Procès Verbal - 1zfb61tv37bdmwj

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Procès Verbal - 1zfb61tv37bdmwj Document publié le Lundi 16 mai 2022 par la commune de Veyrac. Lien du pdf (Procès Verbal - 1zfb61tv37bdmwj)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque, Conseil municipal_16 mai 2022_procès verbal en conseil municipal le 29 juin 2022 1/7

MAIRIE DE VEYRAC

CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 16 MAI 2022

PROCES VERBAL

L’an deux mille vingt-deux, le lundi seize mai, le conseil municipal légalement convoqué le 10 mai 2022 par le Maire s’est réuni à la mairie de Veyrac sous la présidence de Jean-Yves RIGOUT, Maire.

Sandrine SAVARY désignée au scrutin à l’ouverture de la séance, remplit les fonctions de secrétaire.

Etaient présents :

M. Jean-Yves RIGOUT, Mme Hélène FAYARD, M. Philippe DELACHAIR, Mme Christiane VAUZELLE, M. Michel LOUP, Mme Sandrine KARAM, Mme Marie-Christine LAPLAUD, Mme Sandrine SAVARY, M. Jean-Paul-BRIZI, M. Philippe MAZIERE, Mme Marie-Claude COUTY, M. Franck SELLERET, M. Stéphane VAUZELLE, Mme Carole LALAY, Mme Charlotte GUERET, M. Patrice ARMBRUSTER, Mme Christiane GABILLAUD, Mme Blandine LAROUDIE.

Absents excusés avec délégation de pouvoir :

Mme Marie SEGONDS donne pouvoir à Philippe MAZIERE

Sandrine SAVARY désignée au scrutin à l’ouverture de la séance, remplit les fonctions de secrétaire.

ORDRE DU JOUR

D2022-028 Décision modificative n°1, budget principal

D2022-029 Décision modificative n°1, budget annexe du CCAS

D2022-030 Ligne de trésorerie, conclusion d'un contrat

D2022-031 Procédure d’expropriation au lieu-dit Les Cosjanots, modalités d’indemnisation des propriétaires expropriés

D2022-032 Loyer du local commercial de la rue du cheval blanc

D2022-028 Extinction de l'éclairage public en période estivale

Points diversConseil municipal_16 mai 2022_procès verbal en conseil municipal le 29 juin 2022 2/7

D2022-028, DECISION MODIFICATIVE N°1, BUDGET PRINCIPAL ET ANNEXE

Hélène FAYARD, rapporteur, s’exprime en ces termes :

Le budget principal a été adopté par délibération du 14 avril 2022. Des corrections sont à prévoir concernant la reprise des résultats d’investissement soit :

Chapitre 001 : -10,33 €

Une modification des crédits inscrits au chapitre 020 de la section d’investissement est proposée pour veiller à l’équilibre budgétaire :

Chapitre 020 : -10,33 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- d’approuver la décision modificative n°1 du budget principal 2022 comme décrit ci-dessus.

VOTE : 19 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 19

Ce dossier n’appelle pas d’observations.

D2022-029, DECISION MODIFICATIVE N°1, BUDGET ANNEXE DU CCAS

Hélène FAYARD, rapporteur, s’exprime en ces termes :

Le budget annexe du CCAS a été adopté par délibération du 14 avril 2022. Des corrections sont à prévoir concernant la reprise des résultats de la section de fonctionnement soit :

Chapitre 002 : + 0,83 €

Une modification des crédits inscrits au compte 6718 est nécessaire pour veiller à l’équilibre budgétaire :

Compte 6718 : + 0,83 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- D’approuver la décision modificative n°1 du budget annexe du CCAS 2022 comme décrit ci-dessus.

VOTE : 19 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 19

Ce dossier n’appelle pas d’observations.Conseil municipal_16 mai 2022_procès verbal en conseil municipal le 29 juin 2022 3/7

D2022-030, LIGNE DE TRÉSORERIE, CONCLUSION D'UN CONTRAT

Hélène FAYARD, rapporteur, s’exprime en ces termes :

Dans le cadre de la gestion du budget de la commune, il est nécessaire de disposer d’une ligne de trésorerie auprès d’un organisme bancaire afin de pallier, à tout moment, les risques ponctuels de défaut de trésorerie.

