-Ouest et à procéder, sans autre délibération, aux demandes de versement des fonds et aux remboursements des sommes dues, dans les conditions prévues par le contrat d’ouverture de ligne de trésorerie.

- 4) Modification du règlement intérieur du complexe du Mas-Martin et de la convention de location des salles polyvalentes du Mas-Martin :

Délibération n° D 2017-035

Madame le Maire rappelle que, lors de sa séance du 18 février 2015, le Conseil Municipal a approuvé un nouveau règlement d’utilisation du complexe du Mas-Martin.

La Municipalité ayant exprimé le souhait de modifier le montant de la caution due au titre de la location des salles du Mas-Martin, il convient de modifier :

- d’une part, les articles 5 et 10 du Règlement intérieur du complexe du Mas-Martin, comme suit : - « Article 5 – Réservation » : Une caution d’un montant de 500 € par salle est à verser une semaine avant la manifestation.

- « Article 10 - Caution et Casse » : Un chèque de caution d’un montant de 500 € par salle est demandé pour toute manifestation, au moins une semaine avant la date de location.

Cette somme sera restituée à la fin de la location après vérification contradictoire de l’état des bâtiments, du matériel et du mobilier.

Le montant des réparations ou du remplacement sera retenu sur la somme de la caution. Si cette somme est insuffisante, le Maire émettra un titre de recette pour le supplément. Si la réparation est payée par la compagnie d’assurance, la commune restituera le trop perçu à l’utilisateur.

Si l’utilisateur refuse de participer à l’état des lieux et à l’inventaire du matériel, les services communaux constateront ce refus et dresseront eux-mêmes l’état et l’inventaire qui feront foi. Toute dégradation ou disparition de vaisselle sera facturée suivant le barème annexé au présent règlement (annexe 2).

- d’autre part, la convention de location des salles polyvalentes, comme suit : « Un chèque de caution d’un montant de 500 € par salle est demandé pour toute manifestation au moins une semaine avant la date de location.

Cette somme sera restituée à la fin de la location après vérification contradictoire de l’état des bâtiments, du matériel et du mobilier ».

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité les propositions ci-dessus formulées.

Les modifications apportées concernent, donc, la caution qui n’était demandée qu’une fois lorsque plusieurs salles étaient louées.

Désormais, une caution sera demandée pour chaque par salle louée.

Il est précisé que les règles relatives aux cautions seront revues en profondeur dans un bref délai, notamment pour ce qui concerne la salle Jean Ferrat puisqu’il y a lieu de tenir compte des différents équipements audiovisuels qui peuvent être mis à disposition des usagers.

Pour les salles où les dégradations peuvent être plus lourdes de conséquences économiques, les cautions pourront être revues.

Concernant le site du Mas-Martin, Madame le Maire informe l’assemblée que plusieurs cambriolages ont eu lieu sur la commune tout récemment : dans des maisons de particuliers, mais aussi au Mas-Martin, dans une salle polyvalente et dans les locaux du club de football où deux cambriolages se sont produits en trois jours. Lapremière nuit, l’alarme du foyer a mis les cambrioleurs en fuite. Deux nuits après, il semble que ce soit la même équipe qui soit revenue sur place. Les cambrioleurs ont fracturé une porte, le volet, arraché l’alarme, et ont emporté tout ce qu’ils ont pu.

Ils sont rentrés, également, dans la salle de la cheminée, ont fait sauter la porte du grenier, ont pris des équipements stockés par les associations ASTER et APEV.

La même semaine, d’autres vols dans les locaux de clubs de football d’autres communes du département ont été signalés.

- 5) Révision des tarifs communaux à compter du 1er janvier 2018 :

Délibération n° D 2017-036

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal une augmentation des tarifs de location des salles polyvalentes du Mas-Martin. Cette augmentation serait de 5 %, avec un arrondi des tarifs à la dizaine supérieure.

Il est souligné qu’il n’y pas eu d’augmentation depuis 2015 pour les salles alors que les frais de fonctionnement et le prix des fluides ont largement augmenté.

