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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 197 recueil des actes administratifs special 2
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 197 recueil des actes administratifs special 2)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2021-197
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2021 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2021-07-07-00001 - Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/2021-0608 portant
interdiction de transport d'ovins vivants (2 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2021-07-07-00001
Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/2021-0608
portant interdiction de transport d'ovins vivants
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-07-07-00001 - Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/2021-0608 portant interdiction de transport d'ovins vivants 3 DEC de la communication DE L'YONNE ur re et des sécurités publiques therté ( Égalité Fraternité
ARRETE n° PREF/CAB/2021- 060€
portant interdiction de transport d'ovins vivants
- Le Préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 214-73 à R. 214-75 et D. 212-
26 :
VU le décret du Président de la République en date du 11 décembre 2019 nommant Monsieur Henri PREVOST, préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SAPPIE/BCAAT/2021/0094 du 21 mai 2021 régulièrement publié
donnant délégation de signature à Mme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète, directrice de cabinet ;
CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de la fête musulmane de l’Aïd el-Kebir chaque année, de nombreux ovins et caprins sont acheminés dans le département de l'Yonne pour y être abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;
CONSIDÉRANT que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines, contraires aux règles d'hygiène préconisées en application de l’article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime ;
CONSIDÉRANT qu'afin de sauvegarder la santé publique, et d'assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces concernées ;
ARRETE :
Article 1
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d’un élevage en plein air, tout lieu,
dans lequel des animaux sont détenus, élevés où manipulés de manière permanente ou temporaire,
à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les
exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.
Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre temporaire, à
l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-07-07-00001 - Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/2021-0608 portant interdiction de transport d'ovins vivants 4 Article 2
La détention d'ovins par toute personne non déclarée à l'établissement départemental ou
interdépartemental de l'élevage, conformément à l’article D. 212-26 du code rural et de la pêche
maritime, est interdite dans le département de l'Yonne.
Article 3
Le transport d'ovins vivants est interdit dans le département de l'Yonne, sauf dans les cas suivants :
- le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu'à destination des cabinets ou cliniques
vétérinaires ;
- le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré
son activité d'élevage à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage,
conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le passage des animaux
par des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés à
l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage.
Article 4
L’abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l’article R. 214-73 du code
rural et de la pêche maritime.
Article 5
Le présent arrêté s'applique du 07 au 27 juillet 2021.
Article 6
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets, la directrice de cabinet, le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur
départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de
l'Yonne, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à AUXERRE, le 0 7 JUIL. 2021
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Directrice de cabinet
A
Marion AOUSTIN-ROTH
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit par courrier,
soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-07-07-00001 - Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/2021-0608 portant interdiction de transport d'ovins vivants 5