Suite à une consultation menée auprès de 3 organismes bancaires et au regard de leur proposition respective, l’offre la plus favorable à la collectivité est celle de la Caisse d’épargne Auvergne Limousin selon les modalités suivantes :

CAISSE D'EPARGNE (CEPAL)

Type de prêt ligne trésorerie

Montant 175 000,00 €

Durée 12 mois

Mise à dispo de fonds pas de minimum

Index 0,69 % fixe

Tirage Jour J+1 avant 16h30

ou J avant 11h

Préavis rembourst des fonds J+1 avant 16h30

Périodicité - Règlement intérêts trimestrielle

Frais d'engagement / de dossier

FE : 175 €

Frais de dossier : 0 €

Commission de Non Utilisation CNU : 0,10 % soit 175 €

Mode de transmission des ordres internet

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- d’autoriser le Maire à conclure un contrat pour l’année 2022 relatif à l’ouverture d’une ligne de trésorerie la Caisse d’épargne Auvergne Limousin selon les modalités ci-dessus,

- d’autoriser le Maire à procéder, sans autre délibération, aux demandes de versement des fonds et aux remboursements des sommes dues, dans les conditions prévues par le contrat d’ouverture de ligne de trésorerie.

VOTE : 19 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 19

Ce dossier n’appelle pas d’observations.Conseil municipal_16 mai 2022_procès verbal en conseil municipal le 29 juin 2022 4/7

D2022-031, PROCÉDURE D’EXPROPRIATION AU LIEU-DIT LES COSJANOTS, MODALITÉS D’INDEMNISATION DES PROPRIÉTAIRES EXPROPRIÉS

Monsieur le Maire, rapporteur, s’exprime en ces termes :

Par une délibération du Conseil municipal en date du 18 février 2015, la commune de Veyrac a acté le principe de la réalisation d'une voie de desserte permettant notamment l'accès des services publics du SDIS au nord du lieu-dit Les Cosjanots, ceci impliquant alors d’avoir la maîtrise foncière des parcelles A 1387, d’une superficie de 25 ca et A 1391, pour 85 ca.

Pour ce faire, un arrêté préfectoral portant enquête publique et enquête parcellaire en date du 13 août 2015 a été pris. La création de la voie et les acquisitions foncières afférentes ont été déclarées d'utilité publique par un arrêté préfectoral du 19 février 2016. Ainsi, deux propriétaires, Mme VAUCLARE et les consorts FAUCHER, devaient faire l’objet d’une expropriation des parcelles susvisées.

Dans ce contexte, par deux jugements en date du 3 décembre 2018 et du 15 novembre 2018, le juge de l'expropriation a fixé les indemnités dues par la commune au titre de l’indemnisation : ● A l’égard de Madame VAUCLARE, à la somme de 8 400 €,

● A l’égard des consorts FAUCHER, pour la somme de 2 323 €.

Aussi, il convient désormais de prendre acte du paiement de ces indemnités : les parcelles acquises par la voie de l’expropriation figurent donc dans le patrimoine foncier municipal.

Or, Limoges Métropole, compétente en matière de voirie, doit pouvoir, in fine, récupérer la propriété des emprises, terrain d’assiette d’une voie de circulation à présent réalisée.

C’est pourquoi il a été convenu que ce transfert de patrimoine devait impliquer, pour Limoges Métropole, de procéder à l’acquisition des terrains, et de régler à la commune de Veyrac le coût des expropriations, soit un montant de 8 400 € pour la parcelle A 1391 et 2 323 € pour la parcelle A 1387 ; ces montants constituant en conséquence, la valeur des biens en cause.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- de prendre acte du paiement des indemnités aux propriétaires expropriés soit un montant 8 400€ à l’égard de Madame VAUCLARE, et de 2 323 € à l’égard des consorts FAUCHER,

- d’approuver le transfert des parcelles susvisées, dans le patrimoine de Limoges Métropole, au titre d’une vente convenue aux montants déclinés ci-dessus ;

- d’autoriser le Maire à signer l’acte de vente rédigé en la forme administrative ainsi que tous autres actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

VOTE : 19 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 19

Blandine LAROUDIE demande comment ces dispositions seront formalisées avec Limoges Métropole, ce à quoi Jean-Yves RIGOUT répond qu’il y aura sûrement une convention. La commune va verser les indemnités aux propriétaires expropriés puis Limoges Métropole nous remboursera.