Délibération :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de fixer les tarifs de location des salles du Mas-Martin comme suit, à compter du 1er janvier 2018 :

WEEK-END DU SAMEDI AU LUNDI MATIN

Hiver

Petite salle 330 €

Salle moyenne 640 €

Salle J. Ferrat 590 €

Salle J. Ferrat + petite salle 780 €

Salle moyenne + petite salle 850 €

Salle J. Ferrat + salle moyenne

1 030 €

Les 3 salles 1 320 €

Du 01/10 au 31/05

Eté

310 €

570 €

500 €

700 €

750 €

900 €

1 170 €

Du 01/06 au 30/09

Réunion

120 €

170 €

170 €

Manifestation

170 € (1 journée)

320 € (1 journée)

320 € (1 journée)

410 € (1 journée)

650 € (2 journées)

410 € (1 journée)

650 € (2 journées)

470 € (1 journée)

710 € (2 journées)

570 € (1 journée)

800 € (2 journées)

Couverts : forfait pour la salle moyenne : 100 €

forfait pour la petite salle : 50 €

La mise à disposition des couverts est gratuite pour les administrés de la commune. Caution : 500 € par salle louée.

Arrhes : 25% du montant de la location.

Il est à noter, pour cette délibération, une opposition (Sabine LAROUDIE) et deux abstentions (Catherine ROUGEOT et Robert LIBOUTET).

- 6) Autorisation spéciale consentie au Maire pour engager les dépenses d’investissement 2018 :

Délibération n° D 2017-037

Vu les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,Considérant la nécessité d’engager, liquider et mandater certaines dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2018, Mme le Maire présente le montant des dépenses d’investissements budgétisées en 2017, chapitre par chapitre :

Chapitre 20 : 19 305 €

Chapitre 21 : 129 478 €

Chapitre 23 : 1 063 015 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de l’article L 1612-1 du CGCT à hauteur de 25 %, au plus, pour chaque chapitre, à savoir :

Chapitre 20 : 4 826,25 €

Chapitre 21 : 32 369,50 €

Chapitre 23 : 265 753,75 €

Soit un montant total de 302 949,50 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissements dans la limite d’une somme totale de 302 949,50 €, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Il est précisé que cette délibération est nécessaire pour engager des dépenses d’investissement qui peuvent s’avérer indispensables entre la clôture du budget 2017 et le vote du budget primitif 2018, soit entre fin décembre 2017 et début avril 2018.

- 7) Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) de Limoges Métropole en date du 22 septembre 2017 :

Délibération n° D 2017-038

Les compétences qui ont fait l’objet du rapport de la C.L.E.C.T. devaient obligatoirement être transférées à Limoges Métropole.

Il s’agit des offices de tourisme, de l’aéroport de Limoges Bellegarde, de la viabilité hivernale, des plans locaux d’urbanisme.

Par ailleurs, était considérée, également, la restitution de la compétence réseaux d’éclairage public aux communes.

Seuls la viabilité hivernale et les plans locaux d’urbanisme concernent directement la Commune de Veyrac.

Concernant l’aéroport de Limoges, la ville de Limoges et la Communauté d’agglomération Limoges Métropole sont en désaccord sur son futur statut.

Une certaine logique serait que les dépenses de cet équipement soient réparties entre le Département et la Région.

La Région vient de s’engager à financer 49,9 % de son fonctionnement, alors qu’elle n’apporte que 25 %, au plus, aux autres aéroports de son territoire.

Concernant la viabilité hivernale et le P.L.U., les coûts annuels qu’auront à supporter les communes de l’agglomération ont été calculés à partir de données relatives à la ville de Limoges. L’anomalie apparaît être que, les années où il ne neigera pas, les communes seront perdantes. Veyrac devra s’acquitter d’un remboursement annuel de 2 332 €.

Pour ce qui est du P.L.U., l’étude financière a été faite commune par commune. 3 600 € seront retenus sur l’attribution de compensation annuelle de Veyrac. Les coûts par habitant, commune par commune, sont très hétérogènes, notamment entre communes équivalentes.Délibération :

Les membres du Conseil Municipal sont informés que, selon l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, chaque communauté d’agglomération doit être dotée d’une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges (C.L.E.T.C.). Cette commission doit rendre ses conclusions lors de chaque transfert de charges.

La C.L.E.C.T. de la Communauté d’agglomération Limoges Métropole s’est réunie le 22 septembre 2017 et a adopté les conclusions consignées dans le rapport ci-joint concernant :

- les offices de tourisme existants (en matière de promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme), - l’aéroport de Limoges Bellegarde (en matière de création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielles, commerciales, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires), - la viabilité hivernale (au titre de la modification de l’intérêt communautaire de la compétence voirie), - les plans locaux d’urbanisme (en matière d’aménagement de l’espace communautaire), - la restitution de la compétence réseaux d’éclairage public aux communes (au titre de la suppression de l’intérêt communautaire en matière de réseaux d’éclairage public).

Ces conclusions seront définitivement adoptées par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres de Limoges Métropole.

Il est demandé au Conseil Municipal d’adopter ces conclusions selon le rapport présenté.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, approuve, à l’unanimité, les conclusions du rapport relatif aux points ci-dessus énoncés, qui a été adopté par la C.L.E.C.T. de la Communauté d’agglomération Limoges Métropole lors de sa réunion du 22 septembre 2017.

- 8) Point sur les travaux des différentes commissions :

La commission travaux s’est réunie en même temps que la commission des bâtiments. Les travaux connexes à l’aménagement foncier consécutif à la mise à 2 fois 2 voies de la RN141 ont pris du retard. La cause en est, essentiellement, une formalité administrative à mener en vue de travaux de busages que la police de l’eau doit approuver.

Par ailleurs, les plantations de haies ne sont pas commencées. Les clôtures, quant à elles, sont presque toutes installées. La période hivernale débutant aux alentours du 15 décembre, les travaux vont être momentanément en sommeil durant les semaines à venir.

Concernant les autres travaux prévus en 2017, seuls ceux relatifs à la réalisation du terrain multisports sont repoussés.

A la suite des cambriolages, au Mas-Martin, il a été décidé de renforcer les portes qui seront à remplacer. Les surcoûts apparaissant au-delà du remboursement de l’assurance seront à la charge de la Commune. Pour sécuriser le Mas-Martin, l’arrivée du très haut débit pourrait permettre l’installation de caméras de surveillance.

La question se pose donc de savoir s’il faut envisager un tel dispositif ou juste un système d’alarme. En matière de voirie, de nombreux travaux ont été réalisés. Dans le bourg, l’enquête publique étant terminée, les travaux de création de la nouvelle voie reliant la route de Cieux à l’impasse du Clos, derrière le commerce de proximité, vont rapidement être lancés.

La programmation des travaux de voirie est faite jusqu’à 2020.

La commission communication :

Le dernier bulletin municipal de l’année est édité et sera distribué dès la prochaine semaine. La réunion publique organisée pour la montée en débit a été un succès. Plus de 150 personnes étaient présentes. Il est précisé que, dans les communes en avance dans le dispositif de montée en débit, le débit est supérieur à celui attendu. Pour les foyers de notre commune, tout dépendra de la qualité des réseaux en cuivre qui mènent à leurs installations.Concernant les associations, plusieurs questions se sont posées :

Aider l’ACCA dans sa recherche de locaux. Aucune solution durable n’apparaît actuellement aux yeux de la Commune, d’autant que celle-ci est elle-même en manque de locaux. Dans l’immédiat, et provisoirement, des congélateurs ont été installés dans la cave du Mas-Martin, tandis que les autres sont stockés au local de Saint- Victurnien.

Il a été demandé que la cave soit mise à disposition de l’ACCA pour être équipée de tables, ce qui a été refusé par le Maire qui considère que cet espace n’est pas un lieu de réunion. En revanche, Madame le Maire a proposé à l’association de partager provisoirement, et en bonne intelligence avec les autres associations qui en bénéficient, la salle de l’ancien presbytère occupée auparavant par l’association les Veyracœurs d’Art. Toutes les associations concernées ont été consultées et ne se sont pas opposées à ce partage. Il a bien été souligné que cet espace ne devait pas être un laboratoire de découpe du gibier. Il est précisé que, lorsque la Commune met à la disposition des associations ses bâtiments, celle-ci assure auprès de sa compagnie d’assurance les murs et équipements rattachés aux bâtiments, mais pas le matériel entreposé. C’est aux associations qu’il revient d’assurer leurs matériels et de couvrir les dommages qu’elles peuvent générer : incendies, inondations, … Celles-ci doivent donc comprendre qu’il est normal qu’il soit exigé d’elles les attestations d’assurance correspondantes. La fourniture de ces pièces justificatives relève même d’une obligation légale. L’attestation d’assurance doit être accompagnée, chaque année, du compte-rendu de l’assemblée générale et de la liste, à jour, des membres du bureau.