Patrice ARMBRUSTER demande pourquoi Limoges Métropole n’a pas mené toute la procédure d’expropriation puisqu’il s’agit de voirie. Jean-Yves RIGOUT répond que cette affaire a débuté avant le transfert de propriété des voies communales à Limoges Métropole.Conseil municipal_16 mai 2022_procès verbal en conseil municipal le 29 juin 2022 5/7

Patrice ARMBRUSTER demande s’il y aura un passage chez le notaire ce à quoi Jean-Yves RIGOUT répond que Limoges Métropole s’occupera de la procédure de transfert de propriété.

D2022-032, LOYER DU LOCAL COMMERCIAL DE LA RUE DU CHEVAL BLANC

Monsieur le Maire, rapporteur, s’exprime en ces termes :

Soucieuse de développer l’attractivité de la commune et la qualité de vie des habitants, la municipalité souhaite notamment favoriser l’installation et le maintien de commerces de proximité en centre bourg. La réhabilitation du centre bourg a permis de valoriser les vitrines des commerçants et d’intégrer 2 parcs de stationnement bénéficiant notamment à la clientèle des différents établissements.

La commune est propriétaire d’un patrimoine immobilier dont certains locaux sont destinés à être loués pour des usages professionnels, en particulier pour des commerces de proximité.

Par délibération du 24 mars 2021, le conseil municipal a fixé le montant du loyer mensuel du local sis 58 rue du cheval à 280 € (net de taxe) pendant la première année à compter de la conclusion du bail, puis à 380,72 € pour les années suivantes,

Un bail a été conclu en ce sens avec la SAS la Conciergerie du Pont Colombier

Par courrier, les commerçants ont fait une demande à la mairie pour que le loyer initial soit maintenu une année supplémentaire. Ils mettent notamment en avant leurs difficultés à lancer leur activité en pleine crise sanitaire.

En vertu de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du conseil municipal en date du 28 mai 2020, ce dernier a attribué au Maire la délégation suivante : décisions relevant « de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée inférieure à 12 ans ». Dès lors, toute décision relative au montant du loyer doit faire l’objet d’une délibération du conseil municipal.

Pour mémoire, d’autres commerces installés dans des locaux municipaux ont pu bénéficier d’un loyer réduit sur 2 années. Au regard des arguments avancés par les commerçants et afin de favoriser le maintien des activités en centre-bourg, une suite favorable pourrait être donnée à la demande précitée.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- D’accorder pour une année supplémentaire le montant du loyer mensuel à 280 € (net de taxe et hors indexation) du local sis 58 rue du cheval blanc, puis à 380,72 € pour les années suivantes,

- d’inscrire les recettes afférentes sur les lignes de crédits prévus à cet effet au budget principal.

VOTE : 19 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 19

Philippe DELACHAIR demande ce qui avait été prévu au budget. Hélène FAYARD répond que l’évolution du loyer avait été prévue conformément à la délibération du 24 mars 2021.

Patrice ARMBRUSTER estime que la commune est en capacité d’absorber la perte de recettes de 1 200 €. Quand le couple a présenté son business plan, il avait émis des remarques sur la viabilité de leur commerce. Il aurait préféré avoir tort et craint que la même demande soit présentée en conseil municipal l’an prochain.Conseil municipal_16 mai 2022_procès verbal en conseil municipal le 29 juin 2022 6/7

Jean-Yves RIGOUT indique que le contexte sanitaire leur a été peu propice. Par ailleurs, il rappelle que d’autres commerces de la commune ont bénéficié de ces 2 années de loyer réduit.

Christiane MOREAU GABILLAUD précise que le montant du loyer de la boulangerie s’élevait à 375 €.

Charlotte GUERET trouve qu’il serait intéressant qu’ils soient suivis par la CCI et/ou les réseaux d’entrepreneurs. Il faut les encourager à se faire accompagner.

Carole LALAY a eu des retours indiquant que les gens ne connaissaient pas vraiment les services que propose la Conciergerie.

Patrice ARMBRUSTER pense qu’il faut que les commerçants soient vigilants pour distinguer l’activité de la conciergerie et celle de l’association la Place du village. Sandrine KARAM rebondit en indiquant que les commerçants se préoccupent de lever cette confusion.