En outre, il est nécessaire d’apporter quelques précisions : une association qui avait été autorisée à entreposer du matériel dans le grenier de la petite salle du Mas-Martin a exigé, par courrier, la réfection de l’escaler, sinon la mise à disposition d’un autre local. A cette occasion, il a été confirmé que cet espace n’était pas un grenier aménagé, mais un espace sous toiture non étudié pour la circulation des personnes. Compte tenu des remarques faites, il est donc impératif que les associations récupèrent leur matériel et que son accès ne soit autorisé que pour les contrôles et réparations nécessaires.

Cette décision est approuvée à l’unanimité.

En cas d’accident, la commune ne dispose d’aucune couverture d’assurance. Par ailleurs, il est rappelé que la Municipalité n’a aucune obligation de trouver un local aux associations. Il est suggéré que soit proposé aux associations concernées un espace de stockage de leurs matériels au local communal de Saint-Victurnien ou de trouver des locaux en location.

La commission associations a également proposé que toutes les dépenses engagées en faveur des associations soient calculées afin de démontrer combien la Commune encourage les mouvements associatifs en apportant des contributions particulièrement importantes.

Commission des affaires sociales :

Cette année, le repas des aînés sera réalisé par le personnel communal. Le menu programmé est le suivant : Apéritif et amuse bouches

Velouté de butternut aux éclats de boudins noirs

Salade gourmande au foie gras

Filet de bar sauce Saint-Jacques et sa duchesse aux brocolis

Trou limousin, sorbet poire calva

Fondant de poulet farci sauce girolles et ses légumes

Ronde des fromages

Bûche de Noël aux fruits rouges

Café

Les élus seront mis à contribution pour le service. Le repas sera animé par Karine Frugier. Pour les non bénéficiaires accompagnants, le prix du repas est fixé à 25 €.

Pour les autres aînés, le traditionnel colis de Noël leur sera livré à partir du 12 décembre 2017. La répartition des colis et la confection des sachets de bonbons pour les enfants de l’école sont prévues le 12 décembre, également.

Les vœux de la Municipalité auront lieu le samedi 27 janvier 2018.Il est rappelé que les vœux du bureau de Limoges Métropole auront lieu le jeudi 11 janvier 2018.

Commission enfance :

Un récent courrier du rectorat est venu rappeler les règles quant à la décision des communes sur les rythmes scolaires, à la rentrée 2018. Un choix doit être fait au plus tard le 9 mars 2018. Les communes doivent se positionner au plus vite, notamment par rapport à des données pratiques : transports scolaires, activités et rythme du SIEPEA.

Il est précisé que les communes qui font le choix d’une dérogation pour revenir à la semaine de 4 jours n’auront plus d’aides de l’Etat.

Les paramètres s’affinent petit à petit.

Force est de constater que les données ne sont plus que financières, et non plus liées à l’intérêt de l’enfant. Il y a également un consensus à trouver avec les deux autres communes associées, Saint-Gence et Peyrilhac, vis- à-vis du SIEPEA.

Si une divergence de choix apparaît entre les enseignants et la Commune, Mme le Maire rappelle que l’Education nationale aura le dernier mot.

En outre, la commune doit prendre une décision avant le 9 mars 2018 puisque le projet pédagogique territorial (PEDT) qui est lié aux rythmes scolaires, doit être réalisé avant cette date.

Cette question sera à l’ordre du jour du prochain Conseil Municipal avec, on espère, des éléments plus précis.

En outre, du 19 au 24 mars 2018, Veyrac et Verneuil accueilleront une classe de CM1-CM2 de Roeschwoog pour un échange.

Les instituteurs travaillent ensemble leur projet pédagogique. Les communes d’accueil assureront l’intendance. Enfin, il est prévu une soirée festive, le jeudi soir, au Mas-Martin, avec les enfants, les parents, les enseignants et les élus.

Commission Ressources Humaines :

Madame Audoin, psychologue du Centre de gestion, a présenté son rapport aux élus, aux cadres et aux agents du service technique, à la suite de l’audit qu’elle a réalisé, il y a quelques semaines, dans le cadre de la démarche d’optimisation de l’organisation du service.