Sandrine KARAM explique que les systèmes économiques des tiers lieux fonctionnent avec des associations. Si ce besoin émerge de la démarche Tiers Village, la commune lancera un appel à projets. Les besoins ont changé suite à la crise sanitaire et la Conciergerie doit ré-adapter ses services.

Concernant l’application Intra muros, Charlotte GUERET rappelle qu’il ne s’agit pas d’un outil pour faire de la publicité mais pour communiquer et diffuser des informations relatives à la commune.

POINTS DIVERS

- Extinction de l'éclairage public en période estivale

En 2021, la commune de Veyrac a procédé à des modifications du dispositif d’éclairage public en vue du respect de l’environnement (trame noire en particulier) et de la réduction de la consommation énergétique.

Pour l’été 2022, une réflexion a été lancée à l’échelle intercommunale prévoyant l’extinction totale de l’éclairage pour la période estivale.

Afin de pouvoir prendre une décision, vous trouverez ci-dessous l’étude proposée par Franck Selleret :

- Estimation du coût de l’opération sur la base du coût de l’opération effectuée en 2021 = 4 600 € TTC

- Rapport coût avantage de l’opération :

Coût éclairage public 2019 = 17 000€

(6h/8h et 18h/22h30) soit 6h30 d'éclairage par 24h.

=>365 jours x 6,5 h = 2372 h d'allumage.

=>17 000€ : 2 372h = 7,16€/h d'éclairage.

Hypothèse extinction estivale sur 5 mois soit avec un coucher de soleil à partir de 21h d'avril à août (donc pas d'éclairage le soir)

⇨ économie réalisée estimée à (4,5 heures/jour x 152 j) => (684h x 7,16€) = 4 897€ environConseil municipal_16 mai 2022_procès verbal en conseil municipal le 29 juin 2022 7/7

Hypothèse extinction estivale sur 4 mois soit avec un coucher du soleil à partir de 21h de début mai jusqu'à fin août (coucher de soleil fin août = 20h35)

Donc avec le même raisonnement => économie réalisée estimée à 3 930€.

Des économies substantielles peuvent être réalisées à partir de 6 mois d’extinction totale : (4,5h x 214j) => (963h x 7,16€) = 6 895€ d'économie.

Actuellement, la commune a des horloges astronomiques. Une horloge saisonnière (450 € l’unité soit 15 000 € au total soit l’équivalent de 3 ans de réglage) permet d’avoir des horaires d’hiver et d’été.

Certaines horloges sont inter crépusculaires

Hélène FAYARD s’interroge car si de nombreuses communes souhaitent cette extinction estivale, cela permettrait-il de baisser les coûts.

Blandine LAROUDIE se questionne quant à l’intérêt de la télégestion. Franck SELLERET répond que ce système technique existe ; la question est à creuser. Cette solution technique permettrait à la commune de gagner en indépendance.

Patrice ARMBRUSTER trouve qu’effectivement, si la commune veut innover, il faut qu’elle s’oriente là- dessus.

Marie-Christine LAPLAUD est gênée de voir que la simulation financière se base sur les données 2019. Franck SELLERET répond que nous disposons à l’heure actuelle que de ces seules valeurs statistiques (Celles-ci étant renseignées sur le site GéoSeHv).

Philippe DELACHAIR apporte des explications complémentaires. Il faut rassurer les administrés concernant l’éclairage. Les demandes concernent la sécurisation des arrêts de transports. La commune doit revenir vers le SEHV concernant les subventions pour l’implantation de projecteurs leds sur ces arrêts-là. Par ailleurs, il est nécessaire de faire un point sur le réglage des horloges existantes car il y a des dysfonctionnements et des améliorations à apporter.

Les élus sont favorables au principe d’extinction saisonnière. Dès lors, un travail sur les modalités de mise en œuvre de cette extinction va être mené pour être présenté au vote du Conseil municipal.

Christiane VAUZELLE s’interroge sur l’éclairage du Mas Martin. Jean-Yves RIGOUT rappelle que des investissements sont prévus en la matière aussi bien au niveau des salles que des stationnements et de la voirie.

- Etat d’avancement du projet pôle enfance du SIEPEA avec présentation des plans

- Marché festif 2022 : il est envisagé d’organiser cette manifestation le vendredi 8 juillet

L’ensemble des points inscrits à l’ordre du jour ayant été abordé et en l’absence de question complémentaire, la séance est levée à 20h35.