Cette restitution et les échanges qu’elle a générés ont très bien été reçus par les agents, qui se sont sentis écoutés et entendus. De nouvelles dispositions dans l’organisation du travail seront mises en place au fur et à mesure pour motiver les agents, améliorer leur bien-être sur leur poste de travail, améliorer l’esprit d’équipe, et apporter une meilleure efficacité au service.

Il a été demandé à Madame Audoin de renouveler ce travail auprès des autres services de la Commune. Aussi, prochainement, ce sont les agents du service Ecole / Entretien des locaux qui seront invités à participer à un audit. Les entretiens devraient débuter fin janvier 2018, après les entretiens professionnels. Le service administratif sera traité par la suite.

- 9) Informations et questions diverses :

Procédure d’expropriation pour la création d’une voie nouvelle, aux Cosjanots : Un résumé de la situation en cours, aux Cosjanots, est remis aux élus.

La phase administrative est terminée et nous sommes entrés dans la phase judiciaire. Le Préfet a déclaré d'utilité publique le projet d'expropriation et il a pris un arrêté de cessibilité qui a été notifié aux propriétaires des biens. Cette procédure permet le transfert de propriété. Un des propriétaires concernés par la procédure a attaqué cet arrêté devant le Tribunal Administratif. Maître Delpuech a été mandaté pour défendre les intérêts de la Commune.

Il est à noter que le Juge des référés a rejeté la demande de suspension engagée par ce propriétaire. Par ailleurs, aucun accord amiable n’ayant pu être trouvé avec ce dernier, le Juge de l'expropriation du Tribunal de Grande Instance a été saisi et il a prononcé une ordonnance d'expropriation.L'ordonnance d'expropriation a pour effet de transférer juridiquement la propriété du bien et les droits réels immobiliers (usufruit, servitude…) de l'exproprié à la personne publique. Cette ordonnance a été publiée au bureau des hypothèques.

À ce stade, les propriétaires expropriés ne peuvent donc plus vendre, ni faire de donation, ni constituer d'hypothèque sur leur bien. Cependant, tant qu'il ne leur a pas été versé d’indemnité, ils conservent la jouissance de leur bien.

Une dernière offre d'indemnisation avait été notifiée à ceux qui contestaient la procédure. Celle-ci est restée sans réponse.

Le juge de l'expropriation doit à nouveau être saisi afin de fixer l’indemnité définitive. Celle-ci doit couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation. Cette saisine du juge se fait au moyen d’un mémoire dont la réalisation a été confiée à Maître Delpuech.

Il est décidé que ces informations seront transmises par courrier aux habitants des Cosjanots intéressés par l’ouverture de la nouvelle voie de circulation.

Circulation dangereuse sur la voie communale n° 210 :

Madame Rougeot fait part de l’inquiétude d’habitants de la Borie qui constatent de plus en plus d’abus de vitesse sur la voie communale n° 210 qui relie la RD 9 à la RD 80. Depuis la mise en service du nouveau tronçon de la RN 141, cette voie communale est davantage fréquentée par les automobilistes. Bon nombre y circulent à des vitesses excessives par rapport à la qualité et au profil de la route. Il est suggéré de réduire la limitation de vitesse dans ce secteur.

Situation du parking du lotissement Martin-Faure, rue des Fontaines : Il est également évoqué le stationnement des camions et poids lourds, rue des Fontaines. Outre leur caractère envahissant, alors que cet espace a été conçu à l’origine pour le stationnement des véhicules légers des habitants, la question de la dégradation des chaussées se pose.

Il est suggéré qu’une décision réglementaire soit prise pour y interdire le stationnement des poids lourds.

Réunion « sécurité » à la Préfecture de la Haute-Vienne :

Catherine Rougeot, correspondante sécurité pour le compte de la Commune de Veyrac, était présente à la dernière réunion.

Elle fait connaître au Conseil Municipal les points essentiels qui ont été abordés. La réforme sur la sécurité de proximité ne prévoit pas d’effectifs supplémentaires en Limousin. Pourtant, on note encore une hausse des cambriolages dans la région, comme ailleurs.

Pour rendre plus efficaces les forces de police et leur dégager du temps de terrain, il est espéré une simplification des procédures administratives judiciaires.

Ainsi, certains délits, tels que de simples vols à l’étalage, pourraient ne plus faire l’objet que de contraventions. Concernant la commune de Veyrac, il est noté une hausse de 188 % des cambriolages sur la dernière période annuelle.

La séance est levée à 21 heures 30.